{"id":602757,"date":"2026-04-19T08:32:01","date_gmt":"2026-04-19T06:32:01","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-7-mars-2025\/"},"modified":"2026-04-19T08:32:04","modified_gmt":"2026-04-19T06:32:04","slug":"tribunal-darrondissement-7-mars-2025","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-7-mars-2025\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 7 mars 2025"},"content":{"rendered":"
\n
\n

No.164\/2025 Audience publique du vendredi,7 mars2025 (Not.4179\/24\/XC)-SK Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle et en composition de juge unique, a rendu en son audience publique du vendredi,sept marsdeux mille vingt-cinq, le jugement qui suit dans la cause E N T R E Monsieur le Procureur d\u2019Etat, partie poursuivante suivant citation du15 novembre2024, E T PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(P), demeurant \u00e0ADRESSE2.), pr\u00e9venuetd\u00e9fendeur au civil, en pr\u00e9sence delapartie civile la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SA, \u00e9tablieet ayant son si\u00e8ge social\u00e0ADRESSE3.), inscrite au Luxembourg Business Registers G.I.E. (LBR) sous le num\u00e9ro NUMERO1.), repr\u00e9sent\u00e9e par Ma\u00eetre Michel SCHWARTZ, avocat \u00e0 la Cour demeurant \u00e0 Luxembourg. ================================================== == F A I T S :<\/p>\n

2 Par citation \u00e0 pr\u00e9venu du 15 novembre 2024, le Minist\u00e8re Public requit le pr\u00e9venuPERSONNE1.)\u00e0 compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du 6 d\u00e9cembre 2024 pour r\u00e9pondre des pr\u00e9ventions y renseign\u00e9es. Apr\u00e8s l\u2019appel de la cause \u00e0 l\u2019audience publique du vendredi, 6 d\u00e9cembre 2024, l\u2019affaire fut remisecontradictoirement\u00e0 l\u2019audience du 3 janvier 2025. Apr\u00e8s l\u2019appel de la cause \u00e0 l\u2019audience publique du vendredi, 3 janvier 2025, l\u2019affaire fut remisesine die. A la suite d\u2019un \u00e9change de courriers entre le Minist\u00e8re Public et le mandataire du pr\u00e9venuPERSONNE1.), l\u2019affaire fut r\u00e9appel\u00e9e \u00e0 l\u2019audience publiquedu jeudi, 30 janvier 2025. Apr\u00e8s l\u2019appel de la cause \u00e0 l\u2019audience publique dujeudi,30janvier2025, lepr\u00e9sident constatal\u2019identit\u00e9du pr\u00e9venuPERSONNE1.)qui avait comparuvolontairementen personne, etilluidonna connaissance de l\u2019acte ayant saisi le tribunal. Apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 averti de son droit de se taire et deson droit dene pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)fut interrog\u00e9 et entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. Ma\u00eetre Barbara TURAN, en remplacement de Ma\u00eetre Michel SCHWARTZ,les deuxavocats\u00e0 la Cour demeurant \u00e0Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte dela soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.) SAcontrePERSONNE1.). Ma\u00eetre Barbara TURANd\u00e9posa des conclusions \u00e9crites qui furent sign\u00e9es par le pr\u00e9sident et par le greffier. Elle d\u00e9veloppa ensuite ses conclusions oralement et conclut \u00e0 l\u2019adjudication desademande. Le Minist\u00e8re Public, repr\u00e9sent\u00e9 parJo\u00eblle DONVEN, attach\u00e9e de justice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9eduProcureur d\u2019Etat, fut entendu en son r\u00e9quisitoire. Les moyens du pr\u00e9venuet d\u00e9fendeur au civilfurent alors plus amplement d\u00e9velopp\u00e9s par Ma\u00eetreArzu AKTAS, avocat \u00e0 la Cour demeurant \u00e0Esch- sur-Alzette. Le pr\u00e9venu se vit attribuer la parole en dernier. Le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et fixa le prononc\u00e9 dujugement \u00e0 l\u2019audience publique du vendredi,7mars2025. A cette audience publique, le tribunal rendit le JUGEMENT<\/p>\n

3 qui suit: Vule proc\u00e8s-verbalnum\u00e9ro20195du3avril2024dress\u00e9par le commissariat de policed\u2019Ettelbruck. Vule rapportd\u2019expertise toxicologique num\u00e9ro24060513du30 mai2024 du Laboratoire National de Sant\u00e9. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venudu15novembre2024(not.4179\/24\/XC). Vu lesinformationsadress\u00e9espar courrielsle16 janvier 2025au service Recours contretiersde la Caisse Nationale de Sant\u00e9et au service CONTACT prestations aaadel\u2019Association d\u2019assurance accident. Au p\u00e9nal Le Parquet reproche \u00e0PERSONNE1.): \u00ab\u00e9tantconducteurd\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le03\/04\/2024vers15.45heures\u00e0ADRESSE4.),sans pr\u00e9judicequant aux indications detemps et de lieuxplusexactes, I.d\u2019avoir,par d\u00e9faut de pr\u00e9voyance ou de pr\u00e9caution, mais sans intention d\u2019attenter \u00e0 la personne d\u2019autrui, partant involontairement, caus\u00e9 des coups ou des blessures \u00e0PERSONNE2.), n\u00e9 leDATE2.), et PERSONNE3.), n\u00e9 leDATE3.),notamment par l\u2019effet des pr\u00e9ventions suivantes: II.avoir circul\u00e9 alors que son organisme comportait la pr\u00e9sence de tetrahydrocannabinol (THC)dont le taux s\u00e9rique est sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 1ng\/ml,en l\u2019esp\u00e8ce de2,42ng\/ml, III. d\u00e9faut de se comporter raisonnablement etprudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas constituer un danger pour la circulation, IV.d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un dommage aux personnes, V.d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un dommage aux propri\u00e9t\u00e9s publiques ou priv\u00e9es, VI.d\u00e9faut de conduire de fa\u00e7on \u00e0 rester constamment ma\u00eetre de son v\u00e9hicule, VII.d\u00e9faut decirculer en marche normale pr\u00e8s du bord droit de la chauss\u00e9e.\u00bb<\/p>\n

4 Les faits \u00e0 la base de la pr\u00e9senteaffaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments du dossier soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation de la chambre correctionnelle ainsi que de l\u2019instruction men\u00e9e \u00e0 l\u2019audience, notamment des constatations polici\u00e8res,ainsi que des d\u00e9clarations et aveuxdupr\u00e9venu. PERSONNE1.)estainsid\u00e9clar\u00e9convaincu: \u00e9tant conducteurd\u2019unv\u00e9hicule automobilesur la voie publique, le 3 avril 2024 vers 15.45 heures,\u00e0ADRESSE4.), 1)d\u2019avoir, par d\u00e9faut de pr\u00e9voyanceetde pr\u00e9caution, mais sans intention d\u2019attenter \u00e0 la personne d\u2019autrui, involontairementport\u00e9 des coups etfait des blessures \u00e0 autrui, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir, par d\u00e9faut de pr\u00e9voyance et de pr\u00e9caution, mais sans intention d\u2019attenter \u00e0 la personne d\u2019autrui, involontairement port\u00e9 des coups et fait des blessures\u00e0 PERSONNE2.)et \u00e0PERSONNE3.). 2)d\u2019avoir circul\u00e9 alors que son organisme comportait la pr\u00e9sence de t\u00e9trahydrocannabinol (THC) dont le taux s\u00e9rique est sup\u00e9rieur \u00e0 1 ng\/ml, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir circul\u00e9 alors que son organisme comportait la pr\u00e9sence de t\u00e9trahydrocannabinol (THC) dont le taux s\u00e9rique est de2,42ng\/ml. 3)de ne pas s\u2019\u00eatre comport\u00e9 raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas constituer un danger pour la circulation. 4)de ne pas s\u2019\u00eatre comport\u00e9 raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un dommage aux personnes. 5)de ne pas s\u2019\u00eatre comport\u00e9 raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un dommage aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es. 6)de ne pas avoir conduit de fa\u00e7on \u00e0 rester constamment ma\u00eetre de son v\u00e9hicule. 7)de ne pas avoir circul\u00e9 en marche normale pr\u00e8s du bord droit de la chauss\u00e9e. Lesinfractions retenues \u00e0 chargedu pr\u00e9venuse trouvent en concours id\u00e9al entre elles, de sorte qu\u2019il y a lieu d\u2019appliquer les dispositions de l\u2019article 65 du Code p\u00e9nal qui dit que lorsque le m\u00eame fait constitue plusieurs infractions, la peine la plus forte sera seule prononc\u00e9e.<\/p>\n

5 Les infractions \u00e0 l\u2019article 9bis alin\u00e9a2 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiquessont punies d\u2019un emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et d\u2019une amende de 500 \u00e0 12.500 euros oud\u2019une de ces peines seulement. Aux termes de l\u2019article 12 paragraphe 4 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, tout conducteur d\u2019un v\u00e9hicule dont l\u2019organisme comporte la pr\u00e9sence de t\u00e9trahydrocannabinol (THC),d\u2019amph\u00e9tamines, de m\u00e9thamph\u00e9tamines, de MDMA, de MDA, de morphine (libre), de coca\u00efne ou de benzoylecgonine (BZE) et dont le taux s\u00e9rique est \u00e9gal ou sup\u00e9rieur \u00e0 1 ng\/ml pour le THC, respectivement \u00e0 10 ng\/ml pour la morphine, respectivement \u00e0 25 ng\/ml pour les autres substances, sera condamn\u00e9 \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et \u00e0 une amende de 500 \u00e0 10.000 euros ou \u00e0 une de ces peines seulement. Dans l\u2019appr\u00e9ciation du quantum de la peine \u00e0 prononcer \u00e0 l\u2019\u00e9garddu pr\u00e9venu, la chambre correctionnelle tient compte d\u2019une part de la gravit\u00e9 objective des faitsretenus\u00e0 sa charge et d\u2019autre part de sa situation personnelle. Au vu des circonstances de l\u2019affaire, la chambre correctionnelle estime qu\u2019une peine d\u2019emprisonnement serait inad\u00e9quate car trop s\u00e9v\u00e8re, et elle d\u00e9cide de ne condamnerPERSONNE1.)qu\u2019\u00e0 une amende de1.000euros du chef des infractions retenues\u00e0 sa charge. Aux termes de l\u2019article 13 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques,le juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, pourra prononcer une interdiction de conduire de huit jours \u00e0 un an enmati\u00e8re de contraventions et de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. Au vu des circonstances de l\u2019affaireet de lasituationpersonnelledu pr\u00e9venu, la chambre correctionnelle d\u00e9cide de prononcer contre PERSONNE1.)une interdiction de conduire de9mois du chefdes infractions retenues \u00e0 sa charge. Au vude l\u2019absence d\u2019ant\u00e9c\u00e9dentsjudiciairesdans le chefdu pr\u00e9venu, la chambre correctionnelle d\u00e9cidefinalementd\u2019assortir l\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre du sursis. Au civil Partie civile de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SAcontrePERSONNE1.) A l\u2019audience du30janvier 2025, Ma\u00eetreBarbara TURAN,en remplacement de Ma\u00eetre Michel SCHWARTZ,les deuxavocats\u00e0 la Cour<\/p>\n

6 demeurant \u00e0 Luxembourg,s\u2019est constitu\u00e9e partie civile au nom et pourle comptede la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SAcontrePERSONNE1.). Cette partie civile, d\u00e9pos\u00e9e sur lebureau du tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle est con\u00e7ue dans les termes suivants:<\/p>\n

9 Il y a lieu de donner acte \u00e0la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SAde sa constitution de partie civile. La chambrecorrectionnelle est comp\u00e9tente pour conna\u00eetre de cette demande civile eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l\u2019\u00e9gard de PERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 faite dans la forme et dans le d\u00e9lai de la loi. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SAdemande la condamnation du pr\u00e9venu au paiement d\u2019unmontant de41.064euros du chef de sonpr\u00e9judicemat\u00e9riel \u00e9conomique au titre de la perte d\u2019exploitationsubie \u00e0 lasuitedel\u2019absence pour incapacit\u00e9 de travailde ses employ\u00e9sPERSONNE3.)et PERSONNE2.),alors que ces deux employ\u00e9s n\u2019avaient pas pu ex\u00e9cuter les commandes pass\u00e9es par les clients de la soci\u00e9t\u00e9 demanderesse au civil duranttouteleursp\u00e9riodesd\u2019incapacit\u00e9 de travail.En ordre subsidiaire,la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SAdemande devoirnommer un expert, avec la mission de se prononcer sur le dommageluiaccru\u00e0 la suite de l\u2019incapacit\u00e9 de travail personnel de ses employ\u00e9s. La partie d\u00e9fenderesse au civiln\u2019a pascontest\u00e9la demande civileen son principe, mais ellea contest\u00e9 le montant r\u00e9clam\u00e9,et ellea conclu \u00e0 l\u2019institution d\u2019une expertisepour d\u00e9terminer le quantum. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SAverse pour justifier le montant de 41.064 euros r\u00e9clam\u00e9,les copies des contrats de travail de ses deux salari\u00e9s PERSONNE3.)etPERSONNE2.),ainsi que les certificats d\u2019incapacit\u00e9 de travail etles r\u00e9capitulatifs des dur\u00e9es d\u2019incapacit\u00e9 de travailde ces m\u00eames salari\u00e9s. Le tribunalestime qu\u2019ilne dispose pas d\u2019\u00e9l\u00e9ments d\u2019appr\u00e9ciation suffisants pour \u00e9valuer d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent les montants redus au titre du pr\u00e9judice mat\u00e9rieldu chef dela perte d\u2019exploitation dela soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)SA. Il convient, d\u00e8s lors, d\u2019ordonner une expertise comptable. Parcesmotifs, le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle et en composition de juge unique, statuant contradictoirement et en premi\u00e8re instance, le pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civilPERSONNE1.)entendu ensesexplications et moyens de d\u00e9fense au p\u00e9nal et ensesconclusions au civil,la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SA, demanderesseau civil, entenduepar le biais desonmandataire enses conclusions au civil, le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en son r\u00e9quisitoire,PERSONNE1.)ayant eu la parole en dernier,<\/p>\n

10 statuant au p\u00e9nal c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une amende d\u2019un montant deMILLE(1.000) EUROS, f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement decette amende \u00e0DIX(10) JOURS, p r o n o n c econtrePERSONNE1.)une interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur des cat\u00e9gories A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques pour une dur\u00e9e deNEUF(9)MOISdu chef des infractions retenues \u00e0 sa charge, d i tqu\u2019il seraSURSIS\u00e0 l\u2019ex\u00e9cutiondecette interdiction de conduire, i n f o r m elepr\u00e9venu qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de 5 ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement,iln\u2019aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 la condamnation \u00e0 une interdiction de conduire un v\u00e9hicule sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour crimes ou d\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l\u2019interdiction sera r\u00e9put\u00e9e non avenue, a v e r t i tlepr\u00e9venu que, dans le cas contraire, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 628 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, la premi\u00e8re peine sera d\u2019abord ex\u00e9cut\u00e9e sans qu\u2019elle ne puisse se confondre, le cas \u00e9ch\u00e9ant, avec la nouvelle interdiction de conduire, c o n d a m n ePERSONNE1.)auxfrais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais \u00e9tant liquid\u00e9s \u00e0 la somme de512,64euros. statuant au civil d o n n e a c t e\u00e0la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SAde sa constitution de partie civile, s e d \u00e9 c l a r ecomp\u00e9tent pour en conna\u00eetre,<\/p>\n

11 d \u00e9 c l a r elademande civile recevable en la forme, l a d \u00e9 c l a r efond\u00e9e en son principe, pour le surplus, n o m m eexpert Paul LAPLUME, expert-comptable, demeurant \u00e06113 Junglinster, 42, rue des Cerises, avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon de se prononcer dans un rapport \u00e9crit, d\u00e9taill\u00e9 et motiv\u00e9 \u00e0 d\u00e9poser au greffe de cette juridiction, sur l\u2019existence et l\u2019importance des montants redus au titre du pr\u00e9judice mat\u00e9riel et en raison de la perte d\u2019exploitation dans le chef dela soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SA, en relation causale avec l\u2019accident de la circulation du 3 avril 2024 \u00e0ADRESSE4.), d i tque dans l\u2019accomplissement de sa mission l\u2019expert est autoris\u00e9 \u00e0 s\u2019entourer de tous renseignements utiles et d\u2019entendre m\u00eame destierces personnes, d i tqu'en cas de refus, d'emp\u00eachement ou de retard de l'expert, il sera pourvu \u00e0 son remplacement sur simple requ\u00eate pr\u00e9sent\u00e9e au pr\u00e9sident du si\u00e8ge par la partie la plus diligente, l'autre partie d\u00fbment convoqu\u00e9e, r \u00e9 s e r v eles frais, f i x el\u2019affaire au r\u00f4le sp\u00e9cial. Par application des articles9bis, 12et 13 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, desarticles 118et140 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal modifi\u00e9 du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 27, 28, 29, 30et 65 du Code p\u00e9nal, et des articles2, 3,179, 182,183-1,184, 185, 189, 190, 190-1,194, 195,196, 628 et628- 1du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Ainsi faitetjug\u00e9parRobert WELTER,premiervice-pr\u00e9sident,et prononc\u00e9 en audience publique le vendredi,7 mars2025,au Palais de Justice \u00e0 Diekirch parRobert WELTER, premier vice-pr\u00e9sident, assist\u00e9 du greffierassum\u00e9 Saban KALABIC, en pr\u00e9senced\u2019Avelino SANTOS<\/p>\n

12 MENDES,substitut duProcureur d\u2019Etat, qui,\u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public,ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d\u2019appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles199et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, en se pr\u00e9sentant personnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch \u00e0 l\u2019adressetad.correctionnel.greffe@justice.etat.lu. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

No.164\/2025 Audience publique du vendredi,7 mars2025 (Not.4179\/24\/XC)-SK Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle et en composition de juge unique, a rendu en son audience publique du vendredi,sept marsdeux mille vingt-cinq, le jugement qui suit dans la cause E N T\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[],"kji_year":[8463],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[23584,23621,23622,7636,24145],"kji_language":[7733],"class_list":["post-602757","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_year-8463","kji_subject-civil","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-audience","kji_keyword-publique","kji_keyword-tribunal","kji_keyword-vendredi","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 7 mars 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-7-mars-2025\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 7 mars 2025\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"No.164\/2025 Audience publique du vendredi,7 mars2025 (Not.4179\/24\/XC)-SK Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle et en composition de juge unique, a rendu en son audience publique du vendredi,sept marsdeux mille vingt-cinq, le jugement qui suit dans la cause E N T\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-7-mars-2025\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-19T06:32:04+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"13 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-7-mars-2025\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-7-mars-2025\\\/\",\"name\":\"Tribunal d'arrondissement, 7 mars 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-19T06:32:01+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-19T06:32:04+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-7-mars-2025\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-7-mars-2025\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-7-mars-2025\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tribunal d’arrondissement, 7 mars 2025\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"ru-RU\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Tribunal d'arrondissement, 7 mars 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-7-mars-2025\/","og_locale":"ru_RU","og_type":"article","og_title":"Tribunal d'arrondissement, 7 mars 2025","og_description":"No.164\/2025 Audience publique du vendredi,7 mars2025 (Not.4179\/24\/XC)-SK Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle et en composition de juge unique, a rendu en son audience publique du vendredi,sept marsdeux mille vingt-cinq, le jugement qui suit dans la cause E N T\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-7-mars-2025\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-19T06:32:04+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f":"13 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-7-mars-2025\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-7-mars-2025\/","name":"Tribunal d'arrondissement, 7 mars 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website"},"datePublished":"2026-04-19T06:32:01+00:00","dateModified":"2026-04-19T06:32:04+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-7-mars-2025\/#breadcrumb"},"inLanguage":"ru-RU","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-7-mars-2025\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-7-mars-2025\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Tribunal d’arrondissement, 7 mars 2025"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"ru-RU"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"ru-RU","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/602757","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=602757"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=602757"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=602757"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=602757"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=602757"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=602757"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=602757"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=602757"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}