{"id":602745,"date":"2026-04-19T08:31:40","date_gmt":"2026-04-19T06:31:40","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-14-mars-2025\/"},"modified":"2026-04-19T08:31:43","modified_gmt":"2026-04-19T06:31:43","slug":"tribunal-darrondissement-14-mars-2025","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-14-mars-2025\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 14 mars 2025"},"content":{"rendered":"
\n
\n

No.185\/2025 Audience publique du vendredi, 14 mars 2025 (273\/23\/XD + 5510\/24\/XD)\u2013SK Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle et en composition de juge unique, a rendu en son audience publique duvendredi, quatorze mars deux mille vingt-cinq, le jugement qui suit dans la cause E N T R E Monsieur le Procureur d\u2019Etat, partie poursuivante suivant citations du 7 janvier 2025, E T PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Soudan), demeurant \u00e0ADRESSE2.), pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civil, en pr\u00e9sence de la partie civile PERSONNE2.), n\u00e9 leDATE2.)\u00e0ADRESSE3.)(Erythr\u00e9e), demeurant \u00e0ADRESSE4.). F A I T S: Par citations \u00e0 pr\u00e9venu du 7 janvier 2025, le Minist\u00e8re Public requit PERSONNE1.)\u00e0 compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du 7 f\u00e9vrier 2025 pour r\u00e9pondre des pr\u00e9ventions y renseign\u00e9es.<\/p>\n

2 Apr\u00e8s l\u2019appel de la cause \u00e0 l\u2019audience publique du vendredi, 7 f\u00e9vrier 2025, le pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venuPERSONNE1.)qui avait comparu en personne, et il lui donna connaissance des actes ayant saisi le tribunal. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)et les t\u00e9moinsPERSONNE2.)et PERSONNE3.)qui ne parlent pas une des langues dont il peut \u00eatre fait usage en mati\u00e8re judiciaire, furent assist\u00e9s d\u2019un interpr\u00e8te, en langue arabe, conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 190-1 (5) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Cet interpr\u00e8te entra en fonction apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment de fid\u00e8lement traduire les paroles prononc\u00e9es \u00e0 l\u2019audience. Les t\u00e9moinsPERSONNE2.)etPERSONNE3.), apr\u00e8s avoir d\u00e9clar\u00e9 noms, pr\u00e9noms, \u00e2ges, professions et demeures, et n\u2019\u00eatre ni parents, ni alli\u00e9s, ni au service du pr\u00e9venu, pr\u00eat\u00e8rent le serment de dire toute la v\u00e9rit\u00e9, rien que la v\u00e9rit\u00e9, en pronon\u00e7ant \u00e0 haute voix et en tenant lev\u00e9e la main droite nue, les motsJe le jure.Ils furent ensuite entendus s\u00e9par\u00e9ment en leurs d\u00e9clarations orales. Ma\u00eetre Samuel BECHATA, avocat demeurant \u00e0 Luxembourg, en remplacement de Ma\u00eetre Samira MABCHOUR, avocat \u00e0 la Cour demeurant \u00e0 Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte dePERSONNE2.)contrePERSONNE1.). Ma\u00eetre Samuel BECHATA d\u00e9posa des conclusions \u00e9crites qui furent sign\u00e9es par le pr\u00e9sident et par le greffier. Ensuite, il d\u00e9veloppa ses conclusions oralement etilconclut \u00e0 l\u2019adjudication de sa demande. PERSONNE1.)d\u00e9clara renoncer \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat, et apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 averti de son droit de se taire et de son droit de ne pas s\u2019incriminer soi- m\u00eame, il fut interrog\u00e9 et entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense au p\u00e9nal et en ses conclusions au civil. Le Minist\u00e8re Public, repr\u00e9sent\u00e9 par Julie SIMON, substitut du Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendu en son r\u00e9quisitoire. PERSONNE1.)se vit attribuer la parole en dernier. Le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et fixa le prononc\u00e9 du jugement \u00e0 l\u2019audience publique du vendredi, 14 mars 2025. A cetteaudience publique, le tribunal rendit le JUGEMENT qui suit:<\/p>\n

3 A l\u2019audience du 7 f\u00e9vrier 2025, le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public a demand\u00e9 \u00e0 la chambre correctionnelle de joindre les affaires portant les num\u00e9ros de notice 273\/23\/XD et 5510\/24\/XD, poursuivies \u00e0 l\u2019encontre de PERSONNE1.). Dans l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019une bonne administration de la justice, il y a en effet lieu de joindre ces deux affaires pour y statuer par un seul et m\u00eame jugement. Au p\u00e9nal Not. 5510\/24\/XD Vu le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 11097 du 12 mai 2024 dress\u00e9 par le commissariat de police de Diekirch \/Vianden. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du 7 janvier 2025 (not. 5510\/24\/XD). Vu l\u2019information adress\u00e9e par courriel du 10 janvier 2025 au service Recours contre tiersde la caisse nationale de sant\u00e9. Le Parquet reproche \u00e0PERSONNE1.): \u00abcomme auteur, le 12\/05\/2024 entre 22.15 heures et 22.44 heures, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Diekirch, notamment \u00e0 L-ADRESSE5.), sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, 1. en infraction \u00e0 l\u2019article 327 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoirmenac\u00e9 soit verbalement, soit par \u00e9crit anonyme ou sign\u00e9, soit par tout autre proc\u00e9d\u00e9 analogue, d\u2019un attentat contre les personnes ou les propri\u00e9t\u00e9s, punissable d\u2019une peine criminelle, non accompagn\u00e9 d\u2019ordre ou de condition, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir menac\u00e9 verbalementPERSONNE3.), n\u00e9 leDATE3.), d\u2019un attentat contre les personnes punnissable d\u2019une peine criminelle, notamment par les paroles suivantes \u00abIl m\u2019avait dit qu\u2019il est soudanais et qu\u2019il n\u2019aurait pas de probl\u00e8mes pour tuer quelqu\u2019un et qu\u2019il allait me tuer. Il a encore rajout\u00e9 qu\u2019il aurait d\u00e9j\u00e0 poignard\u00e9 une personne dans un autre centre de r\u00e9fugi\u00e9s.\u00bb, partant sans ordre ou condition, 2. en infraction \u00e0 l\u2019article 398 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir volontairement port\u00e9 des coups et fait des blessures, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir volontairement port\u00e9 des coups \u00e0PERSONNE3.), pr\u00e9qualifi\u00e9, notamment en le poussant.\u00bb<\/p>\n

4 Les faits reproch\u00e9s au pr\u00e9venu r\u00e9sultent \u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments du dossier soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation de la chambre correctionnelle et de l\u2019instruction men\u00e9e \u00e0 l\u2019audience, notamment des d\u00e9positions faites par le t\u00e9moinPERSONNE3.)sous serment \u00e0 la barre ainsi que des d\u00e9clarations du pr\u00e9venuPERSONNE1.). A l\u2019audience du 7 f\u00e9vrier 2025,PERSONNE1.)a formellement ni\u00e9 avoir commis les faits qui lui sont reproch\u00e9s par le Parquet. Toujours \u00e0l\u2019audience du 7 f\u00e9vrier 2025,PERSONNE3.)a confirm\u00e9sous sermentles d\u00e9clarations qu\u2019il avait faites le 13 mai 2024 \u00e0 la police grand- ducale. Il a ainsi expliqu\u00e9 qu\u2019il avait partag\u00e9\u00e0 l\u2019\u00e9poque des faitsune chambre dans un centre pour r\u00e9fugi\u00e9s \u00e0ADRESSE6.)avec le pr\u00e9venu. Il a rajout\u00e9 qu\u2019il avait connu un diff\u00e9rend avec celui-ci en raison de son chargeur de t\u00e9l\u00e9phone que le pr\u00e9venu n\u2019avait pas voulu lui rendre. A un moment donn\u00e9,PERSONNE1.)l\u2019avait agress\u00e9 et menac\u00e9 verbalement de le tuer,et il avaitpr\u00e9cis\u00e9qu\u2019il \u00e9tait soudanais et qu\u2019il n\u2019aurait pas de probl\u00e8me pourtuer quelqu\u2019un puisque apr\u00e8s tout il avait d\u00e9j\u00e0 poignard\u00e9 une personne dans un autre centrepourr\u00e9fugi\u00e9s. Finalement le pr\u00e9venu l\u2019avait encore pouss\u00e9 avec forcede mani\u00e8re \u00e0 le faire tomber par terre. Toujours \u00e0 l\u2019audience,PERSONNE3.)a rajout\u00e9 que le pr\u00e9venu avait pr\u00e9cis\u00e9 que la personne qu\u2019il avait pr\u00e9c\u00e9demment poignard\u00e9e se trouvait au centre de r\u00e9fugi\u00e9sADRESSE7.), et qu\u2019il l\u2019avait bless\u00e9d\u2019uncoup de couteau \u00e0 la jambe. Le t\u00e9moin a finalement encore pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 impressionn\u00e9 par les menaces prononc\u00e9es par le pr\u00e9venu. Au vu des d\u00e9positions constantes du t\u00e9moin, le tribunal a acquis l\u2019intime conviction que le pr\u00e9venu a en effet commis les faits de menaces et de coups et blessures qui lui sont reproch\u00e9s \u00e0 la citation. PERSONNE1.)est d\u00e8s lors d\u00e9clar\u00e9 convaincu d\u2019avoir: comme auteur qui a lui-m\u00eame commis les faits, le 12 mai 2024 entre 22.15 heures et 22.44 heures, \u00e0 ADRESSE5.), 1) en infraction \u00e0 l\u2019article 327 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir menac\u00e9 verbalement d\u2019un attentat contre les personnes punissable d\u2019une peine criminelle, menace non accompagn\u00e9e d\u2019ordre ou de condition, en l\u2019esp\u00e8ce,d\u2019avoir menac\u00e9 verbalementPERSONNE3.)d\u2019un attentat contre les personnes punissable d\u2019une peine criminelle, notamment en pronon\u00e7ant \u00e0 son encontre les paroles suivantesIl m\u2019avait dit qu\u2019il est soudanais et qu\u2019il n\u2019aurait pas de probl\u00e8mes pour tuer quelqu\u2019un et qu\u2019il allait me tuer. Il a encore rajout\u00e9 qu\u2019il aurait d\u00e9j\u00e0 poignard\u00e9 une personne dans un autre centre de r\u00e9fugi\u00e9s,partant sans ordre ou condition.<\/p>\n

5 2) en infraction aux articles 392 et 398 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir volontairement port\u00e9 des coups, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir volontairement port\u00e9 des coups \u00e0 PERSONNE3.)en le poussant. Not. 273\/23\/XD Vu les proc\u00e8s-verbaux num\u00e9ros 10774, 10775 10776 et 10777 du 25 avril 2022,et10791 du 27 avril 2022 et 12900 du 8 ao\u00fbt 2022,dress\u00e9s chaque fois par le commissariat de police de Diekirch \/ Vianden. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du 7 janvier 2025 (not. 273\/23\/XD). Vu l\u2019information adress\u00e9e par courriel du 10 janvier 2025 au service Recours contre tiersde la caisse nationale de sant\u00e9. Le Parquet reproche \u00e0PERSONNE1.): \u00abcomme auteur, co-auteur ou complice, depuis un temps non prescrit, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Diekirch, et notamment le 25\/04\/2022 vers 21.30 heures \u00e0 L-ADRESSE8.), sans pr\u00e9judice quant \u00e0 des indications de temps et de lieu plus pr\u00e9cises, principalement: en infraction \u00e0 l\u2019article 399 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoirvolontairement fait des blessures ou port\u00e9 des coups avec la circonstance que ces coups et blessures ont caus\u00e9 une maladie ou une incapacit\u00e9 de travail, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir volontairement fait des blessures et port\u00e9 des coups \u00e0 PERSONNE2.), n\u00e9 leDATE2.)\u00e0ADRESSE3.)(\u00c9rythr\u00e9e), notamment en lui portant des coups \u00e0 l\u2019aide de la lame d\u2019un tire-bouchon au bras gauche et \u00e0 la cuisse droite, avec la circonstance que les blessures faites ou les coups port\u00e9s volontairement ont entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel, subsidiairement: en infraction \u00e0 l\u2019article 398 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir volontairement fait des blessures ou port\u00e9 des coups, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir volontairement fait des blessures et port\u00e9 des coups \u00e0 PERSONNE2.), n\u00e9 leDATE2.)\u00e0ADRESSE3.)(\u00c9rythr\u00e9e), notamment en<\/p>\n

6 lui portant des coups \u00e0 l\u2019aide de la lame d\u2019un tire-bouchon au bras gauche et \u00e0 la cuisse droite.\u00bb Les faits reproch\u00e9s au pr\u00e9venu r\u00e9sultent \u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments du dossier soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation de la chambre correctionnelle et de l\u2019instruction men\u00e9e \u00e0 l\u2019audience, notamment des d\u00e9positions faites par les t\u00e9moinsPERSONNE2.)etPERSONNE3.)sous serment \u00e0 la barre ainsi que des d\u00e9clarations dePERSONNE1.). A l\u2019audience du 7 f\u00e9vrier 2025,PERSONNE1.)a formellement ni\u00e9 avoir commis les faits qui lui sont reproch\u00e9s par le Parquet. Encore \u00e0l\u2019audience du 7 f\u00e9vrier 2025,PERSONNE2.)a confirm\u00e9 les d\u00e9clarations qu\u2019il avait faites le 27 avril 2022 \u00e0 la police grand-ducale. Il a ainsi expliqu\u00e9 qu\u2019il se trouvait le 25 avril 2022 au centre pour r\u00e9fugi\u00e9s \u00e0 ADRESSE8.), lorsqu\u2019il s\u2019\u00e9tait fait attaquer sans rime ni raison par PERSONNE1.)qui s\u2019\u00e9taitpr\u00e9cipit\u00e9 sur lui et lui avait port\u00e9 deux coups de couteau. Apr\u00e8s que les agents de s\u00e9curit\u00e9 eurent ma\u00eetris\u00e9 l\u2019agresseur, celui- ci n\u2019avait cess\u00e9 de le menacer de mort par des paroles tout \u00e0 fait explicites. Il a expliqu\u00e9 qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 bless\u00e9 au bras gauche et en haut de la cuisse droite. PERSONNE2.)a consult\u00e9 le docteurPERSONNE4.)qui a certifi\u00e9 avoir constat\u00e9desplaiesdu bord externe de la cuisse droite et du bras gauche suite \u00e0 une agression au couteau. L\u2019enqu\u00eate de la police a permis de d\u00e9terminer avec quelle arme le pr\u00e9venu avait attaqu\u00e9 et bless\u00e9PERSONNE2.), et le couteau multi fonction ayant servi \u00e0 l\u2019agression a \u00e9t\u00e9 saisi par proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 10776 du 25 avril 2022 de la police de Diekirch \/ Vianden. Le tribunal rappelle par ailleurs les d\u00e9positions du t\u00e9moinPERSONNE3.) faites\u00e0l\u2019audience du 7 f\u00e9vrier 2025,qui a d\u00e9clar\u00e9sous serment que PERSONNE1.)lui avait dit qu\u2019il avait poignard\u00e9 une personne dansle centrepourr\u00e9fugi\u00e9sADRESSE7.), notamment par un coup de couteau \u00e0 la jambe. Au vu des d\u00e9positionsconcordantesdes t\u00e9moinsPERSONNE2.)et PERSONNE3.)et des \u00e9l\u00e9ments joints au dossier r\u00e9pressif, dont le couteau multifonction saisi, les photographies des blessures de la victime, et le certificat m\u00e9dical du docteurPERSONNE4.), le tribunal a acquis l\u2019intime conviction que le pr\u00e9venu a en effet commisport\u00e9 lescoups etfait les blessures qui lui sont reproch\u00e9s \u00e0 la citation. Toujours \u00e0 l\u2019audience du 7 f\u00e9vrier 2025,PERSONNE2.)a indiqu\u00e9 qu\u2019il avait d\u00fb rester deux jours chez lui en raison des coups et des blessures subis. Le tribunal retient d\u00e8s lors la circonstance de l\u2019incapacit\u00e9 de travail personnel. PERSONNE1.)estainsid\u00e9clar\u00e9 convaincu d\u2019avoir:<\/p>\n

7 comme auteur qui a lui-m\u00eame commis les faits, le 25 avril 2022 vers 21.30 heures, \u00e0ADRESSE8.), en infraction aux articles 392 et 399 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir volontairement fait des blessures et port\u00e9 des coups avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont caus\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir volontairement port\u00e9 des coups et fait des blessures \u00e0PERSONNE2.)en lui portant des coupset en lui causant des plaiesau bras gauche et \u00e0 la cuisse droite\u00e0 l\u2019aide d\u2019un couteau multifonction, avec lacirconstance que ces coups et ces blessures port\u00e9s volontairement ont entrain\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel. Les trois infractions retenues \u00e0 charge du pr\u00e9venuPERSONNE1.)dans les deux dossiers se trouvent en concours r\u00e9el entre elles, de sorte qu\u2019il y a lieu d\u2019appliquer les dispositions de l\u2019article 60 du Code p\u00e9nal qui dit qu\u2019en cas de concours de plusieurs d\u00e9lits, la peine la plus forte sera seule prononc\u00e9e. Cette peinepourra m\u00eame \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum, sans toutefois pouvoir exc\u00e9der la somme des peines pr\u00e9vues pour les diff\u00e9rents d\u00e9lits. Lesinfractions\u00e0 l\u2019article 327, alin\u00e9a 2, du Code p\u00e9nalsontpunissables d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de trois mois et d\u2019une amende de 500 euros \u00e0 3.000 euros. Les infractions \u00e0 l\u2019article 398, alin\u00e9a 1, du Code p\u00e9nal sont punissables d\u2019un emprisonnement de huit jours \u00e0 six mois et d\u2019une amende de 251 euros \u00e0 1.000 euros. Les infractions \u00e0 l\u2019article 399, alin\u00e9a 1, du Code p\u00e9nal sont punissables d\u2019un emprisonnement de deux mois \u00e0 deux ans et d\u2019une amende de 500 euros \u00e0 2.000 euros. Dans l\u2019appr\u00e9ciation du quantum de la peine \u00e0 prononcer \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venu, la chambre correctionnelle tient compte d\u2019une part de la gravit\u00e9 objective des faits retenus \u00e0 sa charge et d\u2019autre part de sa situation personnelle. Au vu des circonstances de l\u2019affaire, la chambre correctionnelle estime que les faits commis par le pr\u00e9venuPERSONNE1.)sont ad\u00e9quatement sanctionn\u00e9s par une peine d\u2019emprisonnement de 12 mois assortie du sursis et parune amende d\u2019un montant de 1.000 euros.<\/p>\n

8 Le tribunal d\u00e9cide ensuite de prononcer la confiscationdu couteau multi fonction ayant servi \u00e0 l\u2019agressiondePERSONNE2.), saisi par proc\u00e8s- verbal num\u00e9ro 10776 du 25 avril 2022 de la police de Diekirch \/ Vianden. Le tribunal d\u00e9cide encore d\u2019ordonner la restitution du Gsm saisi suivant proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 10777 du 25 avril 2022 du commissariat de police de Diekirch \/ Vianden \u00e0 son l\u00e9gitime propri\u00e9tairePERSONNE1.). Le tribunal d\u00e9cide enfin d\u2019ordonner la restitution des objets saisis suivant proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 10775 du 25 avril 2022 du commissariat de police de Diekirch \/ Vianden \u00e0 leur l\u00e9gitime propri\u00e9tairePERSONNE2.). Au civil A l\u2019audience du 7 f\u00e9vrier2025, Ma\u00eetreSamuel BECHATA, avocat demeurant \u00e0 Luxembourg, en remplacement de Ma\u00eetre Samira MABCHOUR, avocat \u00e0 la Cour demeurant \u00e0 Luxembourg, s\u2019estconstitu\u00e9 partie civile au nom et pour le compte dePERSONNE2.)contre PERSONNE1.). Cette partie civile, d\u00e9pos\u00e9e sur le bureau de la chambre correctionnelle, est con\u00e7ue comme suit:<\/p>\n

14 Il y a lieu de donner acte \u00e0PERSONNE2.)de sa constitution de partie civile. La chambre correctionnelle se dit comp\u00e9tente pour conna\u00eetre de la demande civile eu \u00e9gard \u00e0 la condamnation \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venuPERSONNE1.)dans le dossier portant le num\u00e9ro de notice 273\/23\/XD. La demande civile estrecevable pour avoir \u00e9t\u00e9 faite dans la forme et dans le d\u00e9lai de la loi. La demande est, au vu de la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal, fond\u00e9e en principe. Dans sa constitution de partie civile,PERSONNE2.)r\u00e9clame le montant total de 5.000 euros \u00e0 titre de r\u00e9paration de son pr\u00e9judice subi du fait des agissements dePERSONNE1.)le 25 avril 2022. PERSONNE2.)r\u00e9clame ainsi les montants de 2.500 euros du chef de son atteinte \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique, et de 2.500 euros du chef de son pretium doloris, le tout avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du jour de l\u2019agression, sinon \u00e0 partir de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde. Toujours \u00e0 l\u2019audience du 7 f\u00e9vrier 2025,le d\u00e9fendeur au civil PERSONNE1.)a estim\u00e9 que les montants r\u00e9clam\u00e9s \u00e9taient surfaits. Au vu de la gravit\u00e9 des blessures inflig\u00e9es au demandeur au civil, la chambre correctionnelle d\u00e9cide pour sa part de fixer le montant du pr\u00e9judice dePERSONNE2.),ex aequo et bonoet toutes causes confondues, \u00e0 la somme totale de 2.000 euros. P a r c e s m ot i f s , le tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelleet encompositiondejuge unique, statuant contradictoirement et en premi\u00e8re instance, le pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civilPERSONNE1.)entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense au p\u00e9nal et en ses conclusions au civil, le demandeur au civilPERSONNE2.) entendu en ses conclusions au civil par le biais de son mandataire, le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en son r\u00e9quisitoire, PERSONNE1.)ayant eu la parole en dernier, p r o n o n c ela jonction des affaires portant les num\u00e9ros de notice 273\/23\/XD et 5510\/24\/XD,<\/p>\n

15 statuant au p\u00e9nal c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef des faits et des infractions retenus \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement deDOUZE (12) MOIS,et \u00e0 une amende d\u2019un montant deMILLE (1.000) EUROS, f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de cette amende \u00e0DIX (10) JOURS, d i tqu\u2019il seraSURSIS\u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de cette peine d\u2019emprisonnement, a v e r t i tPERSONNE1.)conform\u00e9ment aux articles626,627 et 628-1 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale que si dans un d\u00e9lai deCINQ (5) ANS\u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il commet une nouvelle infraction qui entra\u00eene une condamnation \u00e0 l\u2019emprisonnement ou \u00e0 une peine plus grave pour crime ou d\u00e9lit de droit commun, la pr\u00e9sente peine sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la seconde et les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal, p r o n o n c ela confiscation du couteau multi fonction saisi suivant proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 10776 du 25 avril 2022 de la police de Diekirch \/ Vianden, o r d o n n ela restitution du Gsm saisi suivant proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 10777 du 25 avril 2022 du commissariat de police de Diekirch \/ Vianden \u00e0 son l\u00e9gitime propri\u00e9tairePERSONNE1.), o r d o n n ela restitution des objets saisis suivant proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 10775 du 25 avril 2022 du commissariat de police de Diekirch \/ Vianden \u00e0 son l\u00e9gitime propri\u00e9tairePERSONNE2.), c o n d a m n ePERSONNE1.)aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 la somme de45,90euros. statuant au civil Partie civile dePERSONNE2.)contrePERSONNE1.) d o n n e a c t e\u00e0PERSONNE2.)de sa constitution de partie civile contrePERSONNE1.),<\/p>\n

16 s ed \u00e9 c l a r ecomp\u00e9tent pour en conna\u00eetre, d \u00e9 c l a r ela demande civile recevable en la forme, la d \u00e9 c l a r efond\u00e9e,ex aequo et bonoet toutes causes confondues, pour le montant de deux mille (2.000) euros, c o n d a m n ePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)le montant de DEUX MILLE (2.000) EUROS,avec les int\u00e9r\u00eats compensatoires au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du 25 avril 2022, jour des faits, jusqu\u2019\u00e0 la date du pr\u00e9sent jugement, et avec les int\u00e9r\u00eats moratoires sur le tout \u00e0 compter du jour o\u00f9 le pr\u00e9sent jugement aura acquis force de chose jug\u00e9e jusqu\u2019\u00e0 solde, c o n d a m n ePERSONNE1.)aux frais de cette demande civile dirig\u00e9e contre lui. Par application des articles 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 66,327,392, 398 et 399 du Code p\u00e9nal, et des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1,185,189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627 et 628-1 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 en audience publique le vendredi, 14 mars 2025, au Palais de Justice \u00e0 Diekirch parRobert WELTER, premier vice- pr\u00e9sident, assist\u00e9 du greffierStefania PALMISANO, en pr\u00e9sence deJean- Fran\u00e7ois BOULOT,Procureur d\u2019Etatadjoint, qui \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d\u2019appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 199 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, en se pr\u00e9sentant personnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie de courrier \u00e9lectronique \u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch \u00e0 l\u2019adresse tad.correctionnel.greffe@justice.etat.lu. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

No.185\/2025 Audience publique du vendredi, 14 mars 2025 (273\/23\/XD + 5510\/24\/XD)\u2013SK Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle et en composition de juge unique, a rendu en son audience publique duvendredi, quatorze mars deux mille vingt-cinq, le jugement qui suit dans\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[],"kji_year":[8463],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[23584,23621,23622,7636,24145],"kji_language":[7733],"class_list":["post-602745","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_year-8463","kji_subject-civil","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-audience","kji_keyword-publique","kji_keyword-tribunal","kji_keyword-vendredi","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 14 mars 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-14-mars-2025\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 14 mars 2025\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"No.185\/2025 Audience publique du vendredi, 14 mars 2025 (273\/23\/XD + 5510\/24\/XD)\u2013SK Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle et en composition de juge unique, a rendu en son audience publique duvendredi, quatorze mars deux mille vingt-cinq, le jugement qui suit dans\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-14-mars-2025\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-19T06:31:43+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"17 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-14-mars-2025\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-14-mars-2025\\\/\",\"name\":\"Tribunal d'arrondissement, 14 mars 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-19T06:31:40+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-19T06:31:43+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-14-mars-2025\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-14-mars-2025\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-14-mars-2025\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tribunal d’arrondissement, 14 mars 2025\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"ru-RU\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Tribunal d'arrondissement, 14 mars 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-14-mars-2025\/","og_locale":"ru_RU","og_type":"article","og_title":"Tribunal d'arrondissement, 14 mars 2025","og_description":"No.185\/2025 Audience publique du vendredi, 14 mars 2025 (273\/23\/XD + 5510\/24\/XD)\u2013SK Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle et en composition de juge unique, a rendu en son audience publique duvendredi, quatorze mars deux mille vingt-cinq, le jugement qui suit dans\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-14-mars-2025\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-19T06:31:43+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f":"17 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-14-mars-2025\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-14-mars-2025\/","name":"Tribunal d'arrondissement, 14 mars 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website"},"datePublished":"2026-04-19T06:31:40+00:00","dateModified":"2026-04-19T06:31:43+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-14-mars-2025\/#breadcrumb"},"inLanguage":"ru-RU","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-14-mars-2025\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-14-mars-2025\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Tribunal d’arrondissement, 14 mars 2025"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"ru-RU"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"ru-RU","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/602745","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=602745"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=602745"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=602745"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=602745"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=602745"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=602745"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=602745"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=602745"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}