{"id":602839,"date":"2026-04-19T08:44:53","date_gmt":"2026-04-19T06:44:53","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-15-juillet-2025-8\/"},"modified":"2026-04-19T08:44:56","modified_gmt":"2026-04-19T06:44:56","slug":"tribunal-darrondissement-15-juillet-2025-8","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-15-juillet-2025-8\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 15 juillet 2025"},"content":{"rendered":"
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1 Jugement commercial N\u00b0 2025TADCOMM\/0265 Audience publiqueextraordinairedumardi,quinze juilletdeux mille vingt-cinq Num\u00e9ro du r\u00f4le:TAD-2024-01117 Composition : Chantal GLOD, vice-pr\u00e9sidente, Jean-Claude WIRTH, premier juge, Anouk MEIS, attach\u00e9e de justice \u00e0 titre provisoired\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, Christiane BRITZ, greffi\u00e8re. ——————————————————————————————————————— Entre: lasoci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)s.\u00e0r.l., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE1.), immatricul\u00e9e au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO1.), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions, comparant par Ma\u00eetre Daniel CRAVATTE, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu, partie demanderesse aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justiceGeorges WEBER, demeurant \u00e0Diekirch,en date du22 ao\u00fbt 2024, et: la soci\u00e9t\u00e9anonymeSOCIETE2.)s.a.,\u00e9tablie et ayant son si\u00e8gesocial \u00e0 L- ADRESSE2.), immatricul\u00e9e au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO2.), repr\u00e9sent\u00e9e par sonconseil d\u2019administrationactuellement en fonctions,<\/p>\n

2 comparant parla soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e ETUDE D'AVOCATS WEILER & BILTGEN SARL, \u00e9tablie \u00e0 L-9234 Diekirch, 30, route de Gilsdorf, inscrite sur la liste V du Tableau de l'Ordre des Avocats du Barreau de Diekirch, immatricul\u00e9e au RCS de Luxembourg sous le N\u00b0 B 239498, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre Christian BILTGEN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant professionnellement \u00e0 la m\u00eame adresse, partie d\u00e9fenderesse aux fins du pr\u00e9dit exploitWEBER. Le Tribunal : Par exploit du minist\u00e8re de l\u2019huissier de justiceGeorges WEBER, demeurant \u00e0 Diekirch, en date du 22ao\u00fbt 2024,la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)s.\u00e0r.l., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE1.), immatricul\u00e9e au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO1.), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions,a fait donner assignation \u00e0la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.) s.a., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE2.), immatricul\u00e9e au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9sde Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO2.), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions, \u00e0 compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du mercredi,25 septembre 2024,\u00e0 10.00 heures du matin devant le tribunal d'arrondissement de Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, pour y voir statuer sur le m\u00e9rite desconclusions du dispositif de l'assignation reproduite ci-apr\u00e8s par proc\u00e9d\u00e9 de photocopie:<\/p>\n

3 Cette affaire fut mise au r\u00f4le par les soins de la partie demanderesse et inscrite au r\u00f4le commercial sous le num\u00e9roTAD-2024-01117. A l'appel de la cause \u00e0 l'audience publique du25 septembre 2024, l\u2019affaire fut fix\u00e9e \u00e0 l\u2019audience du22 janvier 2025, puis refix\u00e9e \u00e0 celle du 4 juin 2025. A cette audience, l\u2019affaire fut utilement retenue et tantMa\u00eetre Daniel CRAVATTEque Ma\u00eetreChristian BILTGENfurent entendus en leurs moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publiqueextraordinaire de ce jourle jugementqui suit: Par acte d\u2019huissier du22 ao\u00fbt 2024, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)a fait donner assignation \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9anonymeSOCIETE2.)\u00e0 compara\u00eetre devant ce tribunal, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, pourvoir constater que le contrat sign\u00e9 entre parties a fait l\u2019objet d\u2019une r\u00e9solution, sinon d\u2019une r\u00e9siliation valable du faitde la faute contractuelle commise par la partie assign\u00e9e, sinon, subsidiairement, pour voir constater la faute contractuelle dans le chef de la partie assign\u00e9e et pour voir prononcer la r\u00e9solution sinon la r\u00e9siliation du contrat. La soci\u00e9t\u00e9 demanderesse demande au tribunal de condamner la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.) d\u2019une part, au paiement du montant de 39.780 euros \u00e0 titre de factures non pay\u00e9es, augment\u00e9 des int\u00e9r\u00eats \u00e0 hauteur de 4,5% par ann\u00e9e \u00e0 partir de l\u2019\u00e9ch\u00e9ance des factures respectives, et d\u2019autre part, au paiement du montant de 100.000 euros \u00e0 titre de pr\u00e9judice subi, augment\u00e9 des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la demande enjustice. Outre l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)requiert encore l\u2019allocation du montant de 6.000 euros \u00e0 titre de frais et honoraires d\u2019avocat et du montant de2.500 euros\u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dureainsi que la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. A l\u2019appui de sa demande, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)exposeavoir conclu le 29 mars 2018 un contrat de consultance avec la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)moyennant paiement par la partie assign\u00e9e du montant mensuel de 20.000 euros (HTVA) euros, soitunesomme annuelle de 240.000 euros. Lors de la p\u00e9riode du COVID, la r\u00e9mun\u00e9ration mensuelle a \u00e9t\u00e9 r\u00e9duite au montant de 17.000 euros HTVA. La demanderesse soutient que suite au refus par la partie assign\u00e9e de payer les factures \u00e9mises pour les prestations effectu\u00e9es au cours des mois de mars 2024 (facture2024003 du 31 mars 2024) et du mois d\u2019avril 2024 (facture 2024004 du 30 avril 2024), son<\/p>\n

4 mandataire aurait mis en demeure la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)de proc\u00e9der au r\u00e8glement des factures rest\u00e9es en souffrance tout en l\u2019informant qu\u2019elle tiendrait en suspens la r\u00e9alisation de ses prestations tant que les factures en question n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9es. Un rappel par courrier recommand\u00e9 aurait \u00e9t\u00e9 adress\u00e9 \u00e0 l\u2019assign\u00e9e en date du 28 mai 2024. Comme ni la mise en demeure ni le rappel n\u2019auraient connu de r\u00e9ponse de la part de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.), la demanderesse aurait r\u00e9sili\u00e9 le contrat par courrier recommand\u00e9 du 28 juin 2024 pour non-ex\u00e9cution grave dans le chef de la partie assign\u00e9e. Outre le paiement de la facture du 31 mars 2024 et celle du 30 avril 2024 \u00e0 hauteur d\u2019un total de 39.780 euros (2 x 19.890 euros),la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)r\u00e9clame l\u2019allocation de dommages-int\u00e9r\u00eats \u00e0 titre de manque \u00e0 gagner sur la p\u00e9riode de mai 2024 \u00e0 mars 2025, le contrat litigieux n\u2019ayant pu \u00eatre r\u00e9sili\u00e9au plus t\u00f4t pour le 29 mars 2025, dommages- int\u00e9r\u00eats qu\u2019elle \u00e9value \u00e0 l\u2019audience du 4 juin 2025 \u00e0 la somme de194.843euros. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)conteste la demande et demande au tribunal de la d\u00e9clarer non fond\u00e9e.Elle soutient quela soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)aurait r\u00e9sili\u00e9 le contrat de coop\u00e9ration non pas par son courrier du28 juin 2024mais qu\u2019elle aurait d\u00e9j\u00e0abusivementrompu le contrat en date du 24 avril 2024sans pr\u00e9avis et mise en demeure\u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019\u00e0 ce jour, le g\u00e9rant de la demanderesse, le sieurPERSONNE1.), aurait quitt\u00e9 son bureau install\u00e9 dans les locaux de la d\u00e9fenderesse en d\u00e9clarant qu\u2019il ne reviendrait plus, et qu\u2019il ne serait effectivement plus r\u00e9apparu.A titre subsidiaire, elle demande au tribunal de d\u00e9clarer la demande non fond\u00e9e aumotif que la partieSOCIETE1.)aurait proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la r\u00e9siliation unilat\u00e9rale du contrat sans motivation r\u00e9elle. La partie d\u00e9fenderesse reproche encore \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)de ne pas avoir ex\u00e9cut\u00e9 ses obligations pour ne pas avoir fait de propositions concr\u00e8tes quant \u00e0 la r\u00e9duction des frais de personnel. Elle pr\u00e9sente une demande reconventionnelletendant \u00e0 la condamnation dela soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)au paiement de la somme de890.688euros, dont le montant de300.000 euros\u00e0 titre de remboursementdes factures \u00e9tablies par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.), le montant de 198.000 euros pour rupture unilat\u00e9rale abusive sans pr\u00e9avis,le montant de 300.000euros \u00e0 titre de perte d\u2019une chance de diminuer la perte et de r\u00e9aliser des b\u00e9n\u00e9fices, le montant de 92.688 euros \u00e0 titre de trop pay\u00e9 pour heuresnon prest\u00e9es. Elle requiert par ailleurs l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure \u00e0 hauteur de 5.000 euros. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)conteste lademande reconventionnelle et demande au tribunal de lad\u00e9clarer non fond\u00e9e.<\/p>\n

5 En l\u2019esp\u00e8ce, une convention intitul\u00e9e \u00abDienstleistungsvertrag\u00bb a \u00e9t\u00e9 conclue en date du 29 mars 2018 entre la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rantPERSONNE1.), et la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.), repr\u00e9sent\u00e9e par son administrateur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9,PERSONNE2.). Cette convention a \u00e9t\u00e9 r\u00e9sili\u00e9e avec effet imm\u00e9diat par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)par courrier recommand\u00e9 de son conseil du 28 juin 2024. Aux termes de l\u2019article 1134 du Code civil : \u00ab Les conventions l\u00e9galement form\u00e9es tiennent lieu de loi \u00e0 ceux qui lesont faites. Elles ne peuvent \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9es que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es de bonne foi. \u00bb En principe, la rupture pr\u00e9matur\u00e9e d'un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ne peut d\u00e8s lors intervenir que d'un commun accord. L\u2019article 1184 du Code civil dispose cependant: \u00ab La condition r\u00e9solutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas o\u00f9 l\u2019une des deux parties ne satisfera point \u00e0 son engagement. Dans ce cas, le contrat n\u2019est point r\u00e9solu de plein droit. La partie envers laquelle l\u2019engagement n\u2019a point \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9 a le choix ou de forcer l\u2019autre \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la convention lorsqu\u2019elle est possible, ou d\u2019en demander la r\u00e9solution avec dommages et int\u00e9r\u00eats. La r\u00e9solution doit \u00eatre demand\u00e9e en justice, et il peut \u00eatre accord\u00e9 au d\u00e9fendeur un d\u00e9lai selon les circonstances. \u00bb Il convient de noter que pour les contrats pr\u00e9voyant des obligations \u00e0 ex\u00e9cution successive qui ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 en partie ex\u00e9cut\u00e9es, seule lar\u00e9siliation est concevable. L\u2019article 5 du contrat de prestation de servicesdu 29 mars 2018pr\u00e9voit: \u00abDer vorliegende Vertrag wird f\u00fcr eine Dauer von 5 Jahren ab seiner Unterzeichnung geschlossen. Vor Ablauf des ersten und zweiten Jahres besteht die Option, mit sechsmonatiger Vorlauffrist, den Vertrag perEinschreibenvon einer der Parteien zu k\u00fcndigen. In diesem Fall wird die Vertragsdauer auf 12, respektive 24 (im zweiten Fall) Monate gek\u00fcrzt. Sofern der Vertrag nicht per Einschreiben von einer derParteienmindestens 6 Monate vor seinem vorgenannten Ablauf gek\u00fcndigt wird, verl\u00e4ngert er sich stillschweigend um jeweils ein weiteres Jahr (sofern er nicht 6 Monate vor seinem Ablauf gek\u00fcndigt wird).<\/p>\n

6 \u00abDer vorliegende Vertrag kann indessen bei einem schweren Versto\u00df durch eine der Parteien gegen die darin enthaltenen Verpflichtungen mit sofortiger Wirkung gek\u00fcndigt werden. Wenn die gemeinsam definierten Ziele nicht erreicht werden, stellt diese Tatsache in keinem Fall einen schwerwiegenden Grund dar, der eineK\u00fcndigungdes Vertrags mit sofortiger Wirkung rechtfertigt.\u00bb. Ainsi, sous certaines conditions, les parties peuvent invoquer la clause de r\u00e9siliation unilat\u00e9rale pr\u00e9vue au contrat ou tirer argument d\u2019un mauvais comportement du cocontractant pour mettre fin de fa\u00e7on anticip\u00e9e au contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, le d\u00e9biteur pouvant introduire a posteriori un recours judiciaire pour contester la rupture unilat\u00e9rale du contrat par le cr\u00e9ancier. En effet, la gravit\u00e9 ducomportement d\u2019une partie peut justifier qu\u2019un cocontractant passe outre l\u2019exigence d\u2019une r\u00e9solution judiciaire du contrat telle que pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 1184 du Code civil (Cour d\u2019appel, 22 juin 2005, n\u00b028190 du r\u00f4le). Le manquement grave se d\u00e9finit comme toute faute contractuelle qui rend impossible la collaboration que l\u2019ex\u00e9cution de la convention requiert des parties (Cour d\u2019appel (civil), 4 juin 2014, n\u00b0 164\/2014 du r\u00f4le). Si un cr\u00e9ancier peut exceptionnellement et \u00e0 ses risques et p\u00e9ril proc\u00e9der \u00e0 une r\u00e9solution unilat\u00e9rale d\u2019un contrat, encore faut-il que cette rupture se justifie, entre autres, au vu d\u2019une inex\u00e9cution ou d\u2019un comportement grave dans le chef des d\u00e9biteurs(Cour d\u2019appel (civil), 19 octobre 2011, r\u00f4le n\u00b0 36734). D\u00e8s lors, si la r\u00e9solution doit en principe \u00eatre prononc\u00e9e par le juge, il est admis, sous certaines conditions, que la r\u00e9solution peut \u00eatre unilat\u00e9ralement d\u00e9clar\u00e9e par le cr\u00e9ancier \u00e0 ses risques et p\u00e9rils, le d\u00e9biteur pouvant introduire a posteriori un recours judiciaire pour contester la rupture unilat\u00e9rale du contrat par le cr\u00e9ancier. Il a encore \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 qu\u2019il importe peu que le contrat soit \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ou non (Jurisclasseur civil, art. 1184 : fasc. 10, contrats et obligations, r\u00e9solution judiciaire, n\u00b0 65 ss ; Cass. 1re civ., 28 oct. 2003). La r\u00e9solution unilat\u00e9rale est devenue un m\u00e9canisme reconnu et consacr\u00e9 de rupture d\u2019un contrat d\u00e9rogatoire aux dispositions de l\u2019article 1184 du Code civil. La jurisprudence consid\u00e8re que la gravit\u00e9 du comportement d\u2019une partie \u00e0 un contrat peut justifierque l\u2019autre partie y mette fin de fa\u00e7on unilat\u00e9rale \u00e0 ses risques et p\u00e9rils, reconnaissant ainsi la possibilit\u00e9 d\u2019une r\u00e9solution unilat\u00e9rale. Le cr\u00e9ancier doit notifier au d\u00e9biteur sa d\u00e9cision de r\u00e9soudre unilat\u00e9ralement le contrat en pr\u00e9cisant les motifs de sa d\u00e9cision, qui pourront ensuite donner lieu \u00e0 contestation devant le juge. La r\u00e9solution unilat\u00e9rale est initi\u00e9e aux risques et p\u00e9rils du cr\u00e9ancier, ce qui signifie qu\u2019en cas de contestation par la partie adverse, son acte sera soumis \u00e0 un contr\u00f4le judiciaire a posteriori. Le tribunal v\u00e9rifie la r\u00e9gularit\u00e9 de la mesure prise parle cr\u00e9ancier. Le contr\u00f4le est alors double : il faut non seulement v\u00e9rifier que le d\u00e9biteur n\u2019a pas ex\u00e9cut\u00e9 une<\/p>\n

7 obligation du contrat, manquement qui aurait entra\u00een\u00e9 en cas de saisine du juge le prononc\u00e9 de la r\u00e9solution, mais aussi constater la gravit\u00e9 de ce manquement, justifiant de ne pas attendre le prononc\u00e9 de la r\u00e9solution par le juge. En l\u2019occurrence, letribunal constate en premier lieu quel\u2019affirmationde la partie SOCIETE2.)selonlaquelle la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)aurait r\u00e9sili\u00e9 le contrat liant les parties en raison dupr\u00e9tendu d\u00e9part dePERSONNE1.)en date du 24 avril 2024,n\u2019est, face aux contestations formul\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)lors des plaidoiries,pas \u00e9tablie \u00e0 suffisance de droit,cette derni\u00e8repr\u00e9tendant quePERSONNE1.)aurait quitt\u00e9 les lieux dans l\u2019attente du paiementde sa facture du mois de mars 2024. En effet,l\u2019attestation testimoniale dePERSONNE3.)y relative est \u00e0 rejeter pour d\u00e9faut de pr\u00e9cision, aucune date n\u2019y \u00e9tant marqu\u00e9e,et le fait que lors de son appel t\u00e9l\u00e9phonique le 24 avril 2024 \u00e0PERSONNE4.),PERSONNE1.)aurait voulu la \u00abtenir au courant qu\u2019il quittait la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)et qu\u2019il ne revenait plus\u00bb n\u2019est, \u00e0 d\u00e9faut de preuve que cette intention ait \u00e9t\u00e9 manifest\u00e9e\u00e0 l\u2019\u00e9gard du repr\u00e9sentant de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.), sans pertinence. Quant \u00e0 la r\u00e9siliation du28 juin 2024, il appartient\u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)d\u2019\u00e9tablir l\u2019existence de manquements de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)justifiant la r\u00e9siliationdu contrat mais \u00e9galementque ce manquement \u00e9tait tel qu\u2019elle n\u2019a pu attendre le prononc\u00e9 de la r\u00e9siliation par le juge. En l\u2019occurrence, la soci\u00e9t\u00e9 demanderesse fait \u00e9tat de deux factures non pay\u00e9es \u00e0 hauteur de 19.890 eurospour desprestations effectu\u00e9es au cours des mois de mars et avril 2024. Or, si en principe lenon-paiementdesfactureslitigeuses est suffisant pourjustifier la r\u00e9siliation du contrat, le tribunalconstate cependant quela soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)reste en d\u00e9faut de justifier de l\u2019urgencedece que ce manquement ne pouvait attendre une r\u00e9siliation judiciaire, notamment dudommage qui serait caus\u00e9 parl'attente de la d\u00e9cision du juge. A titresubsidiaire, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)demande au tribunal deprononcer la r\u00e9siliation judiciaire de la convention du29 mars 2018 en raison del\u2019inex\u00e9cutionpar la soci\u00e9t\u00e9 assign\u00e9ede ses obligations contractuelles. Lenon-paiement peut en principe justifier la r\u00e9siliationjudiciairedu contrat. Comme justificatif du non-paiement des factures litigieuses, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)se pr\u00e9vaut du principe de l\u2019exception d\u2019inex\u00e9cutionqui est le droit qui appartient \u00e0 chaque partie \u00e0 un contrat synallagmatique de refuser d\u2019ex\u00e9cuter son obligation tant qu\u2019elle n\u2019a pas re\u00e7u la prestation qui lui est due. L\u2019article 1134-2 du Code civil dispose en effet: \u00abLorsqu\u2019une des parties reste en d\u00e9faut d\u2019ex\u00e9cuter une des obligations \u00e0 sa charge, l\u2019autre partie peut suspendre l\u2019ex\u00e9cution de son obligation formant la contrepartie directe de celle que l\u2019autre partie n\u2019ex\u00e9cute pas, \u00e0 moins que la convention n\u2019ait pr\u00e9vu en faveur de cette partie une ex\u00e9cution diff\u00e9r\u00e9e\u00bb.<\/p>\n

8 Devant les contestations de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), il appartient \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.) de rapporter la preuve des faits de nature \u00e0 justifier son exception. Par courrier du 24 avril 2024,la d\u00e9fenderesse a contest\u00e9la facture du 31 mars 2024, en invoquant notamment l\u2019absence de pr\u00e9sence dePERSONNE1.)de 80%,l\u2019absencede d\u00e9veloppement du volet wellnessainsi que l\u2019absencede proposition concr\u00e8teconcernant levolet gastronomie. Par ailleurs,elle a fait valoiruneabsence deformation interne et unemauvaise gestion du personnel. Aux termes de l\u2019article 1 er de la convention conclue entre parties: \u00abDas Unternehmen SOCIETE1.)S.\u00e0 r.l. verpflichtet sich in der Person von PERSONNE1.), dem UnternehmenSOCIETE2.)sein Fachwissen zur Verf\u00fcgung zu stellen und es zu beraten, sowie ihm die n\u00f6tige Strategie an die Hand zu geben, damit es die folgenden Ziele erreichen kann: -langfristige Weiterentwicklung des Kundenstamms der Hotels -langfristige Weiterentwicklung sowohl der \u201eWellness\u201c-Bereiche als auch der Versammlungsr\u00e4ume, die fester Bestandteil derSOCIETE2.)-Betriebe sind -langfristige Entwicklung des Kundenstamms auf der Ebene der \u201eBusiness Center\u201c -Aufbau von Strategien zur Steigerung des Umsatzes der gastronomischen Bereiche -Optimierung der Strukturen und internen Verfahren Das UnternehmenSOCIETE1.)S.\u00e0 r.l. gew\u00e4hrleistet die Personalkontrolle (interne Schulungen, \u00dcberwachung der Personnalleistungen usw.) des Unternehmens SOCIETE2.)S.A. und sorgt f\u00fcr eine enge Zusammenarbeit mit den Marketing- Abteilungen vonSOCIETE2.)S.A. Allgemein schl\u00e4gt das UnternehmenSOCIETE1.)S.\u00e0 r.l. Strukturen,Verfahren und\/oder sonstige Schritte vor, die zu einer Rentabilisierung der Gastronomie-und Hotelbetriebe des UnternehmensSOCIETE2.).A. f\u00fchren k\u00f6nnen und \u00fcbernimmt ihre Umsetzung (einschlie\u00dflichder \u201eBusiness Center\u201c). (\u2026)\u00bb L\u2019article 3 pr\u00e9voit que: \u00abDas UnternehmenSOCIETE1.)S.\u00e0 r.l.ist nicht durch eine Subordination mit dem UnternehmenSOCIETE2.)S.A. verbunden. Die Durchf\u00fchrung der Aktivit\u00e4ten erfolgt vollkommen unabh\u00e4ngig, und dasUnternehmen kann seine Arbeitszeit und seine Pr\u00e4senz in den verschiedenen Einrichtungen frei gestalten.<\/p>\n

9 DasUnternehmenSOCIETE1.)S.\u00e0 r.l.verpflichtet sich allerdings, \u00fcber eine Referenzperiode von 1 Monat eine Pr\u00e4senz an wenigstens 80% der Tage zu erbringen. Ausnahmen bilden F\u00e4lle wie Urlaub, dann wird die Referenzperiode auf3 Monate ausgeweitet. Sollte es zu Uneinigkeiten bez\u00fcglich der Pr\u00e4senzen kommen wird sich auf ein t\u00e4gliches Aktivit\u00e4tenprotokoll berufen welches von beiden Seiten begutachtet werden kann. Es verpflichtet sich jedoch, die in diesem Vertrag definierten Aufgaben mir der Sorgfalt eines guten Familienvaters zu erf\u00fcllen unds\u00e4mtliche Mittel einzusetzen, die n\u00f6tig sind, um die zwischen den Parteien festgelegten Zielsetzungen zu erreichen. Das UnternehmenSOCIETE1.)S.\u00e0 r.l.ist mit demUnternehmenSOCIETE2.).A. durch eine Mittelverpflichtung verbunden\u00bb. D\u2019unepart,le tribunal constate qu\u2019\u00e0 l\u2019audience des plaidoiries, la soci\u00e9t\u00e9 assign\u00e9e, \u00e0 part des critiques concernant les frais de personnel et une r\u00e9duction du personnel, n\u2019a \u00e9mis le moindrereproche \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9 demanderesse quant aux autresobjectifs vis\u00e9s. Notamment, aucune contestation quant aux volets wellness et gastronomie n\u2019a\u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e.Aucune preuve quant \u00e0 une d\u00e9faillance de l\u2019obligation de moyen de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)n\u2019est rapport\u00e9e \u00e0 cet \u00e9gard. D\u2019autrepart, la preuved\u2019unmanquementde la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)en mati\u00e8re de gestion de personnel,notammentpour les moisd\u2019avril et mai 2024,n\u2019est pas rapport\u00e9e\u00e0 suffisance de droit. Les attestations testimonialesvers\u00e9es en cause\u00e0 cet \u00e9gardsont\u00e0 rejeter pour manque depr\u00e9cisionet de pertinence dans la mesure o\u00f9aucune date quant aux pr\u00e9tendusfaits n\u2019estindiqu\u00e9esinon qu\u2019il ressort de la teneur desattestationsque les faits remontent \u00e0 une p\u00e9riode largement ant\u00e9rieure au mois d\u2019avril 2024. En ce qui concerne la stipulation contractuelle selon laquellePERSONNE1.)doit assurer une pr\u00e9sence d\u2019au moins 80 % des jours chaque mois, le tribunal constate qu\u2019il ressort des pi\u00e8ces vers\u00e9es au dossier qu\u2019au moins depuis le mois de janvier 2022, PERSONNE1.)n\u2019a pas atteint ce seuil de pr\u00e9sence. Or, il ne ressort d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier que, depuis la conclusion du contrat jusqu\u2019au 24 avril 2024, la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.)aurait reproch\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)le moindre manquement grave, notamment un d\u00e9faut de pr\u00e9sence de 80 %, malgr\u00e9 l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un relev\u00e9 de pr\u00e9sence. Au contraire, le contrat a \u00e9t\u00e9 prorog\u00e9 le1 er avril 2024 sans la moindrer\u00e9serve ouobservation. D\u00e8s lors, le tribunal consid\u00e8re quela soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)a, en connaissance de cause, accept\u00e9 un taux de pr\u00e9sence dePERSONNE1.)inf\u00e9rieur \u00e0 80 % et quece reproche ne justifiepartanten rien le non-paiement int\u00e9gral desfacturesde marset avril2024. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de,le moyen tir\u00e9 del\u2019exception d\u2019inex\u00e9cutionest \u00e0 rejeter. Le non-paiementpar la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)des factures litigieusesest suffisamment grave pour prononcer la r\u00e9siliation judiciaire de la convention sign\u00e9e entre parties \u00e0 ses torts.<\/p>\n

10 La partie demanderesse r\u00e9clame le paiement des factures n\u00b0 2024003 du 31 mars 2024 se rapportant aux prestations du mois de mars 2024 et n\u00b0 2024004 du 30 avril 2024 se rapportant aux prestations d\u2019avril 2024 \u00e0 hauteur du total de 39.780 euros ( 2 x 19.890 euros). La demandeest fond\u00e9e en son principe. Etant donn\u00e9 cependant qu\u2019il n\u2019est pas contest\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)qu\u2019elle n\u2019a plus prest\u00e9 ses services\u00e0 partir du 24 avril 2024, il y a lieu de d\u00e9clarer cette demande fond\u00e9e \u00e0 concurrence de la somme de35.802 euros(19.890+15.912TTC). La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)r\u00e9clame en outre l\u2019allocation de la somme de 194.843 euros (198.000 euros-3.157 euros) \u00e0 titre de dommages int\u00e9r\u00eats et repr\u00e9sentant 10 mois de r\u00e9mun\u00e9rationen cas de suivi normal du contrat. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)conteste cette demandeau motif que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.) reste en d\u00e9faut de prouver son dommage. Ily a lieu de relever que lesdommages-int\u00e9r\u00eats allou\u00e9s en plus de la r\u00e9solution du contrat compensent le pr\u00e9judice que la r\u00e9solution peut entra\u00eener pour le cr\u00e9ancier. Il ne peut obtenir des dommages et int\u00e9r\u00eats que s'il \u00e9tablit l'existence d'un pr\u00e9judice lui accru nonobstant la r\u00e9solution du contrat. Ces dommages et int\u00e9r\u00eats ne sont, par d\u00e9finition, pas une ex\u00e9cution par \u00e9quivalent, le contrat \u00e9tant en effet en cette hypoth\u00e8se r\u00e9solu. Les dommages et int\u00e9r\u00eats en question se justifient par la consid\u00e9ration que la r\u00e9solution ne suffit pas \u00e0 d\u00e9sint\u00e9resser le cr\u00e9ancier. (Cour 1er mars 2000, P31, 367). Dans la mesure o\u00f9la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)a non seulement r\u00e9sili\u00e9 unilat\u00e9ralement et pr\u00e9matur\u00e9mentet sans urgencele contrat liant les parties \u00e0 ses risques et p\u00e9rils, mais qu\u2019elle nejustifie pas davantage avoir engag\u00e9 les diligences n\u00e9cessaires pour rechercher de nouveaux clients, la demande en allocation de dommages-int\u00e9r\u00eats doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e non fond\u00e9e. La demande en allocation du montant de6.000 euros r\u00e9clam\u00e9 \u00e0 titre de frais d\u2019avocat est \u00e9galement\u00e0 rejeter \u00e9tant donn\u00e9 que non seulement le minist\u00e8re d\u2019avocat n\u2019est pas obligatoire pour agir devant le tribunal commercial, de sorte que le choix de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)d\u2019avoir eu recours aux services d\u2019un avocat pour la repr\u00e9senter en justice lui appartient mais ne peut \u00eatre mis \u00e0 charge de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.),mais la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)ne justifie pas non plus le montant des honoraires qu\u2019elle pr\u00e9tend avoir pay\u00e9 \u00e0 son avocat, notamment par la production des notes d\u2019honoraires et des paiements en relation causale avec le pr\u00e9sent litige. Il r\u00e9sulte de tout ce qui pr\u00e9c\u00e8de que lademande de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e \u00e0 concurrence du montant de 35.802 euros et qu\u2019il y a lieu de condamner la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)\u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)le montant de 35.802 euros, \u00e0 augmenter des int\u00e9r\u00eats \u00e0 hauteur de 4,5% par ann\u00e9e \u00e0 partir de l\u2019\u00e9ch\u00e9ance des factures respectives.<\/p>\n

11 Quant \u00e0 la demande reconventionnelle de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)en remboursement du montant de 92.688 euros \u00e0 titre de trop pay\u00e9 pour travaux non effectu\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.), la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)fait valoir que contrairement aux stipulations contractuelles pr\u00e9voyant un taux de pr\u00e9sence de 80%,PERSONNE1.)n\u2019aurait eu une pr\u00e9sence moyenne pour la p\u00e9riode de juillet \u00e0 d\u00e9cembre 2021 de 65,21 %, pour l\u2019ann\u00e9e 2022 de 62,74%, pour l\u2019ann\u00e9e 2023 de 64,66 % et pour les mois de janvier \u00e0 mars 2024, de 58,24 %.Elle r\u00e9clame le remboursement de 15.086 euros pour l\u2019ann\u00e9e 2021, le montant de 35.210 euros pour l\u2019ann\u00e9e 2022, le montant de31.294euros pour l\u2019ann\u00e9e 2023 et le montant de11.098 euros pour l\u2019ann\u00e9e2024. Le tribunal rappelle que bien qu\u2019unrelev\u00e9 de pr\u00e9sencea\u00e9t\u00e9 \u00e9tabli au moins depuis le mois de janvier 2022, \u00e0 aucun moment la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)n\u2019areproch\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)un d\u00e9faut de pr\u00e9sence de 80%.Par ailleurs, non seulementle contrat a \u00e9t\u00e9 prorog\u00e9 le1 er avril 2024 sans la moindrer\u00e9serve ou observationmais la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.)a encore, en connaissance de cause et sans la moindre contestation, pay\u00e9 toutes les factures \u00e9mises par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)jusqu\u2019au mois de f\u00e9vrier 2024. Or, en pr\u00e9sence de factures accept\u00e9es, la soci\u00e9t\u00e9 assign\u00e9e ne peut plus actuellement se pr\u00e9valoir de manquements connus au moment des paiements respectifs. Dans ces conditions la demande en remboursement de la somme de92.688 eurosest\u00e0 rejeter. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)restant en d\u00e9faut de rapporter la preuve d\u2019une faute dans le chef de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), sa demandeen allocation de la somme de 300.000 euros, \u00e0 titre de\u00abperte d\u2019une chance d\u2019obtenir une moindre perte\u00bbest \u00e0 rejeter,lesattestation testimonialesvers\u00e9es en cause\u00e9tant\u00e0 rejeter pour d\u00e9faut de pr\u00e9cisionet de pertinence etla comptabilit\u00e9 analytique\u00e9tablie par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.)vers\u00e9e \u00e0 cet \u00e9gard n\u2019\u00e9tant encore,en pr\u00e9sence d\u2019une obligation de moyen,pas suffisant pour \u00e9tablir une faute de SOCIETE1.)nila certitude du pr\u00e9judice qui en serait r\u00e9sult\u00e9. La demande reconventionnelle en remboursement de la somme de 300.000 euros en relation avec 21 factures \u00e9tablies sur la p\u00e9riode du 5 mai 2022 au 12 janvier 2024 par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.)est\u00e0rejeter\u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il ressortde la conventionde\u00abmise en \u0153uvre d\u2019une comptabilit\u00e9 analytique\u00bbconcluepar la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)avec la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE3.)en date du 13 mai 2022 que la mise en \u0153uvre de la comptabilit\u00e9 analytique ne concernepas la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)mais que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.)est intervenue dans le cadre d\u2019 \u00abun processus de vente de tout ou partie de ses activit\u00e9s et de ses soci\u00e9t\u00e9s en Q4 2021\u00bb entam\u00e9 parPERSONNE5.)conjointement avec la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.). La partie assign\u00e9e restantencoreen d\u00e9fautdeprouver l\u2019existence du moindre pr\u00e9judice dans son chef suite \u00e0 la rupture des relations contractuelles, sa demande en allocation du montant de 198.000 euros r\u00e9clam\u00e9 \u00e0 titre de dommages-int\u00e9r\u00eats pour rupture abusive est \u00e0rejeter.<\/p>\n

12 Il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, que la demande reconventionnelle de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.) en allocation de la somme de890.688eurosest \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e. A l\u2019appr\u00e9ciation du tribunal les faits de la cause ne justifient ni la condamnation dela partie d\u00e9fenderesseni la condamnation de la partie demanderesse au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, la condition de l\u2019iniquit\u00e9 requise par la loi n\u2019\u00e9tant pas remplie. Quant \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution provisoire r\u00e9clam\u00e9e par la partie demanderesse, il y a lieu de noter que les jugements rendus en mati\u00e8re commerciale sont de plein droit ex\u00e9cutoires par provision; les conditions pos\u00e9es par l\u2019article 567 du nouveau code de proc\u00e9dure civile pour ordonner l\u2019ex\u00e9cution provisoire sans caution ne sont toutefois pas remplies en l\u2019esp\u00e8ce. Au vu de l\u2019issue du litige, il y a lieu de condamner la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)aux frais et d\u00e9pens de la pr\u00e9sente instance. Par ces motifs Letribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement et en premier ressort, re\u00e7oittantla demandeprincipale de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)que la demande reconventionnelle de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)en la forme, prononcela r\u00e9siliation judiciaire du contrat sign\u00e9 entre parties, ditla demandedela soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)fond\u00e9e \u00e0 concurrence de la somme de35.802 euros, condamnela soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)\u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)le montant de35.802 euros,\u00e0 augmenter des int\u00e9r\u00eats \u00e0 hauteur de 4,5% par ann\u00e9e \u00e0 partir de l\u2019\u00e9ch\u00e9ance des factures respectives, ditla demande reconventionnelle non fond\u00e9e, d\u00e9clareles demandes respectives des parties en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure non fond\u00e9es,<\/p>\n

13 condamnela soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. Ainsiprononc\u00e9en audience publique au Palais de Justice \u00e0 Diekirch par Nous Chantal GLOD, vice-pr\u00e9sidente pr\u00e8s le tribunal d\u2019arrondissement, assist\u00e9e du greffier Christiane BRITZ. Le greffier La vice-pr\u00e9sidente<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

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1 Jugement commercial N\u00b0 2025TADCOMM\/0265 Audience publiqueextraordinairedumardi,quinze juilletdeux mille vingt-cinq Num\u00e9ro du r\u00f4le:TAD-2024-01117 Composition : Chantal GLOD, vice-pr\u00e9sidente, Jean-Claude WIRTH, premier juge, Anouk MEIS, attach\u00e9e de justice \u00e0 titre provisoired\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, Christiane BRITZ, greffi\u00e8re. ——————————————————————————————————————— Entre: lasoci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)s.\u00e0r.l., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[],"kji_year":[8463],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[23584,8600,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-602839","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_year-8463","kji_subject-civil","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-juillet","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 15 juillet 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-15-juillet-2025-8\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 15 juillet 2025\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"1 Jugement commercial N\u00b0 2025TADCOMM\/0265 Audience publiqueextraordinairedumardi,quinze juilletdeux mille vingt-cinq Num\u00e9ro du r\u00f4le:TAD-2024-01117 Composition : Chantal GLOD, vice-pr\u00e9sidente, Jean-Claude WIRTH, premier juge, Anouk MEIS, attach\u00e9e de justice \u00e0 titre provisoired\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, Christiane BRITZ, greffi\u00e8re. --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Entre: lasoci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)s.\u00e0r.l., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-15-juillet-2025-8\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-19T06:44:56+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"24 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\u044b\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-15-juillet-2025-8\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-15-juillet-2025-8\\\/\",\"name\":\"Tribunal d'arrondissement, 15 juillet 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-19T06:44:53+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-19T06:44:56+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-15-juillet-2025-8\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-15-juillet-2025-8\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-15-juillet-2025-8\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tribunal d’arrondissement, 15 juillet 2025\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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