{"id":602747,"date":"2026-04-19T08:31:44","date_gmt":"2026-04-19T06:31:44","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-14-mars-2025-2\/"},"modified":"2026-04-19T08:31:47","modified_gmt":"2026-04-19T06:31:47","slug":"tribunal-darrondissement-14-mars-2025-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-14-mars-2025-2\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 14 mars 2025"},"content":{"rendered":"
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No.187\/2025 Audience publique du vendredi,14 mars 2025 (Not.1273\/24\/XC)-SK Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle et en composition de juge unique, a rendu en son audience publique du vendredi,quatorze mars deux mille vingt-cinq, le jugement qui suit dans la cause E N T R E Monsieur le Procureur d\u2019Etat, partie poursuivante suivant citation du8 janvier2025, E T PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Soudan), demeurant \u00e0ADRESSE2.), pr\u00e9venu. ==================================================== F A I T S : Par citation \u00e0 pr\u00e9venu du 8 janvier 2025, le Minist\u00e8re Publicrequit PERSONNE1.)\u00e0 compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du 7 f\u00e9vrier 2025 pour r\u00e9pondre des pr\u00e9ventions y renseign\u00e9es. Apr\u00e8s l\u2019appel de la cause \u00e0 l\u2019audience publique duvendredi,7f\u00e9vrier 2025, lepr\u00e9sident constatal\u2019identit\u00e9dupr\u00e9venuPERSONNE1.)qui comparuten personne,etilluidonna connaissance de l\u2019acte ayant saisi le tribunal.<\/p>\n

2 Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)qui ne parle pas une des langues dont il peut \u00eatre fait usage en mati\u00e8re judiciaire, fut assist\u00e9 d\u2019un interpr\u00e8te, en langue arabe, conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 190-1 (5) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Cet interpr\u00e8te entra en fonction apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment de fid\u00e8lement traduire les paroles prononc\u00e9es \u00e0 l\u2019audience. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)d\u00e9clara renoncer \u00e0 se faire assister d\u2019un avocat, et apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 averti de son droit de se taire et deson droit de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame, il fut interrog\u00e9 et entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. Le Minist\u00e8re Public, repr\u00e9sent\u00e9 parJulie SIMON,substitutdu Procureur d\u2019Etat, fut entendu en son r\u00e9quisitoire. Le pr\u00e9venuse vit attribuer la parole en dernier. Le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et fixa le prononc\u00e9 du jugement \u00e0 l\u2019audience publique du vendredi,14mars2025. Acette audience publique, le tribunal rendit le JUGEMENT qui suit: Vule proc\u00e8s-verbalnum\u00e9ro60176du10f\u00e9vrier 2024dress\u00e9par le commissariat de police de Troisvierges. Vulacitation \u00e0 pr\u00e9venudu8janvier 2025(not.1273\/24\/XC). Le Parquet reproche \u00e0PERSONNE1.): \u00ab\u00e9tantconducteur d\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le10\/02\/2024 vers19.02heures,sur leADRESSE3.)entreADRESSE4.) etADRESSE5.), sans pr\u00e9judicequant aux indicationsde temps et de lieux plusexactes, conduite d\u2019un v\u00e9hicule sur la voie publique sans \u00eatretitulaired\u2019unpermis de conduirevalable.\u00bb Les faits \u00e0 la base de la pr\u00e9sente affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments du dossier soumis \u00e0l\u2019appr\u00e9ciation de la chambre correctionnelle ainsi que de l\u2019instruction men\u00e9e \u00e0 l\u2019audience,et notammentdes constatations polici\u00e8res etdes d\u00e9clarationset aveuxdupr\u00e9venu\u00e0 la barre. PERSONNE1.)estd\u00e8s lorsd\u00e9clar\u00e9convaincu:<\/p>\n

3 \u00e9tantconducteur d\u2019un v\u00e9hicule automobile sur la voie publique, le 10 f\u00e9vrier 2024 vers 19.02 heures, sur la routeADRESSE3.) entreADRESSE4.)etADRESSE5.), d\u2019avoir conduitun v\u00e9hicule sur la voie publique sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduirevalable, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir conduit sur la voie publique le v\u00e9hicule automobile de la marqueMERCEDES, mod\u00e8leB180, immatricul\u00e9NUMERO1.), sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable. Aux termes de l\u2019article 13 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, toute personne qui conduit un v\u00e9hicule sur les voies publiques sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable, est condamn\u00e9e \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et \u00e0 une amende de 500 \u00e0 10.000 euros ou \u00e0 une de ces peines seulement. Est puni des m\u00eames peines le fait de tol\u00e9rer comme propri\u00e9taire ou d\u00e9tenteur la mise en circulation d\u2019un v\u00e9hicule sur les voies publiques par une personne non titulaire d\u2019un permis de conduire valable. Dans l\u2019appr\u00e9ciation du quantum de la peine \u00e0 prononcer \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venu, la chambre correctionnelle tient compte d\u2019une part de la gravit\u00e9 objective des faitsretenus\u00e0 sa charge et d\u2019autre part de sa situation personnelle. Au vu des circonstances de l\u2019affaire et de la situation personnelle du pr\u00e9venu,la chambre correctionnelle estime qu\u2019une peine d\u2019emprisonnementserait inad\u00e9quate car trop s\u00e9v\u00e8re, et elle d\u00e9cide de ne prononcer contrePERSONNE1.)qu\u2019une amende d\u2019un montant de1.000 euros. Aux termes de l\u2019article 13 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, le juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, pourra prononcer une interdiction de conduire de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. Au vu des circonstancesparticuli\u00e8res de la pr\u00e9senteaffaire, la chambre correctionnelle d\u00e9cidede prononcer contrePERSONNE1.)une interdiction de conduire de12mois. Au del\u2019absence d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires dans le chef dupr\u00e9venuau moment de la commission des faits ayant motiv\u00e9 la pr\u00e9sente poursuite, le tribunal d\u00e9cide d\u2019assortir l\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre du sursisint\u00e9gral.<\/p>\n

4 P a r c e s m o t i f s , letribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelleet encompositiondejuge unique, statuant contradictoirementet en premi\u00e8re instance,lepr\u00e9venuPERSONNE1.) entendu ensesexplications et moyens de d\u00e9fense, le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en son r\u00e9quisitoire,le pr\u00e9venu ayant eu la parole en dernier, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef del\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0 une amended\u2019un montantdeMILLE(1.000)EUROS,ainsiqu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais \u00e9tant liquid\u00e9s \u00e0 la somme de8euros, f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0DIX(10) JOURS, p r o n o n c econtrePERSONNE1.)une interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur des cat\u00e9gories A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques pour une dur\u00e9e deDOUZE(12) MOIS, d i tqu\u2019il seraSURSIS\u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de cette interdiction de conduire, i n f o r m ele pr\u00e9venu qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de 5 ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il n\u2019aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 la condamnation \u00e0 une interdiction de conduire un v\u00e9hicule sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour crimes ou d\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l\u2019interdiction sera r\u00e9put\u00e9e non avenue, a v e r t i tle pr\u00e9venu que, dans le cas contraire, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 628 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, la premi\u00e8re peine sera d\u2019abord ex\u00e9cut\u00e9e sans qu\u2019elle ne puisse seconfondre, le cas \u00e9ch\u00e9ant, avec la nouvelle interdiction de conduire. Par application del\u2019article 13 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles27,28, 29et30 du Code p\u00e9nal, et des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1,192,194, 195,196, 628 et 628-1du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

5 Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 en audience publique le vendredi, 14 mars 2025, au Palais de Justice \u00e0 Diekirch par Robert WELTER, premier vice- pr\u00e9sident, assist\u00e9 du greffier Stefania PALMISANO, en pr\u00e9sence de Jean- Fran\u00e7ois BOULOT, Procureur d\u2019Etat adjoint, qui, \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d\u2019appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles199et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, en se pr\u00e9sentant personnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch \u00e0 l\u2019adresse guichet.tribunal.diekirch@justice.etat.lu. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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