{"id":602859,"date":"2026-04-19T08:45:33","date_gmt":"2026-04-19T06:45:33","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-31-janvier-2025-6\/"},"modified":"2026-04-19T08:45:37","modified_gmt":"2026-04-19T06:45:37","slug":"tribunal-darrondissement-31-janvier-2025-6","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-31-janvier-2025-6\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 31 janvier 2025"},"content":{"rendered":"
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No.86\/2025 Audience publique duvendredi,31janvier 2025 (Not.7020\/24\/XC)\u2013SK Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle et en composition de juge unique, a rendu en son audience publique duvendredi,trente-et-unjanvierdeux millevingt-cinq, le jugement qui suitdans la cause E N T R E Monsieur le Procureur d\u2019Etat, partie poursuivante suivant citation du5 d\u00e9cembre2024, E T PERSONNE1.), n\u00e9leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Cap-Vert), demeurant\u00e0ADRESSE2.), pr\u00e9venuet d\u00e9fendeur au civil, en pr\u00e9sence de la partie civile l\u2019AdministrationCommunalede la Villed\u2019Ettelbruck, \u00e9tablie\u00e0 9087 Ettelbruck,place de l\u2019H\u00f4tel de Ville, repr\u00e9sent\u00e9e parPERSONNE2.). F A I T S : Par citation \u00e0 pr\u00e9venu du 5 d\u00e9cembre 2024, le Minist\u00e8re Public requit PERSONNE1.)\u00e0 compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du 20 d\u00e9cembre 2024 pour r\u00e9pondre des pr\u00e9ventions y renseign\u00e9es.<\/p>\n

2 Apr\u00e8s l\u2019appel de la cause \u00e0 l\u2019audience publique duvendredi,20 d\u00e9cembre 2024,lepr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 dupr\u00e9venuPERSONNE1.)qui avait comparu en personne, etillui donna connaissance de l\u2019acte ayant saisi le tribunal. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)qui ne parle pas une des langues dont il peut \u00eatre fait usage en mati\u00e8re judiciaire, fut assist\u00e9 d\u2019un interpr\u00e8te, en langue portugaise, conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 190-1 (5) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Cet interpr\u00e8te entra en fonction apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment de fid\u00e8lement traduire les paroles prononc\u00e9es \u00e0 l\u2019audience. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)d\u00e9clara renoncer \u00e0 se faire assister d\u2019un avocat, et apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 averti de son droit de se taire et deson droit de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame, il fut interrog\u00e9 et entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. PERSONNE1.)se d\u00e9clara d\u2019accord pour compara\u00eetre volontairement du chef de circulation sans permis de conduire valable,tel que sp\u00e9cifi\u00e9 dans le corps du pr\u00e9sent jugement. PERSONNE2.), ouvrier communal muni d\u2019une procuration sp\u00e9ciale,se pr\u00e9senta et d\u00e9clara oralement se constituer partie civile au nom et pour le compte de l\u2019Administration Communalede la Villed\u2019Ettelbruck contre PERSONNE1.).PERSONNE2.)fut entendu en ses conclusions au civil. PERSONNE1.)fut entendu en ses conclusions au civil. LeMinist\u00e8rePublic, repr\u00e9sent\u00e9 parAvelino SANTOS MENDES,substitut duProcureur d\u2019Etat,fut entendu ensonr\u00e9quisitoire. PERSONNE1.)se vit attribuer la parole en dernier. Le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et fixa le prononc\u00e9 du jugement \u00e0 l\u2019audience publique du vendredi,31janvier 2025. A cette audience publique, le tribunal rendit le JUGEMENT qui suit: Vule proc\u00e8s-verbalnum\u00e9ro12632du2 novembre 2024dress\u00e9par le commissariat de policedeDiekirch\/Vianden.<\/p>\n

3 Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du5 d\u00e9cembre2024(not.7020\/24\/XC). Au p\u00e9nal Le Parquet reproche \u00e0PERSONNE1.): \u00ab\u00e9tantconducteurd'un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le02\/11\/2024vers16.17heures\u00e0ADRESSE3.),sans pr\u00e9judicequant aux indicationsde temps et de lieux plusexactes, I.avoir circul\u00e9, m\u00eame en l\u2019absence de signes manifestes d\u2019ivresse, avec un taux d\u2019alcool d\u2019au moins0,55mg par litre d\u2019air expir\u00e9,en l\u2019esp\u00e8ce de1,64 mgpar litre d\u2019air expir\u00e9, II.d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas constituer un danger pour la circulation, III. d\u00e9faut dese comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un dommage aux propri\u00e9t\u00e9s publiques ou priv\u00e9es.\u00bb A lademande du repr\u00e9sentant du Parquet\u00e0 l\u2019audience du20 d\u00e9cembre 2024,et apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 d\u00fbment \u00e9clair\u00e9 par le pr\u00e9sident sur les cons\u00e9quences de la d\u00e9cision qu\u2019il \u00e9tait appel\u00e9 \u00e0 prendre,le pr\u00e9venu a marqu\u00e9 son accord pour compara\u00eetre volontairement du chef de la pr\u00e9vention suivante: \u00abconduite d\u2019un v\u00e9hicule sur la voie publique sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable.\u00bb Les faits \u00e0 la base de la pr\u00e9sente affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments du dossier soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation de la chambre correctionnelle ainsi que de l\u2019instruction men\u00e9e \u00e0 l\u2019audience, notamment des constatations polici\u00e8resetdes explicationset aveuxdupr\u00e9venu\u00e0 l\u2019audience. PERSONNE1.)estpartantd\u00e9clar\u00e9convaincu: \u00e9tantconducteurd'un v\u00e9hicule automobilesur la voie publique, le 2 novembre 2024\u00e016.17 heures \u00e0ADRESSE3.), 1) d\u2019avoir circul\u00e9, m\u00eame en l\u2019absence de signes manifestes d\u2019ivresse, avec un taux d\u2019alcool d\u2019au moins0,55mgpar litred\u2019air expir\u00e9, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir circul\u00e9 avec un taux d\u2019alcool de1,64mg par litre d\u2019air expir\u00e9.<\/p>\n

4 2)de ne pass\u2019\u00eatre comport\u00e9 raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas constituer un danger pour la circulation. 3)de ne pas s\u2019\u00eatre comport\u00e9 raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un dommage aux propri\u00e9t\u00e9s publiques. 4)d\u2019avoir conduit unv\u00e9hicule automobile sur la voie publique sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir conduit sur la voie publique le v\u00e9hicule automobile de la marque FORD, mod\u00e8le Focus, immatricul\u00e9 NUMERO1.), malgr\u00e9 que la validit\u00e9 de son permis de conduire soit limit\u00e9e aux trajetseffectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de sa profession, ainsi qu\u2019auxtrajetsd\u2019aller et de retour effectu\u00e9sentre sa r\u00e9sidence et le lieu de son travail. Les infractions retenues \u00e0 charge du pr\u00e9venu sub 1), 2) et 3) se trouvent en concours id\u00e9al entre elles, de sorte qu\u2019il y a lieu d\u2019appliquer les dispositions de l\u2019article 65 du Code p\u00e9nal qui dit que lorsque le m\u00eame fait constitue plusieurs infractions, lapeine la plus forte sera seule prononc\u00e9e. Ce groupe d\u2019infractions se trouve en concours r\u00e9el avec l\u2019infraction retenue \u00e0 charge du pr\u00e9venu sub 4), de sorte qu\u2019il y a encore lieu d\u2019appliquer les dispositions de l\u2019article 60 du Code p\u00e9nal qui dit qu\u2019en cas de concours de plusieurs d\u00e9lits, la peine la plus forte sera seule prononc\u00e9e. Cette peine pourra m\u00eame \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum, sans toutefois pouvoir exc\u00e9der la somme des peines pr\u00e9vues pour les diff\u00e9rents d\u00e9lits. Aux termes de l\u2019article 12 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant lar\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, tout conducteur d\u2019un v\u00e9hicule qui a consomm\u00e9 des boissons alcooliques en quantit\u00e9 telle que le taux d\u2019alcool est d\u2019au moins 1,2 g d\u2019alcool par litre de sang ou d\u2019au moins 0,55 mg d\u2019alcool parlitre d\u2019air expir\u00e9 sera condamn\u00e9 \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et \u00e0 une amende de 500 \u00e0 10.000 euros ou \u00e0 une de ces peines seulement. Aux termes de l\u2019article 13 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, toute personne qui conduit un v\u00e9hicule sur les voies publiques sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable, est condamn\u00e9e \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et \u00e0 une amende de 500 \u00e0 10.000 euros ou \u00e0 une de ces peines seulement. Est puni des m\u00eames peines le fait de tol\u00e9rer comme propri\u00e9taire ou d\u00e9tenteur la mise en circulation d\u2019un v\u00e9hicule sur les voies publiques par une personne non titulaire d\u2019un permis de conduire valable.<\/p>\n

5 Dans l\u2019appr\u00e9ciation du quantum de la peine \u00e0 prononcer \u00e0 l\u2019\u00e9garddu pr\u00e9venu, la chambre correctionnelle tient compte d\u2019une part de la gravit\u00e9 objective des faits retenus \u00e0 sa charge et d\u2019autre part de sa situation personnelle. Au vu des circonstances de l\u2019affaire et de la situation personnelledu pr\u00e9venu, le tribunal estime qu\u2019une peine d\u2019emprisonnement serait inad\u00e9quate car trop s\u00e9v\u00e8re, etild\u00e9cide de ne prononcer contre PERSONNE1.)qu\u2019une amended\u2019un montantde1.500euros. Aux termes de l\u2019article 13 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques,le juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, pourra prononcer une interdiction de conduire de huit jours \u00e0 un an enmati\u00e8re de contraventions et de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. L\u2019interdiction de conduire est cependantobligatoire en cas de circulation en \u00e9tat d\u2019ivresse d\u2019apr\u00e8s les dispositions du m\u00eame article13. Au vu des circonstances de l\u2019affaire, et notammentdutaux d\u2019alcool pr\u00e9sent\u00e9 par le pr\u00e9venu, la chambre correctionnelle d\u00e9cide de prononcer contrePERSONNE1.)une interdiction de conduire de36moisdu chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge sub 1) et une interdiction de conduire de4 mois du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge sub 4). Au vude l\u2019absence d\u2019ant\u00e9c\u00e9dentsjudiciaires dans le chefdu pr\u00e9venu, le tribunald\u00e9cided\u2019excepter de cette interdiction de conduirepour une dur\u00e9e de35mois1)les trajets effectu\u00e9s par le pr\u00e9venu dans l\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de sa profession, ainsi que 2) le trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9entrea) sa r\u00e9sidence principale, sa r\u00e9sidence secondaire pr\u00e9sentant un caract\u00e8re de stabilit\u00e9 ou tout autre lieu o\u00f9 il se rend de fa\u00e7on habituelle pour des motifs d\u2019ordre familialetb) le lieu du travail. Au civil Partie civile de l\u2019Administration Communale de la Villed\u2019Ettelbruck A l\u2019audience du 20 d\u00e9cembre 2024,PERSONNE2.), muni d\u2019une procuration sp\u00e9ciale, s\u2019est constitu\u00e9 oralement partie civile au nom et pour le compte de l\u2019Administration Communale de la Ville d\u2019Ettelbruck, et il a demand\u00e9 lacondamnation au civil d\u2019PERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0 la partie demanderesse la somme de 744,25 euros au vu du pr\u00e9judice mat\u00e9riel caus\u00e9 par l\u2019accident du 2 novembre 2024. Il y a lieu de donner acte \u00e0 la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.<\/p>\n

6 Le tribunal correctionnel est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de cette demande civile eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venu PERSONNE1.). La demande civile est en outre recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 faite dans la forme et dans le d\u00e9lai de la loi. La demande civile est \u00e9galement fond\u00e9e au vu despi\u00e8ces vers\u00e9es \u00e0 l\u2019audience. Il y ad\u00e8s lorslieu de faire droit \u00e0 la demande civile et de condamner PERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0 l\u2019Administration Communale de la Ville d\u2019Ettelbruck la somme de 744,25 euros. Parcesmotifs, le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelleet encomposition de juge unique, statuant contradictoirementet en premi\u00e8re instance, lepr\u00e9venuet d\u00e9fendeur au civilPERSONNE1.)entendu ensesexplications et moyens de d\u00e9fenseau p\u00e9nal et en ses conclusions au civil,l\u2019Administration Communale de la Ville d\u2019Ettelbruck, demanderesse au civil, entendue en ses conclusions au civil,le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en son r\u00e9quisitoire, PERSONNE1.)ayant eu la parole en dernier, statuant au p\u00e9nal d o n n e a c t e\u00e0PERSONNE1.)de sa comparution volontaire du chef de la pr\u00e9vention reprise dans le corps du pr\u00e9sent jugement, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une amende deMILLECINQCENTS(1.500) EUROS,ainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais \u00e9tant liquid\u00e9s \u00e0 la somme de 8euros, f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0QUINZE(15) JOURS, p r o n o n c econtrePERSONNE1.)une interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur des cat\u00e9gories A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques pour une dur\u00e9etotaledeQUARANTE(40) MOIS,dont trente-<\/p>\n

7 six(36) mois du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge sub 1) etquatre (4) mois du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge sub 4), d \u00e9 c i d ed\u2019excepterpour la dur\u00e9e deTRENTE-CINQ(35) MOISde cetteinterdiction de conduire1) les trajets effectu\u00e9s par le pr\u00e9venu dans l\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de sa profession, ainsi que 2) le trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9entrea) sa r\u00e9sidence principale, sa r\u00e9sidence secondaire pr\u00e9sentant un caract\u00e8re de stabilit\u00e9 ou tout autre lieu o\u00f9 il se rend de fa\u00e7on habituelle pour des motifs d\u2019ordre familialetb) le lieu du travail. statuant au civil d o n n e a c t e\u00e0 l\u2019Administration Communale de la Ville d\u2019Ettelbruck de sa constitution departie civile, s e d \u00e9 c l a r ecomp\u00e9tent pour en conna\u00eetre, d \u00e9 c l a r ela demande civile recevable en la forme, l a d \u00e9 c l a r efond\u00e9e, c o n d a m n ePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0 l\u2019Administration Communale de la Ville d\u2019Ettelbruck le montant deSEPT CENT QUARANTE — QUATRE virgule VINGT-CINQ (744,25) EUROS, c o n d a m n ePERSONNE1.)aux frais de cette demande civile dirig\u00e9e contre lui. Par application des articles 12et13 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques,del\u2019article140 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal modifi\u00e9 du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques,des articles 27, 28, 29, 30, 60et 65du Code p\u00e9nal, et des articles2, 3,179, 182,183-1,184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195,196, 628 et 628-1du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 en audience publique le vendredi,31janvier 2025, au Palais de Justice \u00e0 Diekirch parRobert WELTER, premiervice- pr\u00e9sident, assist\u00e9 du greffier assum\u00e9 Saban KALABIC, en pr\u00e9sence de Jo\u00eblle DONVEN,attach\u00e9e de justice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du Procureur d\u2019Etat, qui \u00e0<\/p>\n

8 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d\u2019appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles199et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursdate du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, en se pr\u00e9sentant personnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch \u00e0 l\u2019adressetad.correctionnel.greffe@justice.etat.lu. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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