{"id":602958,"date":"2026-04-19T09:00:29","date_gmt":"2026-04-19T07:00:29","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-24-decembre-2024-n-2020-00302\/"},"modified":"2026-04-19T09:00:33","modified_gmt":"2026-04-19T07:00:33","slug":"tribunal-darrondissement-24-decembre-2024-n-2020-00302","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-24-decembre-2024-n-2020-00302\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 24 d\u00e9cembre 2024, n\u00b0 2020-00302"},"content":{"rendered":"
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1 Jugement en mati\u00e8reDivorceNo.2024TADCH01\/00164 Num\u00e9ro TAD-2020-00302 du r\u00f4le. Audience publique du mardi,24 d\u00e9cembre 2024 Composition: Lexie BREUSKIN, 1 \u00e8re Vice-Pr\u00e9sidente, Gilles PERTY, Vice-Pr\u00e9sident, Silvia ALVES, 1 er Juge, Cath\u00e9rine ZEIMEN, Greffi\u00e8re. E N T R E PERSONNE1.), ind\u00e9pendant, n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Boevange\/Clervaux), demeurant \u00e0L-ADRESSE2.); partie demanderesseaux termesd\u2019une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le10 f\u00e9vrier 2020, ayant initialement comparu par Ma\u00eetre Jean-Paul WILTZIUS, et comparant actuellement par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eETUDE D\u2019AVOCATS WILTZIUS, ROSA,DE SOUSA S.\u00e0 r.l.,\u00e9tablie \u00e0 L-9254 Diekirch,18, route de Laroschette, inscrite sur la liste V du tableau de l\u2019Ordre de Avocats du Barreau de Diekirch, immatricul\u00e9e au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B278122, qui est constitu\u00e9e et occupera,repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure parMa\u00eetreJean-Paul WILTZIUS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant professionnellement \u00e0 la m\u00eame adresse; E T PERSONNE2.),sans\u00c9tat actuel connu, n\u00e9e leDATE2.)\u00e0ADRESSE3.), demeurant de \u00e0 L- ADRESSE4.); partied\u00e9fenderesseauxtermes de la requ\u00eate pr\u00e9cit\u00e9e,<\/p>\n

2 ayant initialement comparupar Ma\u00eetre Pascale HANSEN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Bettendorf,etpuispar Ma\u00eetre Trixi LANNERS,avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch, comparant actuellement parMa\u00eetre Gilbert REUTER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch. LETRIBUNAL Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction du 5 juin 2023. Vu le jugement2018TADDIVOR\/66 rendu en date du 7 mars 2018 entre les parties par le tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch. Vu le proc\u00e8s-verbal de difficult\u00e9s du 7 janvier 2020 \u00e9tabli par Ma\u00eetre Elisabeth REINARD, notaire de r\u00e9sidence \u00e0ADRESSE3.). Vu le r\u00e9sultatde la comparution personnelle des parties du 15 juillet 2020. Faits et r\u00e9troactes PERSONNE1.)etPERSONNE2.)ont contract\u00e9 mariage par-devant l\u2019officier de l\u2019\u00e9tat civil de la commune d\u2019ADRESSE3.)en date du3 juillet 1992. Par exploit d\u2019huissier du14 novembre 2012,PERSONNE1.)a fait donner assignation \u00e0 PERSONNE2.)\u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch aux fins de voir prononcer le divorce entre parties sur base desarticles229 et suivantsdu Code civil. Par jugement n\u00b02018TADDIVOR\/66du tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch du7 mars 2018, le divorce entrePERSONNE1.)etPERSONNE2.)a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 et Ma\u00eetreElisabeth REINARD, notaire de r\u00e9sidence \u00e0ADRESSE3.)\u00e0 l\u2019\u00e9poque, a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9eaux fins de proc\u00e9der aux op\u00e9rations de partage et de liquidation de la communaut\u00e9 l\u00e9gale de biens ayant exist\u00e9 entre parties. Par arr\u00eatno. 27\/19-I-CIV de la Cour d\u2019appel du 13 f\u00e9vrier 2019, le susdit jugement a \u00e9t\u00e9 partiellement r\u00e9form\u00e9.Notamment la licitation de l\u2019immeuble indivis, sis \u00e0ADRESSE4.),a \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9eet Ma\u00eetre Elisabeth REINARD, notaire de r\u00e9sidence \u00e0ADRESSE3.)\u00e0 l\u2019\u00e9poque,a \u00e9t\u00e9 commisepour y proc\u00e9der. Le7janvier 2020, le notaire commis a dress\u00e9 un proc\u00e8s-verbal de difficult\u00e9s relatant que \u00ab(\u2026) lenotaire instrumentant donne suite par les pr\u00e9sentes \u00e0 la demande de Ma\u00eetre Jean-Paul WILTZIUS de dresserproc\u00e8s-verbal, les parties \u00e9tant \u00e0 renvoyerpar-devant qui de droit, tout en pr\u00e9cisant que la proc\u00e9dure de licitation vient d\u2019\u00eatre entam\u00e9e\u00bb. Par requ\u00eate du10 f\u00e9vrier 2020, Ma\u00eetreAnouk MEIS, en remplacement de Ma\u00eetre Trixi LANNERSa requis la comparution personnelle des parties. Une comparution personnelle des parties a finalement eu lieu le15 juillet 2020.<\/p>\n

3 Lors de cette comparution, aucun arrangement n\u2019a pu \u00eatre trouv\u00e9 sur les points renseign\u00e9s au proc\u00e8s-verbal de difficult\u00e9s. Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction rendue en date du 5 juin 2023. Revendications dePERSONNE1.) 1)Indemnit\u00e9 d\u2019occupation de la maisonindivisesise \u00e0ADRESSE4.) PERSONNE1.)demande en premier lieu la condamnation dePERSONNE2.)\u00e0 payer \u00e0 l\u2019indivision post-communautaire une indemnit\u00e9 d\u2019occupation d\u2019un montant de 3.333,33 euros par mois sur base de l\u2019article 815-9 du Code civil \u00e0 compter du 14 novembre 2012 jusqu\u2019\u00e0 la date de son d\u00e9part, sinon de la vente de l\u2019immeuble. A titre principal, il souligne quePERSONNE2.)occuperait l\u2019immeuble en cause privativement et exclusivement depuis l\u2019ordonnance des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s no. 290\/2012 du 11 d\u00e9cembre 2012 ordonnant la r\u00e9sidence s\u00e9par\u00e9e des \u00e9poux, lui ayant interdit de venir troublerPERSONNE2.)\u00e0 cette adresse.L\u2019ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9autorisant la r\u00e9sidence s\u00e9par\u00e9e de l\u2019un des \u00e9poux au domicile conjugal avec interdiction donn\u00e9e \u00e0 l\u2019autre de venir l\u2019y troubler, vaudrait attribution de jouissance privative et exclusive du bien indivis en question. Il ne r\u00e9sulterait pas des ordonnances de r\u00e9f\u00e9r\u00e9s condamnantPERSONNE1.)au paiement d\u2019une pension alimentaire \u00e0 titre personnel en faveur dePERSONNE2.)que le juge aurait voulu confier la jouissance de l\u2019immeuble commun \u00e0 titre gratuit \u00e0PERSONNE2.)\u00e0 titre d\u2019ex\u00e9cution des obligations matrimoniales dePERSONNE1.). Ce dernier aurait satisfait aux pr\u00e9dites obligations en payant la pension alimentaire. A titre subsidiaire,PERSONNE1.)soutient avoir \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 payer une pension alimentaire \u00e0 titre personnel \u00e0PERSONNE2.)\u00e0 partir du 1 er janvier 2016, de sorte que jusqu\u2019\u00e0 cette date cette derni\u00e8re aurait pu subvenir elle-m\u00eame \u00e0 ses besoins.PERSONNE2.)serait d\u00e8s lors redevable d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019occupation \u00e0 hauteur de 3.333,33 euros par mois pour la p\u00e9riode du 14 novembre 2012 au 1 er janvier 2016. Le salaire de 2.500,-euros aurait largement suffi pour subvenir \u00e0 ses propres besoins de logement ainsi qu\u2019\u00e0 ceux des enfants communs.PERSONNE2.)n\u2019aurait d\u2019ailleurs demand\u00e9 une pension alimentaire qu\u2019en d\u00e9cembre 2015,de sorte qu\u2019elle ne se serait elle-m\u00eame pas consid\u00e9r\u00e9ecomme \u00e9tant dans le besoin avant cette date. Il poursuit que l\u2019obligation de secours et d\u2019assistance ne perdurerait que pendant le divorce. Le jugement de divorce du 7 mars 2018 auraitd\u00e8s lors mis fin \u00e0 son obligation de secours. Il s\u2019ensuit qu\u2019\u00e0 partir du 7 mars 2018 l\u2019occupation parPERSONNE2.)ne pourraitplus\u00eatre consid\u00e9r\u00e9ecomme faisant partie des modalit\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution de l\u2019obligation de secours. Il renvoie \u00e0 l\u2019article 300 du Code civil qui souligne le caract\u00e8re purement alimentaire de la pension alimentaire apr\u00e8s le divorce.PERSONNE2.)devraitdonc \u00e9galement uneindemnit\u00e9 d\u2019occupation \u00e0 la communaut\u00e9 \u00e0 partir du 7 mars 2018.<\/p>\n

4 PERSONNE2.)conteste l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation demand\u00e9etant en son principe qu\u2019en son quantum. Elle consid\u00e8re quePERSONNE1.)resterait en d\u00e9faut de prouver que la jouissance de l\u2019immeuble concern\u00e9 parPERSONNE2.)aurait \u00e9t\u00e9 exclusive. Elle soutient quePERSONNE1.) aurait quitt\u00e9 volontairement le domicile conjugal en septembre 2012. Elle n\u2019aurait jamais revendiqu\u00e9 le d\u00e9part dePERSONNE1.)de l\u2019ancien domicile conjugal.Ill\u2019auraitd\u00e9j\u00e0quitt\u00e9 avant l\u2019ordonnance du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s autorisantPERSONNE2.)\u00e0 r\u00e9sider de mani\u00e8re s\u00e9par\u00e9e \u00e0 l\u2019ancien domicile conjugal.L\u2019ordonnance du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s ne constitueraitniune mesure d\u2019expulsion, ni une interdiction de s\u2019approcher. PERSONNE2.)consid\u00e8requel\u2019occupation de l\u2019immeuble indivis pendant la proc\u00e9dure de divorce est fond\u00e9e sur l\u2019obligation de secours et d\u2019assistancepr\u00e9vue par les articles 212 et 213 du Code civil, de sorte que la mise \u00e0 disposition de l\u2019ancien domicile conjugalserait\u00e0 consid\u00e9rercomme \u00e9tant faite\u00e0titre gratuit. Lors de la fixation de la pension alimentaire, le juge devrait tenir compte des facult\u00e9s et des besoins des parties, de l\u2019\u00e9conomiede loyer faite par l\u2019\u00e9pouse en raison de cette prestation en nature.Elle souligne encore avoir h\u00e9berg\u00e9 les deux enfants communs qui auraient poursuivi des \u00e9tudes justifi\u00e9es. Au vu des revenus et du patrimoine \u00e9lev\u00e9sdePERSONNE1.)et du fait qu\u2019il n\u2019aurait pas particip\u00e9 aux frais exceptionnels relatifs aux enfants communs, le montant \u00e0 titre de pension alimentaire pour les enfants aurait \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s modeste. Les revenus dePERSONNE2.)ne lui auraient pas permis d\u2019assurer sonproprebesoin delogement, niceluideses enfants, de sorte que la mise \u00e0 disposition de l\u2019ancien domicile conjugal aurait constitu\u00e9 une ex\u00e9cution en nature de l\u2019obligation alimentaire. Partant, aucune obligationalimentairene serait due du 14 novembre 2012 au 1 er janvier 2016. La proc\u00e9dure de divorce, ainsi que le mariage des parties n\u2019auraient pris fin qu\u2019en date du 8 avril 2019, jour o\u00f9 l\u2019arr\u00eat no. 27\/19-I-Civ du 13 f\u00e9vrier 2019, signifi\u00e9 \u00e0PERSONNE2.)en date du 27 f\u00e9vrier 2019, aurait acquis autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e. Il en serait de m\u00eame en ce qui concerne une indemnit\u00e9 d\u2019occupationsuite \u00e0 la dissolution du mariage. Au vu de la pension alimentaire lui accord\u00e9e par le jugement en divorce en premi\u00e8re instance il serait \u00e9tabli quePERSONNE2.)se trouverait dans un \u00e9tat de besoin sans am\u00e9lioration pr\u00e9visible. La Cour d\u2019appel aurait \u00e9valu\u00e9 le montant de la pension alimentaire \u00e0 1.500,-euros en justifiant quePERSONNE2.)ne devrait faire face qu\u2019aux d\u00e9penses de la vie couranteet nonpas \u00e0uned\u00e9pense d\u2019habitation, de sorte qu\u2019en cas de paiement de loyer ou d\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation de sa part, la pension alimentaire aurait \u00e9t\u00e9 plus \u00e9lev\u00e9e.Le principe suivantlequell\u2019\u00e9poux qui jouit seul d\u2019un bien d\u00e9pendant de l\u2019indivision post-communautaire enp\u00e9riodepost\u00e9rieure au prononc\u00e9 du divorceen redoit pour moiti\u00e9 uneindemnit\u00e9de jouissance\u00e0 l\u2019autre \u00e9pouxne joueraitpas si le tribunal a tenu compte de l\u2019avantage procur\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9pouse par l\u2019occupation du logement indivis lors de la fixation de la pension alimentaire. A titre subsidiaire,PERSONNE2.)consid\u00e8reque l\u2019appr\u00e9ciationd\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019occupation devrait se faire dans le respect de l\u2019obligation d\u2019assistance et de secours persistant jusqu\u2019au 27 f\u00e9vrier 2019. Le montant d\u2019une \u00e9ventuelle indemnit\u00e9 d\u2019occupation devrait d\u00e8s lors \u00eatre inf\u00e9rieur au montant revendiqu\u00e9. PERSONNE2.)conteste encore l\u2019\u00e9valuationde l\u2019expertREINIGet renvoie \u00e0 l\u2019\u00e9valuation faite par l\u2019immobili\u00e8reSOCIETE1.), \u00e0 la deuxi\u00e8me \u00e9valuation par l\u2019expertREINIGainsi qu\u2019\u00e0 la<\/p>\n

5 moins-valuesubie par la maisondue \u00e0 la route nationale, de sorte que la valeur de la maison devrait \u00eatre \u00e9valu\u00e9e\u00e0 675.900,-euros. Appr\u00e9ciation L\u2019article 815-9 2\u00b0 du Code civil dispose que \u00abl\u2019indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d\u2019une indemnit\u00e9\u00bb. En principe, lorsqu'un indivisaire jouit privativement d'un bien immobilier indivis, il est redevable envers l'indivision d'une indemnit\u00e9 d'occupation. Pour que l'indemnit\u00e9 soit due, il faut quela partie demanderesseapporte la preuve que la jouissance des biens indivis par l'autre indivisaire est exclusive, c'est-\u00e0-dire exclut sa jouissance des lieux. Le caract\u00e8re exclusif de cette jouissance privative est constitu\u00e9 par le fait que l'indivisaire occupant emp\u00eache lesautres indivisaires d'utiliser les biens indivis. Le caract\u00e8re exclusif de la jouissance privative rel\u00e8ve de l'appr\u00e9ciation souveraine des juges du fond. LaCour de cassation luxembourgeoise a retenu dansun arr\u00eatque, saisis d\u2019une demande en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019occupation par un indivisaire, les juges ne peuvent se limiter \u00e0 constater l\u2019occupation effective du bien indivis par un indivisaire, sans rechercher en quoi cette occupation effective par celui-ci aconstitu\u00e9 une impossibilit\u00e9 de droit ou de fait pour l\u2019autre indivisaire d\u2019user de la chose (Cass. 16 juin 2016, n\u00b0 68\/16 et n\u00b0 3663 du registre). Il faut donc, pour que l'indemnit\u00e9 soit due, que l'un des indivisaires ait le libre usage du bien et que sa jouissance exclue celle de sesco-\u00efndivisaires. R\u00e9ciproquement, un indivisaire peut tr\u00e8s bien avoir occup\u00e9 effectivement un bien indivis sans \u00eatre tenu d'aucune indemnit\u00e9 si sesco- \u00efndivisairesn'ont pas \u00e9t\u00e9 exclus de la jouissance du bien indivis par l'occupation effective de l'un d'entre eux. Il importe peu que le bien indivis soit occup\u00e9 directement par l'un des indivisaires ou par personne interpos\u00e9e (CA Paris, 28 mars 2000, n\u00b0 1998\/00537 ; JurisData n\u00b0 2000-111966) : l'indemnit\u00e9 est due \u00e0 partir du moment o\u00f9 l'un des indivisaires rend impossible un usage normal de la chose par les autres indivisaires. La mani\u00e8re dont le bien est occup\u00e9 importe peu d\u00e8s lors que les co-\u00efndivisaires de l'occupant sont exclus de la jouissance du bien, l'indemnit\u00e9 d'occupation est due (Juriscl. civ., Articles 815\u00e0 815-18, fasc. n\u00b0 40, 33). En l\u2019occurrence, force est de constater quePERSONNE1.)a introduit la demande en divorce le 14 novembre 2012, a sollicit\u00e9 la r\u00e9sidence s\u00e9par\u00e9e, et quitt\u00e9 de son propre gr\u00e9, le domicile conjugalsis \u00e0ADRESSE4.)(cf. ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 no. 290\/2012 rendue le 11 d\u00e9cembre 2012). La demande dePERSONNE1.)se rapportant \u00e0 la p\u00e9riode ant\u00e9rieure au 11 d\u00e9cembre 2012 est d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e.<\/p>\n

6 Cependant, il r\u00e9sulte de cette m\u00eame ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 quePERSONNE2.)s\u2019est vue autoriser \u00ab\u00e0 r\u00e9sider s\u00e9par\u00e9e de son \u00e9poux \u00e0 L-ADRESSE4.), avec interdiction pour PERSONNE1.)de l\u2019y troubler \u00e0 l\u2019avenir\u00bb. Il en suit qu\u2019\u00e0 partir du 11 d\u00e9cembre 2012,PERSONNE1.)n\u2019avait plus le droit de se rendre \u00e0 l\u2019ancien domicile conjugal. En date du 11 d\u00e9cembre 2012, l\u2019occupation de l\u2019ancien domicile conjugal parPERSONNE2.) est d\u00e8s lors devenue exclusive (cf. en ce sens, CA, arr\u00eat n\u00b0 209\/21-I-CIV, du 13 octobre 2021, n\u00b0 CAL-2020-00821 du r\u00f4le). En principe, aucune indemnit\u00e9 d'occupation n'est due lorsque la jouissance du bien commun s'analyse en une modalit\u00e9 d'ex\u00e9cution de l'obligation de secours et d'assistance persistant entre \u00e9poux pendant la proc\u00e9dure de divorce ou encore en un \u00e9l\u00e9ment du devoir de contribution aux frais d'entretien des enfants. D\u00e8s lors, si la pension alimentaire a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e par le juge en tenant compte, totalement ou partiellement, du logement assur\u00e9 gratuitement \u00e0 l\u2019\u00e9poux cr\u00e9ancier, celui-ci ne sera d\u00e9biteur d\u2019aucune indemnit\u00e9 d\u2019occupation ou n\u2019aura \u00e0 payer qu\u2019une indemnit\u00e9 r\u00e9duite. Cette attribution gratuite de la jouissance dulogement familial \u00e0 l\u2019un des \u00e9poux \u00e0 titre d\u2019aliments peut \u00eatre expresse, mais elle peut aussi \u00eatre implicite et r\u00e9sulter, notamment, de la modicit\u00e9 de la pension alimentaire mise \u00e0 la charge de l\u2019\u00e9poux auquel la jouissance du logement familial n\u2019a pas \u00e9t\u00e9attribu\u00e9e. S\u2019il n\u2019est pas prouv\u00e9 que la pension alimentaire a \u00e9t\u00e9 minor\u00e9e du fait d\u2019une jouissance gratuite du domicile conjugal, l\u2019indemnit\u00e9 d'occupation sera due (cf. TAL, 13 janvier 2016, n\u00b0 154221). Le devoir de secours existant entre \u00e9poux pendant l\u2019instance en divorce n\u2019a en effet d\u2019incidence sur l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation que si l\u2019\u00e9poux qui jouit privativement du logement familial n\u2019a pas les moyens, personnellement, de financer son logement (cf. CA,21 f\u00e9vrier 2018, n\u00b0 33\/18 -I-CIV). Il appartient au juge, saisi des difficult\u00e9s de liquidation, par interpr\u00e9tation souveraine des d\u00e9cisions du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s et du juge du divorce rendues en mati\u00e8re de secours, de dire si les pensions alimentaires avaient ou non \u00e9t\u00e9 fix\u00e9es en fonction d\u2019une occupation gratuite par l\u2019un des \u00e9poux de l\u2019immeuble commun, partant de dire s\u2019il y a lieu \u00e0 suppression ou \u00e0 diminution de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation \u00e0 charge du conjoint (cf. TAL, 9 juin 2015, n\u00b0 154100). M\u00eame si les diverses d\u00e9cisions judiciaires ayant statu\u00e9 sur les secours alimentaires n\u2019ont pas pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019ils sont accord\u00e9s en fonction de la jouissance gratuite du logement familial, toujours est-il qu\u2019il appartient au juge du fond de v\u00e9rifier si, comptetenu des \u00e9l\u00e9ments de la cause, les d\u00e9cisions en question n\u2019avaient pas statu\u00e9 en fonction d\u2019une occupation gratuite des locaux communs. Il ressort de l\u2019ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 no. 100\/2016 du 17 mai 2016 quePERSONNE2.)n\u2019\u00e9tait pas \u00e0 m\u00eame de subvenir par ses propres moyens \u00e0 son entretien\u00e0 partir du 1 er janvier 2016. Le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s a retenu quePERSONNE1.)a contribu\u00e9 \u00e0 l\u2019entretien de son \u00e9pouse jusqu\u2019au mois de d\u00e9cembre 2015 inclus.PERSONNE1.)a d\u00e8s lors \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 payer\u00e0 partir du 1 er janvier 2016une pension alimentaire \u00e0 titre personnel \u00e0 hauteur de 1.750,-euros \u00e0<\/p>\n

7 PERSONNE2.), ainsi qu\u2019une pension alimentaire \u00e0 titre de contribution \u00e0 l\u2019\u00e9ducation et \u00e0 l\u2019entretien des enfants communs majeurs \u00e0 hauteur de la somme de 1.000,-euros par mois. Il s\u2019ensuit quePERSONNE2.)disposait d\u2019un revenujusqu\u2019\u00e0 la fin dumois de d\u00e9cembre 2015 et aucun secours alimentaire ne fut sollicit\u00e9 par elle concernant la p\u00e9riode ayant pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 l\u2019introduction de la demande devant le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s en date du 18 d\u00e9cembre 2015. Partant, la demande dePERSONNE1.)tendant \u00e0 une indemnit\u00e9 d\u2019occupationest fond\u00e9een son principeen ce qui concerne la p\u00e9riode s\u2019\u00e9tendant du 11 d\u00e9cembre 2012 au 31 d\u00e9cembre 2015. Au vu du montant de la pension alimentaire accord\u00e9 \u00e0PERSONNE2.)\u00e0 partir du 1 er janvier 2016, il n\u2019y a pas lieu de retenir que la jouissance du bien commun s\u2019analyseenti\u00e8rementen une modalit\u00e9 d\u2019ex\u00e9cution du secours alimentaire. En ce qui concerne la p\u00e9riode post\u00e9rieure au divorce,PERSONNE2.)fait plaider qu\u2019elle n\u2019aurait jamais emp\u00each\u00e9 son-\u00e9poux de jouir du bien indivis. Le caract\u00e8re exclusif de la jouissance privative est constitu\u00e9 par le fait que l\u2019indivisaire occupant rend impossible un usage normal de la chose par les autres indivisaires. En l\u2019esp\u00e8ce,PERSONNE1.)affirme avoir \u00e9t\u00e9 emp\u00each\u00e9 parPERSONNE2.)de r\u00e9int\u00e9grer les lieuxapr\u00e8s le prononc\u00e9 du divorce, sans fournir un quelconque \u00e9l\u00e9ment probant \u00e0 l\u2019appui de ses all\u00e9gations, la d\u00e9cision de divorce mettant fin aux mesures provisoires, dont l\u2019attribution de la jouissance exclusive du domicile familial,institu\u00e9espar ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2012. Face aux contestations \u00e9mises parPERSONNE2.)et \u00e0 d\u00e9faut pourPERSONNE1.)d\u2019\u00e9tablir avoir \u00e9t\u00e9 exclu de la jouissance du bien indivisen ce qui concerne la p\u00e9riode post\u00e9rieure au divorce, la demande de ce dernier \u00e0 voir dire que son ex-\u00e9pouse est tenue au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019occupation n\u2019est pas fond\u00e9e. Il s\u2019ensuit qu\u2019il y alieu de d\u00e9bouterPERSONNE1.)de sa demande tendant au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019occupation pour la p\u00e9riode post\u00e9rieure au divorce, \u00e0 savoir \u00e0 la p\u00e9riode post\u00e9rieure au26 f\u00e9vrier 2019, datede la signification au mandataire dePERSONNE2.)de l\u2019arr\u00eat civil no. 27\/19-I-CIV rendu le 13 f\u00e9vrier 2019. S\u2019agissant finalement duquantumde l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation due pour la p\u00e9riode s\u2019\u00e9tendant du 11 d\u00e9cembre 2012 au26 f\u00e9vrier 2019, le calcul du montant de cette indemnit\u00e9 qui d\u00e9pend essentiellement de la valeur du bien indivis faisant l\u2019objet d\u2019une jouissance privative par l\u2019un des indivisaires, est d\u00e9termin\u00e9 par les juridictions en vertu de leur pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation souverain, lavaleur locative des immeubles par application de la loi sur les baux \u00e0 loyer \u00e9tant une m\u00e9thode privil\u00e9gi\u00e9e pour d\u00e9terminer cette indemnit\u00e9. Par valeur locative, il faut entendre le montant du loyer quipourrait \u00eatre obtenu si le bien \u00e9tait donn\u00e9 \u00e0 bail (en principe 5 % de la valeur totale de l\u2019immeuble). Pour autant, l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation ne doit pas forc\u00e9ment correspondre \u00e0 la stricte valeur locative du bien, puisque l\u2019occupation du bien par l\u2019indivisaire ne trouve pas son fondement dans un contrat de bail. La d\u00e9termination du montant de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation rel\u00e8ve du pouvoir souverain d\u2019appr\u00e9ciation du juge du fond.<\/p>\n

8 Ce dernier n\u2019est en effet pas tenu d\u2019appliquer les r\u00e8gles l\u00e9gales relatives \u00e0 la fixation des loyers en mati\u00e8re de locaux d\u2019habitation ou professionnels ou de loyers commerciaux (cf. CA, 12 juillet 2017, n\u00b0 42677 du r\u00f4le). Cette valeur locative peut \u00eatre mod\u00e9r\u00e9e en fonction des circonstances au nombre desquelles figure principalement celle de la pr\u00e9carit\u00e9 de l\u2019occupation de l\u2019indivisaire (cf. CA, 26 juin 2019, n\u00b0 CAL-2019-00377 du r\u00f4le). Au vude l\u2019\u00e9valuation immobili\u00e8rer\u00e9alis\u00e9e par l\u2019agence immobili\u00e8reSOCIETE1.)concluant \u00e0 un prix de vente de la maison, sise \u00e0ADRESSE4.),se situantentre 640.000,-et 660.000,- euros, ainsi quedecelle r\u00e9alis\u00e9e par l\u2019agence immobili\u00e8reSOCIETE2.)concluant \u00e0 un prix de vente entre 730.000,-et 760.000,-euros,ensemble avec la situation financi\u00e8re de PERSONNE2.)\u00e0 l\u2019\u00e9poqueet la modestie du montant de la pension alimentaire \u00e0 titre personnel lui allou\u00e9e,le tribunal retient uneindemnit\u00e9 d\u2019occupationde1.500,-euros par mois pour la p\u00e9riode s\u2019\u00e9tendant du 11 d\u00e9cembre 2012 au26f\u00e9vrier 2019. Partant,PERSONNE2.)doit le montant de1.500,-euros par mois \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation \u00e0 l\u2019indivision post-communautairepour la p\u00e9riode s\u2019\u00e9tendant du 11 d\u00e9cembre 2012 au 26 f\u00e9vrier 2019. 2)Impenses n\u00e9cessaires pay\u00e9es parPERSONNE1.)en lien avec la maison indivise sise \u00e0 ADRESSE4.) PERSONNE1.)fait valoir une cr\u00e9ance \u00e0 hauteur de 7.960,23 euros \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019indivision post-communautaire du chef des frais d\u2019assurance, qu\u2019il aurait pay\u00e9s en lien avec l\u2019immeuble indivis sis \u00e0ADRESSE4.). PERSONNE2.)se rapportequant au principe de cette revendication \u00e0 la prudence et la sagesse du tribunal. En ce qui concerne le montant revendiqu\u00e9 parPERSONNE1.),PERSONNE2.) soutient que les effets du divorce remontent au 14 novembre 2012, de sorte quePERSONNE1.) ne pourraitpasrevendiquer le montant de 1.028,86 euros pour l\u2019ann\u00e9e 2012, maisseulement la quote-part respective \u00e0 hauteur de135,52 euros. Appr\u00e9ciation Le paiement de primes d\u2019assurance constitue une d\u00e9pense de conservation entrant dans le champ d\u2019application de l\u2019article 815-13 du Code civil pr\u00e9cit\u00e9, alors qu\u2019elle est une impense n\u00e9cessaire \u00e0 la conservation du bien indivis au sens dudit article (cf. Jurisclasseur Code civil, articles 815 \u00e0 815-18, Fasc. 40 : SUCCESSIONS-Indivision-R\u00e9gime l\u00e9gal-Droits et obligations des indivisaires, n\u00b0 156). Dans la mesure o\u00f9 les effets du divorce remontent au 14 novembre 2012, une cr\u00e9ance \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019indivision post-communautaire ne peut \u00eatre demand\u00e9e qu\u2019\u00e0 partir de cette date. Le montant pay\u00e9 pour l\u2019ann\u00e9e 2012 est d\u00e8s lors \u00e0 r\u00e9duire aupro rata temporis, de sorte qu\u2019il y a lieu de tenir compte du montant de 132,12 euros pour l\u2019ann\u00e9e 2012.<\/p>\n

9 En l\u2019absence d\u2019autres contestations \u00e9mises parPERSONNE2.)quant au montant revendiqu\u00e9 parPERSONNE1.)\u00e0 titre d\u2019impenses pour la maison indivise sise \u00e0ADRESSE4.), il y a lieu de dire la demande de ce dernier fond\u00e9e pour le montant de 7.063,49 euros. 3)Rente viag\u00e8re de l\u2019SOCIETE3.) PERSONNE1.)demande une r\u00e9compense de l\u2019indivision post-communautaire \u00e0 hauteur de 279.437,18 euros du chef de la rente viag\u00e8re lui allou\u00e9e par l\u2019SOCIETE3.)(ci-apr\u00e8s \u00abSOCIETE3.)\u00bb). Il fait valoir avoir subi un accident de travail en date du 22 juillet 1994. Depuis cette date, il aurait touch\u00e9 une rente viag\u00e8re de la part de l\u2019SOCIETE3.)de ce chefd\u2019un montant de1.337,02 euros par mois. En vertu de l\u2019article 1404 du Code civil, cette rente constituerait un bien propre dePERSONNE1.). PERSONNE2.)conclut principalementau d\u00e9bout\u00e9 dePERSONNE1.)de cette demande. PERSONNE1.)n\u2019\u00e9tablirait pas que la communaut\u00e9 ait profit\u00e9 de cette rente, qui aurait \u00e9t\u00e9 vers\u00e9e sur un compte ouvert au seul nom dePERSONNE1.). A titre subsidiaire, PERSONNE2.)demande \u00e0 r\u00e9duire le montant quePERSONNE1.)pourrait faire valoir \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019indivision post-communautaire.La rente aurait \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9eaunombre-indice du co\u00fbt de la vie, ce qui r\u00e9sulterait des d\u00e9comptes vers\u00e9s, \u00e9tant donn\u00e9que le montant de la rente n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 que de 1.109,15 euros au mois de novembre 2012. Elle conteste encore que les paiements auraient d\u00e9but\u00e9s le 22 juillet 1994, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019une telle rente ne serait en principe pay\u00e9e qu\u2019apr\u00e8s consolidation. Appr\u00e9ciation La demande dePERSONNE1.)est \u00e0 qualifier de demande en r\u00e9compense de la part de la communaut\u00e9 pour avoir profit\u00e9 de deniers propres \u00e0 lui. Il ressort du certificat de l\u2019SOCIETE3.)du 24 f\u00e9vrier 2022quePERSONNE1.)touche de la part de l\u2019SOCIETE3.)en r\u00e9paration des s\u00e9quelles d\u2019un accident de travail du 22 juillet 1994 une rente viag\u00e8re mensuelle de 1.337,02 euros correspondant \u00e0 une incapacit\u00e9 de travail de 15,00%. Il ressort encore de l\u2019avis de cr\u00e9dit du 28 novembre 2012 que le montant de 1.109,15 euros fut transf\u00e9r\u00e9 par l\u2019SOCIETE3.)suruncompte bancaireindividueldePERSONNE1.). Il s\u2019ensuit que le montant de la mensualit\u00e9 de la rente viag\u00e8re a chang\u00e9 au fil des ann\u00e9es. Enl\u2019absence derelev\u00e9reprenant l\u2019ensemble des payements effectu\u00e9s en faveur de PERSONNE1.)avec des pi\u00e8ces justificatives \u00e0 l\u2019appui,\u00e9tablissant le montant exactluiallou\u00e9 \u00e0 titre de rente viag\u00e8rede la part de l\u2019SOCIETE3.),il y a lieu de d\u00e9bouterPERSONNE1.)de sa demande. Revendications dePERSONNE2.) 1)Terrain, sis \u00e0ADRESSE5.) 1.1)Licitation du terrain, sis \u00e0ADRESSE5.)<\/p>\n

10 PERSONNE2.)demande la licitation du terrain sis \u00e0ADRESSE5.), lequel aurait \u00e9t\u00e9 acquis le 12 mai 2002 par la communaut\u00e9 ayant exist\u00e9 entre les \u00e9pouxmoyennant un pr\u00eat \u00e0 hauteur de 45.400,-euros. PERSONNE1.)ne s\u2019oppose pas \u00e0 la licitation duterrain, qui constituerait un bien impartageable en nature. Appr\u00e9ciation \u00c0 cet \u00e9gard, le tribunal se doit de souligner que le partage en nature desimmeubles demeure la r\u00e8gle. Il n\u2019en est autrement aux termes de l\u2019article 827 du Code civil que si les immeubles ne peuvent pas se partager commod\u00e9ment ou si toutes les parties consentent \u00e0 la licitation. En d\u2019autres mots, il n\u2019y a lieu de proc\u00e9der au partage en nature que si l\u2019un des co-\u00efndivisaires le demande et si la consistance et la composition des biens ne s\u2019opposent pas \u00e0 ce qu\u2019ils soient commod\u00e9ment partag\u00e9s (CA, 9 juillet 1997, n\u00ba 16638 du r\u00f4le). En l\u2019occurrence, le caract\u00e8reimpartageable en nature de l\u2019immeuble indivis dont la licitation est demand\u00e9e n\u2019est pas contest\u00e9. Par cons\u00e9quent, la demande en licitation dePERSONNE2.)est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e. 1.2)Indemnit\u00e9 d\u2019occupation pour le terrain, sis \u00e0ADRESSE5.) PERSONNE2.)sollicite encore une indemnit\u00e9 d\u2019occupation\u00e0 payerparPERSONNE1.)\u00e0 l\u2019indivision post-communautairesur base de l\u2019article 815-9 du Code civil\u00e0 hauteur de 825,- euros par mois et ce \u00e0 partir de l\u2019assignation en divorce, sinon \u00e0 partir du 31 octobre 2015, date o\u00f9PERSONNE1.)aurait mis fin \u00e0 leur relation professionnelle,jusqu\u2019au d\u00e9guerpissement de PERSONNE1.)dudit terrain, sinon jusqu\u2019\u00e0 la ventedu terrain. Elle fait valoir quesuite \u00e0 la fin de leur relation professionnelle, l\u2019acc\u00e8s audit terrainluiaurait \u00e9t\u00e9cat\u00e9goriquement refus\u00e9. Le terrain litigieuxse trouverait \u00e0 l\u2019arri\u00e8re de l\u2019immeuble contenant les locaux du commerce SOCIETE4.)dePERSONNE1.), de sorte que ce dernier auraiteula jouissance exclusive de ce terrain.Un garage utilis\u00e9 comme d\u00e9p\u00f4t par le commerceSOCIETE4.), ainsi que des emplacements ext\u00e9rieurs utilis\u00e9s par les voitures du magasin se trouveraient sur ledit terrain. PERSONNE1.)conteste avoir occup\u00e9 le terrain litigieux de mani\u00e8re privative et exclusive. PERSONNE2.)ne d\u00e9montrerait pas non plus quesajouissance du bien serait exclusive et privative.Elle aurait volontairement renonc\u00e9 \u00e0 l\u2019usage dudit terrain. Il fait valoir que le terrain serait accessible par un chemin qui se trouverait en copropri\u00e9t\u00e9entre riverains, de sorte quePERSONNE2.)ne devrait pas passer par l\u2019immeuble, sis \u00e0 L- ADRESSE2.), pour y acc\u00e9der. Appr\u00e9ciation Pour que l'indemnit\u00e9 soit due, il faut que la partie demanderesseapporte la preuve que la jouissance des biens indivis par l'autre indivisaire est exclusive, c'est-\u00e0-dire exclut sa jouissance des lieux. Le caract\u00e8re exclusif de cette jouissance privative est constitu\u00e9 par le fait que l'indivisaire occupant emp\u00eache lesautres indivisaires d'utiliser les biens indivis.<\/p>\n

11 Il faut donc, pour que l'indemnit\u00e9 soit due, que l'un des indivisaires ait le libre usage du bien et que sa jouissance exclue celle de ses co-\u00efndivisaires. R\u00e9ciproquement, un indivisaire peut tr\u00e8s bien avoir occup\u00e9 effectivement un bien indivis sans \u00eatre tenu d'aucune indemnit\u00e9 si ses co- \u00efndivisaires n'ont pas \u00e9t\u00e9 exclus de la jouissance du bien indivis par l'occupation effective de l'un d'entre eux. Il importe peu que le bien indivis soit occup\u00e9 directement par l'un des indivisaires ou par personne interpos\u00e9e (CA Paris, 28 mars 2000, n\u00b0 1998\/00537 ; JurisData n\u00b0 2000-111966) : l'indemnit\u00e9 est due \u00e0 partir du moment o\u00f9 l'un des indivisaires rend impossible un usage normal de la chose par les autres indivisaires. La mani\u00e8re dont le bien est occup\u00e9 importe peu d\u00e8s lors que les co-\u00efndivisaires de l'occupant sont exclus de la jouissance du bien, l'indemnit\u00e9 d'occupation est due (Juriscl. civ., Articles 815\u00e0 815-18, fasc. n\u00b0 40, 33). En l\u2019esp\u00e8ce, les \u00e9l\u00e9ments soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du tribunal nepermettent pas de retenir une jouissanceexclusiveet privativede la part dePERSONNE1.)du terrain sis \u00e0ADRESSE5.). Partant,la demande dePERSONNE2.)tendant \u00e0 une indemnit\u00e9 d\u2019occupation \u00e0 payer \u00e0 l\u2019indivision post-communautaire du chef de la jouissance du terrain, sis \u00e0ADRESSE5.),n\u2019est pas fond\u00e9e. 2)Impenses n\u00e9cessaires PERSONNE2.)fait valoir,par application de l\u2019article 815-13 du Code civil, \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019indivision post-communautaire le montant de31.176,26euros \u00e0 titre d\u2019impenses n\u00e9cessaires r\u00e9gl\u00e9es \u00e0 l\u2019aide deses derniers personnels pour entretenir et conserver la maison indivise \u00e0 ADRESSE4.), \u00e0 savoir le paiement des taxes d\u2019habitation,d\u2019une facture \u00e9tablie par la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE5.)S.\u00e0 r.l. du 31 d\u00e9cembre 2018 portant surlemontant de 12.370,65 euros,d\u2019une facture \u00e9tablie parSOCIETE6.)du 22 novembre 2017 portant sur le montant de 279,47 euros, d\u2019unefacture \u00e9tablie parSOCIETE7.)du 5 octobre 2017 portant sur le montant de 388,44 euros,d\u2019une facture \u00e9tablie par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE8.)S.\u00e0 r.l. du 28 avril 2016 portant surle montant de 370,32 euros,d\u2019une facture \u00e9tablie par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE6.)du 19 septembre 2016portant sur le montant de 749,-euros,d\u2019une facture de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE8.)S.\u00e0 r.l. portantsurlemontant de 174,80 euros,d\u2019une facture \u00e9tablie par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE8.)S.\u00e0 r.l. du 24 avril 2018 portant surlemontant de 167,90 euros,d\u2019une facture \u00e9tablie par la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE9.)du 3 septembre 2019 portant sur le montant de 1.696,50 euros,d\u2019une facture \u00e9tablie par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE8.)S.\u00e0 r.l. du 12 d\u00e9cembre 2018 portant sur le montant de 30,12 euros,d\u2019une facture \u00e9tablie par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE10.)S.\u00e0 r.l. du 22 janvier 2020 portant sur le montant de 585,-euros,d\u2019une facture \u00e9tablie par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE5.)S.\u00e0 r.l. du 11 f\u00e9vrier 2020 portant sur le montant de 366,80 euros etd\u2019une facture \u00e9tablie par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE5.) S.\u00e0 r.l. du 22 f\u00e9vrier 2021 portant sur le montant de 448,11 euros. PERSONNE2.)fait valoir que ces d\u00e9penses auraient \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaires pour au moins maintenir la valeur de la maison. PERSONNE1.)conteste les revendications dePERSONNE2.)en leur principe etquantum. Elle ne prouverait pas non plus la n\u00e9cessit\u00e9 de ces d\u00e9penses pour la conservation du bien indivis. Les d\u00e9penses invoqu\u00e9es parPERSONNE2.)seraient des charges relatives \u00e0 l\u2019occupation privative et personnelle du bien, de sorte que ces frais seraient \u00e0 sa seule charge. Les d\u00e9penses avanc\u00e9es parPERSONNE2.)n\u2019auraient ni am\u00e9lior\u00e9 le bien indivis, ni \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaires pour sa conservation.<\/p>\n

12 Appr\u00e9ciation Ladate d\u2019ouverture de l\u2019indivision post-communautaireestfix\u00e9e, en l\u2019esp\u00e8ce,au jour de l\u2019assignation en divorce, \u00e0 savoir le14 novembre 2012. En vertu de l\u2019article 815-13, 1 er alin\u00e9a du Code civil, \u00abLorsqu\u2019un indivisaire a am\u00e9lior\u00e9 \u00e0 ses frais l\u2019\u00e9tat d\u2019un bien indivis, il doit luien \u00eatre tenu compte selon l\u2019\u00e9quit\u00e9, eu \u00e9gard \u00e0 ce dont la valeur du bien se trouve augment\u00e9es au temps du partage ou de l\u2019ali\u00e9nation. Il doit lui \u00eatre pareillement tenu compte des impenses n\u00e9cessaires qu\u2019il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu\u2019elles ne les aient point am\u00e9lior\u00e9s. \u00bb. L\u2019article 815-13 du Code civil ouvre droit \u00e0 indemnisation en faveur de l\u2019indivisaire qui a am\u00e9lior\u00e9 \u00e0 ses frais l\u2019\u00e9tat d\u2019un bien indivis ou pris en charge des impenses n\u00e9cessaires \u00e0 sa conservation (Juriscl. civ., articles 815 \u00e0 815-18, fasc. n\u00b0 40, n\u00b0 156). Pour obtenir une indemnit\u00e9 sur le fondement de l\u2019article 815-13, 1 er alin\u00e9a du Code civil, l\u2019indivisaire doit \u00e9tablir les impenses consenties pendant l\u2019indivision sur le bien indivis par lui dans l\u2019int\u00e9r\u00eat commun. Ces impenses doivent avoir pour finalit\u00e9 soit l\u2019am\u00e9lioration proprement dite, soit au moins la conservation du bien. Il faut en outre que les d\u00e9penses engag\u00e9es par l\u2019indivisaire remplissent un certain nombre de conditions, \u00e0 savoir : qu\u2019elles aient \u00e9t\u00e9 financ\u00e9es sur les deniers personnels d\u2019un indivisaire, qu\u2019elles concernent un bien indivis, qu\u2019elles n\u2019aient pas \u00e9t\u00e9 entreprises avec l\u2019accord des autres indivisaires, qu\u2019elles n\u2019aient pas pr\u00e9sent\u00e9 d\u2019int\u00e9r\u00eat uniquement pour l\u2019indivisaire qui les a faites et qu\u2019elles aient \u00e9t\u00e9 faites pendant la dur\u00e9e de l\u2019indivision (cf. TAL, 25 mai 2016, n\u00b0 168768 du r\u00f4le et r\u00e9f\u00e9rences y cit\u00e9es). Les paiements faits par un \u00e9poux pendant l\u2019indivision post-communautaire sont pr\u00e9sum\u00e9s avoir \u00e9t\u00e9 faits par des fonds propres (cf. TAL, 29 septembre 2016, n\u00b0 153605 du r\u00f4le). 2.1)Taxes communaleset bois de chauffage PERSONNE2.)demande, en application de l\u2019article 815-13 du Code civil, de tenircompte des taxes d\u2019habitation \u00e0 partir du 3 \u00e8me trimestre 2014. Elle invoque qu\u2019il serait indiqu\u00e9 sur les factures de l\u2019Administration communale que celle-ci dispose d\u2019une domiciliation sur son compte. PERSONNE1.)fait valoir quePERSONNE2.)n\u2019\u00e9tablirait pas avoir effectivement pay\u00e9 les taxes communales.Les taxes d\u2019habitation incomberaient d\u2019ailleurs \u00e0 l\u2019indivisaire, qui aurait la jouissance exclusive du bien en question. Appr\u00e9ciation Les charges relatives \u00e0 l\u2019occupation privative et personnelle par l\u2019un des indivisaires d\u2019un immeuble indivis, notamment les charges d\u2019entretien courant, d\u2019eau et de chauffage doivent rester \u00e0 la seule charge de l\u2019indivisaire jouissant du bien indivis (cf.Liquidation des indivisions, Fr\u00e9d\u00e9ric-J\u00e9r\u00f4me Pansier, \u00e9d. Lamy 2012, n\u00b0 108, p. 90).<\/p>\n

13 Dans la mesure o\u00f9 les taxes communalesrelatives \u00e0 la jouissance du bien,se rapportent \u00e0 l\u2019eau, au canal, aux ordures et \u00e0 l\u2019antenne collective,ellessont \u00e0 charge de l\u2019indivisaire jouissant du bien indivis,de sorte quePERSONNE2.)est \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande en lien avec les taxes communales et le bois de chauffage. 2.2)Factures \u00e9tablies par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE8.)S.\u00e0 r.l. et la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE11.)S.\u00e0 r.l. PERSONNE2.)soutientavoirr\u00e9gl\u00e9 diverses factures pour assurer la conservation de l\u2019immeuble indivis lors de l\u2019indivision post-communautaire, \u00e0 savoir une facture de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE8.)S.\u00e0 r.l. du28 avril 2016d\u2019un montant de 370,32euros,une facture de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE8.)S.\u00e0 r.l. du 19 juin 2016 d\u2019un montant de 174,80 euros, une facture de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE8.)S.\u00e0 r.l. du 24 avril 2018 d\u2019un montant de 167,90 euros, une facture de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE8.)S.\u00e0 r.l. du 12 d\u00e9cembre 2012 d\u2019un montant de 30,12 euros,une facture dela soci\u00e9t\u00e9SOCIETE11.)S.\u00e0 r.l. du 31 d\u00e9cembre 2018 d\u2019un montant de 12.370,65 euros, une facture de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE11.)S.\u00e0 r.l. du 11 f\u00e9vrier 2020 d\u2019un montant de 366,80 euros et une facture de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE11.)S.\u00e0 r.l. du 22 f\u00e9vrier 2021 d\u2019un montant de 448,11 euros. PERSONNE2.)renvoie\u00e0 l\u2019article 815-2 du Code civil, suivant lequel tout indivisaire pourrait prendre les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 la conservation du bien indivis. En l\u2019esp\u00e8ce il s\u2019agirait du remplacement du chauffage d\u00e9fectueux. Elle aurait dispos\u00e9 d\u2019un mandat tacite couvrant les actes d\u2019administration. Le fils commun aurait avanc\u00e9 les frais. Ilaurait \u00e9t\u00e9 rembours\u00e9 par la suite. PERSONNE1.)fait valoir que ces factures constitueraient des frais d\u2019entretien courant, dont la charge incomberait \u00e0 l\u2019indivisaire ayant la jouissance exclusive du bien en question. PERSONNE2.)n\u2019aurait jamais recueilli l\u2019accord dePERSONNE1.)en vue du remplacement du chauffage, ce qui ne serait pas en conformit\u00e9 avec l\u2019article 815-2 du Code civil. Elle ne prouverait pasnon plusque le remplacement du chauffage aurait \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaire. Elle n\u2019auraitm\u00eamepas acquitt\u00e9 l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de la facture en cause, le montant de 3.000,-eurosayant \u00e9t\u00e9 pay\u00e9 par leur fils commun.PERSONNE2.)ne pourrait, le cas \u00e9ch\u00e9ant, pr\u00e9tendrequ\u2019au montant de 9.370,85 euros. Appr\u00e9ciation L\u2019article 815-13 duCode civil ouvre droit \u00e0 indemnisation en faveur de l\u2019indivisaire qui a am\u00e9lior\u00e9 \u00e0 ses frais l\u2019\u00e9tat d\u2019un bien indivis ou pris en charge des impenses n\u00e9cessaires \u00e0 sa conservation. PERSONNE2.)verse les factures pr\u00e9cit\u00e9es avec \u00e0 chaque fois la preuve de paiement de la facture aff\u00e9rente.Il ressortencoredes avis de d\u00e9bit des 14 mai 2019, 19 septembre 2019, 25 septembre 2019, 19 mai 2020 et 11 ao\u00fbt 2020 quePERSONNE2.)a transf\u00e9r\u00e9 la somme de 3.050,-euros \u00e0PERSONNE3.)en remboursement de l\u2019avance des fonds.<\/p>\n

14 Les paiements ayant \u00e9t\u00e9 faits lors de l\u2019indivision post-communautaire, ils sont pr\u00e9sum\u00e9s avoir \u00e9t\u00e9 faits avec des fonds propres. La r\u00e9paration d\u2019une chaudi\u00e8re constitue une d\u00e9pense de conservation n\u00e9cessaire au sens de l\u2019article 815-13 duCode civil. La facture de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE11.)S.\u00e0 r.l.du 31 d\u00e9cembre 2018 se rapporte \u00e0 des travaux de remplacement de la chaudi\u00e8re et des tuyaux d\u2019\u00e9chappement. Les factures de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE8.)S.\u00e0 r.l.concernent des travaux de maintenance du chauffage. Il s\u2019ensuit que lesfacturesdes soci\u00e9t\u00e9sSOCIETE8.)S.\u00e0 r.l. etSOCIETE11.)S.\u00e0 r.l.ont trait \u00e0 des travaux effectu\u00e9s pourl\u2019entretien et la conservation de l\u2019immeuble,de sorte qu\u2019elles tombent dans le champ d\u2019application de l\u2019article 815-13 duCode civil. Au vu des pi\u00e8ces vers\u00e9eset de l\u2019absence de contestations circonstanci\u00e9es de la part de PERSONNE1.),la demande dePERSONNE2.)est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e pour la somme de 13.928,70euros. Il y a partant lieu de direquePERSONNE2.)dispose d\u2019une cr\u00e9ance de13.928,70euros \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019indivision post-communautaire. 2.3)Facture \u00e9tablie par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE10.)S.\u00e0 r.l. PERSONNE2.)soutientavoirpay\u00e9 le passeport \u00e9nerg\u00e9tique pour l\u2019immeuble commun, soit la somme de585,-euros.Ellesouligne que le calcul de la performance \u00e9nerg\u00e9tique serait n\u00e9cessaire et revendiqu\u00e9 pour la vente de la maison, de sorte que ces frais n\u2019auraient pas une utilit\u00e9 privative et personnelle. PERSONNE1.)fait valoir que ces factures ne lui seraient pas imputables. Ces d\u00e9penses n\u2019auraient qu\u2019une utilit\u00e9 pourPERSONNE2.)r\u00e9sidant dans l\u2019immeuble en cause, ces frais n\u2019ayantpas servi \u00e0 conserver ou \u00e0 am\u00e9liorer l\u2019immeuble indivis. Appr\u00e9ciation PERSONNE2.)verse la facture aff\u00e9rente\u00e0 l\u2019\u00e9tablissement du passeport \u00e9nerg\u00e9tiqueet les preuvesdepaiement de la facture\u00e9tablie parla soci\u00e9t\u00e9SOCIETE10.)S.\u00e0 r.l.. Lespaiementsayant \u00e9t\u00e9 faitsdurant l\u2019indivision post-communautaire, ils sontpr\u00e9sum\u00e9savoir \u00e9t\u00e9 faitsavec des fonds propresdePERSONNE2.). Les frais relatifs \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un passeport \u00e9nerg\u00e9tique, rendu obligatoire pour tout acte de vente, sont \u00e0 consid\u00e9rer comme d\u00e9penses ayant contribu\u00e9 \u00e0 l\u2019am\u00e9lioration du bien indivis alors que l\u2019existence du passeport \u00e9nerg\u00e9tique est indispensable pour la vente du bien et augmente donc la valeur du bien. Le paiement du passeport \u00e9nerg\u00e9tique tombe partant dans le champ d\u2019application de l\u2019article 815-13 duCode civil.<\/p>\n

15 La demande dePERSONNE2.)est partant fond\u00e9e pour la somme de 585,-euros et il y a lieu de dire quePERSONNE2.)dispose d\u2019une cr\u00e9ance de 585,-euros \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019indivision post-communautaire. 2.4)Factures \u00e9tablies par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE6.)S.\u00e0 r.l.etla soci\u00e9t\u00e9SOCIETE12.)S. \u00e0 r.l.et devis \u00e9tabli par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE9.)S.\u00e0 r.l. PERSONNE2.)fait valoir avoiracquisunr\u00e9frig\u00e9rateur aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE6.)S.\u00e0 r.l.pourun montant de 749,-euroset un portail en acier aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE9.)S.\u00e0 r.l.pourun montant de 1.696,50 euros. Elle aurait encorefait r\u00e9aliser des travaux de r\u00e9paration \u00e0 la porte de garage par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE12.)pour un montant de 388,44 euros, de m\u00eame que des travaux d\u2019\u00e9lectricit\u00e9effectu\u00e9spar la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE6.)S.\u00e0 r.l.s\u2019\u00e9levant \u00e0un montant de 279,47 euros. PERSONNE1.)soutientque ces factures ne lui seraient pas imputables. Ces d\u00e9penses n\u2019auraienteuune utilit\u00e9quepourPERSONNE2.)r\u00e9sidant dans l\u2019immeuble en cause et ils n\u2019auraient pas servi \u00e0 conserver ou \u00e0 am\u00e9liorer l\u2019immeuble indivis. L\u2019achat d\u2019un frigo constituerait l\u2019acquisition d\u2019un meublepermettantla jouissance quotidienne de l\u2019immeuble parPERSONNE2.). Il en serait de m\u00eame de la nouvelle porte de garage et du portail en acier. L\u2019installation du portail en acier aurait \u00e9t\u00e9 compl\u00e9tement inutile et ne constituerait pas une am\u00e9lioration de l\u2019immeuble indivis. Appr\u00e9ciation Les d\u00e9penses concern\u00e9es doivent avoircontribu\u00e9, par conservation ou am\u00e9lioration, \u00e0 la bonification mat\u00e9rielle du bien. Le crit\u00e8re de l\u2019am\u00e9lioration embrasse donc toutes les d\u00e9penses dignes d\u2019\u00eatre qualifi\u00e9es d\u2019impenses utiles, ce qui recouvre les frais expos\u00e9s pour augmenter l\u2019utilit\u00e9 d\u2019un bien, renforcer ses potentialit\u00e9s d\u2019usage, adapter sa destination aux besoins ou aux go\u00fbts de l\u2019\u00e9poque. Quant \u00e0 la qualification de d\u00e9pense de conservation, elle est r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 la fourniture de valeurs destin\u00e9e \u00e0 \u00e9viter la ruine ou la d\u00e9gradation mat\u00e9rielled\u2019un bien menac\u00e9 d\u2019une alt\u00e9ration grave ou d\u00e9finitive de sa substance (cf. CA, 8 juin 2016, n\u00b0 42585). D\u00e8s lors que les travaux dont l\u2019indivisaire demande la prise en compte ne pr\u00e9sentent d\u2019utilit\u00e9 que pour lui, le juge peut en d\u00e9duire que ces d\u00e9penses, qui n\u2019ont pas augment\u00e9 la valeur du bien et qui ne sont pas n\u00e9cessaires \u00e0 sa conservation, ne peuvent donner lieu \u00e0 indemnit\u00e9 (cf. Cass. fr., 18 f\u00e9vrier 1986, Bull. civ., I, n\u00b0 34, p. 30). Au vu des contestations dePERSONNE1.), il aurait appartenu \u00e0PERSONNE2.)de rapporter la preuve que cesd\u00e9penses, \u00e0 savoir l\u2019acquisition ou le remplacement dur\u00e9frig\u00e9rateur et du portail en acierconstituentune am\u00e9lioration du bien indivis;tel n\u2019\u00e9tant pas le cas, ce chef de la demande n\u2019est pas fond\u00e9. Au vu des pi\u00e8ces fournies parPERSONNE2.)concernant les factures relatives aux r\u00e9parations de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et de la porte de garage,ces demandes sont fond\u00e9es, alors que ces d\u00e9penses \u00e9taient n\u00e9cessaires pour assurer le bon fonctionnement de la porte en question, ainsi quedu circuit \u00e9lectrique de la maison commune. Partant,PERSONNE2.)dispose de cr\u00e9ances \u00e0 hauteur de 388,44 euros (r\u00e9paration porte de garage) et de 279,47 euros (r\u00e9paration \u00e9lectricit\u00e9) \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019indivision post-communautaire.<\/p>\n

16 3)Atelier-d\u00e9p\u00f4t, sis \u00e0ADRESSE6.) PERSONNE2.)demande une r\u00e9compense de la part dePERSONNE1.)envers la communaut\u00e9 du chef de la construction d\u2019unatelier-d\u00e9p\u00f4t, sis \u00e0ADRESSE6.),pr\u00e9tendumentfinanc\u00e9epar un pr\u00eat conclu par les parties. En effet,PERSONNE1.)serait le propri\u00e9tairedu susdit terrain \u00e0ADRESSE3.), sur lequel se trouverait lelocal desoncommerceSOCIETE4.).Les partiesauraient conclu le 16 septembre 1999 un contrat de pr\u00eat \u00e0 hauteur de 1.500.000,-flux afin de construire sur le m\u00eame terrain un atelier. Ce pr\u00eat aurait \u00e9t\u00e9 int\u00e9gralement rembours\u00e9 pardes revenus professionnels,tels que des salaires, traitements et b\u00e9n\u00e9fices commerciaux,partant par le patrimoine dela communaut\u00e9. L\u2019investissement de la communaut\u00e9 aurait \u00e9t\u00e9 inf\u00e9rieur \u00e0 l\u2019investissement propre de PERSONNE1.). En vertu de l\u2019article 1418 du Code civil, une r\u00e9compense serait due. En l\u2019esp\u00e8ce, cette r\u00e9compense serait \u00e9gale au profit subsistant, \u00e9tant donn\u00e9 que l\u2019investissement aurait servi \u00e0 acqu\u00e9rir, voir am\u00e9liorer un bien, qui se trouverait au jour de la dissolution dans le patrimoine emprunteur.PERSONNE2.)\u00e9value le profit subsistant \u00e0 92.960,08 euros.Elle se base sur l\u2019article 1469 du Code civil. La construction del\u2019atelier-d\u00e9p\u00f4t permettrait au magasin SOCIETE4.)defonctionner, vu que le magasin y stockerait de la marchandise. A titre subsidiaire,PERSONNE2.)demande la nomination d\u2019un expert avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport d\u00e9taill\u00e9, motiv\u00e9 et \u00e9crit \u00e0 d\u00e9poser au greffe du tribunal d\u2019arrondissement: -d\u2019\u00e9valuer la valeur actuelle du terrain ensemble avec l\u2019immeuble et le d\u00e9p\u00f4t; -d\u2019\u00e9valuer la valeur du terrainavec l\u2019immeuble au moment de l\u2019emprunt; -de calculer le montant de la r\u00e9compense que la communaut\u00e9 peut faire valoir \u00e0 l\u2019\u00e9gard de MonsieurPERSONNE1.). A titre plus subsidiaire,PERSONNE2.)demande une r\u00e9compense en faveur de la communaut\u00e9 \u00e0 hauteur de 37.184,03 euros, correspondant \u00e0 la d\u00e9pense faite. PERSONNE1.)fait valoir quePERSONNE2.)ne justifierait pasla plus-value apport\u00e9e par l\u2019atelier-d\u00e9p\u00f4t au terrain.La pr\u00e9tendue r\u00e9compense ne serait pas \u00e0\u00e9valuer en vertu du profit subsistant, alors que la construction de l\u2019atelier-d\u00e9p\u00f4t n\u2019aurait pas servi \u00e0 acqu\u00e9rirunbien propreparPERSONNE1.), ni \u00e0 l\u2019am\u00e9liorer ou \u00e0 le conserver.L\u2019utilit\u00e9 de l\u2019atelier-d\u00e9p\u00f4t pour le magasinSOCIETE4.)ne se traduirait pas automatiquement par une plus-value.Il serait encore inutile de nommer un expert.Les revendicationsdePERSONNE2.)seraient d\u00e9nu\u00e9es de tout sens.Il conteste devoir une r\u00e9compense du chef de la d\u00e9pense faite \u00e0 la communaut\u00e9. Appr\u00e9ciation L\u2019article 1437 du Code civil pr\u00e9voit que \u00ab [\u2026]g\u00e9n\u00e9ralement, toutes les fois que l\u2019un des \u00e9poux a tir\u00e9 un profit personnel des biens de la communaut\u00e9, il en doit r\u00e9compense\u00bb. Il en r\u00e9sulte que tout enrichissement de l\u2019un des patrimoines propres,aux d\u00e9pens dela communaut\u00e9, donne lieu \u00e0 r\u00e9compense au profit de cette derni\u00e8re. Il incombe \u00e0 l\u2019\u00e9poux qui r\u00e9clame une r\u00e9compense au nom de la communaut\u00e9 de prouver que les deniers communs ont profit\u00e9 personnellement \u00e0 son conjoint.<\/p>\n

17 Par hypoth\u00e8se, une telle r\u00e9compense suppose qu\u2019un enrichissement a \u00e9t\u00e9 procur\u00e9 aux propres par des valeurs communes. Simple fait juridique, l\u2019enrichissement des propres peut \u00eatre prouv\u00e9 par tous moyens. Au regard de la pr\u00e9somption de communaut\u00e9, tout ce qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pens\u00e9 dans l\u2019int\u00e9r\u00eatpersonnel de l\u2019un des \u00e9poux est pr\u00e9sum\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 pay\u00e9 par la communaut\u00e9. Il en r\u00e9sulte que le principe de la r\u00e9compense suppose la preuve d\u2019un seul \u00e9l\u00e9ment. Il suffit pour l\u2019\u00e9poux demandeur de d\u00e9montrer que des deniers quelconques ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s au seul profit d\u2019un propre de son conjoint. Une fois cette preuve rapport\u00e9e, il appartient \u00e0 l\u2019\u00e9poux potentiellement d\u00e9biteur de la r\u00e9compense de prouver que l\u2019op\u00e9ration consid\u00e9r\u00e9e relative \u00e0 un bien propre a \u00e9t\u00e9 financ\u00e9e \u00e0 l\u2019aide de deniers propres. En l\u2019esp\u00e8ce, il n\u2019est pas contest\u00e9 que le terrain, sis \u00e0ADRESSE6.),constitue un bien propre de PERSONNE1.). Il ressort encore du courrier de laSOCIETE13.)dat\u00e9 au 16 septembre 1999 concernant la liquidation du pr\u00eat \u00e0 hauteur de 1.500.000,-francs que ladite somme fut mise \u00e0 disposition de PERSONNE1.)pour la construction d\u2019un atelier-d\u00e9p\u00f4t \u00e0 Ettelbruck. Les factures nos. 82\/99 du 5 octobre 1999 et 96\/99 du 26 octobre 1999 \u00e9tablies par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE14.)visent encore dans leur concerne: \u00abvotre nouvelle construction \u00e0 L-ADRESSE7.)\u00bb. Ces factures ont \u00e9t\u00e9 acquitt\u00e9es par virements des 8 octobre 1999 et 3 novembre 1999\u00e0 partir du compteNUMERO1.), sur lequel le montant de 1.492.500,-euros, pr\u00eat\u00e9 suivant contrat de pr\u00eat du 16 septembre 1999, fut mis \u00e0 disposition. Il ressort encore de l\u2019avis de d\u00e9bit du 11 juillet 2000 qu\u2019en date du 10 juillet 2000 le montant de 283.850,-flux a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9lev\u00e9 parPERSONNE1.)avec la communication: \u00abPAIEMENT FACTURESOCIETE14.)L-9773 TROINE-ROUTE FACTURE 42\/2000\u00bb. Il ressort des extraits de compte de pr\u00eatvers\u00e9s en causequeledit pr\u00eat fut rembours\u00e9 \u00e0 partir du mois d\u2019avril 2000parle compte no.NUMERO2.), respectivement \u00e0 partir du mois de juillet 2002 par le compte no.NUMERO3.). Dans la mesure o\u00f9PERSONNE1.)ne pr\u00e9tend, ni ne prouve, que lesdites mensualit\u00e9s aient \u00e9t\u00e9 pay\u00e9es par des derniers propres \u00e0 lui, les fonds inscrits sur le compte no.NUMERO2.), respectivement le compte no.NUMERO3.)sont pr\u00e9sum\u00e9s \u00eatre des fonds communs. Partant, la demande dePERSONNE2.)est fond\u00e9e en principe, et la communaut\u00e9 dispose en principe undroit \u00e0uner\u00e9compense \u00e0 l\u2019encontre dePERSONNE1.). Il s\u2019ensuit que des fonds communs \u00e0 hauteur de 1.492.500,-flux ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s pour l\u2019acquisitiond\u2019un bien propre.<\/p>\n

18 Pour ce qui est des frais de commission bancaire, qui constituent des d\u00e9penses n\u00e9cessaires, la r\u00e9compense est due \u00e0 la d\u00e9pense faite. En l\u2019esp\u00e8ce, en ce qui concerne le montant de 7.500,- flux(correspondant\u00e0 185,92 euros), commission bancaire unique due \u00e0 laSOCIETE13.), la r\u00e9compense est due \u00e0 la d\u00e9pense faite. Partant,PERSONNE1.)doit une r\u00e9compense \u00e0 hauteur de 185,92 euros \u00e0 la communaut\u00e9. L\u2019article 1469 du Code civil pose les r\u00e8gles \u00e0 suivre pour d\u00e9terminer le montant de la r\u00e9compense :\u00abLa r\u00e9compense est, en g\u00e9n\u00e9ral \u00e9gale \u00e0 la plus faible des deux sommes que repr\u00e9sentent la d\u00e9pense faite et le profit subsistant. Elle ne peut, toutefois, \u00eatre moindre que la d\u00e9pense faite quand celle-ci \u00e9tait n\u00e9cessaire. Et elle ne peut \u00eatre moindre que le profit subsistant, quand la valeur emprunt\u00e9e a servi \u00e0 acqu\u00e9rir, \u00e0 conserver ou \u00e0am\u00e9liorer un bien qui se retrouve, au jour de la dissolution de la communaut\u00e9, dans le patrimoine emprunteur. Si le bien acquis, conserv\u00e9 ou am\u00e9lior\u00e9 a \u00e9t\u00e9 ali\u00e9n\u00e9 pendant la communaut\u00e9, le profit est \u00e9valu\u00e9 au jour de l'ali\u00e9nation; si un nouveau bien a \u00e9t\u00e9subrog\u00e9 au bien ali\u00e9n\u00e9, le profit est \u00e9valu\u00e9 sur ce nouveau bien. Le montant des r\u00e9compenses s'appr\u00e9cie en fonction du profit existant au moment de la liquidation de la communaut\u00e9. \u00bb En l\u2019occurrence, l\u2019on se trouve en l\u2019hypoth\u00e8se dela construction d\u2019un \u00e9difice, financ\u00e9 moyennant des deniers communs, sur le terrain propre d\u2019un des \u00e9poux. Bien que l\u2019accession soit \u00e0 proprement parler une technique d\u2019acquisition de la propri\u00e9t\u00e9, elle est analys\u00e9e par la jurisprudence relative aux r\u00e9compenses comme une simple am\u00e9lioration du bien originel du propri\u00e9taire du fond acc\u00e9dant 1 . L\u2019arch\u00e9type de la d\u00e9pense d\u2019am\u00e9lioration est la construction sur un terrain propre d\u2019un \u00e9difice financ\u00e9 par la caisse commune 2 , tel qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce. En pr\u00e9sence tant d\u2019une d\u00e9pense d\u2019acquisition que d\u2019une d\u00e9pense d\u2019am\u00e9lioration, la r\u00e9compense est toujours \u00e9gale au profit subsistant : \u00abEn cas de d\u00e9pense d\u2019acquisition, la r\u00e9compense, bien qu'en principe de la moindre des deux sommes de la d\u00e9pense faite et du profit subsistant, \u00ab ne peut \u00eatre moindre que le profit subsistant\u00bb, aux termes de l'article 1469, alin\u00e9a 3. L'alternative est donc simple : si le profit subsistant est inf\u00e9rieur \u00e0 la d\u00e9pense faite, il est retenu comme la plus faible des deux valeurs ; s'il lui estsup\u00e9rieur, il est \u00e9galement retenu pour la raison que la r\u00e9compense ne doit pas non plus \u00eatre moindre que le profit subsistant. La formulation de la loi serait donc moins ampoul\u00e9e et plus ais\u00e9ment compr\u00e9hensible au justiciable s'il \u00e9tait \u00e9nonc\u00e9 simplementque la r\u00e9compense \u00e0 raison d'une acquisition est toujours \u00e9gale au profit subsistant sur le bien acquis. Pour le liquidateur, la logique qui pr\u00e9vaudra sera ensuite purement \u00e9conomique : le profit subsistant est calcul\u00e9 en r\u00e9actualisant la contribution de la masse cr\u00e9anci\u00e8re en fonction des \u00e9volutions de la valeur du bien acquis. Le travail liquidatif commence donc par la recherche de la mesure dans laquelle cette masse cr\u00e9anci\u00e8re a contribu\u00e9, autrement dit sa proportion contributive 3 . 1 Dalloz R\u00e9f\u00e9rence, 2016\/2017, S.PERSONNE17.), A Jault, Liquidation des r\u00e9gimes matrimoniaux, n\u00b0 112.119, p. 69. 2 PERSONNE11.), R\u00e9pertoire Dalloz, Communaut\u00e9 l\u00e9gale (5\u00b0 liquidation et partage), n\u00b0 248. 3 PERSONNE11.), R\u00e9pertoire Dalloz,Communaut\u00e9 l\u00e9gale (5\u00b0 liquidation et partage), n\u00b0 285.<\/p>\n

19 Dans le cas del\u2019am\u00e9lioration d\u2019un bien figurant dans la masse d\u00e9bitrice, comme dans celui de l'acquisition, aux termes de l'article 1469, alin\u00e9a 3, la r\u00e9compense \u00ab ne peut \u00eatre moindre que le profit subsistant \u00bb : c'est dire, en vertu du m\u00eame raisonnement, que la r\u00e9compense \u00e0 raison d'une am\u00e9lioration est toujours \u00e9gale au profit subsistant que l'op\u00e9ration a procur\u00e9 au bien acquis. Simplement, le calcul doit \u00eatre op\u00e9r\u00e9 de fa\u00e7on toute diff\u00e9rente. Le profit subsistant \u00e9ventuel procur\u00e9 par une am\u00e9lioration s'obtient, commeon l'a d\u00e9j\u00e0 constat\u00e9, par une soustraction, car il consiste en une plus-value ordinaire ou particuli\u00e8re. La r\u00e9compense consiste alors tout simplement dans la plus-value elle-m\u00eame, appr\u00e9ci\u00e9e au jour du r\u00e8glement de la r\u00e9compense. Le calcul correct consiste donc \u00e0 estimer ce que vaut le bien am\u00e9lior\u00e9, puis ce qu'il vaudrait, abstraction faite de l'am\u00e9liorationen question, avant de soustraire la premi\u00e8re valeur de la seconde. En effet, suivant la Cour de cassation, le profit subsistant r\u00e9sultant d'une am\u00e9lioration \u00ab repr\u00e9sente l'avantage r\u00e9ellement procur\u00e9 [\u2026] au jour du r\u00e8glement de la r\u00e9compense \u00bb (Civ. 1re, 6nov. 1984, no 83-15.231 , Bull. civ. I, no 293). [\u2026] Contrairement \u00e0 ce qui est pratiqu\u00e9 en mati\u00e8re d'acquisition, le profit subsistant qui r\u00e9sulte d'une am\u00e9lioration ne consiste jamais en une r\u00e9actualisation de la d\u00e9pense faite : ainsi, dans le cas de l'am\u00e9lioration r\u00e9sultant d'une construction \u00e9difi\u00e9e \u00e0 l'aide de fonds communs sur un terrain propre, la r\u00e9compense n'est pas \u00e9gale \u00e0 la valeur que repr\u00e9senterait en elle-m\u00eame l'op\u00e9ration de construction, mais \u00e0 la plus-value effective procur\u00e9e par la construction au fonds sur lequel elle est implant\u00e9e, c'est-\u00e0-dire \u00e0 la diff\u00e9rence entre la valeur actuelle de l'immeuble b\u00e2ti et la valeur qu'aurait actuellement le terrain s'il \u00e9tait demeur\u00e9 terrain \u00e0 b\u00e2tir (Civ. 1re, 6 juin 1990, no 88-10.532 JCP 1991. II. 21652, note Pillebout ; Defr\u00e9nois 1991. 801, note Savatier; Defr\u00e9nois 1991. 862, obs. Champenois.-Civ. 1re, 9 oct. 1990, no 88-19.997 . -V. aussi LUCET et VAREILLE, obs. RTD civ. 1991. 591 .-Adde, dans le m\u00eame sens : Civ. 1re, 10 mai 2006, no 04-14.825 , JCP 2006. I. 193, no 21, obs. Tisserand-Martin).\u00bb 4 Afin de pouvoir d\u00e9terminer le profit subsistanten l\u2019esp\u00e8ce, le tribunal charge, avant tout progr\u00e8s en cause, un expert avec la mission de d\u00e9terminer tant la valeur du terrain ensemble avec la construction, ainsi que la valeur du seul terrain au jour de l\u2019expertise. 4)Autres revendications en lien avec l\u2019immeuble, sis \u00e0ADRESSE6.) PERSONNE2.)fait valoir que l\u2019indivision post-communautaire aurait droit \u00e0 des r\u00e9compenses de la part dePERSONNE1.)en lien avec l\u2019immeuble, sis \u00e0ADRESSE6.),du chef (4.1) de la r\u00e9novation de la toiture de cet immeuble, dont les factures auraient \u00e9t\u00e9 pay\u00e9es par des fonds communs, (4.2) des r\u00e9novations effectu\u00e9es dans cet immeuble, financ\u00e9es moyennant un pr\u00eat rembours\u00e9 par la communaut\u00e9, (4.3) du pr\u00eatcontract\u00e9 parPERSONNE1.)\u00e0 l\u2019issue de son premier divorce, qui aurait \u00e9t\u00e9 conclu en vue de l\u2019acquisitionde cet immeuble, ainsi que du chef (4.4) de la plus-value apport\u00e9 \u00e0 cet immeuble suite aux travaux de r\u00e9novations financ\u00e9s par la communaut\u00e9. Aux termes de l\u2019article 1437, 1 er alin\u00e9a du Codecivil, \u00abToutes les fois qu\u2019il est pris sur la communaut\u00e9 une somme, soit pour acquitter les dettes ou charges personnelles \u00e0 l\u2019un des conjoints, telles que le prix ou partie du prix d\u2019un bien \u00e0 lui propre ou le rachat des services fonciers, soit pour le recouvrement, la conservation ou l\u2019am\u00e9lioration de ses biens personnels, 4 PERSONNE11.), op. cit. n\u00b0 315 et ss.<\/p>\n

20 et g\u00e9n\u00e9ralement toutes les fois que l\u2019un des deux conjoints a tir\u00e9 un profit personnel des biens de la communaut\u00e9, il en doit la r\u00e9compense. \u00bb. Tout enrichissement de l\u2019un des patrimoines propres des \u00e9poux, aux d\u00e9pens de lacommunaut\u00e9, donne lieu \u00e0 r\u00e9compense au profit de cette derni\u00e8re (cf. Jaques FLOUR et G\u00e9rard CHAMPENOIS, Les r\u00e9gimes matrimoniaux, \u00e9d. Armand COLIN, p. 464 et s.). L\u2019existence d\u2019un droit \u00e0 r\u00e9compense se fonde sur une double preuve : celle de l\u2019origine des valeurs transf\u00e9r\u00e9es d\u2019une part, et celle du profit pr\u00e9tendument retir\u00e9 par la masse b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u2019autre part. Si un \u00e9poux pr\u00e9tend que l\u2019autre conjoint doit une r\u00e9compense \u00e0 la communaut\u00e9 \u00e0 cause de l\u2019acquisition, la conservation oul\u2019am\u00e9lioration d\u2019un bien propre, il doit prouver la d\u00e9pense, qui peut se faire par tous moyens. Cependant, du fait de la pr\u00e9somption de communaut\u00e9, on pr\u00e9sume, sauf preuve contraire, que les deniers qui ont servi \u00e0 cette op\u00e9ration sont communs (cf. CA, 9 f\u00e9vrier 2000, Pas. 31, p. 295). Il en r\u00e9sulte que le principe de la r\u00e9compense suppose la preuve d\u2019un seul \u00e9l\u00e9ment : il suffit pour l\u2019\u00e9poux demandeur de d\u00e9montrer que des deniers quelconques ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s au seul profit d\u2019un propre de son conjoint. Une fois cette preuve rapport\u00e9e, il appartient \u00e0 l\u2019\u00e9poux potentiellement d\u00e9biteur de la r\u00e9compense de prouver que l\u2019op\u00e9ration consid\u00e9r\u00e9e relative \u00e0 un bien propre a \u00e9t\u00e9 financ\u00e9e \u00e0 l\u2019aide de deniers propres. Si l\u2019\u00e9poux qui r\u00e9clame une r\u00e9compense au profit de la communaut\u00e9 peut se pr\u00e9valoir de la pr\u00e9somption l\u00e9gale de communaut\u00e9 pour \u00e9tablir l\u2019origine des fonds, aucune pr\u00e9somption ne sous-entend en revanche l\u2019all\u00e9gation du profit pr\u00e9tendument retir\u00e9 par la masse propre discut\u00e9e, des valeurs en cause pr\u00e9sum\u00e9es communes. Le demandeur en r\u00e9compense se doit donc de rapporter la preuve de l\u2019effectivit\u00e9 de ce profit en \u00e9tablissant la r\u00e9alit\u00e9 de l\u2019avantage, direct ou m\u00e9diat, retir\u00e9 des choses communes par la masse propre de son conjoint (cf. TAL, 13 juillet 2018, n\u00b0 173865 du r\u00f4le). Partant, afin de pouvoir prosp\u00e9rer dans sa demande, il appartient \u00e0PERSONNE2.)de prouver que le patrimoine dePERSONNE1.)s\u2019est enrichi au d\u00e9triment de la communaut\u00e9. 4.1)R\u00e9novation de la toiture PERSONNE2.)demandeprincipalementune r\u00e9compenseredue\u00e0 la communaut\u00e9par PERSONNE1.)du chef de la r\u00e9paration de la toiture de l\u2019immeuble, sis \u00e0ADRESSE6.), immeuble appartenant en propre \u00e0PERSONNE1.).A d\u00e9faut dePERSONNE1.)d\u2019apporter la preuve que les fonds employ\u00e9s pour le paiement des facturesrelatives \u00e0 la r\u00e9novation de la toitureauraient \u00e9t\u00e9 propres, il serait pr\u00e9sum\u00e9 que ces fonds seraient communs. La communaut\u00e9 aurait d\u00e8s lors droit \u00e0 une r\u00e9compense s\u2019\u00e9levant au profit subsistant, qui serait de 31.101,36 euros. A titre subsidiaire, elle demande la nomination d\u2019un expert avec la missionde concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport d\u00e9taill\u00e9, motiv\u00e9 et \u00e9crit \u00e0 d\u00e9poser au greffe du tribunal d\u2019arrondissement, (i) d\u2019\u00e9valuer la valeur actuelle du terrain avec l\u2019immeuble; (ii)<\/p>\n

21 d\u2019\u00e9valuer la valeur du bien au jour de l\u2019emprunt et (iii) de calculer le montant de la r\u00e9compense quePERSONNE1.)redoit \u00e0 la communaut\u00e9. A titre plus subsidiaire, elle demande une r\u00e9compense pour la communaut\u00e9 \u00e0 hauteur de la d\u00e9pense faite, \u00e0 savoir \u00e0 hauteur de 22.215,26 euros. PERSONNE1.)conteste ces revendications tant en leur principe, qu\u2019en leurquantum. Il fait valoir quePERSONNE2.)ne verserait aucune pi\u00e8ce d\u00e9montrant que la facture relative\u00e0 la r\u00e9novation de la toiture en 2010 aurait \u00e9t\u00e9 pay\u00e9e par la communaut\u00e9. Appr\u00e9ciation Aux termes de l\u2019article 1402, alin\u00e9a 1 er , du Code civil, \u00ab[t]out bien, meuble ou immeuble, est r\u00e9put\u00e9 bien de communaut\u00e9 si l\u2019on ne prouve qu\u2019il est propre \u00e0 l\u2019un des conjoints par application d\u2019une disposition de la loi.\u00bb. Il est constant en cause que l\u2019immeuble sis \u00e0ADRESSE6.),est un bien propre de PERSONNE1.), quece derniera acquis avant la conclusion du mariage avecPERSONNE2.). Dans le pr\u00e9dit immeuble, sis \u00e0ADRESSE6.),PERSONNE1.)exploite un commerce en nom personnel, d\u00e9nomm\u00e9SOCIETE4.). PERSONNE2.)verse une facture no. 10\/182 du 18 novembre 2010 \u00e9tabliepar la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE15.)S.\u00e0 r.l. et adress\u00e9e \u00e0ADRESSE8.), L-ADRESSE8.). PERSONNE1.)conteste que cette factureait\u00e9t\u00e9acquitt\u00e9e moyennant de fonds communs, sans contester que cette facture ait \u00e9t\u00e9 acquitt\u00e9e, ni que cette facture se rapporte \u00e0 des travaux de r\u00e9novation de la toiture de l\u2019immeuble, sis \u00e0ADRESSE6.), lui appartenant. Il appartient d\u00e8s lors \u00e0PERSONNE1.)de prouver que cette facture no. 10\/182 du 18 novembre 2010fut acquitt\u00e9e par des fonds propres. Compte tenu de la pr\u00e9somption de communaut\u00e9 et \u00e0 d\u00e9fautpourPERSONNE1.)de prouver l\u2019emploi de fonds propres, l\u2019op\u00e9ration dont question est pr\u00e9sum\u00e9e avoir \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e moyennant des fonds communs. La communaut\u00e9 dispose d\u00e8s lors en principe d\u2019un droit \u00e0 une r\u00e9compense \u00e0 l\u2019encontre de PERSONNE1.). Pour donner droit \u00e0 r\u00e9compense, au sens de l\u2019alin\u00e9a 3 de l'article 1469 du Code civil, les d\u00e9penses doivent avoir contribu\u00e9, par conservation ou am\u00e9lioration, \u00e0 la bonification mat\u00e9rielle d\u2019un bien. Le crit\u00e8re de l\u2019am\u00e9lioration vise toutes les d\u00e9penses pouvant \u00eatre qualifi\u00e9es d\u2019impenses utiles, c\u2019est-\u00e0-dire les frais expos\u00e9s pour augmenter l\u2019utilit\u00e9 d\u2019un bien, renforcer ses potentialit\u00e9s d\u2019usage, adapter sa destination aux besoins ou aux go\u00fbts de l\u2019\u00e9poque. Concr\u00e8tement, l\u2019am\u00e9lioration se traduit par l\u2019ex\u00e9cution de travaux tendant \u00e0 augmenter la mesure oule degr\u00e9 de la jouissance retir\u00e9e d\u2019un bien.<\/p>\n

22 Sur base de ces crit\u00e8res, il y a lieu de retenir que le remplacement du rev\u00eatement de la toiture constitue une am\u00e9liorationayant accru la valeur de l\u2019immeuble. Le \u00ab profit subsistant \u00bb d\u00e9signe \u00ab l\u2019avantage r\u00e9ellement procur\u00e9 au fonds emprunteur au jour du r\u00e8glement de la r\u00e9compense \u00bb (Cass.1\u00e8re, 6.11.1984 : Bull Civ 1984, I, no 293.-Cass 1\u00e8re civ., 13.1.1993 : Bull.civ. 1993, I, no 9.-Cass.1\u00e8re civ., 5.11.2008, no 07-14.379 : JurisData no 2008-045714). L\u2019id\u00e9e m\u00eame de \u00ab profit subsistant \u00bb sugg\u00e8re que lav\u00e9rification et l\u2019estimation du profit all\u00e9gu\u00e9 doit se situer \u00e0 une \u00e9poque diff\u00e9rente du fait g\u00e9n\u00e9rateur. La question centrale devient alors de savoir \u00e0 quelle date il convient d\u2019op\u00e9rer cette v\u00e9rification et donc d\u2019\u00e9valuer, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le profit subsistant. La loi la situe \u00ab au jour de la liquidation de la communaut\u00e9 \u00bb (article 1469, alin\u00e9a 3 du Code civil). La m\u00e9thode d\u2019\u00e9valuation d\u2019une r\u00e9compense en relation avec des d\u00e9penses d\u2019am\u00e9lioration et de conservation consacr\u00e9e par la Cour de Cassation fran\u00e7aise consiste \u00e0 rechercher et comparer la valeur du bien en l\u2019\u00e9tat au jour de l\u2019estimation et celle qu\u2019il aurait eue, au m\u00eame moment, si l\u2019impense n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 faite : la diff\u00e9rence positive, nulle ou m\u00eame n\u00e9gative, d\u00e9signerait le profit subsistant. La Cour de Cassation fran\u00e7aise a ainsi \u00e9nonc\u00e9 que le profit subsistant repr\u00e9sente l\u2019avantage r\u00e9ellement procur\u00e9 au fonds emprunteur au jour de la liquidation de la r\u00e9compense. En cas d\u2019am\u00e9lioration d\u2019un bien propre, le profit subsistant repr\u00e9sente la diff\u00e9rence entre la valeur actuelle du bien et sa valeur actuelle sans les travaux r\u00e9alis\u00e9s (Cass. 1\u00e8re civ., 6.11.1984 : Bull civ 1984, I, no 293.-Cass. 1\u00e8re civ., 3.12.2002 : Jurisdata no 2002-016832.-Cass. 1\u00e8re civ. 8.2.2005 : D.2005, p.2117, obs.J.Revel; JCP G 2005,I, 163, obs. A Tisserand-Martin ; Defr\u00e9nois 2005, p.1519, obs. G. Champenois). Afin de pouvoir d\u00e9terminer le profit subsistant en l\u2019esp\u00e8ce, le tribunal charge, avant tout progr\u00e8s en cause, un expert avec la mission de d\u00e9terminer la valeuractuellede l\u2019immeublesis \u00e0ADRESSE6.), ainsi que la valeur de l\u2019immeuble sans lanouvelletoiture, telle qu\u2019elle r\u00e9sulte des travaux effectu\u00e9s par lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE15.)S.\u00e0 r.l.,retenus dans la facture no.10\/182 du 18 novembre 2010. 4.2)R\u00e9novationsde l\u2019immeuble PERSONNE2.)demande encore une r\u00e9compenseredue\u00e0 la communaut\u00e9de la part de PERSONNE1.)du chef du remboursement du pr\u00eat contract\u00e9 \u00e0 hauteur de 430.000,-flux (correspondant\u00e0 10.659,42 euros)pour la r\u00e9novation de l\u2019immeuble sis \u00e0ADRESSE6.). Principalement, la r\u00e9compense serait \u00e9gale au profit subsistant,quePERSONNE2.)\u00e9value \u00e0 29.846,38 euros,vu que la valeur emprunt\u00e9e aurait servi \u00e0 am\u00e9liorer l\u2019immeuble, qui se trouverait au jour de la dissolution de lacommunaut\u00e9 dans le patrimoineproprede PERSONNE1.). Subsidiairement,PERSONNE2.)demande la nomination d\u2019un expert avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport d\u00e9taill\u00e9, motiv\u00e9 et \u00e9crit \u00e0 d\u00e9poser au greffe du tribunal d\u2019arrondissement (i) d\u2019\u00e9valuer la valeur actuelle du terrain avec l\u2019immeuble,<\/p>\n

23 (ii) d\u2019\u00e9valuer la valeur du bien au jour de l\u2019emprunt, (iii) de calculer le montant de la r\u00e9compense quePERSONNE1.)redoit \u00e0 la communaut\u00e9. A titre encore plus subsidiaire,PERSONNE2.)demande \u00e0 voir condamnerPERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0 l\u2019indivision post-communautaire le montant de 10.659,42 euros \u00e0 titre de r\u00e9compense redue \u00e0 la communaut\u00e9 d\u2019un atelier-d\u00e9p\u00f4t sur le terrain propre de ce dernier. Le contrat de pr\u00eat indiqueraiten tant quepartieemprunteuseMonsieurPERSONNE1.), commer\u00e7ant, et le compte de pr\u00eat aurait \u00e9t\u00e9 ouvert au nom dePERSONNE1.), ce qui prouverait que le pr\u00eat aurait \u00e9t\u00e9 conclu pour les\u00abbesoins du commerce\u00bbdePERSONNE1.).La banque n\u2019aurait pas non plus exig\u00e9 la signature conjointe dePERSONNE2.), alors que les parties auraient \u00e9t\u00e9 mari\u00e9s sous le r\u00e9gime l\u00e9galde la communaut\u00e9 des biens. PERSONNE2.)soutient que ce pr\u00eat aurait \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 pour financer des travaux de r\u00e9novation au profit du commerceSOCIETE4.).PERSONNE1.)aurait encore r\u00e9alis\u00e9 de nombreuses acquisitions en 1995 au profit de son commerce. Aucun investissement, ni aucune r\u00e9novation au profit des \u00e9poux n\u2019auraient \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s suite \u00e0 la conclusion du pr\u00eat litigieux. Il r\u00e9sulterait encore du bilan du commerceSOCIETE4.)de l\u2019ann\u00e9e 1995 que ce pr\u00eat figurerait sous la rubrique dette \u00e0 long terme et une analyse du tableau d\u2019amortissement permettrait de constater que le pr\u00eat aurait servi \u00e0 des transformations en 1994 et 1995. PERSONNE1.)conteste ces revendications. Ilfait valoir que les pi\u00e8ces vers\u00e9es par PERSONNE2.)n\u2019\u00e9tabliraient pas que le montant dudit pr\u00eat aurait \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 pour le financement des travaux de r\u00e9novation, ni pour des acquisitions au profit du commerce de PERSONNE1.).Il aurait contract\u00e9 ce pr\u00eat en sa qualit\u00e9 d\u2019\u00e9poux dePERSONNE2.), il s\u2019agirait d\u2019une dette commune. Le contrat de pr\u00eat n\u2019indiquerait pas \u00e0 quelles fins, il aurait \u00e9t\u00e9 contract\u00e9. Au vu du principe du mandat tacite entre \u00e9poux, pr\u00e9vu par l\u2019article 1432 du Code civil, la signature dePERSONNE2.)n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaire pour la signature du contrat de pr\u00eat. Appr\u00e9ciation Il y a lieu de relever quePERSONNE2.)invoque deux diff\u00e9rentes causes\u00e0 l\u2019appui de sa demande tendant \u00e0 l\u2019attribution d\u2019une r\u00e9compense du chefdu remboursementpar des fonds communsdu pr\u00eat conclu par les parties \u00e0 hauteur de 430.000,-flux. Elle soutientd\u2019abordque ce pr\u00eat aurait servi \u00e0 financer des travaux de r\u00e9novations dans l\u2019immeuble sis \u00e0ADRESSE6.), bien propre dePERSONNE1.),et ensuite que ce pr\u00eat aurait servi\u00e0 financer desacquisitions au profit du commerceSOCIETE4.). L\u2019immeuble sis \u00e0ADRESSE6.),est un bien propre dePERSONNE1.), dans lequel il exploite le commerceSOCIETE4.). Il n\u2019est pas contest\u00e9 par les parties que le fonds de commerce deSOCIETE4.), acquis par PERSONNE1.)avant la conclusion de son mariage avecPERSONNE2.), constitue un propre dePERSONNE1.). Il est encore constant en cause quePERSONNE2.)\u00e9tait affili\u00e9e comme ind\u00e9pendante et travaillait pour le compte du commerceSOCIETE4.)depuis 1993.<\/p>\n

24 Il ressort du courrier relatif \u00e0 la liquidation du pr\u00eat de laSOCIETE13.)que le produit net du pr\u00eat s\u2019\u00e9levant\u00e0 la sommede 418.500,-flux fut vir\u00e9 sur le compte-courant no.NUMERO2.), le soldede 11.500,-flux repr\u00e9sentant la commission et les frais bancaires. Cependant, ni ce courrier, ni le contrat de pr\u00eat ne furent dat\u00e9s.Les deux documents visent comme partie emprunteuse\u00abMonsieurPERSONNE1.), commer\u00e7ant, \u00e9poux de la damePERSONNE2.)\u00bb. Il ressort de l\u2019extrait p\u00e9riodique du 31 mars 1992 relatif au compte-pr\u00eat no.NUMERO4.), dont PERSONNE1.)est renseign\u00e9 comme titulaire, que le montant de 418.500,-flux y a \u00e9t\u00e9 d\u00e9bit\u00e9 et vir\u00e9 sur le compte-courant no.NUMERO2.). Le compte-pr\u00eat no.NUMERO4.)fut cr\u00e9dit\u00e9 au courant des mois d\u2019avril \u00e0 septembre1995du montantmensuelde 8.700,-fluxpar le compte-courant no.NUMERO2.). En date du 30 septembre 1995, ce compte-pr\u00eat pr\u00e9sentait un nouveau solde de 387.797,-flux. Au bilan au 31 d\u00e9cembre 1995relatif au commerce men\u00e9 parPERSONNE1.)ce compte-pr\u00eat figure parmi les dettes \u00e0 long terme avec un montant de 368.633,-flux. Parmi les dettes \u00e0 long terme sur ce m\u00eame bilanfigure encorele compte \u00abSOCIETE13.) NUMERO2.)\u00bb avec un montant de 198.920,-flux.Ce m\u00eame compteest \u00e9galement reprissous la rubrique \u00abActif circulant\u00bb avec un montant de 644.107,-flux. Le tableau d\u2019amortissement de l\u2019ann\u00e9e 1995 reprend sous la rubrique \u00abTransformations\u00bb notammentle poste \u00abAm\u00e9nagem. parking cour\u00bb, dont la date d\u2019acquisition est fix\u00e9 au 20 mai 1994. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il y a lieu de retenir que le pr\u00eat\u00e0 hauteur de 430.000,-fluxa \u00e9t\u00e9 conclu apr\u00e8s le mariage entre les parties. Le compte \u00abSOCIETE13.)NUMERO2.)\u00bb \u00e9tant un compte-courant,sur lequel le produit net du pr\u00eat litigieux fut vir\u00e9, et duquel les mensualit\u00e9s du pr\u00eat litigieux ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9bit\u00e9es. Au vu des \u00e9l\u00e9ments soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du tribunal, les fonds inscrits sur le compte \u00abSOCIETE13.)NUMERO2.)\u00bb sont des fonds communs. En ce qui concernela revendication dePERSONNE2.)tir\u00e9edufinancement des r\u00e9novations de l\u2019immeuble, sis \u00e0ADRESSE6.), moyennant le pr\u00eat conclu \u00e0 hauteur de 430.000,-flux, rembours\u00e9 par la communaut\u00e9, les \u00e9l\u00e9ments soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du tribunal ne permettent pas d\u2019\u00e9tablir que la finalit\u00e9 du pr\u00eat ait \u00e9t\u00e9 le financement de travaux de r\u00e9novationsde l\u2019immeuble sis \u00e0ADRESSE6.), le tableau d\u2019amortissement de l\u2019ann\u00e9e 1995 ne reprenant pas de travaux de r\u00e9novations pour l\u2019ann\u00e9e 1995. En ce qui concerne la revendicationdePERSONNE2.)tir\u00e9edesacquisitions au profit du commerce dePERSONNE1.), il y a lieu de relever que letableau d\u2019amortissement de l\u2019ann\u00e9e 1995pr\u00e9sente deux acquisitions pour l\u2019ann\u00e9e 1995, \u00e0 savoiren date du 15 juin 1995 une scie \u00abElektra Bas\u00bb au prix de 45.130,-flux et en date du 14 d\u00e9cembre 1995 une voiture de la marque Mercedes au prix 116.783,-flux. En vertu de l\u2019article 1404 alin\u00e9a 3 du Code civil: \u00abForment aussi des propres par leur nature, mais sauf r\u00e9compense s\u2019il y a lieu, les instruments de travail n\u00e9cessaires \u00e0 la profession de<\/p>\n

25 l\u2019un des conjoints, \u00e0 moins qu\u2019ils ne soient l\u2019accessoire d\u2019un fonds de commerce ou d\u2019une exploitation faisant partie de la communaut\u00e9\u00bb. Bien qu\u2019il ne soit pas contest\u00e9 en cause que le fonds de commerce deSOCIETE4.)soit un propre dePERSONNE1.),PERSONNE2.)travaillait \u00e0 titre d\u2019ind\u00e9pendante pour le compte de SOCIETE4.). Il s\u2019ensuit que lessusditesacquisitions au profit deSOCIETE4.), qui tombent sous la qualification d\u2019instruments de travail,\u00e9taient n\u00e9cessaires\u00e0 l\u2019exercice de l\u2019activit\u00e9 professionnelle des deux parties, \u00e0 savoir dePERSONNE1.), ainsi quedePERSONNE2.). Une r\u00e9compense de ce chef n\u2019est d\u00e8s lors pas redue parPERSONNE1.) Il ne ressort pas non plus des pi\u00e8ces vers\u00e9es en causeque le pr\u00eat litigieux ait servi au financement de ces acquisitions. Il n\u2019estd\u00e8s lors pas\u00e9tabli au vu des pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause quele patrimoine propre de PERSONNE1.)se soit enrichi au d\u00e9triment de la communaut\u00e9.Les fonds emprunt\u00e9s, rembours\u00e9s par des fonds communs ont \u00e9t\u00e9 vir\u00e9s sur le compte\u00abSOCIETE13.)NUMERO2.)\u00bb renfermant des fonds communs. Partant,PERSONNE2.)est \u00e0 d\u00e9bouter de se demande en attribution d\u2019une r\u00e9compense \u00e0 la communaut\u00e9 du chef du pr\u00eat s\u2019\u00e9levant au montant de 430.000,-flux. 4.3)Remboursementdupr\u00eat contract\u00e9parPERSONNE1.)\u00e0 l\u2019issue de son premier divorce PERSONNE2.)demande,principalement,une r\u00e9compense pour la communaut\u00e9redue par PERSONNE1.)du chef du remboursement parla communaut\u00e9d\u2019un pr\u00eat repris par PERSONNE1.)au moment de son premier divorce.Elle \u00e9value le montant de la r\u00e9compense due au profit subsistant, qui serait de 146.445,36 euros. En effet, la valeur emprunt\u00e9e aurait servi \u00e0 acqu\u00e9rir l\u2019immeuble qui se trouve au jour de la dissolution de la communaut\u00e9 dans le patrimoine dePERSONNE1.). Subsidiairement,PERSONNE2.)demande \u00e0 voir nommer un expert avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport d\u00e9taill\u00e9, motiv\u00e9 et \u00e9crit \u00e0 d\u00e9poser au greffe du tribunal d\u2019arrondissement (i) d\u2019\u00e9valuer la valeur actuelle du terrain avec l\u2019immeuble, (ii) d\u2019\u00e9valuer la valeur du bien au jour de l\u2019emprunt, (iii) de calculer le montant de la r\u00e9compense quePERSONNE1.)redoit \u00e0 la communaut\u00e9. A titre encore plus subsidiaire,PERSONNE2.)demande \u00e0 voir condamnerPERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0 l\u2019indivision post-communautaire le montant de 48.117,76 euros \u00e0 savoir le montant de la d\u00e9pense faite, \u00e0 titre de r\u00e9compense redue \u00e0 la communaut\u00e9. Au moment du mariage des parties en 1992, le solde de ce pr\u00eat se serait \u00e9lev\u00e9 \u00e0 1.941.062,- flux, soit 48.117,67 euros. Le montant de 48.117,67 euros aurait \u00e9t\u00e9 rembours\u00e9 par la communaut\u00e9, de m\u00eame que les int\u00e9r\u00eats. En effet, la communaut\u00e9 aurait pay\u00e9 \u00e0 titre de remboursement le montant total de 69.399,80 euros, \u00e0 savoir des int\u00e9r\u00eats \u00e0 hauteur de 21.282,13 euros.<\/p>\n

26 PERSONNE1.)ne contesterait pas que l\u2019immeuble, sis \u00e0ADRESSE6.),serait un bien propre. Il r\u00e9sulterait d\u2019ailleurs des certificats\u00e9mis parlaSOCIETE13.)adress\u00e9saux \u00e9poux PERSONNE4.),ainsique des extraits bancaires se r\u00e9f\u00e9rant au compte ouvert au nom des \u00e9poux PERSONNE4.)que la communaut\u00e9 entre les parties aurait rembours\u00e9 un pr\u00eat, qui constituerait une dette personnelle dePERSONNE1.). PERSONNE1.)conteste ces revendications en leur principe et en leurquantum.Ce pr\u00eat ne figurerait pas au bilan du commerceSOCIETE4.)de l\u2019ann\u00e9e 1995, de sorte qu\u2019il ne serait pas \u00e9tabli que ledit pr\u00eat aurait servi \u00e0PERSONNE1.)de reprendre l\u2019immeuble sis \u00e0ADRESSE6.), ni que cepr\u00eat aurait \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9\u00e0 sonseul profit personnel. Ilfait valoir que le solde de 1.965.622,-flux aurait \u00e9t\u00e9 le solde au 1 er janvier 1992, alors que les parties ne se seraient mari\u00e9es que le 3 juillet 1992.Le solde du pr\u00eat aurait \u00e9t\u00e9 de 1.941.062,-flux en date du 30 juin 1992. Il souligne encore que la somme totale des int\u00e9r\u00eats pay\u00e9s par la communaut\u00e9 serait \u00e0 soustraire du montant de 1.941.062,-flux, aucune r\u00e9compense ne serait due de ce chef. PERSONNE2.)ne verserait que le projet de l\u2019acte de s\u00e9paration de biens et de liquidation de lacommunaut\u00e9 entre les \u00e9pouxPERSONNE1.)etPERSONNE5.).PERSONNE2.)resterait d\u00e8s lors en d\u00e9faut de rapporter la preuve que le pr\u00eat en cause aurait\u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 au seul profit personnel dePERSONNE1.). Appr\u00e9ciation L\u2019article 1410 du Code civil dispose que:\u00abLes dettes dont les conjoints \u00e9taient tenus au jour de la c\u00e9l\u00e9bration de leur mariage, ou dont se trouvent grev\u00e9es les successions et lib\u00e9ralit\u00e9s qui leur \u00e9choient durant le mariage, leur demeurent personnelles en capitaux.\u00bb. Il ressort duprojet d\u2019acte relatif \u00e0 la s\u00e9paration de biens et liquidation de communaut\u00e9 de l\u2019ann\u00e9e 1990 concernant la communaut\u00e9 ayant exist\u00e9 entre les \u00e9pouxPERSONNE5.)et PERSONNE1.)quePERSONNE1.)a repris l\u2019immeuble sis \u00e0ADRESSE6.), ainsi que les dettes envers la \u00abSOCIETE13.)\u00bb d\u2019un montant approximatif de 3.000.000,-flux. Il ressortdes extraits de compte-pr\u00eat ayant initialement port\u00e9 le num\u00e9roNUMERO5.)\/68653- 70 et puis le num\u00e9roNUMERO6.)desann\u00e9es1986 \u00e0 2006que cecompte fut initialement ouvert au nom dePERSONNE6.).PERSONNE1.)figure en tant que titulaire du compte no. NUMERO6.). Ce pr\u00eat fut initialement rembours\u00e9 par des fonds inscrits sur le compte no.NUMERO2.), et \u00e0 partir du mois de juillet 2002 par des fonds inscrits sur le compte no.NUMERO3.). Il n\u2019est pas contest\u00e9 en l\u2019occurrence quele compte no.NUMERO2.), respectivement le compte no.NUMERO3.)renfermentdes fonds communs. Dans la mesure o\u00f9le pr\u00e9dit pr\u00eat fut initialement contract\u00e9 parPERSONNE1.)et son ancienne \u00e9pousePERSONNE5.),\u00e0 savoir ant\u00e9rieurement \u00e0 la c\u00e9l\u00e9bration du mariage entre PERSONNE2.)etPERSONNE1.),cepr\u00eat constitue une dettepersonnelledePERSONNE1.). Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le pr\u00eatinscrit sur le compteNUMERO6.)fut rembours\u00e9 suite \u00e0 la c\u00e9l\u00e9brationdu mariage entre parties en date du 3 juillet 1992 pardes fonds communs.<\/p>\n

27 Lacommunaut\u00e9 adoncrembours\u00e9 un pr\u00eatsouscrit auprofitpersonneldePERSONNE1.). La demande dePERSONNE2.)tendant \u00e0 l\u2019attribution d\u2019une r\u00e9compense \u00e0 la communaut\u00e9 du chef du remboursement du pr\u00e9dit pr\u00eat est d\u00e8s lors fond\u00e9e. Dans la mesure o\u00f9 la finalit\u00e9 de ce pr\u00eat ne ressort pas des \u00e9l\u00e9ments soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du tribunal, la r\u00e9compense \u00e0 la communaut\u00e9 est \u00e9valu\u00e9e\u00e0 la d\u00e9pense faite. PERSONNE1.)aconfirm\u00e9que le montant \u00e0 rembourser \u00e9tait de 1.941.062,-flux (correspondant \u00e0 48.117,67 euros) au 30 juin 1992,soit3 jours avant la c\u00e9l\u00e9brationdu mariage entre parties. Partant,PERSONNE1.)doit une r\u00e9compense de 48.117,67 euros \u00e0 la communaut\u00e9 du chef du remboursement du pr\u00e9dit pr\u00eat. 4.4)Plus-value de 200.000,-euros Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent,PERSONNE2.)consid\u00e8re que les investissements r\u00e9alis\u00e9s par la communaut\u00e9 auraient apport\u00e9 une plus-value \u00e0 l\u2019immeuble dePERSONNE1.). Principalement, elle\u00e9valuecette plus-value et partantla r\u00e9compense due parPERSONNE1.)\u00e0 la communaut\u00e9 au montant de 207.393,10 euros. Subsidiairement, elle conclut \u00e0 la nomination d\u2019un expert avec la mission de concilier si faire se peut, sinon dans un rapport d\u00e9taill\u00e9 et \u00e9crit d\u2019\u00e9valuer la somme redue parPERSONNE1.)\u00e0 l\u2019indivision post-communautaire en raison des r\u00e9novations et investissements faits par la communaut\u00e9. PERSONNE1.)demande le rejet de la demande d\u2019une r\u00e9compense \u00e0 la communaut\u00e9 du chef d\u2019une plus-value apport\u00e9e par la communaut\u00e9 \u00e0 sonimmeuble.PERSONNE2.)ne donnerait ni d\u2019explications quant \u00e0 l\u2019\u00e9tendue de cette plus-value, ni de justifications quant au montant revendiqu\u00e9. Appr\u00e9ciation Les plus-values acquises pendant le mariage par les biens propres sont elles-m\u00eames propres (Fr. Terr\u00e9 et Ph. Simler, Les r\u00e9gimes matrimoniaux, Dalloz, 6\u00e8me \u00e9d. 2011, n\u00b0 341 ;JCL Code civil, art. 1404 \u00e0 1408, Fasc. Unique, Communaut\u00e9 l\u00e9gale, biens propres, n\u00b0 55). Il en est ainsi pour toutes sortes de biens, immobiliers, mobiliers, fonds de commerce, fonds lib\u00e9raux, exploitations, quelle que soit la cause de la plus-value. Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent,PERSONNE2.)est \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande en attribution d\u2019une r\u00e9compense \u00e0 la communaut\u00e9 au vu d\u2019une plus-value apport\u00e9e \u00e0 l\u2019immeuble appartenanten propre\u00e0PERSONNE1.). 5)Fonds de commerce deSOCIETE4.)<\/p>\n

28 PERSONNE2.)avance,principalement,qu\u2019il y aurait euconfusion entre le patrimoine professionnel et le patrimoine priv\u00e9dePERSONNE1.), au vu de l\u2019absence de personnalit\u00e9 juridique desonentreprise individuelleSOCIETE4.). Par cons\u00e9quent, la plus-value apport\u00e9e au fonds de commerce deSOCIETE4.)entre le jour du mariage et la date de la prise d\u2019effets du divorce entre \u00e9poux reviendrait donc \u00e0 la communaut\u00e9, celle-ci aurait d\u00e8s lors droit \u00e0 une r\u00e9compense redue parPERSONNE1.)du chef de cette plus- value. PERSONNE2.)demande \u00e0 voirnommer un expert avec la mission d\u2019\u00e9valuer la plus-value apport\u00e9e au fonds de commerce dePERSONNE1.)entre le jour du mariage et la date de la prise d\u2019effets du divorce entre \u00e9poux. PERSONNE2.)renvoieaux d\u00e9clarations d\u2019imp\u00f4ts et aux bilans (des ann\u00e9es1992, 2000et 2011) vers\u00e9s en cause, notamment au b\u00e9n\u00e9fice commercial y retenu, ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019acquisition de machines au cours des ann\u00e9es et l\u2019agrandissement de la client\u00e8le, afin de d\u00e9montrer l\u2019existence d\u2019une plus-value du commerce dePERSONNE1.). La valeur d\u2019un commerce se composerait de plusieurs facteurs et non seulement du profit d\u2019exploitation. PERSONNE2.)base sa demande sur lesarticles 1401 et 1404 du Code civil, desquels elle d\u00e9duit que les produits et les fruits de l\u2019activit\u00e9, ainsi que les instruments de travail de l\u2019exploitationdu commerceSOCIETE4.)dePERSONNE1.)font partie de la communaut\u00e9. Une entreprise d\u00e9tenue avant le mariage entrerait d\u00e8s lors dans la cat\u00e9gorie de biens individuels de l\u2019entrepreneur, mais toute activit\u00e9 \u00e9tablie pendant la p\u00e9riode du mariage serait \u00e0 consid\u00e9rer comme une propri\u00e9t\u00e9 commune. Lanomination d\u2019un expert avec la mission d\u2019\u00e9valuer la plus-value apport\u00e9e au fonds de commercene constituerait pas une mesure d\u2019instruction en vue de suppl\u00e9er la carence de la partie dans l\u2019administration de la preuve. A titre subsidiaire,PERSONNE2.)conclutque des fonds communs auraient \u00e9t\u00e9 employ\u00e9sau profitdeSOCIETE4.),de sorte que la communaut\u00e9 aurait droit\u00e0desr\u00e9compensesde la part dePERSONNE1.)du chef de ces d\u00e9penses: \u2022PERSONNE2.)demande une r\u00e9compense \u00e0 hauteur de73.643,48 eurosau profit de l\u2019indivision post-communautaire pour le remboursement par la communaut\u00e9 d\u2019unpr\u00eat NUMERO7.)conclu le 2 avril 2009 en vue du paiement des dettes dePERSONNE1.) aupr\u00e8s de l\u2019Administration de l\u2019Enregistrement et desDomaines en mati\u00e8re de taxe sur la valeur ajout\u00e9e et aupr\u00e8s du Centre commun de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Le caract\u00e8re personnel de ces dettes serait \u00e9tabli tant par la d\u00e9claration de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e de l\u2019ann\u00e9e 2011, le bilan de l\u2019ann\u00e9e 2011, ainsi que l\u2019assiette cotisable dePERSONNE2.). Le remboursement du pr\u00eat par des fonds communs r\u00e9sulterait des extraits vers\u00e9s en cause.<\/p>\n

29 La communaut\u00e9 aurait pay\u00e9 jusqu\u2019au mois de novembre la somme de 85.860,52 euros, dont des int\u00e9r\u00eats \u00e0 hauteur de 12.226,04 euros, de sorte que le montant de la r\u00e9compense s\u2019\u00e9l\u00e8verait au montant de 73.643,48 euros. Elle base sa demande sur l\u2019article 1417 du Code civil. \u2022PERSONNE2.)demande une r\u00e9compense \u00e0 hauteur de151.600,-eurosau profit de la communaut\u00e9 pour le paiement d\u2019une dette personnelle dePERSONNE1.). En date du 20 janvier 2003, les parties auraient contract\u00e9 un pr\u00eat \u00e0 hauteur de 151.600,- euros pour rembourser une dette en mati\u00e8re de taxe sur la valeur ajout\u00e9e aupr\u00e8s de l\u2019Administration de l\u2019Enregistrement et desDomaines, \u00e0 hauteur de 150.084,-euros. Il r\u00e9sulterait de l\u2019extrait bancaire du 20 janvier 2003, ainsi que de l\u2019extrait de compte de la taxe sur valeur ajout\u00e9e, que cette dette serait personnelle \u00e0PERSONNE1.). Il r\u00e9sulterait encore des extraits bancaires que cette dette aurait \u00e9t\u00e9 pay\u00e9e par des deniers communs. PERSONNE1.)serait d\u00e8s lors redevable d\u2019une r\u00e9compense \u00e0 hauteur de 151.600,- euros envers la communaut\u00e9. Le montant de 151.600,-euros nerenfermeraitpas les int\u00e9r\u00eats pay\u00e9s. \u2022PERSONNE2.)demande une r\u00e9compense \u00e0 hauteur de60.000,-eurosau profit de la communaut\u00e9 pour le paiement d\u2019une dette personnelle dePERSONNE1.). En effet,PERSONNE1.)aurait pay\u00e9 par virementdu 17 juillet 2012du compte SOCIETE20.)NUMERO8.)une dette personnelleen mati\u00e8re de taxe sur la valeur ajout\u00e9eaupr\u00e8s de l\u2019Administration de l\u2019Enregistrement et desDomaines \u00e0 hauteur de 60.000,-euros. \u2022PERSONNE2.)demandeencoreune r\u00e9compense \u00e0 hauteur de33.000,-eurosau profit de la communaut\u00e9suite \u00e0l\u2019approvisionnementparPERSONNE1.)du compte courant du commerceSOCIETE4.)avec des deniers communs. En date du 24 avril 2012,PERSONNE1.)aurait \u00abapprovisionn\u00e9\u00bb le compte courant deSOCIETE4.)par virement \u00e0 partir du compteSOCIETE13.)NUMERO9.). PERSONNE1.)conteste les revendications dePERSONNE2.), \u00e9tant donn\u00e9 que cette derni\u00e8re demanderait \u00e9galement le partage des comptes bancaires sur lesquels figureraient les revenus per\u00e7us parPERSONNE1.)dans le cadre de son activit\u00e9 commerciale pendant le mariage. Elle ne citerait pas non plus de base l\u00e9gale \u00e0 l\u2019appui de sesrevendicationset elle ne d\u00e9montrerait pas que le fonds de commerce dePERSONNE1.)aurait acquisune plus-value au cours du mariage. Il consid\u00e8re que la d\u00e9claration d\u2019imp\u00f4t de l\u2019ann\u00e9e 1992, la d\u00e9claration de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e de l\u2019ann\u00e9e 2011 et le bilan au 31 d\u00e9cembre 2011ne permettraient pas de d\u00e9montrer une plus-value du fonds de commerce, au vu de l\u2019impact de l\u2019inflation sur la valeur du franc luxembourgeois, respectivement de l\u2019euro depuis 1992.<\/p>\n

30 Il renvoie au tableau d\u2019amortissement de l\u2019ann\u00e9e 1992, qui indiquerait un b\u00e9n\u00e9fice net de 4.063.095,-flux (montant approximativement \u00e9quivalent \u00e0 la somme de 100.721,49 euros) et aubilan de l\u2019ann\u00e9e 2012, qui indiquerait au compte profit et pertes un profit d\u2019exercice de 65.456,79 euros. Le profit d\u2019exploitation du fonds de commerceSOCIETE4.)aurait d\u00e8s lors diminu\u00e9 de presque la moiti\u00e9. Au vu de la teneur de l\u2019article 351 du nouveau Code de proc\u00e9dure civile, il n\u2019y auraitpas non plus lieu de nommer un expert avec la mission d\u2019\u00e9valuer la plus-value apport\u00e9e au fonds de commerce dePERSONNE1.). En ce qui concerne les demandes formul\u00e9es \u00e0 titre subsidiaire parPERSONNE2.), PERSONNE1.)conteste ces revendications. Il conclut \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 desdemandesde PERSONNE2.), \u00e9tant donn\u00e9 que celles-ci ne seraient pas coh\u00e9rentes. Elle ferait valoir que les dettes relatives au fonds de commerce dePERSONNE1.)seraient personnelles, tout en concluant \u00e0 la confusion entrelepatrimoine professionnel etlepatrimoine priv\u00e9 de PERSONNE1.). Il ne r\u00e9sulterait pas des pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause parPERSONNE2.)queles dettes se rapporteraient au fonds de commerce dePERSONNE1.), nique cespr\u00eatsaient effectivement \u00e9t\u00e9 rembours\u00e9spar la communaut\u00e9. A titre subsidiaire, il fait valoir que les int\u00e9r\u00eats despr\u00eatsne devraient pas \u00eatre compris dans la r\u00e9compense. Appr\u00e9ciation Il est constant en cause quePERSONNE1.)exploitait le commerceSOCIETE4.)d\u00e9j\u00e0 avant la conclusion de sonmariage avecPERSONNE2.)en date du 3 juillet 1992.PERSONNE2.)\u00e9tait affili\u00e9e \u00e0 titre d\u2019ind\u00e9pendante et travaillait pour le compte deSOCIETE4.)\u00e0 partir de l\u2019ann\u00e9e 1993. PERSONNE1.)exploite le commerceSOCIETE4.)en nom personnel, de sorte que SOCIETE4.)ne dispose pas d\u2019une personnalit\u00e9 juridique propre. L\u2019article 1405 alin\u00e9a 1 er du Code civil dispose que: \u00abRestent propres les biens dont les conjoints avaient la propri\u00e9t\u00e9 ou la possession au jour de la c\u00e9l\u00e9bration du mariage, ou qu\u2019ils acqui\u00e8rent, pendant le mariage, par succession, donation ou legs.\u00bb. Le fonds de commerce deSOCIETE4.)constitue donc un bien propre dePERSONNE1.). En vertu de l\u2019article 1406 du code civil, forment des propres, saufr\u00e9compense,s\u2019il y a lieu, les biens acquis \u00e0 titre d\u2019accessoires d\u2019un bien propre. L'originalit\u00e9 du fonds de commerce est traditionnelle et constante. Aucune d\u00e9finition l\u00e9gale n'en a jamais \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie. G\u00e9n\u00e9ralement, le fonds de commerce est pr\u00e9sent\u00e9 comme un ensemble d'\u00e9l\u00e9ments mat\u00e9riels et juridiques permettant l\u2018\u00e9tablissement et le d\u00e9veloppement d'une client\u00e8le. Il r\u00e9unit des \u00e9l\u00e9ments corporels tels l'outillage et les marchandises, et des \u00e9l\u00e9ments incorporels tels le nom, l'enseigne, le droit au bail, les brevets et marques \u00e9tant entendu que son contenu particulier est variable selon le type d'activit\u00e9 commerciale et l'\u00e9volution du fonds lui-m\u00eame(L.PERSONNE7.), Trait\u00e9 de droit des affaires, t. 1, G. Ripert, R.PERSONNE8.), dir. M.PERSONNE9.), 19e \u00e9d.<\/p>\n

31 2010, LGDJ Lextenso, n\u00b0 435 s.-P. Didier, Droit commercial : PUF, 3e \u00e9d. 1999, t. 1, p. 351 s.). Cependant, il appara\u00eet toujours que la client\u00e8le est l'\u00e9l\u00e9ment catalyseur, unificateur. Il n'y a pas de fonds de commerce sans client\u00e8le (P. Collomb, La client\u00e8le du fonds de commerce :RTD com. 1979, p. 1.-J. Derrupp\u00e9, Fonds de commerce et client\u00e8le :\u00c9tudes A. Jauffret, 1974, p. 231 ; Le fonds de commerce :Dalloz, 1994, p. 12). La r\u00e9union de ces \u00e9l\u00e9ments n'emp\u00eache pas leur individualisation, pour appliquer le r\u00e9gime juridique inh\u00e9rent \u00e0 chacun d'eux (L.PERSONNE7.), G. Ripert, R.PERSONNE8.)et M. PERSONNE9.), op. cit., n\u00b0 527). Composite, le fonds de commerce est un ensemble ambivalent (A.PERSONNE10.), Les r\u00e9gimes matrimoniaux et le droit commercial :Defr\u00e9nois 1974, art. 30752, p. 1201, n\u00b0 16). De la sorte aussi, son existence suppose une exploitation, le bien en tant que tel n\u00e9cessitant un certain dynamisme(L.PERSONNE7.), G. Ripert, R. PERSONNE8.)et M.PERSONNE9.), op. cit., n\u00b0 530). Les fonds de commerce sont des biens dynamiques, mouvants par excellence et la notion de fonds de commerce se d\u00e9finit par rapport \u00e0 sa client\u00e8le puisque, un fonds de commerce ne peut na\u00eetre puis survivre sans une client\u00e8le qui f\u00e9d\u00e8re ses divers \u00e9l\u00e9ments. La technique de l\u2019accession concerne tant l\u2019union d\u2019un nouveau bien \u00e0 un propre que la plus- value r\u00e9alis\u00e9e sur un bien propre. Les plus-values acquises pendant le mariage par les biens propres sont elles-m\u00eames propres (Fr. Terr\u00e9 et Ph. Simler, Les r\u00e9gimes matrimoniaux, Dalloz, 6\u00e8me \u00e9d. 2011, n\u00b0 341 ; JCL Code civil, art. 1404 \u00e0 1408, Fasc. Unique, Communaut\u00e9 l\u00e9gale, biens propres,n\u00b0 55). Il en est ainsi pour toutes sortes de biens, immobiliers, mobiliers, fonds de commerce, fonds lib\u00e9raux, exploitations, quelle que soit la cause de la plus-value. Si le principe est naturel pour les plus-values purement \u00e9conomiques correspondant \u00e0 l'augmentation de valeur nominale des biens en cause, il doit \u00eatre pareillement suivi pour les plus-values r\u00e9alis\u00e9es du fait de l'exploitation de ces biens par l'\u00e9poux propri\u00e9taire, de l'am\u00e9lioration qui peut leur \u00eatre apport\u00e9e par l'industrie personnelle. En tout cas, la plus-value s'incorpore au bien et, en cons\u00e9quence, doit \u00eatre reconnue totalement propre \u00e0 l'\u00e9poux propri\u00e9taire. Il n'y a pas de r\u00e9compense due \u00e0 la communaut\u00e9 au seul titre de ces causes de plus-values. (JCL Code civil, art. 1404 \u00e0 1408, Fasc. Unique, Communaut\u00e9 l\u00e9gale, biens propres, n\u00b0 55-Cass. fr. 1\u00e8re civ., 5 avr. 1993, Bull. civ. 1993, I, n\u00b0 137 ; JCP G 1994,I, 3733, n\u00b0 20, obs. Tisserand; Defr\u00e9nois 1993, art. 800, obs. G. Champenois; RTD civ. 1993, p. 638, obs. F. Lucet et PERSONNE11.).-Cass.fr. 1\u00e8re civ., 18 mai 1994, Bull. civ. 1994, I, n\u00b0 172 ; D. 1995, somm. p. 43, obs.Grimaldi ; JCP G 1995, I, 3821,n\u00b0 19, obs. Ph. Simler ; Defr\u00e9nois 1995, art. 442, obs.G. Champenois ; RTD civ. 1994, p. 930, obs.PERSONNE11.)-Cass. fr. 1\u00e8re civ., 28 f\u00e9vr.2006, n\u00b0 03-16.887 : JurisData n\u00b0 2006-032400 ; D. 2006, p. 882 ; AJF 2006, p. 208, obs. P. Hilt.-Cass. fr. 1\u00e8re civ., 26 oct. 2011, Bull. civ. 2011, I, n\u00b0 187 ; D. 2012, p. 971, obs. Lemouland etPERSONNE12.); AJF 2011, p. 617, obs. P. Hilt ; RTD civ. 2012, p. 140, obs. PERSONNE11.); Defr\u00e9nois 2012, art. 291, note G. Champenois).<\/p>\n

32 Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, il y a lieu de d\u00e9bouterPERSONNE2.)de sa demande principaletendant\u00e0 l\u2019attributiond\u2019une r\u00e9compense \u00e0 la communaut\u00e9 du chef de la plus-value r\u00e9alis\u00e9e par le fonds de commerce dePERSONNE1.). 5.1)Fonds communsemploy\u00e9sau profitdeSOCIETE4.) Lesrevendicationsformul\u00e9es \u00e0 titre subsidiaire parPERSONNE2.)constituent des demandes individuellestendant \u00e0 l\u2019attribution de r\u00e9compensesreduesparPERSONNE1.)\u00e0 la communaut\u00e9 du chefdur\u00e8glement de dettes deSOCIETE4.)par des fonds communs, \u00e0 savoir des dettes aupr\u00e8s de l\u2019Administration de l\u2019Enregistrement et des Domaines en mati\u00e8re de taxe sur la valeur ajout\u00e9eet aupr\u00e8s du Centre commun de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, ainsi quedu chef d\u2019approvisionnement du compte courant deSOCIETE4.)par des fonds communs. PERSONNE2.)soutient que les dettes aupr\u00e8s de l\u2019Administration de l\u2019Enregistrement et des Domaines en mati\u00e8re de taxe sur la valeur ajout\u00e9e et aupr\u00e8s du Centre commun de la s\u00e9curit\u00e9 sociale constituent des dettes personnelles dePERSONNE1.). \u2022remboursement du pr\u00eatNUMERO7.) PERSONNE2.)demandeune r\u00e9compense \u00e0 hauteur de73.643,48 eurosau profit de la communaut\u00e9 pour le paiement d\u2019une dette personnelle dePERSONNE1.). Les parties auraient contract\u00e9 le 2 avril 2009 un pr\u00eat afin de rembourser une dette en mati\u00e8re de taxe sur la valeur ajout\u00e9e \u00e0 hauteur de 114.093,59 euros et une dette en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sociale \u00e0 hauteur de 27.895,78 euros. Ce pr\u00eat aurait \u00e9t\u00e9 rembours\u00e9jusqu\u2019au mois de novembre 2012pardes fonds communs, de sorte que la communaut\u00e9 aurait rembours\u00e9 le montanttotal de 73.643,48 euros. Les dettes seraient des dettes du fonds de commerce deSOCIETE4.), partant, des dettes personnelles dePERSONNE1.). PERSONNE1.)conteste les revendications dePERSONNE2.). Il ne r\u00e9sulterait pas des pi\u00e8ces vers\u00e9es par cette derni\u00e8re que ce pr\u00eat ait effectivement \u00e9t\u00e9 rembours\u00e9 par la communaut\u00e9. A titre subsidiaire, il fait valoir que les int\u00e9r\u00eats de ce pr\u00eat ne devraient pas \u00eatre compris dans la r\u00e9compense. Appr\u00e9ciation PERSONNE1.)exploitantle commerceSOCIETE4.)en nom personnel,SOCIETE4.)ne dispose pas d\u2019une personnalit\u00e9 juridique propre. La jurisprudence fran\u00e7aise retient que les d\u00e9penses relatives au paiement de toute imposition ou charge parafiscale li\u00e9e au travail font partie du passif d\u00e9finitif de la communaut\u00e9 (cf. JCL, Fasc. unique: Communaut\u00e9 l\u00e9gale-Passif propre et passif commun-Obligation et contribution \u00e0 la dette en r\u00e9gime l\u00e9gal). Rien n'interdit, en principe (en dehors des exceptionspr\u00e9vues par les textes, \u00e9num\u00e9r\u00e9es pr\u00e9c\u00e9demment) qu'une dette souscrite par un \u00e9poux dans le cadre de son activit\u00e9 professionnelle fasse partie du passif d\u00e9finitif de la communaut\u00e9, m\u00eame dans le cas o\u00f9 l'\u00e9poux aurait choisi le statut d'entrepreneur individuel \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9 (les r\u00e8gles introduites pour l'EIRL ne<\/p>\n

33 sont en effet susceptibles de modifier que le droit de poursuite des cr\u00e9anciers,V.n\u00b020, mais pas les r\u00e8gles de contribution entre \u00e9poux). Il a pu \u00eatre jug\u00e9 que devaient \u00eatre d\u00e9clar\u00e9es communes au plan de la contribution, les dettes de loyers r\u00e9sultant d'un cr\u00e9dit-bail conclu au cours du mariage par un \u00e9poux sur du mat\u00e9riel professionnel(Cass. 1re civ., 12 janv. 1994:JCPG1994,I,3785, Ph.Simler ;Bull. civ. I, n\u00b0 11;Defr\u00e9nois 1994, art. 35761, p. 430, obs. L. Ayn\u00e8s ; D. 1994, p. 311, note R. Cabrillac ;Defr\u00e9nois 1997, art. 36526, obs.M. Grimaldi.-Cass. 1 \u00e8re civ., 29 nov. 1994:Bull. civ. I, n\u00b0 345) (cf. JCL, Fasc. unique: Communaut\u00e9 l\u00e9gale-Passif propre et passif commun-Obligation et contribution \u00e0 la dette en r\u00e9gime l\u00e9gal). Au vu du courrierdat\u00e9 au 2 avril 2009concernant la liquidation du pr\u00eat, il y a lieu de retenir que les \u00e9pouxPERSONNE13.)ont conclu un pr\u00eat \u00e0 hauteur de 152.200,-euros, dont le montant de 114.093,59 euros fut vir\u00e9 \u00e0 l\u2019Administration de l\u2019Enregistrement, Recette Centrale, Remboursement TVA,le montant de 27.895,78 euros fut vir\u00e9 au Centre commun de la s\u00e9curit\u00e9 socialeet le montant de 8.095,63 eurosfutmis\u00e0 disposition des \u00e9pouxPERSONNE13.). Il ressort des extraits de compte relatifs au compteSOCIETE13.)NUMERO10.)qu\u2019en date du 2 avril 2009, les montants de 114.039,59 euros et 27.895,78 euros ont \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9s en faveur del\u2019\u00abENREGISTREMENT RECETTE CENTRALE \u00bb etdu\u00abCENTRE COMMUN — SECUTRITE SOCIALE\u00bb. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, les dettes aupr\u00e8s de l\u2019Administration de l\u2019Enregistrement et des Domaines en mati\u00e8re de taxe sur la valeur ajout\u00e9e, de m\u00eame que les dettes aupr\u00e8s du Centre commun de la S\u00e9curit\u00e9 socialeconstituent des dettes professionnelles, quifont partie du passif d\u00e9finitif de la communaut\u00e9. La communaut\u00e9 ne dispose d\u00e8s lors pas d\u2019un droit \u00e0 r\u00e9compense \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019\u00e9poux exploitant du commerce du chef du paiement d\u2019une dette li\u00e9e \u00e0 l\u2019exploitation de son commerce. En l\u2019esp\u00e8ce, les dettesavanc\u00e9esparPERSONNE2.)ne constituent pas des dettes personnelles dePERSONNE1.), mais des dettes s\u2019inscrivant au passif de la communaut\u00e9 ayant exist\u00e9 entre eux. Lepr\u00eatNUMERO7.)a d\u00e8s lors \u00e9t\u00e9 souscrit pour le r\u00e8glement de dettes communes, de sorte que le remboursement de ce pr\u00eat par des fonds communs ne donne pas droit \u00e0 une r\u00e9compense redue \u00e0 la communaut\u00e9. Partant,PERSONNE2.)est \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande en attribution d\u2019une r\u00e9compense \u00e0 la communaut\u00e9 \u00e0 hauteur de73.643,48 eurosdu chef du remboursement du pr\u00eatNUMERO7.). \u2022remboursement du pr\u00eatNUMERO11.) PERSONNE2.)demandeune r\u00e9compense \u00e0 hauteur de151.600,-eurosau profit de la communaut\u00e9de la part dePERSONNE1.)pour le paiement d\u2019une dette personnelle de PERSONNE1.). En date du 20 janvier 2003, les parties auraient contract\u00e9 un pr\u00eat\u00e0 hauteur de 151.600,-euros afin de rembourser une dette aupr\u00e8s de l\u2019Administration de l\u2019Enregistrement et des Domaines en mati\u00e8re de taxe sur valeur ajout\u00e9e, dette, qui se serait \u00e9lev\u00e9e au montantde 150.084,-euros. Cette dette aurait \u00e9t\u00e9 personnelle \u00e0PERSONNE1.). Le remboursement de ce pr\u00eat se serait fait moyennant des fonds communs.<\/p>\n

34 Appr\u00e9ciation Au vu du courrier de laSOCIETE13.)dat\u00e9 au 20 janvier 2003 concernant la liquidation du pr\u00eat, les \u00e9pouxPERSONNE13.)ont conclu un pr\u00eat \u00e0 hauteur de 151.600,-euros, dont le produit net \u00e0 hauteur de 150.084,-euros fut transf\u00e9r\u00e9 au cr\u00e9dit du compte no.NUMERO12.)\u00e0 disposition des \u00e9poux pour le paiement de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e. Il r\u00e9sulte de l\u2019ordre de virement du 20 janvier 2003, ainsi que des extraits du compte-pr\u00eat que le montant de 150.000,-euros fut transf\u00e9r\u00e9 du compteNUMERO12.)sur le compte NUMERO13.), dont le titulaire estPERSONNE14.), avec la communication \u00abAFFAIRE: ENREGISTREMENT (TVA) \/PERSONNE1.)JOHNY SOLDE DOSSIER TVA 00370\u00bb. Suivant l\u2019extrait du compte concernant la taxe sur la valeur ajout\u00e9e de l\u2019Administration de l\u2019Enregistrement et desDomaines dat\u00e9 au 28 mai 2002,PERSONNE1.)disposait des dettes envers l\u2019Administration de l\u2019Enregistrement et desDomaines \u00e0 hauteur de 159.603,77 euros \u00e0 cette date. Suivant l\u2019extrait du compte concernant la taxe sur la valeur ajout\u00e9e de l\u2019Administration de l\u2019Enregistrement et desDomaines dat\u00e9 au 26 mai 2003,PERSONNE1.) disposait\u00e0 cette dateencore de dettes envers l\u2019Administration de l\u2019Enregistrement et des Domaines \u00e0 hauteur de 30.040,39 euros. Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dentet notamment au vu du caract\u00e8re commun de la dette aupr\u00e8s de l\u2019Administration de l\u2019Enregistrement et des Domaines en mati\u00e8re de taxe sur valeur ajout\u00e9e, le remboursement du pr\u00eatNUMERO11.)par des fonds communs ne donne pas droit \u00e0 une r\u00e9compense de la part dePERSONNE1.). Partant,PERSONNE2.)est \u00e0 d\u00e9bouter de sa demandeenattribution d\u2019une r\u00e9compense \u00e0 la communaut\u00e9 du chef du remboursement du pr\u00eatNUMERO11.). \u2022remboursement d\u2019une dette en mati\u00e8re de taxe sur la valeur ajout\u00e9e \u00e0 hauteur de 60.000,-euros PERSONNE2.)demandeencoreune r\u00e9compense \u00e0 hauteur de60.000,-eurosau profit de la communaut\u00e9 pour le paiement d\u2019une dette personnelle dePERSONNE1.). En effet,PERSONNE1.)auraittransf\u00e9r\u00e9 le17 juillet 2012ducompteSOCIETE20.) NUMERO8.)sur le compte del\u2019Administration de l\u2019Enregistrement et desDomaines le montant 60.000,-euros afin d\u2019apurer une dette personnelle en mati\u00e8re de taxe sur la valeur ajout\u00e9e. PERSONNE1.)conteste cette demande et conclut au rejet. Appr\u00e9ciation Il ressort de l\u2019extrait bancaire de l\u2019\u00e9tablissementSOCIETE20.)dat\u00e9 au 17 juillet 2012 qu\u2019en date du 16 juillet 2012 le solde sur le compte courantNUMERO8.)\u00e9tait de 60.488,89 euros. Il ressort encore de l\u2019extrait bancaire de l\u2019\u00e9tablissementSOCIETE20.)dat\u00e9 au 24 juillet 2017 qu\u2019en date du 17 juillet 2012 le montant de 60.000,-euros fut transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 l\u2019Administration de l\u2019Enregistrement et desDomaines.<\/p>\n

35 L\u2019avis de d\u00e9bit du 17 juillet 2012confirme le transfert dumontant de 60.000,-euros du compte SOCIETE20.)NUMERO8.)\u00e0 l\u2019Administration de l\u2019Enregistrement et desDomaines indiquant en tant que motif de paiement \u00abMATRICULENUMERO14.)\u00bb. Au vudesd\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dentet notamment au vu du caract\u00e8re commun de la dette aupr\u00e8s de l\u2019Administration de l\u2019Enregistrement et des Domaines en mati\u00e8re de taxe sur valeur ajout\u00e9e, lepaiement de la cette dette pardes fonds communs ne donne pas droit \u00e0 une r\u00e9compense de la part dePERSONNE1.). Partant, la demande dePERSONNE2.)enattribution d\u2019une r\u00e9compense\u00e0 la communaut\u00e9\u00e0 hauteur de 60.000,-eurosdu chef du paiement de cette dette avec des fonds communsn\u2019est pas fond\u00e9e. \u2022approvisionnement du comptecourantdeSOCIETE4.)par des fonds communs PERSONNE2.)demande une r\u00e9compense \u00e0 hauteur de33.000,-eurosau profit de la communaut\u00e9 pour l\u2019approvisionnement du compte courant du commerceSOCIETE4.)avec des deniers communs. Parvirement du 24 avril 2012,PERSONNE1.)auraittransf\u00e9r\u00e9du compteSOCIETE13.) NUMERO9.)le montant de 33.000,-euros surle compte courant du commerceSOCIETE4.). PERSONNE1.)conteste cette revendication. Appr\u00e9ciation Au vu de l\u2019avis de d\u00e9bit du 24 avril 2012, le tribunal constate quePERSONNE1.)a transf\u00e9r\u00e9 en date du m\u00eame jour le montant de 33.000,-euros du compteNUMERO15.)sur le compte NUMERO16.)avec la communication \u00abTRANSFERT APPROVISIONNEMEN TDU COMPTE-COURANT\u00bb. SOCIETE4.)n\u2019ayant pas de personnalit\u00e9 juridique, ne dispose pas de capital propre, ni de comptes propres. Au vu des \u00e9l\u00e9ments soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du tribunal, celui-ciconstate que les fonds figurant sur le compteNUMERO3.)sont des fonds communs des parties. Le montant de 33.000,-euros fut donc transf\u00e9r\u00e9 d\u2019un compte commun sur un compte commun. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de,PERSONNE2.)n\u2019a pas \u00e9tabli que le montant de 33.000,-euros fut utilis\u00e9 \u00e0 des fins propres dePERSONNE1.). Partant, elleest \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande tendant \u00e0 une r\u00e9compense \u00e0 la communaut\u00e9 par PERSONNE1.)du chef de l\u2019approvisionnement du compte-courant deSOCIETE4.)du montant de 33.000,-euros. 6)Titresd\u00e9tenusaupr\u00e8s de la banqueSOCIETE21.)<\/p>\n

36 PERSONNE2.)demande une r\u00e9compense au profit de la communaut\u00e9du chefdes titres d\u00e9tenus sur les comptesnos.NUMERO17.)etNUMERO18.)aupr\u00e8s de labanque SOCIETE21.),\u00e9valu\u00e9s endate du 14 novembre 2012\u00e080,17 euroset\u00e013.617,74euros. PERSONNE1.)conclut au partage entre parties de la valeur respective en date du 14 novembre 2012 des titres d\u00e9tenus sur les comptesnos.NUMERO17.)etNUMERO18.)aupr\u00e8s de la banqueSOCIETE21.). Appr\u00e9ciation Les titres constituent une valeur appartenant \u00e0 la communaut\u00e9. Au vu des relev\u00e9s des titres du 20 avril 2022, la somme des valeurs des titres inscrits sur le compteNUMERO17.)s\u2019\u00e9levait en date du 14 novembre 2012 \u00e0 13.617,74 euroset la somme des valeurs des titres inscrits sur le compteNUMERO18.)s\u2019\u00e9levait en date du 14 novembre 2012 \u00e0 80,17 euros. Il y a d\u00e8s lors lieude dire que les montants de13.617,74 euros etde80,17 eurosconstituent un actif de la communaut\u00e9 et sont \u00e0 partager. 7)Avoirssurles comptes bancaires 7.1)Recel PERSONNE2.)demande qu\u2019il soit fait application de l\u2019article 1477 du Code civiletque PERSONNE1.)soit priv\u00e9de tous ses droits dans les biens recel\u00e9s.PERSONNE1.)aurait d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment cach\u00e9 des revenus revenant \u00e0 la communaut\u00e9 et aurait fait des \u00e9pargnes \u00e0 l\u2019insu de son \u00e9pouse. Iln\u2019aurait vers\u00e9 les extraits bancairesdemand\u00e9s qu\u2019apr\u00e8s l\u2019\u00e9change de plusieurs corps de conclusions.Aucours de la proc\u00e9dure, il aurait contest\u00e9tant l\u2019existence des comptes bancaires concern\u00e9s que les montants y figurant.Il aurait d\u00e8s lors essay\u00e9 \u00e0 dissimuler les comptes. Il se seraitencorevir\u00e9 lui-m\u00eame les soldes ayant figur\u00e9 sur ces comptes et il les aurait cl\u00f4tur\u00e9s. PERSONNE2.)consid\u00e8re que la dissimulation et la purge des comptesconstitueraient l\u2019\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel n\u00e9cessaire pour qu\u2019il y ait recel. En effet,PERSONNE1.)aurait pr\u00e9lev\u00e9 le 19 juin 2014, le montant de 5.000,-euros et le 29 septembre 2015,le montant de 178,08 euros du compteSOCIETE13.)NUMERO19.). Il aurait vir\u00e9 ces montants sur son compte d\u2019\u00e9pargneNUMERO20.). PERSONNE1.)aurait \u00e9galement pr\u00e9lev\u00e9 le 19 juin 2014,le montant de 13.000,-euros et le 19 octobre 2015,le montant de 118,10 euros du compteSOCIETE13.)NUMERO21.)pour les virer sur son compte d\u2019\u00e9pargne. Ces pr\u00e9l\u00e8vements d\u00e9montreraient quePERSONNE1.)essayerait de rompre l\u2019\u00e9galit\u00e9 au partage au d\u00e9triment dePERSONNE2.). PERSONNE1.)disposerait encore d\u2019un compteaupr\u00e8s de l\u2019\u00e9tablissementSOCIETE20.), \u00e0 savoir le compteNUMERO22.), qui aurait repr\u00e9sent\u00e9 le 16 juillet 2012 un solde de 55.071,74<\/p>\n

37 euros, ainsi que d\u2019un compte d\u2019\u00e9pargne aupr\u00e8s de l\u2019\u00e9tablissementSOCIETE13.), \u00e0 savoir le compteNUMERO23.),dont le solde aurait \u00e9t\u00e9 en date du 14 novembre 2012 de 114,41 euros. Lademande de partage par moiti\u00e9 des montants ayant figur\u00e9 sur les comptes bancairesen cause formul\u00e9e parPERSONNE1.)serait \u00e9galement \u00e0 qualifier detentative de recel,vuqueles montants n\u2019y figureraient plus. Ilaurait profit\u00e9 seul de cet argentetessayerait \u00e0 ne pas redevoir cet argent \u00e0PERSONNE2.). PERSONNE1.)conteste les reproches du recel.Il soutient que tant l\u2019\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel que l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral de recel feraient d\u00e9faut. Il aurait seulement contest\u00e9 les montants revendiqu\u00e9s parPERSONNE2.). Ces contestations ne constitueraient pas une tentative de recel. PERSONNE2.)aurait d\u2019ailleurs encore eu acc\u00e8s aux extraits des diff\u00e9rents comptes bancaires, contrairement aux affirmations de cette derni\u00e8re. PERSONNE1.)souligne encore quePERSONNE2.)n\u2019aurait pas non plus fourni de mani\u00e8re spontan\u00e9e des informations quant aux comptesNUMERO24.),NUMERO25.)et NUMERO26.). Quant aux reproches dePERSONNE1.)de ne pas avoir communiqu\u00e9 spontan\u00e9ment des informations quant aux soldes figurant sur lescomptesNUMERO24.),NUMERO25.)et NUMERO26.),PERSONNE2.)fait valoir que le solde figurant sur le compteNUMERO24.) aurait \u00e9t\u00e9 en date du 14 novembre 2012 d\u2019un d\u00e9bit de 49,88 euros. En ce qui concerne son compte d\u2019\u00e9pargne,PERSONNE2.)aurait fourni d\u00e8s le d\u00e9but de la proc\u00e9dure les informations relatives au solde y figurant. Ce compte aurait \u00e9t\u00e9 vid\u00e9 le jour de l\u2019acquisition de la maison commune, de sorte quececompte n\u2019aurait plus exist\u00e9 le 14 novembre 2012. Le compteNUMERO27.)constituerait un compte commun, dont les extraitsauraientm\u00eame \u00e9t\u00e9adress\u00e9s \u00e0 l\u2019adresse des locaux du commerceSOCIETE4.). Ce compte aurait servi \u00e0 payer des factures relatives aux besoins des enfants communs. En 2015,PERSONNE1.)aurait cl\u00f4tur\u00e9 le pr\u00e9dit compte. Le solde sur le compte personnel dePERSONNE2.)aupr\u00e8s de l\u2019\u00e9tablissementSOCIETE20.), \u00e0 savoirlecompteNUMERO28.)aurait \u00e9t\u00e9 le 14 novembre 2012 de 178,61 euros, \u00e0 savoir d\u2019un montant n\u00e9gligeable. Appr\u00e9ciation L\u2019article 1477 du Code civil stipule que celui desconjoints qui aurait diverti ou recel\u00e9 quelques effets de la communaut\u00e9 est priv\u00e9 de sa portion dans lesdits effets. Le recel sanctionn\u00e9 par l\u2019article 1477 du Code civil comprend un \u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel, c\u2019est-\u00e0-dire un acte ayant pour objet de diminuer l\u2019actif partageable au b\u00e9n\u00e9fice de celui qui l\u2019a accompli, cet acte pouvant consister en une simulation ou une dissimulation et pouvant avoir lieu soit au cours du r\u00e9gime soit apr\u00e8s la dissolution, et un \u00e9l\u00e9ment intentionnel, c\u2019est-\u00e0-dire une intention de fraude ayant pour but de rompre l\u2019\u00e9galit\u00e9 du partage. Si le divertissement constitutif du recel doit affecter la masse patrimoniale \u00e0 partager, l\u2019\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel du recel peut cependant \u00eatre recherch\u00e9 avant l\u2019ouverture de la situation de partage pourvu que la volont\u00e9 de dissimulation se soit maintenue apr\u00e8s la dissolution de la communaut\u00e9. Le recel peut consister en toute<\/p>\n

38 man\u0153uvre dolosive, toute fraude commise sciemment et qui a pour but de rompre l\u2019\u00e9galit\u00e9 du partage quels que soient les moyens employ\u00e9s pour y parvenir. L\u2019ineptie des moyens mis en \u0153uvre n\u2019excuse pas le recel. Des pr\u00e9l\u00e8vements de fonds sur des comptes bancaires et le refus obstin\u00e9 de rendre compte de l\u2019emploi de l\u2019argent commun ext\u00e9riorisent l\u2019intention frauduleuse de soustraire ces biens au partage et sont constitutifs de recel. (CA, 30 janvier 2008, Pas. 34, p. 178) L\u2019article 1477 du Code civil ne donne aucune pr\u00e9cision sur l\u2019acte mat\u00e9riel de recel, la loi n\u2019ayant pas d\u00e9termin\u00e9 les circonstances du recel, qui n\u2019impliquent pasn\u00e9cessairement un acte mat\u00e9riel d\u2019appropriation. Le recel r\u00e9sulte de l\u2019emploi de tout proc\u00e9d\u00e9 tendant \u00e0 frustrer frauduleusement un des \u00e9poux de sa part de communaut\u00e9. Lefait mat\u00e9riel n\u00e9cessaire pour caract\u00e9riser le recel doit aboutir \u00e0 amoindrir la masse commune, ce qui aura alors pour cons\u00e9quence de fausser l\u2019\u00e9galit\u00e9 du partage ou \u00e0 minorer le passif, ce qui conduira \u00e0 \u00e9tendre de mani\u00e8re fictive le montant de l\u2019actif \u00e0partager. Ce fait ext\u00e9riorise en quelque sorte l\u2019intention frauduleuse (cf. A.PERSONNE10.), Les r\u00e9gimes matrimoniaux, 10 e \u00e9d. n\u00b0 1019 \u00e0 1023 ; Jurisclasseur Art. 1477, Communaut\u00e9, Liquidation et partage, Recel, pts. 10 et 11). L\u2019\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel r\u00e9sultesoit de la dissimulation d\u2019une partie des actifs d\u00e9pendant de la communaut\u00e9, soit de l\u2019imputation frauduleuse par un \u00e9poux d\u2019une dette personnelle. Le fait mat\u00e9riel de recel peut r\u00e9sulter d\u2019une omission et consister dans les r\u00e9ticences et refus obstin\u00e9s de s\u2019expliquer ou de fournir les pi\u00e8ces pertinentes pour permettre aux juges de v\u00e9rifier l\u2019existence et de d\u00e9terminer la composition de la masse partageable et par voie de cons\u00e9quence pour finaliser les op\u00e9rations de partage de la communaut\u00e9 (cf. CA, 25 octobre 2017, n\u00b0 43819, Pas. 2018\/2, p. 642-644). L\u2019\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel peut \u00eatre tr\u00e8s vari\u00e9. Il peut s\u2019agir d\u2019un acte ayant pour effet d\u2019avantager son auteur en diminuant l\u2019actif commun partageable ou une appropriation mat\u00e9rielle : l\u2019un des \u00e9poux pr\u00e9tend, par exemple, que le bien a \u00e9t\u00e9 vol\u00e9 alors, qu\u2019en r\u00e9alit\u00e9, il a \u00e9t\u00e9 soigneusement cach\u00e9 chez un ami. Ce peut \u00eatre aussi une omission ou une sous-\u00e9valuation mensong\u00e8re dans un but bien d\u00e9termin\u00e9 de rompre l\u2019\u00e9galit\u00e9 dans le partage. Cette soustraction peut avoir \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9e pendant la dur\u00e9e de la communaut\u00e9, mais aussi apr\u00e8s la dissolution et cela jusqu\u2019au partage (cf. Dalloz, Droit et pratique du divorce, Chapitre 232-Conflits pr\u00e9liminaires \u00e0 la liquidation-PERSONNE15.);PERSONNE16.)-2018-2019, n\u00b0 232.161). En substance, les faits mat\u00e9riels de recel peuvent \u00eatre class\u00e9s sch\u00e9matiquement en trois grandes cat\u00e9gories : les soustractions mat\u00e9rielles, les omissions et les proc\u00e9d\u00e9s indirects. Il est suffisant que les d\u00e9tournements aient port\u00e9 sur des effets de la communaut\u00e9 ; peu importe que le recel ait \u00e9t\u00e9 commis avant ou apr\u00e8s la dissolution de la communaut\u00e9 pourvu que ce soit avant le jour du partage, et que les divertissements portent surdes biens ayant appartenu \u00e0 la communaut\u00e9 (cf. Civ. 1 re , 16 avr. 2008, no 07-12.224, Bull. civ. I, no 122). Outre l\u2019\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel, le recel doit contenir un \u00e9l\u00e9ment moral, c\u2019est-\u00e0-dire une intention frauduleuse. L\u2019\u00e9l\u00e9ment moral du recel se d\u00e9finit comme l\u2019intention de l\u2019auteur du divertissement de sciemment fausser les op\u00e9rations de partage, afin de les fairetourner \u00e0 son profit au d\u00e9triment d\u2019autres ayants droit, en modifiant la composition de la masse partageable.<\/p>\n

39 Il faut un acte intentionnel, une mauvaise foi, les actes non intentionnels comme l\u2019erreur ou l\u2019inexactitude involontaire n\u2019\u00e9tant pas constitutifs de recel. La fraude doit, ensuite, \u00eatre dirig\u00e9e contre un copartageant par le faussement volontaire \u00e0 son profit des op\u00e9rations de partage. L\u2019\u00e9poux victime du recel devient propri\u00e9taire exclusif des biens divertis ou recel\u00e9s et a droit aux fruits et revenus produits par ces biens depuis la date de la dissolution de la communaut\u00e9. Quant \u00e0 la preuve du recel de communaut\u00e9, la bonne foi est pr\u00e9sum\u00e9e. C\u2019est donc \u00e0 celui qui invoque l\u2019article 1477 du Code civil de faire toute la preuve de la mauvaise foi. Le doute ne peut donc que profiter aud\u00e9fendeur, celui auquel le recel \u00e9tait imput\u00e9 (cf. T. civ. Seine, 5 juill. 1961, Bonnard, JCP 1961. II. 12339, concl. Souleau). En application des r\u00e8gles rappel\u00e9es ci-dessus, il incombe \u00e0PERSONNE2.)de rapporter la preuve des \u00e9l\u00e9ments constitutifs (mat\u00e9riel et intentionnel) du recel de communaut\u00e9 qu\u2019elle invoque, partant, quePERSONNE1.)aurait eul\u2019intention de rompre l\u2019\u00e9galit\u00e9 du partage \u00e0 son profit ce qu\u2019elle est cependant rest\u00e9e en d\u00e9faut de faire. Les extraits des comptesSOCIETE13.)NUMERO21.),SOCIETE13.)NUMERO29.)et SOCIETE20.)NUMERO8.)ont \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9es parPERSONNE1.)le 25 avril 2022. Les demandes dePERSONNE2.)tendant \u00e0 la production parPERSONNE1.)des extraits bancaires quant aux comptesSOCIETE13.)NUMERO19.)etSOCIETE13.)NUMERO29.) n\u2019ont \u00e9t\u00e9 formul\u00e9es que par la voie de conclusions. En ce qui concerne le compteNUMERO22.),PERSONNE1.)ne conteste ni l\u2019existence de ce compte, ni le solde de 55.071,74 eurosau mois de juillet 2012indiqu\u00e9 parPERSONNE2.)et r\u00e9sultant de l\u2019extrait vers\u00e9 par celle-ci. Ilsoutient, toutefois,que les fonds y inscritsseraient des fonds propres, sans verser des pi\u00e8ces \u00e0 l\u2019appui de ces all\u00e9gations. L\u2019\u00e9l\u00e9ment moral du recel, \u00e0 savoir l\u2019intention de rompre l\u2019\u00e9galit\u00e9 du partage \u00e0 son profit ne saurait \u00eatre d\u00e9duit duseulfait quePERSONNE1.)n\u2019a pas fourni de mani\u00e8re spontan\u00e9 les informations quant \u00e0 tous les comptes communs. Il s\u2019ensuit que l\u2019intention frauduleuse dans le chef dePERSONNE1.)ayant pour but la rupture de l\u2019\u00e9galit\u00e9 du partage au d\u00e9triment dePERSONNE2.), laisse d\u2019\u00eatre \u00e9tablie, de sorte que celle- ci est \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande formul\u00e9e sur ce point. 7.2)Actif rapportable et soldesfigurant sur les comptes bancaires PERSONNE2.)demande une r\u00e9compense au profit de la communaut\u00e9 \u00e0 l\u2019encontre de PERSONNE1.)du chef des soldes ayant figur\u00e9 sur les comptes bancaires suivants: \u2022SOCIETE13.)NUMERO19.), le solde en date du 14 novembre 2012 ayant \u00e9t\u00e9 de 5.110,51 euros; \u00e0titre subsidiaire,PERSONNE2.)demande \u00e0 voirordonner \u00e0PERSONNE1.)de d\u00e9livrer dans la quinzaine les extraits au 14novembre2012 et 29septembre2015sous peine d\u2019astreintede1.000,-euros parjour de retard,<\/p>\n

40 etplus subsidiairement d\u2019ordonner \u00e0 laSOCIETE13.)de d\u00e9livrer copie de ces deux extraits; \u2022SOCIETE13.)NUMERO21.), le solde en date du 14 novembre 2012 ayant \u00e9t\u00e9 de 12.938,04 euros,PERSONNE1.)aurait profit\u00e9 seul de ce montant, \u00e0titre subsidiaire,PERSONNE2.)demande \u00e0 voir ordonner \u00e0PERSONNE1.)de d\u00e9livrer dans la quinzaine les extraits au 14 novembre 2012 et 29 septembre 2015 sous peine d\u2019astreinte de 1.000,-euros par jour de retard, et plus subsidiairement d\u2019ordonner \u00e0 laSOCIETE13.)de d\u00e9livrer copie de ces deux extraits; \u2022SOCIETE13.)NUMERO9.), le solde en date du 14 novembre 2012 ayant \u00e9t\u00e9 de 3.490,37 euros; \u2022SOCIETE13.)NUMERO29.), le solde en date du 14 novembre 2012 ayant \u00e9t\u00e9 de 5.678,15 euros; \u2022SOCIETE20.)NUMERO8.), le solde en date du 14novembre 2012 ayant \u00e9t\u00e9 de 465,49 euros; \u2022NUMERO24.),le solde en date du 14 novembre 2012 ayant \u00e9t\u00e9 de-49,88 euros; \u2022SOCIETE13.)NUMERO23.), le solde en date du 14 novembre 2012 ayant \u00e9t\u00e9 de 114,41 euros; \u2022SOCIETE13.)NUMERO30.),le solde en date du 14 novembre 2012 ayant\u00e9t\u00e9 de 799,15 euros; \u2022SOCIETE13.)NUMERO31.), le solde en date du 5 juin 2014 ayant \u00e9t\u00e9 de 15.350,- euros; \u2022SOCIETE13.)NUMERO32.), le solde en date du 1 er janvier 2014 ayant \u00e9t\u00e9 de 27.716,97 euros. PERSONNE2.)demande \u00e0 voir enjoindrePERSONNE1.)de communiquer end\u00e9ans la quinzaine\u00e0 partirde la signification du jugement \u00e0 intervenir une copie de l\u2019extrait bancaire du 14 novembre 2012 de soncompte personnelSOCIETE20.)NUMERO33.), sous peine d\u2019une astreinte de 1.000,-euros par jour de retard. En ce qui concerne le compteNUMERO24.),PERSONNE2.)n\u2019aurait pas spontan\u00e9ment fourni des informations relatives \u00e0 ce compte au vu du solde n\u00e9gatif y figurant, qui serait de- 49,88 euros. En ce qui concerne le compteSOCIETE20.)NUMERO28.),PERSONNE2.)fait valoir qu\u2019en date du 14 novembre 2012 le montant n\u00e9gligeable de 178,61 euros figurait sur le pr\u00e9dit compte et elleest d\u2019accordd\u2019apporter ce solde \u00e0 l\u2019indivision post-communautaire. PERSONNE1.)fait valoir que les effets du divorce ont \u00e9t\u00e9 report\u00e9s au 14 novembre 2012, date de l\u2019assignation en divorce.Il conteste les revendications dePERSONNE2.)en leur principe etquantum. En ce qui concerne le compteNUMERO24.),PERSONNE1.)r\u00e9plique que cette revendication dePERSONNE2.)est d\u00e9nu\u00e9e de tout sens, la pi\u00e8ce vers\u00e9e en cause n\u2019indiquerait pas le solde dudit compte au 12 novembre 2012 (il y a lieu de lire\u00ab14 novembre 2012\u00bb). Il demande \u00e0 voir ordonner \u00e0PERSONNE2.)de d\u00e9livrer end\u00e9ans la quinzaine une copie des extraits bancaires de ce compte au 12 novembre 2012 (il y a lieu de lire\u00ab14 novembre 2012\u00bb). Il demandeencore\u00e0 voir ordonner le partage du solde ayant figur\u00e9 le 14 novembre 2012 sur ce compte.<\/p>\n

41 Concernant le solde figurant sur le compteSOCIETE20.)NUMERO33.), la somme de 50.000,-euros serait le produit du remploi fait par lui-m\u00eame des sommes d\u2019argent r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s dans le cadre de la succession de ses parents. Partant, les fonds figurant sur ce compte seraient des fonds propres. En ce qui concerne le compteSOCIETE13.)NUMERO27.),PERSONNE2.)aurait vers\u00e9dans le cadre de la proc\u00e9dure de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 les extraits y aff\u00e9rents afin d\u2019\u00e9tablir les d\u00e9penses qu\u2019elle supportait seule pour les enfants communs. Il ne r\u00e9sulterait pas non plus des pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause que ce compte aurait fait l\u2019objet de la comptabilisation du commerceSOCIETE4.). Le solde \u00e0 hauteur de 799,15 euros figurant sur le pr\u00e9dit compte serait \u00e0 partager par moiti\u00e9 entre les parties. Concernant le compte personnel dePERSONNE2.), \u00e0 savoir le compteSOCIETE20.) NUMERO25.),PERSONNE2.)n\u2019aurait pas spontan\u00e9ment fourni des informations relatives\u00e0 ce compte. Les pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause ne renseigneraient pas le solde de ce compte au 12 novembre 2012 (il y a lieu de lire\u00ab14 novembre 2012\u00bb).PERSONNE1.)demande d\u00e8s lors d\u2019enjoindre \u00e0PERSONNE2.)de d\u00e9livrer end\u00e9ans la quinzaine une copie des extraits bancaires relatifs \u00e0 ce compte.Il demande \u00e0 voir ordonner le partage du solde ayant figur\u00e9 le 14 novembre 2012 sur ce compte. En ce qui concerne le compteSOCIETE13.)NUMERO19.),PERSONNE1.)conclut au partage par moiti\u00e9 entre parties du solde \u00e0 hauteur de 5.110,51 euros. En ce qui concerne le compteSOCIETE13.)NUMERO21.),PERSONNE1.)conclut au partage par moiti\u00e9 entre parties du solde \u00e0 hauteur de 12.938,04 euros. En ce qui concerne le compteSOCIETE13.)NUMERO9.),PERSONNE1.)conclut au partage par moiti\u00e9 entre parties du solde \u00e0 hauteur de 3.490,37 euros. En ce qui concerne le compteSOCIETE13.)NUMERO29.),PERSONNE1.)conclut au partage par moiti\u00e9 entre parties du solde \u00e0 hauteur de 5.678,15 euros. En ce qui concerne le compteSOCIETE20.)NUMERO8.),PERSONNE1.)conclut au partage par moiti\u00e9 entre parties du solde \u00e0 hauteur de483,89euros. En ce qui concerne le compteSOCIETE13.)NUMERO27.),PERSONNE1.)conclut au partage par moiti\u00e9 entre parties du solde \u00e0 hauteur de 799,15 euros. En ce qui concerne le compteSOCIETE13.)NUMERO23.),PERSONNE1.)conclut au partage par moiti\u00e9 entre parties du solde \u00e0 hauteur de 114,41 euros. Appr\u00e9ciation Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1402 alin\u00e9a 1 er du Code civil, tout bien, meuble ou immeuble, est r\u00e9put\u00e9 bien de communaut\u00e9 si l\u2019on ne prouve qu\u2019il est propre \u00e0 l\u2019un des conjoints par application d\u2019une disposition de la loi.<\/p>\n

42 En application de la pr\u00e9somption pr\u00e9vue par l\u2019article pr\u00e9cit\u00e9, les fonds qui se trouvaient sur les comptes bancaires respectifs des parties au jour de la prise d\u2019effet du jugement de divorce sont donc r\u00e9put\u00e9s communs et d\u00e9pendent ainsia prioride la communaut\u00e9 de biens sujette \u00e0 partage. En ce qui concerne le compte bancaireSOCIETE13.)NUMERO31.),il ressort de l\u2019extrait de compte y aff\u00e9rent que le solde y figurant \u00e9tait le 17 janvier 2014 de15.350,-euros. Dans la mesure o\u00f9 il ressort de l\u2019extrait de compte courant concernant la p\u00e9riode du 5 juin 2014 au 10 juin 2014 que ce compte pr\u00e9sentait en date du 5 juin 2014 un ancien solde \u00e0 hauteur de 0,-euros et qu\u2019en date du 5 juin 2014, il y a eu un versement de 15.400,-euros sur ce compte, de m\u00eame qu\u2019un versement \u00e0 partir de ce compte de 50,-euros, et que le titulaire du compte est renseign\u00e9 comme \u00e9tantPERSONNE1.), les pi\u00e8ces soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du tribunal n\u2019\u00e9tablissent pas que ce compte ait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 ouvert le jour de la dissolution de la communaut\u00e9, soit le 14 novembre 2012. Partant,PERSONNE2.)est \u00e0 d\u00e9bouter de sa demandede sa demandetendant \u00e0 l\u2019attribution d\u2019une r\u00e9compense \u00e0 la communaut\u00e9 du chefdu solde figurant sur ce compteSOCIETE13.) NUMERO31.). En ce qui concerne le comptebancaireSOCIETE13.)NUMERO32.),il ressort de l\u2019extrait de compte y aff\u00e9rent concernant la p\u00e9riode du 23 octobre 2013 au 31 d\u00e9cembre 2013 que le solde y figurant \u00e9tait le 31 d\u00e9cembre 2013 de 27.716,97 euros. Il ressort encore du pr\u00e9dit extrait de compte courant que ce compte pr\u00e9sentait en date du 23 octobre 2013 un ancien solde \u00e0 hauteur de 0,-euros et qu\u2019en date du 23 octobre 2013 deux versements ont eu lieu sur ce compte, \u00e0 savoir un versement \u00e0 hauteur de 5.700,-euros et un \u00e0 hauteur de 22.000,-euros, ainsi que les arr\u00eat\u00e9s de compte en date du 31 d\u00e9cembre 2013 \u00e0 hauteur de 16,97 euros. Letitulaire renseign\u00e9 sur cet extrait estPERSONNE1.). Partant, les pi\u00e8ces soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du tribunal n\u2019\u00e9tablissent pas que ce compte ait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 ouvert le jour de la dissolution de la communaut\u00e9, soit le 14 novembre 2012. Partant,PERSONNE2.)est \u00e0 d\u00e9bouter de sa demandetendant \u00e0 l\u2019attribution d\u2019une r\u00e9compense \u00e0 la communaut\u00e9 du chefdu solde figurant sur ce compteSOCIETE13.)NUMERO32.). En ce qui concerne la compte bancaireSOCIETE20.)NUMERO33.),il ressort des pi\u00e8ces soumises \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du tribunal qu\u2019en date du 14 juillet 2005 le montant de 50.600,-euros fut transf\u00e9r\u00e9 sur le susdit compte. Le donneur d\u2019ordre de cette op\u00e9ration est renseign\u00e9 de la mani\u00e8re suivante: \u00abSOCIETE4.)\/PERSONNE1.)JOHNY 29, AVNEUE J.F. KENNEDY L- 9053 ETTELBRUCK\u00bb. En date du 15 juillet 2005, ce compte fut cr\u00e9dit\u00e9 du montant de 50.500,-euros suite \u00e0 l\u2019achat de titres \u00abSOCIETE22.)\u00bb.Il ressort encore de l\u2019extrait de compte courant concernant la p\u00e9riode du 30 janvier 2012 au 16 juillet 2012 qu\u2019en date du 16 juillet 2012 un solde de 55.071,74 euros se trouvait sur ledit compte. Il n\u2019est pas contest\u00e9 parPERSONNE1.)que des fonds \u00e9taient encore inscrits sur le susdit compte en date de la dissolution de la communaut\u00e9, soit le 14 novembre 2012. A d\u00e9faut dePERSONNE1.)d\u2019\u00e9tablir que ces fonds constituent des fonds propres, le solde pr\u00e9sent\u00e9 par ledit compte est susceptible d\u2019\u00eatre partag\u00e9.<\/p>\n

43 L\u2019extrait dont la communication est sollicit\u00e9e parPERSONNE2.)est d\u00e8s lors pertinent pour la solution \u00e0 apporter au pr\u00e9sent litige, puisqu\u2019il permet de d\u00e9terminer les actifs de la communaut\u00e9 de biens ayant exist\u00e9 entre les \u00e9poux. PERSONNE1.)n\u2019ayantpas renseign\u00e9 le montant des fonds inscrits sur le compte bancaire SOCIETE20.)NUMERO33.)\u00e0 la date du 214 novembre 2012,il y a lieu de lui enjoindre de communiquer les extraits bancaires ou tout autre document permettant d\u2019\u00e9tablir le solde de ce compte bancaire \u00e0 la date du 14 novembre 2012, ce en application de l\u2019article 288 du nouveau Code de proc\u00e9dure civile, les parties\u00e9tant invit\u00e9es \u00e0 conclure plus amplement au sujet du partage effectif de ce solde. Afin de permettre \u00e0PERSONNE1.)de rassembler, respectivement de se procurer les documents n\u00e9cessaires, il convient de lui accorder un d\u00e9lai pour la communication des pi\u00e8ces jusqu\u2019au29 avril2025. En ce qui concerne le compte bancaireSOCIETE20.)NUMERO25.),ilressort des pi\u00e8ces soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du tribunal qu\u2019en date des 25 juillet 2012 et30 novembre 2012, ce compte pr\u00e9sentait un solde de 178,61 euros. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le tribunal retient que ce compte pr\u00e9sent\u00e9 le 14 novembre 2012 un solde de 178,61 euros.Partant, il y a lieu de dire que dire que le montant de178,61 euros constitue un actif de la communaut\u00e9 qui est \u00e0 partager. En ce qui concerne le compte bancaireSOCIETE13.)NUMERO19.), il ressort del\u2019extrait du livret d\u2019\u00e9pargne concernant la p\u00e9riode du 1 er janvier 2011 au 31 d\u00e9cembre 2011 que le solde au 31 d\u00e9cembre 2011 \u00e9tait de 5.110,51 euros, ainsi que de l\u2019extrait du livret d\u2019\u00e9pargne concernant la p\u00e9riode du 1 er janvier 2012 au 31 d\u00e9cembre 2012 que le solde ant\u00e9rieur aux arr\u00eat\u00e9s de compte du 31 d\u00e9cembre 2012 \u00e9tait de 5.110,51 euros. Au vu de l\u2019accord des parties quant au solde de 5.110,51 euros ayant figur\u00e9 sur ledit compte en date du 14 novembre 2012,il y a lieude dire que le montant de 5.110,51eurosconstitue un actif de la communaut\u00e9 qui est \u00e0 partager. En ce qui concerne le compte bancaireSOCIETE13.)NUMERO21.), il ressort de l\u2019extrait du livret d\u2019\u00e9pargne concernant la p\u00e9riode du 1 er janvier 2012 au 31 d\u00e9cembre 2012 que le solde y figurant ant\u00e9rieur aux arr\u00eat\u00e9s de compte en date du 31 d\u00e9cembre 2012 \u00e9tait de 12.938,04 euros. Partant, il y a lieude dire que le montant de 12.938,04eurosconstitue un actif de la communaut\u00e9 qui est \u00e0 partager. En ce qui concerne le compte bancaireSOCIETE13.)NUMERO9.), il ressort de l\u2019extrait du livret d\u2019\u00e9pargne concernant la p\u00e9riode du 15 septembre 2012 au 31 d\u00e9cembre 2012 \u00e9tait de 3.490,37 euros.Partant, il y a lieude dire que le montant de3.490,37eurosconstitue un actif de la communaut\u00e9 qui est \u00e0 partager. En ce qui concerne le compte bancaireSOCIETE13.)NUMERO29.),il ressort de l\u2019extrait de compte courant concernant la p\u00e9riode du 30 octobre 2012 au 14 novembre 2012 que ce compte pr\u00e9sentait le 14 novembre 2012 un solde de 5.678,15 euros.Partant,il y a lieude dire que le montant de 5.678,15eurosconstitue un actif de la communaut\u00e9 qui est \u00e0 partager.<\/p>\n

44 En ce qui concerne le compte bancaireSOCIETE20.)NUMERO8.), il ressort de l\u2019extrait de compte courant que ce compte pr\u00e9sent\u00e9 un solde de 483,89 eurosau 23 juillet 2012 et ceavant d\u00e9duction des frais d\u2019extrait et de gestion en date du 31 d\u00e9cembre 2012. Le solde au 14 novembre 2012 \u00e9tait d\u00e8s lors de483,89 euros. Partant,il y a lieude dire que le montant de 483,89eurosconstitue un actif de la communaut\u00e9 qui est \u00e0 partager. En ce qui concerne le compte bancaireNUMERO24.), il ressort de l\u2019extrait de compte courant concernant la p\u00e9riode du 30 octobre 2012 au 14 novembre 2012 que ce compte pr\u00e9sentait un ancien solde de 159,77 euros et un nouveau solde de-49,88 euros suite \u00e0 la d\u00e9duction des montants de 93,40 et 116,25 euros.Partant, le solde de-49,88 euros constitue un passif de la communaut\u00e9 qui est \u00e0 partager. En ce qui concerne le compte bancaireSOCIETE13.)NUMERO23.), il ressort del\u2019extrait du livret d\u2019\u00e9pargne concernant la p\u00e9riode du 15 septembre 2012 au 31 d\u00e9cembre 2012 que le 14 novembre 2012 le solde pr\u00e9sent\u00e9 par ce compte \u00e9tait de 114,41 euros.Partant,il y a lieude dire que le montant de 114,41eurosconstitue un actif de la communaut\u00e9 qui est \u00e0 partager. En ce qui concerne le compte bancaireSOCIETE13.)NUMERO30.),il ressortde l\u2019extrait de compte dat\u00e9 au 31 d\u00e9cembre 2012 qu\u2019en date du 14 novembre 2012, le solde pr\u00e9sent\u00e9 sur ledit compte \u00e9tait de-799,15 euros. Partant,le montant de-799,15 euros constitue un passif de la communaut\u00e9 qui est \u00e0 partager. 8)Apport personnel PERSONNE2.)fait valoir \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la communaut\u00e9 son apport personnel \u00e0 hauteur de 27.405,15 euros(soit le montant de1.105.521,-flux).Le montant de la r\u00e9compensedue devrait \u00eatre \u00e9gale au profit subsistant, qu\u2019elle \u00e9value\u00e0 87.908,43 euros,conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1469 du Code civil. Il r\u00e9sulterait du livret d\u2019\u00e9pargne qu\u2019en date du 15 octobre 1992, l\u2019op\u00e9ration no. 21 aurait eu lieu, le livret aurait d\u00e8s lors exist\u00e9 longtemps avant le mariage. Il r\u00e9sulterait\u00e9galementdes pi\u00e8cesvers\u00e9es que son livret d\u2019\u00e9pargne aurait \u00e9t\u00e9 vid\u00e9 au jour de l\u2019achat de la maison commune. Elle verserait encore une quittance de cr\u00e9dit dat\u00e9 au m\u00eame jour et reprenant cette exacte m\u00eame somme avec la communication \u00ab\u00e0 valoir pour paiement notaire\u00bb. Il serait d\u00e8s lors \u00e9tabli que l\u2019apport personnel aurait eu lieu. A titre subsidiaire,PERSONNE2.)conclut \u00e0 la nomination d\u2019un expert avec la mission d\u2019\u00e9valuer la valeur actuelle de l\u2019immeuble. PERSONNE1.)demande \u00e0 voir d\u00e9bouterPERSONNE2.)de sa demande en obtention d\u2019une r\u00e9compense de la communaut\u00e9 concernant son apport personnel dans le cadre de l\u2019acquisition du logement commun. PERSONNE2.)resterait en d\u00e9faut de prouverque les sommes pr\u00e9lev\u00e9es de son livret d\u2019\u00e9pargne aient \u00e9t\u00e9 sp\u00e9cifiquement utilis\u00e9es pour financer l\u2019acquisition du logement communetque les fonds inscrits sur son livret d\u2019\u00e9pargne en date dudit virement auraient \u00e9t\u00e9 propres. Les parties se seraient mari\u00e9s le 3 juillet 1992 etle premier mouvement figurant sur ledit livret daterait du 15 octobre 1992. Les fonds inscrits sur ce compte d\u2019\u00e9pargne seraient\u00e0 consid\u00e9rer comme \u00e9tant des fonds communs.<\/p>\n

45 Appr\u00e9ciation Il ressort du relev\u00e9 du livret d\u2019\u00e9pargne qu\u2019en date du 15 octobre 1992 un solde \u00e0 hauteur de 445.440,-flux figurait sur ledit compte. Le report de ce montant a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 comme op\u00e9ration num\u00e9ro21. En date du 22 ao\u00fbt 1997,un mouvement en d\u00e9bit \u00e0 hauteur de 1.105.521,- fluxfut enregistr\u00e9 comme op\u00e9ration num\u00e9ro 39. En date du m\u00eame jour, le montant de 1.105.521,-flux fut d\u00e9pos\u00e9 parPERSONNE2.)sur le compteNUMERO34.)avec la communication \u00ab\u00e0 valoir pour paiement notaire\u00bb. Dans la mesureo\u00f9 les parties se sont mari\u00e9es le 3 juillet 1992 et qu\u2019il ne ressort pas des pi\u00e8ces soumises \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du tribunal que les fonds \u00e0 hauteurde 445.440,-flux inscritle 15 octobre 1992sur le livret d\u2019\u00e9pargne, ni que les fonds transf\u00e9r\u00e9s apr\u00e8s cette date sur ce livret d\u2019\u00e9pargne constituent des fonds propres,il n\u2019est pas \u00e9tabli que sur le compte d\u2019\u00e9pargne de PERSONNE2.)figuraient en date du 22 aout 1997 des fonds propres, en raison de la combinaison du principe de la fongibilit\u00e9 des deniers et de la pr\u00e9somption de communaut\u00e9. Partant,PERSONNE2.)est \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande en obtention d\u2019une r\u00e9compense de la communaut\u00e9 du chef d\u2019un apport personnel pour le financement de l\u2019acquisition de la maison commune. P A R C E S M O T I F S le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile etde divorceet en premi\u00e8re instance, statuantcontradictoirement,le juge de la mise en \u00e9tat entendu en son rapport oral, indemnit\u00e9 d\u2019occupationsollicit\u00e9e parPERSONNE1.): d\u00e9clarenon fond\u00e9ela demandedePERSONNE1.)tendant \u00e0 une indemnit\u00e9 d\u2019occupation pour la p\u00e9riode ant\u00e9rieure au 11 d\u00e9cembre 2012, ainsi que pour la p\u00e9riode post\u00e9rieure au 26 f\u00e9vrier 2019; partant, l\u2019en d\u00e9boute, d\u00e9clarefond\u00e9e la demande dePERSONNE1.)tendant \u00e0 une indemnit\u00e9 d\u2019occupation pour la p\u00e9riode s\u2019\u00e9tendant du 11 d\u00e9cembre 2012 au 26 f\u00e9vrier 2019; partant,condamnePERSONNE2.)\u00e0 payer \u00e0 l\u2019indivision post-communautaire une indemnit\u00e9 d\u2019occupation pour la p\u00e9riode s\u2019\u00e9tendant du 11 d\u00e9cembre 2012 au 26 f\u00e9vrier 2019, fixele montant de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation due parPERSONNE2.)\u00e0 titre de son occupation privative et exclusive de l\u2019immeuble indivis sis \u00e0 L-ADRESSE4.) der Schlaed\u00e0 l\u2019indivision post-communautaire pour la p\u00e9riode allant du 11 d\u00e9cembre 2012au 26 f\u00e9vrier 2019 au montant de1.500,-(mille cinq cents)euros par mois,<\/p>\n

46 impenses n\u00e9cessaires r\u00e9clam\u00e9es parPERSONNE1.): d\u00e9clarefond\u00e9ela demande dePERSONNE1.)tendant \u00e0 une cr\u00e9ance \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019indivision post-communautaire \u00e0 hauteur de7.063,49 euros; rente viag\u00e8re de l\u2019Association d\u2019assurance accident: d\u00e9clarenon fond\u00e9ela demande dePERSONNE1.)tendant \u00e0 une r\u00e9compense \u00e0 hauteur de 279.437,18 euros \u00e0 l\u2019\u00e9gard dela communaut\u00e9du chef de la rente viag\u00e8re de l\u2019Assurance d\u2019assurance accident, partant, l\u2019end\u00e9boute; terrain, sis \u00e0ADRESSE5.): d\u00e9clarefond\u00e9ela demande dePERSONNE2.)tendant \u00e0 la licitation du terrain sis \u00e0 ADRESSE5.), ordonnela licitationdu terrainsis \u00e0ADRESSE5.)pour cause d\u2019impartageabilit\u00e9 en nature, commetle notaireMa\u00eetreMarc ELVINGER, notaire de r\u00e9sidence \u00e0ADRESSE3.), pour proc\u00e9der aux op\u00e9rations de licitation, nommeMadame la premi\u00e8re Vice-pr\u00e9sidenteLexie BREUSKINLexie BREUSKINjuge- commissaire avec la mission de faire rapport en cas de d\u00e9bat judiciaire sur les contestations survenues au cours des op\u00e9rationsdelicitation, ditqu\u2019en cas d\u2019emp\u00eachement du magistrat ou du notaire commis, il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 leur remplacement par ordonnance de Madamelapremi\u00e8reVice-pr\u00e9sidente, d\u00e9clarenon fond\u00e9ela demandedePERSONNE2.)tendant \u00e0 une indemnit\u00e9 d\u2019occupation \u00e0 payer \u00e0 l\u2019indivision post-communautaire du chef de la jouissance du terrain, sis \u00e0 ADRESSE5.), partant, l\u2019end\u00e9boute; impenses n\u00e9cessaires r\u00e9clam\u00e9es parPERSONNE2.): d\u00e9clarenon fond\u00e9ela demande dePERSONNE2.)tendant\u00e0 une cr\u00e9ance \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019indivision post-communautaire du chef des taxes communales et du bois de chauffage, partant, l\u2019end\u00e9boute; d\u00e9clarefond\u00e9ela demande dePERSONNE2.)tendant \u00e0 une cr\u00e9ance \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019indivision post-communautaire du chef des factures \u00e9tablies par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE8.)S.\u00e0 r.l et la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE5.)S.\u00e0 r.l. pour la somme de 13.928,70 euros,<\/p>\n

47 d\u00e9clarefond\u00e9e la demande dePERSONNE2.)tendant \u00e0 une cr\u00e9ance \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019indivision post-communautaire du chef de l\u2019\u00e9tablissement du certificat de performance \u00e9nerg\u00e9tique\u00e0 hauteur de585,-euros, d\u00e9clarefond\u00e9e la demande dePERSONNE2.)tendant \u00e0 une cr\u00e9ance du chef desfactures \u00e9tablies par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE6.)S.\u00e0 r.l. et la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE12.)S.\u00e0 r.l.en lien avec la r\u00e9paration de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et de la porte du garage \u00e0 hauteur de 279,47 euros et 388,44 euros; d\u00e9clarenon fond\u00e9e la demande dePERSONNE2.)tendant \u00e0 une cr\u00e9ance du chef de lafacture \u00e9tabliele 19 septembre 2016par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE6.)S.\u00e0 r.l.(frigo)et le devis \u00e9tabli par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE9.)S.\u00e0 r.l.(portail en acier), partant, l\u2019end\u00e9boute, atelier-d\u00e9p\u00f4t sis \u00e0ADRESSE6.): d\u00e9clarefond\u00e9e la demande dePERSONNE2.)tendant \u00e0 l\u2019attributiond\u2019une r\u00e9compense en faveur de la communaut\u00e9parPERSONNE1.)\u00e0 hauteur de 185,92 euros; partant,ditquePERSONNE1.)doit une r\u00e9compense \u00e0 hauteur de 185,92 euros \u00e0 la communaut\u00e9; d\u00e9clarefond\u00e9e la demande dePERSONNE2.)tendant \u00e0 l\u2019attributiond\u2019une r\u00e9compense\u00e0 la communaut\u00e9parPERSONNE1.)du chef de la construction de l\u2019atelier-d\u00e9p\u00f4t sis \u00e0 ADRESSE3.); avant tout autre progr\u00e8s en cause: institueune expertise et nomme \u00e0 cet effetexpert Romain FISCH, demeurant \u00e0 L-6916 Roodt-sur-Syre, 26, Route de Luxembourg, avec la mission, dans un rapport \u00e9crit, d\u00e9taill\u00e9 et motiv\u00e9,de d\u00e9terminer: \u2022la valeur du terrain ensemble avec la construction au jour de l\u2019expertise, \u2022la valeur du terrain seul au jour de l\u2019expertise, ordonne\u00e0PERSONNE1.)et \u00e0PERSONNE2.)de consigner chacun pour au plus tard le15 janvier 2025, le montant de500,-(cinq cents)euros, \u00e0 titre de provision \u00e0 valoir sur la r\u00e9mun\u00e9ration de l\u2019expert \u00e0 un \u00e9tablissement de cr\u00e9dit \u00e0 convenir avec l\u2019expert et d\u2019en justifier au greffe du tribunal, sous peine de poursuite de l\u2019instance selon les dispositions de l\u2019article 468 du nouveauCode de proc\u00e9dure civile ; chargeMadame lapremi\u00e8re Vice-pr\u00e9sidenteLexie BREUSKIN du contr\u00f4le de cette mesure d\u2019instruction ; ditqu\u2019en cas d\u2019emp\u00eachement de l\u2019expert commis, il sera pourvu \u00e0 son remplacement par MadamelaPr\u00e9sidentedu si\u00e8ge, sur simple requ\u00eate \u00e0 lui pr\u00e9sent\u00e9e ; ditque si les honoraires devaient d\u00e9passer le montant de la provision vers\u00e9e, l\u2019expert devra en avertir le magistrat charg\u00e9 du contr\u00f4le ; ditque l\u2019expert devra d\u00e9poser son rapport pour le29 avril2025au plus tard ;<\/p>\n

48 immeuble, sis \u00e0ADRESSE6.): -r\u00e9novation de la toiture: d\u00e9clarefond\u00e9e la demande dePERSONNE2.)tendant \u00e0 l\u2019attribution d\u2019une r\u00e9compense\u00e0 la communaut\u00e9 parPERSONNE1.)du chef de la r\u00e9novation de la toiture; avant tout autre progr\u00e8s en cause: institueune expertise et nomme \u00e0 cet effetexpert Romain FISCH, demeurant \u00e0 L-6916 Roodt-sur-Syre, 26, Route de Luxembourg, avec la mission, dans un rapport \u00e9crit, d\u00e9taill\u00e9 et motiv\u00e9,de d\u00e9terminer: \u2022la valeur de l\u2019immeuble au jour de l\u2019expertise, \u2022la valeur de l\u2019immeublesans la nouvelle toiture, telle qu\u2019eller\u00e9sulte des travaux effectu\u00e9s par lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE15.)S.\u00e0 r.l., retenus dans la facture no.10\/182 du 18 novembre 2010, ordonne\u00e0PERSONNE1.)et \u00e0PERSONNE2.)de consigner chacun pour au plus tard le15 janvier 2025, le montant de500,-(cinq cents)euros, \u00e0 titre de provision \u00e0 valoir sur la r\u00e9mun\u00e9ration de l\u2019expert \u00e0 un \u00e9tablissement de cr\u00e9dit \u00e0 convenir avec l\u2019expert et d\u2019en justifier au greffe du tribunal, sous peine de poursuite de l\u2019instance selon les dispositions de l\u2019article 468 du nouveauCode de proc\u00e9dure civile ; chargeMadame la premi\u00e8re Vice-pr\u00e9sidenteLexie BREUSKIN du contr\u00f4le de cette mesure d\u2019instruction ; ditqu\u2019en cas d\u2019emp\u00eachement de l\u2019expert commis, il sera pourvu \u00e0 son remplacement par MadamelaPr\u00e9sidentedu si\u00e8ge, sur simple requ\u00eate \u00e0 lui pr\u00e9sent\u00e9e ; ditque si les honoraires devaient d\u00e9passer le montant de la provision vers\u00e9e, l\u2019expert devra en avertir le magistrat charg\u00e9 du contr\u00f4le ; ditque l\u2019expert devra d\u00e9poser son rapport pour le29 avril2025au plus tard ; -r\u00e9novation de l\u2019immeuble: d\u00e9clarenon fond\u00e9e la demande dePERSONNE2.)tendant \u00e0 l\u2019attribution d\u2019une r\u00e9compense \u00e0 la communaut\u00e9 du chef du pr\u00eat s\u2019\u00e9levant au montant de 430.000,-flux , partant, l\u2019end\u00e9boute; -pr\u00eat conclu initialement par les \u00e9pouxPERSONNE5.)etPERSONNE1.): d\u00e9clarefond\u00e9e la demande dePERSONNE2.)tendant \u00e0 l\u2019attribution d\u2019une r\u00e9compense \u00e0 la communaut\u00e9 du chef du remboursement du pr\u00eat conclu initialement par les \u00e9poux PERSONNE5.)etPERSONNE1.),<\/p>\n

49 partantditquePERSONNE1.)doit une r\u00e9compense \u00e0 hauteur de 48.117,76 euros \u00e0 la communaut\u00e9; -plus-value de 200.000,-euros: d\u00e9clarenon fond\u00e9e la demande dePERSONNE2.)tendant \u00e0 l\u2019attribution d\u2019une r\u00e9compense \u00e0 la communaut\u00e9 du chef d\u2019une plus-value de l\u2019immeuble sis \u00e0ADRESSE6.), partant, l\u2019end\u00e9boute; fonds de commerceSOCIETE4.): d\u00e9clarenon fond\u00e9e la demande dePERSONNE2.)tendant\u00e0 l\u2019attributiond\u2019une r\u00e9compense \u00e0 la communaut\u00e9 du chef de la plus-value r\u00e9alis\u00e9e par le fonds de commerce dePERSONNE1.), partant l\u2019end\u00e9boute; -remboursement du pr\u00eatNUMERO7.): d\u00e9clarenon fond\u00e9e la demande dePERSONNE2.)tendant \u00e0 l\u2019attribution d\u2019une r\u00e9compense \u00e0 la communaut\u00e9 \u00e0 hauteur de 73.643,48 euros du chef du remboursement du pr\u00eatNUMERO7.), partant, l\u2019end\u00e9boute; -remboursement du pr\u00eatNUMERO11.): d\u00e9clarenon fond\u00e9e la demandedePERSONNE2.)tendant \u00e0 l\u2019attribution d\u2019une r\u00e9compense \u00e0 la communaut\u00e9 du chef du remboursement du pr\u00eatNUMERO11.), partant, l\u2019end\u00e9boute; -remboursement d\u2019une dette en mati\u00e8re de taxe sur la valeur ajout\u00e9e \u00e0 hauteur de 60.000,-euros: d\u00e9clarenonfond\u00e9e la demande dePERSONNE2.)tendant \u00e0 l\u2019attribution d\u2019une r\u00e9compense \u00e0 la communaut\u00e9 \u00e0 hauteur de 60.000,-euros du chef du paiement d\u2019une dette en mati\u00e8re de taxe sur la valeur ajout\u00e9e, partant,l\u2019end\u00e9boute; -approvisionnement du comptecourantdeSOCIETE4.)par des fonds communs: d\u00e9clarenon fond\u00e9e la demande subsidiaire dePERSONNE2.)tendant \u00e0 l\u2019attribution d\u2019une r\u00e9compense \u00e0 la communaut\u00e9 du chef de l\u2019approvisionnement du compte courant de SOCIETE4.)du montant de 33.000,-euros; partant, l\u2019end\u00e9boute; titres d\u00e9tenus aupr\u00e8s de labanqueSOCIETE21.):<\/p>\n

50 ditque les montant de 13.617,74 euros et 20,17 euros constituent un actif de la communaut\u00e9, partantditqueces montants sont \u00e0 partager; avoirs sur les comptes bancaires: -recel: d\u00e9clarenon fond\u00e9e la demande dePERSONNE2.)tendant \u00e0 la condamnation de PERSONNE1.)du chef de recel, partant, l\u2019end\u00e9boute; -actifs rapportables etsoldes figurant sur les comptes bancaires: d\u00e9clarenon fond\u00e9e la demande dePERSONNE2.)tendant \u00e0 l\u2019attribution d\u2019une r\u00e9compense \u00e0 la communaut\u00e9 du solde ayant figur\u00e9 sur le compteSOCIETE13.)NUMERO31.), partant, l\u2019end\u00e9boute; d\u00e9clarenon fond\u00e9e la demande dePERSONNE2.)tendant \u00e0 l\u2019attribution d\u2019une r\u00e9compense \u00e0 la communaut\u00e9 du solde ayant figur\u00e9 sur le compteSOCIETE13.)NUMERO32.), partant, l\u2019end\u00e9boute; avant tout autre progr\u00e8s en cause: enjointPERSONNE1.)\u00e0 produire toutes pi\u00e8ces pertinentes \u00e9tablissant le solde pr\u00e9sent\u00e9 le 14 novembre 2012 par le compteSOCIETE20.)NUMERO33.)jusqu\u2019au29 avril2025, ditque les montantde 178,61 euros, solde ayant figur\u00e9 le 14 novembre 2012 sur le compte bancaireSOCIETE20.)NUMERO25.)constitue un actif de la communaut\u00e9, partantditquece montantest \u00e0 partager; ditque les montantde5.110,51 euros, solde ayant figur\u00e9 le 14novembre 2012 sur le compte bancaireSOCIETE13.)NUMERO19.)constitue un actif de la communaut\u00e9, partantditquece montantest \u00e0 partager; ditque les montantde12.938,04euros, solde ayant figur\u00e9 le 14 novembre 2012 sur le compte bancaireSOCIETE13.)NUMERO21.)constitue un actif de la communaut\u00e9, partantditquece montantest \u00e0 partager; ditque les montantde3.490,37 euros, solde ayant figur\u00e9 le 14 novembre 2012 sur le compte bancaireSOCIETE13.)NUMERO9.)constitue un actif de lacommunaut\u00e9, partantditquece montantest \u00e0 partager;<\/p>\n

51 ditque les montantde5.678,15 euros, solde ayant figur\u00e9 le 14 novembre 2012 sur le compte bancaireSOCIETE13.)NUMERO29.)constitue un actif de la communaut\u00e9, partantditquece montantest \u00e0 partager; ditque les montantde483,89 euros, solde ayant figur\u00e9 le 14 novembre 2012 sur le compte bancaireSOCIETE20.)NUMERO8.)constitue un actif de la communaut\u00e9, partantditquece montantest \u00e0 partager; ditque les montantde 114,41euros, solde ayant figur\u00e9 le 14 novembre 2012 sur le compte bancaireSOCIETE13.)NUMERO23.)constitue un actif de la communaut\u00e9, partantditquece montantest \u00e0 partager; ditque lemontantde-49,88 euros, solde ayant figur\u00e9 le 14 novembre 2012 sur le compte bancaireNUMERO24.),constitue un passif de la communaut\u00e9, partant enordonnele partage; ditque lemontantde-799,15euros, solde ayant figur\u00e9 le 14 novembre 2012 sur le compte bancaireSOCIETE13.)NUMERO30.),constitue un passif de la communaut\u00e9, partant en ordonnele partage; apport personnel dePERSONNE2.): d\u00e9clarenon fond\u00e9e la demande dePERSONNE2.)en obtention d\u2019une r\u00e9compense de la communaut\u00e9 du chef d\u2019un apport personnel pour le financement de l\u2019acquisition de la maison commune, partant, l\u2019end\u00e9boute, r\u00e9servele surplus, refixel\u2019affaire \u00e0 la conf\u00e9rence de mise en \u00e9tat dumardi,6 mai2025 \u00e0 9.00 heures, salle d\u2019audience I du Tribunal. Ainsi prononc\u00e9 en audience publique au Palais de Justice \u00e0 Diekirch par Nous,Lexie BREUSKIN,1 \u00e8re Vice-pr\u00e9sidente du tribunal d\u2019arrondissement, assist\u00e9eduGreffier Pit SCHROEDER Le Greffier La1 \u00e8re Vice-Pr\u00e9sidente du Tribunal Pit SCHROEDER Lexie BREUSKIN<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Jugement en mati\u00e8reDivorceNo.2024TADCH01\/00164 Num\u00e9ro TAD-2020-00302 du r\u00f4le. Audience publique du mardi,24 d\u00e9cembre 2024 Composition: Lexie BREUSKIN, 1 \u00e8re Vice-Pr\u00e9sidente, Gilles PERTY, Vice-Pr\u00e9sident, Silvia ALVES, 1 er Juge, Cath\u00e9rine ZEIMEN, Greffi\u00e8re. E N T R E PERSONNE1.), ind\u00e9pendant, n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Boevange\/Clervaux), demeurant \u00e0L-ADRESSE2.); partie demanderesseaux termesd\u2019une\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[],"kji_year":[8677],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[23584,8464,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-602958","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_year-8677","kji_subject-civil","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-decembre","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 24 d\u00e9cembre 2024, n\u00b0 2020-00302 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-24-decembre-2024-n-2020-00302\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 24 d\u00e9cembre 2024, n\u00b0 2020-00302\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"1 Jugement en mati\u00e8reDivorceNo.2024TADCH01\/00164 Num\u00e9ro TAD-2020-00302 du r\u00f4le. 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