{"id":602944,"date":"2026-04-19T09:00:00","date_gmt":"2026-04-19T07:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-4-juillet-2025-13\/"},"modified":"2026-04-19T09:00:04","modified_gmt":"2026-04-19T07:00:04","slug":"tribunal-darrondissement-4-juillet-2025-13","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-4-juillet-2025-13\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 4 juillet 2025"},"content":{"rendered":"
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1 Jugement commercial N\u00b02025TADCOMM\/206 Audience publique du mercredi,quatre juindeux mille vingt-cinq Num\u00e9ro du r\u00f4le :TAD-2024-01752 Composition : Chantal GLOD, vice-pr\u00e9sident, Jean-Claude WIRTH, premier juge, Anouk MEIS, attach\u00e9e dejustice \u00e0 titre provisoire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, Christiane BRITZ, greffier. _______________________________________________________ Entre: PERSONNE1.),sans \u00e9tat actuel connu, demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d\u2019un exploit de l'huissier de justice Georges WEBER, demeurant \u00e0Diekirch,du21 octobre 2024, comparant par Ma\u00eetreDaniel CRAVATTE, avocat\u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch, en l\u2019\u00e9tude duqueldomicile est \u00e9lu, et: la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)S.\u00e0 r.l.,\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE2.), inscrite auregistre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO1.), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions, partie d\u00e9fenderesse aux fins du pr\u00e9dit exploitWEBER,<\/p>\n

2 comparant par Ma\u00eetreGeorges HELLENBRAND , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Luxembourg. Le Tribunal: Faits: Par exploit du minist\u00e8re de l'huissier de justiceGeorges WEBER, demeurant \u00e0 Diekirch, du 21 octobre 2024,PERSONNE1.), sans \u00e9tat actuel connu, demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.),a fait donner assignation \u00e0la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)S.\u00e0 r.l.,\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE2.), inscrite auregistre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO1.), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions, \u00e0 compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du mercredi,18 d\u00e9cembre 2024, \u00e0 10.00 heures du matin devant le tribunal d'arrondissement de Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, pour y voir statuer sur le m\u00e9rite des conclusions du dispositif de l'assignation reproduite ci-apr\u00e8s par proc\u00e9d\u00e9 de photocopie:<\/p>\n

3 Cette affaire fut mise au r\u00f4le par les soins de la partie demanderesse et inscrite au r\u00f4le commercial sous le num\u00e9roTAD-2024-01752. A l\u2019audience publique du18 d\u00e9cembre 2024, l\u2019affaire fut fix\u00e9e \u00e0 l\u2019audience du23 avril 2025. A cette audience, l\u2019affaire fututilement retenue et tant Ma\u00eetre Daniel CRAVATTE que Ma\u00eetre Georges HELLENBRAND furent entendus en leurs moyens et conclusions. Sur ce le tribunal prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit\u00e0 l\u2019audiencepublique de cejour, le Jugement qui suit : Par acte d\u2019huissier du21 octobre 2024,PERSONNE1.)a fait donner assignation \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)\u00e0 compara\u00eetre devant ce tribunal, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, pour s\u2019entendre condamnerau paiement de dommages-int\u00e9r\u00eats \u00e0 hauteur du montant de 50.000 euros, sous r\u00e9serve d\u2019augmentation en cours d\u2019instance, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 17 juin 2024, sinon \u00e0 partir de lapr\u00e9sente demande en justice,du chef de la mauvaise implantation d\u2019un mur s\u00e9parateur r\u00e9alis\u00e9 par l\u2019assign\u00e9e. PERSONNE1.)requiertencorela condamnation de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.) au paiement de dommages-int\u00e9r\u00eats \u00e0 hauteur de 34.471,15 euros, sous r\u00e9serve d\u2019augmentation en cours d\u2019instance, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 17 juin 2024, sinon \u00e0 partir de la pr\u00e9sente demande en justice, du chef de l\u2019absence de drainage \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur de la maison. La demanderesse demande parailleurs au tribunal de condamner la partie assign\u00e9e deproc\u00e9der dans un d\u00e9lai de 15 jours\u00e0 partir du jour du jugement \u00e0 intervenir, sous peine d\u2019une astreinte de500euros par jour de retard,\u00e0 la r\u00e9fection des vices et d\u00e9fauts dont la construction litigieusese trouve affect\u00e9e. PERSONNE1.)r\u00e9clamefinalementl\u2019allocation du montant de 2.500 euros au titre d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dureainsi que l\u2019ex\u00e9cution provisoire du<\/p>\n

4 jugement et la condamnation de l\u2019assign\u00e9e au frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. La demande est bas\u00e9e sur les articles 1792 et 2270 duCode civil. A l\u2019appui de sa demande,PERSONNE1.)fait exposeravoir charg\u00e9la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)de la construction\u00abcl\u00e9 en mains\u00bbd\u2019une maison unifamiliale surun terrain sis \u00e0ADRESSE1.), dans le cadre du lotissement d\u00e9nomm\u00e9 \u00abADRESSE1.)\u00bbsuivant un cahier des charges \u00e9tabli par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.); qu\u2019un proc\u00e8s-verbal de r\u00e9ception aurait \u00e9t\u00e9 dress\u00e9 le 16 d\u00e9cembre 2022 renseignant un certain nombre de d\u00e9fauts et inach\u00e8vements; qu\u2019apr\u00e8s avoir pris possession des lieux, elle aurait constat\u00e9que la construction r\u00e9alis\u00e9e par l\u2019assign\u00e9e n\u2019\u00e9tait pas conforme aux r\u00e8ges de l\u2019art, qu\u2019elle pr\u00e9sentait des vices, d\u00e9fauts et inach\u00e8vements importants. PERSONNE1.)fait valoirquele bureau d\u2019expertise LUXIBEA, charg\u00e9e par la demanderessed\u2019une mission d\u2019expertise, dans son rapport dress\u00e9 le 28 septembre 2023, aurait not\u00e9 une multitude de d\u00e9fectuosit\u00e9s mais que malgr\u00e9 plusieurs \u00e9changes de correspondances entre parties, la soci\u00e9t\u00e9 assign\u00e9e aurait omis de proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9fection,\u00e0la r\u00e9paration et \u00e0 l\u2019ach\u00e8vement des d\u00e9fauts constat\u00e9s. Elle soutient que les vices et d\u00e9fauts auraient \u00e9t\u00e9 d\u00e9nonc\u00e9s par courrier recommand\u00e9 du 24 juin 2024 et elle reproche actuellement \u00e0 l\u2019assign\u00e9e: -un rebord de fen\u00eatre de la cuisine mal pos\u00e9, -uneabsence de film \u00e0picots entre les fondations et la fa\u00e7ade, -desportes int\u00e9rieursavect\u00e2chesnoires, -la porte dugaragepas\u00e9tanche, -une absence de joints au niveau du carrelage du garage, -une isolation du toit non r\u00e9alis\u00e9e selon les r\u00e8gles de l\u2019art, -une a\u00e9ration de la salle de bains nonr\u00e9alis\u00e9e selon les r\u00e8gles de l\u2019art, -une utilisation detuyaux non adapt\u00e9s au niveau du syst\u00e8me de l\u2019a\u00e9ration, -une absence de siphons et de drainage au niveau du garage et de l\u2019entr\u00e9e principale, -des fissures importantes \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de l\u2019immeuble, -un syst\u00e8me d\u2019\u00e9vacuation des eaux au niveau du garage non r\u00e9alis\u00e9 selon les r\u00e8gles de l\u2019art. PERSONNE1.)demande au tribunal de condamner la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.) de proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9fection de ces vices et d\u00e9fauts all\u00e9gu\u00e9s sous peine d\u2019une astreinte.<\/p>\n

5 La demanderesse fait \u00e9tat d\u2019une absence de drainage au niveau de l\u2019entr\u00e9e du garageet de la porte d\u2019entr\u00e9equi emp\u00eacherait l\u2019\u00e9vacuation correcte des eaux de pluie et entra\u00eenerait une d\u00e9gradation importante de la construction. Elle r\u00e9clame de ce chef l\u2019allocation du montant de 34.471,15 euros correspondant au devis \u00e9tabli par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)pour proc\u00e9der aux travaux de remise en \u00e9tat. Leposte\u00ab carrelages du garage ont \u00e9t\u00e9 plac\u00e9s de mani\u00e8re totalement inacceptable et en violation manifeste des r\u00e8gles de l\u2019art\u00bb indiqu\u00e9 dans l\u2019assignation n\u2019est plus repris dans le relev\u00e9 des vices et d\u00e9fauts remis \u00e0 l\u2019audience et il ressort des pi\u00e8ces vers\u00e9es par l\u2019assign\u00e9e que des travaux de r\u00e9fection du carrelage ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s. La partie demanderesse reprocheencore\u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)une violation contractuelle pour ne pas avoir respecter les droits de propri\u00e9t\u00e9 de ses clients et elle soutient quel\u2019assign\u00e9e n\u2019aurait pas respect\u00e9les limitations cadastrales au moment de proc\u00e9der \u00e0 la construction du mur s\u00e9parateur entre son terrain et celui du voisin, de sorte quele mur s\u00e9parateur n\u2019auraitpas \u00e9t\u00e9 construit sur la limite des deux parcelles mais aurait \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 \u00e0 droite de la limite cadastraleet priveraitainsi la demanderessed\u2019une surface importante de son terrain acquit aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.)le 12 juillet 2021 pour un montant de 336.720 euros. PERSONNE1.)\u00e9value le pr\u00e9judice subi du chef de privation d\u2019une partie de sa propri\u00e9t\u00e9 au montant ex aequo et bono de 50.000 euros. La soci\u00e9t\u00e9 assign\u00e9e conteste les reproches avanc\u00e9s etdemande au tribunal de d\u00e9clarerla demande dePERSONNE1.)non fond\u00e9e. Elle soutient qu\u2019il n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9cis\u00e9 que le mur litigieux serait un mur mitoyen et qu\u2019en tout \u00e9tat de cause il n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 possible de le construire autrement, le mur en question \u00e9tant le prolongement du mur de la maison. Elle conteste que le drainage n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 fait mais est d\u2019accord pour dire que le siphon n\u2019est pas fix\u00e9 au drainage, travaux qu\u2019elle \u00e9value au montant de 500 euros et qu\u2019elle propose de faire.L\u2019assign\u00e9e soutient encore avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la r\u00e9fection des autresvicesall\u00e9gu\u00e9s. Elle contestele principe du contradictoire du rapportLUXIBEAet s\u2019oppose \u00e0 la prise en compte de ladite expertise.La soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9fenderesseconclut finalement\u00e0 l\u2019institution d\u2019uneexpertise judiciaire. En l\u2019occurrence, il n\u2019est pas contest\u00e9 que les parties sont li\u00e9es par un contrat de vente en \u00e9tat futur d\u2019ach\u00e8vementet que la r\u00e9ception des travaux a eu lieux en date du 16 d\u00e9cembre 2022.<\/p>\n

6 En mati\u00e8re de vente d\u2019immeuble \u00e0 construire, les articles 1642-1 et 1646-1 duCode civil instituent un r\u00e9gime d\u00e9rogatoire au droit commun en ce qui concerne la garantie des vices. L\u2019article 1646-1 duCode civil pr\u00e9voit que \u00ab Le vendeur d'un immeuble \u00e0 construire est tenu pendant dix ans, \u00e0 compter de la r\u00e9ception de l'ouvrage par l'acqu\u00e9reur, des vices cach\u00e9s dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes li\u00e9es au ma\u00eetre de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-m\u00eames tenus en application des articles 1792 et 2270 du pr\u00e9sent code. Le vendeur est tenu de garantir les menus ouvrages pendant deux ans \u00e0 compter de la r\u00e9ception de l'ouvrage par l'acqu\u00e9reur \u00bb. L\u2019article 1792 duCode civil dispose que \u00absi l'\u00e9difice p\u00e9rit en tout ou en partie par le vice de la construction, m\u00eame par le vice du sol, les architectes, entrepreneurs et autres personnes li\u00e9es au ma\u00eetre de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage en sont responsables pendant dix ans\u00bb. Aux termes de l\u2019article 2270 duCode civil \u00ables architectes, entrepreneurs et autres personnes li\u00e9es au ma\u00eetre de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont d\u00e9charg\u00e9s de la garantie des ouvrages qu'ils ont faits ou dirig\u00e9s apr\u00e8s dix ans, s'il s'agit de gros ouvrages, apr\u00e8s deux ans pour les menus ouvrages\u00bb. Dans la mesure o\u00f9 en l\u2019esp\u00e8ce,l\u2019assignation a \u00e9t\u00e9 introduite dans un d\u00e9lai de moins de deux ans \u00e0 partir de la r\u00e9ception des travaux, il n\u2019y a pas lieu de distinguer entre menus ouvrages et gros ouvrages. Pour \u00e9tablir les manquements qu\u2019elle all\u00e8gue,PERSONNE1.)entend se pr\u00e9valoir d\u2019une expertise r\u00e9alis\u00e9e parle bureau d\u2019expertise LUXIBEA. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), qui conteste la r\u00e9alit\u00e9 et l\u2019ampleur des d\u00e9g\u00e2ts avanc\u00e9s, conclut \u00e0 l\u2019institution d\u2019une expertise judiciaire, l\u2019expertise LUXIBEA vers\u00e9e par la partie demanderesse \u00e9tant une expertise unilat\u00e9rale et des travaux ayant \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9spost\u00e9rieurement au constat de l\u2019expert. En l\u2019esp\u00e8ce, le cabinet d\u2019expertiseLUXIBEAest intervenu \u00e0 la suite de la demande dePERSONNE1.). L\u2019expertise extrajudiciaire n\u2019est soumise, ni dans son d\u00e9roulement, ni dans la discussion de ses r\u00e9sultats, au principe de la contradiction. L\u2019expertise extrajudiciaire peut \u00eatre unilat\u00e9rale ou amiable. L\u2019expertise unilat\u00e9rale se dit de celle qui est sollicit\u00e9e par une partie aupr\u00e8s d\u2019un expert (\u00e0 charge naturellement pour elle de r\u00e9mun\u00e9rer ce dernier), alors que l\u2019expertise amiable est celle qui diligent\u00e9e, \u00e0 la demande conjointe des parties concern\u00e9es, en vertu d\u2019une clause contractuelle ou d\u2019un accord, soit par un expert d\u00e9sign\u00e9 d\u2019un choix commun, soit par deux experts choisis<\/p>\n

7 respectivement par chaque partie (cf. Jurisclasseur, Proc\u00e9dure Formulaire, v\u00b0 Expertise, Fasc.10, n\u00b04). Les termes \u00ab opposabilit\u00e9 \u00bb et \u00ab validit\u00e9 \u00bb doivent rester r\u00e9serv\u00e9s aux expertises judiciaires. En effet, l\u2019expert judiciaire doit respecter le principe du contradictoire, r\u00e8gle essentielle de validit\u00e9 de l\u2019expertise judiciaire, et c\u2019est le respect du contradictoire lors des op\u00e9rations d\u2019expertise qui rend son expertise opposable aux parties qui y ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sentes ou repr\u00e9sent\u00e9es. L\u2019expertise unilat\u00e9rale ou officieuse, qu\u2019une partie se fait dresser \u00e0 l\u2019appui de ses pr\u00e9tentions, n\u2019est par d\u00e9finition pas contradictoire. Une telle expertise, lorsqu\u2019elle est r\u00e9guli\u00e8rement communiqu\u00e9e et soumise \u00e0 la libre discussion des parties, vaut comme \u00e9l\u00e9ment de preuve et le juge peut la prendre en consid\u00e9ration en tant que tel et y puiser des \u00e9l\u00e9ments de conviction (cf. Cour d\u2019Appel, 13 octobre 2005, n\u00b0 26892 du r\u00f4le). Cependant, l\u2019article 65 Nouveau Code de proc\u00e9dure civile s\u2019oppose \u00e0 ce qu\u2019un tel rapport puisse fonder \u00e0 lui seul une condamnation si la partie qui n\u2019y a pas \u00e9t\u00e9 partie en conteste l\u2019opposabilit\u00e9 (cf. Cour de cassation, 8 d\u00e9cembre 2005, n\u00b0 63\/05, P. 33, p. 143). Le juge ne peut utiliser les expertises unilat\u00e9rales qu\u2019\u00e0 la double condition qu\u2019elles aient \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement vers\u00e9es aux d\u00e9bats et soumises \u00e0 la discussion contradictoire des parties et que leurs donn\u00e9es soient corrobor\u00e9es par d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments du dossier. Il peut se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 un rapport d\u2019expertise unilat\u00e9ral produit r\u00e9guli\u00e8rement et susceptible d\u2019\u00eatre d\u00e9battu de fa\u00e7on contradictoire \u00e0 titre d\u2019\u00e9l\u00e9ment de comparaison avec les autres \u00e9l\u00e9ments de preuve soumis \u00e0 son appr\u00e9ciation. Il ne peut cependant se fonder de mani\u00e8re exclusive sur une expertise r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 la demande de l\u2019une des parties. En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019expertise invoqu\u00e9e constitue une expertise extrajudiciaire unilat\u00e9rale. Le fait que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)ait pris position quant \u00e0 l\u2018expertise en questionn\u2019est pas suffisant pour rendre l\u2019expertise LUXIBEA contradictoire. L\u2019expert a en effet \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 de l\u2019initiative de la demanderesse et l\u2019expert ne s\u2019est pas adress\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)pour assister aux op\u00e9rations d\u2019expertise, de sorte qu\u2019il est \u00e0 consid\u00e9rer comme l\u2019expert de la partie demanderesse. Le rapport d\u2019expertiseLUXIBEAdu28 septembre 2023 et le rapport compl\u00e9mentaire du 31 janvier 2024ayant \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement communiqu\u00e9s et soumis \u00e0 la libre discussion des parties,ils peuvent\u00eatre pris en consid\u00e9ration par le tribunal.<\/p>\n

8 Compte tenu de ce que le tribunal ne saurait toutefois se baser sur le seul rapport d\u2019expertise unilat\u00e9ral et de ce que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)soutient avoirentretempsproc\u00e9der \u00e0 des travaux de r\u00e9fection,le tribunal d\u00e9cide d\u2019ordonner une expertise judiciaireen ce qui concerne le volet \u00abautres vices et d\u00e9fauts\u00bb (un rebord de fen\u00eatre de la cuisine mal pos\u00e9, une absence de film \u00e0 picots entre les fondations et la fa\u00e7ade, des portes int\u00e9rieurs avec t\u00e2ches noires, la porte du garage pas \u00e9tanche, une absence de joints au niveau du carrelage du garage, une isolation du toit non r\u00e9alis\u00e9e selon les r\u00e8gles de l\u2019art, une a\u00e9ration de la salle de bains non r\u00e9alis\u00e9e selon les r\u00e8gles de l\u2019art, une utilisation de tuyaux non adapt\u00e9s au niveau du syst\u00e8me de l\u2019a\u00e9ration, une absence de siphons et de drainage au niveau du garage et de l\u2019entr\u00e9e principale, des fissures importantes \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de l\u2019immeuble, un syst\u00e8me d\u2019\u00e9vacuation des eaux au niveau du garage non r\u00e9alis\u00e9 selon les r\u00e8gles de l\u2019art) et le volet \u00ababsence de drainage \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur de la maison\u00bb. Compte tenu de ce que la charge de la preuve de la mauvaise ex\u00e9cution des travaux repose en principe sur la demanderesse mais en tenant \u00e9galement compte desrapports LUXIBEA et de ce que la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)soutient avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la r\u00e9fection des vices y \u00e9num\u00e9r\u00e9s, les partiesseront tenues chacune \u00e0 payerla moiti\u00e9de la provision de l\u2019expert,lamission d\u2019expertise servant\u00e0 prouver les pr\u00e9tentions desdeux parties. En ce qui concerne le volet \u00abmauvaise implantation du mur s\u00e9parateur\u00bb, le tribunal se doit de constater qu\u2019il ne ressortd\u2019aucune pi\u00e8ce du dossier que la soci\u00e9t\u00e9 assign\u00e9eait \u00e9t\u00e9charg\u00e9e de la construction d\u2019un mur mitoyen. En l\u2019absence de tout \u00e9l\u00e9ment de preuverendant vraisemblable ses affirmations, notamment une autorisation de b\u00e2tir portant sur la r\u00e9alisation d\u2019un mur mitoyen ou uneattestationdu voisin, le tribunal retient que lesd\u00e9clarationsdePERSONNE1.)y relativesrestent \u00e0 l\u2019\u00e9tat de pures all\u00e9gations et ne sauraient\u00eatre prises en compte par le tribunal. La demande dePERSONNE1.)en allocation de dommages-int\u00e9r\u00eats du chef de \u00abla mauvaise implantation du mur s\u00e9parateur\u00bb est partant d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e. En attendant le r\u00e9sultat de la mesure d'instruction, il y a lieu de r\u00e9server le surplus des demandes ainsi que les frais et d\u00e9pens de l'instance. Par ces motifs Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement et en premier ressort,<\/p>\n

9 re\u00e7oitla demande en la forme, ditd\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 non fond\u00e9e la demande dePERSONNE1.)en allocation de dommages-int\u00e9r\u00eats du chef de \u00abla mauvaise implantation du mur s\u00e9parateur\u00bb, avant tout autre progr\u00e8s en cause: nomme expertDavide LOPES, c\/o CONVEX S.\u00e0r.l., demeurant professionnellement \u00e0 L-6951 Olingen, 5, rue d'Eschweiler,avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport \u00e9crit, motiv\u00e9 et d\u00e9taill\u00e9 de: constater les \u00e9ventuels vices, malfa\u00e7ons, inex\u00e9cutions et non-conformit\u00e9 dont est affect\u00e9e le cas \u00e9ch\u00e9ant la maison d\u2019habitation appartenant\u00e0 PERSONNE1.),sise \u00e0 L-ADRESSE1.),en relation avec: -un rebord de fen\u00eatre de la cuisine mal pos\u00e9, -une absence de film \u00e0 picots entre les fondations et la fa\u00e7ade, -des portes int\u00e9rieurs avec t\u00e2ches noires, -la porte du garage pas \u00e9tanche, -une absence de joints auniveau du carrelage du garage, -une isolation du toit non r\u00e9alis\u00e9e selon les r\u00e8gles de l\u2019art, -une a\u00e9ration de la salle de bains non r\u00e9alis\u00e9e selon les r\u00e8gles de l\u2019art, -une utilisation de tuyaux non adapt\u00e9s au niveau du syst\u00e8me de l\u2019a\u00e9ration, -une absence de siphons et de drainage au niveau du garage et de l\u2019entr\u00e9e principale, -des fissures importantes \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de l\u2019immeuble, -un syst\u00e8me d\u2019\u00e9vacuation des eaux au niveau du garage non r\u00e9alis\u00e9 selon les r\u00e8gles de l\u2019art, -une absence de drainage au niveau de l\u2019entr\u00e9e du garage et de la porte d\u2019entr\u00e9e, rechercher les causes et origines de ces vices, malfa\u00e7ons et inex\u00e9cutions \u00e9ventuellement constat\u00e9s, se prononcer sur les travaux requis pour rem\u00e9dier aux d\u00e9sordres constat\u00e9s et d\u2019\u00e9valuer le co\u00fbt desdits travaux, fixela provision \u00e0 valoir sur les honoraires et frais de l\u2019expert au montant de 2.500 euros, ordonnetant\u00e0PERSONNE1.)qu\u2019\u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)de payerla moiti\u00e9 deladite provision \u00e0 l\u2019expert au plus tard le 16 juillet 2025, chargele vice-pr\u00e9sident Chantal GLOD du contr\u00f4le de cette mesure d\u2019instruction,<\/p>\n

10 ditque si les honoraires de l\u2019expert devaient d\u00e9passer le montant de la provision vers\u00e9e, il devra en avertir ledit magistrat et ne continuer ses op\u00e9rations qu\u2019apr\u00e8s paiement ou consignation d\u2019une provision suppl\u00e9mentaire, ditque si l'expert rencontre des difficult\u00e9s dans l'ex\u00e9cution de sa mission, il devra en r\u00e9f\u00e9rer au m\u00eame magistrat, ditque dans l\u2019accomplissement de sa mission l\u2019expert pourra s\u2019entourer de tous renseignements utiles et m\u00eame entendre de tierces personnes, ditque l\u2019expert d\u00e9posera son rapport au greffedu tribunalle30septembre 2025au plus tard, ditque, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l\u2019expert demandera au magistrat commis un report de la date de d\u00e9p\u00f4t en indiquant sommairement les motifs qui emp\u00eachent le d\u00e9p\u00f4t dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu, ditqu\u2019en cas d\u2019emp\u00eachement de l\u2019expert il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 son remplacement par ordonnance du magistrat charg\u00e9 du contr\u00f4le de la mesure d\u2019instruction, r\u00e9servele surplus et les frais, fixel\u2019affaire pour continuation des d\u00e9bats \u00e0 l\u2019audience publique du mercredi,19 novembre 2025, \u00e0 10.00 heures. Ainsi prononc\u00e9 en audience publique au tribunal d\u2019arrondissement \u00e0 Diekirch, par Nous Chantal GLOD, vice -pr\u00e9sident du tribunal d\u2019arrondissement, assist\u00e9 du greffier Christiane BRITZ. Le greffier Le vice-pr\u00e9sident<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

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