{"id":602807,"date":"2026-04-19T08:33:42","date_gmt":"2026-04-19T06:33:42","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-14-fevrier-2025\/"},"modified":"2026-04-19T08:33:45","modified_gmt":"2026-04-19T06:33:45","slug":"tribunal-darrondissement-14-fevrier-2025","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-14-fevrier-2025\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 14 f\u00e9vrier 2025"},"content":{"rendered":"
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No.118\/2025 Audience publique duvendredi,14f\u00e9vrier 2025 (Not.6508\/23\/XC)\u2013SK Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle et en composition de juge unique, a rendu en son audience publique duvendredi,quatorzef\u00e9vrierdeux millevingt-cinq, le jugement qui suitdans la cause E N T R E Monsieur le Procureur d\u2019Etat, partie poursuivante suivant citation du22 octobre2024, E T 1)la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SARL, \u00e9tablieet ayant son si\u00e8ge social \u00e0ADRESSE1.), inscrite au Luxembourg Business Registers GIE (LBR) sous le num\u00e9ro NUMERO1.), repr\u00e9sent\u00e9e parsesg\u00e9rantsactuellement en fonctions, 2)PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE2.)(B), demeurant \u00e0B-ADRESSE3.), 3)PERSONNE2.), n\u00e9 leDATE2.)\u00e0ADRESSE4.)(B), demeurant \u00e0 B-ADRESSE5.), pr\u00e9venus. F A I T S :<\/p>\n

2 Par citation \u00e0 pr\u00e9venu du 22 octobre 2024, le Minist\u00e8re Public requitla soci\u00e9t\u00e9 pr\u00e9venueSOCIETE1.)SARL, ainsi que les pr\u00e9venus PERSONNE1.)etPERSONNE2.),\u00e0 compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du 10 janvier 2025 pour r\u00e9pondre des pr\u00e9ventions y renseign\u00e9es. Apr\u00e8s l\u2019appel de la cause \u00e0 l\u2019audience publique duvendredi,10janvier 2025,Ma\u00eetre Claude SPEICHER, avocat \u00e0 la Cour demeurant \u00e0 Diekirch, d\u00e9clararepr\u00e9senterla soci\u00e9t\u00e9pr\u00e9venueSOCIETE1.)SARLainsi queles pr\u00e9venusPERSONNE1.)etPERSONNE2.). Le t\u00e9moinPERSONNE3.), apr\u00e8s avoir d\u00e9clar\u00e9 nom, pr\u00e9nom, \u00e2ge, profession et demeure, et n\u2019\u00eatre ni parent, ni alli\u00e9, ni au service du pr\u00e9venu, pr\u00eata le serment de dire toute la v\u00e9rit\u00e9, rien que la v\u00e9rit\u00e9, en pronon\u00e7ant \u00e0 haute voix et en tenant lev\u00e9e la main droite nue, les motsJe le jure. Il fut ensuite entendu en ses d\u00e9clarations orales. LeMinist\u00e8rePublic, repr\u00e9sent\u00e9 parManon RISCH,premiersubstitutdu Procureur d\u2019Etat,fut entendu ensonr\u00e9quisitoire. Lesmoyens despr\u00e9venusfurent ensuite expos\u00e9s par Ma\u00eetreClaude SPEICHER, avocat \u00e0 la Cour demeurant \u00e0 Diekirch. Le mandataire des pr\u00e9venusse vitfinalementattribuer la parole en dernier. Le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et fixa le prononc\u00e9 du jugement \u00e0 l\u2019audience publique du vendredi,14f\u00e9vrier2025. A cette audience publique, le tribunal rendit le JUGEMENT qui suit: Vule proc\u00e8s-verbalnum\u00e9ro70163du10 octobre2023dress\u00e9par leservice r\u00e9gional de police de la route Nord D-SRPR. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du22octobre2024(not.6508\/23\/XC). Le Parquet reproche \u00e0SOCIETE1.)SARL,PERSONNE1.)et \u00e0 PERSONNE2.): \u00abpoursub 1)SOCIETE1.)S.\u00c0 R.L.comme auteur sinon complice, l\u2019infraction ayant \u00e9t\u00e9 commise en son nom et dans son int\u00e9r\u00eat par un de ses organes l\u00e9gaux ou par un ou plusieurs de ses dirigeants de droit ou de fait, pour sub 2)PERSONNE1.)comme auteur sinon complice et notamment comme g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00c0 R.L. au moment des faits et<\/p>\n

3 en ayant donn\u00e9 l\u2019instruction de charger et de conduire le poids-lourd MERCEDES, immatricul\u00e9NUMERO2.)(L), pour sub 3)PERSONNE2.)comme conducteur d\u2019un camion sur la voie publique, soit comme auteur, le 10\/10\/2023 vers 15.55 heures, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Diekirch, notamment sur laADRESSE7.)en direction deADRESSE8.), \u00e0 hauteur du rond-pointADRESSE9.), sans pr\u00e9judice quant\u00e0 des indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction \u00e0 l\u2019article 11 alin\u00e9a 1 er de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, principalement: avoir mis en circulation un v\u00e9hicule dont la masse en charge exc\u00e8de de plus de 10% la masse maximaleautoris\u00e9e, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir mis en circulation le v\u00e9hicule MERCEDES, immatricul\u00e9NUMERO2.)(L), pr\u00e9sentant une masse en charge de 11.040 kg (masse maximale autoris\u00e9e: 7490 kg), soit une surcharge de 47,39%, subsidiairement (uniquement pour les pr\u00e9venus sub 1) et 2)): avoir tol\u00e9r\u00e9 la miseencirculation d\u2019un v\u00e9hicule dont la masse en charge exc\u00e8de de plus de 10% la masse maximale autoris\u00e9e, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir tol\u00e9r\u00e9 la mise en circulation du v\u00e9hicule MERCEDES, immatricul\u00e9NUMERO2.)(L), pr\u00e9sentant une masse en charge de 11.040 kg (masse maximale autoris\u00e9e: 7490 kg), soit une surcharge de 47,39%.\u00bb Les faits \u00e0 la base de la pr\u00e9sente affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments du dossier soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation de la chambre correctionnelle ainsi que de l\u2019instruction men\u00e9e \u00e0 l\u2019audience, notamment des explicationset aveux du mandatairedespr\u00e9venus. SOCIETE1.)SARL Au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier et des aveux de son mandataire \u00e0 l\u2019audience, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SARLest \u00e0d\u00e9clarer convaincue, comme auteur, priseen sa qualit\u00e9 desoci\u00e9t\u00e9d\u00e9tentrice du camion MERCEDES utilis\u00e9 pour commettre l\u2019infraction: le 10 octobre 2023 vers 15.55 heures, sur larouteADRESSE7.) en direction deADRESSE8.), \u00e0 hauteur du rond-point ADRESSE9.),<\/p>\n

4 d\u2019avoirtol\u00e9r\u00e9 lamiseen circulationd\u2019un camion dont la masse en charge exc\u00e8de de plus de 10% la masse maximale autoris\u00e9e, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoirtol\u00e9r\u00e9 lamiseen circulationducamion de la marque MERCEDES, mod\u00e8le 818, immatricul\u00e9NUMERO2.), pr\u00e9sentant une masse en charge de 11.040 kg (masse maximale autoris\u00e9e:7490 kg), soit une surcharge de 47,39%. Aux termes de l\u2019article 11 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, le conducteur d\u2019un v\u00e9hicule ou ensemble de v\u00e9hicules coupl\u00e9s dont la masse en charge exc\u00e8de de plus de 10% la masse maximale autoris\u00e9e sera puni d\u2019un emprisonnement de huit jours \u00e0 un an et d\u2019une amende de 251 \u00e0 5.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement. Le propri\u00e9taire ou d\u00e9tenteur du v\u00e9hicule est passible des m\u00eames peines s\u2019il a tol\u00e9r\u00e9 la mise en circulation d\u2019un v\u00e9hicule ou d\u2019un ensemble de v\u00e9hicules coupl\u00e9s dont la masse en charge exc\u00e8de de plus de 10% la masse maximale autoris\u00e9e. Aux termes de l\u2019article 36 du Code p\u00e9nal: L\u2019amende en mati\u00e8re criminelle et correctionnelle applicable aux personnes morales est de 500 euros au moins. (\u2026) En mati\u00e8re correctionnelle, le taux de l\u2019amende applicable aux personnes morales est \u00e9gal au double de celui pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019\u00e9gard des personnes physiques par la loi qui r\u00e9prime l\u2019infraction. (\u2026) Dans l\u2019appr\u00e9ciation du quantum de la peine \u00e0 prononcer \u00e0 l\u2019\u00e9gardde la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SARL, la chambre correctionnelle tient compte d\u2019une part de la gravit\u00e9 objective des faits retenus \u00e0 sa chargeet d\u2019autre part de sa situation personnelle. Au vu des circonstances de l\u2019affaireet en particulier de la surcharge consid\u00e9rable du camionMERCEDES, le tribunal d\u00e9cide de prononcer contrela soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SARLune amended\u2019un montantde2.500 euros. PERSONNE1.) PERSONNE1.)estpour sa part\u00e0 retenir comme auteur, en sa qualit\u00e9 de g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SARL, et d\u00e8s lorscommed\u00e9tenteur du camion MERCEDES utilis\u00e9 pour commettre l\u2019infraction: le 10 octobre 2023 vers 15.55 heures, sur larouteADRESSE7.) en direction deADRESSE8.), \u00e0 hauteur du rond-point ADRESSE9.), d\u2019avoir tol\u00e9r\u00e9 la mise en circulation d\u2019un camion dont la masse en charge exc\u00e8de de plus de 10% la masse maximale autoris\u00e9e,<\/p>\n

5 en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir tol\u00e9r\u00e9 la mise en circulation du camion de la marque MERCEDES, mod\u00e8le 818, immatricul\u00e9NUMERO2.), pr\u00e9sentant une masse en charge de 11.040 kg (masse maximale autoris\u00e9e : 7490 kg), soit une surcharge de 47,39%. Aux termes de l\u2019article 11 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, le conducteur d\u2019un v\u00e9hicule ou ensemble de v\u00e9hicules coupl\u00e9s dont la masse en charge exc\u00e8de de plus de 10% la masse maximale autoris\u00e9e sera puni d\u2019un emprisonnement de huit jours \u00e0 un an et d\u2019une amende de 251 \u00e0 5.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement. Le propri\u00e9taire ou d\u00e9tenteur du v\u00e9hicule est passible des m\u00eames peines s\u2019il a tol\u00e9r\u00e9 la mise en circulation d\u2019un v\u00e9hicule ou d\u2019un ensemble de v\u00e9hicules coupl\u00e9s dont la masse en charge exc\u00e8de de plus de 10% la masse maximale autoris\u00e9e. Dans l\u2019appr\u00e9ciation du quantum de la peine \u00e0 prononcer \u00e0 l\u2019\u00e9garddu pr\u00e9venuPERSONNE1.), la chambre correctionnelle tient compte d\u2019une part de lagravit\u00e9 objective des faits retenus \u00e0 sa charge et d\u2019autre part de sa situation personnelle. Au vu des circonstances de l\u2019affaire et de la situation personnelle du pr\u00e9venu, le tribunal estime qu\u2019une peine d\u2019emprisonnement serait inad\u00e9quate car trop s\u00e9v\u00e8re, et il d\u00e9cide de ne prononcer contre PERSONNE1.)qu\u2019une amende d\u2019un montant demilleeuros. Aux termes de l\u2019article 13 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, le juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, pourra prononcer une interdiction de conduire de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. Au vu des circonstances de l\u2019affaire,eten particulier de la surcharge consid\u00e9rable du camion MERCEDES, mais aussi de l\u2019absence d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires dans le chef du pr\u00e9venu, la chambre correctionnelle d\u00e9cide de prononcer contrePERSONNE1.)une interdiction de conduire de9moisassortie du sursis. PERSONNE2.) PERSONNE2.)est pour sa part d\u00e9clar\u00e9 convaincu: \u00e9tant conducteur d'un camion sur la voie publique, le 10 octobre 2023 vers 15.55 heures, sur laADRESSE7.)en direction deADRESSE8.), \u00e0 hauteur du rond-point ADRESSE9.), d\u2019avoir mis en circulation un camion dont la masse en charge exc\u00e8de de plus de 10% la masse maximale autoris\u00e9e,<\/p>\n

6 en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir mis en circulation le camion de la marque MERCEDES, mod\u00e8le 818, immatricul\u00e9NUMERO2.), pr\u00e9sentant une masse en charge de 11.040 kg (masse maximale autoris\u00e9e : 7490 kg), soit une surcharge de 47,39%. Aux termes de l\u2019article 11 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, le conducteur d\u2019un v\u00e9hicule ou ensemble de v\u00e9hicules coupl\u00e9s dont la masse en charge exc\u00e8de de plus de 10% la masse maximale autoris\u00e9e sera puni d\u2019un emprisonnement de huit jours \u00e0 un an et d\u2019une amende de 251 \u00e0 5.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement. Dans l\u2019appr\u00e9ciation du quantum de la peine \u00e0 prononcer \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venuPERSONNE2.), la chambre correctionnelle tient compte d\u2019une part de la gravit\u00e9 objective des faits retenus \u00e0 sa charge et d\u2019autre part de sa situation personnelle. Au vu des circonstances de l\u2019affaire et de la situation personnelle du pr\u00e9venu, le tribunal estime qu\u2019une peine d\u2019emprisonnement serait inad\u00e9quate car trop s\u00e9v\u00e8re, et il d\u00e9cide de ne prononcer contre PERSONNE2.)qu\u2019une amende d\u2019un montant de500 euros. Aux termes de l\u2019article 13 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, le juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, pourra prononcer une interdiction de conduire de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. Au vu des circonstances de l\u2019affaire, la chambre correctionnelle d\u00e9cide de ne pasprononcerd\u2019interdiction de conduire\u00e0 charge dePERSONNE2.). Parcesmotifs, le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch,si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelleet encomposition de juge unique, statuant contradictoirementet en premi\u00e8re instance,la soci\u00e9t\u00e9pr\u00e9venue SOCIETE1.)SARLet lespr\u00e9venusPERSONNE1.)etPERSONNE2.) entendusenleursexplications et moyens de d\u00e9fensepar le biais de leur mandataire,le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en son r\u00e9quisitoire,lemandataire despr\u00e9venusayant eu la parole en dernier, SOCIETE1.)SARL<\/p>\n

7 c o n d a m n ela soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SARLdu chef del\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0 une amende deDEUX MILLE CINQ CENTS (2.500) EUROS, PERSONNE1.) c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef del\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0 une amende deMILLE (1.000) EUROS, f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0DIX(10) JOURS, p r o n o n c econtrePERSONNE1.)une interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur des cat\u00e9gories A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques pour une dur\u00e9e deNEUF(9) MOIS, d i tqu\u2019il seraSURSIS\u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de cette interdiction de conduire, i n f o r m ele pr\u00e9venu qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de 5 ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il n\u2019aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 la condamnation \u00e0 une interdiction de conduire un v\u00e9hicule sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour crimes ou d\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l\u2019interdiction sera r\u00e9put\u00e9e non avenue, a v e r t i tle pr\u00e9venu que, dans le cascontraire, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 628 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, la premi\u00e8re peine sera d\u2019abord ex\u00e9cut\u00e9e sans qu\u2019elle ne puisse se confondre, le cas \u00e9ch\u00e9ant, avec la nouvelle interdiction de conduire. PERSONNE2.) c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0 une amende deCINQ CENTS (500) EUROS,ainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0CINQ (5) JOURS,<\/p>\n

8 SOCIETE1.)SARL,PERSONNE1.)etPERSONNE2.) c o n d a m n eles pr\u00e9venusPERSONNE2.),PERSONNE1.)et la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)SARL solidairement aux frais de leur poursuite p\u00e9nale, ces frais \u00e9tant liquid\u00e9s \u00e0 la somme de 22,8euros. Par application des articles11et13 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 27, 28, 29,30, 36et 50du Code p\u00e9nal, et des articles 155,179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195,196, 628 et 628-1du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Ainsi faitetjug\u00e9parRobert WELTER, premier vice-pr\u00e9sident, et prononc\u00e9en audience publique le vendredi,14f\u00e9vrier 2025, au Palais de Justice \u00e0 Diekirch parRobert WELTER, premiervice-pr\u00e9sident, assist\u00e9 du greffierassum\u00e9 Saban KALABIC, en pr\u00e9sence deJulie SIMON,substitut duProcureur d\u2019Etat, qui \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d\u2019appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles199et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursdate du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, en se pr\u00e9sentant personnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch \u00e0 l\u2019adressetad.correctionnel.greffe@justice.etat.lu. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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