{"id":602549,"date":"2026-04-19T08:03:41","date_gmt":"2026-04-19T06:03:41","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-22-fevrier-2024-n-2022-00469\/"},"modified":"2026-04-19T08:03:45","modified_gmt":"2026-04-19T06:03:45","slug":"cour-superieure-de-justice-22-fevrier-2024-n-2022-00469","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-22-fevrier-2024-n-2022-00469\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 22 f\u00e9vrier 2024, n\u00b0 2022-00469"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b027\/24-III\u2013TRAV Exempt-appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique duvingt-deux f\u00e9vrierdeux millevingt-quatre. Num\u00e9roCAL-2022-00469du r\u00f4le Composition: Alain THORN, pr\u00e9sident de chambre, Anne-Fran\u00e7oise GREMLING,premierconseiller, Marc WAGNER, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier. Entre: PERSONNE1.), demeurant \u00e0L-ADRESSE1.), appelanteaux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justiceNadine TAPELLA d\u2019Esch-sur-Alzette du 11 mars 2022, intim\u00e9e sur appel incident, comparant par Ma\u00eetreDavid GIABBANI, avocat \u00e0 la Cour, demeurant\u00e0 Luxembourg,qui a d\u00e9pos\u00e9 son mandat, et: 1)la soci\u00e9t\u00e9\u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)s.\u00e0 r.l.,\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE2.),repr\u00e9sent\u00e9e par sesg\u00e9rantsactuellement en fonctions,<\/p>\n

2 intim\u00e9e aux fins du susdit exploitTAPELLA, appelante par incident, comparantpar Ma\u00eetreYves WAGENER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant\u00e0 Luxembourg, 2)l\u2019ETAT DU GRAND-DUCHEDE LUXEMBOURG ,pris en sa qualit\u00e9 de gestionnairedu Fonds pourl\u2019emploi, repr\u00e9sent\u00e9 par son Ministre d\u2019\u00c9tat, \u00e9tabli \u00e0 L-1341Luxembourg,2, placeClairefontaine, intim\u00e9 aux fins du susdit exploitTAPELLA, comparant par Ma\u00eetreVirginie VERDANET, avocat \u00e0 la Cour, demeurant\u00e0 Luxembourg. LA COUR D\u2019APPEL: Saisi le 24 mai 2022 d\u2019une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e parPERSONNE1.)tendant \u00e0 voir d\u00e9clarer abusif son licenciement avec pr\u00e9avis intervenu en date du 27 avril 2021 et \u00e0 la condamnation de son ancien employeur, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.), \u00e0 lui payer de ce chef diverses indemnit\u00e9s, le tribunal du travail d\u2019Esch-sur-Alzette a, par jugement contradictoire du 1 er f\u00e9vrier 2022,d\u00e9clar\u00e9 ledit licenciement justifi\u00e9 et, en cons\u00e9quence, d\u00e9bout\u00e9 la salari\u00e9e de ses demandes en indemnisation, ainsi que l\u2019\u00c9TAT DU GRAND-DUCH\u00c9 DE LUXEMBOURG , pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019emploi(ci-apr\u00e8s \u00abl\u2019\u00c9TAT\u00bb), mis en intervention, de sa demande en remboursement des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage vers\u00e9es. Pour statuer ainsi, la juridiction du travail depremi\u00e8re instance, apr\u00e8s avoir retenuque \u00ables motifs \u00e9conomiques \u00e0 la base du licenciement sont indiqu\u00e9s avec la pr\u00e9cision requise, en ce que l\u2019employeur, de mani\u00e8re circonstanci\u00e9e, fait \u00e9tat d\u2019une r\u00e9organisation de son entreprise et notamment de la suppression d\u00e9finitive du poste de travail de la requ\u00e9rante\u00bb, a constat\u00e9 que \u00abla r\u00e9organisation au niveau de la comptabilit\u00e9 n\u2019est pas contest\u00e9e par PERSONNE1.)\u00bb et consid\u00e9r\u00e9, en substance, que celle-ci \u00abn\u2019apporte pas d\u2019\u00e9l\u00e9ments permettant de conclure queles motifs \u00e9conomiques invoqu\u00e9s par<\/p>\n

3 l\u2019employeur \u00e9taient fallacieux et que ce dernier a commis un abus de droit en la licenciant\u00bb et que la salari\u00e9e \u00abreste en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir que le licenciement prononc\u00e9 serait en r\u00e9alit\u00e9 bas\u00e9 sur des motifs personnels\u00bb. PERSONNE1.)a interjet\u00e9 appel du susdit jugement par exploit d\u2019huissier du 11 mars 2022. L\u2019appelante conteste formellement la r\u00e9organisation du service qui aurait entra\u00een\u00e9 la suppression de son poste. Elle fait valoirqu\u2019elle atravaill\u00e9 avec le syst\u00e8me \u00abOdoo\u00bb d\u00e8s son embauche, postul\u00e9 initialement au poste de \u00abaccountant\/bookkeeper\u00bb (comptable), bien que l\u2019employeur l\u2019ait engag\u00e9e en tant que \u00abfinancial controller\u00bb (contr\u00f4leur financier), etqu\u2019elle auraitdonc parfaitement pu exercer les fonctions de comptable, ce qu\u2019elle aurait \u00e9t\u00e9 dispos\u00e9e \u00e0 faire. Il aurait donc \u00e9t\u00e9 inutile d\u2019engager d\u2019autres salari\u00e9s, ce d\u2019autant plus que ce faitserait plut\u00f4t de nature \u00e0 contredire le motif all\u00e9gu\u00e9. Ellesoutientqu\u2019il n\u2019existe aucune preuve que la supervision par une fiduciaire externe n\u2019\u00e9tait au moment de son licenciement plus n\u00e9cessaire. Elle argue qu\u2019il \u00abest de jurisprudence constante\u00bb, que l\u2019employeur qui entend licencier un salari\u00e9 pour motifs \u00e9conomiquesdoit proposer un autre poste \u00e0 ce salari\u00e9, m\u00eame \u00e9ventuellement avec une r\u00e9mun\u00e9ration inf\u00e9rieure. Elle fait grief \u00e0 l\u2019intim\u00e9e de ne pas avoiradapt\u00e9 ses t\u00e2ches quotidiennes selon les besoins de la nouvelle organisation de la soci\u00e9t\u00e9 ou de lui avoir propos\u00e9 un autre poste, ce d\u2019autant plus qu\u2019elle ne se serait pas uniquement occup\u00e9e du contr\u00f4le financier, mais \u00e9galement, entre autres,dela facturation, des demandes administratives, des d\u00e9marches \u00abmultiline\u00bb,et qu\u2019elle aurait ouvert des comptes bancaireset \u00e9tabli le budget des travaux administratifs. PERSONNE1.)souligne que la suppression de son poste de \u00abfinancial controller\u00bbne serait qu\u2019un pr\u00e9texte pour se d\u00e9barrasser d\u2019elle, alors que le licenciement serait en r\u00e9alit\u00e9 li\u00e9 \u00e0 des motifs personnels. Elle conclut partant \u00e0 voir d\u00e9clarerabusifson licenciement intervenu en date du 27 avril 2021 et r\u00e9clame de ce chef la somme de 6.987,60 euros \u00e0 titre d\u2019indemnisationdesondommage mat\u00e9riel subi pendant une p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence de six mois, ainsi quela somme de 10.000 euros\u00e0 titre d\u2019indemnisation de son dommage moral.<\/p>\n

4 Elle solliciteencore une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros pour la premi\u00e8re instance et de 3.500 pour l\u2019instance d\u2019appel. La soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.), qui se rapporte \u00e0 prudence de justice quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de l\u2019acte d\u2019appel en la pure forme, conteste que le licenciement soit bas\u00e9 sur d\u2019autres motifs que ceux expos\u00e9s dans la lettre de licenciement. Elle expose qu\u2019\u00e0 la suite de la cr\u00e9ation d\u2019ungroupe de soci\u00e9t\u00e9s et donc de son expansion, elle a d\u00e9cid\u00e9 de revoir et de modifier l\u2019ensemble de sa proc\u00e9dure comptable et delatenue desescomptes. Auparavant, une soci\u00e9t\u00e9 fiduciaire externe aurait \u00e9t\u00e9 charg\u00e9e d\u2019enregistrer l\u2019ensemble des op\u00e9rationseffectu\u00e9es dans les livres de compte et l\u2019appelante aurait eu uniquement pour mission de contr\u00f4ler et de v\u00e9rifier la tenue des livres de compte. Ce proc\u00e9d\u00e9 aurait \u00e9t\u00e9 rentable en pr\u00e9sence d\u2019une seule soci\u00e9t\u00e9, mais il se serait av\u00e9r\u00e9 bien trop cher en pr\u00e9sence d\u2019un groupe de soci\u00e9t\u00e9s. D\u00e8s lors, elle aurait pris la d\u00e9cision de confier le contr\u00f4le de la tenue des livres de comptes \u00e0 des soci\u00e9t\u00e9s externes au Luxembourg et aux \u00c9tats-Unis, de sorte que le poste de l\u2019appelante serait devenu redondant. L\u2019intim\u00e9efait valoir que le chef d\u2019entreprise d\u00e9cide seul de son organisation interne et n\u2019a aucune obligation de discuter une r\u00e9organisation avec ses salari\u00e9s respectivement de reclasser un salari\u00e9 dont le poste est supprim\u00e9 en raison de la r\u00e9organisation effectu\u00e9e. Elleconclut en cons\u00e9quence \u00e0 la confirmation du jugement de premi\u00e8re instance en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 le licenciement en cause justifi\u00e9 et d\u00e9bout\u00e9 la salari\u00e9e de ses revendications. A titre subsidiaire, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)conteste le principe et les quanta des dommages mat\u00e9riel et moral r\u00e9clam\u00e9s par la salari\u00e9e. Elledemande une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros pour la premi\u00e8re instance\u2013en interjetant appel incident du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 sur ce point\u2013et de 4.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

5 L\u2019\u00c9TAT demande actequ\u2019ilexerce un recours sur base de l\u2019article L.521-4 du Code du travail et conclut, pour le cas o\u00f9 le jugement entrepris serait r\u00e9form\u00e9 quant au bien-fond\u00e9 du licenciement,\u00e0 la condamnation de lasoci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)\u00e0 lui rembourser, suivant le dernier \u00e9tat de ses conclusions, la somme de 94.132,29 euros, correspondant aux indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage vers\u00e9es \u00e0 l\u2019appelante pendant la p\u00e9riode de juillet 2021 \u00e0 juin 2023, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux tels que de droit. A titre subsidiaire, il demande la condamnation de l\u2019intim\u00e9e au remboursement des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage vers\u00e9es pendant la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence qui serait retenue. Appr\u00e9ciation de la Cour L\u2019appel principal interjet\u00e9 le11 mars 2022parPERSONNE1.)contre le jugement du1 er f\u00e9vrier 2022, lui notifi\u00e9 le 3 f\u00e9vrier 2022,est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 introduit dans les d\u00e9lai et forme de la loi. Il en est de m\u00eame de l\u2019appel incident dela soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.). Le bien-fond\u00e9 du licenciement Si le chef d\u2019entreprise est seul responsable du risque assum\u00e9, il b\u00e9n\u00e9ficie corr\u00e9lativement du pouvoir de direction. Il d\u00e9cide donc seul de la politique \u00e9conomique de l\u2019entreprise, de son organisation interne et des modalit\u00e9s techniques de son fonctionnement qu\u2019il peut \u00e0 tout moment am\u00e9nager \u00e0 son gr\u00e9. Le juge ne saurait se substituer \u00e0 lui dans l\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019opportunit\u00e9 des mesuresprises, quelles que soient les r\u00e9percussions au regard de l\u2019emploi. Le chef d\u2019entreprise est d\u00e8s lors admis \u00e0 op\u00e9rer les mesures de r\u00e9organisation et de restructuration qu\u2019il estime opportunes et \u00e0 proc\u00e9der aux licenciements avec pr\u00e9avis fond\u00e9s sur lesn\u00e9cessit\u00e9s du fonctionnement de l\u2019entreprise qui en sont la suite, sauf \u00e0 la personne licenci\u00e9e d\u2019\u00e9tablir que son cong\u00e9diement est sans lien avec la mesure incrimin\u00e9e et ne constitue pour l\u2019employeur qu\u2019un pr\u00e9texte pour se d\u00e9faire de son salari\u00e9. Par ailleurs, un employeur est toujours autoris\u00e9 \u00e0 organiser son entreprise d\u2019une mani\u00e8re plus rationnelle. Il est \u00e9galement en droit de licencier sila situation financi\u00e8re est saine, dans le seul but d\u2019augmenter la rentabilit\u00e9 de<\/p>\n

6 son entreprise, la loi n\u2019exigeant pas l\u2019existence de difficult\u00e9s \u00e9conomiques pour justifier un licenciement. La cause du licenciement est r\u00e9elle et s\u00e9rieuse d\u00e8s lors qu\u2019ilest prouv\u00e9 que la restructuration invoqu\u00e9e par l\u2019employeur \u00e0 la base du licenciement a r\u00e9ellement eu lieu, qu\u2019elle a entra\u00een\u00e9 la suppression du poste du salari\u00e9 licenci\u00e9 et que le licenciement est directement li\u00e9 \u00e0 la restructuration et ne constitue pas un simple pr\u00e9texte. PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e comme \u00abfinancial controller\u00bb par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)avec effet au 1 er juin 2020.Son contrat de travail pr\u00e9cise que : \u00abThe Employee\u2019s duties will include, but not be limited to those of Financial Controller without prejudice of later assignment to different functions\u00bb. Les devoirs et charges exactes de l\u2019appelante ne se trouvent pas d\u00e9finis \u00e0 la convention entre parties. PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9e en date du 27 avril 2021 avec pr\u00e9avis prenant fin le 30 juin 2021. Suivant fiche de salaire du mois de juin 2021, son salaire brut s\u2019\u00e9levait \u00e0 5.823 euros. Dans sa lettre de motivation du licenciement du 31 mai 2021, l\u2019employeur affirme avoir v\u00e9rifi\u00e9 si l\u2019appelante aurait pu\u00eatre affect\u00e9e \u00e0 un des nouveaux postes cr\u00e9\u00e9s. Il arrive \u00e0 la conclusion n\u00e9gative en consid\u00e9rant que le nouveau postede \u00abaccountant\/bookkeeper\u00bb requerrait des comp\u00e9tences et un savoir- faire moindre que celui de\u00abfinancial controller\u00bb et qu\u2019en vue d\u2019une r\u00e9duction des co\u00fbts, il aurait \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de remplacer cette fonction par des postes de comptables, situ\u00e9s \u00e0 travers le monde (\u00ablocated in the various regions\u00bb). Il est constant en cause quela soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)a engag\u00e9 au Luxembourg (et non dans une autre r\u00e9gion du monde) avec effet au 1 er avril 2021 une comptable avec un salaire brut mensuel de 6.667 euros et, avec effet au 1 er juin 2021, un \u00abcash specialist\u00bb, dont les devoirs exacts ne sont pas d\u00e9finisdans lecontratdetravail,moyennant un salaire brut mensuel de 5.667 euros (pi\u00e8ces 11 et 12 de la farde de pi\u00e8ces vers\u00e9e par l\u2019intim\u00e9e). Force est de constater que la description de l\u2019offre de poste, publi\u00e9e par l\u2019intim\u00e9e en date du 19 mars 2021, pour le poste de \u00abSenior Accounting & Corporate Officer\u00bb, est quasiment identique \u00e0 celle du poste de<\/p>\n

7 \u00abAdministrator & Bookkeeper\u00bb sur base delaquelle l\u2019appelante a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e. Il d\u00e9coule de ces constatations que l\u2019appelante avait les comp\u00e9tences n\u00e9cessaires pour exercer le poste de comptable pour lequel une nouvelle personne a \u00e9t\u00e9 recrut\u00e9e quelques semaines avant son renvoi, et ce de surcro\u00eet moyennant un salaire plus \u00e9lev\u00e9. Si au vu des attestations testimoniales dePERSONNE2.)etPERSONNE3.), une certaine restructuration au niveau de la tenue de la comptabilit\u00e9 est \u00e9tablie, une disparition de t\u00e2ches et devoirs que l\u2019appelante aurait pu accomplir, de par sa formation et son exp\u00e9rience, est contredite par les \u00e9l\u00e9ments du dossier ci-dessus relev\u00e9s. M\u00eame si, en principe, l\u2019employeur n\u2019est pas tenu de proposer au salari\u00e9objet d\u2019un licenciement \u00e9conomique,concern\u00e9 par la suppression de son poste,un autre poste de travail au sein de l\u2019entreprise, il n\u2019en demeure pas moins qu\u2019il ne saurait \u00eatre autoris\u00e9 \u00e0affecter \u00e0un poste correspondant aux capacit\u00e9s du travailleur licenci\u00e9,une nouvelle recrue r\u00e9mun\u00e9r\u00e9eau m\u00eame niveau ou, comme en l\u2019occurrence, \u00e0 un niveau plus \u00e9lev\u00e9. La Cour arrive d\u00e8s lors \u00e0 la conclusion quele cong\u00e9diement de l\u2019appelante n\u2019est pas directement li\u00e9 \u00e0 la restructuration invoqu\u00e9e, laquelle ne constitue qu\u2019un pr\u00e9texte pour le justifier. D\u00e8s lors, le licenciement du 27 avril 2021 est \u00e0 d\u00e9clarerabusif, par r\u00e9formation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9. Quant \u00e0 l\u2019indemnisation Abusivement licenci\u00e9e,PERSONNE1.)a droit, en application de l\u2019article L.124-12, paragraphe (1), du Code du travail, \u00e0 la r\u00e9paration des pr\u00e9judices mat\u00e9riel et moral subis suite au licenciement, \u00e0 la double condition, que les pr\u00e9judices all\u00e9gu\u00e9s soient av\u00e9r\u00e9s et en relation causale directe avec le licenciement. Pr\u00e9judice mat\u00e9riel Si l\u2019indemnisation du pr\u00e9judice mat\u00e9riel du salari\u00e9 doit \u00eatre aussi compl\u00e8te que possible, seules sont indemnis\u00e9es les pertes subies pendant une p\u00e9riode qui aurait raisonnablement d\u00fb suffire pour lui permettre de trouver un nouvel emploi \u00e0 peu pr\u00e8s \u00e9quivalent, dite p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence.<\/p>\n

8 En effet, le salari\u00e9 licenci\u00e9 est oblig\u00e9 de faire tous les efforts pour trouver, d\u00e8s que possible,un emploi de remplacement et partant minimiser son pr\u00e9judice mat\u00e9riel, faute de quoi la perte de revenus dont il se plaintne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme se trouvant en relation causale directe avec le licenciement abusif. Eu \u00e9gard\u00e0 l\u2019\u00e2ge de la salari\u00e9e au moment du licenciement (52 ans), \u00e0 la nature de l\u2019emploi et aufait que l\u2019appelante aentrepris des efforts cons\u00e9quents, suivant pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause,afin de trouver un nouvel emploi,il y a lieu de fixer la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 quatre mois \u00e0 partir de la fin du pr\u00e9avis. La perte de revenus subie parPERSONNE1.)entre le 1 er juillet 2021 et le 1 er novembre 2021 s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 la diff\u00e9rence entre le montant de son ancien salaire mensuel brut et les indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage touch\u00e9es, le montant allou\u00e9 \u00e0 titre de r\u00e9paration ne pouvant d\u00e9passer le pr\u00e9judice r\u00e9ellement subi. Cette perte est d\u00e8s lors \u00e0\u00e9valuer comme suit : [4 x 5.823 = 23.292 euros (salaires th\u00e9oriquement touch\u00e9s aupr\u00e8s de l\u2019intim\u00e9e dont le montant n\u2019est pas contest\u00e9)]\u2013[18.750,01 euros (indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage touch\u00e9es pendant cette p\u00e9riode)] = 4.541,99 euros. Le pr\u00e9judice mat\u00e9riel subi parPERSONNE1.)duchef de son licenciement s\u2019\u00e9l\u00e8ve partant, par r\u00e9formation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9, \u00e0 4.541,99 euros. Pr\u00e9judice moral L\u2019indemnisation du pr\u00e9judice moral subi par le salari\u00e9 licenci\u00e9 abusivement vise \u00e0 r\u00e9parer, d\u2019une part, les soucis, voire le d\u00e9sarroi, \u00e9prouv\u00e9s par celui-ci confront\u00e9 \u00e0 une situation mat\u00e9rielle et \u00e0 un avenir professionnel incertains et, d\u2019autre part, l\u2019atteinte port\u00e9e \u00e0 sa dignit\u00e9 de salari\u00e9 en raison de ce cong\u00e9diement infond\u00e9. Compte tenu des \u00e9l\u00e9ments du dossier, la Cour \u00e9value le pr\u00e9judicemoralex aequo et bonoau montant de 5.000 euros. Le jugement entrepris est d\u00e8s lors \u00e0 r\u00e9former en ce sens. Quant au recours de l\u2019\u00c9TAT DU GRAND-DUCH\u00c9 DE LUXEMBOURG<\/p>\n

9 Dans la mesure o\u00f9 le licenciement du 27 avril 2021 est \u00e0 d\u00e9clarerabusif,il y a lieu d\u2019examiner le bien-fond\u00e9 du recours de l\u2019\u00c9TATsur base de l\u2019article L.521-4, paragraphe (5), du Code de travail,contre l\u2019employeur. L\u2019article L.521-4 du Code du travaildispose en son paragraphe (5) que:\u00abLe jugement ou l\u2019arr\u00eat d\u00e9clarant abusif le licenciement du salari\u00e9 ou justifi\u00e9 la r\u00e9siliation du contrat de travail par le salari\u00e9 motiv\u00e9e par un acte de harc\u00e8lement sexuel ou par des motifs graves proc\u00e9dant du fait ou de la faute de l\u2019employeur condamne l\u2019employeur \u00e0 rembourser au Fonds pour l\u2019emploi les indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage par lui vers\u00e9es au salari\u00e9 ainsi qu\u2019aux services publics de l\u2019emploi \u00e9trangers en application du r\u00e8glement (CE) N\u00b0 883\/2004 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des syst\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 sociale pour la ou les p\u00e9riodes couvertes par les salaires ou indemnit\u00e9s que l\u2019employeur est tenu de verser en application du jugement ou de l\u2019arr\u00eat. Il en est de m\u00eame dujugement ou de l\u2019arr\u00eat condamnant l\u2019employeur au versement des salaires, ou indemnit\u00e9s en cas d\u2019inobservation de la p\u00e9riode de pr\u00e9avis ou en cas de rupture anticip\u00e9e du contrat conclu \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e. Le montant des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage que l\u2019employeur est condamn\u00e9 \u00e0 rembourser au Fonds pour l\u2019emploi est port\u00e9 en d\u00e9duction des salaires ou indemnit\u00e9s que l\u2019employeur est condamn\u00e9 \u00e0 verser au salari\u00e9 en application du jugement ou de l\u2019arr\u00eat. Les indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage attribu\u00e9es au salari\u00e9 sur la base del\u2019autorisation lui accord\u00e9e conform\u00e9ment aux dispositions des paragraphes (2) et (3) demeurent acquises au salari\u00e9 dans les cas vis\u00e9s au pr\u00e9sent paragraphe.\u00bb Par cette disposition l\u00e9gale, le l\u00e9gislateur a entendu \u00e9viter le cumul entre les indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage constitutives d\u2019un salaire de remplacement et les indemnit\u00e9s que ce dernier per\u00e7oit de la part de son ancien employeur. Il en suit, d\u2019une part,qu\u2019en cas de licenciement d\u00e9clar\u00e9 abusif, comme en l\u2019occurrence,le recours de l\u2019\u00c9TAT ne peut porter sur l\u2019indemnit\u00e9 allou\u00e9e au titre de pr\u00e9judice moral, qui est un pr\u00e9judice \u00e0 caract\u00e8re personnel et, d\u2019autre part,que l\u2019assiette de l\u2019\u00c9TAT a pour limites la p\u00e9riode pour laquelle l\u2019employeur a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 au paiement de l\u2019indemnit\u00e9 de pr\u00e9avis et\/ou de l\u2019indemnit\u00e9 pour r\u00e9paration du pr\u00e9judice mat\u00e9riel, et cela dans la mesure seulement o\u00f9, pendant cette m\u00eame p\u00e9riode, le salari\u00e9 a touch\u00e9 des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage (cf.Cour deCassation, 7 f\u00e9vrier 2019, arr\u00eat num\u00e9ro 25\/19). En l\u2019occurrence, des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage ont \u00e9t\u00e9 vers\u00e9es \u00e0PERSONNE1.) \u00e0 compter de la fin de son pr\u00e9avis, soit \u00e0 compter du 1 er juillet 2021.<\/p>\n

10 Au vu de la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence fix\u00e9e ci-avant et du relev\u00e9 retra\u00e7ant l\u2019historique de l\u2019indemnisation du salari\u00e9 vers\u00e9 en cause, le recours de l\u2019\u00c9TAT est fond\u00e9 pour le montant de 18.750,01 euros. Les int\u00e9r\u00eats sur cette somme sont \u00e0 allouer \u00e0 compter dela demande en justice. Par r\u00e9formation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9, lasoci\u00e9t\u00e9\u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.)est \u00e0 condamner au remboursement de ce montant. Quant aux demandes en obtention d\u2019indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure La soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)ayant succomb\u00e9 \u00e0 l\u2019instance et devant supporter la charge des d\u00e9pens, sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile n\u2019est pas fond\u00e9e, tant pour la premi\u00e8re instance, par confirmation du jugement entrepris, que pour l\u2019instance d\u2019appel. Comme il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charged\u2019PERSONNE1.)l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 des sommes expos\u00e9es non comprises dans les d\u00e9pens, il convient de lui allouer,eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019issue du litige et aux soins qu\u2019il a requis,une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 500 euros pour la premi\u00e8re instance,par r\u00e9formation du jugement entrepris,et de 1.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel. PAR CES MOTIFS: la Cour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, d\u00e9clare les appels principal et incident recevables, dit non fond\u00e9 l\u2019appel incident et en d\u00e9boute, dit l\u2019appel principal partiellement fond\u00e9, par r\u00e9formation, d\u00e9clare abusif le licenciementavec pr\u00e9avisprononc\u00e9 le27 avril 2021parla soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)\u00e0 l\u2019encontre d\u2019PERSONNE1.), ditfond\u00e9e la demande d\u2019PERSONNE1.)enindemnisation de son pr\u00e9judice mat\u00e9riel jusqu\u2019\u00e0 concurrence du montant de4.541,99 euros,<\/p>\n

11 dit fond\u00e9e la demande d\u2019PERSONNE1.)enindemnisation de son pr\u00e9judice moral jusqu\u2019\u00e0 concurrence du montant de 5.000 euros, partant, condamnela soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)\u00e0 payer \u00e0 PERSONNE1.)la somme de9.541,99 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la demande en justice\u201324 mai 2022\u2013jusqu\u2019\u00e0 solde, condamne lasoci\u00e9t\u00e9\u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)\u00e0 payer \u00e0 PERSONNE1.)une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 500 euros pour la premi\u00e8re instance, dit fond\u00e9 le recours del\u2019\u00c9TAT DU GRAND-DUCH\u00c9 DE LUXEMBOURG, pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019emploi, pour autant qu\u2019il est dirig\u00e9 contrelasoci\u00e9t\u00e9\u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.), \u00e0 concurrence du montant de18.750,01 euros, condamnelasoci\u00e9t\u00e9\u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)\u00e0 payer \u00e0l\u2019\u00c9TAT DU GRAND-DUCH\u00c9 DE LUXEMBOURG, pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019emploi, lemontant de18.750,01 eurosavec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 4 janvier 2022, jour de la demande en justice, jusqu'\u00e0 solde, condamnelasoci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)aux frais et d\u00e9pens de la premi\u00e8re instance, confirmele jugement entrepris en cequ\u2019il a rejet\u00e9 lademande de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, dit non fond\u00e9e la demande de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.) en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel et en d\u00e9boute, dit fond\u00e9e la demande d\u2019PERSONNE1.)en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel jusqu\u2019\u00e0 concurrence du montant de 1.000 euros, condamne lasoci\u00e9t\u00e9\u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)\u00e0 payer \u00e0 PERSONNE1.)une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 eurospour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

12 condamnelasoci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appelavec distraction au profit de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e RODESCH Avocats \u00e0 la Cour, sur ses affirmations de droit. La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur lepr\u00e9sident de chambre Alain THORN, en pr\u00e9sence du greffier Isabelle HIPPERT.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b027\/24-III\u2013TRAV Exempt-appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique duvingt-deux f\u00e9vrierdeux millevingt-quatre. Num\u00e9roCAL-2022-00469du r\u00f4le Composition: Alain THORN, pr\u00e9sident de chambre, Anne-Fran\u00e7oise GREMLING,premierconseiller, Marc WAGNER, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier. 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