{"id":603069,"date":"2026-04-19T09:15:18","date_gmt":"2026-04-19T07:15:18","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-29-octobre-2024-n-2020-01175\/"},"modified":"2026-04-19T09:15:21","modified_gmt":"2026-04-19T07:15:21","slug":"tribunal-darrondissement-29-octobre-2024-n-2020-01175","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-29-octobre-2024-n-2020-01175\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 29 octobre 2024, n\u00b0 2020-01175"},"content":{"rendered":"
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1 Jugement en mati\u00e8re Civile No. 2024TADCH01\/00139 Num\u00e9ro du r\u00f4le TAD-2020-01175 Audience publique du mardi,vingt-neuf octobre deux mille vingt-quatre Composition: Lexie BREUSKIN, PremierVice-Pr\u00e9sident, Gilles PETRY, Vice-Pr\u00e9sident, Anne MOUSEL, Juge, Pit SCHROEDER, Greffier E N T R E 1.PERSONNE1.), \u00e9pousePERSONNE2.), n\u00e9e leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), sans \u00e9tat actuelconnu, demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.); 2.PERSONNE2.), n\u00e9 leDATE2.)\u00e0 Luxembourg, sans \u00e9tatactuelconnu, demeurant\u00e0 L-ADRESSE2.); partiesdemanderessesaux termesd\u2019un exploit de l\u2019huissierde justicePatrick PERSONNE4.)deDiekirch du15 juin 2020et d\u2019un exploit de l\u2019huissierde justiceMartine LIS\u00c9 de Luxembourg du 15 juin 2020; ayant initialement comparu par Ma\u00eetre Daniel CRAVATTE,avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch,assist\u00e9 de Ma\u00eetre Anne BAULER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Luxembourg, comparant actuellement parMa\u00eetre Daniel BAULISCH, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch, assist\u00e9 de Ma\u00eetre Anne BAULER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg; E T 1.leDocteurPERSONNE3.), n\u00e9 leDATE3.)\u00e0 Luxembourg, m\u00e9decin sp\u00e9cialiste en gyn\u00e9cologie-obst\u00e9trique, demeurant \u00e0 L-ADRESSE3.); 2.leDocteurPERSONNE4.), n\u00e9 leDATE4.)\u00e0 Luxembourg, m\u00e9decin sp\u00e9cialiste en gyn\u00e9cologie-obst\u00e9trique, demeurant \u00e0 L-ADRESSE4.); partiesd\u00e9fenderessesaux fins du pr\u00e9dit exploitPERSONNE4.);<\/p>\n

2 comparant actuellement parMa\u00eetre Denis WEINQUIN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Schieren,assist\u00e9 deMa\u00eetre Roland ASSA, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg; 3.leCENTRE HOSPITALIER DU NORD, en abr\u00e9g\u00e9 C.H.d.N., \u00e9tablissement public, repr\u00e9sent\u00e9 par son conseil d\u2019administrationactuellementen fonctions, \u00e9tabli \u00e0L-9080 Ettelbruck, 120, avenue Salentiny, inscrit au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro J39; partie d\u00e9fenderesseaux fins du pr\u00e9dit exploitPERSONNE4.); comparant parMa\u00eetre Marc WALCH, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch; 4.laCAISSE NATIONALE DE SANT\u00c9, en abr\u00e9g\u00e9 C.N.S.,\u00e9tablissement public, \u00e9tablieet ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-1471 Luxembourg, 125, route d\u2019Esch, repr\u00e9sent\u00e9epar le Pr\u00e9sident de son Comit\u00e9-Directeur, sinon son Comit\u00e9-Directeur actuellement en fonctions et inscrit au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro J21; partie d\u00e9fenderesseaux fins du pr\u00e9dit exploit LIS\u00c9; necomparant pas. LETRIBUNAL La proc\u00e9dure La C.N.S. n\u2019a pas comparu. Suivant un courrier du 19 juin 2020 adress\u00e9 au tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, la C.N.S. sollicite la fixation de l\u2019affaire suite \u00e0 l\u2019assignation au fonddu 15 juin 2020 (exploit LIS\u00c9). Comme la C.N.S. n\u2019a pas constitu\u00e9 avocat \u00e0 la Cour, mais comme il d\u00e9coule du pr\u00e9dit courrier que l\u2019assignation lui est parvenue \u00e0 personne, le tribunal statue par jugement r\u00e9put\u00e9 contradictoire \u00e0 son \u00e9gard. Les pi\u00e8ces L\u2019instructiona \u00e9t\u00e9 cl\u00f4tur\u00e9e par ordonnancedu 11 octobre 2023. Le tribunal constate que le C.H.d.N. a communiqu\u00e9 des pi\u00e8ces aux parties adverses en date du 24 septembre 2024 \u00e0 15h45min19sec. L\u2019article 224 du nouveau Code de proc\u00e9dure civile dispose en son alin\u00e9a 1 er qu\u2019apr\u00e8s l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture, aucune conclusion ne peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e ni aucune pi\u00e8ce produite aux d\u00e9bats, \u00e0 peine d\u2019irrecevabilit\u00e9 prononc\u00e9e d\u2019office. Il en d\u00e9coule que les pi\u00e8ces communiqu\u00e9es le 24 septembre 2024par le C.H.d.N. sont irrecevables. Les faits<\/p>\n

3 PERSONNE1.)devait subir le diagnostic d\u2019un carcinome lobulaire du sein (droit)en \u00e9t\u00e9 2015. PERSONNE1.)a sign\u00e9 uned\u00e9claration de consentement pour patients suivant laquelle ellea autoris\u00e9 le DocteurPERSONNE3.)\u00e0proc\u00e9der\u00e0 unetumorectomie au niveau du sein. Le18 septembre 2015,ellefaisait l\u2019objet d\u2019une intervention chirurgicale de type tumorectomie large avec pr\u00e9l\u00e8vement du ganglion sentinelleex\u00e9cut\u00e9eparle DocteurPERSONNE3.), assist\u00e9 du DocteurPERSONNE4.),au sein du C.H.d.N. Lors de l\u2019intervention, il a \u00e9t\u00e9 mis en place des clips de marquage pour identifier le si\u00e8ge de la tumeur. Des redons ont \u00e9t\u00e9 mis en place au niveau du site de tumorectomie ainsi qu\u2019au niveau du site axillaire. L\u2019examen anatomo-pathologique effectu\u00e9 par le DocteurSTEVANOVIC indiquaitla pr\u00e9sence d\u2019un carcinome lobulaire invasif bifocal. PERSONNE1.)a signal\u00e9 l\u2019apparition, dans les suites post-op\u00e9ratoires, de douleurs au niveau du sein droit. Le 27 septembre 2015, elle a \u00e9t\u00e9 prise en charge parle Docteur GEORGE qui a constat\u00e9 la pr\u00e9sence d\u2019une l\u00e9sion inflammatoire au niveau du sein droit avec un \u00e9coulement de pusl\u00e9ger; ce docteura r\u00e9alis\u00e9 un pr\u00e9l\u00e8vement bact\u00e9riologique qui a permis de mettre en\u00e9vidence un STAPHILOCOCUS COAGULAS NEGATIF . Le 3 avril 2018, le DocteurPERSONNE5.)a effectu\u00e9 une exploration chirurgicale sous- mammaire externe du sein droit;ellea pratiqu\u00e9 l\u2019ex\u00e9r\u00e8se de clips vasculaires. Dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure de r\u00e9f\u00e9r\u00e9entres les parties,un rapport d\u2019expertise contradictoire a \u00e9t\u00e9 dress\u00e9 en date du 10 juillet 2019 par le Docteur Bertrand MAY, expert pr\u00e8s de la Cour d\u2019appel de Nancy (F), sp\u00e9cialis\u00e9 en chirurgie gyn\u00e9cologique et canc\u00e9rologique. Les pr\u00e9tentionset moyens PERSONNE1.)etPERSONNE2.)demandentde recevoir l\u2019assignation en la forme et de condamner le DocteurPERSONNE3.), le Docteur MULLER et le C.H.d.N.\u00e0 indemniser solidairement, sinon in solidum, sinonindividuellement mais chacun pour le tout, PERSONNE1.)du chef demultiplespr\u00e9judices extrapatrimoniauxet patrimoniaux et PERSONNE2.)du chef de diff\u00e9rents pr\u00e9judices extrapatrimoniaux. Ils demandent de d\u00e9clarer commun le jugement \u00e0 intervenir \u00e0 la C.N.S.et de condamnerle DocteurPERSONNE3.)et le DocteurPERSONNE4.)\u00e0 l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 des frais et d\u00e9pens de l\u2019instance avec distraction au profit de Ma\u00eetreAnne BAULERet de les condamner au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.000 euros. Ils augmentent par la suite leur demandeen indemnisation au titre du pr\u00e9judice mat\u00e9riel pour les frais de proc\u00e9dure et honoraires d\u2019avocat. La responsabilit\u00e9 des DocteursPERSONNE3.)etPERSONNE4.)ainsi que la responsabilit\u00e9 duC.H.d.N. \u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE1.)est recherch\u00e9e principalement sur base des articles<\/p>\n

4 1134 et suivants, 1142 et 1147 du Code civil, sinon subsidiairement sur base des articles 1382 et 1383 du m\u00eame Code. A l\u2019appui de leur assignation,PERSONNE1.)etPERSONNE2.)invoquentque le Docteur PERSONNE3.)n\u2019aurait tout simplementniinform\u00e9PERSONNE1.)ni du fait quedes clips de marquage pour identifier le si\u00e8ge de la tumeurdevraient \u00eatre plac\u00e9s lors de la tumorectomie, ni du risque de contracter une infection nosocomiale caus\u00e9e notamment par la pr\u00e9sence des clips de marquage. Par la suite il est reproch\u00e9 tant au DocteurPERSONNE3.)qu\u2019au DocteurPERSONNE4.) d\u2019avoir manqu\u00e9 \u00e0 leur obligation de fournir \u00e0PERSONNE1.)une information compl\u00e8te. Du fait de la violation de l\u2019obligation d\u2019information, le consentement libre et \u00e9clair\u00e9 de PERSONNE1.)n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 recueilli. PERSONNE1.)etPERSONNE2.)invoquentencore une infection nosocomialeau pr\u00e9judice dePERSONNE1.)\u00e0 l\u2019appui de leurs demandes en indemnisation. Le DocteurPERSONNE3.)et le DocteurPERSONNE4.)concluentque l\u2019assignation est non fond\u00e9e etsollicitent lerejet desdemandesadverses.Ils demandent de condamner PERSONNE1.)etPERSONNE2.)solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, \u00e0 payer \u00e0 chacun d\u2019eux une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euroset de les condamner aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instanceavec distractionau profit de Ma\u00eetre Denis WEINQUINqui la demande, affirmant en avoir fait l\u2019avance. Le C.H.d.N. demande d\u2019\u00eatre mishors cause et de dire que l\u2019action est non fond\u00e9e.Il demande de condamnerPERSONNE1.)etPERSONNE2.)solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout \u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.000 euroset de laisser les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance \u00e0 charge dePERSONNE1.)etPERSONNE2.). Appr\u00e9ciation La recevabilit\u00e9 Les assignations ont \u00e9t\u00e9 introduites selon la forme pr\u00e9vue par la loi, de sorte qu\u2019elles sont recevables en la pure forme. Les r\u00e9gimes juridiques applicables Les DocteursPERSONNE3.)etPERSONNE4.)confirment qu\u2019ils exer\u00e7aient tous les deux au moment des faits en qualit\u00e9 de m\u00e9decin lib\u00e9ral dans l\u2019enceinte du C.H.d.N.qui fonctionne suivant le r\u00e9gime hospitalier dit ouvert; l\u2019h\u00f4pital se bornant \u00e0 mettre son personnel et ses services \u00e0 la disposition des m\u00e9decins exer\u00e7ant en son sein. Le C.H.d.N. conclut dans le m\u00eame sens en ce qu\u2019il retient que les m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s au sein de son \u00e9tablissement \u0153uvrent sous leur seule et unique responsabilit\u00e9 pour tous les actes qu\u2019ils posent et toutes les d\u00e9cisions qu\u2019ils prennent et les suites qui en d\u00e9coulent. La responsabilit\u00e9 du m\u00e9decin \u00e0 l\u2019\u00e9gard de son patient estdonc, en l\u2019esp\u00e8ce,conform\u00e9ment aux termes de l\u2019assignation,de nature contractuelle.<\/p>\n

5 Par cons\u00e9quent, les demandes dirig\u00e9es contre les DocteursPERSONNE3.)etPERSONNE4.) sont \u00e0 analyser sur base de la responsabilit\u00e9 contractuelleen ce qui concernePERSONNE1.). D\u00e8s l\u2019admission d\u2019un patient dans un h\u00f4pital, il seforme entre eux un contrat d\u2019hospitalisation en vertu duquel l\u2019\u00e9tablissement hospitalier doit non seulement assurer le logement et l\u2019alimentation de son client, mais doit lui prodiguer dessoins accessoires au traitementm\u00e9dical proprement dit, tels que l\u2019administration des m\u00e9dicaments prescrits, piq\u00fbres, relev\u00e9es de temp\u00e9rature et la garde du patient. Par cons\u00e9quent, la demande dirig\u00e9e contre le C.H.d.N. est \u00e0 analyser sur base de la responsabilit\u00e9 contractuelleen ce qui concernePERSONNE1.), sans que le C.H.d.N. ne puisse \u00eatre mis hors cause. Par contrela responsabilit\u00e9du m\u00e9decin, respectivement de l\u2019\u00e9tablissement hospitalier est de nature d\u00e9lictuelle lorsque lepr\u00e9tendupr\u00e9judice est caus\u00e9 \u00e0 une autre personne que le patient lui-m\u00eame. L\u2019effet relatif du contrat,d\u00e9coulant de l\u2019article 1165 du Code civil,s\u2019oppose \u00e0 ce qu\u2019un tiers puisse, en l\u2019absence d\u2019une stipulation pour autrui,invoquerle contrat conclu entre le patient et le m\u00e9decin\/l\u2019\u00e9tablissement hospitalier. Par cons\u00e9quent, les demandes dirig\u00e9es contre les DocteursPERSONNE3.)etPERSONNE4.) et le C.H.d.N. sont \u00e0 analysersur base de la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle en ce qui concerne PERSONNE2.). L\u2019obligation d\u2019information\u00e0 charge des DocteursPERSONNE3.)etPERSONNE4.) -La violation de cette obligation PERSONNE1.)etPERSONNE2.)soutiennent quePERSONNE1.)n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e de la mise en place de clips de marquage lors de l\u2019intervention chirurgicale du 18 septembre 2015ni du risque de contracter une infection nosocomiale et des douleurs endur\u00e9es. Elle fait \u00e9galement \u00e9tat del\u2019absence de communication lors du suivi-postop\u00e9ratoire. Or, seul le consentement libre et \u00e9clair\u00e9 du patient permettrait au m\u00e9decin d\u2019agir th\u00e9rapeutiquement. Les DocteursPERSONNE3.)etPERSONNE4.)estiment que la patiente a \u00e9t\u00e9 d\u00fbment inform\u00e9e en date du 15 septembre 2015conform\u00e9ment \u00e0 une d\u00e9claration de consentement sign\u00e9e par elle-m\u00eame.Ils estiment aussi que l\u2019op\u00e9ration subie parPERSONNE1.)\u00e9tait justifi\u00e9e au vu de son \u00e9tat de sant\u00e9 etquela mise en place des clips \u00e9tait recommand\u00e9e.Il ne saurait d\u2019ailleurs \u00eatre reproch\u00e9 au DocteurPERSONNE3.)de ne pas avoir inform\u00e9 sa patiente d\u2019un risque qui n\u2019\u00e9tait pas li\u00e9e \u00e0 l\u2019intervention pr\u00e9conis\u00e9e.L\u2019intervention chirurgicale aurait \u00e9t\u00e9 une r\u00e9ussite sur toute la ligne et il ne se serait produit aucune cons\u00e9quence dommageable en lien avec cette intervention. PERSONNE1.)etPERSONNE2.)estiment que le formulaire soumis \u00e0PERSONNE1.) quelques jours seulement avant la r\u00e9alisation de l\u2019intervention ne saurait valoir comme preuve de la satisfaction du devoir d\u2019information telqu\u2019exig\u00e9 par la loi ainsi que par la jurisprudence. Le devoir d\u2019information du m\u00e9decin n\u2019a pas seulement pour but de garantir la libre formation de la volont\u00e9 du patient, mais aussi de prot\u00e9ger l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique de ce dernier. Le patient a<\/p>\n

6 droit \u00e0 une information loyale, claire et appropri\u00e9equant aux cons\u00e9quences de l\u2019intervention ou de l\u2019acte projet\u00e9s ou r\u00e9alis\u00e9s afin de lui permettre de comparer les avantages et les risques encourus lors du traitement ou de l\u2019intervention et d\u2019y donner ainsi un consentement ou un refus \u00e9clair\u00e9 (Georges RAVARANI, La responsabilit\u00e9 civile, 3 \u00e8me \u00e9dition, 2014,n\u00b0670, p.688 et n\u00b0 671, p. 691, 693 et 694). Le devoir du m\u00e9decin d\u00e9passe la simple obligation d\u2019information, mais se double au contraire d\u2019un v\u00e9ritable devoir de conseil voire de mise en garde, le praticien devant exposer au patient les risques et avantages des diff\u00e9rentes techniques envisageables et conseiller celle qui lui para\u00eet la plus ad\u00e9quate. (op. cit. n\u00b0671, p.695). Il appartient au m\u00e9decin d\u2019\u00e9tablir la preuve de l\u2019information donn\u00e9e(op. cit n\u00b0672, p. 695). Le tribunal rappelle de prime abord qu\u2019il n\u2019est pas dispens\u00e9 de cette obligation par le seul fait quedes risques ne se r\u00e9alisent qu\u2019exceptionnellementou par le seul fait que l\u2019intervention serait m\u00e9dicalement n\u00e9cessaire(Tribunald\u2019arrondissement de Luxembourg, n\u00b0 2024TALCH08\/00054, 6.3.2024, n\u00b0 TAL-2019-10498 du r\u00f4le et r\u00e9f\u00e9rences y cit\u00e9es). En l\u2019esp\u00e8ce, lad\u00e9claration de consentementpour patientssuivante futsign\u00e9e par PERSONNE1.): \u00abHiermit autorisiere ichPERSONNE1.)geboren am 11\/06\/1960, Dr. PERSONNE3.)den oben bezeichneten chirurgischenEingriffes vorzunehmen. Ich best\u00e4tige, dass Dr.PERSONNE3.)mich \u00fcber Art und Zweck des chirurgischen Eingriffes aufgekl\u00e4rt hat. Ich wurde ausserdem \u00fcber Nutzen, Risiken und m\u00f6gliche Komplikationen sowie m\u00f6gliche Alternativen zum vorgeschlagenen chirurgischen Eingriffesinformiert. Ich hatte die M\u00f6glichkeit, Fragen zu stellen, und alle meine Fragen wurden beantwortet.\u00bb Lecaract\u00e8reabstrait des termes utilis\u00e9s dans ce formulairene permet pas de constatersiune informationconcr\u00e8tenotamment quant \u00e0la posede clips de marquage, une infection nosocomiale ou des douleurs sp\u00e9cifiquesa \u00e9t\u00e9 fourniepar le m\u00e9decin. Ces informations ne ressortent non plus du document intitul\u00e9 \u00abIntervention chirurgicale n\u00b0 101730\u00bb. Si le rapport op\u00e9ratoire du 21 septembre 2015 fait \u00e9tatde la mise en place, classique, des clips de marquage de taille petite de titan pour identifier le si\u00e8ge de latumeur, ledit rapport ne documentepas une information pr\u00e9op\u00e9ratoire de la patiente \u00e0 ce sujet. La jurisprudence a aussi pu retenir qu\u2019il ne suffirait certainement pas qu\u2019il (le m\u00e9decin) soumette \u00e0 son malade un listing pr\u00e9-imprim\u00e9 comprenant tous les risques possibles et impossibles(Georges RAVARANI,op. cit. n\u00b0 671, p. 694), de sorte qu\u2019un listing d\u00e9taill\u00e9 avec des termes m\u00e9dicauxtechniquesrisque ne pas non plus emporter, \u00e0 lui seul,la convictionquant \u00e0 l\u2019accomplissement du devoir d\u2019information. L\u2019effort d\u2019information \u00e0 prester par le m\u00e9decin estcertescomplexe. Ildoit fournir des informations personnalis\u00e9es compr\u00e9hensible pour le patienten tenant compte de sa personnalit\u00e9 et en \u00e9vitant une information technique rigide; il doit cependantaussi\u00eatre complet et permettre ainsi aussi un choix th\u00e9rapeutique s\u2019il est possibletout en se gardant de dire tout ce qui risque de mettre les jours du malade en danger, de saper son moral ou encore sa sant\u00e9 physique et psychique. Concernant lerisquede douleurs, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sp\u00e9cifiques, le tribunal consid\u00e8re qu\u2019ils\u2019agit d\u2019une information quitombe sous cette derni\u00e8re cat\u00e9gorie, de sorte quele tribunal ne constate<\/p>\n

7 pas de violation de l\u2019obligation d\u2019information \u00e0 ce sujet. Uner\u00e9paration \u00e0 ce sujet est d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e0 rejeter. Concernant lesclips de marquage,force est de constater qu\u2019une analyse des pi\u00e8ces \u00e0 sa disposition ne saurait conduirele tribunal\u00e0admettre que la mise en place ait \u00e9t\u00e9 discut\u00e9e. Le tribunal ne saurait non plus pr\u00e9sumer, \u00e0 partir de ces pi\u00e8ces, quePERSONNE1.)en avait \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e. L\u2019absence del\u2019informationquant \u00e0 la mise en place desclips de marquageest donc av\u00e9r\u00e9e. Concernant le risque d\u2019uneinfection nosocomiale, il n\u2019est non plus \u00e9tabli quePERSONNE1.) ait re\u00e7u une information. Concernantl\u2019absence de communication lors dusuivi-postop\u00e9ratoire, quiserait aussi donn\u00e9e selonPERSONNE1.)etPERSONNE2.), le tribunal constate qu\u2019il ressort du rapport d\u2019expertise que: \u00abDurant l\u2019hospitalisation, le DrPERSONNE3.)\u00e9tait en cong\u00e9s. Les suites pos-op\u00e9ratoires imm\u00e9diates ont \u00e9t\u00e9 assur\u00e9es par les DRPERSONNE6.),PERSONNE4.)etPERSONNE7.). (\u2026) Le 29 septembre 2015, le DrPERSONNE4.)gyn\u00e9cologue obst\u00e9tricien \u00e0 WARKEN verra en consultation madamePERSONNE1.). Il constatera la pr\u00e9sence d\u2019un sein inflammatoire et l\u2019absence de collection en regard de la cicatrice. Il prescrira \u00e0 madamePERSONNE1.)un contr\u00f4le scanographique centr\u00e9 sur le sein droit et le creux axillaire droit pour la recherche \u00e9ventuelle d\u2019un redon cass\u00e9. Lors de l\u2019expertise, madamePERSONNE1.)indiquera qu\u2019elle a rencontr\u00e9 des probl\u00e8mes relationnels et de communication avec le DRPERSONNE4.)et qu\u2019elle ne voulait plus le rencontrer.\u00bb. Un suivi post-op\u00e9ratoire \u00e9tait donc assur\u00e9, une consultation aupr\u00e8s du DocteurPERSONNE4.) a eu lieu le 29 septembre 2015 etPERSONNE1.)avait pris l\u2019initiative de rompre le suivi ult\u00e9rieur. Unmanqued\u2019information n\u2019est pas apparent sur base de ces faits, de sorte qu\u2019uneviolation du devoir d\u2019information \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la patientePERSONNE1.)n\u2019est pas \u00e0 d\u00e9celer. -L\u2019indemnisation Les DocteursPERSONNE3.)etPERSONNE4.)contestent toute faute dans leur chef et partant l\u2019ensemble des pr\u00e9judices invoqu\u00e9s; les montants r\u00e9clam\u00e9s sont donc contest\u00e9s en leurs principes, d\u00e9tail et montant.Ce n\u2019est qu\u2019\u00e0 titre subsidiaire, et pour le cas o\u00f9 le tribunal devait retenir une faute en lien causal avec ces pr\u00e9judices qu\u2019ils ont pris positionquant \u00e0 ceux-ci. En somme,la position dePERSONNE1.)doit s\u2019analyser comme suit: ellese plaint du fait qu\u2019elle n\u2019a pas eu la possibilit\u00e9 dese d\u00e9cider contreles clipsde marquagequi lui auraient caus\u00e9s des douleurs pendant des ann\u00e9es. Se posentcependantde prime abordlesquestionsde savoirs\u2019il existait un choix th\u00e9rapeutique et siPERSONNE1.)se serait d\u00e9cid\u00e9econtre ces clips de marquage.<\/p>\n

8 Le tribunal se r\u00e9f\u00e8re au rapport d\u2019expertisedu 10 juillet 2019duquel il ressortnotamment ce qui suit: \u00abMadamePERSONNE1.)a pr\u00e9sent\u00e9 un carcinome lobulaire infiltrant du sein droit diagnostiqu\u00e9 sur un bilan s\u00e9nologique effectu\u00e9 le 21 ao\u00fbt 2015.Les microbiopsies r\u00e9alis\u00e9es par le m\u00e9decin radiologue ont confirm\u00e9 la pr\u00e9sence d\u2019un carcinome infiltrant. Elle a \u00e9t\u00e9 prise en charge par le DocteurPERSONNE3.), chirurgien gyn\u00e9cologue et s\u00e9nologue, qui ar\u00e9alis\u00e9 une mastectomie partielle associ\u00e9e \u00e0 un pr\u00e9l\u00e8vement ganglionnaire axillaire sentinelle. Lors de cette intervention, il a \u00e9t\u00e9 mis en place des clips au niveau du site tumoral. La mise en place de ces clips est actuellement recommand\u00e9e dans les r\u00e9f\u00e9rentiels de prise en charge des cancers du sein. La mise en place des clips sur le lit tumoral op\u00e9ratoire \u00e9tant recommand\u00e9en particulier pour la radioth\u00e9rapie afin d\u2019am\u00e9liorer les performances d\u2019un boost au niveau du site tumoral. La prise en charge de madamePERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 conduite conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de l\u2019art et aux donn\u00e9es acquises de la science tant par le DRPERSONNE3.)que dans l\u2019organisation du service et le fonctionnement du service de chirurgie du CENTRE HOSPITALIER DU NORD.\u00bb. Le tribunal note, suivant mention au pr\u00e9dit rapport,\u00e0 ce sujet que le 16 octobre 2015, PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 prise en charge au service de radioth\u00e9rapie d\u2019Esch-sur-Alzette et constate qu\u2019il en ressort encore notamment ce qui suit: \u00abLors de l\u2019expertise et aux vues desinterventions r\u00e9alis\u00e9es, on peut affirmer que les clips mis en place par le DrPERSONNE3.)l\u2019ont \u00e9t\u00e9 dans le cadre des bonnes pratiques chirurgicales dans la prise en charge d\u2019un cancer du sein et ne correspondent aucunement \u00e0 l\u2019oubli de mat\u00e9riel op\u00e9ratoire dans le corps d\u2019un patient op\u00e9r\u00e9. L\u2019hypoth\u00e8se d\u2019un morceau de redon \u00e9ventuellement oubli\u00e9 a \u00e9t\u00e9 \u00e9limin\u00e9e lors de la reprise chirurgicale de madamePERSONNE1.) par leDRPERSONNE5.), celle-ci confirmant que ce qui semblait \u00eatre un morceau de redon \u00e9tait,en fait, un clip vasculaire mis en place lors de l\u2019op\u00e9ration initiale pour marquer le site de tumorectomie\u00bb. \u00abMadamePERSONNE1.)a donc \u00e9t\u00e9 prise en charge par le DrPERSONNE3.)en raison d\u2019un carcinome lobulaire infiltrant du sein droit. Aux vues de la situation initiale, l\u2019intervention chirurgicale \u00e9tait m\u00e9dicalement indiqu\u00e9e et correspond actuellement au r\u00e9f\u00e9rentiel de prise en charge des cancers du sein.\u00bb \u00ab(\u2026) La mise en place des clips sur le site tumoral op\u00e9ratoire est recommand\u00e9, le pr\u00e9l\u00e8vement ganglionnaire axillaire sentinelle permettant d\u2019\u00e9viter la r\u00e9alisation d\u2019un curage ganglionnaire axillaire complet (\u2026)\u00bb. \u00abL\u2019intervention r\u00e9alis\u00e9e uniquement par le DRPERSONNE3.)est conforme aux r\u00e8gles de l\u2019art et des donn\u00e9es acquises de la science\u00bb. \u00abL\u2019utilisation de clips vasculaires lors de la prise en charge d\u2019un cancer du sein avec traitement conservateur est actuellement recommand\u00e9e dans les bonnes pratiques, dans les r\u00e9f\u00e9rentiels de prise en charge des cancers dusein afin de d\u00e9limiter la zone tumorale et d\u2019am\u00e9liorer le surdosage radioth\u00e9rapique effectu\u00e9 dans un deuxi\u00e8me temps. Cette pratique correspond auxr\u00e8gles de l\u2019art et aux donn\u00e9es acquises de la science.\u00bb \u00abLes clips mis en place par le DrPERSONNE3.)n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 oubli\u00e9s mais correspondent aux bonnes pratiques actuelles de prise en charge dans les cancers du sein. Le clip externe<\/p>\n

9 \u00e9tait manifestement en position sous-cutan\u00e9e et responsable des douleurs pr\u00e9sent\u00e9e par MadamePERSONNE1.)\u00bb. Le patient ne peut[cependant]demander r\u00e9paration du fait qu\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9inform\u00e9 d\u00e8s lors que, quand bien m\u00eame il aurait \u00e9t\u00e9 averti des risques del\u2019op\u00e9ration, il est improbable qu\u2019il e\u00fbt refus\u00e9 le traitement, eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019\u00e9volution pr\u00e9visible de son \u00e9tat en cas d\u2019inaction(Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, 6.3.2024, pr\u00e9cit\u00e9 et r\u00e9f\u00e9rences y cit\u00e9es; dans le m\u00eame sens: Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, n\u00b0 2021TALCH08\/00119, 25.5.2021, n\u00b0 TAL- 2018-06594 et TAL-2020-04388 du r\u00f4le). Le tribunal d\u00e9duit des pr\u00e9dites conclusions de l\u2019expertque l\u2019utilisation des clips de marquage \u00e9tait appropri\u00e9eet plus qu\u2019indiqu\u00e9een l\u2019esp\u00e8ceau vu d\u2019une radioth\u00e9rapie qui a suivi la tumorectomie pr\u00e9alable. Aucun \u00e9l\u00e9ment de la cause ne permet de constaterque l\u2019absence de mise en place de ces clips ou une autre m\u00e9thode aurait aussi correspondu \u00e0 un acte chirurgical correspondant aux r\u00e8gles de l\u2019art. Par cons\u00e9quent, le tribunal consid\u00e8re quePERSONNE1.)ne se serait pas d\u00e9cid\u00e9econtre les clips de marquage. Concernant le risque d\u2019une infection nosocomiale,le tribunal consid\u00e8repareillement que quand bien m\u00eamePERSONNE1.)aurait \u00e9t\u00e9 avertiede ce risque, elle n\u2019e\u00fbtpas refus\u00e9 la tumorectomie telle qu\u2019ex\u00e9cut\u00e9e par lesDocteursPERSONNE3.)etPERSONNE4.), alors qu\u2019il s\u2019agissait de l\u2019enl\u00e8vement d\u2019un carcinome et de la pr\u00e9paration ad\u00e9quate du site tumoral pour la radioth\u00e9rapie ult\u00e9rieure. Pour que la victime d\u2019un d\u00e9faut d\u2019information puisse agir, encore faut-il qu\u2019elle ait r\u00e9ellement perdu la chance de pouvoir choisir entre se soigner ou pas, ou de pouvoir choisir entre tel ou tel soin. Cette perte de chance n\u2019est pas av\u00e9r\u00e9e en tenant compte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, de sorte que PERSONNE1.)ne peutpaspr\u00e9tendre\u00e0 la r\u00e9parationde celle-ci. Concernant un pr\u00e9tendupr\u00e9judiced\u2019impr\u00e9paration, le tribunal consid\u00e8re que la souffrance morale r\u00e9sultant d\u2019un choc subi lorsde l\u2019annonce de la pr\u00e9sence de clipsn\u2019est pas d\u00e9montr\u00e9e alors qu\u2019aucun risque ne s\u2019est r\u00e9alis\u00e9.Conform\u00e9ment \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la mise en place de clips de marquage \u00e9tait indiqu\u00e9e et correspondait aux r\u00e8gles de l\u2019art. A supposer que les Docteurs LEDESCH etPERSONNE4.)auraientomis de les placer (toujours sans en parler \u00e0PERSONNE1.)), le choc dePERSONNE1.)e\u00fbt \u00e9t\u00e9 non contestable au moment de la d\u00e9couverte que la radioth\u00e9rapien\u2019a pas port\u00e9 ses fruits due \u00e0 l\u2019absence de clips. Or, en l\u2019esp\u00e8ce un tel pr\u00e9judice d\u2019impr\u00e9paration n\u2019est pasperceptible. Quant aupr\u00e9tendupr\u00e9judice d\u2019anxi\u00e9t\u00e9 dans le chef dePERSONNE1.)il est soutenuqu\u2019elle s\u2019est trouv\u00e9e dans un \u00e9tat d\u2019anxi\u00e9t\u00e9 permanent durant presque 4 ann\u00e9escons\u00e9cutives alors que le corps m\u00e9dical ne parvenait pas \u00e0 trouver l\u2019origine des douleurs dont elle souffrait. D\u2019une part, le tribunal constate, conform\u00e9ment \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 retenu pour le pr\u00e9judice d\u2019impr\u00e9paration, qu\u2019aucun risquene s\u2019est r\u00e9alis\u00e9, et d\u2019autre part le tribunal rel\u00e8ve quant\u00e0<\/p>\n

10 l\u2019ignorance invoqu\u00e9e parPERSONNE1.)au sujet de la pr\u00e9sence de clips m\u00e9talliques, qu\u2019il ressort des constatations de l\u2019expert ce qui suit: \u00abL\u2019examen scanographique effectu\u00e9 le 30 septembre 2015 par le DR LARROUSSE indique: \u00abau niveau du sein droit la pr\u00e9sence de remaniements cutan\u00e9s et sous-cutan\u00e9s au niveau du quadrant sup\u00e9ro-externe associ\u00e9s en profondeur, en pr\u00e9-pectoral, \u00e0 une collection centim\u00e9trique au niveau du site op\u00e9ratoire. Individualisation de 3 structures m\u00e9talliques millim\u00e9triques compatibles avec des agrafes. Une 4e structure pr\u00e9sentant les m\u00eames caract\u00e9ristiques est visualis\u00e9e \u00e0 distance des 3 autres au niveau sous-cutan\u00e9 etlat\u00e9ral externe. Pas de corps \u00e9tranger visible\u00bb. Le traitement par ERYTHROMYCINE est poursuivi pendant plusieurs jours.\u00bb La pr\u00e9sence de clips \u00e9tait donc connue\u00e0PERSONNE1.)au plus tard \u00e0 la date du 30 septembre 2015. Un pr\u00e9judice n\u2019est donc pas av\u00e9r\u00e9 \u00e0 ce sujet. PERSONNE1.)invoque encore les pr\u00e9judices suivants:d\u00e9ficit fonctionnel temporaire; souffrances endur\u00e9es avant laconsolidation;d\u00e9ficit fonctionnel permanent physique et psychique;dommage esth\u00e9tique;dommage sexuel;pr\u00e9judice d\u2019agr\u00e9ment; etaide d\u2019une tierce personne. Quant aux pr\u00e9dits pr\u00e9judices invoqu\u00e9s, le tribunal constate qu\u2019ils ne sont pas enrelation causale avec la violation de l\u2019obligation d\u2019information retenue ci-avantalors qu\u2019ils concernent l\u2019acte chirurgical lui-m\u00eamedontla mise en place de clips de marquageayant fait l\u2019objet d\u2019un enl\u00e8vement le3 avril 2018,voire aussiles cons\u00e9quencesin\u00e9vitablesdu traitement dont PERSONNE1.)faisait l\u2019objet du fait de la d\u00e9couverte d\u2019un cancer du sein. Comme aucune fautedans l\u2019ex\u00e9cution des soinsn\u2019est invoqu\u00e9e, voire av\u00e9r\u00e9equant \u00e0 l\u2019intervention chirurgicale m\u00eame du 18 septembre 2015et donc aussiquantauplacement des clips de marquage(sous r\u00e9serve des manquements all\u00e9gu\u00e9s concernant une infection nosocomiale qui seront analys\u00e9s ci-apr\u00e8s)\u2013les DocteursPERSONNE3.)etPERSONNE4.) se voyant reproch\u00e9s la violation de leur obligation d\u2019information et de conseil\u2013PERSONNE1.) ne peut pr\u00e9tendreaux indemnisations sollicit\u00e9es. La demandeen indemnisationdePERSONNE1.)est donc \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e en ce qu\u2019elle estbas\u00e9e surune violation de l\u2019obligation d\u2019information et de conseilcontractuellepesant sur lesm\u00e9decins. PERSONNE2.)invoque les pr\u00e9judices suivants:pr\u00e9judice d\u2019affectionetpr\u00e9judice sexuel. L\u2019absence de pr\u00e9judice dans le chef dePERSONNE1.)implique que la demande en indemnisation dePERSONNE2.), recevable sur base dela responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle,doitde m\u00eame \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e non fond\u00e9epour absence de pr\u00e9judice. L\u2019infectionnosocomiale A l\u2019\u00e9gard des DocteursPERSONNE3.)etPERSONNE4.), les d\u00e9veloppements de PERSONNE1.)etPERSONNE2.)se limitenten somme aurenvoi\u00e0 un passage durapport d\u2019expertise dress\u00e9 entre les parties. A l\u2019\u00e9gard duC.H.d.N., ils concluent \u00e0 la violation d\u2019une obligation de s\u00e9curit\u00e9 de r\u00e9sultat.Quant aux DocteursPERSONNE3.)etPERSONNE4.)il est<\/p>\n

11 encore soutenu(sous le titre de l\u2019infection nosocomiale)que sur base des \u00e9l\u00e9ments factuels de l\u2019affaire et notamment des soins hospitaliers, le suivi post-op\u00e9ratoire dePERSONNE1.)n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 correctement assur\u00e9 par les DocteursPERSONNE3.)etPERSONNE4.). Les DocteursPERSONNE3.)etPERSONNE4.)concluent que l\u2019expert n\u2019a retenu aucune faute dans leurs chefs. Il s\u2019agirait donc d\u2019un al\u00e9a th\u00e9rapeutique, c\u2019est-\u00e0-dire d\u2019un accident m\u00e9dical d\u00fb non \u00e0 la faute du praticien, mais \u00e0 la fatalit\u00e9.Ils estiment que la r\u00e9paration des cons\u00e9quences de l\u2019al\u00e9a th\u00e9rapeutique nerentre pas dans le champ desobligations dont un m\u00e9decin est contractuellement tenu \u00e0 l\u2019\u00e9gard du patient. Le C.H.d.N. conclut que l\u2019expertne soul\u00e8ve aucune faute dans son chef. Subsidiairement, et si saresponsabilit\u00e9 et\/ou du\/des m\u00e9decin(s)\u00e9tait mise en cause, la responsabilit\u00e9 entre eux serait \u00e0 ventiler, une responsabilit\u00e9 solidaire ne se concevant pas.Trois jours apr\u00e8s l\u2019intervention, la patiente aurait quitt\u00e9 l\u2019h\u00f4pital de l\u2019accord de son m\u00e9decin traitantsans qu\u2019un signe d\u2019une quelconque inflammation n\u2019aurait\u00e9t\u00e9perceptible. Neuf jours apr\u00e8s l\u2019op\u00e9ration,la patiente se serait plainte de douleurs apr\u00e8s qu\u2019elle a, durant au moins cinq jours, fait panser sa plaie par sa fille \u00e0 la maison.Le germe d\u00e9tect\u00e9 serait tr\u00e8s communet rel\u00e8verait d\u2019une cat\u00e9gorie pr\u00e9sente sur la peau de tout un chacun. Il ne s\u2019agirait donc pas d\u2019un germe provenant sp\u00e9cialement du milieu hospitalier. Refusantun suivi et un pansement professionnels,PERSONNE1.)aurait cr\u00e9\u00e9 un \u00e9v\u00e9nement ext\u00e9rieur et irr\u00e9sistible qui lui ferait porter la responsabilit\u00e9 exclusive de cette infection.D\u2019ailleurs, un traitement ad\u00e9quat m\u00e9dicamenteux aurait de suite \u00e9t\u00e9 d\u00e9clench\u00e9, desorte que l\u2019inflammation a pu \u00eatre contenue et gu\u00e9rie en quelques jours sans laisser de s\u00e9quelles. -L\u2019infection \u00e0 proprement parler L\u2019expert retient \u00e0 ce sujet ce qui suit: \u00abDans les suites post-op\u00e9ratoires, le DrPERSONNE3.)\u00e9tait absent et madame PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 prise en chargesoit par le chirurgien de garde, soit par le Dr PERSONNE4.). MadamePERSONNE1.)a manifestement pr\u00e9sent\u00e9 une infection au niveau de la cicatrice du site op\u00e9ratoire. Cette infection a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e par un pr\u00e9l\u00e8vement bact\u00e9riologique qui a mis en \u00e9vidence un staphilococus coagulas n\u00e9gatif. Madame PERSONNE1.)a alors b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019une antibioth\u00e9rapie par voie g\u00e9n\u00e9rale ainsi que des soins locaux r\u00e9alis\u00e9s pendant 3 jours. Cette infection doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une infection nosocomiale \u00e9tant apparue dans les suites d\u2019une hospitalisation au CENTRE HOSPITALIER DU NORD D\u2019ETTELBRUCK. MadamePERSONNE1.)indiquera, lors de l\u2019expertise, qu\u2019elle a connu des probl\u00e8mes relationnels et de communication avec le DrPERSONNE4.)et qu\u2019elle ne voulait donc plus le rencontrer pour assurer les suites post-op\u00e9ratoires.\u00bb. La notion d\u2019infection nosocomiale n\u2019est d\u00e9finie par aucun texte. L\u2019expression, relativement r\u00e9cente, d\u00e9signe les infections qui sont contract\u00e9es par une personne lors de son s\u00e9jour \u00e0 l\u2019h\u00f4pital, voire lors de son passage dans un cabinet m\u00e9dical, \u00e0 l\u2019occasion d\u2019une activit\u00e9 de diagnostic ou de soins, par l\u2019intrusion dans l\u2019organisme d\u2019un germe infectieux. Il s\u2019agit donc, non d\u2019infections r\u00e9sultant de soins, mais d\u2019infections associ\u00e9s aux soins. (Georges RAVARANI, op. cit. n\u00b0 668, p. 685). Bien que l\u2019infection de l\u2019esp\u00e8ce ne se soit manifest\u00e9eque suite \u00e0 l\u2019hospitalisation de PERSONNE1.)(date de sortie: 22 septembre 2015) et ce en date du 27 septembre 2015,elle<\/p>\n

12 doittoutefois\u00eatre consid\u00e9r\u00e9ecomme ayant \u00e9t\u00e9 contract\u00e9e lors de l\u2019hospitalisation et ce au vu des conclusions de l\u2019expert quila qualifie comme \u00e9tant de nature nosocomiale. L\u2019obligation accessoire de s\u00e9curit\u00e9 contract\u00e9e par l\u2019\u00e9tablissement de sant\u00e9 en mati\u00e8re d\u2019infection nosocomiale est une obligation de r\u00e9sultat. (Cass. 31.1.2013, Pas.36, p.373). Le C.H.d.N. invoque des soinsprodigu\u00e9s par la fille dePERSONNE1.)comme cause \u00e9trang\u00e8re pour s\u2019exon\u00e9rer de sa responsabilit\u00e9. Or, suivant le rapport d\u2019expertisedes soins assur\u00e9s \u00e0 titre priv\u00e9n\u2019ont eu lieuqu\u2019\u00e0 compter du 30 septembre 2015: \u00ab(\u2026) les soins locaux apr\u00e8s l\u2019intervention ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s pendant 3 jours \u00e0 l\u2019h\u00f4pital d\u2019ETTELBRUCKau service de chirurgie gyn\u00e9cologique puis ces soins ont \u00e9t\u00e9 faits r\u00e9guli\u00e8rement par la fille de madamePERSONNE1.)\u00e0 son domicile \u00e0 compter du 30 septembre 2015 jusqu\u2019au mois de d\u00e9cembre 2015. (\u2026)\u00bb. Une infection provenant de soinssous \u00e9gide priv\u00e9n\u2019est donc pas av\u00e9r\u00e9e, de sorte qu\u2019un \u00e9v\u00e9nement exon\u00e9ratoire de la responsabilit\u00e9 du C.H.d.N. fait d\u00e9faut. LesDocteursPERSONNE3.)etPERSONNE4.)invoquent une obligation de moyens \u00e0 leur charge au sujet de l\u2019infection nosocomiale.PERSONNE1.)etPERSONNE2.)ne prennent pas sp\u00e9cifiquement position quant \u00e0 la nature de l\u2019obligation pesant sur le m\u00e9decin en cette mati\u00e8re. Letribunal rappelle qu\u2019il n\u2019existe aucune pr\u00e9somption d\u2019infection nosocomiale. C\u2019est au patient de rapporter la preuve ducaract\u00e8re nosocomial de l\u2019infection et du lien de causalit\u00e9 entre cette infection et le pr\u00e9judice dont il demande r\u00e9paration. Il le fera en \u00e9tablissant que l\u2019acte m\u00e9dical qu\u2019il a subi lors de son hospitalisation est \u00e0 l\u2019origine de son infection. En cons\u00e9quence, le seul fait pour la victime d\u2019\u00eatre porteur d\u2019un germe ou atteint d\u2019une infection \u00e0 la suite d\u2019un soin ou d\u2019une hospitalisation n\u2019est pas suffisant pour engager la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00e9tablissement ou du professionnel. Toute infection n\u2019est pas nosocomiale. (Georges RAVARANI,op. cit. n\u00b0668, p.687).Si le demandeur doit en outre \u00e9tablir que les atteintes subies r\u00e9sultent d'une telle infection et n'ont pas d'autres causes possibles, il lui incombe \u00e9galement de prouver quel est l'acte m\u00e9dical ou l'hospitalisation \u00e0 l'origine de l'infection(V. D. Duval- Arnould, Lesinfections nosocomiales, D. 2007. Chron. 1675 ). [Dalloz actualit\u00e9, Infection nosocomiale et modalit\u00e9s de la preuve, 22 avril 2013]. Si le tribunal consid\u00e8re comme \u00e9tabli qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce l\u2019infection nosocomiale a \u00e9t\u00e9 contract\u00e9e lors de l\u2019hospitalisation au C.H.d.N., il n\u2019en demeure pas moins quePERSONNE1.)et PERSONNE2.)ne pr\u00e9cisentpas l\u2019acte m\u00e9dical du DocteurPERSONNE3.)ou du Docteur PERSONNE4.)ayant pu \u00eatre \u00e0 l\u2019origine de cette infection,\u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que plusieurs m\u00e9decins sont intervenus sur la personne dePERSONNE1.)lors de son hospitalisation. Par cons\u00e9quent, le tribunal ne saurait, en tout \u00e9tat de cause,pasretenir une violation de l\u2019obligation accessoire de s\u00e9curit\u00e9 par lesDocteursPERSONNE3.)etPERSONNE4.). -Le suivi-postop\u00e9ratoire<\/p>\n

13 Le m\u00e9decin peut engager sa responsabilit\u00e9 tant \u00e0 l\u2019occasion du diagnostic, que dans la phase du traitementdu malade,et encore dans le suivi du patient une fois le traitement r\u00e9alis\u00e9. (Georges RAVARANI,op. cit. n\u00b0658, p.675). D\u00e8s lors, conform\u00e9ment \u00e0 la demande dePERSONNE1.)etPERSONNE2.),lesDocteurs PERSONNE3.)etPERSONNE4.)sont susceptibles devoir engager leur responsabilit\u00e9 dans le cadre du suivi post-op\u00e9ratoire et plus particuli\u00e8rement, tel qu\u2019il est conclu, dans le cadre du suivi de l\u2019infection nosocomiale. Ils\u2019agit del\u2019obligationde soinsdes m\u00e9decinset donc d\u2019uneobligation de moyens. Cette obligation constitue le type m\u00eame de l\u2019obligation de moyens, entra\u00eenant que le patient qui entend engager la responsabilit\u00e9 du m\u00e9decin doit rapporter la preuve d\u2019une faute de celui- ci, d\u2019un dommage et d\u2019un lien de causalit\u00e9 entre la faute et le dommage. L\u2019acte m\u00e9dical est en effet intrins\u00e8quement al\u00e9atoire; le risque lui est consubstantiel. Le comportement du m\u00e9decin est appr\u00e9ci\u00e9in abstracto. Le comportement du m\u00e9decin normalement prudent et diligent s\u2019appr\u00e9cie par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019attitude qu\u2019aurait adopt\u00e9e, dans des circonstances analogues, un confr\u00e8re m\u00e9decin, et plus pr\u00e9cis\u00e9ment un m\u00e9decin de m\u00eame formation et d\u2019exp\u00e9rience professionnelle semblable. (Georges RAVARANI,op. cit. n\u00b0656, p.673). PERSONNE1.)etPERSONNE2.)soutiennent qu\u2019il r\u00e9sulterait des comptes rendus infirmiers quePERSONNE1.)devait contacter son m\u00e9decin de famille en cas de douleurs, sans r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un suivi post-op\u00e9ratoire. La preuve d\u2019une faute n\u2019estcependantpas rapport\u00e9e. En effet, letribunalconstate,suivant le rapport d\u2019expertise(cf. le passage cit\u00e9 ci-avant concernant l\u2019absence de communication lors du suivi-postop\u00e9ratoire, p. 7 en haut du pr\u00e9sent jugement), quele DocteurPERSONNE3.)\u00e9tait en cong\u00e9dans la phase post-op\u00e9ratoireetqu\u2019un manquement dans le chef du DocteurPERSONNE4.)n\u2019est pas d\u00e9montr\u00e9, \u00e9tant observ\u00e9, toujours sur base du rapport d\u2019expertise, quePERSONNE1.)amis fin aux consultationsaupr\u00e8s du DocteurPERSONNE4.). -L\u2019indemnisation En conclusion, le tribunal retient que seul le C.H.d.N. engage sa responsabilit\u00e9et ce du fait de l\u2019infection nosocomiale constat\u00e9e par l\u2019expert Bertrand MAY. Le C.H.d.N. conclut que l\u2019essentiel des pr\u00e9judices dontPERSONNE1.)fait \u00e9tat sont les cons\u00e9quences directes etin\u00e9vitables du traitement de sa maladie. Pour autant qu\u2019elle souffre d\u2019un pr\u00e9tendu pr\u00e9judice, il conteste toute relation de cause \u00e0 effet avec son s\u00e9jour au C.H.d.N. Comme retenu ci-avant, l\u2019obligation du C.H.d.N. est une obligation de r\u00e9sultat. Seuls les dommages cons\u00e9cutifs \u00e0 une infection nosocomiale peuvent faire l\u2019objet d\u2019une indemnisation sur la base de cette r\u00e8gle d\u00e9rogatoire. Les autres dommages rel\u00e8vent du r\u00e9gime de droit commun, supposant par cons\u00e9quent la d\u00e9monstration d\u2019une faute. Lejuge devra donc d\u00e9terminer, en se basant notamment sur les conclusions du rapport d\u2019expertise, si les s\u00e9quelles pr\u00e9sent\u00e9es par le patient sont bien en relation directe et certaine avec l\u2019infection nosocomiale et non la cons\u00e9quence d\u2019une \u00e9volution de son \u00e9tatde sant\u00e9 comme de l\u2019\u00e9volution pr\u00e9visible de<\/p>\n

14 celui-ci. (Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg,n\u00b0 134\/2014, 8 \u00e8me chambre, 17.6.2014, n\u00b0 133363 du r\u00f4le). Pour \u00eatre indemnisable, lepr\u00e9tendupr\u00e9judicedoit donc d\u00e9couler directement de l\u2019\u00e9tat infectieux. Cette preuve ne r\u00e9sulte ni des conclusions de l\u2019expert ni des pi\u00e8ces remises parPERSONNE1.) etPERSONNE2.). En effet, si l\u2019expert retient des pr\u00e9tendus pr\u00e9judices sur base d\u2019une incapacit\u00e9 totale et\/ou partielle temporaire, ilpr\u00e9cise que cette incapacit\u00e9 ne concerne que l\u2019acte chirurgical et non pas la prise en charge carcinologique; une incapacit\u00e9 en relation avec l\u2019infection nosocomiale n\u2019en ressort pas. S\u2019il fait \u00e9tat de souffrances endur\u00e9es avant consolidation, de frais divers,d\u2019une atteinte \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique et\/psychique permanente, d\u2019un dommage esth\u00e9tique permanent, d\u2019une r\u00e9percussion sur la vie sexuelleet d\u2019une r\u00e9percussion sur les activit\u00e9s d\u2019agr\u00e9ment, ces pr\u00e9tendus pr\u00e9judices ne sont pas retenussp\u00e9cialementcomme suites directesd\u2019uneinfection nosocomiale. Le tribunal se r\u00e9f\u00e8re ensuite encoreau rapport de l\u2019expert pour relever que ce dernier fait \u00e9tat du b\u00e9n\u00e9fice\u00e0PERSONNE1.)d\u2019une antibioth\u00e9rapie par voieg\u00e9n\u00e9rale ainsi que des soins locaux r\u00e9alis\u00e9s pendant 3 jours. L\u2019expert,dans le chapitre des ant\u00e9c\u00e9dents, retient encorequant aux prescriptions du m\u00e9decin ayant pris en chargePERSONNE1.)\u00e0 la date du 27 septembre 2015: \u00abIl a instaur\u00e9 un traitement antibiotique par ERYTHROMYCINE ainsi que des soins \u00e0 r\u00e9aliser \u00e0 l\u2019h\u00f4pital pendant 5 jours. Ces soins n\u2019ont pu \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s que pendant 3 jours, le mari de madamePERSONNE1.)ayant d\u00fb \u00eatre hospitalis\u00e9 pour b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une intervention chirurgicale et ne pouvait donc amener son \u00e9pouse \u00e0 l\u2019HOPITAL.\u00bb. Ce m\u00e9decin adoncprescritde faire le pansement de la plaie axillaire;cinqfois \u00e0 raison de une fois par jour (cf. ordonnance m\u00e9dicale du27.9.2015). Des soins \u00e0 la plaie op\u00e9ratoire \u00e9taient de toute fa\u00e7on \u00e0 assurer.Ni des complications r\u00e9sultant de la prise de m\u00e9dicamentspour gu\u00e9rir l\u2019infection, ni des s\u00e9quelles r\u00e9sultant de celle-ci ne sont av\u00e9r\u00e9es. En l\u2019absence de preuve d\u2019un dommage strictement imputable \u00e0 l\u2019infection nosocomiale, PERSONNE1.)ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnisation. La demande en indemnisation dePERSONNE1.)est donc \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e. Il s\u2019ensuit que la demande dePERSONNE2.), recevable sur base de la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle, doit suivre le m\u00eame sortpour absence de pr\u00e9judice. En conclusion finale, lesassignationssontdonc \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9es. Les demandes accessoires<\/p>\n

15 Conform\u00e9ment \u00e0 la demande dePERSONNE1.)et dePERSONNE2.)le tribunal d\u00e9clare le pr\u00e9sent jugement commun \u00e0 la C.N.S. Au vu de l\u2019issue du litige,PERSONNE1.)etPERSONNE2.)sont \u00e0 d\u00e9bouter de leur demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure et doivent supporter les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance avec distraction au profit de Ma\u00eetre Denis WEINQUIN sur ses affirmations de droit. Les demandes en indemnisation dePERSONNE1.)et dePERSONNE2.)ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9es non fond\u00e9es, leurdemande en indemnisation au titre du pr\u00e9judice mat\u00e9riel pour les frais de proc\u00e9dure et honoraires d\u2019avocat est aussi \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e. L\u2019iniquit\u00e9 requise par l\u2019article 240 du nouveau Code de proc\u00e9dure civile n\u2019\u00e9tant remplieni dansle chef des DocteursPERSONNE3.)etPERSONNE4.)ni dans celui du C.H.d.N., le tribunal les d\u00e9boute de leursdemandesen allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. PARCESMOTIFS Le Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile et en premi\u00e8re instance, statuantcontradictoirement\u00e0 l\u2019\u00e9gard des Docteurs Jean-PaulPERSONNE3.)et PERSONNE4.)et duH\u00d4PITAL1.), et par jugement r\u00e9put\u00e9 contradictoire \u00e0l\u2019encontre de la Caisse Nationale de Sant\u00e9, ditirrecevables les pi\u00e8ces communiqu\u00e9es le 24 septembre 2024 par leCENTRE HOSPITALIER DU NORD; ditrecevables les assignations en la pure forme; lesditnon fond\u00e9es; d\u00e9clarele jugement commun \u00e0 laCAISSE NATIONALE DE SANT\u00c9; d\u00e9bouteleDocteurPERSONNE3.), le DocteurPERSONNE4.)et leCENTRE HOSPITALIER DU NORD de leurs demandes en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure; metles frais et d\u00e9pens de l\u2019instance \u00e0 charge dePERSONNE1.), \u00e9pousePERSONNE2.), et de PERSONNE2.)avec distraction au profit de Ma\u00eetre Denis WEINQUIN. Ainsi prononc\u00e9 en audience publique au Palais de Justice \u00e0 Diekirch par Nous,Lexie BREUSKIN, Premier Vice-Pr\u00e9sident duTribunal d\u2019Arrondissement, assist\u00e9ede la greffi\u00e8re Cath\u00e9rine ZEIMEN. LaGreffi\u00e8re Le Premier Vice-Pr\u00e9sident Cath\u00e9rine ZEIMEN Lexie BREUSKIN<\/p>\n

16<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Jugement en mati\u00e8re Civile No. 2024TADCH01\/00139 Num\u00e9ro du r\u00f4le TAD-2020-01175 Audience publique du mardi,vingt-neuf octobre deux mille vingt-quatre Composition: Lexie BREUSKIN, PremierVice-Pr\u00e9sident, Gilles PETRY, Vice-Pr\u00e9sident, Anne MOUSEL, Juge, Pit SCHROEDER, Greffier E N T R E 1.PERSONNE1.), \u00e9pousePERSONNE2.), n\u00e9e leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), sans \u00e9tat actuelconnu, demeurant\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[],"kji_year":[8677],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[23584,8598,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-603069","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_year-8677","kji_subject-civil","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-octobre","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 29 octobre 2024, n\u00b0 2020-01175 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-29-octobre-2024-n-2020-01175\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 29 octobre 2024, n\u00b0 2020-01175\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"1 Jugement en mati\u00e8re Civile No. 2024TADCH01\/00139 Num\u00e9ro du r\u00f4le TAD-2020-01175 Audience publique du mardi,vingt-neuf octobre deux mille vingt-quatre Composition: Lexie BREUSKIN, PremierVice-Pr\u00e9sident, Gilles PETRY, Vice-Pr\u00e9sident, Anne MOUSEL, Juge, Pit SCHROEDER, Greffier E N T R E 1.PERSONNE1.), \u00e9pousePERSONNE2.), n\u00e9e leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), sans \u00e9tat actuelconnu, demeurant\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-29-octobre-2024-n-2020-01175\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-19T07:15:21+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"34 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\u044b\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-29-octobre-2024-n-2020-01175\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-29-octobre-2024-n-2020-01175\\\/\",\"name\":\"Tribunal d'arrondissement, 29 octobre 2024, n\u00b0 2020-01175 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-19T07:15:18+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-19T07:15:21+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-29-octobre-2024-n-2020-01175\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-29-octobre-2024-n-2020-01175\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-29-octobre-2024-n-2020-01175\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tribunal d’arrondissement, 29 octobre 2024, n\u00b0 2020-01175\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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