{"id":602561,"date":"2026-04-19T08:14:14","date_gmt":"2026-04-19T06:14:14","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-23-mai-2025\/"},"modified":"2026-04-19T08:14:19","modified_gmt":"2026-04-19T06:14:19","slug":"tribunal-darrondissement-23-mai-2025","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-23-mai-2025\/","title":{"rendered":"Tribunal d&#8217;arrondissement, 23 mai 2025"},"content":{"rendered":"<div class=\"kji-decision\">\n<div class=\"kji-full-text\">\n<p>No.309\/2025 Audience publique duvendredi,23mai2025 (Not.2509\/24\/XC)\u2013SK Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle et en composition de juge unique, a rendu en son audience publique duvendredi,vingt-troismaideux millevingt-cinq, le jugement qui suitdans la cause E N T R E Monsieur le Procureur d\u2019Etat, partie poursuivante suivant citation du21 mars2025, E T PERSONNE1.), n\u00e9leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(B), demeurant\u00e0ADRESSE2.), pr\u00e9venu. F A I T S : Par citation \u00e0 pr\u00e9venu du21mars2025, le Minist\u00e8re Public requit PERSONNE1.)\u00e0 compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du4 avril2025 pour r\u00e9pondre des pr\u00e9ventions y renseign\u00e9es. Apr\u00e8s l\u2019appel de la cause \u00e0 l\u2019audience publique duvendredi,4 avril2025, lepr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9du pr\u00e9venuPERSONNE1.)qui avait comparu en personne, etillui donna connaissance de l\u2019acte ayant saisi le tribunal.<\/p>\n<p>2 Apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 averti de son droit de se taire et deson droit dene pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame,lepr\u00e9venufutinterrog\u00e9 et entenduen ses explications et moyens de d\u00e9fense. Le Minist\u00e8re Public, repr\u00e9sent\u00e9 parJulie SIMON,substitutdu Procureur d\u2019Etat, fut entendu en son r\u00e9quisitoire. Les moyens du pr\u00e9venu furent alors plus amplement d\u00e9velopp\u00e9s par Ma\u00eetreAnna BRACKE, avocat \u00e0 la Cour demeurant \u00e0Hesperange. Lepr\u00e9venu se vit attribuer la parole en dernier. Le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et fixa le prononc\u00e9 du jugement \u00e0 l\u2019audience publique du vendredi,23 mai2025. A cette audience publique, le tribunal rendit le JUGEMENT qui suit: Vule proc\u00e8s-verbalnum\u00e9ro60200du17f\u00e9vrier2024dress\u00e9par le commissariat de policede Troisvierges. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du21mars2025(not.2509\/24\/XC). Le Parquet reproche \u00e0PERSONNE1.): \u00ab\u00e9tant conducteur d\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le17\/02\/2024vers18.50heures,sur laADRESSE3.)\u00e0 hauteur de ADRESSE4.), sanspr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, avoir conduit un v\u00e9hicule sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable, en l\u2019esp\u00e8ce, malgr\u00e9 une interdiction de conduire judiciaire de 6 mois, ex\u00e9cut\u00e9e du 03\/10\/2023 au 30\/03\/2024, notifi\u00e9e au pr\u00e9venu le 15\/09\/2023, r\u00e9sultant d\u2019un jugement n\u00b0 1147 rendu par le tribunal correctionnel de Luxembourg en date du 27\/05\/2021.\u00bb Les faits \u00e0 la base de la pr\u00e9sente affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments du dossier soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation de la chambre correctionnelle ainsi que de l\u2019instruction men\u00e9e \u00e0 l\u2019audience, notamment des constatations polici\u00e8resetdes explicationset aveuxdu pr\u00e9venu\u00e0 l\u2019audience. PERSONNE1.)estpartantd\u00e9clar\u00e9convaincu: \u00e9tant conducteur d\u2019un v\u00e9hiculeautomobilesur la voie publique,<\/p>\n<p>3 le 17 f\u00e9vrier 2024 vers 18.50 heures, sur larouteADRESSE3.)\u00e0 hauteur deADRESSE4.), d\u2019avoir conduit un v\u00e9hicule sur la voie publique sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir conduit sur la voie publique le v\u00e9hicule automobile de la marque VOLVO, mod\u00e8le 940, immatricul\u00e9 NUMERO1.), sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable, et plus particuli\u00e8rement malgr\u00e9 une interdiction de conduire judiciaire de 6 mois, ex\u00e9cut\u00e9e du 3 octobre 2023 au 30 mars 2024, notifi\u00e9e au pr\u00e9venu le 15 septembre 2023, r\u00e9sultant dujugement num\u00e9ro1147du27 mai 2021rendu par le tribunal correctionnel de Luxembourg. Aux termes de l\u2019article 13 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, toute personne qui conduit un v\u00e9hicule sur les voies publiques sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable, est condamn\u00e9e \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et \u00e0 une amende de 500 \u00e0 10.000 euros ou \u00e0 une de ces peines seulement. Est puni des m\u00eames peines le fait de tol\u00e9rer comme propri\u00e9taire ou d\u00e9tenteur la mise en circulation d\u2019un v\u00e9hicule sur les voies publiques par une personne non titulaire d\u2019un permis de conduire valable. Dans l\u2019appr\u00e9ciation du quantum de la peine \u00e0 prononcer \u00e0 l\u2019\u00e9garddu pr\u00e9venu, la chambre correctionnelle tient compte d\u2019une part de la gravit\u00e9 objective des faits retenus \u00e0 sa charge et d\u2019autre part de sa situation personnelle. Au vu des circonstances de l\u2019affaire et de la situation personnelledu pr\u00e9venu, le tribunal estime qu\u2019une peine d\u2019emprisonnement serait inad\u00e9quate car trop s\u00e9v\u00e8re, etild\u00e9cide de ne prononcer contre PERSONNE1.)qu\u2019une amended\u2019un montantde1.000euros. Le tribunal rel\u00e8ve enfin quePERSONNE1.)a atteint et d\u00e9pass\u00e9 sa soixante-dixi\u00e8me ann\u00e9e, de sorte que,conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 30 du Code p\u00e9nal, il n\u2019y a pas lieu de prononcer une contrainte par corps \u00e0 son encontre en cas de non-paiement de l\u2019amende. Aux termes de l\u2019article 13 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques,le juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, pourra prononcer une interdiction de conduire de huit jours \u00e0 un an enmati\u00e8re de contraventions et de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. Au vu des circonstances de l\u2019affaire, la chambre correctionnelle d\u00e9cide de prononcer contrePERSONNE1.)une interdiction de conduire de12mois.<\/p>\n<p>4 Au vude l\u2019anciennet\u00e9 des ant\u00e9c\u00e9dentsjudiciaires d\u00e9lictuelsdu pr\u00e9venu, le tribunal estime quePERSONNE1.)n\u2019est pas indigne de l\u2019indulgence du tribunal, de sorte qu\u2019il d\u00e9cide d\u2019assortircetteinterdiction de conduire du sursis. Parcesmotifs, le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelleet encomposition de juge unique, statuant contradictoirementet en premi\u00e8re instance, lepr\u00e9venuPERSONNE1.) entendu ensesexplications et moyens de d\u00e9fense,le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en son r\u00e9quisitoire,lepr\u00e9venuayant eu la parole en dernier, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chefde l\u2019infractionretenue \u00e0 sa charge \u00e0 une amende deMILLE(1.000) EUROS,ainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais \u00e9tant liquid\u00e9s \u00e0 la somme de16euros, p r o n o n c econtrePERSONNE1.)une interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur des cat\u00e9gories A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques pour une dur\u00e9edeDOUZE(12) MOIS, d i tqu\u2019il seraSURSIS\u00e0l\u2019ex\u00e9cutiondecette interdiction de conduire, i n f o r m elepr\u00e9venu qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de 5 ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement,iln\u2019aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 la condamnation \u00e0 une interdiction de conduire un v\u00e9hicule sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour crimes ou d\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l\u2019interdiction sera r\u00e9put\u00e9e non avenue, a v e r t i tlepr\u00e9venu que, dans le cas contraire, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 628 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, la premi\u00e8re peine sera d\u2019abord ex\u00e9cut\u00e9e sans qu\u2019elle ne puisse se confondre, le cas \u00e9ch\u00e9ant, avec la nouvelle interdiction de conduire.<\/p>\n<p>5 Par application del\u2019article 13 de la loimodifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 27, 28, 29et30 du Code p\u00e9nal, et des articles179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195,196,628 et 628-1du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Ainsi fait et jug\u00e9 parRobert WELTER, premiervice-pr\u00e9sident, et prononc\u00e9 en audience publique le vendredi,23 mai2025, au Palais de Justice \u00e0 Diekirch parRobert WELTER, premier vice-pr\u00e9sident, assist\u00e9 du greffierassum\u00e9 Saban KALABIC, enpr\u00e9sence de Jo\u00eblle DONVEN, attach\u00e9e de justice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9edu Procureur d\u2019Etat, qui, \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d\u2019appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles199et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde ladate du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, en se pr\u00e9sentant personnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch \u00e0 l\u2019adressetad.correctionnel.greffe@justice.etat.lu. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n<hr class=\"kji-sep\" \/>\n<p class=\"kji-source-links\"><strong>Sources officielles :<\/strong> <a class=\"kji-source-link\" href=\"https:\/\/data.public.lu\/fr\/datasets\/tribunal-darrondissement-diekirch\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">consulter la page source<\/a> &middot; <a class=\"kji-pdf-link\" href=\"https:\/\/download.data.public.lu\/resources\/tribunal-darrondissement-diekirch\/20250928-231912\/20250523-tadpenal-309-pseudonymise-accessible.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">PDF officiel<\/a><\/p>\n<p class=\"kji-license-note\"><em>Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>No.309\/2025 Audience publique duvendredi,23mai2025 (Not.2509\/24\/XC)\u2013SK Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle et en composition de juge unique, a rendu en son audience publique duvendredi,vingt-troismaideux millevingt-cinq, le jugement qui suitdans la cause E N T R E Monsieur le Procureur d\u2019Etat,\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[],"kji_year":[8463],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[23584,23621,23624,23622,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-602561","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_year-8463","kji_subject-civil","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-audience","kji_keyword-duvendredi","kji_keyword-publique","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO Premium plugin v27.5 (Yoast SEO v27.5) - https:\/\/yoast.com\/product\/yoast-seo-premium-wordpress\/ -->\n<title>Tribunal d&#039;arrondissement, 23 mai 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-23-mai-2025\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d&#039;arrondissement, 23 mai 2025\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"No.309\/2025 Audience publique duvendredi,23mai2025 (Not.2509\/24\/XC)\u2013SK Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle et en composition de juge unique, a rendu en son audience publique duvendredi,vingt-troismaideux millevingt-cinq, le jugement qui suitdans la cause E N T R E Monsieur le Procureur d\u2019Etat,\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-23-mai-2025\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-19T06:14:19+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"7 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-23-mai-2025\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-23-mai-2025\\\/\",\"name\":\"Tribunal d'arrondissement, 23 mai 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-19T06:14:14+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-19T06:14:19+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-23-mai-2025\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-23-mai-2025\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-23-mai-2025\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tribunal d&rsquo;arrondissement, 23 mai 2025\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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