{"id":602471,"date":"2026-04-19T07:59:50","date_gmt":"2026-04-19T05:59:50","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-14-janvier-2025-n-2023-00350-3\/"},"modified":"2026-04-19T07:59:53","modified_gmt":"2026-04-19T05:59:53","slug":"tribunal-darrondissement-14-janvier-2025-n-2023-00350-3","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-14-janvier-2025-n-2023-00350-3\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 14 janvier 2025, n\u00b0 2023-00350"},"content":{"rendered":"
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1 Jugement en mati\u00e8reCivileNo.2025TADCH01\/00003 Num\u00e9ro TAD-2023-00350du r\u00f4le Audience publique du mardi,quatorze janvier deux mille vingt-cinq. Composition: Lexie BREUSKIN, 1 i\u00e8re Vice-Pr\u00e9sidente, Gilles PETRY, Vice-Pr\u00e9sident, AnneMOUSEL, Juge, Cath\u00e9rine ZEIMEN, Greffi\u00e8re. E N T R E lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)s.\u00e0r.l., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE1.), immatricul\u00e9e au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro NUMERO1.), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions; partie demanderesseaux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justiceGeorges WEBERde Diekirchdu5d\u00e9cembre 2022; comparant parMa\u00eetreDaniel CRAVATTE, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch, assist\u00e9 de Ma\u00eetre Pierre GOERENS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg; E T PERSONNE1.),sans \u00e9tat actuel connu, demeurant\u00e0L-ADRESSE2.); partie d\u00e9fenderesseaux fins du pr\u00e9dit exploitWEBER; comparant parMa\u00eetreDaniel BAULISCH, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch.<\/p>\n

3 LE TRIBUNAL Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4turede l\u2019instructionrendue en date du26 f\u00e9vrier2024. Le19 mai 2017PERSONNE2.), agent d\u2019assurances,ach\u00e8teles droits \u00e0 commissions d\u2019un portefeuille d\u2019assurances branchesSOCIETE2.)(de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.)s.a.),droitsqui \u00e9taient jusqu\u2019alors remis \u00e0 l\u2019agence dePERSONNE1.). PERSONNE2.)exerce par le biais de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)s.\u00e0r.l. Le 16 f\u00e9vrier 2019,PERSONNE1.), en tant que bailleur, et la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)s.\u00e0r.l., en tant que locataire,concluentun contrat de bail commercial portant sur des bureaux \u00e9quip\u00e9s et meubl\u00e9s sis \u00e0 L-ADRESSE3.), au rez-de-chauss\u00e9e, comprenant 55 m 2 . Le7 avril 2020,PERSONNE1.)proc\u00e8de\u00e0 la r\u00e9siliation du bail pour le 1 er octobre 2020au motif de vouloir ouvrir un cabinet immobilier dans ses locaux commerciaux occup\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)s.\u00e0r.l. Le 10 mai 2021, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)met en demeurePERSONNE1.)de lui payerla somme totale de 59.351,35 euros du chef de diff\u00e9rents pr\u00e9judices all\u00e9gu\u00e9salors quele besoin personnel dePERSONNE1.)\u2013ayantpr\u00e9tendumentamen\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)s.\u00e0r.l. \u00e0 accepter de quitter les lieux avant le terme du contrat\u2013aurait \u00e9t\u00e9 unfauxmotifalors queles locaux auraient \u00e9t\u00e9 vendus. Le 28 juillet 2021, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)s.\u00e0r.l. etPERSONNE2.)mettent en demeure PERSONNE1.)et son \u00e9poused\u2019effacer des \u00e9critscorrespondant \u00e0 desavis et descommentaires publi\u00e9s surla page \u00abfacebook\u00bbintitul\u00e9e \u00abAgence Principale Cedric Claudiano\u2013Foyer\u00bb et sur lapage \u00abfacebook\u00bbpersonnelle \u00abPERSONNE1.)\u00bbet qualifi\u00e9spar les plaignantsde diffamations et d\u2019injures. Le 13 ao\u00fbt 2021, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)s.\u00e0r.l. s\u2019adresse \u00e0PERSONNE1.)en lui reprochant d\u2019appeler des clients de l\u2019agence en leur demandant soit de transf\u00e9rer leurs assurances aupr\u00e8s d\u2019un autre agent soit de changer de compagnie d\u2019assurances. Suivant unjugementdu 12 mai 2022dutribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle: \u00abPERSONNE1.)est partant convaincu comme auteur ayant lui-m\u00eame commis les infractions, le 26 respectivement le 27 juillet 2021, \u00e0ADRESSE4.), respectivement \u00e0ADRESSE5.), 1. en infraction aux articles 443 et 444 du Code p\u00e9nal, d'avoir m\u00e9chamment imput\u00e9 \u00e0 une personne un fait pr\u00e9cis qui est de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'honneur de cette personne, par un \u00e9crit communiqu\u00e9 au public par la voie d'un m\u00e9dia ; en l'esp\u00e8ce, d\u2019avoir m\u00e9chamment imput\u00e9 \u00e0PERSONNE2.), un fait pr\u00e9cis qui est de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 son honneur en \u00e9crivant sur sa page Facebook librement accessible \u00ab qu\u2019il ne serait pas \u00e0 m\u00eame d\u2019\u00e9crire \u00bb, 2. en infraction aux articles 444 et 448 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir injuri\u00e9 une personne par un \u00e9crit non imprim\u00e9, communiqu\u00e9 au public par la voie d\u2019un m\u00e9dia,<\/p>\n

4 en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir injuri\u00e9PERSONNE2.)en publiant sur sa page Facebook que le citant direct serait un \u00ab Topert \u00bb, qu\u2019il \u00ab ferait mieux de travailler s\u2019il a besoin d\u2019argent\u00bb, qu\u2019il serait un \u00ab Vull \u00bb et un \u00ab Schwain \u00bb, qu\u2019il \u00ab aimerait faire de l\u2019argent aux d\u00e9pens de ceux qui en ont \u00bb et qu\u2019il \u00ab serait un criminel agissant de fa\u00e7on syst\u00e9matique \u00bb.\u00bb. Au p\u00e9nal,PERSONNE1.)est alors condamn\u00e9 \u00e0 une amende de 1.000 euros et au civil PERSONNE1.)est alors condamn\u00e9 \u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)le montant de500 euros. Par exploit d\u2019huissierde justicedu5 d\u00e9cembre 2022,la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)s.\u00e0r.l.fait donner assignation \u00e0PERSONNE1.)\u00e0 compara\u00eetredevant letribunal d\u2019arrondissementdeDiekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile,pour \u00a7voir recevoir l\u2019assignation en la forme, \u00a7s\u2019entendrecondamner au paiement ode la somme de 59.351,35euros,sinon \u00e0 tout autre montant, m\u00eame sup\u00e9rieur, \u00e0 arbitrer par le tribunal, en r\u00e9paration du pr\u00e9judice en relation avec la r\u00e9siliation du contrat de bail, \u00e0 augmenter des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la demande en justice jusqu'\u00e0 solde, ode la somme de 43.005,77eurosen r\u00e9paration du pr\u00e9judice mat\u00e9riel et au paiement de la somme de 10.000eurosen r\u00e9paration du pr\u00e9judice moral, subis en raison des d\u00e9nigrements et des d\u00e9parts de clients dontPERSONNE1.)est \u00e0 l'origine, \u00e0 augmenter des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la demande en justice jusqu'\u00e0 solde, ode la somme de 5.000eurosen r\u00e9paration des frais et honoraires d'avocats que la partie demanderesse a d\u00fb exposer pour obtenir r\u00e9paration de son pr\u00e9judice, \u00e0 augmenter des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la demande en justice jusqu'\u00e0 solde, ode la somme de 1.500eurosau titre de l'indemnit\u00e9 deproc\u00e9dure, odetouslesfrais et d\u00e9pens de l'instance avec distraction \u00e0 Ma\u00eetre Daniel CRAVATTE, qui affirme en avoir fait l'avance, \u00a7voirdire que le jugement \u00e0 intervenir sera ex\u00e9cutoire par provision nonobstant toute voie de recours et sans caution. PERSONNE1.)demande de condamner la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)s.\u00e0r.l. \u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure \u00e9valu\u00e9e \u00e0 5.000 eurosetau paiement detous lesfrais et d\u00e9pens de l\u2019instance avec distraction au profit de Ma\u00eetre Daniel BAULISCH affirmant en avoir fait l\u2019avance. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)s.\u00e0r.l.soutientquePERSONNE1.)a obtenusonaccord\u00e0 accepter la r\u00e9siliation anticipative du contrat et \u00e0 quitter les lieux sous de faux pr\u00e9textes et en utilisant de man\u0153uvres frauduleuses.Son consentement \u00e0 l\u2019acceptation de la r\u00e9siliation aurait donc\u00e9t\u00e9 obtenu par dol et erreur. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)s.\u00e0r.l. soutient qu\u2019au courant du mois de juillet 2021, et notamment le 27 juillet 2021,PERSONNE1.)s\u2019est lanc\u00e9e dans une importante campagne de d\u00e9nigrementde la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)s.\u00e0r.l. et de son g\u00e9rantPERSONNE2.)en essayant par tous les moyens d\u2019obtenirled\u00e9part des clients de l\u2019agence, de pr\u00e9f\u00e9rence vers une agence d\u2019une autre compagnie g\u00e9r\u00e9e par un membre dela familledePERSONNE1.).La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.) s.\u00e0r.l. se base encore sur le jugement du 12 mai 2022 du tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle. PERSONNE1.)demande \u00e0 titre principal de d\u00e9clarer nul pour cause de libell\u00e9 obscur l\u2019assignationdu 5 d\u00e9cembre 2022. A titre subsidiaire, il demande de d\u00e9bouter la soci\u00e9t\u00e9<\/p>\n

5 SOCIETE1.)s.\u00e0r.l. de toutes ses revendications financi\u00e8res.Il conteste toute faute civile dans son chef. A supposer qu\u2019il n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 en droit de r\u00e9silieranticipativement le contratde bail commercial, il faudrait constater que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)s.\u00e0r.l. a accept\u00e9 cette r\u00e9siliation et aurait donc reconnuavoir renonc\u00e9 \u00e0 faire valoir ses droits au moment de la r\u00e9siliation du bail. En ce qui concerne le volet de la diffamation et de l\u2019injure, il conteste toute responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle. Il conclut que les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de cette responsabilit\u00e9ne se trouvent pas r\u00e9unis. Appr\u00e9ciation Recevabilit\u00e9 en la forme PERSONNE1.)estime que l\u2019assignation ne contient pas un expos\u00e9\u2013m\u00eame sommaire des moyens\u2013et ce en violation de l\u2019article154 du nouveau Code de proc\u00e9dure civile. L\u2019expos\u00e9 sommaire de l\u2019assignation constituerait une g\u00eane dans la pr\u00e9paration de cette affaire et ne permettrait pas de saisir le fondement juridique de la demande. L\u2019assignation doit contenirnotamment, sous peine de nullit\u00e9, l\u2019objet et un expos\u00e9 sommaire des moyens.La nullit\u00e9 pour libell\u00e9obscur est une nullit\u00e9 de forme. Lapreuve d\u2019une atteinte aux int\u00e9r\u00eats de la partie adverseest donc requise.Il appartient au juge d\u2019appr\u00e9cier souverainement si un libell\u00e9 donn\u00e9 est suffisamment pr\u00e9cis et explicite. Les pr\u00e9tentions ressortent \u00e0 suffisance du dispositif de l\u2019assignation.Quant aux moyens il ressort de l\u2019assignationque la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)s.\u00e0r.l. entend obtenir indemnisation pour deux pr\u00e9judices distincts portant sur des faits relevant de la responsabilit\u00e9 civile d\u00e9lictuelle de PERSONNE1.), d\u2019une part, en lien avec la r\u00e9siliation d\u2019un contrat de bail, et, d\u2019autre part, en lien avec des faits qualifi\u00e9sde diffamation et d\u2019injure-d\u00e9litet ded\u00e9bauchagede clients.Pour la premi\u00e8re demande en indemnisation il est pr\u00e9cis\u00e9 que l\u2019action prend sa source dans les articles 1382 et 1383 du Code civilet pour la deuxi\u00e8me demande en indemnisation il est pr\u00e9cis\u00e9 que les agissementsdePERSONNE1.)constituent des fautes d\u00e9lictuelles, ouvrant droit \u00e0 r\u00e9paration. Par cons\u00e9quent,PERSONNE1.)ne peut sem\u00e9prendre ni sur l\u2019objet ni sur les motifs de la demande.L\u2019assignation n\u2019est donc pas nulle et, partant, elle est recevable en la forme. Bien-fond\u00e9 -La demande en lien avec la r\u00e9siliation du contrat de bail commercial Si l\u2019action dirig\u00e9e contrePERSONNE1.)trouve son fondement dans les relations contractuelles ayant exist\u00e9 entre parties, la contestation dont le tribunal est saisi n\u2019est pas relative \u00e0 l\u2019existence ou \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du contrat de bail conclu entre parties, ce contrat ayant pris fin et l\u2019\u00e9l\u00e9ment fautif invoqu\u00e9 \u00e0 l\u2019appui de la demande, \u00e0 savoir la non-occupation des lieux, se situantapr\u00e8s la cessation du contrat de bail. La demande de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)s.\u00e0r.l. est donc \u00e0 analyser sur base de la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle.<\/p>\n

6 Une acceptation de la r\u00e9siliation du contrat de bail par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)s.\u00e0r.l., invoqu\u00e9e parPERSONNE1.), ne porte donc pas \u00e0 cons\u00e9quence; le fait incrimin\u00e9 \u00e9tant post\u00e9rieur \u00e0 cette r\u00e9siliation. Quant au dol et \u00e0 l\u2019erreur invoqu\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)s.\u00e0r.l., le tribunal constate qu\u2019elle ne poursuit pas l\u2019annulation d\u2019un acte vici\u00e9sur la base contractuelle, mais sollicite l\u2019allocation de dommages et int\u00e9r\u00eats surbase de la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle. Il appartient donc \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)s.\u00e0r.l. de rapporter la preuve d\u2019une faute\/n\u00e9gligence\/imprudence,d\u2019un pr\u00e9judice et d\u2019unlien de causalit\u00e9. PERSONNE1.)conteste toute faute, tout pr\u00e9judice et tout lien de causalit\u00e9. En cas de d\u00e9m\u00e9nagement, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)s.\u00e0r.l.aurait de toute fa\u00e7on d\u00fb faire un jour certains investissements, ce dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 elle aurait pris en location ou en propri\u00e9t\u00e9 un complexe immobilier non \u00e9quip\u00e9 et non meubl\u00e9. En vertu de l\u2019article 1762-11 du Code civil, le bailleur peut r\u00e9silier le bailcommercialavec le pr\u00e9avis pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 1762-7aux fins d\u2019occupation personnelle par le bailleur. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)s.\u00e0r.l.conclutque cette occupation personnelle parPERSONNE1.)n\u2019a pas eu lieualors que ce dernier n\u2019y a jamais install\u00e9 sa pr\u00e9tendue agence immobili\u00e8re. PERSONNE1.)aurait pris avantage du fait que l\u2019immeuble ne soit plus lou\u00e9 pour le vendre \u00e0 un tiers acqu\u00e9reur.Pour d\u00e9montrer la mauvaise foi dePERSONNE1.), la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.) s.\u00e0r.l. se r\u00e9f\u00e8re aux d\u00e9clarations du t\u00e9moinPERSONNE3.). La preuve de lanon-occupation parPERSONNE1.)des lieux et donc de lafictivit\u00e9 du motif invoqu\u00e9 \u00e0 la base de la r\u00e9siliation appartient \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)s.\u00e0r.l.qui agit sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil,et ce en applicationdel\u2019article 58 du nouveau Code de proc\u00e9dure civile. PERSONNE1.)invoque une r\u00e9siliation du contrat de bail commercial suite \u00e0 sa d\u00e9cision d\u2019ouvrir un cabinet immobilier dans les locaux lou\u00e9s. Dans ses conclusions il ne prend position ni quant \u00e0 une ventedes locauxniquant \u00e0 la r\u00e9alisation effective de son projet, de sorte qu\u2019un aveu de sa part\u00e0 ces sujets ne peut \u00eatre d\u00e9duit de ses \u00e9crits. Le tribunal ne dispose pas d\u2019un acte de vente des locaux en question. Le t\u00e9moignagePERSONNE3.)auquel fait r\u00e9f\u00e9rence la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)s.\u00e0r.l. est insuffisant pour rapporter la preuve exig\u00e9e. En effet, il en ressort qu\u2019\u00e0 la fin del\u2019ann\u00e9e 2017,PERSONNE1.)avait propos\u00e9 \u00e0 PERSONNE2.)de lui vendre son local commercialpour la somme de 230.000 euros; que PERSONNE2.)\u00e9tait d\u2019accord avec le prix de vente; qu\u2019au d\u00e9but de l\u2019ann\u00e9e 2018 PERSONNE1.)a augment\u00e9 le prix de vente\u00e0 315.000 euros; qu\u2019aud\u00e9but de l\u2019ann\u00e9e 2019 alors que le contrat de bail entrePERSONNE1.)et la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)s.\u00e0r.l. \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 sign\u00e9,PERSONNE1.)a appel\u00e9le t\u00e9moinet luiademand\u00e9de ne pas fermer l\u2019agence \u00e0 midi et de rester plus longtempsau motif qu\u2019une personne (d\u2019une agence immobili\u00e8re) feraitune visite des locaux avec un de ses clientsinvestisseurs, int\u00e9ress\u00e9 d\u2019acheter le local; que finalement le client n\u2019a pas achet\u00e9;que vers le mois de mars 2020,PERSONNE2.)a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 verbalement<\/p>\n

7 parPERSONNE1.)qu\u2019il avait envoy\u00e9 la r\u00e9siliation du contrat de bail et qu\u2019il a l\u2019intention d\u2019y \u00e9tablirsa propre agence immobili\u00e8re. Ces faits relat\u00e9s par le t\u00e9moinPERSONNE3.)ne sont pas pertinents pour \u00eatre ant\u00e9rieurs soit au contrat de bail, soit \u00e0 la r\u00e9siliationdu contrat de bail. Il ressort encore de l\u2019attestation testimonialedu t\u00e9moinPERSONNE3.)quefin 2020, le personnel de l\u2019agence dePERSONNE2.)avait constat\u00e9 qu\u2019une cliente de l\u2019agence \u00e9taitsouvent \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur des locaux apr\u00e8s \u00abnotre\u00bb d\u00e9part; que celle-ci a aussi une agence immobili\u00e8re \u00e0 ADRESSE5.);etque quelque temps apr\u00e8s sa publicit\u00e9y \u00e9tait install\u00e9e pour indiquer au public que son agence immobili\u00e8re va ouvrir prochainement. Ces faits ne sont pas suffisamment pr\u00e9cis en ce qu\u2019ils ne permettentnotammentpas d\u2019identifier la personne pr\u00e9sente dans les locaux. Il s\u2019y ajoute qu\u2019il ne ressort pasde l\u2019attestationque le t\u00e9moin ait personnellement constat\u00e9 les faits relat\u00e9s encequ\u2019il est question du \u00abpersonnel de l\u2019agence\u00bb. Comme les faitsdont la preuve est\u00e0 rapporterne doivent pas porter sur l\u2019intention des parties, la d\u00e9duction du t\u00e9moin suivant laquelle \u00e0 son avisPERSONNE1.)n\u2019avait jamais l\u2019intention de s\u2019installer dans les locaux est inop\u00e9rante. Ladite attestation testimoniale ne permetpas\u00e0 elle seulede conclureque le besoin personnel invoqu\u00e9 parPERSONNE1.)est totalement fictif. La preuve d\u2019une n\u00e9gligence ou d\u2019une imprudence, voire d\u2019une faute n\u2019est donc pas rapport\u00e9e, de sorte que la demande en indemnisation est \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e. -La demande en lien avec des diffamationet injures-d\u00e9lits et un d\u00e9bauchagede clients \u00b0Le fait g\u00e9n\u00e9rateur de responsabilit\u00e9 Par son jugement du 12 mai 2022 le tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a condamn\u00e9PERSONNE1.)pour avoirle 26,respectivement le 27 juillet 2021, \u00e0ADRESSE4.), respectivement \u00e0ADRESSE5.),m\u00e9chamment imput\u00e9 \u00e0PERSONNE2.), un fait pr\u00e9cis qui est de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 son honneur en \u00e9crivant sur sa page Facebook librement accessible \u00abqu\u2019il ne serait pas \u00e0 m\u00eame d\u2019\u00e9crire\u00bb,et pour avoir injuri\u00e9 PERSONNE2.)en publiant sur sa page Facebook que le citant direct serait un \u00abTopert\u00bb, qu\u2019il \u00abferait mieux de travailler s\u2019il a besoin d\u2019argent\u00bb, qu\u2019il serait un \u00abVull\u00bb et un \u00abSchwain\u00bb, qu\u2019il \u00abaimerait faire de l\u2019argent aux d\u00e9pens de ceux qui en ont\u00bb et qu\u2019il \u00abserait un criminel agissant de fa\u00e7on syst\u00e9matique\u00bb. La r\u00e8gle de l\u2019unicit\u00e9 de la faute p\u00e9nale et de la faute civile, d\u00e9coulant du principe de l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e au p\u00e9nal sur le civil, implique que toute faute p\u00e9naleconstitue n\u00e9cessairement une faute civile. PERSONNE1.)est donc fautif au sens de l\u2019article 1382 du Code civil pour avoircommis les faits \u00e0 la base de sa condamnation au p\u00e9nal. Il existe, \u00e0 c\u00f4t\u00e9 des obligations de comportements d\u00e9termin\u00e9s dans dessituations d\u00e9finies au pr\u00e9alable par la loi, un devoir g\u00e9n\u00e9ral de prudence et de diligence imposant \u00e0 toute personne,<\/p>\n

8 en toutes circonstances, de se comporter de mani\u00e8re \u00e0 ne pas causer \u00e0 autrui un dommage. Ce qui est essentiel dans l\u2019appr\u00e9ciation de tout comportement, c\u2019est le respect des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes d\u2019autrui. User d\u2019un droit contrairement \u00e0 sa finalit\u00e9, d\u00e9tourner une fonction ou un pouvoir, et agir sans motif l\u00e9gitime, c\u2019est commettre une faute (La responsabilit\u00e9 civiledes personnes priv\u00e9es et publiques, G. RAVARANI, 2 \u00e8me \u00e9dition, n\u00b0 57, p. 52). Le t\u00e9moinPERSONNE4.)attestenotammentquePERSONNE1.), qui \u00e9tait son ancien agent d\u2019assurances, l\u2019a contact\u00e9efin juillet 2021 pour la convaincre de r\u00e9silier ses contrats \u00abFoyer\u00bb aupr\u00e8s dePERSONNE2.)pour s\u2019engager aupr\u00e8s dugendredePERSONNE1.)qui travaille avec des produits \u00abLalux\u00bb. Elle lui a r\u00e9pondu qu\u2019elle est satisfaite du travail de PERSONNE2.).Elle ajoute quePERSONNE1.)lui a dit qu\u2019ilne s\u2019agit pas d\u2019une bonne agence et qu\u2019il n\u2019y a que des incomp\u00e9tents. Le t\u00e9moinPERSONNE5.)attestenotammentque fin juillet 2021,PERSONNE1.)l\u2019a appel\u00e9 pour voirau niveau de ses assurances; qu\u2019un rendez-vous a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9; quePERSONNE1.)s\u2019est pr\u00e9sent\u00e9 avec une 2 \u00e8me personne qui travaille avec des produits \u00abLalux\u00bb;qu\u2019au moment du rendez-vousPERSONNE1.)lui a fait comprendre qu\u2019il pouvait \u00e9pargner 600 euros par an mais ceci sans lui expliquer que cette 2 \u00e8me personne travaille pour le groupe \u00abLalux\u00bb et non pour le groupe \u00abFoyer\u00bb; et qu\u2019on luia fait signer des r\u00e9siliations pour les contrats \u00abFoyer\u00bb.Ilajoute notamment queles contrats \u00abFoyer\u00bb ont\u00e9t\u00e9 r\u00e9sili\u00e9 au mois de mars 2022. Le fait departiciper aud\u00e9bauchage,de mani\u00e8re active etpar voie directe,des clients de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)s.\u00e0r.l.en sachant qu\u2019ils \u00e9taient li\u00e9s contractuellement\u00e0 celle-ciconstitue dans le chef dePERSONNE1.)un manquement\u00e0 son devoir g\u00e9n\u00e9ral de ne pas nuire \u00e0 autrui, sanctionn\u00e9 par les r\u00e8gles de la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle. \u00b0L\u2019existence d\u2019unpr\u00e9judiceet le lien de causalit\u00e9 Les personnes morales peuvent subir un pr\u00e9judice moral, pour atteinte \u00e0 la r\u00e9putation(La responsabilit\u00e9 civile des personnes priv\u00e9es et publiques, G. RAVARANI, 2 \u00e8me \u00e9dition,n\u00b0 1047, p. 807). En l\u2019esp\u00e8ce, la preuve d\u2019un pr\u00e9judice moral n\u2019estcependantpas rapport\u00e9e. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.)s.a.atteste quesur la p\u00e9riode allant du 29 juillet 2021 au 4 novembre 2021, il est constat\u00e9 que l\u2019agence\u00abSOCIETE4.)\u00bba subi 40 transferts de clients et 16 r\u00e9siliations de contrats d\u2019assurance, ce qui implique une moyenne de 13 transferts de clients par mois. A titre de comparaison, sur une p\u00e9riode d\u2019un an, allant du 1 er juin 2020 au 1 er juin 2021, la m\u00eame agence a subi 111 transferts de clients, soit en moyenne environ 9 transferts par mois.Le montant estim\u00e9 de la perte totale pour l\u2019agence est chiffr\u00e9 \u00e0 60.057,94 eurosen fonction des pertes des commissions,de la dur\u00e9e de vie moyenne d\u2019un contrat en ann\u00e9es et des indemnit\u00e9sde transferts per\u00e7ues par l\u2019agence. Lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)s.\u00e0r.l. invoque, quant au nombre de 111 transferts de clientspour l\u2019ann\u00e9e de comparaison, qu\u2019il y a lieu de soustraire des transferts extraordinaires suite au d\u00e9part d\u2019un agent commercial, \u00e0 savoirle transfert volontaire de 47 contrats, de sorte que pour l\u2019ann\u00e9e de comparaison la moyenne de transfertsde client s\u2019\u00e9l\u00e8ve en fait \u00e05,3 transferts par mois.<\/p>\n

9 Elle estime que pendant la p\u00e9riode du 29 juillet 2021 au 4 novembre 2021, 15,9 transferts auraientdonc\u00e9t\u00e9 normaux, de sorte que40,1 transferts seraient li\u00e9s aux fautes de PERSONNE1.)et que le pr\u00e9judice est chiffr\u00e9 \u00e0 43.005,77 euros (60.057,94\/56 x 40,1). Or, contrairement \u00e0 la position de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)s.\u00e0r.l., il n\u2019est pas d\u00e9montr\u00e9 que les transferts mensuels s\u2019ajoutant aux transfertsconsid\u00e9r\u00e9spr\u00e9tendumentcommenormaux, constituent des \u00e9v\u00e9nementsr\u00e9sultant des agissements dePERSONNE1.). En effet, si, au vu de l\u2019attestation de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.)s.a.,un nombre plus important de transferts de client est d\u00e9montr\u00e9, les motifs ayant amen\u00e9 les clients \u00e0changer d\u2019agence demeurent inconnus, de sorte qu\u2019il est impossible d\u2019\u00e9tablir une causalit\u00e9 entreles fautes de PERSONNE1.)et le pr\u00e9judiceestim\u00e9 etcalcul\u00e9. Concernant le t\u00e9moinPERSONNE4.), le tribunal constate qu\u2019elle a d\u00e9clar\u00e9 ne pas avoirchang\u00e9 l\u2019agence. Concernant le t\u00e9moinPERSONNE5.)le tribunal rappelle qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 que sa r\u00e9siliation remonte au mois de mars 2022, de sorte qu\u2019il ne fait pas partiedes d\u00e9parts pour lesquels une indemnisation est sollicit\u00e9e(29 juillet 2021-4 novembre 2021). Ainsi, le lien de causalit\u00e9 entre le pr\u00e9judice invoqu\u00e9 et les fautes retenues n\u2019est pas \u00e9tabli. Sans analyserdoncdavantage le montant r\u00e9eldu pr\u00e9judiceestim\u00e9 etcalcul\u00e9,la demande de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)s.\u00e0r.l. est d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0\u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e. En conclusion,les demandes en indemnisation de lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)s.\u00e0r.l. sont \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9es. -Les demandes accessoires Au vu de l\u2019issue du litige,lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)s.\u00e0r.l.est \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande en paiement des frais d\u2019avocat sur base des articles1382 et 1383 du Code civil et de sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, etelledoit supporter les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance avecdistraction au profit de Ma\u00eetre Daniel BAULISCH sur ses affirmations de droit. Comme la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)s.\u00e0r.l. est d\u00e9bout\u00e9e de ses demandes le pr\u00e9sent jugement n\u2019est pas \u00e0 assortir de l\u2019ex\u00e9cution provisoire. La condition d\u2019iniquit\u00e9 requise par l\u2019article 240 du nouveau Code de proc\u00e9dure civile n\u2019\u00e9tant pas remplie dans le chef dePERSONNE1.), le tribunal lad\u00e9boute de sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. PAR CESMOTIFS Le tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re civileet en premi\u00e8re instance, statuant contradictoirement, ditl\u2019assignation recevable; mais, laditnon fond\u00e9e;<\/p>\n

10 partant,d\u00e9boutela soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)s.\u00e0r.l. de ses demandes; d\u00e9boutePERSONNE1.)de sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure; metlesfrais et d\u00e9pens de l\u2019instance\u00e0 charge de lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)s.\u00e0r.l.avecdistraction au profit de Ma\u00eetre Daniel BAULISCH. Ainsi prononc\u00e9 en audience publique au Palais de Justice \u00e0 Diekirch par Nous,Lexie BREUSKIN, 1 \u00e8re Vice-Pr\u00e9sidente du tribunal d\u2019arrondissement,assist\u00e9ede la greffi\u00e8re Cath\u00e9rine ZEIMEN. La Greffi\u00e8re La 1 \u00e8re Vice-Pr\u00e9sidente Cath\u00e9rine ZEIMEN LexieBREUSKIN<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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