{"id":602777,"date":"2026-04-19T08:32:37","date_gmt":"2026-04-19T06:32:37","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-7-mars-2025-11\/"},"modified":"2026-04-19T08:32:40","modified_gmt":"2026-04-19T06:32:40","slug":"tribunal-darrondissement-7-mars-2025-11","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-7-mars-2025-11\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 7 mars 2025"},"content":{"rendered":"
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No.176\/2025 Audience publique du vendredi, 7 mars 2025 (Not. 6499\/24\/XD)-SK Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle et en composition de juge unique, a rendu en son audience publique duvendredi, sept mars deux mille vingt-cinq, le jugement qui suit dans la cause E N T R E Monsieur le Procureur d\u2019Etat, partie poursuivante suivant citation du 17 d\u00e9cembre 2024, E T PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(I), demeurant \u00e0ADRESSE2.), pr\u00e9venu, et d\u00e9fendeur au civil, en pr\u00e9sence des parties civiles 1)PERSONNE2.), n\u00e9 leDATE2.), demeurant \u00e0 B-ADRESSE3.), 2)PERSONNE3.), n\u00e9e leDATE3.), demeurant \u00e0 B-ADRESSE3.). ====================================================<\/p>\n

2 F A I T S : Par citation \u00e0 pr\u00e9venu du 17 d\u00e9cembre 2024, le Minist\u00e8re Public requit PERSONNE1.)\u00e0 compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du 10 janvier2025 pour r\u00e9pondre des pr\u00e9ventions y renseign\u00e9es. Apr\u00e8s l\u2019appel de la cause \u00e0 l\u2019audience publique du vendredi, 10 janvier 2025, le pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venuPERSONNE1.)qui avait comparu en personne, et il lui donna connaissance de l\u2019acte ayant saisi le tribunal. Les t\u00e9moinsPERSONNE2.)etPERSONNE3.), apr\u00e8s avoir d\u00e9clar\u00e9 noms, pr\u00e9noms, \u00e2ges, professions et demeures, et n\u2019\u00eatre ni parents, ni alli\u00e9s, ni au service du pr\u00e9venu, pr\u00eat\u00e8rent le serment de dire toute la v\u00e9rit\u00e9, rien que la v\u00e9rit\u00e9, en pronon\u00e7ant \u00e0 haute voix et en tenant lev\u00e9e la main droite nue, les motsJe le jure.Ils furent ensuite entendus s\u00e9par\u00e9ment en leurs d\u00e9clarations orales. Le t\u00e9moin de la d\u00e9fensePERSONNE4.), apr\u00e8s avoir d\u00e9clar\u00e9 nom, pr\u00e9nom, \u00e2ge, profession et demeure, et n\u2019\u00eatre ni parent, ni alli\u00e9, mais \u00eatre au service du pr\u00e9venuPERSONNE1.), pr\u00eata le serment de dire toute la v\u00e9rit\u00e9, rien que la v\u00e9rit\u00e9, en pronon\u00e7ant \u00e0 haute voix et en tenant lev\u00e9e la main droite nue, les motsJe le jure.Il fut ensuite entendu s\u00e9par\u00e9ment en ses d\u00e9clarations orales. Apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 averti de son droit de se taire et de son droit de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)fut interrog\u00e9 et entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. PERSONNE3.)d\u00e9clara oralement se constituer partie civile contre PERSONNE1.).Elle fut entendue en ses conclusionsau civil. PERSONNE2.)d\u00e9clara oralement se constituer partie civile contre PERSONNE1.).Il fut entendu en ses conclusionsau civil. Le Minist\u00e8re Public, repr\u00e9sent\u00e9 par Manon RISCH, premier substitut du Procureur d\u2019Etat, fut entendu en son r\u00e9quisitoire. Les moyens du pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civilPERSONNE1.)furent plus amplement d\u00e9velopp\u00e9s par Ma\u00eetre Michel KARP, avocat \u00e0 la Cour demeurant \u00e0 Luxembourg. PERSONNE1.)se vit attribuer la parole en dernier. Le tribunal pritl\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et fixa le prononc\u00e9 du jugement \u00e0 l\u2019audience publique du vendredi, 14 f\u00e9vrier 2025.<\/p>\n

3 A l\u2019audience du 14 f\u00e9vrier 2025, le prononc\u00e9 fut remis \u00e0 l\u2019audience publique du vendredi, 7 mars 2025. A cette derni\u00e8re audience publique, le tribunal rendit le JUGEMENT qui suit: Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif et notamment le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 91085 du 29 juillet 2024 dress\u00e9 parle commissariat de police d\u2019Echternach. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du 17 d\u00e9cembre 2024 (not.6499\/24\/XD). Vu l\u2019information adress\u00e9e le 18 d\u00e9cembre 2024 au serviceRecours contre tiersde la Caisse Nationale de Sant\u00e9. Au p\u00e9nal Le Parquet reproche \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir: \u00abcommeauteur ayant commis lui-m\u00eame l\u2019infraction, le 28\/07\/2024, vers 18.15 heures, \u00e0 L-ADRESSE2.), sans pr\u00e9judice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes, A) PRINCIPALEMENT, en infraction aux articles 392 et 399 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir volontairement port\u00e9 des coups ou fait des blessures \u00e0 autrui avec la circonstance que les coups et blessures ont entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir volontairement port\u00e9 des coups et fait des blessures \u00e0 PERSONNE2.), n\u00e9 leDATE2.), notamment en le frappant \u00e0 plusieurs reprises avec le poing au niveau de la t\u00eate, au bras et \u00e0 l\u2019\u00e9paule gauche, ainsi qu\u2019\u00e0 la jambe, causant ainsi une incapacit\u00e9 de travail personnel, SUBSIDIAIREMENT, en infraction aux articles 392 et 398 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir volontairement port\u00e9 des coups ou fait des blessures,<\/p>\n

4 en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir volontairement port\u00e9 des coups et fait des blessures \u00e0 PERSONNE2.), n\u00e9 leDATE2.), notamment en le frappant \u00e0 plusieurs reprises avec le poing au niveau de la t\u00eate, au bras et \u00e0 l\u2019\u00e9paule gauche, ainsi qu\u2019\u00e0 la jambe, B) en infraction \u00e0 l\u2019article 528 du code p\u00e9nal, d\u2019avoir volontairement endommag\u00e9, d\u00e9truit ou d\u00e9t\u00e9rior\u00e9 les biens mobiliers d\u2019autrui; en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir endommag\u00e9 des lunettes et une chemise au pr\u00e9judice dePERSONNE2.), n\u00e9 leDATE2.).\u00bb Les faits tels qu\u2019ils ressortent du dossier r\u00e9pressif ensemble les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience publique du 10 janvier 2025, comprenant notamment les d\u00e9positions des t\u00e9moins entendus sous serment et les d\u00e9clarations du pr\u00e9venu, se pr\u00e9sentent comme suit: Il r\u00e9sulte de la plainte dePERSONNE2.), act\u00e9e au proc\u00e8s-verbal de police num\u00e9ro 91085 du 29 juillet 2024, que le plaignant se trouvait vers 18.15 heures \u00e0ADRESSE2.), avec son \u00e9pousePERSONNE3.), et qu\u2019ils cherchaient un restaurant. Ils avaient pass\u00e9 le restaurantSOCIETE1.)en empruntant le trottoir situ\u00e9 entre l\u2019immeuble et la terrasse. Au moment de revenir surleurspas,PERSONNE2.)a expliqu\u00e9 qu\u2019il s\u2019\u00e9tait fait bloquer le chemin par deux hommes qui s\u2019\u00e9taient mis \u00e0 l\u2019insulter en italien, avant d\u2019\u00eatre attaqu\u00e9 par cinq personnes.Le plaignanta expliqu\u00e9 que le plus vieux de ces personnes l\u2019avait frapp\u00e9 plusieurs fois au cr\u00e2ne, au bras gauche, \u00e0 l\u2019\u00e9paule droite et \u00e0 la cuisse gauche, et que cette m\u00eame personne avait \u00e9galement tent\u00e9 de lui donner un coup dans la partie g\u00e9nitale. Le plaignant a ajout\u00e9 qu\u2019\u00e0 la fin de l\u2019attaque, un des cinq hommes, qui portait une petite barbe blonde, s\u2019\u00e9tait approch\u00e9 de lui, l\u2019avait insult\u00e9 de'fils de pute'et l\u2019avait pouss\u00e9 en arri\u00e8re, en bas du trottoir. Ses lunettes \u00e9taient alors tomb\u00e9es par terre et s\u2019\u00e9taient tordues.PERSONNE2.)a encore dit qu\u2019\u00e9tant handicap\u00e9 et ne pouvant rien faire, iln\u2019avait agress\u00e9 personne, m\u00eame pour se d\u00e9fendre. L\u2019\u00e9pouse dePERSONNE2.),PERSONNE3.), docteur en m\u00e9decine, a certifi\u00e9 le 28 juillet 2024 qu\u2019elle avait examin\u00e9 son mari,et avaitconstat\u00e9 qu\u2019ilpr\u00e9sentait un h\u00e9matome sous-cutan\u00e9 frontal gauche, temporal droit, ainsi qu'au haut de la cuisse gauche et au bras droit. Son mariluiavait \u00e9galement signal\u00e9 des douleurs dans la r\u00e9gion supra-mall\u00e9olaire droite. Interrog\u00e9 \u00e0 l\u2019audience du 10 janvier 2025, le t\u00e9moinPERSONNE2.)a r\u00e9p\u00e9t\u00e9 sous serment le d\u00e9roulement des faits tel que r\u00e9sum\u00e9 ci-avant. Il a encore une fois insist\u00e9 sur le fait qu\u2019il n\u2019avait agress\u00e9 ou insult\u00e9 personne. Il a ainsi expliqu\u00e9 qu\u2019il \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 handicap\u00e9 au moment des faits, suite \u00e0 un AVC, ce qui le rend incapable de porter des coups \u00e0 autrui. Le t\u00e9moin a par ailleurs formellement identifi\u00e9 son agresseur dans la salle d\u2019audience en la personne du pr\u00e9venuPERSONNE1.). Il a finalement d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019il<\/p>\n

5 n\u2019avait pas subi d\u2019incapacit\u00e9 de travail personnel \u00e0 la suite de l\u2019agression du 28 juillet 2024. Interrog\u00e9e \u00e0 son tour \u00e0 l\u2019audience du 10 janvier 2025,PERSONNE3.)a \u00e9galement confirm\u00e9 qu\u2019elle se trouvait \u00e0ADRESSE5.)le 28 juillet 2024 pour chercher un restaurant. Ils se trouvaient sur le trottoir entre le restaurantSOCIETE1.)et la terrasse de ce restaurant, et voulaient consulter leur carte, mais il n\u2019y en avait pas. A un certain moment, son mari PERSONNE2.)s\u2019\u00e9tait fait agresser sans rime ni raison par le personnel du restaurant.PERSONNE3.)a ajout\u00e9 qu\u2019en apercevant cette agression, elle avait pris peur et s\u2019\u00e9tait sauv\u00e9e en s\u2019asseyant sur un banc au milieu de la rue. Elle \u00e9tait toutefois incapable de dire qui avait port\u00e9 les coups \u00e0 son mari, car elle s\u2019\u00e9tait enfuie pr\u00e9cipitamment. Le t\u00e9moin a finalement estim\u00e9 que son mari avait en effet subi une incapacit\u00e9 de travail personnel \u00e0 la suite de son agression. Le t\u00e9moin de la d\u00e9fense,PERSONNE4.), a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019il travaillait au moment des faits en tant que serveur au restaurantSOCIETE1.),et qu\u2019un couple \u00e2g\u00e9 s\u2019\u00e9tait promen\u00e9 \u00e0 travers leur terrasse. Il avait donc demand\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises \u00e0PERSONNE2.)s\u2019il cherchait quelque chose, mais celui-ci ne lui avait pas r\u00e9pondu. Il a ajout\u00e9 qu\u2019\u00e0 un certain moment, PERSONNE2.)l\u2019avait saisi par le cou, et qu\u2019\u00e0 la suite de cette agression, son patronPERSONNE1.)\u00e9tait intervenu, mais il \u00e9tait incapable de dire si celui-ci avait frapp\u00e9 le plaignant. Le tribunal constate que le dossiercontientdes photos des blessures subies parPERSONNE2.), \u00e0 savoir un h\u00e9matome au cr\u00e2ne au niveau du cuir cheveluau-dessusdu front, des \u00e9gratignures \u00e0 l\u2019avant-bras gauche, un h\u00e9matome \u00e0 l\u2019\u00e9paule droite, unh\u00e9matome\u00e0 l\u2019\u00e9paule gaucheet un autre \u00e0 la cuisse gauche. Le dossier contient \u00e9galement une photo de la d\u00e9chirure \u00e0 la chemise du plaignant, une photo de ses lunettes tordues et une photocopie de sa carte d\u2019handicap\u00e9. La d\u00e9fense a encore vers\u00e9 \u00e0 la barre des attestations testimoniales: 1.PERSONNE5.), le fils du pr\u00e9venu, a t\u00e9moign\u00e9 qu\u2019il se trouvait le 28 juillet 2024 au restaurant de son p\u00e8re,derri\u00e8re le bar, et qu\u2019il avait entendu un bruit d\u2019objets tombant par terre et des cris.Il \u00e9taitdoncsorti pour voir ce qui se passait et avait constat\u00e9 qu\u2019un monsieur \u00e2g\u00e9 tiraitla chemise du chef de salle,PERSONNE4.), et avait arrach\u00e9 la cha\u00eene du cou de son p\u00e8re. Il a ajout\u00e9 que plusieurs clients \u00e9taient intervenus pour retenir l\u2019agresseur et calmer la situation, et la sc\u00e8ne s\u2019\u00e9tait rapidement termin\u00e9e lorsque les clients avaient r\u00e9ussi \u00e0 chasser cet homme. 2.PERSONNE6.), un client du restaurant, a t\u00e9moign\u00e9 qu\u2019il se trouvait le 28 juillet 2024 vers 18h00 au restaurantSOCIETE1.)pour passer une commande \u00e0 emporter. En attendantsa commande, il avait entendu des bruits devant la porte du restaurant, et \u00e9tait all\u00e9 voir ce qui se passait. Il avait alors vu un homme \u00e2g\u00e9 d\u2019environ 50 \u00e0 60 ans qui criait tr\u00e8s fort et<\/p>\n

6 \u00e9tait agressif. Le personnel du restaurant essayait de le calmer, mais il \u00e9tait incontr\u00f4lable. Ce t\u00e9moin a dit ne pas avoir vu d\u2019\u00e9change de coups. Le tribunal constate que les faits d\u00e9crits parPERSONNE5.)et par PERSONNE6.) s\u2019inscrivent forc\u00e9ment apr\u00e8s que le t\u00e9moin PERSONNE2.)eut \u00e9t\u00e9 agress\u00e9, de sorte queleurst\u00e9moignagesnesontpas pertinents. 3.PERSONNE7.)(illisible). Le tribunal constate que le patronyme de ce t\u00e9moin est illisible et que son identit\u00e9, en se servant de sa date de naissance duDATE4.), n\u2019est pas identifiable gr\u00e2ce au registre des personnes physiques. Il y a d\u00e8s lors lieu de ne pas tenir compte de cette attestation testimoniale, qui est irr\u00e9guli\u00e8re en la forme, car elle ne comporte pas une copie d\u2019une pi\u00e8ce d\u2019identit\u00e9. Au regard du pr\u00e9dit r\u00e9sum\u00e9 des faits et des d\u00e9positions faites \u00e0 l\u2019audience par les t\u00e9moinsPERSONNE2.)etPERSONNE3.), ensemble les photos jointes au dossier par la police grand-ducale, le tribunal a acquisl\u2019intime conviction quePERSONNE1.)a effectivement port\u00e9 les coups et fait les blessures qui lui sont reproch\u00e9s par le Parquet. Selon les d\u00e9clarations dePERSONNE2.), il n\u2019y a pas lieu de retenir la circonstance de l\u2019incapacit\u00e9 de travail personnel. Il r\u00e9sulte des d\u00e9clarations dePERSONNE2.)que ses lunetteset sa chemise se sontab\u00eem\u00e9es dans le feu de l\u2019action et non en raison d\u2019une action d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e. En cons\u00e9quence, le tribunald\u00e9cide d\u2019acquitter le pr\u00e9venu de l\u2019infraction mentionn\u00e9eau point B) de la citation. PERSONNE1.)est d\u00e8s lors d\u00e9clar\u00e9 convaincu d\u2019avoir: comme auteur qui a lui-m\u00eame commis les faits, le 28 juillet 2024 vers 18.15 heures, \u00e0ADRESSE2.), en infraction aux articles 392 et 398 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir volontairement port\u00e9 des coups et fait des blessures, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir volontairement port\u00e9 des coups et fait des blessures \u00e0PERSONNE2.), notamment en le frappant \u00e0 plusieurs reprises avec le poing au niveau de la t\u00eate, au bras et \u00e0 l\u2019\u00e9paule gauche, ainsi qu\u2019\u00e0 la jambe. Les infractions \u00e0 l\u2019article 398 du Code p\u00e9nal sont punies d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 six mois et d\u2019une amende de 251 euros \u00e0 1.000 euros, ou d\u2019une de ces peines seulement.<\/p>\n

7 Dans l\u2019appr\u00e9ciation du quantum de la peine \u00e0 prononcer \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venu, la chambre correctionnelle tient compte, d\u2019une part, de la gravit\u00e9 objective des faitsretenus\u00e0 sa charge et, d\u2019autre part, de sa situation personnelle. Au vu des circonstances de l\u2019affaire, la chambre correctionnelle estime que les faits retenus \u00e0 charge du pr\u00e9venu sont ad\u00e9quatement punis par une peine d\u2019emprisonnement de deux mois assortie du sursis probatoire,et par une amende de mille euros. Au civil 1)Partie civile dePERSONNE2.) A l\u2019audience de la chambre correctionnelle du10 janvier 2025, PERSONNE2.)s\u2019est constitu\u00e9 oralement partie civile contre PERSONNE1.). Le demandeur au civil a ainsi r\u00e9clam\u00e9 le montant de1.000euros \u00e0 titre d\u2019indemnisation pour le pr\u00e9judicephysique et moralqu\u2019il avait subi du fait de l\u2019agression dont il avait fait l\u2019objet. Il y a lieu de donner acte \u00e0PERSONNE2.)de sa constitution de partie civile. La chambre correctionnelle est comp\u00e9tente pour conna\u00eetre de cette demande civile eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenirau p\u00e9nal\u00e0 l\u2019\u00e9gard de PERSONNE1.). La demande civile est\u00e9galementrecevable pour avoir \u00e9t\u00e9 faite dans la forme etdans le d\u00e9lai de la loi. A l\u2019audience,PERSONNE1.)a contest\u00e9 cette demande civile en arguant du fait qu\u2019il n\u2019avait pas frapp\u00e9PERSONNE2.),etqu\u2019il ne l\u2019avaita fortiori pas bless\u00e9. La chambre correctionnelle constate que la demande civile est fond\u00e9e au regard de la d\u00e9cision au p\u00e9nal retenue ci-avant. Elle constate encore que le montant de1.000euros r\u00e9clam\u00e9 du chef du pr\u00e9judice physique et moral subi par ledemandeur au civil est justifi\u00e9au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier soumis \u00e0 son appr\u00e9ciation. La chambre correctionnelle d\u00e9cide d\u00e8s lors de condamner le pr\u00e9venu \u00e0 payer le montantde milleeurosau demandeur au civil. 2)Partie civile dePERSONNE3.) A l\u2019audience de la chambre correctionnelle du 10 janvier 2025, PERSONNE3.)s\u2019est constitu\u00e9e oralement partie civile contre PERSONNE1.).<\/p>\n

8 La demanderesse au civil a ainsi r\u00e9clam\u00e9 la condamnation de PERSONNE1.)\u00e0 lui payer un euro symbolique \u00e0 titre d\u2019indemnisation de son pr\u00e9judice moral pour avoir vu souffrir son mari. Il y a lieu de donner acte \u00e0PERSONNE3.)de sa constitution de partie civile. La chambre correctionnelle est comp\u00e9tente pour conna\u00eetre de cette demande civile eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l\u2019\u00e9gard de PERSONNE1.). La demande civile est \u00e9galement recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 faite dans la forme et dans le d\u00e9lai de la loi. Au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier soumis \u00e0 son appr\u00e9ciation, le tribunal d\u00e9cide d\u2019allouer \u00e0 titre de r\u00e9paration du pr\u00e9judice moral subi parPERSONNE3.) pour avoirvusouffrir son \u00e9poux,l\u2019eurosymboliquer\u00e9clam\u00e9. Il y a d\u00e8s lors lieu de condamnerPERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE3.) l\u2019eurosymbolique. P a r c e s m o t i f s , le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle et encomposition de juge unique,statuant contradictoirement et en premi\u00e8re instance, le pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civilPERSONNE1.)entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense au p\u00e9nal et en ses conclusions au civil, lesdemandeursau civil PERSONNE2.)etPERSONNE3.)entendusenleursconclusions au civil, le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en son r\u00e9quisitoire, PERSONNE1.)ayant eu la parole en dernier, statuant au p\u00e9nal a c q u i t t ePERSONNE1.)du faitnon retenu \u00e0 sa charge, \u00e9 c a r t ela circonstance tenant de l\u2019incapacit\u00e9 de travail personnelnon retenue\u00e0 sa charge, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef du fait et de la pr\u00e9vention retenus \u00e0 sa charge \u00e0 unepeine d\u2019emprisonnement deDEUX (2) MOISet \u00e0 une amende d\u2019un montant deMILLE(1.000) EUROS,<\/p>\n

9 f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de cette amende \u00e0DIX(10) JOURS, ditqu'il seraSURSIS\u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de cette peine d\u2019emprisonnement prononc\u00e9e \u00e0 son encontre, placePERSONNE1.)pour une dur\u00e9e detrois (3)anssous le r\u00e9gime dusursis probatoireen lui imposant lacondition suivante: -indemniser lespartiescivilesdans un d\u00e9lai de douze mois \u00e0 compter de la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sentjugement, a v e r t i tPERSONNE1.)conform\u00e9ment aux articles 627, 628-1 et 633 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale que sidans un d\u00e9lai decinq (5) ans\u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il commet une nouvelle infraction qui entra\u00eene une condamnation \u00e0 l\u2019emprisonnement ou \u00e0 une peine plus grave pour crime ou d\u00e9lit de droit commun, la pr\u00e9sente peine sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la seconde et les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal, a v e r t i tPERSONNE1.)conform\u00e9ment aux articles 631 et 633 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale que si, au cours du d\u00e9lai decinq (5) ans\u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il commet une nouvelle infraction qui entra\u00eene une condamnation \u00e0 l'emprisonnement ou \u00e0 une peine plus grave, pour crime ou d\u00e9lit de droit commun, la pr\u00e9sente peine sera d'abord ex\u00e9cut\u00e9e sans qu'elle puisse se confondre avec la seconde, le tout sans pr\u00e9judice des dispositions de l'alin\u00e9a final de l'article 624, a v e r t i tPERSONNE1.)conform\u00e9ment aux articles 631-1 et 633 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale que si, au cours du d\u00e9lai detrois (3) ans\u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il appara\u00eet n\u00e9cessaire de modifier, d'am\u00e9nager ou de supprimer les obligations auxquelles il est soumis, la pr\u00e9sente juridiction peut, soit sur r\u00e9quisition du Minist\u00e8re Public, soit \u00e0 la requ\u00eate du condamn\u00e9, ordonner leur modification, leur am\u00e9nagement ou leur suppression, a v e r t i tPERSONNE1.)conform\u00e9ment aux articles 631-3 et 633 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale que si, au cours du d\u00e9lai detrois (3) ans\u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il ne satisfait pas aux mesures de surveillance et d'assistance ou aux obligations impos\u00e9es, le Minist\u00e8re Public peut saisir la pr\u00e9sente juridiction afin de faire ordonner l'ex\u00e9cution de la peine, ou dans le cas o\u00f9 le sursis probatoire ne serait pas r\u00e9voqu\u00e9, afin de l'assortir de nouvelles conditions,<\/p>\n

10 a v e r t i tPERSONNE1.)conform\u00e9ment aux articles631-5 et 633du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale que si, \u00e0 l'expiration du d\u00e9lai decinq (5) ans\u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, l'ex\u00e9cution de la peine n'a pas \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 631-3, et s\u2019il n'a pas commis de nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 l'emprisonnement ou \u00e0 une peine plus grave pour crimeou d\u00e9lit de droit commun, la condamnation est consid\u00e9r\u00e9e comme non avenue, c o n d a m n ePERSONNE1.)aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais \u00e9tant liquid\u00e9s \u00e0 la somme de47,10euros. statuant au civil 1)partie civile dePERSONNE2.) d o n n e a c t e\u00e0PERSONNE2.)de sa constitution de partie civile, s e d \u00e9 c l a r ecomp\u00e9tent pour en conna\u00eetre, d \u00e9 c l a r ela demande civile recevable en la forme, l a d \u00e9 c l a r efond\u00e9e, f i x ele dommagephysique etmoral accru \u00e0PERSONNE2.),ex aequo et bono,au montant de mille (1.000) euros, partant,c o n d a m n ePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)le montant deMILLE (1.000) EUROS, c o n d a m n ePERSONNE1.)aux frais de cette demande civile. 2)partie civile dePERSONNE3.) d o n n e a c t e\u00e0PERSONNE3.)de sa constitution de partie civile, s e d \u00e9 c l a r ecomp\u00e9tent pour en conna\u00eetre,<\/p>\n

11 d \u00e9 c l a r ela demande civile recevable en la forme, l a d \u00e9 c l a r efond\u00e9e, f i x ele dommage moral accru \u00e0PERSONNE3.),ex aequo et bono,\u00e0 un (1) euro symbolique, partant,c o n d a m n ePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE3.)UN (1) EUROsymbolique, c o n d a m n ePERSONNE1.)aux frais de cette demande civile. Par application des articles 27, 28, 29, 30, 66, 392 et 398 du Code p\u00e9nal, et des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184,185,188, 189, 190, 190-1, 191,194, 195,195-1,196,621,624, 627, 628-1, 629, 630, 631, 631-1, 631-3, 631-5, 632, 633 et 633-7du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 en audience publique le vendredi, 7 mars 2025, au Palais de Justice \u00e0 Diekirch par Robert WELTER, premier vice- pr\u00e9sident, assist\u00e9 du greffier assum\u00e9 Saban KALABIC, en pr\u00e9sence d\u2019Avelino SANTOS MENDES, substitut du Procureur d\u2019Etat, qui,\u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public,ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d\u2019appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles199et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, en se pr\u00e9sentant personnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch \u00e0 l\u2019adresse guichet.tribunal.diekirch@justice.etat.lu. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

No.176\/2025 Audience publique du vendredi, 7 mars 2025 (Not. 6499\/24\/XD)-SK Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle et en composition de juge unique, a rendu en son audience publique duvendredi, sept mars deux mille vingt-cinq, le jugement qui suit dans la\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[],"kji_year":[8463],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[23584,23621,23622,7636,24145],"kji_language":[7733],"class_list":["post-602777","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_year-8463","kji_subject-civil","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-audience","kji_keyword-publique","kji_keyword-tribunal","kji_keyword-vendredi","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 7 mars 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-7-mars-2025-11\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 7 mars 2025\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"No.176\/2025 Audience publique du vendredi, 7 mars 2025 (Not. 6499\/24\/XD)-SK Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle et en composition de juge unique, a rendu en son audience publique duvendredi, sept mars deux mille vingt-cinq, le jugement qui suit dans la\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-7-mars-2025-11\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-19T06:32:40+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"18 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-7-mars-2025-11\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-7-mars-2025-11\\\/\",\"name\":\"Tribunal d'arrondissement, 7 mars 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-19T06:32:37+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-19T06:32:40+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-7-mars-2025-11\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-7-mars-2025-11\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-7-mars-2025-11\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tribunal d’arrondissement, 7 mars 2025\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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