{"id":602478,"date":"2026-04-19T07:59:56","date_gmt":"2026-04-19T05:59:56","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-14-janvier-2025-n-2024-01041-2\/"},"modified":"2026-04-19T07:59:59","modified_gmt":"2026-04-19T05:59:59","slug":"tribunal-darrondissement-14-janvier-2025-n-2024-01041-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-14-janvier-2025-n-2024-01041-2\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 14 janvier 2025, n\u00b0 2024-01041"},"content":{"rendered":"
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Jugement en mati\u00e8reCivileNo.2025TADCH01\/00007 Num\u00e9ro du r\u00f4le TAD-2024-01041 Audience publique du mardi,14 janvier 2024. Composition: Brigitte KONZ, Pr\u00e9sidente, Lexie BREUSKIN, 1 i\u00e8re Vice-Pr\u00e9sidente, Gilles PETRY, Vice-Pr\u00e9sident, Cath\u00e9rine ZEIMEN, Greffi\u00e8re. E N T R E Ma\u00eetre C\u00e9dric SCHIRRER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.), agissant en tant que liquidateur deSOCIETE1.)S.C.avecsi\u00e8ge social\u00e0 L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO1.),d\u00e9clar\u00e9e en liquidation judiciaire suivant jugement n\u00b0 2023TALCH15\/01242 du 12 octobre 2023; partie demanderesseaux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justicePatrick MULLERde Diekirch du22 ao\u00fbt2024; comparant parMa\u00eetreDaniel CRAVATTE, avocat \u00e0 la Cour, demeurant\u00e0 Diekirch,assist\u00e9 de Ma\u00eetreC\u00e9dric SCHIRRER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant\u00e0 Luxembourg; E T PERSONNE1.),sans \u00e9tat actuel connu, n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE3.), demeurant \u00e0 L- ADRESSE4.); partie d\u00e9fenderesseaux fins du pr\u00e9dit exploitMULLER; laissantd\u00e9faut. LE TRIBUNAL:<\/p>\n

2 Vul\u2019ordonnance de cl\u00f4ture du 14 novembre 2024. PROCEDURE,PR\u00c9TENTIONS ET MOYENS DE LA PARTIE DEMANDERESSE Par exploit de l\u2019huissier de justicePatrick MULLERdu22 ao\u00fbt2024Ma\u00eetre C\u00e9dric SCHIRRER, agissant en tant que liquidateur deSOCIETE1.)S.C.afait donner assignation\u00e0 PERSONNE1.)(ci-apr\u00e8sPERSONNE1.))\u00e0 compara\u00eetre devant le Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile,pour: \u00abvoir dire la pr\u00e9sente recevable en la forme ; au fond, la dire fond\u00e9e; partant,condamner la partie assign\u00e9e \u00e0 payer \u00e0 la partie requ\u00e9rante le montant de 79.597,50 \u20ac (valeur en date du 1 er juin 2024) montant \u00e9valu\u00e9 sous toutes r\u00e9serves notamment d'augmentation en cours d'instance, \u00e0 majorer des int\u00e9r\u00eats conventionnels au taux conventionnel de 2,5% l'an applicable sur le montant de 20.829,74 \u20ac et au taux conventionnel de 7,75% l'an applicable sur le montant de 40.000,00 \u20ac et d'un taux conventionnel de 17,75% sur le montant de 18.767,76 \u20ac, sinon des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux, \u00e0 partir du 1 er juin 2024 sur le montant susmentionn\u00e9 de 79.597,50 \u20ac, sinon \u00e0 partir de l\u2019assignation, chaque fois jusqu'\u00e0 solde; la partie assign\u00e9e s'entendre en outre condamner \u00e0 payer \u00e0 la partie requ\u00e9rante une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 \u20ac aux termes de l'article 240 du nouveau Code de proc\u00e9dure civile; la partie assign\u00e9e s'entendre condamner \u00e0 tous les frais et d\u00e9pens de l'instance.\u00bb \u00c0 l\u2019appui de ses pr\u00e9tentions, la partie requ\u00e9rante expose que suivant convention de pr\u00eat, accept\u00e9e et sign\u00e9e en date du29 mars 2017parPERSONNE1.),SOCIETE1.)S.C. a consenti \u00e0 celui-ci un cr\u00e9dit d\u2019un montant initial de50.000 euros en principal, soit hors int\u00e9r\u00eats,pour une dur\u00e9e de 4 ans. La partie requ\u00e9rante expose encore que suivant mise \u00e0 disposition dans le cadre d\u2019un cr\u00e9dit en compte courant \u00e0 concurrence de 40.000eurosaccord\u00e9e en date du1ao\u00fbt2018\u00e0 PERSONNE1.),SOCIETE1.)S.C. a consenti \u00e0 celui-ci un cr\u00e9dit d\u2019un montant de 40.000 eurosen principal, soit hors int\u00e9r\u00eats,avec \u00e9ch\u00e9ance fix\u00e9e au 31 juillet 2019. PERSONNE1.)n\u2019ayant pas donn\u00e9 de suite favorable aux mises en demeure dont celle du 23 mai 2024 du mandataire deSOCIETE1.)S.C. et ne s\u2019\u00e9tant \u00e0 ce jour pas ex\u00e9cut\u00e9, Ma\u00eetre C\u00e9dric SCHIRRER, agissant \u00e8s-qualit\u00e9s, demande \u00e0 le voir condamner \u00e0 lui payer le montant total de 79.597,50 \u20ac (valeur en date du 1 er juin 2024) montant \u00e9valu\u00e9 sous toutes r\u00e9serves notamment d'augmentation en cours d'instance, \u00e0 majorer des int\u00e9r\u00eats conventionnels au taux conventionnel de 2,5% l'an applicable sur le montant de 20.829,74euroset au taux conventionnel de 7,75% l'an applicable sur le montant de 40.000,00euroset d'un taux conventionnel de 17,75% sur le montant de 18.767,76euros, sinon des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux, \u00e0 partir du 1 er juin 2024 sur le montant susmentionn\u00e9 de 79.597,50euros,sinon \u00e0 partir de l\u2019assignation, chaque fois jusqu'\u00e0 solde.<\/p>\n

3 La partied\u00e9fenderesse n\u2019a pas constitu\u00e9 avocatpar application de l\u2019article 79 alin\u00e9a 1 du nouveauCode de proc\u00e9dure civile, il y a lieu de statuer par d\u00e9faut \u00e0 son \u00e9gard, l\u2019acte introductif d\u2019instance n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 personne. Les faits Suivant convention de pr\u00eat, accept\u00e9e et sign\u00e9e en date du29 mars 2017parPERSONNE1.), SOCIETE1.)S.C. a consenti \u00e0 celui-ci un cr\u00e9dit d\u2019un montant initial de de 50.000 euros en principal, soit hors int\u00e9r\u00eats, avec \u00e9ch\u00e9ance fix\u00e9e au29 mars 2021avec les int\u00e9r\u00eats \u00e0 2,50% l\u2019an \u00e0 partir du 29 mars 2017jusqu\u2019\u00e0remboursement total. Il r\u00e9sulte de la convention de cr\u00e9dit conclue entrePERSONNE1.)etSOCIETE1.)S.C., le 29 mars 2017queSOCIETE1.)S.C. a consenti \u00e0 celui-ci un cr\u00e9dit d\u2019un montant initial de de 50.000 euros en principal, pour une dur\u00e9e de 4 ans et ce au taux annuel effectif global de 2,5 % jusqu\u2019au jour du remboursement total, remboursablepar mensualit\u00e9s de 1.097,95euros. La convention en question stipule que le paiement des mensualit\u00e9s du pr\u00eat se fait via un pr\u00e9l\u00e8vement automatique du compte courant ouvert en les livres deSOCIETE1.)S.C. pendant une dur\u00e9e maximale de 4 ans et que le remboursement du capital et int\u00e9r\u00eats d\u00e9biteurs (mensualit\u00e9 1.097,95 euros ajustable) ne commence qu\u2019\u00e0 partir du 28 avril 2017 (pi\u00e8ce n\u00b0 2 de Ma\u00eetre SCHIRRER). Aux termes de l\u2019article 7 de cette convention, la banque a le pouvoir de mettre fin au contrat pour non remboursement ou sous le point d)pour incapacit\u00e9 l\u00e9gale. Une convention de compte courant a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e et sign\u00e9e en date du29 mars 2017. Une\u00abdemande ligne de cr\u00e9dit compte courant\u00bba re\u00e7u l\u2019accord de la banque le 1ao\u00fbt2018, qui aconsenti \u00e0PERSONNE1.)un cr\u00e9dit d\u2019un montant de 40.000 euros, \u00e9ch\u00e9ance au 31 juillet2019 au taux de 7,75% l\u2019an non modifiable Aux termes de l\u2019article 5 de cette convention, la banque a lepouvoir de mettre fin au contrat en cas (i) de demande d\u2019obtention de concordat, de sursis de paiement ou d\u2019institution du r\u00e9gime de la gestion contr\u00f4l\u00e9e, (ii) d\u2019assignation en faillite et assignation en paiement ou en cas de prot\u00eat de traites accept\u00e9es, (iii) de d\u00e9c\u00e8s, (iv) tous les cas pr\u00e9vus par la loi et l\u2019article 1198 du Code civil, et (v) de diminution de la valeur des garanties. Suivant extrait du31juillet2023l\u2019ancien solde du pr\u00eat est de-20.829,74euros. Ces deux cr\u00e9dits ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9nonc\u00e9s par courrier recommand\u00e9s avant le terme du 29 mars 2021 en ce qui concerne la convention de pr\u00eat, pournon-remboursementdu pr\u00eat personnel et pour r\u00e9gularisation de sa situation irr\u00e9guli\u00e8re de la ligne de cr\u00e9dit et la banque a exig\u00e9 le paiement end\u00e9ans la quinzainedela somme totale de 62.147,85euros(int\u00e9r\u00eats d\u00e9biteurs et frais inclus). SOCIETE1.)S.C.l\u2019ainvit\u00e9en se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0des courriers ant\u00e9rieurs non vers\u00e9s, \u00e0r\u00e9gulariser sa situation irr\u00e9guli\u00e8re de la ligne de cr\u00e9dit sur le compte courant ainsi quepournon<\/p>\n

4 remboursement des mensualit\u00e9s du pr\u00eat personnel pour un montant de 43.839,12euroseta d\u00e9nonc\u00e9 le cr\u00e9dit en compte courantet le compte pr\u00eatavec pr\u00e9avis de 15 jours le27 mai 2020pour un montant total de 62.147,85euros(int\u00e9r\u00eats d\u00e9biteurs et frais inclus)avecmise en demeure \u00e0PERSONNE1.)en date du m\u00eame jour, l\u2019invitant \u00e0 r\u00e9gulariser sa situation. Par jugement num\u00e9ro 2023TALCH15\/01242 rendu en date du12 octobre 2023,SOCIETE1.) S.C. a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e en \u00e9tat de liquidation judiciaire en application de la loi modifi\u00e9e du 18 d\u00e9cembre 2015 relative aux mesures de r\u00e9solution, d\u2019assainissement et de liquidation des \u00e9tablissements de cr\u00e9dit et de certaines entreprises d\u2019investissement ainsi qu\u2019aux syst\u00e8mes de garantie des d\u00e9p\u00f4ts et d\u2019indemnisation des investisseurs. Ma\u00eetre C\u00e9dric SCHIRRER a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 liquidateur deSOCIETE1.)S.C. Le liquidateur deSOCIETE1.)S.C. a adress\u00e9 une mise en demeurele13 mai 2024\u00e0 PERSONNE1.)pour le compte courant vert\u00e9valu\u00e9 \u00e0-57,228euro. Le liquidateur deSOCIETE1.)S.C. a adress\u00e9 une derni\u00e8re mise en demeure \u00e0PERSONNE1.) en date du23 mai 2024, l\u2019invitant \u00e0 r\u00e9gulariser sa situation \u00e0 savoir suivant situation actualis\u00e9e au 2 mai 2024: pour le compte pr\u00eat personnel un solde n\u00e9gatif de 20.828,74 \u20ac pour le compte courant un solde n\u00e9gatif de 58.767,76 \u20ac Appr\u00e9ciation Vu l\u2019assignation de Ma\u00eetreDaniel CRAVATTE, avocat \u00e0 la Cour,constitu\u00e9 pour Ma\u00eetre C\u00e9dric SCHIRRER, ce dernier agissant en sa qualit\u00e9 de liquidateur de la soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative SOCIETE1.)S.C. Par acte d\u2019huissier en date du22 avril 2024, C\u00e9dric SCHIRRER, agissant \u00e8s-qualit\u00e9s, a r\u00e9guli\u00e8rement fait donner assignation \u00e0PERSONNE1.)\u00e0 compara\u00eetre devant le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0Diekirch pour voir condamner la partie assign\u00e9e \u00e0 payer \u00e0 la partie requ\u00e9rante le montant total de 79.597,50 \u20ac (valeur en date du 1 er juin 2024) montant \u00e9valu\u00e9 sous toutes r\u00e9serves notamment d'augmentation en cours d'instance, \u00e0 majorer des int\u00e9r\u00eats conventionnels au taux conventionnel de 2,5% l'an applicable sur le montant de 20.829,74 \u20ac et au tauxconventionnel de 7,75% l'an applicable sur le montant de 40.000,00 \u20ac et d'un taux conventionnel de 17,75% sur le montant de 18.767,76 \u20ac, sinon des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux, \u00e0 partir du 1 er juin 2024 sur le montant susmentionn\u00e9 de 79.597,50 \u20ac, sinon \u00e0 partir de l\u2019assignation, chaque fois jusqu'\u00e0 solde Il demande encore l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure d\u2019un montant de2.000 euros \u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE1.)sur base de l\u2019article 240 duNouveau Code de proc\u00e9dure civile, ainsi que sa condamnation aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. MOTIFS DE LA D\u00c9CISION En l\u2019esp\u00e8ce,le liquidateur de laSOCIETE1.)S.C.a introduit sa demande enpaiementdevant le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0Diekirch, arrondissement dans lequelle d\u00e9fendeur a son domicile.<\/p>\n

5 Le Tribunal de c\u00e9ans est partant territorialement comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande du requ\u00e9rant. Quant \u00e0 la loi applicable En l\u2019esp\u00e8ce, le contrat de cr\u00e9dit pr\u00e9voit qu\u2019il est soumis au droit luxembourgeois. Il convient partant d\u2019appliquer la loi luxembourgeoise au pr\u00e9sent litige. Quant au fond Envertu de l\u2019article 1134 du Code civil, les conventions l\u00e9galement form\u00e9es tiennent lieu de loi \u00e0 ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9es que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es de bonne foi. Le tribunal constate qu\u2019\u00e0 l\u2019article 12 de la convention le pr\u00eat a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9 et conclu pour une dur\u00e9e de 4 ans avec le paiement de mensualit\u00e9s de 1097,95eurossous r\u00e9serve d\u2019un paiement mensuel et r\u00e9gulier \u00e0 partir du 28 avril 2017, \u00e9ch\u00e9ance donc 28 avril 2021. La partie demanderesse a d\u00e9nonc\u00e9 le contrat de pr\u00eat tel que pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 7 sous a), possibilit\u00e9 facultative pr\u00e9vue dans la conventionde pr\u00eat et ne l\u2019a pas demand\u00e9 dans l\u2019assignation. Tous les avertissements et mises en demeures font un amalgame entre la non couverture du compte courant et la convention de pr\u00eat. Aucun d\u00e9compte permettant de voir quelles mensualit\u00e9ssontrest\u00e9esimpay\u00e9es pour la p\u00e9riode avant la d\u00e9nonciation par laSOCIETE1.)S.C. des cr\u00e9dits de pr\u00eat et en compte courant avec pr\u00e9avis de 15 joursfaite par la banquele 27 mai 2020 donc avant terme,n\u2019a \u00e9t\u00e9 vers\u00e9. Pour ces motifs le Tribunal dispose des \u00e9l\u00e9ments d\u2019appr\u00e9ciation suffisants pour admettre la demande \u00e0 titre principal tel que justifi\u00e9e par lespi\u00e8ces vers\u00e9es\u00e0 la date du 27 mai 2020, pour le montant tel qu\u2019il r\u00e9sulte de la pi\u00e8ce 9 \u00e0 savoir le montant de62.147,85euros(int\u00e9r\u00eats et frais inclus). Ma\u00eetre C\u00e9dric SCHIRRER, agissant \u00e8s-qualit\u00e9s, demande \u00e0 voir assortir le pr\u00e9dit montant \u00e9valu\u00e9 sous toutes r\u00e9serves notamment d'augmentation en cours d'instance, \u00e0 majorer des int\u00e9r\u00eats conventionnels au taux conventionnel de 2,5% l'an applicable sur le montant de 20.829,74 euros et au tauxconventionnel de 7,75% l'an applicable sur le montant de 40.000,00euroset d'un taux conventionnel de 17,75% sur le montant de 18.767,76euros, sinon des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux, \u00e0 partir du 1 er juin 2024 sur le montant susmentionn\u00e9 de 79.597,50 euros, sinon \u00e0 partir de l\u2019assignation, chaque fois jusqu'\u00e0 solde. En l\u2019esp\u00e8ce, il ne ressort d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier quePERSONNE1.)ait proc\u00e9d\u00e9 au paiement du solde de ses cr\u00e9dits s\u2019\u00e9levantaumontant total\u00e9valu\u00e9 ci-dessus \u00e0soit de 62.147,85eurossoit de 79.597,50eurossuivant l\u2019assignation faite par le liquidateur.<\/p>\n

6 PERSONNE1.)n\u2019ayant pas comparu, le cas \u00e9ch\u00e9ant,pour\u00e9tablir qu\u2019il s\u2019est valablement lib\u00e9r\u00e9 enverslaSOCIETE1.)S.C., respectivementenvers leliquidateurde la banque, il y a lieu de retenir, sur base des pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause, que la demande en condamnation formul\u00e9e par Ma\u00eetre C\u00e9dric SCHIRRER, agissant \u00e8s-qualit\u00e9s, est fond\u00e9e \u00e0 concurrence du montant de79.597,50euros. Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sentPERSONNE1.)n\u2019a enprincipe pas encore effectu\u00e9 de remboursementdu montant de 62.147,85 euros (int\u00e9r\u00eats et frais inclus), ni du montant actuellement r\u00e9clam\u00e9 de 79.597,50euros. Il y a par voie de cons\u00e9quence lieu de condamnerPERSONNE1.)\u00e0 payer au requ\u00e9rant 79.597,50eurosavec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la demande en justice. Le taux de p\u00e9nalit\u00e9 de d\u00e9passement de 15% ne r\u00e9sulte pas des clauses de la convention de la ligne de cr\u00e9dit de sorte queSOCIETE1.)S.C.n\u2019a pas droit \u00e0 une telle indemnit\u00e9. Quant \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sollicit\u00e9e, il y a lieu de constater que Ma\u00eetre C\u00e9dric SCHIRRERn\u2019a d\u00e9montr\u00e9 l\u2019iniquit\u00e9 de laisser ces frais d\u00e9finitivement \u00e0la chargede la banqueet il y a lieu ded\u00e9bouterMa\u00eetre C\u00e9dric SCHIRRERdece chef de sademande. P A R C E S M O T I F S Le Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant par d\u00e9faut \u00e0 l\u2019encontre dePERSONNE1.)et en premier ressort, re\u00e7oitla demande de Ma\u00eetre C\u00e9dric SCHIRRER, agissant \u00e8s-qualit\u00e9s, en laforme, laditfond\u00e9e pour le montant de79.597,50euros, partant,condamnePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0SOCIETE1.)S.C.en liquidation repr\u00e9sent\u00e9par Ma\u00eetre C\u00e9dric SCHIRRER, agissant \u00e8s-qualit\u00e9s, le montant de79.597,50euros(soixante- dix-neuf mille cinq cent quatre-vingt-dix-sept euros et cinquante cents),(valeur en date du 1 er juin 2024) montant \u00e9valu\u00e9 sous toutes r\u00e9serves notamment d'augmentation en cours d'instance, \u00e0 majorerdesint\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux, \u00e0 partir du22 ao\u00fbt2024 sur le montant susmentionn\u00e9 de 79.597,50euros,jourde l\u2019assignation, chaque fois jusqu'\u00e0 solde; d\u00e9bouteMa\u00eetre C\u00e9dric SCHIRRERde sa demandeen allocation d\u2019uneindemnit\u00e9 de proc\u00e9dure; d\u00e9boutepour le surplus, condamnePERSONNE1.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n

7 Ainsi prononc\u00e9 en audience publique au Palais de Justice \u00e0 Diekirch par Nous, Brigitte KONZ, Pr\u00e9sidente du tribunal d\u2019arrondissement, assist\u00e9ede la greffi\u00e8reCath\u00e9rine ZEIMEN. La Greffi\u00e8re La Pr\u00e9sidente du tribunal Cath\u00e9rine ZEIMEN Brigitte KONZ<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

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