{"id":602751,"date":"2026-04-19T08:31:51","date_gmt":"2026-04-19T06:31:51","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-14-mars-2025-4\/"},"modified":"2026-04-19T08:31:54","modified_gmt":"2026-04-19T06:31:54","slug":"tribunal-darrondissement-14-mars-2025-4","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-14-mars-2025-4\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 14 mars 2025"},"content":{"rendered":"
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No.189\/2025 Audience publique du vendredi,14mars 2025 (Not. 7767\/24\/XC)\u2013SK Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle et en composition de juge unique, a rendu en son audience publique du vendredi,quatorzemars deux mille vingt-cinq, le jugement qui suit dans la cause E N T R E Monsieur le Procureur d\u2019Etat, partie poursuivante suivant citation du 23 janvier 2025, E T PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Montenegro), demeurant \u00e0ADRESSE2.), pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civil, en pr\u00e9sence de la partie civile PERSONNE2.), n\u00e9 leDATE2.)\u00e0ADRESSE3.), demeurant \u00e0ADRESSE4.). F A I T S : Par citation \u00e0 pr\u00e9venu du 23 janvier 2025, le Minist\u00e8re Public requit PERSONNE1.)\u00e0 compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du 7 f\u00e9vrier 2025 pour r\u00e9pondre des pr\u00e9ventions yrenseign\u00e9es.<\/p>\n

2 Apr\u00e8s l\u2019appel de la cause \u00e0 l\u2019audience publique du vendredi, 7 f\u00e9vrier 2025, le pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venuPERSONNE1.)qui avait comparu en personne, et il lui donna connaissance de l\u2019acte ayant saisi le tribunal. Le t\u00e9moinPERSONNE2.), apr\u00e8s avoir d\u00e9clar\u00e9 nom, pr\u00e9nom, \u00e2ge, profession et demeure, et n\u2019\u00eatre ni parent, ni alli\u00e9, ni au service du pr\u00e9venu, pr\u00eata le serment de dire toute la v\u00e9rit\u00e9, rien que la v\u00e9rit\u00e9, en pronon\u00e7ant \u00e0 haute voix et en tenant lev\u00e9e la main droite nue les motsJe le jure.Il fut ensuite entendu en ses d\u00e9clarations orales. PERSONNE2.)se pr\u00e9senta et d\u00e9clara oralement se constituer partie civile contrePERSONNE1.).Il fut entendu en ses conclusions au civil. Le pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civilPERSONNE1.)d\u00e9clara renoncer \u00e0 se faire assister d\u2019un avocat, et apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 averti de son droit de se taire et de son droit de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame, il fut interrog\u00e9 et entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fenseau p\u00e9nal et en ses conclusions au civil. Le Minist\u00e8re Public, repr\u00e9sent\u00e9 par Julie SIMON, substitut du Procureur d\u2019Etat, fut entendu en son r\u00e9quisitoire. PERSONNE1.)se vit attribuer la parole en dernier. Le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et fixa le prononc\u00e9 du jugement \u00e0 l\u2019audience publique du vendredi, 14 mars 2025. A cette audience publique, le tribunal rendit le JUGEMENT qui suit: Vu le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro12416du 12 octobre 2024dress\u00e9 par le commissariat de police deDiekirch \/ Vianden. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du23 janvier 2025(not.7767\/24\/XC). Au p\u00e9nal Le Parquet reproche \u00e0PERSONNE1.): \u00ab\u00e9tant conducteur d'un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le 12\/10\/2024vers05.50heures \u00e0 L-ADRESSE5.), sans pr\u00e9judicequant auxindications de temps et de lieux plusexactes,<\/p>\n

3 I.principalement: sachant qu'il a caus\u00e9 un accident, avoir pris la fuite pour \u00e9chapper aux constatations utiles, m\u00eame si l\u2019accident n\u2019est pas imputable \u00e0 sa faute, subsidiairement: \u00e9tant impliqu\u00e9 dans un accident, ne pasavoir communiqu\u00e9 son identit\u00e9 aux autres personnes impliqu\u00e9es dans le m\u00eame accident qui en ont fait la demande, plus subsidiairement: \u00e9tant impliqu\u00e9 dans un accident qui n\u2019a provoqu\u00e9 que des dommages mat\u00e9riels, ne pas\u00eatre rest\u00e9 sur place pour proc\u00e9der encommunaux constatations n\u00e9cessaires, II. d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un dommage aux propri\u00e9t\u00e9s publiques ou priv\u00e9es.\u00bb Les faits \u00e0 la base de la pr\u00e9sente affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments du dossier soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation de la chambre correctionnelle ainsi que de l\u2019instruction men\u00e9e \u00e0 l\u2019audience, notamment des constatations polici\u00e8res,des d\u00e9positions du t\u00e9moin \u00e0 la barreet des explications du pr\u00e9venu. Le 12 octobre 2024 vers 6.15 heures,PERSONNE2.)se pr\u00e9senta au bureau de police de Diekirch \/ Vianden pour porter plainte contre le conducteur du v\u00e9hicule automobile de la marqueCHRYSLER, immatricul\u00e9 NUMERO1.), avec qui il avait eu un accrochage le m\u00eame jour vers 5.50 heures \u00e0ADRESSE5.). PERSONNE2.)expliqua qu\u2019il\u00e9tait letroisi\u00e8mev\u00e9hiculedans une colonne derri\u00e8re le pr\u00e9dit v\u00e9hicule automobile de la marque CHRYSLER et un bus qui s\u2019\u00e9tait arr\u00eat\u00e9 \u00e0 un arr\u00eat de bus. Il a ensuite allum\u00e9 son clignotant pour indiquer qu\u2019il allait changer de voie de circulation vers la gauche, ce qu\u2019il a finalement fait.Il \u00e9tait en train de d\u00e9passer le v\u00e9hicule CHRYSLER lorsque celui-ci a \u00e9galement chang\u00e9 de voievers lagauche.Au niveau du passage pour pi\u00e9tons, il y a eu une collision entre les deux voitures,et PERSONNE2.)s\u2019est arr\u00eat\u00e9 quelques m\u00e8tres plus loin avec ses feux de d\u00e9tresse allum\u00e9s. Selon le plaignant, le chauffeur du CHRYSLER ne s\u2019\u00e9tait pas arr\u00eat\u00e9 imm\u00e9diatement, mais avait vir\u00e9 vers la droiteen direction des emplacements de stationnement devantADRESSE6.)d\u2019ADRESSE3.). PERSONNE2.)avait alors suivi le chauffeur pour essayer de trouver un arrangement, et il avait finalement port\u00e9 plainte \u00e0 la police apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 laiss\u00e9 en plan par le conducteur du CHRYSLER, qui s\u2019\u00e9tait dirig\u00e9\u00e0 pied vers le b\u00e2timent deADRESSE6.). PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 entendupar la policele 28 octobre 2024. Il a admis avoir\u00e9t\u00e9 impliqu\u00e9 dans un accident de la circulation le 12 octobre 2024, pr\u00e8s deADRESSE6.)d\u2019ADRESSE3.). Il a expliqu\u00e9 qu\u2019il se trouvait<\/p>\n

4 derri\u00e8re un bus qui s\u2019\u00e9tait arr\u00eat\u00e9 \u00e0 un arr\u00eat de bus temporaire. Il avaitalors allum\u00e9 son clignotant pour indiquer son intention de contourner le bus par la gauche lorsqu\u2019il entra en collision avec la voiture du plaignant. Il a pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019il n\u2019avait pas remarqu\u00e9 la pr\u00e9sence de cette voiture, quiroulait \u00e0 une vitesse exag\u00e9r\u00e9e et ne s\u2019\u00e9tait arr\u00eat\u00e9e qu\u2019\u00e0 environ 20 \u00e0 30 m\u00e8tres apr\u00e8s le lieu de l\u2019accrochage.PERSONNE1.)\u00e9tait ensuite pass\u00e9 \u00e0 vitesse r\u00e9duite \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de cette voiture et avait allum\u00e9 son clignotantpoursignaler son intention de s\u2019arr\u00eater sur le parking devantADRESSE6.), et l\u2019autre conducteur l\u2019avait imm\u00e9diatement rejoint sur le parkingpourremplir un constat amiable d\u2019accident. PERSONNE1.)a\u00e9galementexpliqu\u00e9 qu\u2019il devait se rendre urgemment \u00e0 son poste de travail\u00e0ADRESSE6.)d\u2019ADRESSE3.),car il n\u2019avait qu\u2019une courte fen\u00eatre de temps pour pointer. S\u2019il avaitmanqu\u00e9cette petite fen\u00eatre, son employeur aurait d\u00fb appeler le centre de contr\u00f4le du poste et lancer toute une proc\u00e9dure pour confirmer sa pr\u00e9sence.PERSONNE1.)a dit avoir expliqu\u00e9 ceci au plaignant et qu\u2019il reviendrait pour remplir le constat amiable d\u2019accidentapr\u00e8s avoir point\u00e9. Il \u00e9tait donc parti pointer au poste des\u00e9curit\u00e9 \u00e0ADRESSE6.)d\u2019ADRESSE3.), mais \u00e0 son retour, l\u2019autre chauffeur \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 parti. PERSONNE1.)a encore donn\u00e9 les identit\u00e9s de personnes pouvant t\u00e9moigner en son sens, \u00e0 savoirPERSONNE3.)etPERSONNE4.). PERSONNE4.)a \u00e9t\u00e9 entendu par la police le 15 novembre 2024. Il a expliqu\u00e9 qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 t\u00e9moin de l\u2019accident du 12 octobre 2024. Selon lui, il y avait une colonne compos\u00e9e de deux voitures et d\u2019un bus sur la voie de droite,PERSONNE1.)se trouvant dans la voiture au milieu de la colonne. Il voulait changer de voie, tout comme la voiture derri\u00e8re lui, pour contourner le bus.Le t\u00e9moina ensuite entendu le bruit de l\u2019accident qui s\u2019\u00e9tait produit derri\u00e8re le bus. SelonPERSONNE4.), la voiture derri\u00e8re son coll\u00e8gue roulait \u00e0 une vitesse tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e. Par la suite, les deux chauffeurs avaient parl\u00e9ensemblesur le parking, et son coll\u00e8gue avait expliqu\u00e9 qu\u2019il \u00e9tait disponible toute la matin\u00e9e pour remplir le constat, mais qu\u2019il devait commencer son travail imm\u00e9diatement, et l\u2019autre chauffeur \u00e9tait finalement partiet il n\u2019\u00e9tait plusrevenu. A l\u2019audience du 7 f\u00e9vrier 2025,PERSONNE2.)a r\u00e9p\u00e9t\u00e9 sous serment sa version des faits, et il a pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019PERSONNE1.)l\u2019avait quitt\u00e9 sur le parking deADRESSE6.)apr\u00e8s lui avoir expliqu\u00e9 qu\u2019il n\u2019avait pas le temps pour remplir le constat. Le t\u00e9moin a estim\u00e9 que le pr\u00e9venu avait fait preuve de mauvaise volont\u00e9. Toujours \u00e0 l\u2019audience,PERSONNE1.)a lui aussi r\u00e9p\u00e9t\u00e9 sa version des faits. Il a pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019il avait maintesfoisexpliqu\u00e9 \u00e0PERSONNE2.)qu\u2019il devait absolument se pr\u00e9senter \u00e0 son poste de travail et qu\u2019il reviendrait imm\u00e9diatementsur le parking pour remplir le constat amiable d\u2019accident d\u00e8s qu\u2019il avait point\u00e9. Le pr\u00e9venu a insist\u00e9sur le faitqu\u2019il travaillait \u00e0 ADRESSE6.)d\u2019ADRESSE3.), qu\u2019il devait s\u2019y rendre pour pointer, et qu\u2019il<\/p>\n

5 n\u2019y avait aucun souci pour le retrouver, et pourremplir le constat \u00e0 un autre moment. Quant au d\u00e9lit de fuiteimput\u00e9 aupr\u00e9venuPERSONNE1.), ce d\u00e9lit n\u00e9cessitela r\u00e9union d'\u00e9l\u00e9ments constitutifs d'ordre mat\u00e9riel et d'ordre moral. La mat\u00e9rialit\u00e9 de l\u2019accident ne fait aucun doute en l\u2019esp\u00e8ce et elle n\u2019est d\u2019ailleurs pas contest\u00e9e par le pr\u00e9venu. Concernantl\u2019\u00e9l\u00e9ment moral, ilconvient denoter que l\u2019accident s\u2019est produit le 12octobre 2024vers5.50heuresdevantADRESSE6.) d\u2019ADRESSE3.), et que le pr\u00e9venu a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019ilytravaillait comme agent de s\u00e9curit\u00e9 et qu\u2019il devait absolument pointer \u00e0 son poste de travail. Le tribunal constate par ailleurs, d\u2019apr\u00e8s let\u00e9moignage d\u2019PERSONNE4.) interrog\u00e9 par la police grand-ducale, que le pr\u00e9venu avait en effet expliqu\u00e9 sa situation au plaignant,mais que cederniern\u2019avait manifestement pas comprisses propos. Le tribunal rappelle, sibesoin\u00e9tait,que le d\u00e9lit de fuite, infraction instantan\u00e9e, existe d\u00e8squele conducteur prend la fuite pour \u00e9chapper aux constatations utiles et est donc consomm\u00e9 d\u00e8squ\u2019il s\u2019\u00e9loignedans ce but du lieu de l'accident, alors qu'il aurait d\u00fb rester sur place pourproc\u00e9der en commun aux constatations utiles \u00e0 la manifestation de la v\u00e9rit\u00e9. Le tribunal constate enfin que les traces mat\u00e9riellesrelatives \u00e0 l\u2019accident et l\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venu ne posaient aucune difficult\u00e9 dans le cas d\u2019esp\u00e8ce, et que les aptitudesdu pr\u00e9venu\u00e0 conduire un v\u00e9hicule ne sont pas mises en doute, ni par le plaignant, nipar le Parquet. Le tribunal estimedoncqu\u2019il y a lieu d\u2019acquitter le pr\u00e9venu de la pr\u00e9vention libell\u00e9e sub I. en ordre principal et des deux contraventions libell\u00e9es en ordre subsidiaire,caril n\u2019est pas \u00e9tabli \u00e0 l\u2019abri de tout doute qu\u2019PERSONNE1.)avait pris la fuite pour \u00e9chapper aux constatations utiles,nim\u00eamequ\u2019ilavait voulu se soustraire \u00e0 sa responsabilit\u00e9.La situation a en fait r\u00e9sult\u00e9 d\u2019un malentendu entre les parties. Le pr\u00e9venu est toutefoisd\u00e9clar\u00e9coupabledelacontraventionlibell\u00e9e \u00e0 sa charge au point II. de la citation, carla mat\u00e9rialit\u00e9 de l\u2019accident de la circulation du 12 octobre2024ne fait aucun doute,etPERSONNE1.)y a contribu\u00e9par sa conduite imprudente. PERSONNE1.)est partant d\u00e9clar\u00e9 convaincu: \u00e9tant conducteur d'un v\u00e9hicule automobile sur la voie publique, le 12octobre 2024vers5.50heures, \u00e0ADRESSE5.),<\/p>\n

6 de ne pas s\u2019\u00eatre comport\u00e9 raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un dommage aux propri\u00e9t\u00e9spriv\u00e9es. Aux termes de l'article 7 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, les infractions aux dispositions de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal modifi\u00e9 du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques, sont punies d\u2019une amendede 25 \u00e0 1.000 euros et les contraventions graves d\u2019une amende de 25 \u00e0 2.000 euros. Dans l\u2019appr\u00e9ciation du quantum de la peine \u00e0 prononcer \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venu, la chambre correctionnelle tient compte d\u2019une part de la gravit\u00e9 objective des faits retenus \u00e0 sa charge et d\u2019autre part de sa situation personnelle. L\u2019article 619 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale dispose ce qui suit: La mise \u00e0 l\u2019\u00e9preuve d\u2019un d\u00e9linquant se r\u00e9alise: 1. par la suspension du prononc\u00e9 de la condamnation; 2. par le sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des peines. Ces mesures peuvent s\u2019accompagner de conditions particuli\u00e8res; en ce cas, elles s\u2019appellent respectivement \u00absuspension probatoire\u00bb et \u00absursis probatoire\u00bb; en l\u2019absence de conditions particuli\u00e8res, elles s\u2019appellent \u00absuspension simple\u00bb et \u00absursis simple\u00bb. L\u2019article 621 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale pr\u00e9voit ce qui suit: La suspension peut \u00eatre ordonn\u00e9e, de l\u2019accord du pr\u00e9venu ou de son avocat, par les juridictions de jugement, \u00e0 l\u2019exception de la cour d\u2019assises, lorsque le fait ne para\u00eet pas de nature \u00e0 entra\u00eener comme peine principale un emprisonnement correctionnel sup\u00e9rieur \u00e0 deux ans et que la pr\u00e9vention est d\u00e9clar\u00e9e \u00e9tablie. La suspension est exclue \u00e0 l\u2019\u00e9gard des personnes physiques si, avant le fait motivant sa poursuite, le pr\u00e9venu a encouru une condamnation irr\u00e9vocable sans sursis \u00e0 une peined\u2019emprisonnement correctionnel ou \u00e0 une peine plus grave du chef d\u2019infraction de droit commun. (\u2026) La suspension peut \u00eatre ordonn\u00e9e d\u2019office, requise par le minist\u00e8re public ou demand\u00e9e par le pr\u00e9venu ou son avocat. La d\u00e9cision ordonnant la suspension en d\u00e9termine la dur\u00e9e qui ne peut \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 un an ni sup\u00e9rieure \u00e0 cinq ans \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision. Elle doit \u00eatre motiv\u00e9e. En l\u2019esp\u00e8ce, il est constant en cause que l\u2019infraction retenue \u00e0 charge du pr\u00e9venu n\u2019est pas de nature \u00e0pouvoir entra\u00eener comme peine principale un emprisonnement correctionnel sup\u00e9rieur \u00e0 deux ans. Le tribunal estime aussi que les conditions d\u2019application de l\u2019article 621 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale sont remplies, et il d\u00e9cide de prononcer d\u2019office la suspensiondu prononc\u00e9 de la condamnation pour la dur\u00e9e d\u2019un an, cette faveur pouvant \u00eatre accord\u00e9e au pr\u00e9venu alors qu\u2019au vu des circonstances sp\u00e9ciales de l\u2019affaire,qui reposentessentiellement sur un<\/p>\n

7 malentendu entre parties concernant le r\u00e8glement \u00e0 l\u2019amiable du sinistre, il y a lieu d\u2019admettreque le pr\u00e9venun\u2019a commis l\u2019infraction qui lui est reproch\u00e9e que de mani\u00e8re exceptionnelle. Au civil A l\u2019audience du tribunal correctionnel du 7 f\u00e9vrier 2025,PERSONNE2.) s\u2019est constitu\u00e9 oralement partie civile contrePERSONNE1.), et il a r\u00e9clam\u00e9 \u00e0 titre de r\u00e9parationde sonpr\u00e9judice mat\u00e9riel le montanttotalde 1.155,48euros. Il y a lieu de donner acte \u00e0PERSONNE2.)de sa constitution de partie civile. La chambre correctionnelle est comp\u00e9tente pour conna\u00eetre de cette demande civile eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venuPERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 faite dans la forme et dans le d\u00e9lai de la loi. Au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier et notamment des pi\u00e8ces vers\u00e9espar le demandeur au civil, la chambre correctionnelle estime que la demande civile est fond\u00e9e \u00e0 hauteur du montantr\u00e9clam\u00e9de1.155,48 euros,et elle d\u00e9cidepartantde condamnerPERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.) leditmontant. P a r c e s m o t i f s , le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle et en composition de juge unique, statuant contradictoirement et en premi\u00e8re instance, le pr\u00e9venuet d\u00e9fendeur au civilPERSONNE1.)entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fenseau p\u00e9nal et en ses conclusions au civil,le demandeur au civilPERSONNE2.) entendu en ses conclusions au civil,le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en son r\u00e9quisitoire,PERSONNE1.)ayant eu la parole en dernier, statuant au p\u00e9nal a c q u i t t ePERSONNE1.)du chef des faits etdu d\u00e9litnon retenus \u00e0 sa charge, d \u00e9 c l a r ePERSONNE1.)convaincu dela contraventionretenue \u00e0 sa charge,<\/p>\n

8 o r d o n n ela suspension simple du prononc\u00e9 de la condamnation \u00e0 l\u2019encontre du pr\u00e9venuPERSONNE1.)pour la dur\u00e9e d\u2019un an \u00e0 partir du pr\u00e9sent jugement, avertitPERSONNE1.)qu\u2019en cas de nouvelle infraction commise dans les conditions de l\u2019article 624 alin\u00e9a 2 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale la r\u00e9vocation de la suspension a lieu de plein droit\u00e0 l\u2019\u00e9gard des personnes physiquesen cas de nouvelle infraction commise pendant le temps d\u2019\u00e9preuve et ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 unepeine criminelle ou \u00e0 un emprisonnement correctionnel principal de plus de six mois sans sursis, a v e r t i tPERSONNE1.)qu\u2019en cas de nouvelle infraction commise dans les conditions de l\u2019article 624 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nalles peines de la premi\u00e8re infraction seront prononc\u00e9es et ex\u00e9cut\u00e9es sans confusion possible avec celles prononc\u00e9es du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal, informele pr\u00e9venu que la r\u00e9vocation de la suspension est facultative si la nouvelle infraction commise pendant le temps d\u2019\u00e9preuve a entra\u00een\u00e9 une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 un emprisonnement correctionnel principal sans sursis d\u2019un mois au moins et ne d\u00e9passant pas six mois, condamnele pr\u00e9venuPERSONNE1.)aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais \u00e9tant liquid\u00e9s \u00e0 la somme de29,20euros. statuant au civil d o n n e a c t e\u00e0PERSONNE2.)de sa constitution de partie civile contrePERSONNE1.), s e d \u00e9 c l a r ecomp\u00e9tent pour en conna\u00eetre, d \u00e9 c l a r ela demande civile recevable en la forme, l a d \u00e9 c l a r efond\u00e9e pour le montant demille cent cinquante-cinq virgule quarante-huit(1.155,48)euros,<\/p>\n

9 partantc o n d a m n ePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)le montant de MILLE CENT CINQUANTE -CINQ virgule QUARANTE-HUIT (1.155,48) EUROS, c o n d a m n ePERSONNE1.)aux frais de cette demande civile dirig\u00e9e contre lui. Par application de l\u2019article 7 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, de l\u2019article 140 de l'arr\u00eat\u00e9 grand-ducal modifi\u00e9 du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation surtoutes les voies publiques,et des articles2, 3,155, 179, 182,183-1,184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195,196, 619, 621, 622, 624 et 624-1du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 en audience publique le vendredi,14 mars 2025, au Palais de Justice \u00e0 Diekirch par Robert WELTER, premier vice- pr\u00e9sident, assist\u00e9 du greffierStefania PALMISANO, en pr\u00e9sence deJean- Fran\u00e7ois BOULOT, Procureur d\u2019Etatadjoint, qui \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d\u2019appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles199et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde ladate du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, en se pr\u00e9sentant personnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch \u00e0 l\u2019adressetad.correctionnel.greffe@justice.etat.lu. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

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