{"id":602553,"date":"2026-04-19T08:03:49","date_gmt":"2026-04-19T06:03:49","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-22-fevrier-2024-n-2023-00451\/"},"modified":"2026-04-19T08:03:52","modified_gmt":"2026-04-19T06:03:52","slug":"cour-superieure-de-justice-22-fevrier-2024-n-2023-00451","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-22-fevrier-2024-n-2023-00451\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 22 f\u00e9vrier 2024, n\u00b0 2023-00451"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b025\/24-III\u2013TRAV Exempt-appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique duvingt-deux f\u00e9vrierdeux millevingt-quatre. Num\u00e9roCAL-2023-00451du r\u00f4le Composition: Alain THORN, pr\u00e9sident de chambre, Anne-Fran\u00e7oise GREMLING,premierconseiller, Marc WAGNER, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier. Entre: PERSONNE1.), demeurant \u00e0L-ADRESSE1.), appelantaux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justicePatrick KURDYBAN de Luxembourg du14 avril 2023, comparant par Ma\u00eetreClaude COLLARINI, avocat \u00e0 la Cour, demeurant\u00e0 Luxembourg, et: PERSONNE1.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.),<\/p>\n

2 intim\u00e9aux fins du susdit exploitKURDYBAN, comparant par Ma\u00eetreSandrine OLIVEIRA, avocat \u00e0 la Cour, demeurant\u00e0 Luxembourg. LA COUR D'APPEL: Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction du29 novembre 2023. Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la justice de paix de Diekirch, en date du 29 avril 2022,PERSONNE1.)a fait convoquer son ancien employeur, PERSONNE1.), faisant le commerce sous la d\u00e9nomination \u00abSOCIETE1.)\u00bb, devant le tribunal du travail aux fins de s\u2019y entendre condamner \u00e0 lui payer le montant total de 28.177,53 euros, se d\u00e9composant comme suit : * arri\u00e9r\u00e9s de salaire: 23.893,55 euros ; * salaire du mois de novembre 2020: 2.141,99 euros ; * indemnit\u00e9 de d\u00e9part: 2.141,99 euros ; La requ\u00eate tendait encore \u00e0 l\u2019obtention de la fiche de salaire du mois de novembre 2020 et du certificat de travail, ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.200 euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Lors des d\u00e9bats \u00e0 l\u2019audience,le requ\u00e9rant a diminu\u00e9 sa demande en payement des arri\u00e9r\u00e9s de salaire \u00e0 la somme de 23.478,02 euros et renonc\u00e9 \u00e0 la demande en communication de la fiche de salaire du mois de novembre 2020. Le requ\u00e9rant exposait qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 parPERSONNE1.), faisant le commerce sous la d\u00e9nomination \u00abSOCIETE1.)\u00bb, par contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e du 1er mai 2015, en qualit\u00e9 d\u2019homme \u00e0 tout faire. Le requ\u00e9rant aurait \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 en date du 28 juillet 2020 avec un pr\u00e9avis de quatre mois, s\u2019\u00e9tendant du 1er ao\u00fbt au 30 novembre 2020. Le d\u00e9fendeur serait rest\u00e9 en d\u00e9faut de lui r\u00e9gler l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 des salaires entre le mois de janvier 2019 et le mois denovembre 2020 ainsi que l\u2019indemnit\u00e9 de d\u00e9part correspondant \u00e0 un mois de salaire, indemnit\u00e9 \u00e0 laquelle il pourrait pr\u00e9tendre compte tenu de son anciennet\u00e9 de cinq ans et six mois. Par ailleurs, il appartiendrait \u00e0 la partie d\u00e9fenderesse de lui communiquerun certificat de travail exact.<\/p>\n

3 Le d\u00e9fendeur soulevait la prescription de la demande en payement des salaires ant\u00e9rieurs au 29 avril 2019 et contestait redevoir une somme quelconque au requ\u00e9rant au titre d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaire. Le d\u00e9fendeur se pr\u00e9valait dans ce contexte d\u2019une dette de loyer et de taxes communales du requ\u00e9rant \u00e0 son \u00e9gard et d\u2019un accord \u00e9crit du requ\u00e9rant pour retenir les sommes dues au titre du loyer et des taxes sur le salaire. Il contestait en outre la demande relative au salaire du moisde novembre 2020 et la demande relative \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 de d\u00e9part en excipant de montants erron\u00e9s et d\u2019un \u00abtrop pay\u00e9\u00bb au salari\u00e9 qui aurait \u00e9t\u00e9 compens\u00e9 par voie de retenue sur salaires. Le d\u00e9fendeur s\u2019engageait par ailleurs \u00e0 rectifier l\u2019erreur mat\u00e9rielle contenue dans le certificat de travail et concluait au rejet de la demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. Apr\u00e8s avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une comparution personnelle des parties, la juridiction de premi\u00e8re instance a, par jugement du 6 mars 2023, d\u00e9clar\u00e9 prescrite la demande pour la p\u00e9riode ant\u00e9rieure au 29 avril 2019 et a condamn\u00e9 le d\u00e9fendeur \u00e0 payer au requ\u00e9rant le montant de 20.301,42 euros du chef d'arri\u00e9r\u00e9s de salaire et le montant de 1.847,98 euros du chef d'indemnit\u00e9 de d\u00e9part, soit au totalla somme de 22.149,40 euros ainsi qu'une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 200 euros. Le tribunal a consid\u00e9r\u00e9 que la demande en payement des arri\u00e9r\u00e9s de salaire se heurtait au d\u00e9lai de prescription de trois ans, pr\u00e9vu par l'article L. 221-2 du Code du travail, dans la mesure o\u00f9 elle avait trait aux arri\u00e9r\u00e9s ant\u00e9rieurs au mois d'avril 2019, et que le montant r\u00e9clam\u00e9 pour la p\u00e9riode post\u00e9rieure correspondait \u00e0 des retenues sur salaire op\u00e9r\u00e9es irr\u00e9guli\u00e8rement, au regard du prescrit de l'article L. 224-3 du Code du travail. Il a consid\u00e9r\u00e9 d'autre part qu'aucun trop pay\u00e9 n'\u00e9tait \u00e9tabli par les \u00e9l\u00e9ments du dossier et que le requ\u00e9rant pouvait pr\u00e9tendre \u00e0 une indemnit\u00e9 de d\u00e9part d'un mois compte tenu d'une anciennet\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0 cinq ans. Par exploit du 14 avril 2023,PERSONNE1.)a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel de ce jugement qui lui avait \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 le 8 mars 2023. L'appelant demande \u00e0 la Cour de d\u00e9bouterPERSONNE2.)de ses pr\u00e9tentions et de d\u00e9charger l'appelant des condamnations intervenues \u00e0 son encontre, par r\u00e9formation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9.<\/p>\n

4 Il conclut encore \u00e0 l'allocation d'une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 800 euros pour chaque instance. L'appelant fait valoir qu'il a donn\u00e9 en location \u00e0 son salari\u00e9 une maison sise \u00e0 ADRESSE3.)contre le payement d'un loyer s'\u00e9levant \u00e0 900 euros, du 1er mai 2016 au 31 d\u00e9cembre 2017, puis \u00e0 1.500 euros, suivant contrat de bail conclu le 7 mars 2016. A la suite de retards cons\u00e9quents dans le payement du loyer et des taxes communales, les parties au litige auraient sign\u00e9 un accord \u00abau courant du mois de janvier 2019\u00bb, stipulant que les loyers (partiellement) et les taxes communales (dans leur int\u00e9gralit\u00e9) seraient d\u00e9duits des salaires de l'intim\u00e9. L'intim\u00e9 n'aurait jamais remis en cause l'existence de cet accord ni protest\u00e9 contre les d\u00e9ductions op\u00e9r\u00e9es par la suite pendant environ trois ans. Par courrier recommand\u00e9 du 28 juillet 2020, l'appelant aurait r\u00e9sili\u00e9 le contrat de travail avec effet au 30 novembre 2020. Suite \u00e0 la vente de la maison susvis\u00e9e \u00e0PERSONNE3.), fils de l'appelant, celui-ci aurait r\u00e9sili\u00e9 le bail conclu entre son p\u00e8re et l'intim\u00e9, par courrier recommand\u00e9 du 6 juillet 2021. Ce ne serait que dix mois apr\u00e8sla r\u00e9siliation du bail et apr\u00e8s son d\u00e9guerpissement des lieux que l'intim\u00e9 aurait d\u00e9pos\u00e9 une requ\u00eate devant le tribunal du travail de Diekirch. L'all\u00e9gation de l\u2019intim\u00e9, selon laquelle il aurait quelque peu tard\u00e9 \u00e0 agir en raison de la pression exerc\u00e9e sur lui par l'appelant serait purement mensong\u00e8re et ne serait \u00e9tay\u00e9e par aucun \u00e9l\u00e9ment probant. L'appelant donne \u00e0 consid\u00e9rer que l'intim\u00e9 a attendu pr\u00e8s de 18 mois apr\u00e8s la cessation de son contrat de travail pour agir en justice, de sorte qu'il ne saurait \u00eatre raisonnablement question d'une pression emp\u00eachant l'intim\u00e9 d'agir. La requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e par la partie adverse devant le tribunal du travail s'expliquerait tout simplement par son intention de nuire \u00e0 l\u2019appelant et de \u00abse venger de la condamnation\u00e0 quitter l'immeuble sis \u00e0ADRESSE3.)\u00bb. Ce serait \u00e0 tort que la juridiction du premier degr\u00e9 aurait d\u00e9clar\u00e9 irr\u00e9guli\u00e8res les retenues litigieuses, en se limitant \u00e0 une application stricte de l'article L. 224-3 du Code du travail, alors que les retenues litigieuses auraient \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9es<\/p>\n

5 conform\u00e9ment \u00e0 l'accord \u00e9crit du salari\u00e9 et que l\u2019article susvis\u00e9 n'interdirait pas des retenues sur salaire \u00absur base d'un accord du salari\u00e9\u00bb. La demande adverse en payement des arri\u00e9r\u00e9s de salaire serait partant infond\u00e9e. Ce serait \u00e9galement \u00e0 tort que la juridiction de premi\u00e8re instance aurait condamn\u00e9 l'appelant au payement de la somme de 2.142 euros au titre du salaire de novembre 2020. L'appelant fait valoir \u00e0 cet \u00e9gard qu\u2019en statuant de la sorte le tribunal du travail aurait statu\u00e9ultra petita. De plus, l'intim\u00e9 aurait accumul\u00e9 90 heures de cong\u00e9 trop pris, ce qui correspondrait \u00e0 un montant de 1.130,44 euros. Sur le montant restant de 827,78 euros, l'appelant aurait encore retir\u00e9 la somme de 900 euros suivant l'accord entre parties. L\u2019appelantconclut encore au rejet de la demande adverse en payement d\u2019une indemnit\u00e9 de d\u00e9part. L'appelant demande enfin \u00e0 \u00eatre d\u00e9charg\u00e9 de la condamnation au payement d'une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, au motif que la partie adverse aurait b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de l'assistance judiciaire, selon les propres d\u00e9clarations de son mandataire en premi\u00e8re instance, outre que la condition de l'iniquit\u00e9 ne serait pas donn\u00e9e. Ma\u00eetre Sandrine OLIVEIRA s\u2019est constitu\u00e9e pour l\u2019intim\u00e9, mais n\u2019a pas pris de conclusions dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus imp\u00e9rativement par l\u2019article 222-2 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile et rappel\u00e9s par l\u2019ordonnance du 12 juin 2023 instituant une mise en \u00e9tat simplifi\u00e9e. Appr\u00e9ciation de la Cour Aux termes de l\u2019article 2277 du Code civil, les actions en payement des r\u00e9mun\u00e9rations de toute nature dues au salari\u00e9 se prescrivent par trois ans. Comme en l\u2019esp\u00e8ce, la requ\u00eate introductive d\u2019instance a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e le 29 avril 2019, c\u2019est \u00e0 bon droit que les juges de premi\u00e8re instance ont retenu que la demande est prescrite pour autant qu\u2019elle tend au payement des salaires dus pour la p\u00e9riode ant\u00e9rieure au 29 avril 2019, mais que le salaire du mois d\u2019avril peut encore \u00eatre r\u00e9clam\u00e9 \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il est venu \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance \u00e0 la fin du mois, soit le lendemain du jour de l\u2019introduction de la demande en justice.<\/p>\n

6 L\u2019article L. 224-3 du Code du travail pr\u00e9voit limitativement les hypoth\u00e8ses et les conditions dans lesquelles l\u2019employeur peut op\u00e9rer une retenue sur salaire. Les dispositions l\u00e9gales susvis\u00e9es, \u00e9dict\u00e9es dans un souci deprotection du salari\u00e9, visent \u00e0 lui assurer la disponibilit\u00e9 absolue de son salaire, sauf exception l\u00e9gale,et sont d\u2019ordre public, de sorte que le salari\u00e9, lequel est plac\u00e9 sous la subordination de l\u2019employeur, ne peut consentir valablement \u00e0 une compensation conventionnelle entre sa r\u00e9mun\u00e9ration et une cr\u00e9ance de son employeur qui ne serait pas conforme au prescrit de l\u2019article L. 224-3 du Code du travail (cf. Cour d\u2019appel 13.12.2001, n\u00b0 du r\u00f4le 24 692, 14.07.1994, n\u00b0 du r\u00f4le 15 168; 09.06.1994, n\u00b0 du r\u00f4le 14 190). Il s\u2019ensuit que la convention litigieuse qui pr\u00e9voit la compensation entre la r\u00e9mun\u00e9ration du salari\u00e9 et les cr\u00e9ances de son employeur et bailleur du chef de loyer et taxes communales, hypoth\u00e8se non pr\u00e9vue par l\u2019article L. 224-3 du Code du travail, n\u2019est pas valable et que les retenues op\u00e9r\u00e9es en vertu de cette convention sont irr\u00e9guli\u00e8res et sujettes \u00e0 restitution. C\u2019est partant \u00e0 juste titre que la juridiction du premier degr\u00e9 a d\u00e9cid\u00e9 que les retenues sur salaire litigieuses avaient \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9es de fa\u00e7on irr\u00e9guli\u00e8re par l\u2019employeur,PERSONNE1.), et qu\u2019elle a condamn\u00e9 ce dernier \u00e0 les rembourser \u00e0 son ancien salari\u00e9,PERSONNE1.). C\u2019est \u00e0 tort que l\u2019appelant soutient qu\u2019en allouant au requ\u00e9rant le salaire du mois de novembre 2020, les jugesde premi\u00e8re instance auraient statu\u00e9ultra petita,\u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il appara\u00eet \u00e0 la lecture tant du jugement dont appel que de la requ\u00eate introductive d\u2019instance que le salaire du mois de novembre 2020 a \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment r\u00e9clam\u00e9 parPERSONNE1.). L\u2019appelant reste encore en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir la v\u00e9racit\u00e9 de son all\u00e9gation relative au \u00abcong\u00e9 trop pris\u00bb. Pour le surplus, il est renvoy\u00e9 au motif retenu plus haut relatif \u00e0 l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 des retenues op\u00e9r\u00e9es en violation de la disposition l\u00e9gale susvis\u00e9e. L\u2019appelant conclut encore au rejet de la demande adverse en payement d\u2019une indemnit\u00e9 de d\u00e9part, par r\u00e9formation du jugement entrepris, sans avancer quelque moyen que ce soit au soutien de sa demande en r\u00e9formation.<\/p>\n

7 C\u2019est pour de justes motifs que la Courfait siens, que la juridiction du premier degr\u00e9 a condamn\u00e9PERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0 son ancien salari\u00e9 une indemnit\u00e9 de d\u00e9part de 1.847,98 euros. Contrairement \u00e0 ce que soutient l\u2019appelant, il ne r\u00e9sulte pas des \u00e9l\u00e9ments du dossier que l\u2019intim\u00e9 aurait d\u00e9clar\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019assistance judiciaire. C\u2019est pour des motifs que la Cour fait siens que le tribunal a allou\u00e9 \u00e0 ce dernier une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 200 euros. Comme l\u2019appelant succombe dans ses pr\u00e9tentions et devra supporter la charge des d\u00e9pens, il y a lieu de rejeter sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, tant pour la premi\u00e8re instance, par confirmation de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e, que pour l\u2019instance d\u2019appel. PAR CES MOTIFS: la Cour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, re\u00e7oit l\u2019appel, le dit non fond\u00e9, confirme le jugement entrepris, d\u00e9boutePERSONNE1.)de sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel, condamnePERSONNE1.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel. La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur lepr\u00e9sident de chambreAlain THORN, en pr\u00e9sence du greffier Isabelle HIPPERT.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b025\/24-III\u2013TRAV Exempt-appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique duvingt-deux f\u00e9vrierdeux millevingt-quatre. Num\u00e9roCAL-2023-00451du r\u00f4le Composition: Alain THORN, pr\u00e9sident de chambre, Anne-Fran\u00e7oise GREMLING,premierconseiller, Marc WAGNER, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier. 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