{"id":602593,"date":"2026-04-19T08:15:22","date_gmt":"2026-04-19T06:15:22","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-27-fevrier-2025\/"},"modified":"2026-04-19T08:15:26","modified_gmt":"2026-04-19T06:15:26","slug":"tribunal-darrondissement-27-fevrier-2025","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-27-fevrier-2025\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 27 f\u00e9vrier 2025"},"content":{"rendered":"
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No.130\/2025 Audience publique du jeudi, 27 f\u00e9vrier 2025 (Not.6134\/19\/XD)-SP Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique du jeudi, vingt-sept f\u00e9vrier deux millevingt-cinq, le jugement qui suit dans la cause E N T R E Monsieur le Procureur d\u2019Etat, partie poursuivante suivant citation du16 d\u00e9cembre2024, E T 1)PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0 Luxembourg, demeurant \u00e0L-ADRESSE2.), 2)PERSONNE2.), n\u00e9e leDATE2.)\u00e0ADRESSE3.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), pr\u00e9venusdu chef d\u2019infractionsaux articles396(5) et 397 de la loi g\u00e9n\u00e9rale des imp\u00f4ts. F A I T S : Apr\u00e8s l\u2019appel de la cause \u00e0 l\u2019audience publique dulundi, 20janvier 2025, le pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9despr\u00e9venusPERSONNE1.)etPERSONNE2.) qui avaient comparu en personne, et illeurdonna connaissance de l\u2019acte ayant saisi le tribunal.<\/p>\n

Le t\u00e9moinPERSONNE3.), apr\u00e8s avoir d\u00e9clar\u00e9 nom, pr\u00e9nom, \u00e2ge, profession et demeure, et n\u2019\u00eatre ni parent, ni alli\u00e9e, ni au service despr\u00e9venus, pr\u00eata le serment de dire toute la v\u00e9rit\u00e9, rien que la v\u00e9rit\u00e9, en pronon\u00e7ant \u00e0 haute voix et en tenant lev\u00e9e la main droite nue, les motsJe le jure. Elle fut ensuite entendue en ses d\u00e9clarations orales. Apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 avertis de leur droit de se taire et de ne pas s\u2019incriminer eux- m\u00eames, les pr\u00e9venusPERSONNE1.)etPERSONNE2.)furent entendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fense. Les moyensdes pr\u00e9venusPERSONNE1.)etPERSONNE2.)furent plus amplement d\u00e9velopp\u00e9s par Ma\u00eetreLaurent LIMPACH, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0ADRESSE1.). Le Minist\u00e8re Public, repr\u00e9sent\u00e9 parManon RISCH,premier substitut du Procureur d\u2019Etat, fut entendu en son r\u00e9quisitoire. Lespr\u00e9venusse virentattribuer la parole en dernier. Le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et fixa le prononc\u00e9 du jugement \u00e0 l\u2019audience publique du jeudi, 27 f\u00e9vrier 2025. A cette audience publique, le tribunal rendit le J U G E M E N T qui suit: Vul\u2019ensemble du dossier p\u00e9nal et des proc\u00e8s-verbaux et rapports dress\u00e9s en cause. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du 16 d\u00e9cembre 2024 (Not. 6134\/19\/XD) r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e. Le Parquet reproche \u00e0PERSONNE1.)et \u00e0PERSONNE2.): \u00abcomme auteurs, coauteurs ou complices, depuis un temps non prescrit, et notamment le 1 er octobre 2019 et le 3 octobre 2019 au bureau d\u2019imposition soci\u00e9t\u00e9sADRESSE4.)de l\u2019Administration des contributions directes, sis \u00e0ADRESSE4.), sans pr\u00e9judice quant \u00e0 des indications des temps etde lieux plus exactes,<\/p>\n

en infraction aux \u00a7396(5) et 397 de la loi g\u00e9n\u00e9rale des imp\u00f4ts (Abgabenordung), de s\u2019\u00eatre rendu coupable d\u2019une tentative de fraude fiscale aggrav\u00e9e pour avoir tent\u00e9e de se procurer ou d\u2019avoir procur\u00e9 \u00e0 autrui ind\u00fbment de avantages injustifi\u00e9s ou d\u2019avoir tent\u00e9 d\u2019occasionner intentionnellement la r\u00e9duction de dettes fiscales, avec la circonstance que la tentative de fraude porte sur un montant d\u2019imp\u00f4t sup\u00e9rieur au quart de l\u2019imp\u00f4t annuel effectivement d\u00fb sans inf\u00e9rieur \u00e0 10.000 euros, tentative qui a \u00e9t\u00e9 manifest\u00e9e par des actes ext\u00e9rieurs qui formaient un commencement d\u2019ex\u00e9cution de ce d\u00e9lit et qui n\u2019ont manqu\u00e9 leur effet qu\u2019en raison de circonstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 de leur auteur, en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019avoir remis \u00e0l\u2019Administration des contributions directes une d\u00e9claration pour l\u2019imp\u00f4t sur le revenu de l\u2019ann\u00e9e 2018, sign\u00e9e et dat\u00e9e au 1 er octobre 2019, sans y indiquer et mentionner dans la rubrique \u00abrevenus divers\u00bb ainsi que sur l\u2019annexe \u00abD\u00bb y relative, le b\u00e9n\u00e9fice d\u2019un montant de 401.689,33 euros r\u00e9alis\u00e9 sur deux ventes immobili\u00e8res de terrains sis dans la commune de ADRESSE5.), section B deADRESSE6.), et d\u2019avoir ainsi tent\u00e9 d\u2019\u00e9luder l\u2019imp\u00f4t d\u2019un montant de 38.872 euros, repr\u00e9sentant 75,87 % du montant de l\u2019imp\u00f4t effectivement d\u00fb pour 2018, avec la circonstance que la tentative n\u2019a manqu\u00e9 ses effets en raison de circonstances ind\u00e9pendants de la volont\u00e9 des consortsSOCIETE1.), et notamment en raison de la vigilance de l\u2019Administration des contributions directes et en particulier en raison d\u2019un contr\u00f4le effectu\u00e9 par le bureau d\u2019imposition deADRESSE4.)ensemble avec le service des \u00e9valuations immobili\u00e8res de l\u2019Administration des contributions directes et du courrier du 8 octobre 2019 du bureau d\u2019imposition deADRESSE4.), partant d\u2019avoir tent\u00e9 de se procurer ind\u00fbment des avantages fiscaux injustifi\u00e9s et d\u2019avoir tent\u00e9 de provoquer intentionnellement \u00e0 son profit la r\u00e9duction de recettes fiscales d\u2019un montant sup\u00e9rieur \u00e0 10.000 euros et repr\u00e9sentant plus de 25% du montant total d\u2019imp\u00f4t annuel effectivement d\u00fb.\u00bb Les faits \u00e0 la base de la pr\u00e9sente affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments du dossier soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du tribunal ainsi que de l\u2019instruction men\u00e9e \u00e0 l\u2019audience et notamment des d\u00e9clarations faites \u00e0 la barre sous la foi du serment par le t\u00e9moinPERSONNE3.)ainsi que des d\u00e9clarations faites par les pr\u00e9venus eux-m\u00eames et peuvent se r\u00e9sumer comme suit. Le 19 d\u00e9cembre 2019, le bureau d\u2019imposition deADRESSE4.), comp\u00e9tent pour l\u2019imposition des consortsSOCIETE1.), envoie une d\u00e9nonciation de faits susceptibles d\u2019\u00eatre qualifi\u00e9s de fraude fiscale aggrav\u00e9e au Parquet du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch.PERSONNE1.)etPERSONNE2.)sont li\u00e9s dans le cadre d\u2019un pacte civil de solidarit\u00e9 sous l\u2019empire de la loi modifi\u00e9e du 9 juillet 2004 relative aux effets l\u00e9gaux de certains partenariats (\u00abpacs\u00e9s\u00bb). Le bureau<\/p>\n

relate qu\u2019il a r\u00e9ceptionn\u00e9 la d\u00e9claration pour l\u2019imp\u00f4t sur le revenu concernant l\u2019ann\u00e9e 2018 des contribuablesSOCIETE1.), dat\u00e9e au 1 er octobre 2019. Apr\u00e8s v\u00e9rification de la d\u00e9claration fiscale, il a pu \u00eatre constat\u00e9 que les contribuables ont omis de d\u00e9clarer une vente de deux terrains \u00e0 b\u00e2tir se situant dans la commune deADRESSE5.), vente pourtant signal\u00e9e au bureau d\u2019imposition de ADRESSE4.)comp\u00e9tent par le service des \u00e9valuations immobili\u00e8res de l\u2019Administration des contributions directes. Le montantdes revenus nets divers non d\u00e9clar\u00e9s (apr\u00e8s abattements) s\u2019\u00e9levait \u00e0 404.689,33 euros et l\u2019omission de faire \u00e9tat de ce revenu aurait provoqu\u00e9 un imp\u00f4t \u00e9lud\u00e9 de 38.872 euros, correspondant \u00e0 un pourcentage d\u2019imp\u00f4t \u00e9lud\u00e9 de 75,87 %. Le 24 octobre 2019, le bureau d\u2019imposition a fait parvenir aux contribuablesSOCIETE1.)un courrier les informant des points sur lesquels leur imposition divergera de la d\u00e9claration initialement remise, tout en leur accordant un d\u00e9lai jusqu\u2019au 22 novembre 2019 pour pr\u00e9senter d\u2019\u00e9ventuelles objections. Le bulletin d\u2019imp\u00f4t sur le revenu de l\u2019ann\u00e9e 2018 est \u00e9tabli le 4 d\u00e9cembre 2019, reprenant les revenus omis par les contribuables dans leur d\u00e9claration, et les consortsSOCIETE1.), ayant accept\u00e9 l\u2019imposition rectifi\u00e9e, ont r\u00e9gl\u00e9 sans d\u00e9lai leurs imp\u00f4ts. Lors de son audition par les enqu\u00eateurs, l\u2019agent en charge de l\u2019imposition des consortsSOCIETE1.),PERSONNE3.), a d\u00e9clar\u00e9 que, contact\u00e9 par elle au t\u00e9l\u00e9phone, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)aurait tout de suite dit qu\u2019il s\u2019agirait d\u2019un oubli et qu\u2019il aurait bien coop\u00e9r\u00e9 par la suite aux fins de r\u00e9gularisation du dossier. Lors de son audition par la police,PERSONNE1.)a insist\u00e9 sur le fait qu\u2019il s\u2019agirait d\u2019un oubli et non d\u2019une omission intentionnelle. Il a par ailleurs pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019il s\u2019occuperait g\u00e9n\u00e9ralement de la d\u00e9claration fiscale du couple et qu\u2019il serait de sa responsabilit\u00e9 si l\u2019oubli a eu lieu. Il indique encore qu\u2019il \u00e9tablirait la d\u00e9claration fiscale en collaboration avec son agent d\u2019assurancesPERSONNE4.) qui s\u2019en occuperait. Il a indiqu\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 d\u2019avis que les ventes seraient signal\u00e9es de fa\u00e7on automatique aubureau d\u2019imposition comp\u00e9tent. Dans la suite, l\u2019agent d\u2019assurancePERSONNE4.)a \u00e9t\u00e9 auditionn\u00e9. Il a d\u00e9clar\u00e9 avoir \u00e9tabli la d\u00e9claration fiscale des consortsSOCIETE1.)sur base des documents lui remis parPERSONNE1.)et il n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 fait mention des ventes de terrains en question lors de la remise des documents par son client. Il aurait toutefois lanc\u00e9 une recherche dans son syst\u00e8me informatique et serait tomb\u00e9 sur un courriel de la part dePERSONNE1.)du 5 septembre 2016 dans lequel celui-ci lui demandait des informations en casde vente de terrains. Il ressort de ce courriel quePERSONNE1.)avait expliqu\u00e9 la situation g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 PERSONNE4.)et y soulevait deux options de vente\/donation des terrains, tout en demandant des renseignements sur la hauteur des imp\u00f4ts \u00e0 payer: \u00abK\u00e9int Dir mir do berechnen wat ech un Steieren misst bezuelen fir d\u2019plus-value?Ech hunn jo nach ee Fr\u00e4ibetrag vun 50'000 Euro, wann ech mech net ieren. B\u00e9id Terraine waren \u00ebmmer an der Famill an waren virdrun Wisen. Op deenen 2 Terraine ass ee PAP gemaach ginn an Unschl\u00ebss geluecht ginn, d\u00e9i eventuell fir<\/p>\n

d\u2019Berechnung vum Grondw\u00e4ert k\u00ebnnen betruecht ginn ?Ech w\u00e4ert wahrscheinlech och nach d\u2019Aktk\u00e4schten k\u00ebnnen geltend maachen ? (\u2026)\u00bb. A l\u2019audience du 20 janvier 2025, les pr\u00e9venus expliquent avoir fait confiance \u00e0 leur comptablePERSONNE4.)auquel ils avaient confi\u00e9 l\u2019\u00e9tablissement de leur d\u00e9claration fiscale. Ils n\u2019auraient pas pens\u00e9 \u00e0 lui signaler la vente desterrains en question et il ne leur aurait pas demand\u00e9 non plus s\u2019ils avaient d\u2019autres revenus \u00e0 d\u00e9clarer. Ils indiquent encore quel\u2019ann\u00e9e 2019 aurait \u00e9t\u00e9 une ann\u00e9e charg\u00e9e tant au niveau professionnel qu\u2019au niveau priv\u00e9. Par ailleurs, ils auraient \u00e9t\u00e9 d\u2019avis que l\u2019imposition desterrains se ferait s\u00e9par\u00e9ment et que la vente ne serait pas \u00e0 indiquer dans la d\u00e9claration fiscale annuelle. Ils r\u00e9futent toute mauvaise foi en leur chef et qu\u2019il n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 dans leurs intentions de cacher l\u2019existence de revenus vis-\u00e0-vis de l\u2019administration fiscale alors qu\u2019ils savaient que la transaction serait de toute fa\u00e7on visible pour l\u2019administration fiscale. La d\u00e9fense surench\u00e9rit en faisant valoir un simple oubli dans le chef des pr\u00e9venus qui n\u2019auraient pas eu l\u2019intention de frauder le fisc. La d\u00e9fense estime encore que l\u2019infraction ne serait pas constitu\u00e9e dans le chef de la pr\u00e9venue PERSONNE2.)au motif que les terrains avaient \u00e9t\u00e9 la propri\u00e9t\u00e9 exclusive de PERSONNE1.), de sorte que par la vente de ceux-ci, elle n\u2019aurait pas pu r\u00e9aliser de plus-value. La d\u00e9fense estime encore que le courriel du 5 septembre 2016 de PERSONNE1.)ne laisserait pas entrevoir d\u2019intention de frauder et qu\u2019il y aurait de toute fa\u00e7on des contr\u00f4les de la part de l\u2019administration fiscale \u00e0 laquelle une transaction immobili\u00e8re ne saurait \u00e9chapper. Enfin, la d\u00e9fense est d\u2019avis que le d\u00e9lai raisonnable pour citer l\u2019affaire en justice aurait \u00e9t\u00e9 d\u00e9pass\u00e9 en l\u2019occurrence. Le d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable: En ce qui concerne le moyen invoqu\u00e9 par la d\u00e9fense d\u2019un d\u00e9passement du raisonnable, le tribunal constate qu\u2019elle n\u2019a pas pr\u00e9cis\u00e9 les cons\u00e9quences qu\u2019elle entend en voir tirer. Le tribunal constate que l\u2019infraction reproch\u00e9e se rapporte \u00e0 la d\u00e9claration fiscale de l\u2019ann\u00e9e d\u2019imposition 2018 qui a \u00e9t\u00e9 introduite aupr\u00e8s de l\u2019Administration des contributions directes, bureau d\u2019imposition de ADRESSE4.), en date du 3 octobre 2019. Apr\u00e8s un \u00e9change de demandes et pr\u00e9cisions, le bulletin d\u2019imposition des consortsSOCIETE1.)est \u00e9tabli le 4 d\u00e9cembre 2019. Le 19 d\u00e9cembre 2019, le bureau d\u2019imposition deADRESSE4.) envoie une d\u00e9nonciation des faits au Parquet du tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch. Le Service de Police Judiciaire est charg\u00e9 d\u2019une enqu\u00eate le 20 avril 2020. Le 19 avril 2021, la pr\u00e9pos\u00e9e du bureau d\u2019imposition deADRESSE4.)est auditionn\u00e9e et l\u2019interrogatoire dePERSONNE1.)a lieu le 26 avril 2021. Suite<\/p>\n

\u00e0 un transmis de la part du Parquet de Diekirch du 28 mars 2022, les agents enqu\u00eateurs proc\u00e8dent en date du 21 mars 2023 \u00e0 l\u2019audition dePERSONNE4.), comptable des consortsSOCIETE1.)qui a \u00e9tabli la d\u00e9claration fiscale pertinente pour ceux-ci. Le 12 juin 2023, ils proc\u00e8dent \u00e0 un deuxi\u00e8me interrogatoire dePERSONNE1.). Le rapport y relatif est dress\u00e9 le 14 juin 2023. La citation \u00e0 l\u2019audience date du 16 d\u00e9cembre 2024. Il ressort de l\u2019examen de ces diff\u00e9rentes dates que le dossier a connu plusieurs temps de repos. Si le premier temps de repos d\u2019une ann\u00e9e environ (20 avril 2020 au 19 avril 2021) peut s\u2019expliquer par la pand\u00e9mie du Covid, les deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me temps derepos (26 avril 2021 au 28 mars 2022 au 21 mars 2023) ainsi que le laps de temps jusqu\u2019\u00e0 la citation (14 juin 2023 au 16 d\u00e9cembre 2024) imposent de retenir un d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable, le dossier ne pr\u00e9sentant aucune complexit\u00e9. Ce d\u00e9passement ne saurait toutefois emporter une irrecevabilit\u00e9 des poursuites mais devra \u00eatre pris en compte au niveau de la d\u00e9termination de la peine. Au fond: Il est reproch\u00e9 aux pr\u00e9venus d\u2019avoir commis une tentative de fraude fiscale aggrav\u00e9e, pr\u00e9vue par les articles 396 paragraphe (5) et 397 de la Loi g\u00e9n\u00e9rale des imp\u00f4ts (\u00ab Abgabenordnung \u00bb). Le paragraphe (5) de l\u2019article 396 de la Loi g\u00e9n\u00e9rale des imp\u00f4ts (\u00abAbgabenordnung\u00bb) est libell\u00e9 comme suit : \u00abSi la fraude porte sur un montant d'imp\u00f4t sup\u00e9rieur au quart de l'imp\u00f4t annuel effectivement d\u00fb sans \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 10.000 euros ou sur un remboursement indu sup\u00e9rieur au quart du remboursement annuel effectivement d\u00fb sans \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 10.000 eurosou si le montant d'imp\u00f4t annuel \u00e9lud\u00e9 ou le remboursement annuel \u00e0 op\u00e9rer est sup\u00e9rieur \u00e0 la somme de 200.000 euros, elle sera punie commefraude fiscale aggrav\u00e9ed'un emprisonnement d'un mois \u00e0 trois ans et d'une amende de 25.000 euros \u00e0 un montant repr\u00e9sentant le sextuple des imp\u00f4ts \u00e9lud\u00e9s ou du remboursement ind\u00fbment obtenu.\u00bb. L\u2019article 397 paragraphe (1) de la Loi g\u00e9n\u00e9rale des imp\u00f4ts (\u00abAbgabenordnung\u00bb) pr\u00e9cise express\u00e9ment que la tentative de la fraude fiscale est punissable:\u00abLa tentative de fraude fiscale aggrav\u00e9e au sens du paragraphe 396, alin\u00e9a 5 et la tentative d'escroquerie fiscale au sens du paragraphe 396, alin\u00e9a 6 sont punissables des m\u00eames peines.\u00bb \u2022Le montant fraud\u00e9 En l\u2019occurrence, il ressort des \u00e9l\u00e9ments du dossier que l\u2019imp\u00f4t \u00e9lud\u00e9 par les consortsSOCIETE1.)du fait de la non-d\u00e9claration de la transaction se chiffrait \u00e0 38.872 euros correspondant \u00e0 75,87 % du montant de l\u2019imp\u00f4t effectivement d\u00fb, de sorte que la fraude portait sur un montant d'imp\u00f4t sup\u00e9rieur au quart de<\/p>\n

l'imp\u00f4t annuel effectivement d\u00fb et sup\u00e9rieur \u00e0 10.000 euros tel que requis par l\u2019article 396 paragraphe (5). En l\u2019esp\u00e8ce, il est constant que l\u2019Administration des contributions directes n\u2019a pas proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une imposition sur base de la d\u00e9claration fiscale pour l\u2019ann\u00e9e 2018 remise par les pr\u00e9venus. \u2022La tentative: L\u2019infraction de tentative de fraude fiscale aggrav\u00e9e exige\u2013outre l\u2019existence de l\u2019\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel d\u2019uneinsuffisance d\u2019imp\u00f4t d\u2019une certaine envergure (cf. ci- dessus)\u2013les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de la tentative : 1\u00b0une r\u00e9solution criminelle, Les pr\u00e9venus contestent toute mauvaise foi en leur chef, pr\u00e9textant d\u2019un oubli commis dans le cadre de l\u2019\u00e9tablissement de leur d\u00e9claration. Or, le tribunal \u00e9prouve de s\u00e9rieux doutes quant \u00e0 la v\u00e9racit\u00e9 de cette explication. Tout d\u2019abord, le tribunal renvoie au courriel dePERSONNE1.)du 5 septembre 2016 \u00e0 l\u2019adresse de son comptablePERSONNE4.)dans lequel il demande \u00e0 celui-ci des pr\u00e9cisions au sujet de la vente projet\u00e9e des terrains, faisant preuve d\u2019\u00eatre conscient de l\u2019imposition de la plus-value \u00e0 r\u00e9aliser sur les terrains et affichant des connaissances en la mati\u00e8re. Face \u00e0 ces consciences, il semble peu probable que les pr\u00e9venus aient pu faire abstraction de fa\u00e7on inconsciente d\u2019un revenu extraordinaire dont le montant (non d\u00e9clar\u00e9 de 401.689,33 euros) \u00e9tait le quintuple du revenu d\u00e9clar\u00e9 pour l\u2019ann\u00e9e 2018 (86.845,46euros). Les pr\u00e9venus ne sauraient pas non plus se parer des proc\u00e9dures d\u2019information internes de l\u2019Administration des contributions directes pour se d\u00e9douaner de leur obligation de dresser une d\u00e9claration fiscale correcte. Ces proc\u00e9dures mises en place par l\u2019administration afin de lui permettre de mieux d\u00e9celer des fraudes potentielles ne sauraient se substituer \u00e0 cette obligation des contribuables, leur objectif n\u2019\u00e9tant pas l\u2019\u00e9tablissement d\u2019une d\u00e9claration fiscale en lieu et place des contribuables mais uniquement la d\u00e9tection d\u2019une omission d\u2019une source de revenus. En effet, si l\u2019existence d\u2019une telle proc\u00e9dure interne permet de signaler l\u2019absence d\u2019une source de revenus dans la d\u00e9claration fiscale d\u2019un contribuable, elle ne permet pas de fixer la hauteur des imp\u00f4ts dus dont la fixation d\u00e9pend d\u2019une multitude de facteurs (abattements fiscaux, autres revenus, d\u00e9ductions fiscales, \u2026).<\/p>\n

C\u2019est justement dans un but d\u2019\u00e9viter que l\u2019administration fiscale ne doive talonner les contribuables en \u00e9tant oblig\u00e9e de leur demander des pr\u00e9cisions et informations que le l\u00e9gislateur a mis \u00e0 charge de ceux-ci l\u2019\u00e9tablissement d\u2019une d\u00e9claration fiscale \u00absinc\u00e8re et compl\u00e8te\u00bb, pour reprendre les termes figurant au-dessus des champs de signature des d\u00e9clarations fiscales. Le tribunal en vient d\u00e8s lors \u00e0 la conclusion que le montant de 401.689,33 euros n\u2019 pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 de fa\u00e7on intentionnelle dans la d\u00e9claration fiscale du revenu de l\u2019ann\u00e9e 2018. 2\u00b0un acte constituant un commencement du crime ou du d\u00e9lit que l'auteur a d\u00e9cid\u00e9 de commettre: L\u2019\u00e9l\u00e9ment moral doit s'\u00eatre manifest\u00e9 par des actes ext\u00e9rieurs. Ces actes ext\u00e9rieurs ne doivent pas \u00eatre des actes quelconques : ils doivent constituer un commencement d'ex\u00e9cution et ceci non seulement d'une infraction quelconque, mais d'une infraction d\u00e9termin\u00e9e. Pour\u00e9tablir la distinction entre les actes pr\u00e9paratoires non punissables et le commencement d'ex\u00e9cution, il y a lieu de se baser sur le crit\u00e8re d'univocit\u00e9. Un acte devient univoque lorsqu'il ne laisse plus subsister aucun doute sur l'intention de l'auteur del'infraction. Le fait constitue alors un commencement d'ex\u00e9cution. Le caract\u00e8re univoque d\u00e9coule de l'examen de l'acte, \u00e9clair\u00e9 par la prise en consid\u00e9ration de toutes les circonstances qui l'accompagnent et sp\u00e9cialement par la recherche psychologique desintentions de l'agent (Cour, 12 novembre 2002, n\u00b0 305\/02, LJUS n\u00b0 99821102). Il y a en particulier tentative achev\u00e9e lorsque l\u2019auteur a pos\u00e9 tous les actes n\u00e9cessaires pour que le but recherch\u00e9 soit atteint et se r\u00e9alise sans autre intervention de l\u2019auteur. En l\u2019esp\u00e8ce, les consortsSOCIETE1.)ont remis \u00e0 l\u2019Administration des contributions directes une d\u00e9clarations fiscale pour l\u2019ann\u00e9e 2018 ne mentionnant pas l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des revenus per\u00e7us, plus pr\u00e9cis\u00e9ment en faisant abstraction du montant de 401.689,33 euros provenant de la vente des terrains. Cette d\u00e9claration fiscale \u00e9tait sign\u00e9e par les deux pr\u00e9venus, de sorte que l\u2019acte de commencement d\u2019ex\u00e9cution existe dans le chef des deux pr\u00e9venus. Il ressort encore des \u00e9l\u00e9ments du dossier quePERSONNE1.)etPERSONNE2.) sont imposables collectivement et qu\u2019ils \u00e9tablissent une d\u00e9claration fiscale commune, de sorte que l\u2019argument invoqu\u00e9 par la d\u00e9fense suivant lequel la pr\u00e9venuePERSONNE2.)n\u2019aurait pas pu r\u00e9aliser de plus-value est \u00e0 rejeter, le produit de la vente des terrains \u00e9tant \u00e0 appr\u00e9cier en tant que revenu commun aux deux \u00e9poux.<\/p>\n

L\u2019\u00e9l\u00e9ment constitutif d\u2019une d\u00e9claration inexacte est ainsi consomm\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce par les pr\u00e9venus. 3\u00b0une absence de d\u00e9sistement volontaire: Il n\u2019y a tentative punissable que si l\u2019acteur ne s\u2019est pas d\u00e9sist\u00e9 volontairement de la consommation du d\u00e9lit. Pour \u00eatre volontaire, le d\u00e9sistement doit \u00eatre spontan\u00e9, c\u2019est-\u00e0-dire ne pas avoir \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9 par une cause ext\u00e9rieure. En l\u2019esp\u00e8ce, la tentative des pr\u00e9venus n\u2019a pas abouti en raison du fait que le bureau d\u2019imposition comp\u00e9tent de l\u2019Administration des contributions directes a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 par le service des \u00e9valuations immobili\u00e8res de la m\u00eame administration. Ce n\u2019est que sur intervention du bureau d\u2019imposition de ADRESSE4.)qui a pris contact avec les pr\u00e9venus en leur sollicitant des explications et informations, que l\u2019imposition effective et correcte a pu avoir lieu. Il n\u2019y a d\u00e8s lors pas eu de d\u00e9sistement volontaire de la part des pr\u00e9venus. Les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction de tentative de fraude fiscale aggrav\u00e9e \u00e9tant r\u00e9unis en l\u2019esp\u00e8ce, les pr\u00e9venusPERSONNE1.)etPERSONNE2.)sont convaincus de l\u2019infraction qui leur est reproch\u00e9e par le Minist\u00e8re public. PERSONNE1.)etPERSONNE2.)sont partant convaincus, comme auteurs, ayant eux-m\u00eames commis l\u2019infraction, le 1 er octobre 2019 et le 3 octobre 2019 au bureau d\u2019imposition ADRESSE4.)de l\u2019Administration des contributions directes, sis \u00e0 ADRESSE4.), en infraction aux articles 396 paragraphe (5) et 397 de la loi g\u00e9n\u00e9rale des imp\u00f4ts (Abgabenordung), d\u2019avoir tent\u00e9 de provoquer intentionnellement la r\u00e9duction de dettes fiscales, avec la circonstance que la tentative de fraude porte sur un montant d\u2019imp\u00f4t sup\u00e9rieur au quart de l\u2019imp\u00f4t annuel effectivement d\u00fb sans \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 10.000 euros, tentative qui a \u00e9t\u00e9 manifest\u00e9e par des actes ext\u00e9rieurs qui formaient un commencement d\u2019ex\u00e9cution de ce d\u00e9lit et qui n\u2019ont manqu\u00e9 leur effet qu\u2019en raison de circonstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 de leur auteur,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce,d\u2019avoir tent\u00e9 de provoquer intentionnellement la r\u00e9duction de leur dette fiscaled\u2019un montant de 38.872 euros, repr\u00e9sentant 75,87 % du montant de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu annuel effectivement d\u00fb pour 2018, tentative qui a \u00e9t\u00e9 manifest\u00e9e par des actes ext\u00e9rieurs qui formaient un commencement d\u2019ex\u00e9cution de ce d\u00e9lit,-consistant en la remise de la d\u00e9claration fiscale pour l\u2019imp\u00f4t sur le revenu de l\u2019ann\u00e9e 2018, sign\u00e9e et dat\u00e9e au 1er octobre 2019, qui n\u2019indiquait pas dans la rubrique \u00ab revenus divers \u00bb ainsi que sur l\u2019annexe \u00ab D \u00bb de leur d\u00e9claration le montant de 401.689,33 euros r\u00e9alis\u00e9 sur deux ventes immobili\u00e8res de terrains sis dans la commune deADRESSE5.), section B de ADRESSE6.),-et qui n\u2019ont manqu\u00e9leur effet qu\u2019en raison de circonstances ind\u00e9pendants de la volont\u00e9 des consortsSOCIETE1.),- consistant en la vigilance de l\u2019Administration des contributions directes et en particulier une information \u00e9manant du service des \u00e9valuations immobili\u00e8res de celle-ci \u00e0 l\u2019adresse du bureau d\u2019imposition deADRESSE4.). Aux termes de l\u2019article 397 paragraphe (1) de la Loi g\u00e9n\u00e9rale des imp\u00f4ts (\u00abAbgabenordnung\u00bb), la tentative de fraude fiscale aggrav\u00e9e est punie des m\u00eames peines que la fraude fiscale aggrav\u00e9e pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 396 paragraphe (5) de la Loi g\u00e9n\u00e9rale des imp\u00f4ts (\u00abAbgabenordnung\u00bb). L\u2019article 397 paragraphe (5) dispose que \u00abSi la fraude porte sur un montant d'imp\u00f4t sup\u00e9rieur au quart de l'imp\u00f4t annuel effectivement d\u00fb sans \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 10.000 euros ou sur un remboursement indu sup\u00e9rieur au quart du remboursement annuel effectivement d\u00fb sans \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 10.000 euros ou si le montant d'imp\u00f4t annuel \u00e9lud\u00e9 ou le remboursement annuel \u00e0 op\u00e9rer est sup\u00e9rieur \u00e0 la somme de 200.000 euros, elle sera punie comme fraude fiscale aggrav\u00e9e d'unemprisonnement d'un mois \u00e0 trois ans et d'uneamende de 25.000 euros \u00e0 un montant repr\u00e9sentant le sextuple des imp\u00f4ts \u00e9lud\u00e9sou du remboursement ind\u00fbment obtenu.\u00bb Dans l\u2019appr\u00e9ciation du quantum de la peine \u00e0 prononcer \u00e0 l\u2019\u00e9gard des pr\u00e9venus, le tribunal correctionnel tient compte, d\u2019une part de la gravit\u00e9 objective des faits mis \u00e0 leur charge et, d\u2019autre part de leur situation personnelle. PERSONNE1.): L\u2019article 78 alin\u00e9a 1 er du Code p\u00e9nal pr\u00e9voit que \u00abS'il existe des circonstances att\u00e9nuantes, la peine d'emprisonnement peut ne pas \u00eatreprononc\u00e9e et l'amende peut \u00eatre r\u00e9duite au-dessous de 251 euros, sans qu'elle puisse \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 25 euros.\u00bb<\/p>\n

Au vu des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, le tribunal est d\u2019avis que l\u2019infraction commise parPERSONNE1.)est, par application de circonstances att\u00e9nuantes consistant dans l\u2019absence d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires dans le chef du pr\u00e9venu ainsi que dans le laps de temps que l\u2019affaire a prise pour aboutir en justice, ad\u00e9quatement sanctionn\u00e9e par une amende de 2.500 euros. PERSONNE2.): Aux termes de l\u2019article 621 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, la suspension du prononc\u00e9 de la condamnation peut \u00eatre ordonn\u00e9e par les juridictions de jugement lorsque le fait ne para\u00eet pas de nature \u00e0 entra\u00eener comme peine principale un emprisonnement correctionnel sup\u00e9rieur \u00e0 deux ans et que la pr\u00e9vention est d\u00e9clar\u00e9e \u00e9tablie. Par ailleurs, le pr\u00e9venu ne doit pas avoir, pour b\u00e9n\u00e9ficier des dispositions de l\u2019article 621 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, fait l\u2019objet d\u2019une condamnation irr\u00e9vocable sans sursis \u00e0 une peined\u2019emprisonnement correctionnel ou \u00e0 une peine plus grave du chef d\u2019infraction de droit commun. En l\u2019esp\u00e8ce, le tribunal estime que les conditions d\u2019application de l\u2019article 621 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale sont remplies et il d\u00e9cide partant de prononcer la suspension du prononc\u00e9 de la condamnation pour la dur\u00e9e d\u2019un an, cette faveur pouvant \u00eatre accord\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9venue alors que celle-ci dispose d\u2019un casier judiciaire vierge et qu\u2019elle n\u2019a jou\u00e9 qu\u2019un r\u00f4le mineur dans la commission des faits. P a r c e s m o t i f s , le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement et en premi\u00e8re instance \u00e0 l\u2019\u00e9gard de PERSONNE1.)et dePERSONNE2.), pr\u00e9venus, entendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fense au p\u00e9nal, et le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public entendu en ses r\u00e9quisitions, les pr\u00e9venus ayant eu la parole en derniers, PERSONNE1.): c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0 uneamende deDEUX MILLE CINQ CENTS (2.500) EUROS ,<\/p>\n

f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0VINGT-CINQ (25) JOURS; PERSONNE2.): d \u00e9 c l a r el\u2019infraction reproch\u00e9e par le Minist\u00e8re public \u00e0 charge de PERSONNE2.)\u00e9tablie, o r d o n n ela suspension du prononc\u00e9 de la condamnation \u00e0 charge de PERSONNE2.)pour une dur\u00e9e deUN (1) AN, a v e r t i tla pr\u00e9venuePERSONNE2.)qu\u2019en cas de nouvelle infraction commise pendant le temps d\u2019\u00e9preuve et entra\u00eenant une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine criminelle ou \u00e0 un emprisonnement correctionnel principal de plus de six mois sans sursis, les peines de la premi\u00e8re infraction seront prononc\u00e9es et ex\u00e9cut\u00e9es sans confusion possible avec celles prononc\u00e9es du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 alin\u00e9a 2 du code p\u00e9nal et de l\u2019article 57-2 du m\u00eame code, a v e r t i tla pr\u00e9venuePERSONNE2.)que la r\u00e9vocation de la suspension est facultative si la nouvelle infraction commise pendant le temps d\u2019\u00e9preuve a entra\u00een\u00e9 une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 un emprisonnement correctionnel principal sans sursis d\u2019un mois au moins et ne d\u00e9passant pas six mois; PERSONNE1.)etPERSONNE2.): c o n d a m n ePERSONNE1.)etPERSONNE2.)solidairement aux frais de leur poursuite p\u00e9nale, ces frais \u00e9tant liquid\u00e9s \u00e037.20euros. Par application des articles 20, 27, 28, 29, 30, 50, 66 et 78 du Code p\u00e9nal,des articles 396 et 397 de la Loi g\u00e9n\u00e9rale des imp\u00f4ts (\u00abAbgabenordnung\u00bb) et des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 621 et 624-1 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par Robert WELTER, premier vice-pr\u00e9sident, Jean-Claude WIRTH, premier juge, et Alyssa LUTGEN, attach\u00e9e de justice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, et prononc\u00e9 en audience publique le jeudi, 27 f\u00e9vrier 2025, au Palais de Justice \u00e0 Diekirch par Robert WELTER, premier vice-pr\u00e9sident, assist\u00e9 du greffier assum\u00e9 DanielleHASTERT, en pr\u00e9sence deManon RISCH,premiersubstitut du Procureur d\u2019Etat, qui \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement estsusceptible d\u2019appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 199 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch \u00e0 l\u2019adressetad.correctionnel.greffe@justice.etat.lu. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

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