{"id":602964,"date":"2026-04-19T09:00:42","date_gmt":"2026-04-19T07:00:42","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-17-decembre-2024-n-2021-00414\/"},"modified":"2026-04-19T09:00:45","modified_gmt":"2026-04-19T07:00:45","slug":"tribunal-darrondissement-17-decembre-2024-n-2021-00414","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-17-decembre-2024-n-2021-00414\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 17 d\u00e9cembre 2024, n\u00b0 2021-00414"},"content":{"rendered":"
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1 Jugement en mati\u00e8re Civile No. 2024TADCH01\/00161 Num\u00e9ro du r\u00f4le TAD-2021-00414 Audience publique du mardi,17 d\u00e9cembre 2024. . Composition: Brigitte KONZ, Pr\u00e9sidente, Lexie BREUSKIN, 1 i\u00e8re Vice-Pr\u00e9sidente Anne MOUSEL, Juge, Cath\u00e9rineZEIMEN, Greffi\u00e8re. E N T R E la soci\u00e9t\u00e9anonymeSOCIETE1.)SA,\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO1.), repr\u00e9sent\u00e9e par sonconseil d\u2019administrationactuellement en fonctions; partie demanderesseaux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justiceGeorges WEBERde Diekirch du10 f\u00e9vrier 2021; comparant parMa\u00eetreJos\u00e9 LOPES GONCALVES, avocat \u00e0 la Cour, demeurant\u00e0Diekirch, assist\u00e9 de Ma\u00eetreLuc JEITZ, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Luxembourg; E T la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.)S\u00e0rl., ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro NUMERO2.), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions; partie d\u00e9fenderesseaux fins du pr\u00e9dit exploitWEBER; comparant parMa\u00eetreDaniel BAULISCH, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch;<\/p>\n

2 L E T R I B U N A L: Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction rendue en date du18 d\u00e9cembre 2023. Par exploit d\u2019huissier de justice du10 f\u00e9vrier 2021,lasoci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SAafait donner assignation \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9\u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.)S\u00e0rl\u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de ce si\u00e8ge aux fins devoir, -la partie assign\u00e9e s'entendre condamner \u00e0 payer \u00e0 la partie demanderesse du chef de facture impay\u00e9e n o 20\/18702 du 24 mars 2020 la somme de 40.627,83eurosTTC, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux de retard suivant la loi modifi\u00e9e du 18 avril 2004 relative aux d\u00e9lais de paiement et aux int\u00e9r\u00eats de retard \u00e0 partir de l'expiration du d\u00e9lai de 30 jours, date de la facture, sinon \u00e0 partir du rappel du 8 mai 2020, sinon \u00e0 partir du rappel envoy\u00e9 par courrier recommand\u00e9 du 27 juillet 2020, sinon \u00e0 partir de la mise en demeure d'avocat du 2 octobre 2020, sinon \u00e0 partir de l\u2019assignation en justice jusqu'\u00e0 solde, -la partie assign\u00e9e s'entendre condamner au paiement du forfait de 40eurosfix\u00e9 \u00e0 l'article 5 (1) de la loi pr\u00e9cit\u00e9e, ainsi qu'au montant de 3.000euros\u00e0 titre d'indemnisation raisonnable pour les frais de recouvrement venant en sus dudit montant forfaitaire et d\u00fb en vertu de l'article 5 (3) de la pr\u00e9dite loi, et ce pour les frais suppl\u00e9mentaires support\u00e9s parSOCIETE1.)SA en raison du d\u00e9faut de paiement, ainsi que pour les frais d'avocat n\u00e9cessaires au recouvrement de ses cr\u00e9ances, -la partie assign\u00e9e s'entendre condamner \u00e0 payer \u00e0 la partie demanderesse une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 4.000eurosau v\u0153u de l'article 240 dunouveau Code deproc\u00e9dure civile, alors qu'il serait manifestement in\u00e9quitable de laisser tous les frais non compris dans les frais et d\u00e9pens \u00e0 la charge de la requ\u00e9rante, qui a uniquement d\u00fb engager cette action en justice suite au refus injustifi\u00e9 de la partie assign\u00e9e d'honorer ses engagements, la partie assign\u00e9e s'entendre condamner \u00e0 tous les frais et d\u00e9pens de l'instance, -voir ordonner l'ex\u00e9cution provisoire du jugement \u00e0 intervenir, nonobstant toute voie de recours et sans caution, sur minute et avant enregistrement. Faits constants Il est constant en cause pour avoir \u00e9t\u00e9explicitementadmis par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)S\u00e0rl, que cette derni\u00e8re a engag\u00e9 la partie demanderesse, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SA,pour l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un projet d\u2019extension de son garage pour d\u00e9p\u00f4t de voitures, ainsi qued\u2019un projet de construction d\u2019un nouveau salon d\u2019exposition pour voitures. Il est invoqu\u00e9 parSOCIETE1.)SA, et non contest\u00e9 parSOCIETE2.)S\u00e0rlqu\u2019un devis n\u00b0 Q177695 a \u00e9t\u00e9 \u00e9mis parSOCIETE1.)SA en date du 15 novembre 2017 pour un montant total de 248.012,62 euros. L\u2019existencedu contratet lechampcontractuelliant les parties en cause n\u2019ont pas fait l\u2019objet de contestations. Il est \u00e9galement constant en cause qu\u2019une premi\u00e8re facture n\u00b0 19\/18521,\u00e9tablie en date du 25 novembre 2019 et portant sur un montant de 136.754,43euros,a \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9e sansr\u00e9serves par<\/p>\n

3 SOCIETE2.)S\u00e0rlen date du 10 d\u00e9cembre 2019, la preuve de paiement \u00e9tant vers\u00e9e en cause et non autrement comment\u00e9eou contest\u00e9e. Il n\u2019est pas non plus contest\u00e9 qu\u2019en date du 24 mars 2020, une deuxi\u00e8me facture n\u00b0 20\/18702 a \u00e9t\u00e9 \u00e9mise pour un solde de 40.627,83 euros. Cette facture est demeur\u00e9e impay\u00e9e. Demande en paiement Arguant du caract\u00e8re accept\u00e9 de la facturedu 24 mars 2020,d\u00e9coulant,en application de l\u2019article 109 du Code de commerce,de l\u2019absence de contestations circonstanci\u00e9es dans un bref d\u00e9lai de la part de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)S\u00e0rl,SOCIETE1.)SAestimepr\u00e9sum\u00e9el\u2019existence de la cr\u00e9ance invoqu\u00e9e dans son chef, conclut au bien fond\u00e9 de sa demandeetsollicite notammentla condamnation de la partie d\u00e9fenderesse au paiement de 40.627,83 euros. Dans ce contexte,SOCIETE1.)SA fait exposer que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)S\u00e0rl n\u2019aurait pas r\u00e9agi ni apr\u00e8s envoi de la facture en date du 24 mars 2020, niapr\u00e8srenvoi de la m\u00eame facture en date du 8 mai 2020, ni apr\u00e8s rappel lui adress\u00e9 par courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception en date du 27 juillet 2020. Ce n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 qu\u2019apr\u00e8s r\u00e9ception d\u2019une mise en demeure de s\u2019ex\u00e9cuter lui adress\u00e9e par courrier d\u2019avocatle 2 octobre 2020que la partie d\u00e9fenderessese serait manifest\u00e9e parcourrier \u00e0SOCIETE1.)SA. Les contestations y contenues ne seraient cependant pas assez circonstanci\u00e9es pour valoir contestation valables, et seraient, en tout \u00e9tat de cause,tardives. SOCIETE1.)SAconclut donc \u00e0 contrainte judiciaire principalement sur le principe de la facture accept\u00e9e en vertu de l\u2019article 109 du Code de commerce, sinon sur base desarticles 1134, 1135, 1142 et 1147 du Code civil, sinon sur touteautre base \u00e0 substituer d\u2019office par la juridiction saisie. Pour justifier son refus de r\u00e9gler la facture litigieuse, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)S\u00e0rl invoque des fautes commises parSOCIETE1.)SA, tant au niveau de la conception,qu\u2019au niveau de la r\u00e9alisationdes travaux projet\u00e9s. La soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9fenderesse affirmeque les travaux effectivement ex\u00e9cut\u00e9s ne l\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 suivant les r\u00e8gles de l\u2019art, avec pour cons\u00e9quence que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)S\u00e0rl serait quotidiennement confront\u00e9e \u00e0 des \u00abprobl\u00e8mes de serviabilit\u00e9\u00bb de son garage. La mauvaise ex\u00e9cution des travaux de construction parSOCIETE1.)SAaurait pour cons\u00e9quence qu\u2019il existerait une diff\u00e9rence de niveau entre la ramped\u2019acc\u00e8s et le nouveau salon d\u2019exposition, ce qui rendrait difficile l\u2019accessibilit\u00e9 du salon d\u2019exposition. En outre, la r\u00e9alisation d\u00e9fectueuse parSOCIETE1.)SA des travaux lui confi\u00e9s rendrait encore n\u00e9cessaire des adaptations au niveau des fen\u00eatresetde laporte d\u2019entr\u00e9e, ce qui engendrerait des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires,qu\u2019il incomberait \u00e0SOCIETE1.)SA de prendre en charge. Au vu de la mauvaise ex\u00e9cution de ses obligations contractuelles,SOCIETE2.)S\u00e0rlestimeque SOCIETE1.)SA devrait \u00eatre d\u00e9bout\u00e9e de sa demande en paiement. SOCIETE2.)S\u00e0rl fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 une attestation testimoniale \u00e9tablissant selon elle les manquements deSOCIETE1.). Par conclusions du 5 d\u00e9cembre 2022,la partie d\u00e9fenderesse demande l\u2019institution d\u2019une expertise afin de constater les d\u00e9g\u00e2ts,ainsi que leurs causes et origines exactes, tout comme les moyens aptes \u00e0 y rem\u00e9dier.<\/p>\n

4 En tout \u00e9tat de causeSOCIETE2.)S\u00e0rlestimequ\u2019il incomberait \u00e0SOCIETE1.)de prouver les prestations pour lesquelles elle demande paiement, ceci en vertu des dispositions de l\u2019article 1315 du Code civil. La partie d\u00e9fenderesse formule encore une demande reconventionnelle en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 4.000 euros sur base del\u2019article 240 du nouveau Code de proc\u00e9dure civile. -Quant \u00e0 l\u2019exception d\u2019inex\u00e9cution En l\u2019occurrence et d\u2019embl\u00e9e, le tribunal constate quela soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)S\u00e0rlne formule aucune demande bas\u00e9e sur l\u2019ex\u00e9cution pr\u00e9tendument fautive parSOCIETE1.)SAde ses obligations contractuelles. En particulier, aucune demandeen r\u00e9solutiondu contratou encore en dommages-int\u00e9r\u00eats n\u2019est formul\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre de cette derni\u00e8re. Or,tel que le fait plaider la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SA,le m\u00e9canisme de l\u2019exception d\u2019inex\u00e9cution constitue un moyen temporaire destin\u00e9 \u00e0 obtenir l\u2019ex\u00e9cution du contrat, mais ne permet pas de justifier un refus d\u00e9finitif de paiement. L\u2019exception d\u2019inex\u00e9cution est un moyen de d\u00e9fense n\u00e9 d\u2019un obstacle temporaire et ne subsistant que tant que cet obstacle subsiste. C\u2019est un moyen de d\u00e9fense en ce sens que celui qui l\u2019invoque ne prend aucune initiative. Il entend rester dans l\u2019attente de l\u2019ex\u00e9cution normale du contrat. L\u2019exception d\u2019inex\u00e9cution ne touche pas au contrat lui-m\u00eame, dont la validit\u00e9 demeure enti\u00e8re. Elle ne fait que suspendre son ex\u00e9cution. En invoquant l\u2019exception d\u2019inex\u00e9cution, on ne demande rien, on s\u2019oppose simplement \u00e0 ce que l\u2019ex\u00e9cution du contrat soit poursuivie (cf. Trait\u00e9 de Droit Civil Belge par Henri DE PAGE, tome II, n\u00b0 859 et s., voir \u00e9galement en ce sens TAL 25 janvier 2002, n\u00b070210 du r\u00f4le et TAL 9 mai 2003, n\u00b0 70917 du r\u00f4le). En effet, l\u2019exception d\u2019inex\u00e9cution comporte, en puissance seulement, une demande reconventionnelle et il d\u00e9pend du d\u00e9fendeur de la formuler pour obtenir un jugement de condamnation (cf. Trait\u00e9 Pratique de Droit Civil Fran\u00e7ais par M. PLANIOL et G. RIPERT, tome VI, n\u00b0 446). L\u2019inex\u00e9cution d\u00e9nonc\u00e9e parSOCIETE2.)S\u00e0rlpourraitd\u00e8s lorsdonnerlieu \u00e0 la formulation d\u2019une demande reconventionnelle en dommages et int\u00e9r\u00eats, mais elle ne porte pas atteinte \u00e0 l\u2019exigibilit\u00e9 de la cr\u00e9ance n\u00e9e de l\u2019ex\u00e9cution des travaux. Pareille demandereconventionnellen\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e parSOCIETE2.)S\u00e0rlen l\u2019esp\u00e8ce, le tribunal ne saurait tirer aucune cons\u00e9quence de droit des d\u00e9veloppements deSOCIETE2.) S\u00e0rlrelatifs aux pr\u00e9tendusmanquementsdans l\u2019ex\u00e9cution des travaux.La demande en institution d\u2019uneexpertisepour \u00e9tablir les pr\u00e9tendus manquementsdoit \u00eatre rejet\u00e9e sur base de ce m\u00eame motif. -Quant \u00e0 l\u2019existence de la cr\u00e9ance dans le chef deSOCIETE1.)SA SOCIETE2.)S\u00e0rls\u2019oppose encore \u00e0 la demandeSOCIETE1.)SA, au motif que cette derni\u00e8re ne prouve pas les prestationspour lesquels elle entend obtenir paiement. SOCIETE2.)S\u00e0rl estimequele m\u00e9canisme de la facture accept\u00e9e de l\u2019article 109 du Code de commerce, invoqu\u00e9 parSOCIETE1.)SA pour \u00e9tablir sa cr\u00e9ance,s\u2019appliqueraitexclusivement<\/p>\n

5 aux contrats de vente entre commer\u00e7ants, mais non pas aux autres contrats commerciaux tels que le contrat d\u2019entrepriseliantles parties en l\u2019esp\u00e8ce. SOCIETE1.)SAr\u00e9plique en ser\u00e9f\u00e9rant\u00e0 la jurisprudence constanteets\u2019oppose \u00e0 cette interpr\u00e9tation du texte de l\u2019article 109 du Code de commerce.Elleavanceque la th\u00e9orie de la facture accept\u00e9ea vocation \u00e0 s\u2019appliquernon seulement aux ventes commercialesmais \u00e0 tous les contrats \u00e0 caract\u00e8re commercial. Force est de relever que pararr\u00eat du 24 janvier 2019la Cour de Cassation aretenu \u00abque ce texte [l\u2019article 109 du Code de commerce] instaure une pr\u00e9somption l\u00e9gale, irr\u00e9fragable, de l\u2019existence de la cr\u00e9ance affirm\u00e9e dans la facture accept\u00e9e pour le seul contrat de vente ; que pour les autres contrats commerciaux, la facture accept\u00e9e n\u2019engendre qu\u2019une pr\u00e9somption simple de l\u2019existence de la cr\u00e9ance, le juge \u00e9tant libre d\u2019admettre ou de refuser l\u2019acceptation de la facture comme pr\u00e9somption suffisante de l\u2019existence de la cr\u00e9ance affirm\u00e9e.\u00bb Cet arr\u00eat \u00abn\u2019emporte pas exclusion des contrats commerciaux autres que les contrats de vente du champ d\u2019application de l\u2019article 109 du Code de commerce, mais les soumet \u00e0 un autre r\u00e9gime juridique. Si une facture attenante \u00e0 un contrat de vente commercial doit irr\u00e9m\u00e9diablement \u00eatre acquitt\u00e9e lorsqu\u2019elle est tenue pour accept\u00e9e, en ce qu\u2019il en d\u00e9coule dans cette hypoth\u00e8se une pr\u00e9somption irr\u00e9fragable de l\u2019existence de la cr\u00e9ance, la facture attenante \u00e0 un contrat commercial autre que de vente peut toujours recevoir la qualification d\u2019accept\u00e9e, mais il n\u2019en d\u00e9coule qu\u2019une pr\u00e9somption r\u00e9fragable de l\u2019existence de la cr\u00e9ance, et il est alors loisible au destinataire de la facture de renverser cette pr\u00e9somption en apportant la preuve contraire, \u00e0 savoir cellede l\u2019inexistence de la cr\u00e9ance. Ainsi, en pr\u00e9sence d\u2019une facture relative \u00e0 un contrat commercial autre que de vente, l\u2019exp\u00e9diteur de la facture peut arguer du caract\u00e8re accept\u00e9 de la facture pour profiter de la pr\u00e9somption d\u2019existence de la cr\u00e9ance sans devoir apporter d\u2019autres preuvesque celles de l\u2019acceptation de la facture, cette pr\u00e9somption op\u00e9rant alors renversement de la charge de la preuve en ce qu\u2019il incombe au destinataire de la facture de d\u00e9montrer que les postes factur\u00e9s ne sont pas dus pour des motifs qu\u2019il lui appartient d\u2019\u00e9tablir. A l\u2019inverse, si l\u2019\u00e9metteur de la facture ne parvient pas \u00e0 apporter la preuve du caract\u00e8re accept\u00e9 de la facture, la charge de la bonne ex\u00e9cution du contrat lui revient.\u00bb (CA, n\u00b0 66\/21-IX-COM du 24 juin 2021) Il convient donc d\u2019abord d\u2019analyser si le caract\u00e8re accept\u00e9 de la facture n\u00b0 20\/18702 du 24 mars 2020 sur un montant de 40.627,83 euros parSOCIETE2.)S\u00e0rlest av\u00e9r\u00e9,tel que soutenu par SOCIETE1.)SA. D\u2019abord, il est rappel\u00e9 que la r\u00e9ception de la facturelitigieuseparSOCIETE2.)S\u00e0rln\u2019est pas contest\u00e9e. Le destinataire de la facture peut alors \u00e9chapper \u00e0 la pr\u00e9somptiond\u2019existence de la cr\u00e9ance s\u2019il d\u00e9montre avoir \u00e9mis en temps utile descontestations pr\u00e9cises et circonstanci\u00e9es. SOCIETE2.)S\u00e0rl affirme que lafacture r\u00e9clam\u00e9e en justice a \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e \u00e0 de multiples reprises par voie de lettre recommand\u00e9es, par voie de courrier et par voie orale, sur le chantier et par t\u00e9l\u00e9phone avec les responsables deSOCIETE1.)SA, dont notamment un d\u00e9nomm\u00e9 PERSONNE1.). La partie d\u00e9fenderesse se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 un courrier recommand\u00e9 qu\u2019elle affirme avoir adress\u00e9 en date du 13 ao\u00fbt 2020 \u00e0SOCIETE1.)SA. Par courrier du 8 octobre 2020,SOCIETE2.)S\u00e0rlaurait r\u00e9it\u00e9r\u00e9 ses dol\u00e9ances \u00e0 l\u2019\u00e9gard de SOCIETE1.)SA.<\/p>\n

6 Il r\u00e9sulterait encore d\u2019\u00e9changes de courriels avecSOCIETE1.)SA vers\u00e9s queSOCIETE2.) S\u00e0rlaurait contest\u00e9 avec v\u00e9h\u00e9mencela facture r\u00e9clam\u00e9e en justice et la qualit\u00e9 des travaux r\u00e9alis\u00e9s. SOCIETE2.)S\u00e0rl avance que, pour mettre en \u00e9chec le jeu de l\u2019article 109 du Code de commerce,la protestationdu cr\u00e9ancierrequisene serait soumise \u00e0aucune forme particuli\u00e8re et pourrait m\u00eame \u00eatre purement verbale, pour autant que la preuve en serait rapport\u00e9e. La partie d\u00e9fenderesse d\u2019indique encore qu\u2019elle \u00abne manquera pas d\u2019offrir en preuve qu\u2019elle a contest\u00e9 verbalement et ce\u00e0de multiples reprises les montantsactuellement r\u00e9clam\u00e9s en justice et aussi la qualit\u00e9 des travaux r\u00e9alis\u00e9s aupr\u00e8s de son garage BMW sis \u00e0 ADRESSE3.).\u00bb. SOCIETE1.)SA conteste avoir \u00e9t\u00e9 le destinataire d\u2019une quelconque contestation circonstanci\u00e9e. La seule r\u00e9action deSOCIETE2.)S\u00e0rl surles moult rappels et mise en demeure aurait \u00e9t\u00e9 le courrier du 8 octobre 2020, qui, auxyeux deSOCIETE1.)SA est trop vague pour \u00eatre de nature\u00e0 emp\u00eacher l\u2019enclenchement dum\u00e9canisme de la facture accept\u00e9, et, de toute mani\u00e8re, intervenu trop tard. Or, contrairement \u00e0 son annonce,SOCIETE2.)S\u00e0rl n\u2019a pas soumis d\u2019offre de preuve en vue d\u2019\u00e9tablir les contestations oralesall\u00e9gu\u00e9es par elle. En outre, la partie d\u00e9fenderesse reste en d\u00e9faut de verser le courrier du 13 ao\u00fbt 2020, contenant, selon ses dires des contestations circonstanci\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9gard deSOCIETE1.)SA. Ni l\u2019existence, ni la r\u00e9ception parSOCIETE1.)SA (explicitement contest\u00e9e) d\u2019un tel courrier ne sont rapport\u00e9s. Les envois all\u00e9gu\u00e9s parSOCIETE1.)SA, \u00e0 savoir, l\u2019envoi initial de la facture du 24 mars 2020, le renvoi de la m\u00eame facture en date du 8 mai 2020, l\u2019envoi d\u2019un premier rappel par courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception en date du 27 juillet 2020 et l\u2019envoi d\u2019une mise en demeure par courrier d\u2019avocatle 2 octobre 2020,par contre, sont \u00e9tablis. Il s\u2019ensuit donc que la premi\u00e8re r\u00e9action deSOCIETE2.)S\u00e0rlpar rapport \u00e0 la facture du 24 mars 2020 est intervenue en datedu 8 octobre 2020, \u00e0 savoir sept mois apr\u00e8s r\u00e9ception de la facture en question.M\u00eame au cas o\u00f9 les contestations contenues dans cet \u00e9crit devraient \u00eatre qualifi\u00e9es de suffisamment circonstanci\u00e9es, question qui fut d\u00e9battue entre parties, elles ne sont pas intervenues dans un d\u00e9lairaisonnablement brefpour valablement emp\u00eacher le jeu de l\u2019article 109 du Code de commerce, ceci notammentau vu du fait queSOCIETE2.)S\u00e0rl, pr\u00e9tend avoir eu connaissance des d\u00e9sordres avant m\u00eame le r\u00e8glement de la premi\u00e8re facture.En effet,dans ses premi\u00e8resconclusions,SOCIETE2.)S\u00e0rld\u00e9clare effectivement:\u00ablors d\u2019une r\u00e9union sur place, au moisd\u2019octobre 2019, sans pr\u00e9judice quant \u00e0 la date exacte,le probl\u00e8me dit des hauteurs a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9.\u00bb Il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que lafacture n\u00b0 20\/18702 du 24 mars 2020constitue une pr\u00e9somption r\u00e9fragable de l\u2019existence de lacr\u00e9ance y affirm\u00e9e, et queSOCIETE2.)S\u00e0rldoit renverser cette pr\u00e9somption pour \u00e9carter la demandeen paiement deSOCIETE1.)SA. Dans le cadre de l\u2019administration de la preuve dont elle a la charge pourrenverser la pr\u00e9somption d\u2019existence de la cr\u00e9ance d\u00e9coulant du caract\u00e8reaccept\u00e9 de la factureen question, il appartienteffectivement\u00e0SOCIETE2.)S\u00e0rlde d\u00e9montrer quecontrairement \u00e0 cette pr\u00e9somption, la cr\u00e9ance deSOCIETE1.)SAn\u2019existe pas. Cette preuve n\u2019est pas rapport\u00e9een l\u2019esp\u00e8ce, de sorte que la demande principale de SOCIETE1.)SA doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e fond\u00e9e.<\/p>\n

7 Il y a lieu de faire application des int\u00e9r\u00eats de retard,suite \u00e0l'expiration du d\u00e9lai de 30 jours,\u00e0 partir dedate de la facture, \u00e0 savoir le 24 mars 2020, tel que pr\u00e9vu par les articles 1 et 3 de la loi modifi\u00e9e du 18 avril 2004 relative aux d\u00e9lais de paiement et aux int\u00e9r\u00eats de retard. Ni l\u2019indemnitaire forfaitaire de 40 euros, ni l\u2019indemnisation \u00e0 hauteur de 3.000 euros \u00e0 titre d\u2019indemnisation pour des frais de recouvrement, n\u2019ayant fait l\u2019objet de contestations circonstanci\u00e9es, il y a lieude d\u00e9clarer fond\u00e9es les demandes aff\u00e9rentes. Au vu de l\u2019issue du litige, la demande deSOCIETE1.)SA en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e \u00e0 hauteur de 1.500 euros. Pour les m\u00eames motifs,SOCIETE2.)S\u00e0rlest d\u00e9bout\u00e9e de sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. Aux termes de l\u2019article 244 dunouveau Code deproc\u00e9durecivile l\u2019ex\u00e9cution provisoire sans caution sera ordonn\u00e9e, m\u00eame d\u2019office, s\u2019il y a titre authentique, promesse reconnue ou condamnation pr\u00e9c\u00e9dente par jugement dont il n\u2019y a point appel. Dans tous les autres cas l\u2019ex\u00e9cution provisoire pourra \u00eatre ordonn\u00e9e avec ou sans caution. Aucun des cas o\u00f9 l\u2019ex\u00e9cution provisoire est ordonn\u00e9e obligatoirement prononc\u00e9e n\u2019est donn\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce. Lorsque l\u2019ex\u00e9cution provisoire est, comme en l\u2019occurrence, facultative, son opportunit\u00e9 s\u2019appr\u00e9cie selon les circonstances particuli\u00e8res de la cause en tenant compte notamment des int\u00e9r\u00eats respectifs des parties, du degr\u00e9 d\u2019urgence, du p\u00e9ril en la demeureainsi que des avantages et inconv\u00e9nients qu\u2019entra\u00eene l\u2019ex\u00e9cution provisoire pour l\u2019une ou l\u2019autre des parties. (Cour, 8 octobre 1974, Pas. 23, p.5) Comme en l\u2019esp\u00e8ce aucune de ces conditions n\u2019est remplie, il n\u2019y a pas lieu de faire droit \u00e0 cette demande. Les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance incombent \u00e0SOCIETE2.)S\u00e0rlen application des dispositions de l\u2019article 238 du Code civil. PA R C E S M O T I F S Le Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile et en premi\u00e8re instance, statuant contradictoirement, condamnela soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.)S\u00e0rl\u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE1.)SA la somme de 40.627,83 euros(quarante mille six cent vingt-sept euros et quatre-vingt-trois cents)TTC, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux de retard suivant la loi modifi\u00e9e du 18 avril 2004 relative aux d\u00e9lais de paiement et aux int\u00e9r\u00eats de retardsuivantl'expiration du d\u00e9lai de 30 jours \u00e0 partir du 24 mars 2020, date de la facture; condamnela soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.)S\u00e0rl\u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE1.)SA l\u2019indemnit\u00e9 forfaitaire de 40 euros(quaranteeuros); condamnela soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.)S\u00e0rl\u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE1.)SA 3.000 euros(trois mille euros)\u00e0 titre d'indemnisation raisonnable pour les frais de recouvrement;<\/p>\n

8 condamnela soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.)S\u00e0rl\u00e0 payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros(mille cinq cents euros)\u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SA; d\u00e9boutela soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.)S\u00e0rl de ses pr\u00e9tentions; ditnon fond\u00e9e la demande en ex\u00e9cution provisoire du pr\u00e9sent jugement; condamnela soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.)S\u00e0rl aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. Ainsi prononc\u00e9 en audience publique au Palais de Justice \u00e0 Diekirch par Nous, Brigitte KONZ, Pr\u00e9sidente du Tribunal d\u2019Arrondissement, assist\u00e9ede la greffi\u00e8re Cath\u00e9rine ZEIMEN. LaGreffi\u00e8re La Pr\u00e9sidente du Tribunal Cath\u00e9rine ZEIMEN Brigitte KONZ<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Jugement en mati\u00e8re Civile No. 2024TADCH01\/00161 Num\u00e9ro du r\u00f4le TAD-2021-00414 Audience publique du mardi,17 d\u00e9cembre 2024. . Composition: Brigitte KONZ, Pr\u00e9sidente, Lexie BREUSKIN, 1 i\u00e8re Vice-Pr\u00e9sidente Anne MOUSEL, Juge, Cath\u00e9rineZEIMEN, Greffi\u00e8re. E N T R E la soci\u00e9t\u00e9anonymeSOCIETE1.)SA,\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[],"kji_year":[8677],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[23584,8464,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-602964","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_year-8677","kji_subject-civil","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-decembre","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 17 d\u00e9cembre 2024, n\u00b0 2021-00414 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-17-decembre-2024-n-2021-00414\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 17 d\u00e9cembre 2024, n\u00b0 2021-00414\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"1 Jugement en mati\u00e8re Civile No. 2024TADCH01\/00161 Num\u00e9ro du r\u00f4le TAD-2021-00414 Audience publique du mardi,17 d\u00e9cembre 2024. . 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