{"id":602952,"date":"2026-04-19T09:00:18","date_gmt":"2026-04-19T07:00:18","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-20-juin-2025-2\/"},"modified":"2026-04-19T09:00:21","modified_gmt":"2026-04-19T07:00:21","slug":"tribunal-darrondissement-20-juin-2025-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-20-juin-2025-2\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 20 juin 2025"},"content":{"rendered":"
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1 Jugement N\u00b0 2025TADCOMM\/ 0225 Audience publique duvendredi,vingtjuindeux mille vingt-cinq Num\u00e9ro du r\u00f4le : TAD-2024-00723 Composition : Jean-Claude WIRTH, premierjuge, Anouk MEIS, attach\u00e9e de justice \u00e0 titre provisoired\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, Alyssa LUTGEN, attach\u00e9e de justice \u00e0 titre provisoire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, Christiane BRITZ, greffier. Entre: La soci\u00e9t\u00e9anonymeSOCIETE1.)S.A.,\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- ADRESSE1.),inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO1.),repr\u00e9sent\u00e9e parson conseil d\u2019administrationactuellement en fonctions, partie demanderesse aux termesd\u2019unexploit de l\u2019huissier de justicePatrick MULLER, demeurant \u00e0Diekirch, du22 mai2024, comparant par Ma\u00eetreRymel SELAIMIA, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Luxembourg, en l\u2019\u00e9tude de laquelledomicile est \u00e9lu, et: lasoci\u00e9t\u00e9\u00e0responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.)SARL,\u00e9tablieet ayant son si\u00e8ge social\u00e0 L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO2.),repr\u00e9sent\u00e9e par ses g\u00e9rants actuellement en fonctions,<\/p>\n

2 partied\u00e9fenderesse aux fins du pr\u00e9dit exploit MULLER, comparant par Ma\u00eetrePaul JASSENK, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Diekirch. ______________________________________________________ ________________ Le Tribunal : Par exploit du minist\u00e8re de l\u2019huissier de justicePatrick MULLERdeDiekirchen date du 22 mai2024, la soci\u00e9t\u00e9anonymeSOCIETE1.)S.A., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO1.), repr\u00e9sent\u00e9e par ses administrateurs actuellement en fonctions, a fait donner assignation \u00e0 lasoci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.)SARL,\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO2.), repr\u00e9sent\u00e9e par ses g\u00e9rants actuellement en fonctions,\u00e0 compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience du mercredi, 12 juin2024 \u00e0 10:00 heures du matin,devant le tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, pour y voir statuer sur le m\u00e9rite de l\u2019assignation reproduite ci-apr\u00e8s par proc\u00e9d\u00e9 de photocopie:<\/p>\n

3 Cetteaffaire futmise au r\u00f4le par les soins de la partie demanderesse etinscrite au r\u00f4le commercialsous le num\u00e9ro TAD-2024-00723. A l'appel de la cause \u00e0 l'audience publique du11 juin2024, l'affairefutfix\u00e9e\u00e0 l\u2019audience publique du18 septembre 2024. Apr\u00e8splusieursrefixations, l\u2019affaire fut utilement retenue \u00e0 l\u2019audience du14mai2025. A cette audience, Ma\u00eetreRymel SELAIMIA,avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Luxembourg, fut entendu ensesexplications etconclusionset Ma\u00eetrePaul JASSENK, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Diekirch, en sesmoyens etobservations. Sur ce le tribunal prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour le Jugement qui suit: Par acte d\u2019huissier du22 mai2024, la soci\u00e9t\u00e9anonymeSOCIETE1.)a fait donner assignation \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9\u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.)\u00e0 compara\u00eetre devant ce tribunal, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, pourl\u2019entendre condamner\u00e0 payer \u00e0 la demanderesse \u00e0 titre de factures non pay\u00e9es le montant de 55.764,80 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de l\u2019assignation en justice et jusqu\u2019\u00e0 solde. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)demande encore au tribunal decondamnerla soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.)au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de3.000 euroset auxfrais et d\u00e9pens de l\u2019instance. Elle se r\u00e9serve en outre le droit d\u2019augmenter sa demande en cours d\u2019instance et sollicite l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement \u00e0 intervenir nonobstant opposition ou appel. A l\u2019appui de sa demande, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)exposeavoir \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9e parlasoci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.)pour assurerla gestion comptable de ses affairesdans le cadre d\u2019une offre de prestations de service du 22 ao\u00fbt 2018. Elle soutient que ces prestations porteraient sur la tenue des livres comptables, l\u2019\u00e9tablissement des comptes annuels conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires applicables, l\u2019\u00e9tablissement des d\u00e9clarations fiscales et TVAetle secr\u00e9tariat social tel le calcul des salaires en ce compris la gestion aupr\u00e8s du Centre Commun de laS\u00e9curit\u00e9Sociale (CCSS).<\/p>\n

4 Elle d\u00e9clare que l\u2019ensemble de ces prestations aurait \u00e9t\u00e9 factur\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019offre susmentionn\u00e9, que toutefois la partie assign\u00e9e, malgr\u00e9 rappels et mises en demeure, resterait en d\u00e9faut de payer le solde \u00e0 hauteur de 55.764,80 euros des factures n\u00b022007 du 27.01.2022, n\u00b022249 du 30.12.2022, n\u00b023043 du 20.03.2023, n\u00b023044 du 20.03.2023, n\u00b023045 du 20.03.2023, n\u00b023233 du 29.12.2023 et n\u00b024034 du 06.03.2024. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)demande au tribunal de d\u00e9clarer la demande non fond\u00e9e. Elle soutientavoir contest\u00e9oralement\u00e0 plusieurs reprisesles factures \u00e9mises par la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.), et ce avant m\u00eame la miseen demeuredu4 avril 2024. Elle expose avoir contest\u00e9 express\u00e9ment les factures litigieuses par \u00e9crit du 8 avril 2024 en y soulevant que les factures pr\u00e9senteraientdenombreuses incoh\u00e9rences, manqueraient declart\u00e9et pr\u00e9senteraientdes montants anormalement \u00e9lev\u00e9sau regard desprestationsfournies, pourdes servicesde comptabilit\u00e9 et de fiscalit\u00e9d\u2019une entreprise detaille modeste ne comptant quequelques salari\u00e9s. Lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)demande au tribunal denommer un expert-comptable avec pour mission de rev\u00e9rifier l\u2019ad\u00e9quation entre lesprestations factur\u00e9es, l\u2019offre sign\u00e9een date du 22 ao\u00fbt 2018,et les prestations effectivementr\u00e9alis\u00e9es; de d\u00e9terminer le montant r\u00e9ellement d\u00fb parla partie demanderesseet d\u2019\u00e9valuer lepr\u00e9judicequ\u2019elle aurait subidu fait des\u00e9ventuelsmanquements de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.). Eller\u00e9clamefinalement une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure \u00e0 hauteur de3.000 euros, ainsi que la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)auxfrais et d\u00e9pens de l\u2019instance. Il est contant en cause que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)a accept\u00e9 et sign\u00e9 en date du 22 ao\u00fbt 2018l\u2019offre de prestations de services de comptabilit\u00e9 et de fiscalit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)et qu\u2019elle a r\u00e9gl\u00e9 sans r\u00e9serve plusieurs factures \u00e9mises post\u00e9rieurement \u00e0 la signature de cette offre. Les factures \u00e9mises depuis le 27 janvier 2022 en revanche restent \u00e0 l\u2019heure actuelle encore impay\u00e9es. Une mise en demeure en date du 4 avril 2024 a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.) \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.), \u00e0 laquelle cette derni\u00e8re a r\u00e9pondu le 8 avril 2024, contestant lesdites factures. -Quant \u00e0 la facture accept\u00e9e: La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)soutient que le montant de 55.764,80 euros serait d\u00fb au titre de factures accept\u00e9es. Aux termes de l'article 109 duCode de commerce, les achats et ventes se constatent entre commer\u00e7ants par la facture accept\u00e9e.<\/p>\n

5 La th\u00e9orie de la facture accept\u00e9e aune port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale et s'applique non seulement aux ventes commerciales, mais encore \u00e0 tous les autres contrats \u00e0 caract\u00e8re commercial (CA 3 juin 1981, n o 5.604 du r\u00f4le; CA 5 d\u00e9cembre 2012, n o 35.599 du r\u00f4le) \u00e0 la seule diff\u00e9rence que s'agissant d'un contrat autre que la vente, le juge est libre d'admettre ou de refuser l'acceptation de la facture comme pr\u00e9somption de l'existence du contrat et des conditions du contrat (Cass. belge 24 janvier 2008, RG C.07.0355.N). (CA 16 novembre 2016, n o 41092 du r\u00f4le). En effet, ce texte instaure une pr\u00e9somption l\u00e9gale, irr\u00e9fragable, de l'existence de la cr\u00e9ance affirm\u00e9e dans la facture accept\u00e9e pour le seul contrat de vente ; pour les autres contrats commerciaux, la facture accept\u00e9e n'engendre qu'une pr\u00e9somption simplede l'existence de la cr\u00e9ance, le juge \u00e9tant libre d'admettre ou de refuser l'acceptation de la facture comme pr\u00e9somption suffisante de l'existence de la cr\u00e9ance affirm\u00e9e (Cour de cassation 24 janvier 2019, arr\u00eat n o 16\/2019, n o 4072 du registre). Suivant le principe de la th\u00e9orie de la facture accept\u00e9el\u2019acceptation peut \u00eatre tacite et se d\u00e9duire du silence gard\u00e9 par le client apr\u00e8s avoir r\u00e9ceptionn\u00e9 la facture, ce qui impose au destinataire d\u2019une facturequi n'est pas d'accord avec ses mentions d'\u00e9mettre des contestations pr\u00e9cises end\u00e9ans un bref d\u00e9lai \u00e0 partir de la r\u00e9ception de la facture. L'obligation de protester existe quelle que soit la partie de la facture que le client conteste, l'existence m\u00eame du contrat, les conditions du march\u00e9, la date de la facture, l'identit\u00e9 entre les choses fournies et les choses factur\u00e9es, ou bien la conformit\u00e9 de la fourniture avec les qualit\u00e9s promises (Cloquet, la facture accept\u00e9e, no 446 et suiv.) La jurisprudence n'admet qu'un d\u00e9lai de protestation extr\u00eamement bref \u00e0 partir de ladite r\u00e9ception, d\u00e9pendant du temps n\u00e9cessaire pour contr\u00f4ler la fourniture, la facture et la concordance de l'une et l'autre. Il y a lieu \u00e0 cet \u00e9gard de tenir compte de lanature du contrat, de son objet, du comportement r\u00e9ciproque des parties, donc de toutes les circonstances de la cause (Cloquet, la facture accept\u00e9e, no 586 et 587). Le silence gard\u00e9 au-del\u00e0 du temps n\u00e9cessaire pour prendre connaissance de la facture, pour contr\u00f4ler ses mentions ainsi que les fournitures auxquelles elle se rapporte, fait pr\u00e9sumer que l\u2019acheteur a accept\u00e9 cette facture, mais il lui est toujours loisiblede renverser cette pr\u00e9somption en \u00e9tablissant, soit qu\u2019il a protest\u00e9 en temps utile, soit que son silence s\u2019explique autrement que par une acceptation (cf. Cour, 12 d\u00e9cembre 2000, n\u00b024334 du r\u00f4le). Le commer\u00e7ant qui n\u2019est pas d\u2019accord au sujet de la facture de son cocontractant doit prendre l\u2019initiative d\u2019\u00e9mettre des protestations pr\u00e9cises valant n\u00e9gation de la dette end\u00e9ans un bref d\u00e9lai \u00e0 partir de la r\u00e9ception de la facture. En effet, les protestations ne peuvent pr\u00e9senter de valeur que si elles sont dirig\u00e9es contre une facture d\u00e9termin\u00e9e et si elles sont pr\u00e9cises. Lorsqu\u2019elles sont vagues, elles n\u2019emp\u00eachent pas les pr\u00e9somptions d\u2019acceptation de sortir leurs effets (A. Cloquet, la facture, n\u00b0 566 et suivants ; CA 16 juin 1996, n\u00b0 du r\u00f4le 13841).<\/p>\n

6 Afin de rapporter la preuve qu\u2019elle a \u00e9mis des contestations utiles, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.) soutient avoir contest\u00e9 les factureslitigieuses de mani\u00e8reorale,par t\u00e9l\u00e9phone et lors de r\u00e9unions entre parties, sanstoutefois apporter depr\u00e9cisionssuffisantesquant aux dates, aucontenu, ou aux \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9cis despr\u00e9tendues contestations. L\u2019analyse des pi\u00e8ces communiqu\u00e9es, notamment un courriel du 19 f\u00e9vrier 2024, fait \u00e9tat d\u2019un \u00e9change t\u00e9l\u00e9phonique du m\u00eame jour, au cours duquel la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)a revendiqu\u00e9 la communication de certaines pi\u00e8ces. Toutefois, ce courriel ne contient aucune contestation explicite d\u2019une facture d\u00e9termin\u00e9e, mais plut\u00f4t une demande d\u2019information. Ensuite, un courriel du 22 f\u00e9vrier 2024\u00e9voque deux r\u00e9unions qui ont eu lieu entre parties, ainsi que l\u2019engagement dela soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)d\u2019envoyerdes factures corrig\u00e9es tant pourSOCIETE2.)que pourSOCIETE3.). Letribunal se doittoutefoisde constater que non seulement ce courriel est intervenu ant\u00e9rieurement \u00e0 l\u2019\u00e9mission de la facture n\u00b024034 du 6 mars 2024 et tardivement par rapport aux autresfactures litigieuses,mais encore n\u2019en ressort-il pas quellesfactureset quelspostesseraient contest\u00e9set devraient faire l\u2019objet de correction. Quant \u00e0 la contestation \u00e9crite du 18 avril 2024,ellen\u2019est pas seulement tardiveen ce qui concerne lesfacturesn\u00b022007 du 27.01.2022, n\u00b022249 du 30.12.2022, n\u00b023043 du 20.03.2023, n\u00b023044 du 20.03.2023, n\u00b023045 du 20.03.2023etn\u00b023233 du 29.12.2023, maiselle estaussiformul\u00e9e en de termesimpr\u00e9cis et vagues,n\u2019emp\u00eachant ainsipasles pr\u00e9somptions d\u2019acceptation de sortir leurs effets. Comme la partie demanderesse ne justifie pas avoir\u00e9mis descontestationsutiles end\u00e9ans un bref d\u00e9lai \u00e0 partir de la r\u00e9ception des diff\u00e9rentes factures litigieuses, celles- ci sont d\u00e8s lors \u00e0 consid\u00e9rer comme factures accept\u00e9es et engendrent, en pr\u00e9sence d\u2019un contrat de prestations de services, une pr\u00e9somption simple de l\u2019existence de la cr\u00e9ance, susceptible d\u2019\u00eatre renvers\u00e9e par la preuve contraire de la part de la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9fenderesse. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)entend renverser la pr\u00e9somption simple de l\u2019existence de la cr\u00e9ance en rapportant la preuveque les prestations factur\u00e9es ne seraient pas conformes \u00e0 ce qui aurait \u00e9t\u00e9 convenu entre parties. Dans son courrier de contestation du 18 avril 2024, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)soutient que les montants factur\u00e9s ne correspondraient pas \u00e0 ce qui aurait \u00e9t\u00e9 convenus avec les MessieursPERSONNE1.)etPERSONNE2.). Letribunal constate que la seule pi\u00e8ce contractuelle vers\u00e9e aux d\u00e9bats est l\u2019offre de prestations de services contresign\u00e9e en date du 22 ao\u00fbt 2018. En l\u2019absence d\u2019\u00e9l\u00e9ments probants d\u00e9montrant l\u2019existence d\u2019unaccord ult\u00e9rieur ou divergent entre les parties, et face aux contestations formul\u00e9es par la partie d\u00e9fenderesse \u00e0 cet \u00e9gard, il y a lieu deser\u00e9f\u00e9rer exclusivement \u00e0 ladite offre pour contr\u00f4ler le bienfond\u00e9<\/p>\n

7 descontestations soulev\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)\u00e0 l\u2019encontre des prestations factur\u00e9es. Conform\u00e9ment \u00e0l\u2019article 1134 du Code civil, les conventions l\u00e9galement form\u00e9es tiennent lieu de loi \u00e0 ceux qui les ont faites et doivent \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es de bonne foi. D\u00e8s lors, cette offre contresign\u00e9e constitue le fondement contractuel r\u00e9gissant les relations entre les parties. -Facture n\u00b022007 du 27 janvier 2022 La partie demanderesse conteste le montant de 209,50 euros factur\u00e9 au titre de frais de bureau, faisant valoirque l\u2019offrede prestations de service sign\u00e9e ne pr\u00e9voyait pas de tels frais. Elle rel\u00e8ve par ailleurs que ces frais auraient \u00e9t\u00e9 factur\u00e9s ult\u00e9rieurement pour des montants diff\u00e9rents, sans que ne soit apport\u00e9 la moindre justification quant au fondement ou leur mode decalcul. La partie d\u00e9fenderesse fait valoir que ces frais de bureau, quicorrespondraient aux charges de fonctionnement de la fiduciaire,auraient toujours \u00e9t\u00e9 factur\u00e9s et que la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.)les aurait acquitt\u00e9s sans jamais \u00e9mettre de r\u00e9serves. Elle pr\u00e9cise que ces frais seraient calcul\u00e9s de mani\u00e8re forfaitaire, \u00e0 hauteur de 3% pour les prestations comptables et de 5% pour la facturation des salaires. Il n\u2019est pas contest\u00e9 que l\u2019offre sign\u00e9e entre parties ne mentionne pas la facturation des frais de bureau. Toutefois, d\u00e8s lors que la pr\u00e9somption d\u2019acceptation de la cr\u00e9ance s\u2019applique en l\u2019occurrenceet que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)soutientque ces frais auraient toujours \u00e9t\u00e9 factur\u00e9s et acquitt\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)sans contestation, ilincombe \u00e0 cette derni\u00e8re d\u2019apporter la preuve contraire. Or, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)ne d\u00e9montre pasque ces frais\u2013dont la facturation est usuelle dansle secteur concern\u00e9-n\u2019auraientpas \u00e9t\u00e9factur\u00e9set accept\u00e9spr\u00e9alablement. La facture n\u00b022007 du 27 janvier 2022se trouved\u00e8s lors justifi\u00e9epour le montant de 5.147,42 euros TTC. -Facture n\u00b022249 du30 d\u00e9cembre 2022 La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)fait valoir que pour une prestation identique\u2013en l\u2019occurrencela facturation de sept salaires\u2013un \u00e9cart de facturation desept eurosaurait \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 sans explication. Elle rel\u00e8ve \u00e9galement que le passage de trois \u00e0 six d\u00e9clarations d\u2019entr\u00e9es et de sorties auraient entrain\u00e9 une facturation plus que doubl\u00e9e. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)renvoie ici \u00e0 une indexation tarifaire qui aurait \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e \u00e0 compter du 1 er avril 2022.<\/p>\n

8 L\u2019offre de prestation de servicesign\u00e9e le22 ao\u00fbt 2018pr\u00e9voit express\u00e9mentque les tarifsconvenus serontindex\u00e9sen cas de variation de l\u2019\u00e9chelle mobile des salaires de plus de 2,5%. Il incombe d\u00e8s lors \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)de d\u00e9montrer que le montant factur\u00e9 ne r\u00e9sulte pas d\u2019une indexation conforme et en quoi le calcul op\u00e9r\u00e9 serait erron\u00e9. A d\u00e9faut de cette pr\u00e9cision, le tribunalretientquela facture n\u00b022249 du 30 d\u00e9cembre 2022estjustifi\u00e9epourle montant de3.757,98 euros TTC. -Facturen\u00b023043 du 20 mars 2023 La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)conteste tant le principe que le quantum des postes suivants: -l\u2019\u00e9tablissement des \u00e9tats r\u00e9capitulatifs des prestations de services desquatre trimestres de 2020 factur\u00e9 au montant de 480 euros; -l\u2019assistancedans le cadre du contr\u00f4le TVApour les exercices2018 et 2019 factur\u00e9e au montant de 750 euros; -lesfraisannuelsd\u2019archivage des dossiers factur\u00e9s au montant de 150 euros; -les frais de bureaufactur\u00e9sau montant de373,80 euros. Elle conteste en outre le montant factur\u00e9 pour l\u2019\u00e9tablissement d\u2019une d\u00e9claration fiscale. La partie d\u00e9fenderesser\u00e9pliqueque l\u2019\u00e9tablissement des \u00e9tats r\u00e9capitulatifs des prestations de services intracommunautaires ne constituerait nullement une prestation nouvelle oudistincte du contrat de base, lequel pr\u00e9voyait express\u00e9ment un tarif de 120 euros par d\u00e9p\u00f4t d\u2019\u00e9tat r\u00e9capitulatif.Le montant de 480 eurosfactur\u00e9pourles quatre trimestresde l\u2019ann\u00e9e 2020serait, d\u00e8s lors,strictementconforme aux stipulations contractuelles. Ellefaitensuitevaloirque l\u2019Administration de l\u2019enregistrement, des domaines et de la TVA auraitsollicit\u00e9en date du 10 f\u00e9vrier 2021, des renseignementscompl\u00e9mentaires relatifs auxd\u00e9clarations de TVA de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)pour lesann\u00e9es2018 et 2019. Ellequalifie ces d\u00e9marches deprestations exceptionnelles,\u00e9trang\u00e8res \u00e0 la gestion courante, justifiant une facturation sp\u00e9cifique fond\u00e9e sur le tempseffectivement consacr\u00e9, conform\u00e9ment aux termes contractuels. Elleconsid\u00e8reen outreque les frais d\u2019archivageseraient l\u00e9gitimes, ceux-ciauraient\u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement appliqu\u00e9s dans le pass\u00e9\u00e0 un montant identique ou comparable, sans qu\u2019aucuner\u00e9serve oucontestationn\u2019aurait jamais \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e parla partie demanderesse. S\u2019agissant desfrais de bureau, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)r\u00e9it\u00e8reses moyens d\u00e9j\u00e0invoqu\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment et elle justifie le montant de 1.500 euros factur\u00e9au titre del\u2019\u00e9tablissement d\u2019une d\u00e9claration fiscale par une \u00e9volution significative de la situation fiscale de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.),laquelle aurait entrain\u00e9un volume de travail accru ainsi qu\u2019une complexit\u00e9<\/p>\n

9 techniqueplus \u00e9lev\u00e9e. Ellesoutientque cette adaptation tarifaire aurait \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9e en toute transparence. En outre, elle affirme que les d\u00e9clarations fiscalesrelatives aux exercices 2018 et 2019 auraient \u00e9t\u00e9 factur\u00e9eset acquitt\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)\u00e0 hauteurde 1.800 euros par exercice. L\u2019offre de prestation de service sign\u00e9e le 22 ao\u00fbt 2018 stipule express\u00e9ment l\u2019\u00e9tablissementdes d\u00e9clarations p\u00e9riodiques de TVA ainsi quedes \u00e9tats r\u00e9capitulatifs des livraisons intracommunautaires de biens et de services, qu\u2019ils soientmensuels ou trimestrielles,pour un montant de 120,00eurospard\u00e9claration. Contrairement aux all\u00e9gations de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.), il ne s\u2019agit donc nullement d\u2019une ligne de facturation ajout\u00e9e sansfondement. La facturation a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e conform\u00e9ment aux stipulations contractuelles, soit 120 euros par d\u00e9claration. Ainsi, pour les d\u00e9clarations p\u00e9riodiques de TVA et les \u00e9tats r\u00e9capitulatifs, tous deux \u00e9tablis de mani\u00e8re trimestrielle, cela repr\u00e9sentequatre d\u00e9clarations annuelles, soit 2 x 480 euros. La facturation sur base du temps prest\u00e9pourl\u2019assistanceapport\u00e9e lorsdu contr\u00f4le TVA relatif auxexercices 2018 et 2019 est \u00e9galementconforme aux stipulations contractuelles. En effet, lecontratpr\u00e9voit que toute mission particuli\u00e8re-telle qu\u2019une demande de coordination avec les autorit\u00e9s fiscales ou la S\u00e9curit\u00e9 Sociale sur des probl\u00e8mes sp\u00e9cifiques, pouvantimpliquer la r\u00e9dactiond\u2019un avis \u00e9crit et circonstanci\u00e9 en mati\u00e8re de droit de travail ou de fiscalit\u00e9-estfactur\u00e9e sur une base de temps effectivementprest\u00e9. Il y est pr\u00e9cis\u00e9 que le tarifhorairevarie selon leniveaude qualificationdu professionnel intervenant,se situantentre 120 euros pour un comptable exp\u00e9riment\u00e9 et 235 euros pour un associ\u00e9. En l\u2019occurrence, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)produitplusieurs pi\u00e8cesd\u00e9montrantla r\u00e9alit\u00e9 de sonintervention au cours de cecontr\u00f4le TVA.Par courrierdu 10 f\u00e9vrier 2021, l\u2019Administration de l\u2019enregistrement des domaines et de la TVA aadress\u00e9 diverses questions etar\u00e9clam\u00e9 denombreux documents relatifs auxexercices2018 et 2019. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)adonc fallu fournir une r\u00e9ponse d\u00e9taill\u00e9e, accompagn\u00e9e de multiples \u00e9changes tantavec le client qu\u2019avec l\u2019Administration.Cetteprestationentre incontestablement dans le champ desmissionsparticuli\u00e8res etpeut, de ce fait, \u00eatre factur\u00e9eau tempsr\u00e9ellementpass\u00e9. Il appartient d\u00e8s lors \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)de prouver que le montant factur\u00e9 ne refl\u00e8te pas le temps effectivement consacr\u00e9 \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution deces prestations.Cette preuve n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 rapport\u00e9e. S\u2019agissant des frais d\u2019archivage et des frais de bureau, letribunal constate qu\u2019aucune stipulation contractuelle expresse ne pr\u00e9voit leur facturation. En principe, leprofessionnel est tenu d\u2019une obligation d\u2019information pr\u00e9alable\u00e0 l\u2019\u00e9gard deson client, notamment en ce qui concerne les tarifs etmodalit\u00e9sde facturation. Facturer des frais non convenus \u00e0 l\u2019avance, comme des frais d\u2019archivage, peut d\u00e8s lors \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme abusif et injustifi\u00e9.<\/p>\n

10 Cependant, en l\u2019esp\u00e8ce,la pr\u00e9somption d\u2019acceptation de la cr\u00e9ancetrouve \u00e0s\u2019appliquer. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)fait valoirque ces frais auraient toujours \u00e9t\u00e9 factur\u00e9s et acquitt\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)sansla moindrecontestation. Ilappartient d\u00e8s lors \u00e0cette derni\u00e8re de rapporter la preuve contraire. Or, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)ne d\u00e9montre pas que ces frais\u2013dont la facturation estd\u2019usage dans le secteur concern\u00e9-n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9ant\u00e9rieurementfactur\u00e9s et accept\u00e9s. Il convient en outre de releverque la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)ne conteste pas que la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)assure effectivementl\u2019archivage de ses dossiers. S\u2019agissant enfin dumontant de 1.500 euros factur\u00e9 pour l\u2019\u00e9tablissement de la d\u00e9claration fiscale de l\u2019ann\u00e9e 2020, letribunalrel\u00e8veque le montant estim\u00e9 pour la d\u00e9claration relative \u00e0 l\u2019exercice2018s\u2019\u00e9levait\u00e0550 euros. Il ressort du contrat que ces estimations sont \u00e9tablies sur base des informations communiqu\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)au moment de leur propositiond\u2019offre. Le contrat pr\u00e9voit express\u00e9ment qu\u2019une variation des donn\u00e9es \u00e0 traiter est susceptibled\u2019amenerla soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)r\u00e9visersa proposition initiale, afin de refl\u00e9ter plus fid\u00e8lement la charge de travail r\u00e9elle introduite par les documents comptables transmis. D\u00e8s lors, en pr\u00e9sence d\u2019une augmentation notable du volume ou de la complexit\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments \u00e0 int\u00e9grer dans la d\u00e9claration fiscale pour l\u2019exercice 2020, la facturation d\u2019un montant sup\u00e9rieur peut se justifier contractuellement. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)ne parvient pas \u00e0 renverser la pr\u00e9somption d\u2019acceptation de la cr\u00e9ance. Elle n\u2019apporte aucune preuve d\u00e9montrant l\u2019absence d\u2019\u00e9volution significative de sa situation susceptible d\u2019avoir entrain\u00e9 un accroissement notable du volume et de la complexit\u00e9 des donn\u00e9es \u00e0 int\u00e9grer dans la d\u00e9claration fiscale. Elle ne conteste pas davantage, par pi\u00e8ces ou lors des plaidoiries, les affirmations de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.) selon lesquelles les d\u00e9clarations des exercices ant\u00e9rieurs auraient \u00e9t\u00e9 factur\u00e9es et acquitt\u00e9es au tarif de 1.800 euros. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de,letribunal estime quela facture n\u00b023043 du 20 mars 2023 est justifi\u00e9e pour le montant de 15.617,55 eurosTTC. -Facture n\u00b023044 du 20 mars 2023 La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)conteste, pour la pr\u00e9sente facture, les m\u00eames \u00e9l\u00e9ments que ceux soulev\u00e9s \u00e0 l\u2019encontre de la facture pr\u00e9c\u00e9dente, et la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)apporte, en r\u00e9ponse, des explications identiques \u00e0 celles d\u00e9j\u00e0 fournies. Letribunal renvoie, pour ce qui concerne les d\u00e9veloppements, \u00e0 l\u2019analyse expos\u00e9e\u00e0 propos de la facture pr\u00e9c\u00e9dente et conclut que la pr\u00e9sente facture est justifi\u00e9e pour un montant de14.593,21eurosTTC. -Facture n\u00b023045 du 20 mars 2023:<\/p>\n

11 Aucune contestation n\u2019ayant \u00e9t\u00e9 formul\u00e9equant au bien-fond\u00e9 de cette facture, letribunal retientquelafacture n\u00b023045 du20 mars 2023 est justifi\u00e9e \u00e0 hauteur de 1.521,00 euros TTC. -Facture n\u00b023233du 29 d\u00e9cembre 2023: Le seul point litigieux porte sur les frais de bureau. Au regard des d\u00e9veloppements d\u00e9j\u00e0 expos\u00e9s \u00e0 ce sujet, letribunalretientque la pr\u00e9sente facture est justifi\u00e9e \u00e0 hauteur de 1.233,83eurosTTC. -Facture n\u00b024034 du 6 mars 2024: La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)soutient que la facture en question devrait couvriruniquement les prestations aff\u00e9rentes \u00e0 l\u2019ann\u00e9e 2022, tout en affirmant que l\u2019\u00e9tablissement des d\u00e9clarations TVA du 1 er et 2 e trimestre 2023 y aurait \u00e9galement \u00e9t\u00e9 factur\u00e9. Letribunal constate toutefois que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)ne tire aucune cons\u00e9quence juridiquede cetteobservationet neconteste pas que lesditesd\u00e9clarationsdeTVA auraienteffectivement\u00e9t\u00e9r\u00e9alis\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.). Enl\u2019absencede toute contestation pr\u00e9cisesur la r\u00e9alit\u00e9 ou la justification de ces prestations, letribunal estime que le montant de 240 euros est fond\u00e9et conforme aux stipulations contractuelles. Elle conteste ensuite le montant de 750 euros factur\u00e9 pour l\u2019\u00e9tablissement de la d\u00e9claration annuelle, ainsi que le montant de 1.500 eurosr\u00e9clam\u00e9 au titre ducontr\u00f4le des bulletins d\u2019imposition. Enfin, elle contestetantle principequele quantum des frais de bureau,factur\u00e9sau montant de 332,10 euros. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)justifie l\u2019augmentation du montant de 550 \u00e0 750 euros pour l\u2019\u00e9tablissement de la d\u00e9claration annuelle par l\u2019indexation. L\u2019offre de prestation de service sign\u00e9e le 22 ao\u00fbt 2018 pr\u00e9voit express\u00e9ment que les tarifs convenus seront index\u00e9s en cas de variation de l\u2019\u00e9chelle mobile des salaires de plus de 2,5%. Il incombe d\u00e8s lors \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)de d\u00e9montrer que le montant factur\u00e9 ne r\u00e9sulte pas d\u2019une indexation conforme etd\u2019\u00e9tablir en quoi le calcul op\u00e9r\u00e9 serait erron\u00e9. Or, une telle preuve n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 rapport\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce. Letribunal constate quela soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)n\u2019a pas factur\u00e9 distinctement la prestation relative au contr\u00f4le des bulletins d\u2019imposition au montant de 1.500 euros, mais que ce montant inclut \u00e9galement l\u2019\u00e9tablissement de la d\u00e9claration fiscale pour l\u2019ann\u00e9e 2022, ainsi que les annexes y aff\u00e9rentes, conform\u00e9ment \u00e0 la pratique retenue dans des factures ant\u00e9rieures,notamment dansla facture n\u00b023044 du 20 mars 2023etla facture n\u00b023044 du 20 mars 2023.<\/p>\n

12 S\u2019agissant tant de ce poste que des frais de bureau, letribunal se r\u00e9f\u00e8re aux d\u00e9veloppements d\u00e9j\u00e0 expos\u00e9s ci-dessus. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)ne parvient pas \u00e0 renverser la pr\u00e9somption d\u2019acceptation de la cr\u00e9ance.En cons\u00e9quence, la facture n\u00b024034 du 6 mars 2024 est justifi\u00e9e pour un montant de13.937,46eurosTTC. * Dans la mesure o\u00f9 la pr\u00e9somption simple de l\u2019existence de la cr\u00e9ance n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 renvers\u00e9eeten l\u2019absence de preuve de paiement des montants retenus,\u00e0l\u2019exception d\u2019un acompte de 43,65 eurosvers\u00e9 au titre dela facture n\u00b022007 du 27 janvier 2022,il y a lieu de d\u00e9clarer la demande en paiement de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)fond\u00e9e\u00e0 hauteur de55.764,80eurosTTC. Il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, qu\u2019il y a lieu de condamner la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)\u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)le montant de55.764,80euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la demande en justice. -Quant \u00e0 la nomination d\u2019un expert-comptable: Au regard detout ce qui pr\u00e9c\u00e8de, letribunalconsid\u00e8reque lademandeform\u00e9e parla soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)tendant \u00e0 la d\u00e9signationd\u2019un expert-comptable n\u2019estpas fond\u00e9eet doit, en cons\u00e9quence, \u00eatre rejet\u00e9e. -Quant aux mesures accessoires: La demande la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e pour le montant de 500,00 euros, alors qu\u2019il serait in\u00e9quitable de laisser l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 des frais non compris dans les d\u00e9pens \u00e0 leur charge. Au vu de l\u2019issue du litige, la demande de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)bas\u00e9e sur l\u2019article 240 du NouveauCode de proc\u00e9dure civile est \u00e0 rejeteret il y a lieu de la condamner aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. En ce qui concerne l\u2019ex\u00e9cution provisoire r\u00e9clam\u00e9edans l\u2019acte introductif d\u2019instancepar la partie demanderesse, il y a lieu de noter que les jugements rendus en mati\u00e8re commerciale sont de plein droit ex\u00e9cutoire par provision. Par ces motifs<\/p>\n

13 le tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8recommerciale, statuant contradictoirement,et en premi\u00e8re instance, re\u00e7oitla demande principale en la forme, ditla demande de la soci\u00e9t\u00e9anonymeSOCIETE1.)S.A.fond\u00e9e \u00e0 concurrence du montant de55.764,80eurosTTC, condamnela soci\u00e9t\u00e9\u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.)S.A.R.L.\u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)S.A.le montant de55.764,80 eurosTTC,avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partirde l\u2019assignation enjusticeetjusqu\u2019\u00e0 solde, condamnelasoci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.)S.A.R.L.\u00e0 payer \u00e0la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)S.A.le montant500eurosau titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur basede l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, ditnon fond\u00e9e la demande de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.)S.A.R.L. en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, condamnela soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.)S.A.R.L. auxfrais et d\u00e9pens de l\u2019instance. Ainsi prononc\u00e9 en audience publique au Palais de Justice \u00e0 Diekirch, par NousJean- Claude WIRTH,premier jugepr\u00e8s le tribunal d\u2019arrondissement, assist\u00e9 du greffier Christiane BRITZ. Le greffier Lepremier juge<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Jugement N\u00b0 2025TADCOMM\/ 0225 Audience publique duvendredi,vingtjuindeux mille vingt-cinq Num\u00e9ro du r\u00f4le : TAD-2024-00723 Composition : Jean-Claude WIRTH, premierjuge, Anouk MEIS, attach\u00e9e de justice \u00e0 titre provisoired\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, Alyssa LUTGEN, attach\u00e9e de justice \u00e0 titre provisoire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, Christiane BRITZ, greffier. 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