{"id":602587,"date":"2026-04-19T08:15:11","date_gmt":"2026-04-19T06:15:11","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-mars-2025-2\/"},"modified":"2026-04-19T08:15:14","modified_gmt":"2026-04-19T06:15:14","slug":"tribunal-darrondissement-13-mars-2025-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-mars-2025-2\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 13 mars 2025"},"content":{"rendered":"
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No.180\/2025 Audience publique du jeudi, 13 mars 2025 (Not. 5178\/23\/XD)-SP Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique du jeudi,treizemars deux mille vingt-cinq, le jugement qui suit dans la cause E N T R E Monsieur le Procureur d\u2019Etat, partie poursuivante suivant citation du 10 janvier 2025, E T PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0ADRESSE2.), pr\u00e9venu du chef d\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 372 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal. F A I T S: Apr\u00e8s l\u2019appel de la cause \u00e0 l\u2019audience publique du lundi,3 f\u00e9vrier2025, le pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9du pr\u00e9venuPERSONNE1.)qui avait comparu en personne, et lui donna connaissance de l\u2019acte ayant saisi letribunal. Le t\u00e9moinPERSONNE2.), apr\u00e8s avoir d\u00e9clar\u00e9 nom, pr\u00e9nom, \u00e2ge, profession et demeure, et n\u2019\u00eatre ni parent, ni alli\u00e9, ni au service du pr\u00e9venu, pr\u00eata le serment de dire toute la v\u00e9rit\u00e9, rien que la v\u00e9rit\u00e9, en pronon\u00e7ant \u00e0 haute voix et en tenant lev\u00e9e la main droite nue, les motsJe le jure.Elle fut ensuite entendue en ses d\u00e9clarations orales.<\/p>\n

2 Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)qui ne parle pas \u00e0 suffisance une des langues dont il peut \u00eatre fait usage en mati\u00e8re judiciaire, fut assist\u00e9 d\u2019un interpr\u00e8te, en langue arabe, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 190-1 (5) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 averti de son droit de se taire et de ne pas s\u2019incriminer soi- m\u00eame, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. Le Minist\u00e8re Public, repr\u00e9sent\u00e9 par Sylvie BERNARDO,premiersubstitut du Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendu en son r\u00e9quisitoire. Les moyens du pr\u00e9venuPERSONNE1.)furent plus amplement d\u00e9velopp\u00e9s par Ma\u00eetre Michel KARP, avocat \u00e0 la Cour demeurant \u00e0 Luxembourg. PERSONNE1.)se vit attribuer la parole en dernier. Le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et fixa le prononc\u00e9 du jugement \u00e0 l\u2019audience publique du jeudi,13mars2025. A cette audience publique, le tribunal rendit le JUGEMENT qui suit: Vu l\u2019ensemble du dossier p\u00e9nal et notamment le proc\u00e8s-verbal no. 20877\/2023 du16ao\u00fbt 2023du Commissariat Ettelbruck (C2R) D-2R- ETTE de la policegrand-ducale, r\u00e9gion Nord. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du10janvier2025(Not.5178\/23\/XD). Le Parquet reproche \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir: \u00abcomme auteur, ayant lui-m\u00eame commis l\u2019infraction, le22 ao\u00fbt 2023 vers 01.30 heures, auADRESSE3.), sur le parking du festival \u00abORGANISATION1.)\u00bb, sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieu plus exactes, en infraction aux articles 372 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir commis un attentat \u00e0 la pudeur avec violence ou menaces commis sur la personne de l\u2019un ou de l\u2019autre sexe, En l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir commis un attentat \u00e0 la pudeur surPERSONNE2.), n\u00e9e leDATE2.), notamment en essayant de l\u2019embrasser, en l\u2019attouchant au corps et aux seins le tout enla repoussant contre une camionnette, partant avec violence.\u00bb<\/p>\n

3 Les faits \u00e0 la base de la pr\u00e9sente affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments du dossier soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation de la chambre correctionnelle et de l\u2019instruction men\u00e9e \u00e0 l\u2019audience, notamment des d\u00e9positionsdu t\u00e9moin PERSONNE2.),entendue\u00e0 la barre sous la foi du serment. A l\u2019audience du3 f\u00e9vrier2025, le t\u00e9moinPERSONNE2.)arelat\u00e9qu\u2019elle setrouvaitle 12 ao\u00fbt 2023,vers01:30 heure,avec son copain, PERSONNE3.),aufestival\u00abORGANISATION1.)\u00bb \u00e0ADRESSE4.). Alors qu\u2019ils \u00e9taient en train de s\u2019embrasser,unhommeinconnus\u2019est approch\u00e9 d\u2019eux et leur ademand\u00e9s\u2019ilpouvaitse joindre \u00e0 eux.Le couple, surpris,luiar\u00e9ponduquenon,maisl\u2019inconnune voulaitpaspartir. PERSONNE2.)nese rappelaitplus sil\u2019inconnu\u00e9taiten \u00e9tat d\u2019ivresseou pas. PERSONNE2.)affirma se rappeler uniquement du fait qu\u2019apr\u00e8s coup, elle avait \u00e9t\u00e9 press\u00e9e contre une camionnette et que cethomme l\u2019avait tripot\u00e9e. Il l\u2019avait attrap\u00e9epar le cou,lui avaittouch\u00e9lesseins etavaitvoulu l\u2019embrasser.PERSONNE2.)appela son ex-petit ami pour qu\u2019il lui vienne enaide, mais ce dernier avait d\u00e9j\u00e0 commenc\u00e9 \u00e0 filmer la sc\u00e8ne etavaitfait comprendre\u00e0 l\u2019inconnuqu\u2019il \u00e9tait enlivesur Instagram. Suite \u00e0 cette d\u00e9claration, lepr\u00e9venuavaitl\u00e2ch\u00e9prise d\u2019PERSONNE2.)et \u00e9taitparti. PERSONNE2.),tr\u00e8s choqu\u00e9e,contacta la police. Elle montra les enregistrements aux policiers, ce quileurpermit d\u2019identifierl\u2019homme, qui fut ensuiteconduitau poste. Al\u2019audience du 3 f\u00e9vrier 2025,PERSONNE2.)ajoutaqu\u2019elle ne souhaitait pas se constituer partie civile. L'attentat \u00e0 la pudeur se d\u00e9finit comme \u00e9tant tout acte impudique qui ne constitue pas le crime de viol, et qui est exerc\u00e9 directement sur la personne ou \u00e0 l'aide d'une personne de l'un ou de l'autre sexe sans le consentement valable de celle-ci (cf. Gar\u00e7on, Code p\u00e9nal fran\u00e7ais annot\u00e9, art 331 \u00e0 333, n\u00b052 ss). Pour \u00eatre constitu\u00e9, l'attentat \u00e0 la pudeur suppose la r\u00e9union des conditions suivantes, \u00e0 savoir: -une action physique, -une intention coupable,et -un commencement d'ex\u00e9cution. L\u2019article 372pr\u00e9voit encore des circonstances aggravantes tenant \u00e0 l'\u00e2ge de la victime, \u00e0 l\u2019emploi de violences ainsi qu\u2019\u00e0 la relation entre l\u2019auteur de l\u2019attentat \u00e0 la pudeur et sa victime.<\/p>\n

4 1.L'action physique Selon la doctrine dominante, tout attentat \u00e0 lapudeur requiert un acte contraire aux m\u0153urs, l'acte devant \u00eatre de nature \u00e0 offenser la pudeur. Dans ce contexte, il convient de souligner que ce terme ne d\u00e9signe pas la pudeur individuelle de la victime, mais bien la notion g\u00e9n\u00e9rale de la pudeur telle qu'elle existe dans la collectivit\u00e9 (PERSONNE4.), Rev. Dr. P\u00e9n, p. 1002 \u00e0 1046 et 1161 \u00e0 1199, L'attentat \u00e0 la pudeur et le viol). En outre, l'acte contraire \u00e0 la pudeur doit rev\u00eatir une certaine gravit\u00e9, il doit \u00eatre r\u00e9ellement immoral. En l'esp\u00e8ce, le tribunal consid\u00e8re que les faits tels que d\u00e9crits par la victime, \u00e0 savoir le faitd\u2019essayer d\u2019embrasser quelqu\u2019un et de le presser contre une camionnette en l\u2019attouchant au corps, sont contraires aux m\u0153urs et,en tant que tels,immoraux, et que ces faitssont de nature \u00e0 offenser aussi bien la pudeur individuelle de la victime que la pudeur g\u00e9n\u00e9rale de la collectivit\u00e9 telle qu'admise g\u00e9n\u00e9ralement de nos jours. (Cour, 5 mai 2015, no.165\/15 V.) Le fait que les agissements du pr\u00e9venu ont offens\u00e9 la pudeur de la victime r\u00e9sulte d\u2019ailleurs des d\u00e9clarations de celle-ci faites lors de son audition \u00e0 l\u2019audience. 2.L'intention coupable L'attentat \u00e0 la pudeur est une infraction intentionnelle, dont la commission requiert que l'auteur ait eu la volont\u00e9 de commettre l'acte avec son caract\u00e8re attentatoire \u00e0 la pudeur, sans cependant, tel qu'il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9crit ci- dessus, qu'il soit n\u00e9cessaire qu'il ait voulu attenter \u00e0 la pudeur individuelle de la victime (PERSONNE4.), op.cit.;PERSONNE5.)etPERSONNE6.), Code p\u00e9nal belge interpr\u00e9t\u00e9, t. IV, art. 372 \u00e0 378; GARCON, op. cit., t. Ier, art 331 \u00e0 333; Cass. Fr. 5 novembre 1881, Bulletin des arr\u00eats dela Cour de cass., n\u00b0232). Toutefois, le mobile qui pousse l'auteur \u00e0 commettre son acte est juridiquement indiff\u00e9rent. Ainsi, il importe peu que l'attentat ait \u00e9t\u00e9 commis dans le but de satisfaire un sentiment de luxure, de vengeance ou de haine, ou pour satisfaire tout simplementla curiosit\u00e9 de son auteur (Cass. Fr. 6 f\u00e9vrier 1829, Dalloz, R\u00e9p., v\u00b0 Attentat aux m\u0153urs, n\u00b077 Cass. Fr. 14 janvier 1826, ibid., 76). En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019intention malveillante dePERSONNE1.)ne fait pas de doute,vu qu\u2019il a imm\u00e9diatement pris la fuitelorsquePERSONNE3.)l\u2019a averti qu\u2019il \u00e9tait en train de le filmer. Le tribunal consid\u00e8re d\u00e8s lors quel'intention coupable ne fait aucun doute et que le pr\u00e9venu a commis les faits dans le seul et simple but de satisfaire ses pulsions.<\/p>\n

5 3.Le commencement d'ex\u00e9cution de l'infraction, respectivement la consommation de l'infraction Aux termes de l'article 374 du Code p\u00e9nal, l'attentat existe d\u00e8s qu'il y a commencement d'ex\u00e9cution de l'infraction. En l'esp\u00e8ce, au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier, l'accomplissement de cette condition ne fait aucun doute pour l\u2019attentat \u00e0 la pudeur tel que libell\u00e9. Concernant la circonstance aggravanted\u2019un attentat \u00e0 la pudeurcommis avecviolence sur une personne de l\u2019un ou de l\u2019autre sexe en vertu de l\u2019article 372,alin\u00e9a 2,du Code p\u00e9nal, le tribunal retient que cette circonstance doit \u00e9galement \u00eatre retenue, consid\u00e9rant qu\u2019ilressortdu dossier et des d\u00e9clarations faites parPERSONNE2.)qu\u2019elleavait\u00e9t\u00e9 press\u00e9e de mani\u00e8re violente contreunecamionnetteparPERSONNE1.)et que ce dernier l\u2019avait saisie au cou. L\u2019infraction libell\u00e9e par le Minist\u00e8re Public estd\u00e8s lors \u00e9tablie et doit \u00eatre retenue dans le chef du pr\u00e9venu. Sauf l\u2019erreur mat\u00e9rielle qui s\u2019est gliss\u00e9e dans la citation du 10 janvier 2025 en ce que le Minist\u00e8re Public a libell\u00e9 la date du 22 ao\u00fbt 2023, alors que les faits de l\u2019esp\u00e8ce se sont pass\u00e9s en date du 12 ao\u00fbt 2023,PERSONNE1.) est partant convaincu: comme auteurqui alui-m\u00eame commisles faits, le12 ao\u00fbt 2023 vers 1.30 heure, auADRESSE3.), sur le parking du festivalORGANISATION1.), en infraction\u00e0 l\u2019article372 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal,d\u2019avoir commis un attentat \u00e0 la pudeur avec violence sur la personne de l\u2019un ou de l\u2019autre sexe, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir commis un attentat \u00e0 la pudeur sur PERSONNE2.)en essayant de l\u2019embrasser, en l\u2019attouchant au corps et aux seins,tout en la poussant contre une camionnette, partant avec violence. L\u2019article 372alin\u00e9a 2du Code p\u00e9nal dans sa version applicable au moment des faits disposait que l\u2019attentat \u00e0 la pudeur, commisavecviolence ou menacessurdespersonnesde l\u2019un ou de l\u2019autre sexe, sera puni d\u2019un emprisonnement d\u2019un \u00e0cinqans et d\u2019une amende de 251 \u00e020.000 euros. Cet article, modifi\u00e9 par la loi du 7 ao\u00fbt 2023 visant \u00e0 renforcer les moyens de lutte contre les abus sexuels et l\u2019exploitation sexuelle des mineurs, pr\u00e9voit actuellement toujours la m\u00eame peine.<\/p>\n

6 Dans l\u2019appr\u00e9ciation du quantum de la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 prononcer \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venu, la chambre correctionnelle tient compte d\u2019une part de la gravit\u00e9 objective des faitsretenus\u00e0 sa charge, et d\u2019autre part desaveuxet excuses du pr\u00e9venupr\u00e9sent\u00e9s \u00e0l\u2019audiencedu 3 f\u00e9vrier 2025,ainsi quedel\u2019absence d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires dans son chef. Au vu deces pr\u00e9ditescirconstancesatt\u00e9nuantes, le tribunal d\u00e9cide de condamnerPERSONNE1.)\u00e0 unepeine d\u2019emprisonnement de9 moiset \u00e0 uneamende de1.000 euros. Au vu de l\u2019absence d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires dans le chef du pr\u00e9venu, il y a lieu d\u2019assortir cette peine d\u2019emprisonnement du sursis simple. L\u2019article 378 du Code p\u00e9nalpr\u00e9voit en outre la condamnation obligatoire \u00e0 l\u2019interdiction des droits \u00e9num\u00e9r\u00e9s aux points 1, 3, 4, 5 et 7 de l\u2019article 11 du Code p\u00e9nal ainsi qu\u2019une condamnation facultative \u00e0 exercer une activit\u00e9 professionnelle, b\u00e9n\u00e9vole ou sociale impliquant un contact habituel avec des mineurs et encore la condamnation facultative \u00e0 l\u2019interdiction des droits de vote, d\u2019\u00e9lection et d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 pour un terme de 5 \u00e0 10 ans. Il y a d\u00e8s lors lieu de prononcer l\u2019interdiction des droits \u00e9num\u00e9r\u00e9s aux points 1, 3, 4, 5 et 7 de l\u2019article 11 du Code p\u00e9nal pour une dur\u00e9e de 5 ans. Il n\u2019y a pas lieu d\u2019interdire \u00e0PERSONNE1.)d\u2019exercer une activit\u00e9 professionnelle, b\u00e9n\u00e9vole ou sociale impliquant un contact habituel avec des mineurs. En l\u2019esp\u00e8ce, le tribunal est encore d\u2019avis qu\u2019il n\u2019y a pas non plus lieu de prononcer l\u2019interdiction des droits de vote, d\u2019\u00e9lection et d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 pr\u00e9vue par l\u2019article 378 du Code p\u00e9nal. Pa r c e s m o t i f s , letribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement et en premi\u00e8re instance, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense, le repr\u00e9sentant duMinist\u00e8rePublic entendu ensonr\u00e9quisitoire, PERSONNE1.)ayant eu la parole en dernier, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0 unepeine d\u2019emprisonnement deNEUF (9) MOISet \u00e0 uneamendede MILLE(1.000) EUROS, d i tqu\u2019il seraSURSIS\u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de cette peine d\u2019emprisonnement,<\/p>\n

7 a v e r t i tPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une peine privative delibert\u00e9 ou \u00e0 une peine plus grave pour crimes ou d\u00e9lits de droit commun, la peine de prison prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 alin\u00e9a2 du Code p\u00e9nal, f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0DIX(10) JOURS, p r o n o n c econtrePERSONNE1.)l'interdiction pour une dur\u00e9e de CINQ ANSdes droits \u00e9num\u00e9r\u00e9s aux points 1, 3, 4, 5 et 7 de l'article 11 du Code p\u00e9nal, \u00e0 savoir: 1. de remplir des fonctions, emplois et offices publics, 3. de porter aucune d\u00e9coration, 4. d'\u00eatre expert, t\u00e9moin instrumentaire ou certificateur dans les actes ; de d\u00e9poser en justice autrement que pour y donner de simples renseignements, 5. de faire partie d'aucun conseil de famille, de remplir aucune fonction dans un r\u00e9gime de protection des incapables mineurs ou majeurs, si ce n'est \u00e0 l'\u00e9gard de ses enfants et sur avis conforme du juge des tutelles et du conseil de famille, s'il en existe, 7. de tenir \u00e9cole ou d'enseigner ou d'\u00eatre employ\u00e9 dans un \u00e9tablissement d'enseignement, c o n d a m n ePERSONNE1.)aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais \u00e9tant liquid\u00e9s \u00e0la somme de29,20euros. Par application des articles11,14, 15, 16,27, 28, 29, 30,66,372alin\u00e9a 2, 374 et 378 du Code p\u00e9nal, et des articles155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195,196,626et 628-1du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

8 Ainsi fait et jug\u00e9par Robert WELTER, premier vice-pr\u00e9sident, Jean- Claude WIRTH, premier juge, etAlyssa LUTGEN, attach\u00e9e de justice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e,etprononc\u00e9 en audience publique le jeudi,13mars2025, au Palais de Justice \u00e0 Diekirch par Robert WELTER, premier vice-pr\u00e9sident, assist\u00e9 du greffierassum\u00e9 Danielle HASTERT, en pr\u00e9sencedeJean- Fran\u00e7ois BOULOT,Procureur d\u2019Etatadjoint, qui, \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d\u2019appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 199 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, en se pr\u00e9sentant personnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch \u00e0 l\u2019adresse tad.correctionnel.greffe@justice.etat.lu. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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