{"id":602968,"date":"2026-04-19T09:00:49","date_gmt":"2026-04-19T07:00:49","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-10-decembre-2024-n-2020-01560\/"},"modified":"2026-04-19T09:00:52","modified_gmt":"2026-04-19T07:00:52","slug":"tribunal-darrondissement-10-decembre-2024-n-2020-01560","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-10-decembre-2024-n-2020-01560\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 10 d\u00e9cembre 2024, n\u00b0 2020-01560"},"content":{"rendered":"
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1 Jugement en mati\u00e8re Civile No. 2024TADCH01\/00158 Num\u00e9ro du r\u00f4le TAD-2020-01560 Audience publique du mardi,10 d\u00e9cembre 2024. Composition: Brigitte KONZ, Pr\u00e9sidente, Lexie BREUSKIN, 1 i\u00e8re Vice-Pr\u00e9sidente, Anne MOUSEL, Juge, Cath\u00e9rineZEIMEN, Greffi\u00e8re. E N T R E 1)PERSONNE1.),docteur en kin\u00e9sith\u00e9rapie, demeurant \u00e0 B-ADRESSE1.); 2)PERSONNE2.), sans \u00e9tat actuel connu, demeurant \u00e0 B-ADRESSE1.); partiesdemanderessesaux termes d\u2019unexploit del\u2019huissier de justiceGeorges WEBERde Diekirch du26 f\u00e9vrier 2019; comparantparMa\u00eetre Daniel CRAVATTE, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch, assist\u00e9 de Ma\u00eetre Olivier RODESCH, avocat \u00e0 la Cour,demeurant \u00e0 Luxembourg; E T Ma\u00eetre Christian HANSEN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Schieren, agissant en sa qualit\u00e9 de curateur de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)S.A., ayant eu son si\u00e8ge social \u00e0 L- ADRESSE2.), inscrite au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro NUMERO1.),d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 cette fonction par jugementdu 25 mai 2016 par le tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale; partie d\u00e9fenderesseaux fins du pr\u00e9dit exploitWEBER;<\/p>\n

2 comparant par Ma\u00eetre Denis WEINQUIN, avocat \u00e0 la Cour,demeurant \u00e0 Schieren. L E T R I B U N A L: Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction rendue en date du6 octobre2023. Par exploitde l\u2019huissierde justiceGeorges WEBERdu26 f\u00e9vrier2019,PERSONNE1.)et PERSONNE2.)ontfait donner assignation \u00e0Ma\u00eetre Christian HANSEN, agissant en sa qualit\u00e9 de curateur de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)S.A.,\u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de ce si\u00e8ge aux fins -de voirenjoindre, \u00e0 titre principal, au curateur de se pr\u00e9senter chez le notaire pour proc\u00e9der \u00e0 la signature de l'acte authentique d'un emplacement de parking n\u00b02 (emplacement en bas \u00e0 droite) dont l'entr\u00e9e se trouve \u00e0 laADRESSE3.)\u00e0 gauche se situant dans l'immeuble situ\u00e9 \u00e0 ADRESSE4.), inscrit au cadastre de la commune deADRESSE5.), section A de ADRESSE5.), lieu-ditADRESSE6.), num\u00e9roNUMERO2.)\/3620, anciennement l'ADRESSE7.)et ce conform\u00e9ment au compromis de vente du 9 juin 2010 dans les huit jours de la signification du jugement \u00e0 intervenir sous peine d'une astreinte de 150eurospar jour, sinon,\u00e0 d\u00e9faut de se pr\u00e9senter chez le notaire,quele jugement \u00e0 intervenir tiendra lieu d'acte de vente pour ledit emplacement, -dereconna\u00eetre, \u00e0 titre subsidiaire, aux parties requ\u00e9rantes un droit de jouissance d'un emplacement de parking num\u00e9rot\u00e9 02 (emplacement en bas \u00e0 droite) dont l'entr\u00e9e se trouve \u00e0 laADRESSE3.)\u00e0 gauche se situant dans l'immeuble situ\u00e9 \u00e0ADRESSE4.), inscrit au cadastre de la commune deADRESSE5.), section A deADRESSE5.), lieu-ditADRESSE6.), num\u00e9roNUMERO2.)\/3620, anciennement l'ADRESSE7.)pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'accord sign\u00e9 entre les parties en date du 24 janvier 2013, -condamner la partie cit\u00e9e \u00e0 payer l'indemnit\u00e9 de la pr\u00e9senteinstance \u00e0 concurrence de 2.000 eurossur base de l'article 240nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile, pour tous les frais non compris dans les d\u00e9pens comptetenudel'attitude de la partie adverse ayant men\u00e9 au litige et qu'il serait manifestementin\u00e9quitable delaisser\u00e0 l\u2019uniquecharge de la partie de Ma\u00eetre OlivierRODESCH, -condamner la partied\u00e9fenderesse\u00e0 tous les frais et d\u00e9pens de l'instance et en ordonner la distractionauprofit de Ma\u00eetre Daniel CRAVATTE, qui la demande, affirmant en avoir fait l'avance, -ordonner l'ex\u00e9cution provisoire du jugement \u00e0 intervenir nonobstant opposition ou appel sur minute et avant enregistrement. A l\u2019appui de leurs demandes, les parties demanderesses font valoir que par compromis de vente sign\u00e9 en date du 9 juin 2010 avec la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)S.A., elles auraient acquisun appartement et une cavedans une maison de rapport sise \u00e0 L-ADRESSE8.),pour un prix de 250.000 euros.<\/p>\n

3 Dans l\u2019article 1 er du compromis de vente, il aurait en outre\u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9 que \u00able r\u00e9servant d\u00e9clare qu\u2019il donne un emplacement de voiture pour utilisation du r\u00e9servataire.\u00bb En date du 11 janvier 2012 l\u2019acte authentique de vente aurait \u00e9t\u00e9 pass\u00e9 par devantle notaireMa\u00eetre Anja HOLTZ,portant sur un appartement et une cave pour un prix de 250.000 euros, le montant de 225.000 euros \u00e9tant payable au moment de la passation d\u2019acte et le solde de 25.000 euros lors de l\u2019entr\u00e9e en jouissance. PERSONNE1.)etPERSONNE2.)font encoreexpliquer que \u00abl\u2019acte authentique de vente a omis de reprendre l\u2019emplacement de voiture telque pourtant mentionn\u00e9 dans le compromis de vente.\u00bb Compl\u00e9mentairement au compromis de vente, les parties demanderesses auraient sign\u00e9en date du 24 janvier 2023avec l\u2019administrateur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SA\u00abun accord donnant droit \u00e0 l\u2019acqu\u00e9reur, la partie requ\u00e9rante, un emplacement de parking ext\u00e9rieur, entr\u00e9e du Moulin \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e que cet accord prendre effet imm\u00e9diat apr\u00e8s r\u00e9ception du solde de 24.500 euros sur le compte de soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SA.\u00bb(sic) Le solde du prix de vente aurait \u00e9t\u00e9 pay\u00e9 par les parties demanderesses en date du 28 janvier 2013. En date du 29 f\u00e9vrier 2016, le g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.)\u00abinforme les parties requ\u00e9rantes des travaux de terrassement\u00bb (sic) etdel\u2019indisponibilit\u00e9 subs\u00e9quente de l\u2019emplacement de parking. En date du 7 mars 2016 l\u2019administrateur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SA aurait confirm\u00e9 le \u00abdroit de stationnement et l\u2019attribution d\u2019un emplacement de parking 02 en faveurde la partie requ\u00e9rante\u00bb.(sic) En date du 8 juin 2016,PERSONNE1.)aurait rappel\u00e9 son payement \u00e0 hauteur de 24.500 euros du 25 janvier 2013 et aurait mis en demeure l\u2019administrateur-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 dela soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.) SA de se pr\u00e9senter ensemble devant un notaire afin d\u2019authentifier le compromis de vente qui donne l\u2019acc\u00e8s \u00e0 sa propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e du parking n\u00b0 2 dont l\u2019entr\u00e9ese trouve \u00e0 laADRESSE3.)\u00e0 gauche. Par courrier du 24 juin 2016,PERSONNE1.)aurait r\u00e9it\u00e9r\u00e9 cette m\u00eame demande aupr\u00e8s de Ma\u00eetre Christian HANSEN, curateur de lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SA, mise en faillite par jugement du 25 mai 2016. Ma\u00eetre Christian HANSEN aurait refus\u00e9 de proc\u00e9der de la sorte, de sorte qu\u2019il y aurait lieu \u00e0 contrainte judiciaire. Ma\u00eetre Christian HANSENconclut au d\u00e9bout\u00e9 des parties d\u00e9fenderesses. Expliquant qu\u2019il a, en tant que curateur de la soci\u00e9t\u00e9 en failliteSOCIETE1.)SA,proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la vente de tous les immeubles ayant fait partie du patrimoine de cette derni\u00e8re, dont les lots lui appartenant dans la maison de rapport sise \u00e0 L-ADRESSE9.), il est d\u2019avisqu\u2019il n\u2019aplus pouvoir de se pr\u00e9senter chez<\/p>\n

4 un notaire pour vendre un emplacement de parking ou encore reconna\u00eetre un droit de propri\u00e9t\u00e9 concernant un immeuble dont la soci\u00e9t\u00e9 en faillite n\u2019est plus propri\u00e9taire. En l\u2019occurrence, il r\u00e9sulte d\u2019un acte de vente du 13 f\u00e9vrier 2020 dress\u00e9 pardevant Ma\u00eetre Jacques CASTEL, notaire de r\u00e9sidence de Capellen, quela soci\u00e9t\u00e9 en failliteSOCIETE1.)SA, repr\u00e9sent\u00e9e par son liquidateurMa\u00eetre Christian HANSEN a vendu \u00e0PERSONNE3.)les biens et droits immobiliers d\u00e9pendant d\u2019un ensemble en copropri\u00e9t\u00e9 sis \u00e0ADRESSE10.). Il n\u2019est pas contest\u00e9 par les parties demanderesses que la soci\u00e9t\u00e9 en failliteSOCIETE1.)SA n\u2019est plus propri\u00e9taired\u2019unquelconquelot dans l\u2019immeuble en copropri\u00e9t\u00e9 litigieux sis \u00e0 ADRESSE10.). Il s\u2019ensuit que la demande dirig\u00e9e contrela soci\u00e9t\u00e9 en failliteSOCIETE1.)SA en passation d\u2019acte de vente portant sur un lot dans l\u2019immeuble en copropri\u00e9t\u00e9 en question, n\u2019est pas fond\u00e9e, tout comme la demande, toujours dirig\u00e9e contrela soci\u00e9t\u00e9 en failliteSOCIETE1.)SA, dereconna\u00eetre, \u00e0 titre subsidiaire, aux parties requ\u00e9rantes un droit de jouissance d'un emplacement de parking num\u00e9rot\u00e9NUMERO3.). Par conclusions du 4 f\u00e9vrier 2022,PERSONNE1.)etPERSONNE2.)demandent de voir condamner la partie d\u00e9fenderesse\u00abau paiement pour l\u2019emplacement de parkingcorrespondant aux tickets de stationnement pour la p\u00e9riode du 1 er mars 2NUMERO3.)0 au 1 er septembre 2020, soit 120 euros par mois, soit au total 720 euros pour cette p\u00e9riode puis par la suite au montant de 60 euros par mois correspondant \u00e0 la location d\u2019un garage depuis le 1 er septembre 2NUMERO3.)0, soit un montant total de 1.740 euros \u00e0 la date de la demande, \u00e0 majorer de 60 euros par mois \u00e0 dater du 1 er mars 2022 jusqu\u2019au jour de la passation de l\u2019acte authentique, sinon jusqu\u2019au jour de la date de la reconnaissance d\u2019un droit de jouissance de l\u2019emplacement de parkingn\u00b0 2.\u00bb Tel qu\u2019invoqu\u00e9 parMa\u00eetre Christian HANSEN, cette demandeconstitue une demande nouvelle qui se fonde sur une cause diff\u00e9rente de celle deleurdemande initiale et qui proc\u00e8de d\u2019une analyse diff\u00e9rente des faits \u00e0 la base du litige. Partant, cette demande subsidiaire est \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable au regard de l\u2019article 53 du nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Au vu de l\u2019issue du litige, la demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du nouveauCode de proc\u00e9dure civile par les parties demanderesses, qui n\u2019obtiennent pas gain de cause, est \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e. La demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure formul\u00e9e par la d\u00e9fenderesse sur la m\u00eame base l\u00e9gale est, par contre, \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e \u00e0 concurrence de 1.500 euros. En application de l\u2019article 238 du nouveau Code de proc\u00e9dure civile, les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance incombent aux parties demanderesses.<\/p>\n

5 P A R C E S M O T I F S Le Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile et en premi\u00e8re instance, statuant contradictoirement, re\u00e7oitla demande en la pure forme; d\u00e9clarela demande dePERSONNE1.)etdePERSONNE2.)en \u00abpaiement pourl\u2019emplacement de parking correspondant aux tickets de stationnement pour la p\u00e9riode du 1 er mars 2020 au 1 er septembre 2020, soit 120 euros par mois, soit au total 720 euros pour cette p\u00e9riode puis par la suite au montant de 60 euros par mois correspondant \u00e0 la location d\u2019un garage depuis le 1 er septembre 2020, soit un montant total de 1.740 euros \u00e0 la date de la demande, \u00e0 majorer de 60 euros par mois \u00e0 dater du 1 er mars 2022 jusqu\u2019au jour de la passation de l\u2019acte authentique, sinon jusqu\u2019au jour de la date de la reconnaissance d\u2019un droit de jouissance de l\u2019emplacement de parking n\u00b0 2\u00bbirrecevable; d\u00e9clarenon fond\u00e9es les demandes principaleet subsidiaire d\u2019PERSONNE1.)etde PERSONNE2.), partantles end\u00e9boute; lesd\u00e9boutedu surplus de leurs demandes; condamnePERSONNE1.)etPERSONNE2.)\u00e0 payer au profit de la masse de la faillite dela soci\u00e9t\u00e9 en failliteSOCIETE1.)SA une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros(mille cinq cents euros); condamnePERSONNE1.)etPERSONNE2.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. Ainsiprononc\u00e9 en audience publique au Palais de Justice \u00e0 Diekirch par Nous, Brigitte KONZ, Pr\u00e9sidente du Tribunal d\u2019Arrondissement, assist\u00e9eduGreffierPit SCHROEDER. LeGreffier La Pr\u00e9sidente du Tribunal Pit SCHROEDER Brigitte KONZ<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Jugement en mati\u00e8re Civile No. 2024TADCH01\/00158 Num\u00e9ro du r\u00f4le TAD-2020-01560 Audience publique du mardi,10 d\u00e9cembre 2024. Composition: Brigitte KONZ, Pr\u00e9sidente, Lexie BREUSKIN, 1 i\u00e8re Vice-Pr\u00e9sidente, Anne MOUSEL, Juge, Cath\u00e9rineZEIMEN, Greffi\u00e8re. 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Composition: Brigitte KONZ, Pr\u00e9sidente, Lexie BREUSKIN, 1 i\u00e8re Vice-Pr\u00e9sidente, Anne MOUSEL, Juge, Cath\u00e9rineZEIMEN, Greffi\u00e8re. 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