{"id":602589,"date":"2026-04-19T08:15:15","date_gmt":"2026-04-19T06:15:15","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-mars-2025-3\/"},"modified":"2026-04-19T08:15:18","modified_gmt":"2026-04-19T06:15:18","slug":"tribunal-darrondissement-13-mars-2025-3","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-mars-2025-3\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 13 mars 2025"},"content":{"rendered":"
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No.183\/2025 Audience publique du jeudi,13mars2025 (Not.4469\/23XD)-SP Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique du jeudi,treizemarsdeux mille vingt-cinq, le jugement qui suit dans la cause E N T R E Monsieur le Procureur d\u2019Etat, partie poursuivante suivant citation du24 janvier2025, E T PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0ADRESSE2.), pr\u00e9venu du chef d\u2019infractions\u00e0 l\u2019article 409, alin\u00e9as 1 er et 3 du Code p\u00e9nal, subsidiairement du chef d\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 409 alin\u00e9a 1 er du Code p\u00e9nal, d\u00e9fendeur au civil, en pr\u00e9sence de: PERSONNE2.) n\u00e9e leDATE2.)\u00e0ADRESSE3.), demeurant \u00e0ADRESSE4.), partie civile. F A I T S:<\/p>\n

2 Apr\u00e8s l\u2019appel de la cause \u00e0 l\u2019audience publique du tribunal correctionnel du lundi,10f\u00e9vrier2025, le pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venu PERSONNE1.)qui avait comparu en personne, et il lui donna connaissance del\u2019acte ayant saisi le tribunal. Le t\u00e9moinPERSONNE2.), apr\u00e8s avoir d\u00e9clar\u00e9 nom, pr\u00e9nom, \u00e2ge, profession et demeure, et \u00eatrel\u2019ex conjointedu pr\u00e9venu, pr\u00eata le serment de dire toute la v\u00e9rit\u00e9, rien que la v\u00e9rit\u00e9, en pronon\u00e7ant \u00e0 haute voix et en tenant lev\u00e9e la main droite nue, les motsJe lejure.Elle fut ensuite entendue en ses d\u00e9clarations orales. Apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 averti de son droit de se taire et de son droit de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)fut interrog\u00e9 et entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. Ma\u00eetreJean-Paul WILTZIUS, avocat \u00e0 la Cour demeurant \u00e0Diekirch, se constitua partie civile au nom et pour le compte dePERSONNE2.)contre PERSONNE1.). Il d\u00e9posa des conclusions \u00e9crites qui furent sign\u00e9es par le pr\u00e9sident et par le greffier. Il d\u00e9veloppa ensuite ses conclusions oralement et conclut \u00e0 l\u2019adjudication de sa demande. Le Minist\u00e8re Public, repr\u00e9sent\u00e9 parSylvie BERNARDO,premiersubstitutdu Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendu en son r\u00e9quisitoire. Les moyensdu pr\u00e9venuet d\u00e9fendeur au civilPERSONNE1.)furent plus amplement expos\u00e9s par Ma\u00eetreDaniel CRAVATTE, avocat \u00e0 la Cour demeurant \u00e0Diekirch. Le pr\u00e9venuet d\u00e9fendeur au civilse vit attribuer la parole en dernier. Le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et fixa le prononc\u00e9 du jugement \u00e0 l\u2019audience publique du jeudi,13mars2025. A cette audience publique, le tribunal rendit le JUGEMENT qui suit: Vu l\u2019ensemble du dossier p\u00e9nalet notamment l\u2019ensemble des proc\u00e8s-verbaux et rapports dress\u00e9s en cause par la police grand-ducale.<\/p>\n

3 Vu l\u2019avertissement \u00e9mis le 6 d\u00e9cembre 2023 par le Parquet \u00e0 l\u2019encontre de PERSONNE1.), notifi\u00e9 \u00e0 ce dernier en date du 19 d\u00e9cembre 2023. Vu l\u2019information adress\u00e9e le 6 d\u00e9cembre 2023 \u00e0 la victimePERSONNE2.)en application de l\u2019article 23, paragraphe 5 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Vu le recours effectu\u00e9 le 23 janvier 2024 par le mandataire de la victime PERSONNE2.)entre les mains du Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat. Vu l\u2019injonction du 29 janvier 2024 du Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat au Procureur d\u2019Etat de Diekirch d\u2019engager des poursuites, en application de l\u2019article 20 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du24 janvier2025(not. 4469\/23\/XD) r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e. Vu l\u2019information adress\u00e9e le24 janvier 2025\u00e0 la Caisse Nationale de Sant\u00e9 en vertu de l\u2019article 453 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale. AU P\u00c9NAL: Le Parquet reproche \u00e0PERSONNE1.), \u00abcomme auteur ayant commis lui-m\u00eame les infractions, I.) dans le courant de la journ\u00e9e du 29.04.2019\u00e0ADRESSE5.),sans pr\u00e9judice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes, eninfraction \u00e0 l'article 409, alin\u00e9as 1 er et 3, du Code p\u00e9nal, d'avoir volontairement fait des blessures ou port\u00e9 des coups ayant caus\u00e9 une maladie ou une incapacit\u00e9 de travail personnel au conjoint ou conjoint divorc\u00e9, \u00e0 la personne avec laquelle il vit ou a v\u00e9cu habituellement, en l'esp\u00e8ce, d'avoir donn\u00e9 des coups et fait des blessures \u00e0PERSONNE2.), n\u00e9e leDATE2.), notamment en lui serrant fortement le cou avec les deux mains, avecla circonstance que les coups et les blessures ont entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel et ont \u00e9t\u00e9 port\u00e9s \u00e0 l'encontre d'une personne avec laquelle il vit ou a v\u00e9cu habituellement, II.) durant la nuit du 16.01.2022\u00e0ADRESSE2.),sans pr\u00e9judice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes,<\/p>\n

4 PRINCIPALEMENT, en infraction \u00e0 l'article 409, alin\u00e9as 1 er et 3, du Code p\u00e9nal, d'avoir volontairement fait des blessures ou port\u00e9 des coups ayant caus\u00e9 une maladie ou une incapacit\u00e9 de travail personnel au conjoint ou conjoint divorc\u00e9, \u00e0 la personne avec laquelle il vit ou a v\u00e9cu habituellement, en l'esp\u00e8ce, d'avoir donn\u00e9 des coups et fait des blessures \u00e0PERSONNE2.), n\u00e9e leDATE2.), notamment en lui serrant fortement le cou avec les deux mains, avec la circonstance que les coups et les blessures ont entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel et ont \u00e9t\u00e9 port\u00e9s \u00e0 l'encontre d'une personne avec laquelle il vit ou a v\u00e9cu habituellement, SUBSIDIAIREMENT, eninfraction \u00e0 l'article 409 alin\u00e9a 1 er du Code p\u00e9nal, d'avoir volontairement fait des blessures ou port\u00e9 des coups au conjoint ou conjoint divorc\u00e9, \u00e0 la personne avec laquelle il vit ou a v\u00e9cu habituellement, en l'esp\u00e8ce, d'avoir donn\u00e9 des coups et fait des blessures \u00e0PERSONNE2.), n\u00e9e leDATE2.), notamment en lui serrant fortement le cou avec les deux mains, avec la circonstance que les coups et les blessures ont \u00e9t\u00e9 port\u00e9s \u00e0 l'encontre d'une personne avec laquelle il vit ou a v\u00e9cu habituellement.\u00bb Les faits \u00e0 la base de la pr\u00e9sente affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments du dossier soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du tribunal ainsi que de l\u2019instruction men\u00e9e \u00e0 l\u2019audience, notamment des d\u00e9positions faites \u00e0 la barre sous la foi du serment par le t\u00e9moinPERSONNE2.)ainsi que des d\u00e9clarations et aveux du pr\u00e9venu lui-m\u00eame. A l\u2019audience du 10 f\u00e9vrier 2025,PERSONNE2.)r\u00e9it\u00e8re ses d\u00e9clarations faites au moment de porter plainte, \u00e0 savoir quePERSONNE1.)avec lequel elle vivaitdans le cadre d\u2019un pacte civil de solidarit\u00e9 sous l\u2019empire de la loi modifi\u00e9e du 9 juillet 2004 relative aux effets l\u00e9gaux de certains partenariats (\u00ab pacs\u00e9s \u00bb), l\u2019aurait prise \u00e0 deux reprises par le cou avec les deux mains et l\u2019aurait strangul\u00e9e. Ces incidents auraient eu lieu pour la premi\u00e8re fois au cours de la journ\u00e9e du 29 avril 2019 et pour la deuxi\u00e8me fois dans la nuit du 16 janvier 2022.En ce qui concerne le premier fait du 29 avril 2019, PERSONNE2.)a d\u00e9clar\u00e9 avoir subi une incapacit\u00e9 de travail personnel de huit jours. PERSONNE1.)admet avoir pris sa partenaire par le cou et l\u2019avoir serr\u00e9. Il entend mettre les faits dans le contexte conflictuel que le couple vivait \u00e0 l\u2019\u00e9poque et dit regretter les faits. Il indique avoir suivi le cycle de s\u00e9ances<\/p>\n

5 aupr\u00e8s du service \u00abRiicht eraus\u00bb ainsi que plusieurs s\u00e9ances aupr\u00e8s d\u2019un psychologue et ne peut s\u2019expliquer sa r\u00e9action au moment des faits. Le mandataire dePERSONNE1.)met l\u2019accent sur l\u2019appr\u00e9ciation tout \u00e0 fait subjective que chacun peut avoir des faits en l\u2019occurrence alors que le Minist\u00e8re public avait, dans une premi\u00e8re phase, seulement \u00e9mis un simple avertissement \u00e0 l\u2019adresse du pr\u00e9venu avec l\u2019injonction de suivreune th\u00e9rapie aupr\u00e8s du service \u00abRiicht eraus\u00bb et qu\u2019actuellement, le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re public requerrait une peine d\u2019emprisonnement de 12 mois. Il souligne que la situation se serait actuellement apais\u00e9e. Les blessures remport\u00e9es parPERSONNE2.)lors du premier incident ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9es par le m\u00e9decin Dr Patrick NRECAJ dans un certificat m\u00e9dical du 30 avril 2019. Le m\u00e9decin a constat\u00e9 des cervicalgies traumatiques avec multiples ecchymoses lin\u00e9aires des faces lat\u00e9rales du cou compatibles avec une tentative de strangulation, de multiples h\u00e9matomes nummulaires des deux avant-bras, un \u00e9tat de choc psychologique et une douleur abdominale sans h\u00e9matome constat\u00e9. Le m\u00e9decin a retenu une incapacit\u00e9 de travail personnel de huit jours. En ce qui concerne le fait du 16 janvier 2022,PERSONNE2.)a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019elle a pu aller travailler.Il y a d\u00e8s lors lieu de retenir la pr\u00e9vention libell\u00e9e \u00e0 titre subsidiaire en ce qui concerne la pr\u00e9vention libell\u00e9e sub II. de la citation. Il y a lieu de redresser une erreur mat\u00e9rielle dans la citation en ce qui la circonstance de lieu reprise \u00e0 la pr\u00e9vention sub I., l\u2019adresse commune du pr\u00e9venu et sa partenaire ayant \u00e9t\u00e9 sise auADRESSE2.)\u00e0ADRESSE2.). PERSONNE1.)est partant convaincu: comme auteur ayant commislui-m\u00eame les infractions, 1)dans le courant de la journ\u00e9e du 29avril2019 \u00e0ADRESSE2.), en infraction \u00e0 l'article 409 alin\u00e9as 1er et 3 du Code p\u00e9nal, d'avoirvolontairement fait des blessures et port\u00e9 des coups \u00e0 la personne avec laquelle il vit habituellement, avec la circonstance qu\u2019il est r\u00e9sult\u00e9 des coups ou blessures volontaires une incapacit\u00e9 de travail personnel, en l'esp\u00e8ce, d'avoir volontairement donn\u00e9 des coups et fait des blessures \u00e0PERSONNE2.),personne avec laquelle il vit habituellement, en lui serrant fortement le cou avec les deux mains, avec la circonstance qu\u2019il est r\u00e9sult\u00e9 des coups et des blessures une incapacit\u00e9 de travail personnel de huit jours; 2)durant la nuit du 16janvier2022 \u00e0ADRESSE2.),<\/p>\n

6 en infraction \u00e0 l'article 409 alin\u00e9a 1er du Code p\u00e9nal, d'avoir volontairement fait des blessures ou port\u00e9 des coups\u00e0 la personne avec laquelle il vit habituellement, en l'esp\u00e8ce, d'avoir donn\u00e9 des coups et fait des blessures \u00e0 PERSONNE2.),personne avec laquelle il vit habituellement, en lui serrant fortement le cou avec les deux mains. Les infractions retenues \u00e0 charge du pr\u00e9venu se trouvent en concours r\u00e9el entre elles. Il y a d\u00e8s lors lieu \u00e0 application de l\u2019article 60 du Code p\u00e9nal suivant lequel la peine la plus forte sera seule prononc\u00e9e, celle-ci pouvant \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum sans toutefois pouvoir exc\u00e9der la somme des peines pr\u00e9vues pour les diff\u00e9rents d\u00e9lits. En vertu de l\u2019article 409 du Code p\u00e9nal, les coups ou blessures volontaires port\u00e9s ou caus\u00e9s au conjoint ou \u00e0 une personne avec laquelle on a v\u00e9cu habituellement seront punis d\u2019un emprisonnement de six mois \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 251 euros \u00e0 5.000 euros et d\u2019un emprisonnement d\u2019un an \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 501 euros \u00e0 25.000 euros s\u2019il est r\u00e9sult\u00e9 des coups ou des blessures une incapacit\u00e9 de travail personnel. Dans l\u2019appr\u00e9ciation du quantum de la peine \u00e0 prononcer \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venu, letribunal correctionnel tient compte d\u2019une part de la gravit\u00e9 objective des faits mis \u00e0 sa charge et d\u2019autre part de sa situation personnelle. Au vu des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce,au vu de la d\u00e9cision initiale du Minist\u00e8re public d\u2019un simple avertissement, ainsi qu\u2019au vu des efforts entrepris par le pr\u00e9venu ayant conclu son cycle de consultations aupr\u00e8s du service \u00abRiicht eraus\u00bb ainsi que des s\u00e9ances additionnelles aupr\u00e8s d\u2019un psychologue, ensemble son casier judiciaire vierge,le tribunal est d\u2019avisque lesinfractions commisesparPERSONNE1.)sont ad\u00e9quatement sanctionn\u00e9espar unepeine d\u2019amende de 2.500 euros, en faisant abstraction d\u2019une peine d\u2019emprisonnement par application des dispositions de l\u2019article 20 du Code p\u00e9nal.En effet, au vu du faitque les relations entre parties se sont actuellement apais\u00e9es, et dans le souci d\u2019un maintien de ces relations pacifiques dans l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant commun, le tribunal estime qu\u2019une peine d\u2019emprisonnement \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venu serait n\u00e9faste dansle cadre de l\u2019exercice futur commun de l\u2019autorit\u00e9 parentale. AU CIVIL: A l\u2019audience du10 f\u00e9vrier 2025,la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e ETUDE D\u2019AVOCATS WILTZIUS, ROSA, DE SOUSA S.\u00e0r.l., repr\u00e9sent\u00e9e par Ma\u00eetre Jean-Paul WILTZIUS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch, s\u2019est constitu\u00e9e partie civileau nom et pour compte dePERSONNE2.)contrePERSONNE1.). Cette partie civile, d\u00e9pos\u00e9e sur le bureau du tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle est con\u00e7ue dans les termes suivants:<\/p>\n

7 Il y a lieu de donner acte\u00e0 lademanderesseau civil de sa constitution de partie civile. Le tribunal correctionnel est comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre, eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venuPERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 faite dans les formes et d\u00e9lai de la loi. PERSONNE2.)r\u00e9clame \u00e0 titre d\u2019indemnisation de son pr\u00e9judice la somme totale de 3.272,30 euros pour les diff\u00e9rents postes d\u00e9taill\u00e9s ci-apr\u00e8s et une somme p.m. \u00e9valu\u00e9e \u00e0 15.000 euros pour les postes de dommage physique (ITT de 8 jours), de pretium doloris, d\u2019atteinte\u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique (aspect moral), d\u2019atteinte \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 psychique, pr\u00e9judice esth\u00e9tique temporaire et de perte de chance de prosp\u00e9rer ensemble avec l\u2019enfant commun dans une cellule de famille intacte, le tout avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du jour de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde. Elle ventile ce pr\u00e9judice comme suit: -frais et honoraires d\u2019avocat expos\u00e9s pour: 1.000 euros le recours contre le classement sans suites -frais et honoraires d\u2019avocat expos\u00e9s pour: 2.000 euros la proc\u00e9dure devant le JAF -frais et honoraires du psychologue : 110 euros -frais d\u2019huissier et frais administratifs: 162,30 euros pourdissolution PACS: Elle r\u00e9clame encore le montant de 2.500 euros \u00e0 titre de r\u00e9paration de son pr\u00e9judice r\u00e9sultant des frais et honoraires pay\u00e9s \u00e0 son avocat sinon une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure \u00e0 hauteur de 1.500 euros sur base de l\u2019article 194 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Il n\u2019y a pas lieu de faire \u00e0 la demande civile en ce qui concerne les postes r\u00e9clam\u00e9s \u00e0 titre defrais et honoraires d\u2019avocat expos\u00e9s pourle recours contre le classement sans suites, defrais et honoraires d\u2019avocat expos\u00e9s pourla proc\u00e9dure devant lejuge aux affaires familiales, defrais et honoraires du psychologueet defrais d\u2019huissier et frais administratifspour dissolution PACS, ces postes n\u2019\u00e9tant pas en relation suffisamment causale avec les coups et blessures inflig\u00e9s. En ce qui concerne les postes p.m., le tribunal \u00e9value le pr\u00e9judice accru \u00e0 PERSONNE2.),ex aequo et bono, toutes causes confondues, \u00e0 la somme de 1.500 euros. Il y a d\u00e8s lors lieu de faire droit \u00e0 la demande et de condamnerPERSONNE1.) \u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)la somme de 1.500 euros avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du 10 f\u00e9vrier 2025,jour de la demande en justice,jusqu\u2019\u00e0 solde jour.<\/p>\n

8 Le tribunal d\u00e9cide encore d\u2019allouer \u00e0PERSONNE2.)la somme de 1.000 euros \u00e0 titre d\u2019indemnisation du pr\u00e9judice r\u00e9sultant des frais et honoraires de son avocat. P a r c e s m o t i f s , le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement \u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE1.), pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civil, entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense au p\u00e9nal et en ses conclusions au civil,PERSONNE2.), demanderesse au civil, entendue par l\u2019organe de son mandataire en ses conclusions au civil, et le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public entendu en ses r\u00e9quisitions, le pr\u00e9venu ayant eu la parole en dernier, AU P\u00c9NAL: c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef des infractionsretenues\u00e0 sa charge \u00e0 uneamendedeDEUX MILLECINQ CENTS(2.500) EUROS, f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0VINGT-CINQ(25) JOURS, condamnePERSONNE1.)aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e071,10 euros, AU CIVIL: d o n n eacte\u00e0PERSONNE2.)de sa constitution de partie civile, sed \u00e9 c l a r ecomp\u00e9tent pour en conna\u00eetre, d \u00e9 c l a r ela demande civile recevable en la forme, lad \u00e9 c l a r epartiellementfond\u00e9e,<\/p>\n

9 c o n d a m n ePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)le montant de MILLE CINQ CENTS (1.500) EUROS, avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du10 f\u00e9vrier 2025,jour de la demande en justice,jusqu\u2019\u00e0 solde, c o n d a m n ePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)le montant de MILLE(1.000) EUROS,\u00e0 titre d\u2019indemnisation du pr\u00e9judice r\u00e9sultant des frais et honoraires d\u2019avocat, c o n d a m n ePERSONNE1.)aux frais de cette demande civile dirig\u00e9e contre lui. Par application des articles20,27, 28, 29, 30, 60, 66 et409du Code p\u00e9nal,2, 3,155,179, 182,183-1,184,185, 189, 190, 190-1, 194,195et 196du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Ainsi fait et jug\u00e9 par Robert WELTER, premier vice-pr\u00e9sident, Jean-Claude WIRTH, premier juge, et Alyssa LUTGEN, attach\u00e9e de justice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, et prononc\u00e9 le jeudi, 13 mars 2025, en audience publique au tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Diekirch par RobertWELTER, premier vice- pr\u00e9sident, assist\u00e9 du greffier Danielle HASTERT, en pr\u00e9sence de Jean- Fran\u00e7ois BOULOT, Procureur d\u2019Etat adjoint, qui, \u00e0 l'exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d\u2019appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles199et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie de courrier \u00e9lectronique \u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch \u00e0 l\u2019adressetad.correctionnel.greffe@justice.etat.lu. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu, il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

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No.183\/2025 Audience publique du jeudi,13mars2025 (Not.4469\/23XD)-SP Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique du jeudi,treizemarsdeux mille vingt-cinq, le jugement qui suit dans la cause E N T R E Monsieur le Procureur d\u2019Etat, partie poursuivante\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[],"kji_year":[8463],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[23584,23621,23820,23622,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-602589","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_year-8463","kji_subject-civil","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-audience","kji_keyword-jeudi","kji_keyword-publique","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 13 mars 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-mars-2025-3\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 13 mars 2025\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"No.183\/2025 Audience publique du jeudi,13mars2025 (Not.4469\/23XD)-SP Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique du jeudi,treizemarsdeux mille vingt-cinq, le jugement qui suit dans la cause E N T R E Monsieur le Procureur d\u2019Etat, partie poursuivante\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-mars-2025-3\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-19T06:15:18+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"15 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-13-mars-2025-3\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-13-mars-2025-3\\\/\",\"name\":\"Tribunal d'arrondissement, 13 mars 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-19T06:15:15+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-19T06:15:18+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-13-mars-2025-3\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-13-mars-2025-3\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-13-mars-2025-3\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tribunal d’arrondissement, 13 mars 2025\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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