{"id":602966,"date":"2026-04-19T09:00:45","date_gmt":"2026-04-19T07:00:45","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-17-decembre-2024-n-2021-00833\/"},"modified":"2026-04-19T09:00:48","modified_gmt":"2026-04-19T07:00:48","slug":"tribunal-darrondissement-17-decembre-2024-n-2021-00833","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-17-decembre-2024-n-2021-00833\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 17 d\u00e9cembre 2024, n\u00b0 2021-00833"},"content":{"rendered":"
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1 Jugement en mati\u00e8re Civile No. 2024TADCH01\/00162 Num\u00e9ros du r\u00f4le TAD-2021-00833 Audience publique du mardi,17 d\u00e9cembre 2024. Composition: Brigitte KONZ, Pr\u00e9sidente, Lexie BREUSKIN, 1 \u00e8re Vice-Pr\u00e9sidente, AnneMOUSEL, Juge, Cath\u00e9rine ZEIMEN, Greffi\u00e8re. E N T R E 1)PERSONNE1.),agriculteur,et 2)PERSONNE2.), agricultrice, les deuxdemeurant \u00e0 L-ADRESSE1.); partiesdemanderessesaux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justicesuppl\u00e9antLuana COGONI, en remplacement de V\u00e9ronique REYTER, deEsch-sur-Alzette du 11 mai 2021; comparant parMa\u00eetreJean-Luc GONNER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch; E T PERSONNE3.),institutrice e.r., demeurant \u00e0L-ADRESSE2.); partied\u00e9fenderesseaux fins du pr\u00e9dit exploitCOGONI; comparant parMa\u00eetreMarc WALCH, avocat \u00e0 la Cour, demeurant\u00e0 Diekirch, assist\u00e9 de Ma\u00eetreAlex PENNING, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Luxembourg.<\/p>\n

2 L E T R I B U N A L Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction rendue en date du5 juin 2023. Par exploit d\u2019huissier de justice du11 mai 2021,PERSONNE1.)etPERSONNE2.)(ci-apr\u00e8s \u00ab\u00e9pouxPERSONNE4.)\u00bb)ontfait donner assignation \u00e0PERSONNE3.)\u00e0 compara\u00eetre devant letribunal d\u2019arrondissement de ce si\u00e8ge aux fins de voir dire et juger que les parties demanderesses sont lespropri\u00e9taires de la parcelle inscrite au cadastre comme suit: commune duADRESSE3.), section C deADRESSE4.), num\u00e9roNUMERO1.)\/1880, d\u2019une contenance de 7 ares 80 centiares, du fait de l\u2019usucapion; de voir ordonner la transcription du jugement au registre des hypoth\u00e8ques; partant d\u2019annuler, sinon de d\u00e9clarer inopposable aux demandeurs, les revendications formul\u00e9es dans le courrier de la partie d\u00e9fenderesse, dat\u00e9 du 7 juin 2020 et \u00e9manant de feu son \u00e9poux, MonsieurPERSONNE5.); de condamnerPERSONNE3.)\u00e0 l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 des frais et d\u00e9pens de l\u2019instanceavec distraction au profit de leur mandataire, affirmant en avoir fait l\u2019avance,ainsi qu\u2019au paiement aux parties de Ma\u00eetre Jean-Luc GONNER une partie des sommes expos\u00e9es par celles-ci et non comprisesdans lesd\u00e9pens, au v\u0153u de l\u2019article 240 du nouveau Code de proc\u00e9dure civile; d\u2019ordonner l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement, nonobstant toutes voies de recours. Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture rendue en date du 5 juin 2023. Les\u00e9pouxPERSONNE4.)demandent \u00e0 voir dire et juger qu\u2019ilssont les propri\u00e9taires de la parcelle inscrite au cadastre de la commune duADRESSE3.), section C deADRESSE4.), num\u00e9roNUMERO5.), d\u2019une contenance de 7 ares et 80 centiares, du fait de l\u2019usucapion. Ils basent leur demande sur les articles 712, 2229et 2262 du Code civil. A l\u2019appui de leur demande, les \u00e9pouxPERSONNE4.)soutiennentexploiterla susdite parcelle, notamment en y laissant brouter leurs animaux,en l\u2019entretenant, respectivement en y stockant leur mat\u00e9riel agricole, en y ayant cultiv\u00e9 un jardin et en y coupant et enlevant les haies.A cet \u00e9gard, ils renvoient aux attestations testimoniales vers\u00e9es en cause et aux photographies figurant sur le site \u00abMEDIA1.)\u00bb. Ils expliquent queles parents dePERSONNE1.)auraient eu un bail rural sur la parcelle no. NUMERO2.)d\u2019une contenance de 28.12 aresappartenant \u00e0PERSONNE6.).En 1977, cette parcelle aurait \u00e9t\u00e9 divis\u00e9e en trois lots, qui auraient \u00e9t\u00e9 vendus par la suite \u00e0 diff\u00e9rents acqu\u00e9reurs.Le bail aurait cess\u00e9 \u00e0 ce moment, soit en 1977et la famille WARMERDAM ne se serait plusconsid\u00e9r\u00e9ecomme locatairedepuis lors.Dans la mesure o\u00f9 les nouveaux acqu\u00e9reurs des trois parcellesne s\u2019enseraient pas occup\u00e9s, le p\u00e8re dePERSONNE1.)aurait continu\u00e9 \u00e0 les exploiter. Une cl\u00f4ture aurait \u00e9t\u00e9 install\u00e9e autour de ces trois parcelles. Au cours des ann\u00e9es 1981 et 1982,PERSONNE7.)aurait achet\u00e9 une de ces trois parcelles, \u00e0 savoir la parcelle no. NUMERO3.)et y aurait construit au cours des ann\u00e9es 1983 et 1984 une maison d\u2019habitation. Le p\u00e8re dePERSONNE1.)aurait continu\u00e9 \u00e0 exploiter les deux autres parcellesrest\u00e9es<\/p>\n

3 inoccup\u00e9es.Un silo aurait \u00e9t\u00e9 am\u00e9nag\u00e9 surcesdeux parcelles. Au cours de l\u2019ann\u00e9e 1995, PERSONNE8.)aurait construit une maison d\u2019habitation sur la parcelle no.NUMERO4.).Les photographies publi\u00e9es sur le site internet \u00abGeoportail.lu\u00bb d\u00e9montreraient que s\u2019y seraient trouv\u00e9ssoit des machines agricoles, soit des b\u00eates sur la parcellerestante,soitquela parcelle no.NUMERO1.)\/1880aurait \u00e9t\u00e9 cl\u00f4tur\u00e9e par un fil\u00e9lectrique.Le chemin d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la parcelle pourrait \u00e9galement \u00eatre aper\u00e7u sur ces photographies. Ces \u00e9l\u00e9ments\u00e9tablissant d\u00e8s lors une activit\u00e9 continue et non occasionnellesur ces parcelles. Les \u00e9pouxPERSONNE4.)renvoient \u00e0 l\u2019article 1943 du Code civil et pr\u00e9cisent ne pas avoir dispos\u00e9 d\u2019un contrat de bail authentique ou avec date certaine. Les nouveaux propri\u00e9taires decetteparcelle ne se seraient, d\u2019ailleurs, jamais manifest\u00e9s jusqu\u2019au 7 juin 2020, date du courrier, par lequelPERSONNE3.), respectivement feu son \u00e9pouxauraient demand\u00e9 aux \u00e9poux WARMERDAM d\u2019enlever leur mat\u00e9riel agricole de la parcelle litigieuse. L\u2019article 2236 du Code civil ne serait pas applicable en l\u2019esp\u00e8ce. A partir du 10 janvier 1977, la famille WARMDERDAM aurait eu la possession continue, paisible et ce \u00e0 titre de propri\u00e9taire. La famille WARMERDAM aurait eu lecorpuset l\u2019animusde cette parcelle et y aurait pos\u00e9 des actes mat\u00e9riels. Il appartiendrait \u00e0PERSONNE3.)de rapporter la preuve d\u2019un vice de cette possession, dont elle resterait en d\u00e9faut en l\u2019esp\u00e8ce. Ils demandent encore \u00e0 voir \u00e9carter les attestations testimoniales produites parPERSONNE3.) comme \u00e9tant ni pertinentes, ni concluantes.Les attestations testimoniales des \u00e9poux PERSONNE9.)seraient \u00e0 consid\u00e9rer avec circonspection, vu quecesdernierssouhaiteraient louer la parcelle litigieuse. PERSONNE3.)se remet \u00e0 la sagesse du tribunalquant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de la demande des \u00e9pouxPERSONNE4.)en la pure forme. Elle demande\u00e0 voird\u00e9bouter les \u00e9pouxPERSONNE4.), faute d\u2019une possession continue et non interrompue, paisible, publique et, non \u00e9quivoque de la parcelle litigieuse. A titre reconventionnel, elle demande \u00e0 voir condamner les \u00e9pouxPERSONNE4.)\u00e0 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 4.000,-euros sur base de l\u2019article 240 dunouveau Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, ainsi qu\u2019aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance avec distraction au profit de son mandataire, qui affirme en avoir fait l\u2019avance. PERSONNE3.)souligne qu\u2019elle aurait, ensemble avec feu son \u00e9poux, acquis la parcelle litigieusedes consorts MAJERUSsuivant acte de ventepass\u00e9 devant le notaire Ernest-Auguste WILHELMen datedu 10 janvier 1977.Il serait confirm\u00e9 par lecourrier des \u00e9poux PERSONNE4.)dat\u00e9 au 18 juin 2020quela famille WARMERDAM aurait exploit\u00e9 cette parcelleen vertud\u2019un bail rural. Le bail rural exclurait toute possession sur le fondement de l\u2019article 2229 du Code civil. En vertu de l\u2019article 1743 du Code civil, ce bail n\u2019aurait pas pris fin, mais il aurait n\u00e9cessairement continu\u00e9 \u00e0 courir \u00e0 l\u2019\u00e9gard des nouveaux propri\u00e9taires, \u00e0<\/p>\n

4 savoir \u00e0 l\u2019\u00e9gardde son \u00e9poux etd\u2019elle-m\u00eame, \u00e0 partir du 10 janvier 1977, date de la vente de la parcelle litigieuse.Au vu des courriers dat\u00e9s aux 18 juin et 21 ao\u00fbt 2020, les \u00e9poux PERSONNE4.)seraient d\u2019ailleurs en aveu quant \u00e0 l\u2019existence d\u2019un bail ruralet au vu des termes employ\u00e9s dans le courrier dat\u00e9 au 18 juin 2020,les \u00e9pouxPERSONNE4.)n\u2019auraient pas consid\u00e9r\u00e9 le bail rural commetermin\u00e9suite \u00e0 l\u2019acquisition du terrain par les \u00e9poux PERSONNE10.).Le non-paiement des redevances de la part des \u00e9pouxPERSONNE4.)aux nouveaux propri\u00e9tairesne serait pas pertinent en l\u2019occurrence, au vu de l\u2019absence d\u2019une r\u00e9siliation du bail. En vertu de l\u2019article 2236 du Code civil, les \u00e9pouxPERSONNE4.), qui auraient d\u00e9tenu la parcelle litigieuseab initioen leur qualit\u00e9 de locataires,n\u2019auraient d\u00e8s lors pas pu acqu\u00e9rir la parcelle litigieuse par usucapion. L\u2019utilisation de la parcelle litigieuse par les \u00e9pouxPERSONNE4.)n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 que de mani\u00e8re ponctuelle, \u00e0 savoir interrompue et aurait simplement\u00e9t\u00e9tol\u00e9r\u00e9e parPERSONNE3.).Les \u00e9pouxPERSONNE4.)ne prouveraient pasque leur possession aurait \u00e9t\u00e9 continue et non interrompue. PERSONNE3.)met en \u00e9vidence qu\u2019elle auraitr\u00e9gl\u00e9 depuis l\u2019acquisition du terrain l\u2019imp\u00f4t foncier y aff\u00e9rent, que l\u2019Administration du Cadastre et de la Topographieaurait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sente sur place,\u00e0 deux reprises, \u00e0 savoir au cours des ann\u00e9es 1995 et 2009, quePERSONNE3.)aurait r\u00e9guli\u00e8rement taill\u00e9 la haie sur cette parcelle et que la parcelleaurait\u00e9t\u00e9 inoccup\u00e9e lors deces d\u00e9placementsin situ.A cet \u00e9gard, elle renvoie aux attestations testimoniales communiqu\u00e9es en cause. Ni les photographies, ni les attestations testimoniales communiqu\u00e9es par les \u00e9poux PERSONNE4.)ne permettraient de conclure \u00e0 une continuit\u00e9 et une exclusivit\u00e9 de la jouissance de la parcelle litigieuse. Les photographies ne seraient d\u2019ailleurs pas digitales, emp\u00eachant de les situer dans le temps et dans l\u2019espace. Les photographiestir\u00e9esdu site \u00abGeoportail.lu\u00bb pr\u00e9senteraient des \u00e9carts significativement longset ne refl\u00e9teraient pas de continuation r\u00e9elle de l\u2019occupation de la parcelle litigieuse dans le temps. En cas de contradictions entre les attestations testimoniales vers\u00e9es par les \u00e9poux PERSONNE4.)et celles vers\u00e9es parPERSONNE3.), il y aurait lieu de retenir le principe, suivant lequel,de tels t\u00e9moignages se neutralisent mutuellement, de sorte que les \u00e9poux PERSONNE4.)succomberaient dans la charge de la preuve des faits repris dans leur assignation du 11 mai 2021. Appr\u00e9ciation Les demandes principale et reconventionnelle sont recevables pour avoir \u00e9t\u00e9 introduites dans les forme et d\u00e9lai de la loi. La particularit\u00e9 de la preuve de la propri\u00e9t\u00e9 immobili\u00e8re est de ne pas \u00eatre absolue, de sorte que la jurisprudence et la doctrine ont \u00e9t\u00e9 amen\u00e9es \u00e0 \u00e9laborer un r\u00e9gime de preuve qui donne une plus ou moins grande certitude au propri\u00e9taire et qui favorise la circulation des biens immobiliers. La charge de la preuve incombe conform\u00e9ment au droit commun, au demandeur \u00e0 l\u2019action, c\u2019est-\u00e0-dire que celui qui se pr\u00e9tend propri\u00e9taire d\u2019un immeuble doit \u00e9tablir la r\u00e9alit\u00e9 de son droit, les modes de preuve \u00e9tant le titre de propri\u00e9t\u00e9, la possession, les indices mat\u00e9riels<\/p>\n

5 ainsi que la prescription acquisitive (R&M WATGEN, La propri\u00e9t\u00e9 immobili\u00e8re, n\u00b0 360 et 362). En vertu de l\u2019article 712 du Code civil, la propri\u00e9t\u00e9 s'acquiert aussi par accession ou incorporation, et par prescription. L\u2019article 2229 du Code civil dispose que: \u00abPour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non \u00e9quivoque, et \u00e0 titre de propri\u00e9taire.\u00bb. Aux termes del\u2019article 2262 du Code civil, toutes les actions, tant r\u00e9elles que personnelles, sont prescrites par trente ans, sans que celui qui all\u00e8gue cette prescription soit oblig\u00e9 d'en rapporter un titre, ou qu'on puisse lui opposer l'exception d\u00e9duite de la mauvaise foi. La prescription acquisitive permet \u00e0 celui qui en a eu la possession pendant une dur\u00e9e suffisante d'acqu\u00e9rir tout droit r\u00e9el ayant pour objet un immeuble et en particulier le droit de propri\u00e9t\u00e9 lui-m\u00eame. Lorsqu'elle a jou\u00e9, la prescription acquisitive immobili\u00e8re conf\u00e8re au possesseur l'ensemble des pr\u00e9rogatives d'un propri\u00e9taire. La prescription acquisitive a pour effet de rendre propri\u00e9taire celui qui ne l'\u00e9tait pas, soit en raison de l'inefficacit\u00e9 de son titre, soit parce que l'int\u00e9ress\u00e9, d\u00e9pourvu de tout titre, avait pris purement et simplement la possession du bien en raison de l'inaction du ou des v\u00e9ritables propri\u00e9taires. Cette acquisition, qui est r\u00e9troactive suppose de prouver l\u2019existence d\u2019une possession utile et trentenaire. Led\u00e9clenchement de l\u2019usucapion n\u2019est pas subordonn\u00e9 \u00e0 ce que celui qui s\u2019en pr\u00e9vaut ait cru \u00eatre titulaire du droit qu\u2019il poss\u00e9dait : la bonne foi et l\u2019existence d\u2019un juste titre sont indiff\u00e9rentes et ne rentrent en ligne de compte que pour raccourcir le d\u00e9lai de possession n\u00e9cessaire pour l\u2019acquisition du droit. Est de mauvaise foi le possesseur qui sait pertinemment n\u2019\u00eatre pas titulaire du droit qu\u2019il exerce : il est un usurpateur et il le sait. Au plan probatoire, la bonne foi est pr\u00e9sum\u00e9e, mais une tellepr\u00e9somption peut \u00eatre combattue, s\u2019agissant d\u2019un simple fait, par tout moyen. Le fait que celui qui exerce le droit sache qu\u2019il n\u2019en est pas le titulaire l\u00e9gitime ne lui interdit nullement d\u2019en devenir titulaire par usucapion. La prescription supposant la possession utile, soit la r\u00e9union de l\u2019\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel, lecorpus, et de l\u2019\u00e9l\u00e9ment intentionnel, l\u2019animus, est n\u00e9cessairement exclue lorsqu\u2019il ne peut y avoir possession ou lorsque cette possession est vici\u00e9e. Puisque la possession se d\u00e9finit fondamentalement comme l'exercice d'un droit, elle suppose n\u00e9cessairement l'accomplissement d'actes concrets traduisant cet exercice. Ce sont ces actes d'exercice qui sont d\u00e9sign\u00e9s sous le terme decorpus, sans lesquels il ne saurait y avoir de possession. Lecorpusest l'\u00e9l\u00e9ment fondamental de la possession. Pour les auteurs Aubry et Rau, \u00ab on appelle possession dans le sens le plus large de cette expression, l'\u00e9tat ou la relation de fait qui donne \u00e0 une personne la possibilit\u00e9 physique, actuelle et exclusive, d'exercer sur une chose des actes mat\u00e9riels d'usage, de jouissance et de transformation \u00bb. Lecorpusa donc le r\u00f4le premier dans les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de la possession : les d\u00e9bats judiciaires portent souvent sur sa seule caract\u00e9risation, la question de l'animusne faisant alors l'objet d'aucune discussion devant les tribunaux. Pourtant, cette seconde dimension de la possession ne saurait \u00eatre n\u00e9glig\u00e9e. En effet, les m\u00eames actes peuvent \u00eatre accomplis au titre de droits diff\u00e9rents.<\/p>\n

6 Ainsi, celui qui plante sur un terrain peut le faire en vertu d'un droit de propri\u00e9t\u00e9, de superficie, d'usufruit, d'usage, de bail ou autre. Le seulcorpusest donc souvent insuffisant \u00e0 caract\u00e9riser le droit qui est poss\u00e9d\u00e9. En cas de contestation, c'est alors l'animusqui devra \u00eatre examin\u00e9, lequel exprime justement cette dimension de la possession : il s\u2019agit d\u2019analyser au titre de quel droit, dont il se pr\u00e9tend titulaire, le possesseur a accompli de tels actes. L'animusest, d\u00e8s lors, une donn\u00e9e essentielle de la possession, alors qu\u2019il permet de savoir quel est pr\u00e9cis\u00e9ment le droit exerc\u00e9 par le possesseur. Il faudra donc, pour l'\u00e9tablir, scruter la volont\u00e9 de celui qui accomplit les actes d'emprise sur la chose afin de caract\u00e9riser l\u2019animus (Jurisclasseur, code civil, articles 2255 \u00e0 2257, Fasc. unique : prescription acquisitive, Possession, novembre 2018, n\u00b0 21, 22 et 38). L'\u00e9l\u00e9ment intentionnel de la possession est la volont\u00e9 de poss\u00e9der la chose pour soi, et \u00e0 titre de propri\u00e9taire; il est toujours pr\u00e9sum\u00e9, s'il n'est prouv\u00e9 qu'on a commenc\u00e9 \u00e0 poss\u00e9der pour un autre.Suivantl\u2019article 2229 du Code civil, il faut une possession \u00e0 titre de propri\u00e9taire-animus domini-pour pouvoir prescrire. L\u2019article 2230 du Code civil \u00e9dicte une pr\u00e9somption aux termes de laquelle on est toujours pr\u00e9sum\u00e9 poss\u00e9der pour soi et \u00e0 titre de propri\u00e9taire. Il est loisible d\u2019\u00e9tablir la preuve contraire par tout moyen, ce qui r\u00e9sultera souvent de l\u2019aveu indirect du possesseur ou du titre en vertu duquel il a pris possession de la chose. La possession qui n\u2019est pas exerc\u00e9e \u00e0 titre de propri\u00e9taire n\u2019est pas vici\u00e9e : simplement l\u2019animusn\u2019est pas celui d\u2019un propri\u00e9taire. Pour conduire \u00e0 l\u2019acquisition des droits, lecorpusde la possession doit rev\u00eatir les qualit\u00e9s suivantes \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l\u2019article 2229 du Code civil : publique, continue, ininterrompue et paisible. Le caract\u00e8re public des actes d\u2019exercice du droit est une exigencefondamentale lorsque la possession est appel\u00e9e \u00e0 jouer un r\u00f4le acquisitif. La possession \u00e9tant l\u2019exercice d\u2019un droit, elle suppose que le possesseur se conduise comme le ferait son titulaire v\u00e9ritable. Il faudra une certaine continuit\u00e9 dans l\u2019exercice du droit, sans qu\u2019il ne soit question d\u2019exiger un exercice tous les instants. La possession sera continue lorsque les actes mat\u00e9riels ou juridiques auront \u00e9t\u00e9 accomplis aux \u00e9poques auxquelles normalement, le titulaire du droit aurait agi. Si la perte de toutcorpusse maintient pendant plus d\u2019un an, la possession est alors d\u00e9finitivement interrompue. La possession est paisible lorsqu\u2019elle est exempte de violences mat\u00e9rielles ou morales dans son appr\u00e9hension et durant son cours. Celui qui appr\u00e9hende par la force un bien afin d\u2019interdire \u00e0 autrui d\u2019en user puisse ne peut pas pr\u00e9tendre en devenir propri\u00e9taire par usucapion. L\u2019\u00e9quivocit\u00e9 est un vice relatif \u00e0 l\u2019animuset non aucorpus. La possession est vici\u00e9e lorsqu\u2019elle est \u00e9quivoque. L\u2019animusdoit \u00eatre d\u00e9pourvu d\u2019\u00e9quivoque, ce qui exclut notamment que la prescription acquisitive puisse se fonder sur la simple tol\u00e9rance. La tol\u00e9rance vicie la possession : les actes de simple tol\u00e9rance ne peuvent fonder ni possession, ni prescription. L'acte de simple tol\u00e9rance d\u00e9pend de la volont\u00e9 du propri\u00e9taire. Ce dernier autorise une tierce personne \u00e0 exercer des actes mat\u00e9riels sur la chose; le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut bien \u00e9videmment pr\u00e9tendre poss\u00e9der \u00e0 titre de propri\u00e9taire. De tels actes faits dans un esprit de bonvoisinage ou de bonne entente peuvent toujours \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9s par le propri\u00e9taire.<\/p>\n

7 Sera vici\u00e9e d'\u00e9quivoque la possession qui ne traduit pas chez le possesseur la volont\u00e9 de se comporter en propri\u00e9taire exclusif de la chose. Autrement dit, seront \u00e9quivoques les actes d'usage de la chose qui peuvent s'expliquer autrement que par la volont\u00e9de leur auteur de se consid\u00e9rer comme propri\u00e9taire exclusif (Jurisclasseur, code civil articles 2258 \u00e0 2271, fasc. unique : prescription acquisitive, d\u00e9finitions et conditions, novembre 2018, n\u00b0 39). Il r\u00e9sulte de l\u2019ensemble des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent qu\u2019il ne suffit pas d\u2019affirmer avoir eu la possession trentenaire de laparcellelitigieuse, mais qu\u2019il appartient \u00e0 la partie qui se pr\u00e9vaut de la prescription acquisitive d\u2019\u00e9tablir des faits ou actes caract\u00e9risant la possession invoqu\u00e9e. Pour fonder la prescription acquisitive, qu\u2019ils invoquent, les \u00e9pouxPERSONNE4.)soutiennent que, depuis au moins le 10 janvier 1977, date de l\u2019acte de vente de la parcelle litigieuse, ils exploiteraient la parcelle litigieuse. Ils auraient y install\u00e9 une cl\u00f4ture \u00e9lectrique, ainsi qu\u2019un silo, ils y auraient entrepos\u00e9 leurs machines agricoles, ils y auraient fait p\u00e2turer leur b\u00e9tail et leurs enfants y auraient cultiv\u00e9 un jardin. Or, en l\u2019esp\u00e8ce, les \u00e9pouxPERSONNE4.), tout en se pr\u00e9valant d\u2019une possession trentenaire de laparcellelitigieuse, restent en d\u00e9faut de d\u00e9crire et \u00e0fortioride prouver l\u2019accomplissement d\u2019actes concrets traduisant des faits de possession effectu\u00e9s en tant que propri\u00e9taires sur la parcellelitigieuse, les attestations testimoniales vers\u00e9es en cause n\u2019\u00e9tant pas pertinentes \u00e0 cet \u00e9gard, alors qu\u2019il n\u2019en r\u00e9sulte aucun fait de possession r\u00e9pondant aux conditions ci-avant d\u00e9crites, la circonstance que laparcellesoit munie d\u2019une cl\u00f4ture n\u2019\u00e9tant pas, \u00e0 elle seule, suffisante pour caract\u00e9riser une possession r\u00e9pondant aux crit\u00e8res requis pour prescrire, ni le fait d\u2019entretenir la parcelle ne correspond \u00e0 un acte concret traduisant l\u2019exercice de faits possessoires en tant que propri\u00e9taire. PERSONNE3.)s\u2019opposeencore\u00e0 une prescription trentenaire en invoquant que les \u00e9poux PERSONNE4.)exploiteraientla parcelle litigieuse sur base d\u2019un contrat de bail. L\u2019article 2236 du Code civil dispose que:\u00abCeux quiposs\u00e8dent pour autrui, ne prescrivent jamais, par quelque laps de temps que ce soit. Ainsi, le fermier, le d\u00e9positaire, l\u2019usufruitier, et tous autres qui d\u00e9tiennent pr\u00e9cairement la chose du propri\u00e9taire ne peuvent la prescrire.\u00bb. Le preneur de baild\u00e9tient le bien pour le compte d'autrui. Le d\u00e9tenteur pr\u00e9caire d'un bien n'est pas un possesseur et ne peut donc invoquer le b\u00e9n\u00e9fice de la prescription acquisitive, quelle qu'ait \u00e9t\u00e9 la dur\u00e9e de sa d\u00e9tention. Comme le possesseur, il poss\u00e8de la ma\u00eetrise mat\u00e9rielle de la chose, mais cette ma\u00eetrise est pr\u00e9caire car elle d\u00e9coule directement et exclusivement d'un titre conf\u00e9r\u00e9 par le v\u00e9ritable propri\u00e9taire et n'est que provisoire ; un d\u00e9tenteur ne peut donc pr\u00e9tendre agir avec la volont\u00e9 de se comporter en propri\u00e9taire ; il agit en r\u00e9alit\u00e9 pour le compte du v\u00e9ritable propri\u00e9taire (Terr\u00e9 et Simler, pr\u00e9c. n\u00b0 2, n\u00b0 460.\u2013N. Reboul-Maupin, pr\u00e9c. n\u00b0 2, n\u00b0 287). Il faut \u00e9carter comme actes constitutifs d\u2019une possessionad usucapionemcertains actes qui ne sont pas v\u00e9ritablement des actes de possession en ce qu\u2019ils n\u2019impliquent aucune contradiction au titulaire du droit prescrit. (cf. Alex Weill, Fran\u00e7ois Terr\u00e9 et Philippe Simler, Les biens, droit civil, \u00e9dition pr\u00e9cis Dalloz, no 447,p. 391).<\/p>\n

8 Le caract\u00e8re non \u00e9quivoque exig\u00e9 par l\u2019article 2229 du Code civil, pr\u00e9sente la particularit\u00e9 d\u2019\u00eatre \u00e9troitement li\u00e9 \u00e0 la d\u00e9finition m\u00eame de la possession, dans la mesure o\u00f9 il y a \u00e9quivoque quand les actes accomplis par le pr\u00e9tendu possesseur ne manifestent pas clairement sonanimus, et qu'ils peuvent s'expliquer autrement que par la pr\u00e9tention au droit revendiqu\u00e9 sur la chose (cf. A. Weill, Les biens, Dalloz, coll. Pr\u00e9cis, 2e \u00e9d., n\u00b0 390). En l\u2019esp\u00e8ce, les \u00e9pouxPERSONNE4.)ne contestent pas qu\u2019un contrat de bail ait exist\u00e9 depuis l\u2019ann\u00e9e1967 sur la parcelle initiale no.NUMERO2.)d\u2019une contenance de 28.12 ares conclu entre les ascendants de la famille WARMERDAM etPERSONNE6.). Cependant, ils font valoir que suite au morcellementau cours de l\u2019ann\u00e9e 1977de la parcelle initiale no.NUMERO2.)entrois lots, ils n\u2019auraient pluspay\u00e9de fermage. Les trois lots ont \u00e9t\u00e9 vendus parPERSONNE6.)\u00e0 diff\u00e9rents propri\u00e9taires. Les \u00e9pouxPERSONNE4.)soutiennent que leur bail aurait d\u00e8s lors cess\u00e9 suite au morcellement et la vente des parcelles en 1977, faute de disposer d\u2019un bail authentique ou dont la date est certaine. PERSONNE3.)conteste que le bail rural ait cess\u00e9 en 1977. L\u2019article 1743 du Code civil pr\u00e9cise que: \u00abSi le bailleur vend la chose lou\u00e9e, l\u2019acqu\u00e9reur ne peut expulser le fermier ou le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine, \u00e0 moins qu\u2019il ne se soit r\u00e9serv\u00e9 ce droit par le contrat de bail.\u00bb. Instaurant une cession du bail de plein droit, il se d\u00e9duit du texte pr\u00e9cit\u00e9 quel\u2019acqu\u00e9reur doit respecter le bail authentique ou dont la date est certaine qui a \u00e9t\u00e9conclu par le vendeur et que le preneur ne peut prendre pr\u00e9texte du changement debailleur pour modifier ou mettre fin aux relations contractuelles. L\u2019article 1743 duCode civil accordeledroit \u00e0 l\u2019acqu\u00e9reur de l\u2019immeuble dont le bail n\u2019a ni la qualit\u00e9 de bail authentique, ni date certained\u2019expulser le preneur. L\u2019exercice de ce droit ne se trouve pas subordonn\u00e9 \u00e0 la condition d\u2019un cong\u00e9 pr\u00e9alable. Il s\u2019ensuit que la vente de la chose lou\u00e9e ne met pas de plein droit fin au bail, m\u00eame en l\u2019absence de bail authentique ou de bail avec date certaine. Dans la mesure o\u00f9 il ne ressort pas des \u00e9l\u00e9ments soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du tribunal que les \u00e9pouxPERSONNE4.)aient \u00e9t\u00e9 expuls\u00e9 dela parcelle litigieuse, il n\u2019est pas \u00e9tabli que le contrat de bail initialement conclu entre les ascendants de la famille WARMERDAM et PERSONNE6.)ait cess\u00e9. Le non-paiement des redevances ne met pas non plus d\u2019office fin au contrat de bail. A d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir la cessation du bail sur la parcelle litigieuse, le tribunal retient que les \u00e9poux PERSONNE4.)ont continu\u00e9 apr\u00e8s le 10 janvier 1977 d\u2019occuper le terrain en tant que preneur du bail. En vertu de l\u2019article 2236 du Code civil, les \u00e9pouxPERSONNE4.)n\u2019ont d\u00e8s lors paspu prescrire la parcelle litigieuse.<\/p>\n

9 Partant, il n\u2019y a pas eu de prescription acquisitive de la parcelle litigieuse. Par cons\u00e9quent, il y a lieu de rejeter la demande des \u00e9pouxPERSONNE4.). Quant aux demandes d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure Concernant les demandes des parties en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, il \u00e9chet de relever qu\u2019en vertu de l\u2019article 240 dunouveau Code de proc\u00e9dure civile, \u00abLorsqu\u2019il para\u00eet in\u00e9quitable de laisser \u00e0 la charge d\u2019une partie les sommes expos\u00e9es par elle et non comprises dans les d\u00e9pens, le juge peut condamner l\u2019autre partie \u00e0 lui payer le montant qu\u2019ild\u00e9termine.\u00bb. L\u2019application de l\u2019article 240 dunouveau Code de proc\u00e9dure civile rel\u00e8ve du pouvoir discr\u00e9tionnaire du juge (Cass. fr., 2e ch., arr\u00eat du 10 octobre 2002, Bulletin 2002, II, n\u00b0 219,p. 172,arr\u00eat du 6 mars 2003, Bulletin 2003, II, n\u00b0 54, p. 47). Dans la mesure o\u00f9PERSONNE3.)a n\u00e9cessairement d\u00fb exposer des frais d\u2019avocat pour d\u00e9fendre ses int\u00e9r\u00eats et plaider la pr\u00e9sente affaire, le tribunal estime in\u00e9quitable de laisser \u00e0 sa seule charge tous les frais d\u2019avocats aff\u00e9rents. Il y a lieu de lui allouer le montant de 1.000,- euros sur base de l\u2019article 240 dunouveau Code de proc\u00e9dure civile. Les \u00e9poux WARMERDAM, quant \u00e0 eux, n\u2019ayant pas d\u00e9montr\u00e9 l\u2019iniquit\u00e9 requise par l\u2019article 240 dunouveau Code de proc\u00e9dure civile, leur demande introduite sur cette base est \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e. Quant aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance Aux termes de l\u2019article 238 dunouveau Code deproc\u00e9durecivile, toute partie qui succombera sera condamn\u00e9e aux d\u00e9pens. En l\u2019esp\u00e8ce, les \u00e9pouxPERSONNE4.), succombant \u00e0 l\u2019instance, sont \u00e0 condamner aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance, avec distraction au profit de Ma\u00eetre Marc WALCH, qui affirme en avoir fait l\u2019avance. P A R C E S M O T I F S Le tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile et enpremi\u00e8re instance, statuant contradictoirement, ditla demande dePERSONNE1.)etPERSONNE2.)recevable en la forme; mais, laditnon fond\u00e9e; partant, end\u00e9boutePERSONNE1.)etPERSONNE2.); d\u00e9boutePERSONNE1.)etPERSONNE2.)de leur demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure;<\/p>\n

10 condamnePERSONNE1.)etPERSONNE2.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE3.)une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000,-(mille)euros sur base del\u2019article 240 du nouveau Code de proc\u00e9dure civile; metles frais et d\u00e9pens de l\u2019instance \u00e0 charge dePERSONNE1.)etPERSONNE2.)avec distraction au profit de Ma\u00eetre Marc WALCH, affirmant en avoir fait l\u2019avance. Ainsi prononc\u00e9 en audience publique au Palais de Justice \u00e0 Diekirch par Nous, Brigitte KONZ, Pr\u00e9sidente du Tribunal d\u2019Arrondissement, assist\u00e9ede la greffi\u00e8re Cath\u00e9rine ZEIMEN. LaGreffi\u00e8re La Pr\u00e9sidentedu tribunal Cath\u00e9rine ZEIMEN Brigitte KONZ<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Jugement en mati\u00e8re Civile No. 2024TADCH01\/00162 Num\u00e9ros du r\u00f4le TAD-2021-00833 Audience publique du mardi,17 d\u00e9cembre 2024. Composition: Brigitte KONZ, Pr\u00e9sidente, Lexie BREUSKIN, 1 \u00e8re Vice-Pr\u00e9sidente, AnneMOUSEL, Juge, Cath\u00e9rine ZEIMEN, Greffi\u00e8re. 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