{"id":602863,"date":"2026-04-19T08:45:41","date_gmt":"2026-04-19T06:45:41","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-30-janvier-2025\/"},"modified":"2026-04-19T08:45:44","modified_gmt":"2026-04-19T06:45:44","slug":"tribunal-darrondissement-30-janvier-2025","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-30-janvier-2025\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 30 janvier 2025"},"content":{"rendered":"
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1 No.70\/2025 Audience publique dujeudi,30janvier 2025 (Not.7764\/23\/XD)\u2013SP Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle,a rendu en son audience publiquedujeudi,trentejanvier deuxmillevingt-cinq, le jugement qui suit dans la cause E N T R E Monsieur le Procureur d\u2019Etat, partiepoursuivante suivant citation du5 d\u00e9cembre2024, E T 1)PERSONNE1.), n\u00e9leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.) demeurant \u00e0ADRESSE2.), 2)PERSONNE2.), n\u00e9 leDATE2.)\u00e0ADRESSE1.) demeurant \u00e0ADRESSE3.), 3)PERSONNE3.), n\u00e9 leDATE3.)\u00e0ADRESSE1.) demeurant \u00e0ADRESSE4.), pr\u00e9venusdu chefd\u2019infractionsauxarticles12 (1) et 75 (1) 15\u00ba 1 de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, d\u00e9fendeursau civil, en pr\u00e9sencede: Administration communale de Weiswampach,Services Communaux, repr\u00e9sent\u00e9epar MadamePERSONNE4.), \u00e9tablie\u00e0ADRESSE5.),<\/p>\n

2 partie civile. F A I T S: Par citation \u00e0 pr\u00e9venu du5d\u00e9cembre2024, le Minist\u00e8re Public requit PERSONNE1.),PERSONNE2.)etPERSONNE3.)\u00e0 compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du6janvier 2025pour r\u00e9pondre des pr\u00e9ventions y renseign\u00e9es. Ma\u00eetreJean-Xavier MANGA, avocat, demeurant \u00e0 Luxembourg d\u00e9clara repr\u00e9senter les pr\u00e9venusPERSONNE1.),PERSONNE2.) et PERSONNE3.). MadamePERSONNE4.)s\u2019est oralement constitu\u00e9epartie civileau nom et pour le compte de l\u2019Administration communale de Weiswampachcontre PERSONNE3.),PERSONNE1.)etPERSONNE2.). Le Minist\u00e8re Public, repr\u00e9sent\u00e9 parManon RISCH,premiersubstitutdu Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendu en son r\u00e9quisitoire. Ma\u00eetreJean-Xavier MANGA, avocat, demeurant \u00e0 Luxembourg, exposa ensuite les moyens des pr\u00e9venus au p\u00e9nal et leurs conclusions au civil. Ma\u00eetreJean-Xavier MANGAse vitencoreattribuer la parole en dernier. Le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et fixa le prononc\u00e9 du jugement \u00e0 l\u2019audience publiquedu jeudi,30janvier 2025. A cette audience publique, le tribunal rendit le JUGEMENT qui suit: AU P\u00c9NAL: Vu l\u2019ensemble du dossier p\u00e9naletnotammentleproc\u00e8s-verbal no. 60754\/2023 du 3 septembre 2023 du Commissariat Troisvierges (C3R) D- 3R-TROI de la police grand-ducale, r\u00e9gion Nord, dress\u00e9 en cause. Vu la citation \u00e0pr\u00e9venudu5 d\u00e9cembre 2024(Not.7764\/23\/XD). Le Parquet reproche \u00e0PERSONNE1.), \u00e0PERSONNE2.)et \u00e0 PERSONNE3.),<\/p>\n

3 \u00abcomme auteurs, coauteurs sinon complices, entre le 02\/09\/2023, vers 08.45 heures et le 03\/09\/2023, vers 9.30 heures, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Diekirch, dans la for\u00eat entre ADRESSE6.)etADRESSE7.), sur la parcelle cadastraleNUMERO1.), sans pr\u00e9judice d\u2019indications de temps et de lieu plus exactes, en violation aux articles 12(1) et 75 (1) 15\u00b0 1 de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, d\u2019avoir abandonn\u00e9, en dehors des lieux sp\u00e9cialement d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 cet effet par les autorit\u00e9s \u00e9tatiques ou communales des d\u00e9chets de quelque nature que ce soit, au sens de la loi modifi\u00e9e du 21 mars 2012 relative \u00e0 la gestion des d\u00e9chets et au sens de la loidu 26 novembre 2008 concernant la gestion des d\u00e9chets de l\u2019industrie, en l\u2019esp\u00e8ce,d\u2019avoir abandonn\u00e9une grande quantit\u00e9 de d\u00e9chets encombrants, notamment un canap\u00e9 rouge, un matelas, des plaques en bois, des objets en plastique, des ressorts, du carton, des appareils \u00e9lectronique et plusieurs sacs de poubelle (cf. proc\u00e8s-verbal n\u00b060754\/2024 du 03\/09\/2023 dress\u00e9 par le commissariat Troisvierges), soit des d\u00e9chets au sens de la loi, en pleine for\u00eat, soit en zone verte et en dehors des lieux sp\u00e9cialement d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 cet effet par les autorit\u00e9s \u00e9tatiques ou communales.\u00bb Les faits \u00e0 la base de la pr\u00e9sente affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments du dossier soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du tribunal ainsi que de l\u2019instruction men\u00e9e \u00e0 l\u2019audience. A l\u2019audience du 6 janvier 2025, Ma\u00eetreJean Xavier MANGA a d\u00e9clar\u00e9 que ses mandants reconna\u00eetraient les faits mis \u00e0 leur charge et seraient en aveu d\u2019avoir abandonn\u00e9 la quantit\u00e9 consid\u00e9rable de d\u00e9chets encombrants dans la for\u00eat en question. Il explique quel\u2019id\u00e9e aurait \u00e9man\u00e9e du p\u00e8re PERSONNE3.)et que les deux fils de celui-ci,PERSONNE1.)et PERSONNE2.), en visite \u00e0 Luxembourg, l\u2019auraient aid\u00e9. Les trois pr\u00e9venusPERSONNE3.),PERSONNE1.)etPERSONNE2.) sont partant \u00e0 retenir dans les liens de l\u2019infraction mise \u00e0 leur charge en qualit\u00e9 d\u2019auteurs, chacun ayant contribu\u00e9 \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de celle-ci. PERSONNE3.),PERSONNE1.)etPERSONNE2.)sontpartant convaincus: comme auteursayant commis eux-m\u00eamesl\u2019infraction, entre le 2septembre2023 vers 08.45 heures et le 3septembre2023 vers 9.30 heures, dans la for\u00eat entreADRESSE6.)etADRESSE7.), sur la parcellecadastraleno.NUMERO1.),<\/p>\n

4 eninfraction auxarticles 12paragraphe(1) et 75paragraphe(1)point 15\u00b0 de la loimodifi\u00e9edu 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, d\u2019avoir abandonn\u00e9, en dehors des lieux sp\u00e9cialement d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 cet effet par les autorit\u00e9s \u00e9tatiques ou communales des d\u00e9chets de quelque nature que ce soit, au sens de la loi modifi\u00e9e du 21 mars 2012 relative \u00e0 la gestion des d\u00e9chets et au sens de la loidu 26 novembre 2008 concernant la gestion des d\u00e9chets de l\u2019industrie, en l\u2019esp\u00e8ce,d\u2019avoir abandonn\u00e9en pleine for\u00eat partant en zone verte et en dehors deslieux sp\u00e9cialement d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 cet effet par les autorit\u00e9s \u00e9tatiques ou communales,une grande quantit\u00e9 de d\u00e9chets encombrants,notamment un canap\u00e9 rouge, un matelas, des plaques en bois, des objets en plastique, des ressorts, du carton, des appareils \u00e9lectroniqueset plusieurs sacs de poubelle (d\u00e9chets \u00e9num\u00e9r\u00e9s au proc\u00e8s-verbal no.60754\/2024 du 3septembre2023 dress\u00e9 par le commissariat Troisvierges), soit des d\u00e9chets au sens de la loi. Aux termes de l\u2019article 75paragraphe (1)point15de la loi modifi\u00e9e du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles: \u00abEst punie d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0trois ans et d\u2019une amende de 251 euros \u00e0 750.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement:(\u2026)15\u00b0 Toute personne qui par infraction \u00e0 l\u2019article 12, paragraphe 1 er abandonne, d\u00e9pose ou jette des d\u00e9chets en zone verte, en dehors deslieux y vis\u00e9s;(\u2026)\u00bb Dans l\u2019appr\u00e9ciation du quantum de la peine \u00e0 prononcer \u00e0 l\u2019\u00e9garddes pr\u00e9venus, le tribunal correctionnel tient compte, d\u2019une part de la gravit\u00e9 objective des faits mis \u00e0 leurcharge et, d\u2019autre part deleursituation personnelle. Au vu des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce,et notamment en consid\u00e9ration de la grande quantit\u00e9 de d\u00e9chets abandonn\u00e9s,le tribunal est d\u2019avisque l\u2019infraction commise parPERSONNE3.),PERSONNE1.) et PERSONNE2.)est ad\u00e9quatement sanctionn\u00e9e par une amende de 1.500 euros \u00e0 charge de chacun des trois pr\u00e9venus. AU CIVIL: Partie civile del\u2019Administration communale de Weiswampach: A l\u2019audience du6 janvier 2025, MadamePERSONNE4.)s\u2019est oralement constitu\u00e9epartie civileau nom et pour le compte de l\u2019Administration communale de WeiswampachcontrePERSONNE3.),PERSONNE1.)et PERSONNE2.).<\/p>\n

5 L\u2019Administration communale de Weiswampach r\u00e9clame d\u00e9dommagement de son pr\u00e9judice r\u00e9sultant du fait qu\u2019elle a d\u00fb s\u2019occuper de l\u2019\u00e9vacuation des d\u00e9chets pour les transporter au centre de tri \u00e0ADRESSE8.). Elle r\u00e9clame le montant de 124,77 euros \u00e0 titre de frais pay\u00e9s pour l\u2019\u00e9limination au Syndicat Intercommunal pour la Gestion des D\u00e9chetsSOCIETE1.)et le montant de 300 euros \u00e0 titre d\u2019heures de travail pour le chargement, transport et d\u00e9chargement desdits d\u00e9chets, soit au total la somme de 424,77 euros. Eller\u00e9clame encore une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 200 euros au profit de l\u2019administration communale pour les heures de travail perdues. Il y a lieu de donner acte \u00e0l\u2019Administration communale de Weiswampach de sa constitution de partie civile. Le tribunal est comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision au p\u00e9nal \u00e0 intervenir \u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE3.), dePERSONNE1.)et de PERSONNE2.). La demande civile est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 faite dans les formes et d\u00e9lai de la loi. Le pr\u00e9judice r\u00e9clam\u00e9 par l\u2019Administration communale de Weiswampach est en relation avec l\u2019infraction commise par les pr\u00e9venus. Aux termes de l\u2019article77 (6) de la loi modifi\u00e9e du 18 juillet 2018: \u00abLe juge ordonne, aux frais des contrevenants, le r\u00e9tablissement des lieux dans leur \u00e9tat ant\u00e9rieur chaque fois qu\u2019une infraction aux dispositions de la pr\u00e9sente loi, \u00e0 ses r\u00e8glements d\u2019ex\u00e9cution ainsi qu\u2019aux mesures prises en vertu desdites dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires a \u00e9t\u00e9 commise. Le jugement de condamnation fixe le d\u00e9lai, qui ne d\u00e9passe pas un an, dans lequel le condamn\u00e9 a \u00e0 y proc\u00e9der. Il peut assortir l\u2019injonction d\u2019une astreinte dont il fixe le taux et la dur\u00e9e maximale. Cette astreinte court \u00e0 partir de l\u2019expiration du d\u00e9lai fix\u00e9 pour le r\u00e9tablissement des lieux jusqu\u2019au jour o\u00f9 le jugement a \u00e9t\u00e9 compl\u00e8tement ex\u00e9cut\u00e9. La commune ou, \u00e0 d\u00e9faut, l\u2019\u00c9tat peuvent se porter partie civile\u00bb. La demande estpartant fond\u00e9e en son principe. Il ressort des pi\u00e8ces remises \u00e0 l\u2019audience que la demande estencorefond\u00e9e quant au montantetqu\u2019ilconvient partant d\u2019y faire droit. Il y a partant lieu de condamnerPERSONNE3.),PERSONNE1.)et PERSONNE2.)\u00e0 payer \u00e0 l\u2019Administration communale de Weiswampach la somme de424,77euros. Quant \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure r\u00e9clam\u00e9e, il y a lieu d\u2019en d\u00e9bouter, alors que le montant de 200 euros r\u00e9clam\u00e9 ne fait pas partie defrais non compris dans les d\u00e9pensmais constituerait le cas \u00e9ch\u00e9ant un pr\u00e9judice mat\u00e9riel \u00e0 part, non r\u00e9clam\u00e9 en l\u2019occurrence.<\/p>\n

6 P a r c e s m o t i f s , le tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement et en premi\u00e8re instance\u00e0 l\u2019\u00e9garddePERSONNE3.),PERSONNE1.)etPERSONNE2.),pr\u00e9venus et d\u00e9fendeurs au civil, entendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fense au p\u00e9nal et en leurs conclusions au civil par l\u2019organe de leur mandataire, l\u2019Administration communale de Weiswampach, demanderesse au civil, entendue en ses conclusions au civil, etle repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public entendu en ses r\u00e9quisitions,le mandataire des pr\u00e9venus ayant eu la parole en dernier, AU P\u00c9NAL: PERSONNE3.): c o n d a m n ePERSONNE3.)du chef del\u2019infraction retenue\u00e0 sa charge \u00e0 uneamende deMILLE CINQ CENTS (1.500) EUROS, f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps \u00e0QUINZE (15) JOURS; PERSONNE1.): c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0 une amende deMILLE CINQ CENTS (1.500) EUROS, f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps \u00e0QUINZE (15) JOURS, PERSONNE2.): c o n d a m n ePERSONNE2.)du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0 une amende deMILLE CINQ CENTS (1.500) EUROS, f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps \u00e0QUINZE (15) JOURS,<\/p>\n

7 PERSONNE3.),PERSONNE1.)etPERSONNE2.): c o n d a m n ePERSONNE3.),PERSONNE1.)etPERSONNE2.) solidairementaux frais deleurpoursuite p\u00e9nale, ces frais \u00e9tant liquid\u00e9s \u00e0 22,10euros. AU CIVIL: Partie civile de l\u2019Administration communale de Weiswampach: d o n n ea c t e\u00e0l\u2019Administration communale de Weiswampachde sa constitution de partie civile, se d \u00e9 c l a r ecomp\u00e9tent pour en conna\u00eetre, d \u00e9 c l a r ela demande civile recevable en la forme, d \u00e9 c l a r ela demande fond\u00e9e en son principe, c o n d a m n ePERSONNE3.),PERSONNE1.)etPERSONNE2.) solidairement\u00e0 payer \u00e0l\u2019Administration communale de Weiswampachle montant deQUATRE CENT VINGT -QUATRE virgule SOIXANTE- DIX-SEPT (424,77) EUROS, d \u00e9 b o u t el\u2019Administration communale de Weiswampachdesa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, c o n d a m n ePERSONNE3.),PERSONNE1.)ETPERSONNE2.) solidairementaux frais de cette demande civile dirig\u00e9e contre eux. Par application des articles27, 28, 29, 30, 50et 66du Code p\u00e9nal, des articles 12, 75 et 77 de la loimodifi\u00e9edu 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelleset des articles179, 182, 183-1,184, 185, 189, 190, 190-1,194et195du Codede proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

8 Ainsi fait et jug\u00e9 par Robert WELTER, premier vice-pr\u00e9sident, Jean- Claude WIRTH, premier juge, et Fakrul PATWARY, premier juge d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, et prononc\u00e9 le 30 janvier 2025 en audience publique au tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Diekirch par Robert WELTER, premier vice- pr\u00e9sident, assist\u00e9 du greffierassum\u00e9 Danielle HASTERT, en pr\u00e9sence de Jo\u00eblle DONVEN,attach\u00e9e de justice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9edu Procureur d\u2019Etat, qui, \u00e0 l'exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d\u2019appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, en se pr\u00e9sentant personnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondisse tad.correctionnel.greffe@justice.etat.lu. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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