{"id":602970,"date":"2026-04-19T09:00:52","date_gmt":"2026-04-19T07:00:52","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-10-decembre-2024-n-2022-00364\/"},"modified":"2026-04-19T09:00:55","modified_gmt":"2026-04-19T07:00:55","slug":"tribunal-darrondissement-10-decembre-2024-n-2022-00364","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-10-decembre-2024-n-2022-00364\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 10 d\u00e9cembre 2024, n\u00b0 2022-00364"},"content":{"rendered":"
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1 Jugement en mati\u00e8reCivileNo.2024TADCH01\/00159 Num\u00e9roTAD-2022-00364du r\u00f4le. Audience publique du mardi,vingt-six novembre deux mille vingt-quatre. Composition: Brigitte KONZ, Pr\u00e9sidente, Lexie BREUSKIN, 1 \u00e8re Vice-Pr\u00e9sidente, AnneMOUSEL, Juge, Cath\u00e9rine ZEIMEN, Greffi\u00e8re. E N T R E PERSONNE1.),n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(B), salari\u00e9, demeurant \u00e0 B-ADRESSE2.); partie demanderesseaux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justicePatrick MULLERde Diekirch du9 d\u00e9cembre 2021,d\u00e9fenderesse sur reconvention; comparantparMa\u00eetreDaniel CRAVATTE, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch,assist\u00e9 de Ma\u00eetre Nathalie SCRIPNITSCHENKO, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, E T PERSONNE2.),faisant le commerce sous la d\u00e9nomination commercialeSOCIETE1.), \u00e9tabli \u00e0 B-ADRESSE3.), inscrite \u00e0 la Banque-Carrefour des entreprises de Belgique sous le num\u00e9roNUMERO1.), partied\u00e9fenderesseaux fins du pr\u00e9dit exploitMULLER,demanderesse par reconvention; comparant parMa\u00eetre Marc WALCH, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch, assist\u00e9 de Ma\u00eetre Jean MINDEN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Luxembourg.<\/p>\n

2 LE TRIBUNAL Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction du13 juillet2023. Par exploit d\u2019huissier de justice du9 d\u00e9cembre 2021,PERSONNE1.)(ci-apr\u00e8s \u00abPERSONNE1.)\u00bb)a fait donner assignation \u00e0PERSONNE2.)\u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de ce si\u00e8ge aux fins devoircondamnerPERSONNE2.)(i)au paiement de la somme de 22.978,71 euros ou \u00e0 toute autre somme \u00e0 dire d\u2019expert, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde,(ii)au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000,-euros sur base de l\u2019article 240 du nouveau Code de proc\u00e9dure civile, (iii)\u00e0 l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 des frais et d\u00e9pens de l\u2019instance, sinon instituer un partage largement favorable enla faveurdePERSONNE1.)et(iv)\u00e0 voir ordonner l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement \u00e0 intervenir. La demande dePERSONNE1.)est bas\u00e9e sur les articles 1142 et suivants du Code civil, sinon sur les articles 1792 et 2270 du Code civil. PERSONNE1.)conclut au rejet du moyen de nullit\u00e9 del\u2019assignation du 9 d\u00e9cembre 2021. Aucun texte ne pr\u00e9voirait la nullit\u00e9 d\u2019un exploit introductif d\u2019instance en cas d\u2019inexactitude de l\u2019adresse. Bien quePERSONNE2.)exerce son commerce \u00e0ADRESSE4.), il serait domicili\u00e9 \u00e0 ADRESSE5.), donc \u00e0 l\u2019adresseindiqu\u00e9edans l\u2019assignation. Le mandataire dePERSONNE2.)aurait \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 pour des raisons de confraternit\u00e9 de l\u2019existence de l\u2019assignation etPERSONNE2.)a,par la suite,constitu\u00e9 avocat \u00e0 la Cour. PERSONNE2.)serait d\u00e8s lors en mesure de d\u00e9fendre ses int\u00e9r\u00eats et aucun pr\u00e9judice, tel que requis par l\u2019article 264 alin\u00e9a 2 du nouveau Code de proc\u00e9dure civile,ne lui aurait \u00e9t\u00e9 caus\u00e9 par l\u2019indication d\u2019une adressepr\u00e9tendumenterron\u00e9edans l\u2019assignation. PERSONNE1.)fait valoir avoir charg\u00e9PERSONNE2.), qui ferait le commerce sous la d\u00e9nomination commercialeSOCIETE1.)(ci-apr\u00e8s \u00abentrepriseSOCIETE1.)\u00bb),de proc\u00e9der aux travaux de toiture et de pose de \u00abVelux\u00bb de sa maison d\u2019habitation sise \u00e0 L-ADRESSE6.). L\u2019entrepriseSOCIETE1.)aurait, par la suite,encore \u00e9t\u00e9 charg\u00e9ede travaux de fa\u00e7ade, d\u2019isolation int\u00e9rieure, d\u2019isolation de sols, de finition de sol et de travaux de plafonnage complet, ainsi que d\u2019autres travaux divers,tel que nettoyage et fourniture de mat\u00e9riel. Les travaux effectu\u00e9s parl\u2019entrepriseSOCIETE1.)seraient affect\u00e9s de d\u00e9fauts, vices, malfa\u00e7ons et inach\u00e8vements, tel qu\u2019il r\u00e9sulterait du rapport d\u2019expertisedress\u00e9 par l\u2019expertPERSONNE3.) en datedu 6 avril 2021(ci-apr\u00e8s \u00abrapport d\u2019expertise MOLITOR\u00bb). Initialement les travaux de toiture auraient d\u00fb \u00eatrer\u00e9alis\u00e9spar la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.), qui aurait abandonn\u00e9 le chantier fin de l\u2019ann\u00e9e 2019.Seule une structure en bois aurait \u00e9t\u00e9 mise en place.Lerapport d\u2019expertise MOLITORne critiquerait pas ces travaux. Une deuxi\u00e8me soci\u00e9t\u00e9 serait intervenue sur le chantier. Son intervention se serait limit\u00e9e\u00e0 la posedes ardoises sur les deux versants du garage. Lesfinitions du versant gauchedu garage<\/p>\n

3 n\u2019auraientm\u00eamepas \u00e9t\u00e9 termin\u00e9es. Les non-conformit\u00e9s et inach\u00e8vements constat\u00e9es par l\u2019expert MOLITOR ne seraient d\u00e8s lors pas imputables \u00e0 cette deuxi\u00e8me soci\u00e9t\u00e9. Au vu du devis du 9 mars 2020,l\u2019entrepriseSOCIETE1.)aurait prisl\u2019engagement de terminer les travaux de toiture et de s\u2019occuper des finitions d\u00e9laiss\u00e9es par les deux entreprises pr\u00e9c\u00e9dentes,tel que les travaux \u00e0 r\u00e9aliser sur la toiture plate, qui n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 achev\u00e9s avant l\u2019intervention de l\u2019entrepriseSOCIETE1.),de sorte queles non-conformit\u00e9s et inach\u00e8vementsy constat\u00e9slui seraient imputables. Laposition de l\u2019\u00e9chafaudageinstall\u00e9eparl\u2019entrepriseSOCIETE1.)d\u00e9montreraitencoreque l\u2019entrepriseaurait travaill\u00e9 sur la toiture plate. PERSONNE4.), salari\u00e9 dePERSONNE2.), aurait confirm\u00e9 dans un courriel du 1 er juillet 2020 quel\u2019entrepriseSOCIETE1.)serait charg\u00e9edes travaux sur la toiture plate. Le co\u00fbt de ces travaux se serait \u00e9lev\u00e9 au montant de 2.000,-euros, tel qu\u2019il r\u00e9sulteraitdud\u00e9compte annex\u00e9 au pr\u00e9dit courriel. Dans un courriel du 24 mai 2020,PERSONNE4.)aurait encore inform\u00e9PERSONNE1.)de la datede d\u00e9but des travaux sur la toiture plate. Le dommagesubi parPERSONNE1.)se composerait dutrop pay\u00e9 pourlestravaux non r\u00e9alis\u00e9s,du co\u00fbt pour rem\u00e9dier aux d\u00e9sordres li\u00e9s aux travaux de toiture et de ferblanterie,de la mise en \u00e9tat conformedes travaux r\u00e9alis\u00e9setdudommage moral li\u00e9 au redressage des d\u00e9sordres, ainsi que desfrais d\u2019expertise. La facture du 21 septembre 2020 n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 \u00e9tablieafin de lib\u00e9rer des fonds aupr\u00e8s de la banque, lesprix des travauxy figurant seraient surfaits. Ce document neconstitueraitqu\u2019un projet de facture, ce qui serait d\u2019ailleurs confirm\u00e9 par la facture dat\u00e9e au20 juin 2022, dont il r\u00e9sulterait que lestravaux r\u00e9ellement r\u00e9alis\u00e9s parl\u2019entrepriseSOCIETE1.)ne s\u2019\u00e9l\u00e8veraient qu\u2019\u00e0 58.061,50 euros. Principalement,PERSONNE1.)r\u00e9clame \u00e0 titre de sommes trop pay\u00e9es le montant de 10.188,50 euros. La somme des paiements effectu\u00e9s par virementet de ceux effectu\u00e9sen esp\u00e8cesserait de68.250,-euros.Il souligne avoir effectu\u00e9 en date des 19 mai, 12, 16, 17 et 26 juin des paiements en esp\u00e8ces d\u2019un total de 18.400,-euros. Bien quePERSONNE2.)ait refus\u00e9 d\u2019\u00e9tablir des factures et des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s d\u2019argent en cas de paiement en esp\u00e8ces, l\u2019existence detelspaiementsr\u00e9sulterait tant du courriel du 1 er juillet 2020 que du d\u00e9compte y annex\u00e9. En effet, ce d\u00e9compte reprendrait le montant de 6.000,-euros pay\u00e9 parPERSONNE1.), alors qu\u2019un tel montant n\u2019aurait pasfait l\u2019objet d\u2019un virement. Cepaiementserait encore repris dans le projet de facture du 21 septembre 2020, o\u00f9 il serait pr\u00e9cis\u00e9 que ce paiementse rapporterait auxtravaux de fa\u00e7ade. Les paiements en esp\u00e8ces auraient \u00e9t\u00e9 faitsessentiellemententre les mains dePERSONNE2.). En cas depaiements en esp\u00e8cesentre les mains dePERSONNE4.), ces paiements seraient \u00e9galementlib\u00e9ratoires, au vu de la th\u00e9orie de l\u2019apparence.<\/p>\n

4 PERSONNE2.),PERSONNE5.)etPERSONNE4.)se seraient pr\u00e9sent\u00e9s comme \u00e9tant les g\u00e9rants de l\u2019entrepriseSOCIETE1.). En date du 19 mai 2020,PERSONNE4.)aurait fait parvenir une offre \u00e0PERSONNE1.) concernant les travaux de fa\u00e7ade et de finitions int\u00e9rieures. PERSONNE4.)aurait encore \u00e9tabli des factures pour des prestations effectu\u00e9es par l\u2019entreprise SOCIETE1.). Le projet de facture dat\u00e9 au 21 septembre 2020 reprendrait des paiements effectu\u00e9s par virement sur le compte dePERSONNE2.), de sorte quePERSONNE4.)aurait acc\u00e8s \u00e0 la comptabilit\u00e9 de l\u2019entrepriseSOCIETE1.). PERSONNE4.)aurait d\u00e8s lors le pouvoir de recevoir des paiements pour le compte et au nom de l\u2019entrepriseSOCIETE1.). Le paiement du 1 er juillet 2020 portant sur le montant de 7.000,-euros aurait\u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 sur le compte bancaire dePERSONNE4.)etPERSONNE2.)aurait reconnu avoir re\u00e7u ce paiement dans safacture du 20 juin 2022. Le projet de facture du 21 septembre 2020 aurait encore \u00e9t\u00e9envoy\u00e9\u00e0 l\u2019adresse \u00e9lectronique de l\u2019entrepriseSOCIETE1.), sans quePERSONNE2.)n\u2019ait soulev\u00e9 l\u2019absence de qualit\u00e9 de PERSONNE4.)d\u2019agir au nom de l\u2019entrepriseSOCIETE1.). PERSONNE2.)aurait d\u00e8s lors contribu\u00e9 \u00e0 l\u2019apparence du mandat dePERSONNE4.)pour l\u2019entrepriseSOCIETE1.). Ainsi, il serait \u00e9tabli quePERSONNE1.)aurait pay\u00e9 la somme de 68.250,-eurosse composant de paiementspar virements bancaires\u00e0 hauteur dela somme de 49.850,-euros etde paiements en esp\u00e8ces\u00e0 hauteur dela somme de 18.400,-euros. Subsidiairement,PERSONNE1.)souligne avoir pay\u00e9 la somme de 62.000,-euros, somme, que PERSONNE2.)reconna\u00eetrait avoir re\u00e7uau vu des paiements reprisdans son projet defacture du 21 septembre 2022(il y a lieu de lire \u00ab2020\u00bb). Partant, il aurait pay\u00e9 la somme de 7.549,73 euros en trop. A titre encore plus subsidiaire,PERSONNE1.)conclut \u00e0 retenirquele montant pay\u00e9 par lui serait de52.000,-euros. En effet, il r\u00e9sulterait du d\u00e9compte annex\u00e9 au courriel du 1 er juillet 2020 qu\u2019il aurait pay\u00e9 la somme de 31.000,-euros. Il r\u00e9sulterait encore de la facture finale du 20 juin 2022 quePERSONNE2.)reconna\u00eetrait avoir re\u00e7u apr\u00e8s le 1 er juillet 2020 la somme de 21.000,-euros. Le dommage dePERSONNE1.)se composerait\u00e9galementdu co\u00fbt des travaux de remise en \u00e9tat et d\u2019ach\u00e8vement \u00e9valu\u00e9 par le rapport d\u2019expertise MOLITOR \u00e0 7.500,-euros, le dommage moral pour les soucis et tracas, dont la dur\u00e9e de cinq jours n\u00e9cessaire pour les travaux de remise en \u00e9tat, \u00e9valu\u00e9 \u00e0 5.000,-euros,ainsi que les frais d\u2019expertise, qui auraient \u00e9t\u00e9 de 2.951,71 euros. PERSONNE1.)soutient avoir somm\u00e9PERSONNE2.)par courrier du 8 octobre 2020 de venir terminer la toiture.PERSONNE2.)ne se serait plus manifest\u00e9 depuis lors.<\/p>\n

5 L\u2019expertiseMOLITORaurait eu lieu le 16 d\u00e9cembre 2020 et aucuneentreprisene serait intervenue depuiscette datesur le chantier. PERSONNE1.)soutient qu\u2019une expertise extra-judiciaire pourrait \u00eatre produite aux d\u00e9bats judiciaires, sous condition que le principe du contradictoire serait respect\u00e9, ce qui serait le cas en l\u2019esp\u00e8ce. PERSONNE2.)aurait\u00e9t\u00e9 convi\u00e9 de participer aux op\u00e9rations d\u2019expertise ayant eu lieu le 16 d\u00e9cembre 2020. Il se serait manifest\u00e9 le 14 d\u00e9cembre 2020et aurait refus\u00e9 l\u2019expertise envisag\u00e9e pour des motifs non justifi\u00e9s.L\u2019expertPERSONNE3.)serait un expertjudiciaireasserment\u00e9et neutre et la mission d\u2019expertiselui confi\u00e9ecorrespondrait \u00e0 celle r\u00e9guli\u00e8rement ordonn\u00e9e par les juridictions luxembourgeoises. Le rapport d\u2019expertise aurait \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 \u00e0 PERSONNE2.)le 26 avril 2021,de m\u00eame qu\u2019end\u00e9but dela pr\u00e9sente proc\u00e9dureet il aurait pris position quant au pr\u00e9dit rapport. En ce qui concerne la demande reconventionnelle dePERSONNE2.)tendant au paiement d\u2019un pr\u00e9tendu solde de la facture du 20 juin 2022,PERSONNE1.)fait valoir quePERSONNE2.) n\u2019aurait pas r\u00e9clam\u00e9 le paiement d\u2019un pr\u00e9tendu solde pendant deux ans. Cette inaction prouverait qu\u2019il n\u2019existerait plus de revendications \u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE1.), de sorte que PERSONNE2.)serait \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande.Il conteste la facture du 20 juin 2022 tant en son principe qu\u2019en sonquantum. PERSONNE2.)conclut, principalement, \u00e0 la nullit\u00e9 del\u2019exploit d\u2019assignation du 9 d\u00e9cembre 2021et \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019action engag\u00e9e parPERSONNE1.). A titre subsidiaire,PERSONNE2.)demande \u00e0 voir d\u00e9bouterPERSONNE1.)de sa demande en remboursement d\u2019un troppay\u00e9, de sa demande en dommages et int\u00e9r\u00eats du chef des travaux li\u00e9s \u00e0 la toiture et \u00e0 la ferblanterie, de sa demande en dommages et int\u00e9r\u00eats du chef de la r\u00e9paration d\u2019un dommage moral et de sa demande en paiement des frais d\u2019expertise. PERSONNE2.)demande \u00e0 voir d\u00e9bouterPERSONNE1.)de sa demande tendant \u00e0 l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. A titre reconventionnel,PERSONNE6.)demande la condamnation dePERSONNE1.)au paiement dela somme de 8.211,50 euros, solde de la facturedu 20 juin 2022se rapportant aux travaux ex\u00e9cut\u00e9s, avec les int\u00e9r\u00eats tels que de droit. Ilsollicite l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9de proc\u00e9dure de 2.000,-euros sur base de l\u2019article 240 du nouveau Code de proc\u00e9dure civile et la condamnation dePERSONNE1.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance avec distraction au profit de son mandataire, qui affirme en avoir fait l\u2019avance. PERSONNE2.)soutient ne pas avoir \u00e9t\u00e9 touch\u00e9 par l\u2019exploit d\u2019assignation du 9 d\u00e9cembre 2021, \u00e9tant donn\u00e9 que l\u2019adresse y figurant ne serait plus correcte depuis plus d\u2019un an. L\u2019exploit d\u2019assignation serait d\u00e8s lors \u00e0 d\u00e9clarer nul.PERSONNE1.)ne justifierait pas que l\u2019assignation du 9 d\u00e9cembre 2021 aurait \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9edans les formes l\u00e9gales \u00e0PERSONNE2.). Quant au fond,PERSONNE2.)pr\u00e9cise \u00eatre intervenu sur le chantier dePERSONNE1.)en prenant la rel\u00e8ve de deux autres entreprises de toitures ayant abandonn\u00e9 le chantier. Initialement,l\u2019entrepriseSOCIETE1.)aurait \u00e9t\u00e9 charg\u00e9ede finir la couverture du b\u00e2timent<\/p>\n

6 principal et de la mise en place de trois fen\u00eatres de type \u00abVelux\u00bb.Son entrepriseaurait \u00e9t\u00e9 charg\u00e9ed\u2019autres travaux par la suite, travaux repris parla facturedu 20 juin 2022. PERSONNE2.)conteste \u00eatre intervenu sur la toiture plate situ\u00e9e entre la maison et le garage, ainsi que dans les travaux de menuiserie ext\u00e9rieurs et la pose des ch\u00e2ssis de fen\u00eatrescritiqu\u00e9s par le rapport d\u2019expertise MOLITOR du6 avril 2021. Ilr\u00e9sulteraitencoredes photographies vers\u00e9es en cause que les travaux sur latoiture du garage auraient \u00e9t\u00e9 termin\u00e9savant l\u2019intervention del\u2019entrepriseSOCIETE1.). Les d\u00e9sordres repris dans le rapport d\u2019expertise MOLITOR ne concerneraient que les travaux effectu\u00e9s sur la toiture du garage etsurla toiture plate, travaux, qui n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9s par l\u2019entrepriseSOCIETE1.). En effet, l\u2019entrepriseSOCIETE1.)n\u2019aurait fini que la couverture du b\u00e2timent principal et pos\u00e9 trois fen\u00eatres \u00abVelux\u00bb. Ces travaux ne seraient pas critiqu\u00e9s dans le rapport d\u2019expertise MOLITOR. Au vu de la facture du 20 juin 2022, les travauxr\u00e9alis\u00e9s parl\u2019entrepriseSOCIETE1.)seseraient chiffr\u00e9s\u00e0 58.061,50eurosetPERSONNE1.)n\u2019auraitpay\u00e9 que la somme de49.850,-euros, de sorte qu\u2019ilserait encore redevable du solde s\u2019\u00e9levant \u00e0 8.211,50 euros. PERSONNE2.)contesteavoir re\u00e7u des paiements en esp\u00e8ces de la part dePERSONNE1.). Des\u00e9ventuelspaiements effectu\u00e9sentre les mains dePERSONNE4.)ne seraient pas lib\u00e9ratoires, ce dernier ne serait pas habilit\u00e9 \u00e0 recevoir des paiements pourlecompte de l\u2019entrepriseSOCIETE1.).PERSONNE4.)n\u2019aurait jamais \u00e9t\u00e9 un salari\u00e9 desonentreprise.Il serait intervenu sur le chantier comme ma\u00eetre d\u2019ouvrage, charg\u00e9 parPERSONNE1.)de l\u2019organisation du chantier. Il serait d\u00e8s lors probable que les paiements effectu\u00e9s \u00e0PERSONNE4.)concerneraient des travauxr\u00e9alis\u00e9s pard\u2019autresentrepreneursintervenussur le chantier, notammentparceque les paiements all\u00e9gu\u00e9s seraient mis en rapportavecla r\u00e9alisation de seuils et de travaux de ma\u00e7onnerie, travaux r\u00e9alis\u00e9spard\u2019autres entreprises. Le d\u00e9compte du 21 septembre 2020 d\u00e9nomm\u00e9 \u00abfacture\u00bb ne saurait engagerPERSONNE2.), ce d\u00e9compte aurait \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli parPERSONNE4.)et il serait possible que ce dernier aurait encaiss\u00e9 des paiements pour d\u2019autres corps de m\u00e9tier intervenus sur le chantier.Les paiements y repris ne seraient d\u00e8s lors pas opposables \u00e0PERSONNE2.). PERSONNE2.)consid\u00e8re que le rapport d\u2019expertiseMOLITORne lui serait pasnon plus opposable, \u00e9tant donn\u00e9 que cette expertise aurait \u00e9t\u00e9 dress\u00e9e unilat\u00e9ralement. Il ne se serait pas oppos\u00e9\u00e0 uneexpertise sous conditionsde trouver un accord quant \u00e0 la personne de l\u2019expert et quant \u00e0 la mission\u00e0 lui confier.Le rapportMOLITORserait d\u00e9pourvu de valeur probante et ne saurait justifier une condamnation \u00e0 charge dePERSONNE2.). PERSONNE2.)conteste qu\u2019un quelconque d\u00e9sordre lui soit imputable. Les d\u00e9sordres vis\u00e9s par l\u2019assignation seraient imputables \u00e0 d\u2019autres entreprises.Les travaux critiqu\u00e9s par l\u2019expert n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s par l\u2019entrepriseSOCIETE1.).<\/p>\n

7 Il conteste tant les conclusions de l\u2019expert MOLITOR que les montants retenus par ce dernier. L\u2019indemnit\u00e9 de 7.500,-euros est encore contest\u00e9 en son montant. L\u2019indemnit\u00e9 du chef du dommage moral est contest\u00e9e en son principe et enson montant. Aucune pi\u00e8ce justificative ne serait vers\u00e9e \u00e0 l\u2019appui de cette demande. En ce qui concerne les frais d\u2019expertise,PERSONNE2.)souligne que cette expertise ne lui serait pas opposable. Les frais d\u2019expertises ne seraient pas non plus document\u00e9s. Cette demande est contest\u00e9e en son principe et en son montant. Nullit\u00e9 de l\u2019assignation Aux termes des articles 153 du nouveauCode de proc\u00e9dure civile, tout acte d\u2019huissier de justice indique \u00e0 peine de nullit\u00e9, ind\u00e9pendamment des mentions prescrites par ailleurs, si le destinataire est une personne physique, ses nom, pr\u00e9noms, profession et domicile. La d\u00e9termination du domicile r\u00e9el est importante dans la mesure o\u00f9 c\u2019est le lieu que la notification et la signification de nombreux actes de proc\u00e9dures doit se faire. La Cour de Cassation, saisie d\u2019une demande en nullit\u00e9 bas\u00e9e sur les articles 154 et 585 du nouveauCode de proc\u00e9dure civile, a d\u00e9cid\u00e9 que l\u2019omission d\u2019une formalit\u00e9 pr\u00e9vue \u00e0 peine de nullit\u00e9 ne saurait \u00eatre sanctionn\u00e9e que si la partie qui l\u2019invoque \u00e9tablit avoir subi par cette omission un grief (Cour de Cassation, 11 janvier 2001, Reis \/ Telkes et Anstett ; Cour d\u2019Appel, 25 mars 1998, n\u00b0 19451 du r\u00f4le). Lanullit\u00e9 d\u2019un exploit d\u2019ajournement pour d\u00e9faut d\u2019indication ou pour indication inexacte du domicile du destinataire est une nullit\u00e9 de forme dont la mise en \u0153uvre est soumise aux conditions de l\u2019article 264 du nouveauCode de proc\u00e9dure civile. La nullit\u00e9 pour vice de forme ne peut \u00eatre prononc\u00e9e que si l\u2019inobservation de la formalit\u00e9, m\u00eame substantielle, a eu pour effet de porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats de la partie adverse (Cour d\u2019Appel, 23 mars 2005, n\u00b0 27338 du r\u00f4le ; Cour d\u2019Appel 2 \u00e8me chambre, 15 octobre 2008, n\u00b0 32075). Il appartient \u00e0 celui qui all\u00e8gue le grief caus\u00e9 par la pr\u00e9tendue irr\u00e9gularit\u00e9, d\u2019en \u00e9tablir, et l\u2019existence, et le lien de causalit\u00e9 entre l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 et le grief (Jurisclasseur : Nullit\u00e9 des actes de proc\u00e9dure ; vices de forme, fascicule n\u00b0 137, n\u00b0 73). La notion du grief vis\u00e9 par l\u2019article 264 alin\u00e9a 2 du nouveau Code de proc\u00e9dure civile ne comporte aucune restriction (Cour de Cassation n\u00b0 18\/03 du 20 mars 2003, n\u00b0 1959 du registre). Le grief susceptible de conduire \u00e0 l\u2019annulationdoit \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9in concreto, en fonction des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce. Ainsi, le grief peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9tant constitu\u00e9 chaque fois que l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 a pour cons\u00e9quence de d\u00e9ranger le cours normal de la proc\u00e9dure. Une irr\u00e9gularit\u00e9 dommageable peut donc \u00eatre celle qui d\u00e9sorganise la d\u00e9fense de l\u2019adversaire (Cour, 23 janvier 2008, n\u00b0 31038 du r\u00f4le ; Cour d\u2019Appel, 2 \u00e8me chambre, 15 octobre 2008, n\u00b0 32075). Etant donn\u00e9 quePERSONNE2.)a constitu\u00e9 avocat \u00e0 la Cour dans la pr\u00e9sente proc\u00e9dure et qu\u2019il n\u2019\u00e9tablit pasavoirsubi un grief du fait de l\u2019indication inexacte de sondomicile dans l'exploit introductif d\u2019instance, le moyende nullit\u00e9n\u2019est pas fond\u00e9. Appr\u00e9ciation Les demandes principale etreconventionnelle sont recevables pour avoir \u00e9t\u00e9 introduites dans les forme et d\u00e9lai de la loi.<\/p>\n

8 Remarque pr\u00e9liminaire TantPERSONNE1.)quePERSONNE2.)sont incoh\u00e9rents dansleurs conclusionspar rapport \u00e0 la validit\u00e9 des pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause. PERSONNE1.)se rapporte \u00e0 la facture no. 2020\/002 du 21 septembre 2020 afin d\u2019\u00e9tablir l\u2019\u00e9tendue des travaux \u00e0 effectuer par l\u2019entrepriseSOCIETE1.), ainsi queles paiements, qu\u2019il aurait effectu\u00e9s. Pourtant,il pr\u00e9cise que cette facture ne constituerait qu\u2019un projet, ce qu\u2019il consid\u00e8re comme \u00e9tant \u00e9tabli au vu de lafacture no. FAC116 du 20 juin 2022\u00e9mise par l\u2019entrepriseSOCIETE1.), \u00e0 laquelle il se rapporte afin d\u2019\u00e9tablir le prix des travaux r\u00e9ellement ex\u00e9cut\u00e9s parcelle-ci.Toutefois, il conteste la susdite facturedu 20 juin 2022tant en son principe, qu\u2019en sonquantum, en ce qui concerne la demande reconventionnelle de PERSONNE2.). Dans ses conclusions du 20 juin 2022,PERSONNE2.)renvoie \u00e0 la facture du 21 septembre 2020 afin d\u2019\u00e9tablir l\u2019\u00e9tendue des travaux\u00e0 ex\u00e9cuterpar l\u2019entrepriseSOCIETE1.)sur le chantier dePERSONNE1.). Apr\u00e8s avoircommuniqu\u00e9la facture no. FAC116 du 20 juin 2022, il se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 cette facture afin d\u2019\u00e9tablir les travaux, dont l\u2019entrepriseSOCIETE1.)fut charg\u00e9esur le pr\u00e9dit chantier, ainsi que le prix de ces travauxet les paiements effectu\u00e9s parPERSONNE1.).Il conteste que la facture du 21 septembre 2020 \u00e9mane de l\u2019entrepriseSOCIETE1.). Au vu des \u00e9l\u00e9ments soumis au tribunal, ni des proc\u00e9dures p\u00e9nales du chef de faux et d\u2019usage de faux, ni des proc\u00e9dures en inscription en faux n\u2019ont \u00e9t\u00e9 actionn\u00e9es par une des parties par rapport aux documents contest\u00e9s. A d\u00e9faut pourPERSONNE1.)d\u2019\u00e9tablir ses contestations quant \u00e0 la facture no. FAC116 du 20 juin 2022, cette derni\u00e8reest \u00e0 consid\u00e9rer comme\u00e9l\u00e9ment de preuvevalide et admissible. Les contestationsdePERSONNE2.)quant \u00e0 l\u2019origine delafacture no. 2020\/002 du 21 septembre 2020 ne sont pasnon plus\u00e9tablies, de sorte que le tribunal retient que cette facture \u00e9mane de l\u2019entrepriseSOCIETE1.)et que les donn\u00e9es y figurant ont \u00e9t\u00e9 valid\u00e9es par PERSONNE2.). (1)Quant \u00e0 la demande en dommages et int\u00e9r\u00eats dePERSONNE1.) Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 58 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, \u00abIl incombe \u00e0 chaque partie de prouver conform\u00e9ment \u00e0 la loi les faits n\u00e9cessaires au succ\u00e8s de sa pr\u00e9tention. \u00bb. Conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 1315 du Code civil, celui qui r\u00e9clame l'ex\u00e9cution d'une obligation, doit la prouver et r\u00e9ciproquement, celui qui se pr\u00e9tend lib\u00e9r\u00e9, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. Bien qu\u2019il soit de principe qu\u2019on ne peut pas exiger du demandeur une preuve absolument compl\u00e8te de toutes les conditions requises pour que l\u2019obligation dont il r\u00e9clame l\u2019ex\u00e9cution soit valable et exigible \u00e9tant donn\u00e9 que sinon la deuxi\u00e8me r\u00e8gle pos\u00e9e \u00e0 l\u2019article 1315 du Code civil, qui met la preuve des exceptions \u00e0 charge du d\u00e9fendeur serait vid\u00e9e de sa substance (cf.<\/p>\n

9 CA, 7 juin 2007, Pas. 33, p. 548), il n\u2019en reste pas moins qu\u2019il appartient en l\u2019esp\u00e8ce, en premier lieu, \u00e0PERSONNE1.)d\u2019\u00e9tablir lecontenu du contrat. Les relations contractuelles entre parties et l\u2019\u00e9tendue des travaux \u00e0 r\u00e9aliser L'article 1710 du Code civil d\u00e9finit le contrat d'entreprise ou louage d'ouvrage comme un contrat par lequel l'une des parties s'engage \u00e0 faire quelquechose pour l'autre, moyennant un prix convenu entre elles. Le contrat d'entrepriseimmobilierest la convention par laquelle une personne s'oblige \u00e0 l'\u00e9gard d'une autre, en contrepartie d'un prix et sans lien de subordination, \u00e0 r\u00e9aliser, mettre en \u0153uvre, modifier ou r\u00e9parer, sur le site, un b\u00e2timent, un ouvrage ou partie d\u2019un ouvrage quelconque. Il est constant en cause et par ailleurs non contest\u00e9 que le contrat litigieux liantPERSONNE1.) etPERSONNE2.), exer\u00e7ant sous la d\u00e9nominationSOCIETE1.),sont li\u00e9s par uncontrat de louage d\u2019ouvrage. L\u2019obligation de garantie contre les vices de la construction d\u2019un locateur d\u2019ouvrage se trouve soit r\u00e9gie par les articles 1142 et suivants du Code civil, soit par les articles 1790 et 2270 du Code civil, selon qu\u2019il y a eu r\u00e9ception des travaux ou non. La r\u00e9ception constitue l\u2019agr\u00e9gation par le ma\u00eetre de l\u2019ouvrage du travail ex\u00e9cut\u00e9. La r\u00e9ception des travaux a pr\u00e9cis\u00e9ment pour objet la v\u00e9rification de la bonne ex\u00e9cution de ces travaux par l\u2019entrepreneur. Il s\u2019ensuit que la r\u00e9ception ne consiste pas seulement dans la livraison de l\u2019ouvrage, mais dans l\u2019approbation par le ma\u00eetre de l\u2019ouvrage du travail ex\u00e9cut\u00e9. Cette r\u00e9ception peut \u00eatre expresse et r\u00e9sulte alors d\u2019un proc\u00e8s-verbal de r\u00e9ception contradictoire. La r\u00e9ception peut \u00e9galement \u00eatre tacite, et se d\u00e9duire de la prise de possession des lieux sans r\u00e9serves expresses, du paiement complet des travaux, ainsi que de la location de l\u2019immeuble. Mais la prise de possession ne doit cependant pas \u00eatre \u00e9quivoque. En l\u2019esp\u00e8ce, il n\u2019est pas contest\u00e9 que les travaux ex\u00e9cut\u00e9s par l\u2019entrepriseSOCIETE1.)n\u2019ont pas fait l\u2019objet d\u2019une r\u00e9ception ni expresse, ni tacite. Au vu de l\u2019absence de r\u00e9ception des travaux, le pr\u00e9sent litige est \u00e0 trancher au regard de la responsabilit\u00e9 de droit commun sur base de l\u2019article 1147 du Code civil. Les parties sont en d\u00e9saccord en ce qui concerne l\u2019\u00e9tendue des travauxde toiture\u00e0 r\u00e9aliser par l\u2019entrepriseSOCIETE1.). Il ressort du devis no. DEV0184 du 9 mars 2020, document noncontest\u00e9 par une des parties, que l\u2019entrepriseSOCIETE1.)\u00e9tait charg\u00e9e de travaux sur deux versantsde toitureensemble avec la pose de trois fen\u00eatresde type\u00abVelux\u00bb, ainsi que de la \u00abd\u00e9finition laiss\u00e9 par la premi\u00e8re entreprise\u00bb.<\/p>\n

10 La facture no. 2020\/002 du 21 septembre 2020 porte sur le montant total de 108.006,78 euros. Diff\u00e9rents postes y sont repris, \u00e0 savoir \u00abTravaux de toiture inclin\u00e9e (reprise suite \u00e0 abandon de chantier par entrepreneur g\u00e9n\u00e9ral)\u00bb, \u00abTravaux de toiture plate\u00bb, \u00abTravaux de fa\u00e7ade(isolation et cr\u00e9pis silicon\u00e9)\u00bb, \u00abTravaux d\u2019isolation int\u00e9rieure (\u00e9tage, garage et hall d\u2019entr\u00e9e)\u00bb, \u00abTravaux d\u2019isolation des sols en mousse PU projet\u00e9e\u00bb, \u00abTravaux divers\u00bb, \u00abTravaux de finitions des sols\u00bb et \u00abTravaux deplafonnage complet (murs et plafond du Rez, Etage, Garage + habillage de chassis)\u00bb. Cette facture indique encore sous la rubrique \u00absomme pay\u00e9e\u00bb les montants suivants \u00ab20.000,00\u20ac toiture\u00bb, \u00ab15.000,00\u20ac Facade\u00bb, \u00ab10.000,00\u20ac Facade\u00bb, \u00ab6.000,00\u20ac Facade\u00bb et \u00ab21.000,00\u20ac Avant vacances\u00bb, sous la rubrique \u00abreste \u00e0 payer au total chape, platre inclus\u00bb le montant de 32.860,95 euros, ainsi que sous la rubrique \u00abTravaux non encore effectu\u00e9\u00bb le montant de 22.150,00 euros. Au vu du devis no. DEV0184 du 9 mars 2020, ensemble avec la facture no. 2020\/002 du 21 septembre 2020,plus particuli\u00e8rement des postes y repriset de la diff\u00e9rence entre le prix des travaux de toiture figurant sur le devis no. DEV0184 du 9 mars 2020 et le prix des travaux figurant sur la facture no. 2020\/002 du 21 septembre 2020, ainsi quel\u2019indication de la somme pay\u00e9ede 20.000,-euros suiviede la mention \u00abtoiture\u00bb sur la pr\u00e9dite facture,le tribunal retient que l\u2019entrepriseSOCIETE1.)\u00e9taitcharg\u00e9e des travaux de toituredel\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de la maison dePERSONNE1.), y compris la toiture plate et la toiture du garage. En ce qui concerne les travauxde menuiserie ext\u00e9rieure, \u00e0 savoirla pose des ch\u00e2ssis de fen\u00eatres, il ressort du rapport d\u2019expertise MOLITOR quePERSONNE1.)a pass\u00e9 commande \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE3.)SARL pour la livraison et le montage de ch\u00e2ssis de la menuiserie ext\u00e9rieure pour sa maison, sise \u00e0ADRESSE7.).Les d\u00e9sordres affectant la menuiserie ext\u00e9rieure sont \u00e9valu\u00e9s \u00e0 10.000,-euros. Aucune revendication n\u2019a d\u2019ailleurs \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE2.) de ce chef. Quant aux d\u00e9sordres, vices ou d\u00e9faut d\u2019ach\u00e8vement L\u2019entrepreneur a l\u2019obligation de concevoir et de r\u00e9aliser un ouvrage exempt de vices. Par ailleurs, l\u2019obligation de r\u00e9aliser un ouvrage exempt de vices s\u2019analyse en obligation de r\u00e9sultat, le ma\u00eetre d\u2019ouvrage n\u2019ayant \u00e0 \u00e9tablir que l\u2019existence du d\u00e9sordre. Celui-ci (l\u2019entrepreneur) ne peut alors s\u2019exon\u00e9rer que par la preuve d\u2019une cause \u00e9trang\u00e8re pr\u00e9sentant les caract\u00e8res de la force majeure (Cour d\u2019appel, 21 f\u00e9vrier 2001, pr\u00e9cit\u00e9 ; Georges Ravarani, La responsabilit\u00e9 civile des personnes priv\u00e9es et publiques, 3 e \u00e9dition, n\u00b0620, p. 638 et s.). Sauf hypoth\u00e8se d\u2019un entrepreneur g\u00e9n\u00e9ral, le demandeur doit par cons\u00e9quent tout d\u2019abord prouver que le dommage est imputable \u00e0 l\u2019activit\u00e9 de l\u2019entrepreneur dont il recherche la responsabilit\u00e9. A partir du moment o\u00f9 la participation du constructeur aux travaux dans lesquels appara\u00eet un d\u00e9sordre est \u00e9tablie, la pr\u00e9somption de responsabilit\u00e9 s\u2019applique, la mise en jeu de la garantie d\u00e9cennale d\u2019un constructeur n\u2019exigeant pas la recherche de la cause des d\u00e9sordres. Les juridictions judiciaires \u00e9cartent, par ailleurs, syst\u00e9matiquement la demande des constructeurs qui tentent de se retrancher derri\u00e8re le fait d\u2019un autre locateur d\u2019ouvrage pour<\/p>\n

11 voir \u00e9carter ou att\u00e9nuer leur responsabilit\u00e9. Ainsi, les diff\u00e9rents professionnels li\u00e9s au ma\u00eetre de l\u2019ouvrage par un contrat de louage d\u2019ouvrage ne sauraient se retrancher derri\u00e8re les fautes des autres ; bien au contraire, ils doivent se contr\u00f4ler r\u00e9ciproquement et les uns doivent signaler les fautes des autres (Georges Ravarani, La responsabilit\u00e9 civile des personnes priv\u00e9es et publiques, 3\u00e8me \u00e9dition, n\u00b0614, p.634). En intervenantsur la toiture, il auraitappartenu \u00e0 l\u2019entrepriseSOCIETE1.)de contr\u00f4ler si elle pouvait r\u00e9aliser les travaux dont elle \u00e9tait en charge sur le support existant (v.Cour d\u2019appel, 7 mars 2012, r\u00f4les n\u00b0 36763 et 36764 ; Cour d\u2019appel, 12 janvier 2022, n\u00b011\/21, r\u00f4le n\u00b0CAL- 2019-00919). PERSONNE1.)s\u2019appuie sur le rapport unilat\u00e9rald\u2019expertise dress\u00e9 parPERSONNE3.)le 6 avril 2021. Un rapport d\u2019expertise unilat\u00e9ral, r\u00e9guli\u00e8rement communiqu\u00e9 et soumis \u00e0 la libre discussion des parties, vaut comme \u00e9l\u00e9ment de preuve et ne saurait \u00eatre \u00e9cart\u00e9 en raison de son seul caract\u00e8re unilat\u00e9ral (Cass., 7 novembre 2002, Pas. 32, p. 363). Sil\u2019entrepriseSOCIETE1.)n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sente ou repr\u00e9sent\u00e9e lors des op\u00e9rations d\u2019expertise sur lechantier le16 d\u00e9cembre 2020elle a \u00e9t\u00e9 valablement repr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 cette instance par son mandataireauquel le rapport unilat\u00e9ral d\u2019expertisefutcommuniqu\u00e9. Il y a lieu de relever encore que l\u2019expertise n\u2019est jamais qu\u2019un \u00e9l\u00e9ment du dossier d\u00e9battu contradictoirement et soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du juge. L\u2019\u00e9galit\u00e9 des armes des parties n\u2019est pas non plus rompue alors que ce rapport unilat\u00e9ral a pu \u00eatre d\u00e9battu \u00e0 l\u2019audience des d\u00e9bats devant les juges civils. Le rapport communiqu\u00e9 \u00e0 titre de pi\u00e8ce, constitue un \u00e9l\u00e9ment de preuve au sens de l\u2019article 64 du nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Le tribunal rappelle encore que s\u2019il est de principe que les parties sont libres de contester les donn\u00e9es d\u2019un rapport, en invoquant tout \u00e9l\u00e9ment de nature \u00e0 mettre en doute les conclusions du rapport, et s\u2019il est vrai que conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 446 du nouveau Code de proc\u00e9dure civile, le juge n\u2019est pas li\u00e9 par les constations ou les conclusions du technicien, il est de principe que les tribunaux ne doivent s\u2019\u00e9carter des conclusions de l\u2019expert qu\u2019avec la plus grande circonspection et uniquement dans le cas o\u00f9 il existe des \u00e9l\u00e9ments s\u00e9rieux permettant de conclure qu\u2019il n\u2019a pas correctement analys\u00e9 toutes les donn\u00e9es qui lui ont \u00e9t\u00e9 soumises (Cour d\u2019appel, 8 avril 1998, Pas. 31, p. 28). Aussi les juges ne peuvent s\u2019\u00e9carter de l\u2019avis des experts qu\u2019avec une grande prudence et lorsqu\u2019ils ont de justes motifs d\u2019admettre que les experts judiciaires se sont tromp\u00e9s, ou lorsque l\u2019erreur de ceux-ci r\u00e9sulte d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent, soit du rapport, soit d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments acquis en cause (Cour d\u2019appel, 18 d\u00e9cembre 1962, Pas. 19, p. 17; Cour d\u2019appel, 8 avril 1998, Pas. 31, p. 28). Dans son rapport,l\u2019expertPERSONNE3.)s\u2019est bas\u00e9 sur les constatations et faits relev\u00e9s sur le chantier pour en tirer les conclusions qui s\u2019imposaient ce qui lui avait d\u2019ailleurs \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 parPERSONNE1.). PERSONNE2.)contesteles conclusions etlemontant retenus par l\u2019expert, sans, toutefois, \u00e9mettredecontestations circonstanci\u00e9espar rapport aux conclusions de l\u2019expert.<\/p>\n

12 Force est \u00e9galement de constater que les constats effectu\u00e9s par l\u2019expertPERSONNE3.)dans son rapport du6 avril 2021, mandat\u00e9 par le demandeur, sont document\u00e9s par un reportage photographique, qu\u2019il a entenduPERSONNE1.)et s\u2019est bas\u00e9 sur les pi\u00e8ces obtenues par celui- ci pour prendre ses conclusions.En \u00e9num\u00e9rant les inach\u00e8vementset les d\u00e9sordres affectant la toiture de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de la maison dePERSONNE1.), il arempli la mission qui lui avait \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e parPERSONNE1.). Lestravaux de l\u2019entrepriseSOCIETE1.)pr\u00e9sentant des d\u00e9sordreset inach\u00e8vements, l\u2019inex\u00e9cution de son obligation de r\u00e9sultat est \u00e9tablie avec pour cons\u00e9quence que cette inex\u00e9cution est pr\u00e9sum\u00e9e fautive et en lien de causalit\u00e9 avec le dommage invoqu\u00e9. L\u2019exon\u00e9ration L\u2019expertPERSONNE3.)retient donc de multiples d\u00e9sordreset inach\u00e8vementsaffectant les travaux de l\u2019entrepriseSOCIETE1.). Or, face \u00e0 son obligation de r\u00e9sultat d\u00e9faillante, il n\u2019est pas requis de prouver encore une faute. Il appartient \u00e0PERSONNE2.)de s\u2019exon\u00e9rer. Aucune cause d\u2019exon\u00e9ration n\u2019\u00e9tant \u00e9tablie parPERSONNE2.), il a partant failli \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des obligations contractuelles pesant sur lui. Il s\u2019ensuit que la responsabilit\u00e9 dePERSONNE2.)est encourue pour les d\u00e9sordres et inach\u00e8vements constat\u00e9s par l\u2019expertPERSONNE3.)dans son rapport du 6 avril 2021. Quant \u00e0 l\u2019indemnisation du pr\u00e9judice mat\u00e9riel et moral subi Le tribunal rappelle qu\u2019il est de principe que la r\u00e9paration a pour but de faire dispara\u00eetre le dommage subi par la victime (TAL, 27 mars 1954, Pas. 16, p. 181) et que la victime d\u2019un dommage a le droit d\u2019exiger que le responsable la replace dans l\u2019\u00e9tat o\u00f9 elle se serait trouv\u00e9e si ce dommage n\u2019\u00e9tait pas intervenu (TAL, 21 mars 1956, Pas. 16, p. 540) ; la r\u00e9paration doit donc \u00eatre int\u00e9grale. Or, la r\u00e9paration int\u00e9grale d\u2019un dommage caus\u00e9 n\u2019est assur\u00e9e que par le remboursement des frais de remise en \u00e9tat de la chose ou par le paiement d\u2019une somme d\u2019argent repr\u00e9sentant la valeur de la chose. Peu importe l\u2019enrichissement de la victime, l\u2019essentiel au regard du principe de la r\u00e9paration int\u00e9grale r\u00e9side dans ce que la victime soit replac\u00e9e dans la situation o\u00f9 elle se serait trouv\u00e9e en l\u2019absence de dommage (Cour d\u2019appel, 26 f\u00e9vrier 1997, r\u00f4len\u00b018054). Le pr\u00e9judice mat\u00e9riel Le tribunal ne doit s\u2019\u00e9loigner des conclusions de l\u2019expertnomm\u00e9 unilat\u00e9ralement par une partie que s\u2019il a de justes motifs pour admettre que l\u2019experts\u2019esttromp\u00e9. L\u2019expertPERSONNE3.) \u00e9value les co\u00fbts pour rem\u00e9dier aux d\u00e9sordres et pour achever les travaux de toiture \u00e0 hauteur de 7.500,-euros TTC. La r\u00e9paration en nature est le mode de r\u00e9paration le plus ad\u00e9quat non seulement en mati\u00e8re contractuelle, mais encore en mati\u00e8re d\u00e9lictuelle. Le dommage est effac\u00e9 et la victime remise dans lestatu quo ante.<\/p>\n

13 Il est de principe que tant que l\u2019ex\u00e9cution ducontrat est possible, les parties se doivent d\u2019y proc\u00e9der. Le cr\u00e9ancier a donc le droit d\u2019exiger du d\u00e9biteur l\u2019ex\u00e9cution des prestations commises. En contrepoint de la r\u00e8gle pr\u00e9c\u00e9dente, le cr\u00e9ancier ne peut pas refuser l\u2019ex\u00e9cution offerte par le d\u00e9biteur et d\u00e9clarer pr\u00e9f\u00e9rer une indemnit\u00e9, l\u2019essentiel \u00e9tant que l\u2019offre du d\u00e9biteur soit de nature \u00e0 satisfaire le cr\u00e9ancier, ce qui rel\u00e8ve de l\u2019appr\u00e9ciation des juges du fond, restant libre de choisir le mode de r\u00e9paration qu\u2019ils estiment le plus appropri\u00e9 (cf. Le Tourneau & Cadiet, Droit de la responsabilit\u00e9, Dalloz, \u00e9d.1996, n\u00b0 1254 et s.). Le d\u00e9biteur de la r\u00e9paration n\u2019a toutefois pas un droit acquis \u00e0 ex\u00e9cuter lui-m\u00eame l\u2019obligation mal ex\u00e9cut\u00e9e (cf. Cass. Civ. fr. 3e, 6 juin 1972, cit\u00e9 dansPERSONNE8.), La Responsabilit\u00e9 des Constructeurs, no.494, Editions de l\u2019actualit\u00e9 juridique, 1974). D\u2019autre part, l\u2019auteur d\u2019un dommage peut toujours proposer une r\u00e9paration en nature dans son chef, et la victime peut la refuser si elle a des motifs l\u00e9gitimes permettant d\u2019admettre que le d\u00e9biteur ne s\u2019acquittera pas convenablement de la t\u00e2che, voire dansun d\u00e9lai raisonnable (cf. Cour 6 d\u00e9cembre 2000, n\u00b0 24 168 du r\u00f4le ; Cour 26 avril 2000, n\u00b0 15 348 du r\u00f4le). Le tribunal estime qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, les relations entre parties sont tendues et toute relation de confiance fait actuellement d\u00e9faut. Dans ces conditions, il n\u2019y a pas lieu de charger PERSONNE2.)de proc\u00e9der au redressement des d\u00e9sordres constat\u00e9s par l\u2019expert, mais de le condamner \u00e0 payer aux requ\u00e9rants le prix des travaux de mise en \u00e9tat, tel qu\u2019il r\u00e9sulte du rapport de l\u2019expertPERSONNE3.). Partant, la demande en indemnisation du pr\u00e9judice mat\u00e9riel dePERSONNE1.)du chef des d\u00e9sordres et inach\u00e8vements affectant la toiture de sa maisonestfond\u00e9e\u00e0 hauteur de 7.500,- euros TTC. En vertu de l\u2019article 1153, alin\u00e9a 3, du Code civil, les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00abne sont dus que du jour de la sommation de payer, except\u00e9 dans les cas o\u00f9 la loi les fait courir de plein droit\u00bb. PERSONNE1.)sollicite le paiement des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 9 d\u00e9cembre 2021, date de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde. PERSONNE2.)est donc condamn\u00e9 \u00e0 payer \u00e0PERSONNE1.)le montant de 7.500,-euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la date de la demande en justice, soit le9 d\u00e9cembre 2021. Le remboursement du trop pay\u00e9 PERSONNE1.)demande le remboursement dela somme de10.188,50 euros, sinondela somme de7.549,73 euros\u00e0 titre d'indemnisation pour des travaux non ex\u00e9cut\u00e9s avec les int\u00e9r\u00eats \u00e0 partir de la demande en justice jusqu'\u00e0 solde. A cet \u00e9gard, il y a lieu de relever que lesmontants r\u00e9clam\u00e9s pour lestravauxpar la facture no. FAC116 du 20 juin 2022 ne correspondentpasen leurint\u00e9gralit\u00e9auxtravaux figurant sur la facture no. 2020\/002 du 21 septembre 2020.En effet, la facture no. FAC116 du 20 juin 2022 ne reprend que des travaux de toiture et de fa\u00e7ade, alors que la facture no. 2020\/002 du 21 septembre 2020 reprend encore destravaux de toiture plate, destravaux d\u2019isolation int\u00e9rieure,<\/p>\n

14 des travaux d\u2019isolation des sols, des travaux de finitions des sols, des travaux de plafonnage et des travaux divers. En l\u2019esp\u00e8ce,PERSONNE1.)critique l\u2019ex\u00e9cution selon les r\u00e8gles de l\u2019art des travaux sur la toiture plate, travaux non reprisdans la facture no. FAC116 du 20 juin 2022. Il ressort, toutefois, descourriels vers\u00e9s en causeparPERSONNE1.), qued\u2019autres travaux que ceux reprispar la facture no. FAC116 du 20 juin 2022 ont \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9s par l\u2019entreprise SOCIETE1.)sur le chantier dePERSONNE1.), de sorte que les travaux factur\u00e9spar la facture no. FAC116 du 20 juin 2022ne sont pas \u00e0consid\u00e9rercomme \u00e9tant les seuls ex\u00e9cut\u00e9s surle pr\u00e9dit chantier. A d\u00e9faut d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du tribunal, celui-ci ignore lesraisons expliquant les incoh\u00e9rences existant entre la facture no. 2020\/002 du 21 septembre 2020 et la facture no. FAC116 du 20 juin 2022 par rapport aux travaux y repris,voir l\u2019absence de facturation des autres travaux ex\u00e9cut\u00e9s. Dans lamesure o\u00f9PERSONNE2.)ne r\u00e9clame sur base de la facture no. FAC116 du 20 juin 2022 que le montant de 58.061,50 euros du chef des travaux ex\u00e9cut\u00e9s par l\u2019entreprise SOCIETE1.)sur le chantier dePERSONNE1.), ce montant est \u00e0 retenir en tant que prix des travaux ex\u00e9cut\u00e9s par l\u2019entrepriseSOCIETE1.). Alors que la susdite factureno. FAC116 du 20 juin 2022ne reprendque des paiements de PERSONNE1.)\u00e0 hauteur de 49.850,00 euros, il ressort de la facture no. 2020\/002 du 21 septembre 2020 que la somme de 72.000 euros fut r\u00e9gl\u00e9e parPERSONNE1.). Dans la mesure o\u00f9PERSONNE2.)n\u2019a pas \u00e9tabli ses contestations par rapport \u00e0 la facture no. 2020\/002 du 21 septembre 2020, les montants y indiqu\u00e9s sont \u00e0 retenir comme paiements effectu\u00e9s parPERSONNE1.)en faveur de l\u2019entrepriseSOCIETE1.). Partant,PERSONNE1.)a pay\u00e9 un montant de 13.938,50 euros de trop. Il y a d\u00e8s lors lieu de condamnerPERSONNE2.)\u00e0 rembourser \u00e0PERSONNE1.)le montant de 13.938,50 euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de ladate de lafacture no. FAC116 du 20 juin 2022. Le pr\u00e9judice moral Sont r\u00e9par\u00e9es les tracasseries de toutes sortes engendr\u00e9es par une perte dejouissance, le redressement des d\u00e9sordres et les troubles subis. Eu \u00e9gardaux \u00e9l\u00e9ments soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du tribunal,celui-ci\u00e9valuele pr\u00e9judice moral relatifaux vices affectant les travaux detoiturede la maison appartenant \u00e0PERSONNE1.)ex aequo et bonoau montant de 500,-euros. Les frais d\u2019expertise Lem\u00e9moire d\u2019honoraires du 9 avril 2021 adress\u00e9 par le cabinet d\u2019expertises Molitor \u00e0 PERSONNE1.)indique concerner l\u2019affaire \u00abPERSONNE1.)c\/SOCIETE3.)S.AR.L.\u00bb.Il en r\u00e9sulte encore qu\u2019une provision de 1.500,-euros fut r\u00e9gl\u00e9e le 3 d\u00e9cembre 2021.<\/p>\n

15 Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la demande dePERSONNE1.)tendant \u00e0 l\u2019indemnisation du chef des frais d\u2019expertise n\u2019est pas justifi\u00e9e par les pi\u00e8ces vers\u00e9es. PERSONNE1.)est d\u00e8s lors \u00e0d\u00e9bouter de sa demande en indemnisation des fraisd\u2019expertise. (2)Quant \u00e0 la demande en condamnation dePERSONNE2.)du solde de la facture no. FAC116 du 20 juin 2022 PERSONNE2.)demande la condamnation dePERSONNE1.)au paiement du solde de la facture no. FAC16 du 20 juin 2022 s\u2019\u00e9levant \u00e0 8.112,50 euros. Cette facture porte sur la somme de 58.061,50 euros. Il y est encore indiqu\u00e9 que la somme de 49.850,-euros fut r\u00e9gl\u00e9e par PERSONNE1.). Le tribunal renvoie aux d\u00e9veloppements repris ci-dessus quant au remboursementpar PERSONNE2.)\u00e0PERSONNE1.)du montant de 13.938,50 euros de trop pay\u00e9s parce dernier. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il y a lieu de d\u00e9bouterPERSONNE2.)de sa demande. (3)Quant aux demandes accessoires Concernant les demandes des parties en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, il \u00e9chet de relever qu\u2019en vertu de l\u2019article 240 dunouveau Code de proc\u00e9dure civile, \u00abLorsqu\u2019il para\u00eet in\u00e9quitable de laisser \u00e0 la charge d\u2019une partie les sommes expos\u00e9es par elle et non comprises dans les d\u00e9pens, le juge peut condamner l\u2019autre partie \u00e0 lui payer le montant qu\u2019ild\u00e9termine\u00bb. L\u2019application de l\u2019article 240 dunouveau Code de proc\u00e9dure civile rel\u00e8ve du pouvoir discr\u00e9tionnaire du juge (Cass. fr., 2e ch., arr\u00eat du 10 octobre 2002, Bulletin 2002, II, n\u00b0 219, p. 172, arr\u00eat du 6 mars 2003, Bulletin 2003, II, n\u00b0 54, p. 47). Dans la mesure o\u00f9PERSONNE1.)a n\u00e9cessairement d\u00fb exposer des frais d\u2019avocat pour d\u00e9fendre ses int\u00e9r\u00eats et plaider la pr\u00e9sente affaire, le tribunal estime in\u00e9quitable de laisser \u00e0 sa seule charge tous les frais d\u2019avocats aff\u00e9rents. Il y a lieu de lui allouer le montant de 1.000,- eurossur base de l\u2019article 240 dunouveau Code de proc\u00e9dure civile. PERSONNE2.), quant \u00e0 lui, n\u2019ayant pas d\u00e9montr\u00e9 l\u2019iniquit\u00e9 requise par l\u2019article 240 du nouveau Code de proc\u00e9dure civile, sa demande introduite sur cette base est \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e. Aux termes de l\u2019article 238 dunouveau Code deproc\u00e9durecivile, toute partie qui succombera sera condamn\u00e9e aux d\u00e9pens. En l\u2019esp\u00e8ce,PERSONNE2.), succombant \u00e0 l\u2019instance, est \u00e0 condamner aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. Aux termes de l\u2019article 244 du nouveau Code de proc\u00e9dure civile, l\u2019ex\u00e9cution provisoire, sans caution, sera ordonn\u00e9e m\u00eame d\u2019office, s\u2019il y a titre authentique, promesse reconnue, ou condamnation pr\u00e9c\u00e9dente par jugement dont il n\u2019y a point appel. Dans tousles autres cas, l\u2019ex\u00e9cution provisoire pourra \u00eatre ordonn\u00e9e avec ou sans caution.<\/p>\n

16 Lorsque l\u2019ex\u00e9cution provisoire est facultative, son opportunit\u00e9 s\u2019appr\u00e9cie selon les circonstances particuli\u00e8res de la cause, en tenant notamment compte des int\u00e9r\u00eats respectifs des parties, du degr\u00e9 d\u2019urgence, du p\u00e9ril en la demeure ainsi que des avantagesou inconv\u00e9nients que peut entra\u00eener l\u2019ex\u00e9cution provisoire pour l\u2019une ou l\u2019autre des parties (cf. Cour, 8 octobre 1974, 23, 5). En l\u2019esp\u00e8ce, aucune des conditions de l\u2019ex\u00e9cution provisoire obligatoire n\u2019est donn\u00e9e. L\u2019ex\u00e9cution provisoire facultative ne se justifie pas non plus, au vu des circonstances de la cause. Il n\u2019y a d\u00e8s lors pas lieu de faire droit \u00e0 la demande d\u2019ex\u00e9cution provisoire en ce qui concerne les condamnations pr\u00e9cit\u00e9es. P A R C E S M O T I F S le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement et en premi\u00e8re instance, le juge de la mise en \u00e9tat entendu en son rapport oral, vul\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction rendue en date du13 juillet 2023; re\u00e7oitles demandes principale et reconventionnelle en la forme; rejettele moyen de nullit\u00e9 de l\u2019assignation du 9 d\u00e9cembre 2021; d\u00e9clarela demande dePERSONNE1.)partiellementfond\u00e9e; partant,condamnePERSONNE2.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE1.)le montant de 8.000,-(huit mille) euros(7.500,-+ 500,-)\u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats pour le dommage mat\u00e9riel et moralsubi, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la demande en justice, \u00e0 savoir le 9 d\u00e9cembre 2021,jusqu\u2019\u00e0 solde, condamnePERSONNE2.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE1.)le montant de 13.938,50 euros(treize mille neuf cent trente-huit euros et cinquante cents)\u00e0 titre de remboursement de trop pay\u00e9 avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 20 juin 2022, date de la facture no. FAC116 du 20 juin 2022, jusqu\u2019\u00e0 solde; ditla demande dePERSONNE1.)tendant \u00e0 l\u2019indemnisation des frais d\u2019expertise non fond\u00e9e, partant, l\u2019end\u00e9boute; ditla demande reconventionnelle dePERSONNE2.)non fond\u00e9e; partant, l\u2019end\u00e9boute; ditla demande dePERSONNE1.)bas\u00e9e sur l\u2019article 240 dunouveau Code de proc\u00e9dure civile fond\u00e9e \u00e0 hauteur de 1.000,-euros;<\/p>\n

17 partant,condamnePERSONNE2.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE1.)une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000.-euros; d\u00e9boutePERSONNE2.)de sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure ; ditqu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019assortir le pr\u00e9sent jugement de l\u2019ex\u00e9cution provisoire ; condamnePERSONNE2.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance, y compris les frais d\u2019expertise,. Ainsi prononc\u00e9 en audience publique au Palais de Justice \u00e0 Diekirch par Nous, Brigitte KONZ, pr\u00e9sidente du tribunal d\u2019arrondissement, assist\u00e9edu greffierPit SCHROEDER. Le Greffier La Pr\u00e9sidente du Tribunal -Pit SCHROEDER- -Brigitte KONZ-<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Jugement en mati\u00e8reCivileNo.2024TADCH01\/00159 Num\u00e9roTAD-2022-00364du r\u00f4le. Audience publique du mardi,vingt-six novembre deux mille vingt-quatre. Composition: Brigitte KONZ, Pr\u00e9sidente, Lexie BREUSKIN, 1 \u00e8re Vice-Pr\u00e9sidente, AnneMOUSEL, Juge, Cath\u00e9rine ZEIMEN, Greffi\u00e8re. E N T R E PERSONNE1.),n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(B), salari\u00e9, demeurant \u00e0 B-ADRESSE2.); partie demanderesseaux termes d\u2019un exploit de\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[],"kji_year":[8677],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[23584,8464,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-602970","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_year-8677","kji_subject-civil","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-decembre","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 10 d\u00e9cembre 2024, n\u00b0 2022-00364 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-10-decembre-2024-n-2022-00364\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 10 d\u00e9cembre 2024, n\u00b0 2022-00364\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"1 Jugement en mati\u00e8reCivileNo.2024TADCH01\/00159 Num\u00e9roTAD-2022-00364du r\u00f4le. 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