{"id":603071,"date":"2026-04-19T09:15:21","date_gmt":"2026-04-19T07:15:21","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-29-octobre-2024-n-2020-01257\/"},"modified":"2026-04-19T09:15:25","modified_gmt":"2026-04-19T07:15:25","slug":"tribunal-darrondissement-29-octobre-2024-n-2020-01257","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-29-octobre-2024-n-2020-01257\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 29 octobre 2024, n\u00b0 2020-01257"},"content":{"rendered":"
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1 Jugement en mati\u00e8re Civile No. 2024TADCH01\/00140 Num\u00e9ro du r\u00f4leTAD-2020-01257 Audience publique du mardi,29octobre 2024 Composition: Brigitte KONZ, Pr\u00e9sidente, Lexie BREUSKIN, Premi\u00e8reVice-Pr\u00e9sidente, Anne SCHMIT, Juge, Cath\u00e9rineZEIMEN, Greffi\u00e8re. E N T R E PERSONNE1.),chauffeur de bus,n\u00e9 leDATE1.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.); partie demanderesseaux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justiceGeorges WEBERde Diekirch du10septembre2020; comparant parMa\u00eetreMarcWALCH, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch, assist\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019avocat ZINE SARL repr\u00e9sent\u00e9 par son g\u00e9rant Ma\u00eetre St\u00e9phane ZINE, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg; E T PERSONNE2.),fonctionnaire,n\u00e9 leDATE2.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.); partie d\u00e9fenderesseaux fins du pr\u00e9dit exploitWEBER; ayant initialement comparuparMa\u00eetre Daniel BAULISCH, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch, comparant actuellement parMa\u00eetre Michael WOLFSTELLER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Diekirch:<\/p>\n

2 LE TRIBUNAL: Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction rendue en date du22d\u00e9cembre2022. Par exploit d\u2019huissier de justice du10 septembre 2020,PERSONNE1.)a fait donner assignation\u00e0PERSONNE2.)\u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de ce si\u00e8ge aux fins devoir condamnerPERSONNE2.)\u00e0 faire les travaux n\u00e9cessaires poursupprimerles nuisancessonoresdans un d\u00e9lai de six mois \u00e0compterde la signification du jugement \u00e0 intervenir sous peine d\u2019une astreinte de 250eurospar jour de retard et ce, d\u00fbment constat\u00e9 par tout moyen de preuve l\u00e9galement admissible notamment par un nouveau rapport \u00e9tabli par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)sur la p\u00e9riodeconsid\u00e9r\u00e9e. PERSONNE1.)demande encore quePERSONNE2.)est condamn\u00e9 \u00e0 payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.000eurosau titre de l\u2019article 240 dunouveau Code de proc\u00e9dure civilepour les frais irr\u00e9p\u00e9tibles et les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance, y compris les frais de l\u2019instance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9s et les frais d\u2019expertise unilat\u00e9rale \u00e0 hauteur de 2.281,51 euros,avec distraction \u00e0 Me Marc WALCH quiaffirme en avoir fait l\u2019avance. PERSONNE1.)demandeencorel\u2019ex\u00e9cution provisoiredu jugement. A titre subsidiaire,PERSONNE1.)demande de nommer avant dire droit un expert sp\u00e9cialis\u00e9 en acoustique avec la mission suivante: -examiner et d\u00e9crire les troubles sonores all\u00e9gu\u00e9s par le demandeur; -rechercher l\u2019origine, l\u2019\u00e9tendue et les causes de ces troubles; -dire si les troubles constat\u00e9s atteignent l\u2019immeuble du demandeur dans sa destination; -donner son avis sur la nature des travaux \u00e9ventuellement n\u00e9cessaires \u00e0 la suppression de ces troubles; -r\u00e9diger un pr\u00e9 rapport\/note pr\u00e9alable qui sera adress\u00e9 aux parties et laisser \u00e0 celles-ci un d\u00e9lai raisonnable pour faire leurs observations; Faits et pr\u00e9tentions Il est constant en cause que par acte de vente n\u00b0 5488 du 24 mars 2017,PERSONNE1.)a acquis un terrain \u00e0ADRESSE3.), \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de l\u2019exploitation agricole appartenant \u00e0PERSONNE2.). Le 22 mai 2017,PERSONNE1.)a sign\u00e9 un contrat de construction en vue de l\u2019\u00e9rection d\u2019une maison unifamiliale sur le terrain acquis par lui. Il est \u00e9tabli qu\u2019en date du 25 novembre 2016, donc ant\u00e9rieurement \u00e0 l\u2019acquisition par PERSONNE1.)de son terrain, une autorisation de construire un hangar \u00e0b\u00e9tail sur sa parcelle fut d\u00e9livr\u00e9e par l\u2019administration communale de Wincrange \u00e0PERSONNE2.). Par ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 28 juillet 2020, la demande dePERSONNE1.)en institution d\u2019une expertisecontradictoirefut rejet\u00e9e au motif que le rapport d\u2019expertiseSOCIETE1.)constitue un \u00e9l\u00e9ment de preuve au sens de l\u2019article 64 du nouveau Code de proc\u00e9dure civile, qu\u2019elle est<\/p>\n

3 r\u00e9guli\u00e8rement communiqu\u00e9e et soumise \u00e0 la libre discussion des parties et ne saurait d\u00e8s lors \u00eatre \u00e9cart\u00e9e en raison de son seul caract\u00e8re unilat\u00e9ral. A l\u2019appui de sa demande, fond\u00e9eprincipalementsur les dispositions de l\u2019article 544 du Code civilet subsidiairement sur base de la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle des article 1382 et suivants du Code civil,PERSONNE1.)fait valoir que l\u2019installation de ce hangar \u00e0 b\u00e9tail\u2013situ\u00e9 \u00e0 12 m\u00e8tres de sa maison-serait \u00e0 l\u2019origine de nuisances sonores massives consistant en des meuglements de vaches et de bruits de machines, perceptibles dans sa maison,de mani\u00e8re incessante, mais notamment la nuit. PERSONNE1.)n\u2019aurait pas pu se douter de l\u2019ampleur de la probl\u00e9matique et de toutes les cons\u00e9quences que la construction du hangar \u00e0 b\u00e9tail pouvait engendrer,quand bien m\u00eame l\u2019autorisation de construireaurait \u00e9t\u00e9 ant\u00e9rieure \u00e0 l\u2019acquisition de son terrain\u00e0 b\u00e2tiretaurait \u00e9t\u00e9r\u00e9guli\u00e8rement affich\u00e9e. PERSONNE1.)fait encore r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 une jurisprudence de la Cour d\u2019Appel (CA, n\u00b0 29403 du 26 octobre 2025), refusant, selon lui, de reconna\u00eetre au premier occupant un droit acquis \u00e0 faire du bruit,\u00e0\u00e9mettre des fum\u00e9es pernicieuses ou des odeurs naus\u00e9abondes Au vu de l\u2019intensit\u00e9 des bruits, au vu de leur caract\u00e8re durable et r\u00e9p\u00e9titif, mais n\u00e9anmoins irr\u00e9gulieret surprenant, les nuisances sonores atteindraient un degr\u00e9 d\u2019anormalit\u00e9 suffisant pour \u00eatre qualifi\u00e9s de troublesqui exc\u00e8dent les inconv\u00e9nients du voisinage que tout voisin devrait subir et pour ouvrir droit \u00e0 r\u00e9paration, ceci ind\u00e9pendamment du fait que l\u2019activit\u00e9 de PERSONNE2.)serait liciteet couverte par une autorisation administrative conforme au r\u00e8glement des b\u00e2tisses. Pour corroborer ses affirmations,PERSONNE1.)se r\u00e9f\u00e8re auxr\u00e9sultats d\u2019une expertise unilat\u00e9rale, confectionn\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)en date du 23 mars 2023 sur sa demande, et qui montrerait entre autres que des pics sonores entre 60 et70 dB(A) auraient pu \u00eatre constat\u00e9s, pendant la nuit, dans sa chambre \u00e0 coucher. Ces pics sonorescorrespondraient \u00e0 un d\u00e9passement des valeurslimites d\u00e9termin\u00e9es par le r\u00e8glement grand-ducal du 13 f\u00e9vrier 1979 concernant le niveau de bruit dans les alentours imm\u00e9diats des \u00e9tablissements et des chantiers.Ces valeurs refl\u00e8teraient n\u00e9cessairement \u00abla sensibilit\u00e9 moyenne d\u2019un homme raisonnable\u00bb. En outre, et \u00e0 toutes fins utiles,PERSONNE1.)verse le r\u00e8glement concernant la protection contre le bruit du 16 juillet 1986 de la commune deADRESSE4.), cependant sans autres commentaires. La partie demanderesse fait encore \u00e9tat d\u2019un certain nombre de \u00abrelev\u00e9s de bruits\u00bb, \u00e0 savoir des listes \u00e9num\u00e9rant la fr\u00e9quence, l\u2019horaire exact et la cat\u00e9gorie de bruitssurvenus (meuglements de vaches, bruits de machines),\u00e9tablis parelleet couvrant les p\u00e9riodes de mars \u00e0 d\u00e9cembre 2020, et de janvier 2021 au24 novembre2021. PERSONNE1.)fait encore valoir que les nuisances sonores auxquelles il est expos\u00e9 se traduiraient par un stress accru, la modification desa fonction cardio-vasculaire, de l\u2019agacement, desr\u00e9veils toutes les deux\u00e0trois heures et destroubles du sommeilsubs\u00e9quents. Il verse un certificat m\u00e9dical \u00e9tabli en date du 5 mai 2021 par le docteurPERSONNE3.)lui attestant d\u2019\u00eatre sujet \u00e0 un \u00abhypernervosisme\u00bb et\u00e0une fatigue due \u00e0 son insomnie caus\u00e9e par des bruits nocturnes constantsengendr\u00e9spar des beuglements de vache \u00e0 12 m\u00e8tres de sa<\/p>\n

4 maison.La partie demanderessese plaintencored\u2019otalgies chroniques caus\u00e9es par la mise en place toutes les nuits de bouchons anti-bruit. PERSONNE2.), partie d\u00e9fenderesse r\u00e9plique \u00e0 ces moyens enfaisant r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019exigence de la l\u00e9gislation sur troubles anormaux de voisinage d\u2019\u00e9tablir un trouble de gravit\u00e9 suffisantepar rapport \u00e0 la sensibilit\u00e9 moyenne d\u2019un homme raisonnable et non pas la sensibilit\u00e9 particuli\u00e8re de certains voisins,et enestimantquePERSONNE1.)ne rapporterait pas le d\u00e9but d\u2019un commencementde preuve que son voisin ne respecterait pas la l\u00e9gislation applicable en mati\u00e8re de bruit. Il avance en outre,quela notion de pr\u00e9occupation individuelle des lieux serait \u00e0 consid\u00e9rer comme un \u00e9l\u00e9ment d\u2019appr\u00e9ciation, parmi d\u2019autres, du caract\u00e8re anormal du trouble, suivant unecertaine jurisprudence fran\u00e7aise. L\u2019\u00e9quilibre entre les propri\u00e9t\u00e9s concern\u00e9es devrait se d\u00e9terminer parl\u2019examen de la destination des lieux et de la pr\u00e9occupation collective.Le caract\u00e8re rural ou urbain, r\u00e9sidentiel ou industriel et commercial d\u2019un quartier ou d\u2019une r\u00e9gion aurait donc une incidence sur l\u2019appr\u00e9ciation du trouble. PERSONNE2.)expliques\u2019adonner \u00e0 une exploitation agricole, ce qui constituerait une activit\u00e9 normale dans le village deADRESSE3.).Il affirmepoursuivre son exploitation dans le respect detoutes les normes et prescriptions administratives y relatives.Il r\u00e9sulterait d\u2019un avis technique de l\u2019ing\u00e9nieur agronome dipl\u00f4m\u00e9PERSONNE4.)de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)quele hangar \u00e0 b\u00e9tail litigieuxaurait \u00e9t\u00e9 \u00e9rig\u00e9 suivant les r\u00e8gles de l\u2019art. L\u2019autorisation de construire du hangar \u00e0 b\u00e9tail serait pr\u00e9existante \u00e0 l\u2019acquisition par PERSONNE1.)de son terrain par acte du 24 mars 2017,le \u00abpoint rouge\u00bb ayant \u00e9t\u00e9 affich\u00e9 en date du 29 novembre 2016 par le service technique de la commune. En s\u2019installant \u00e0 proximit\u00e9 d\u2019une exploitation agricole pr\u00e9existante,PERSONNE1.)aurait d\u00fb \u00eatre conscient des \u00e9ventuelles nuisances qui pourraient exister. De surcro\u00eet, les voisins directs dePERSONNE2.), \u00e0 savoirPERSONNE5.)etPERSONNE6.) consid\u00e9reraient que le bruit des machines et des vaches serait normal. Le deuxi\u00e8me voisin de PERSONNE2.)aurait attest\u00e9 qu\u2019il ne se sentirait absolument pas l\u00e9s\u00e9 par les bruits occasionn\u00e9s parl\u2019exploitation agricole de la partie d\u00e9fenderesse. PERSONNE2.)fait citer une jurisprudence fran\u00e7aise retenant que le citadin qui d\u00e9cide de s\u2019installer dans le voisinage imm\u00e9diat d\u2019une exploitation rurale accepterait par l\u00e0 m\u00eame les inconv\u00e9nients normaux inh\u00e9rents \u00e0 la campagne. Il faitencore\u00e9tatd\u2019une disposition du code de la construction fran\u00e7ais qui pr\u00e9voit que\u00abLes dommages caus\u00e9s aux occupants d\u2019un b\u00e2timent par des nuisances dues \u00e0 des activit\u00e9s agricoles, industrielles, commerciales ou a\u00e9ronautiques n\u2019entrainent pas droit \u00e0 r\u00e9paration lorsque le permis de construire du b\u00e2timent expos\u00e9 \u00e0 ces nuisances a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 post\u00e9rieurement \u00e0 l\u2019existence des activit\u00e9s les occasionnant; et d\u00e8s lors que ces activit\u00e9s s\u2019exercent en conformit\u00e9 avec les dispositions l\u00e9gislatives ou r\u00e9glementaires en vigueuret qu\u2019elles se sont poursuivies dans les m\u00eames conditions.\u00bb A cet \u00e9gard,PERSONNE2.)conteste formellement les conclusions de l\u2019expertise unilat\u00e9rale produite par la partie demanderesse. L\u2019expertise n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e suivant les r\u00e8gles de l\u2019art, alors que lors des tests r\u00e9alis\u00e9s, \u00abla chambre \u00e9tait inoccup\u00e9e\u00bb. Or, il serait de notori\u00e9t\u00e9 publique que le fait de vider une chambre de tout le mobilier \u00abaurait une influence consid\u00e9rable sur les r\u00e9sultats au niveau de la sonorisation \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur.\u00bbEn outre l\u2019expert<\/p>\n

5 n\u2019aurait pas \u00e9mis un\u00abavis technique sur la maison de la partie demanderesse (isolation, triple vitrage, etc)\u00bb. La partie demanderesse resterait en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir un trouble anormal, de sorte que PERSONNE2.)demande de la d\u00e9bouterde ses pr\u00e9tentions. Aux termes des ses conclusion notifi\u00e9es en date du 18 janvier 2021,PERSONNE2.)sollicite la condamnation dePERSONNE1.)\u00e0 lui payer la somme de 4.095 euros \u00e0 titre de remboursement de frais et d\u2019honoraires d\u2019avocat sur base de l\u2019article 1382 et 1383 du Code civil, ainsi que d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.500 euros sur base de l\u2019article 240 du nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 PERSONNE2.)estime quePERSONNE1.)resterait en d\u00e9faut de d\u00e9montrer une relation directe de cause \u00e0 effet entre la \u00abnouvelle construction\u00bb et le pr\u00e9tendu pr\u00e9judice invoqu\u00e9, et ne demanderait en outre aucune indemnisation, de sorte que la demande devrait \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e irrecevable, sinon non fond\u00e9e. Il y a lieu de constater tout d\u2019abord que la d\u00e9monstration d\u2019un lien de cause \u00e0 effet entre un dommage et le trouble all\u00e9gu\u00e9 est une question de fond et non pas une question de recevabilit\u00e9. En outre, tel que le soul\u00e8vePERSONNE1.), ce n\u2019est pas la nouvelle construction de PERSONNE2.)qui est per\u00e7ueen tant que tellecomme trouble anormal de voisinage par la partie demanderesse, mais les nuisances sonores \u00e9manant du b\u00e9tail install\u00e9 dans le hangar. En outre, aux termes de son exploit introductif d\u2019instance,PERSONNE1.)demande la r\u00e9paration du dommage caus\u00e9 par le trouble,en sollicitant lacessation du trouble par le biais de mesures-\u00e0 d\u00e9terminer par voied\u2019expertise-aptes \u00e0 r\u00e9duire les nuisances sonores dont il fait \u00e9tat. Le moyend\u2019irrecevabilit\u00e9, par ailleurs difficile \u00e0 cerner, n\u2019est d\u00e8s lors pas fond\u00e9 Quant au fond Aux termes de l\u2019article 544 du Code civil,\u00ab La propri\u00e9t\u00e9 est le droit de jouir et de disposer des choses, pourvu qu\u2019on n\u2019en fasse pas un usage prohib\u00e9 par les lois ou par les r\u00e8glements ou qu\u2019on ne cause un trouble exc\u00e9dant les inconv\u00e9nients normaux du voisinage rompant l\u2019\u00e9quilibre entre droits \u00e9quivalents\u00bb. Cette disposition met en relief le caract\u00e8re objectif de la responsabilit\u00e9 bas\u00e9e sur les inconv\u00e9nients du voisinage. Le l\u00e9gislateur a ainsi jug\u00e9 utile d\u2019insister sur l\u2019obligation de celui qui exerce son droit de propri\u00e9t\u00e9, de sauvegarder les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes d\u2019autrui. La responsabilit\u00e9 pour trouble de voisinage existe en dehors de toute faute caract\u00e9ris\u00e9e du propri\u00e9taire qui use de son droit dans un int\u00e9r\u00eat s\u00e9rieux et l\u00e9gitime. Seule l\u2019importance du pr\u00e9judice souffert par la victime ouvre le droit d\u2019agir (Cour 24 novembre 1999, num\u00e9ro 22781 du r\u00f4le). Si la loi et la jurisprudence n\u2019exigent pas de faute pour mettre en jeu la responsabilit\u00e9 d\u00e9coulant de l\u2019article 544 du Code civil, elles exigent en revanche l\u2019existence d\u2019un trouble qui, de plus, doit exc\u00e9der les inconv\u00e9nients normaux du voisinage.<\/p>\n

6 Ainsi, l\u2019anormalit\u00e9 du trouble suffit \u00e0 entra\u00eener r\u00e9paration. L\u2019existence du dommage doit \u00eatre caract\u00e9ris\u00e9e par un embarras d\u00e9termin\u00e9 et imputable au voisin (Cour 6 juin 2002, num\u00e9ro 18360 du r\u00f4le). Le pr\u00e9judice qui doit \u00eatre analys\u00e9 in concreto doit \u00eatres\u00e9rieux et exc\u00e9der la norme des inconv\u00e9nients ordinaires du voisinage. Pour la mise en \u0153uvre de la responsabilit\u00e9 pour trouble de voisinage, l\u2019anormalit\u00e9 du trouble est partant la condition indispensable \u00e0 l\u2019admission du trouble de voisinage. Afin de retenir la responsabilit\u00e9 de l\u2019auteur du trouble, la victime doit donc rapporter la preuve d\u2019une g\u00eane excessive d\u00e9passant les inconv\u00e9nients normaux entre voisins (Cour 16 juin 2004, num\u00e9ro 28085 du r\u00f4le). Cette anormalit\u00e9 est souverainement appr\u00e9ci\u00e9e par les tribunaux, les juges du fond appr\u00e9ciant notamment en fonction des circonstances de temps et de lieu la limite de la normalit\u00e9 des troubles de voisinage. L\u2019appr\u00e9ciation se fait objectivement. Il ne s\u2019agit pas de prendre en compte les sensibilit\u00e9s particuli\u00e8res de certains voisins pour mesurer la r\u00e9alit\u00e9 et l\u2019intensit\u00e9 du trouble. E l\u2019occurrence, il y a lieu de constater d\u2019embl\u00e9e, tel que le fait plaiderPERSONNE1.), que la jurisprudence refuse de reconna\u00eetre au premier occupant un droit acquis \u00e0 faire du bruit, \u00e9mettre des fum\u00e9es pernicieuses, des odeurs naus\u00e9abondes. Une d\u00e9cision qui avait pris en compte cette pr\u00e9occupation individuelle pour mod\u00e9rer l\u2019indemnit\u00e9 mise \u00e0 charge de l\u2019auteur de la nuisance, consid\u00e9rant que la victime avait pris des risques en s\u2019exposant \u00e0 des dangers connus ou pr\u00e9visibles, a \u00e9t\u00e9 r\u00e9form\u00e9e sur ce point aumotif qu\u2019\u00abil serait abusif de pr\u00eater \u00e0 ceux qui s\u2019installent dans un endroit d\u00e9termin\u00e9 l\u2019intention d\u2019accepter d\u2019avance toutes les nuisances qui y r\u00e8gnent alors que leur action en justice prouve le contraire. Il est plus r\u00e9aliste d\u2019admettre que loin d\u2019abdiquer leursdroits, ils se les sont r\u00e9serv\u00e9s, esp\u00e9rant que le voisin reconnaisse l\u2019anormalit\u00e9 du trouble qu\u2019il fait perdurer et y porte rem\u00e8de amiablement.\u00bb (G. RAVARANI, Le responsabilit\u00e9 civile des personnes priv\u00e9es et publiques, 3 e \u00e9dition, Pasicrisie luxembourgeois, 2014, n\u00b0 358, p. 410) Le fait que l\u2019autorisation de construire du hangar \u00e0 b\u00e9tail \u00e9tait pr\u00e9existante \u00e0 l\u2019acquisition par PERSONNE1.)de son terrain n\u2019est donc pas de nature \u00e0 enlever ipso facto aux troubles all\u00e9gu\u00e9s, \u00e0 les supposer \u00e9tablis, leur caract\u00e8re d\u2019anormalit\u00e9. Ladeuxi\u00e8mequestion \u00e0 toiser en l\u2019occurrence est donc celle de l\u2019existence d\u2019un trouble exc\u00e9dant la normalit\u00e9en fonction des circonstances de temps et de lieu etsansprendre en compte les sensibilit\u00e9s particuli\u00e8res de certains voisins pour mesurer la r\u00e9alit\u00e9 et l\u2019intensit\u00e9 du trouble. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1315 alin\u00e9a 1er duCode civil, il appartient en outre aux demandeurs de prouver que le dommage all\u00e9gu\u00e9 est imputable \u00e0 leurs voisins. PERSONNE1.)fait valoir \u00e0 cet \u00e9gard les r\u00e9sultats de l\u2019expertiseSOCIETE1.),qui conclut \u00e0 un d\u00e9passement des valeurs limites d\u00e9termin\u00e9es par ler\u00e8glement grand-ducal du 13 f\u00e9vrier 1979 concernant le niveau de bruit dans les alentours imm\u00e9diats des \u00e9tablissements et des chantiers. PERSONNE2.)n\u2019a pas contest\u00e9 l\u2019applicabilit\u00e9 de ce r\u00e8glement au cas d\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

7 Il y a lieu de relever que, conform\u00e9ment auxconclusions dudemandeur, un trouble de voisinage au sens de l\u2019article 544 duCode civil peut exister ind\u00e9pendamment d\u2019un d\u00e9passement d\u2019un seuil de nuisance fix\u00e9 par voie r\u00e8glementaire. En effet, d\u2019une part et de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, la responsabilit\u00e9 objective encourue pour troubles de voisinage s\u2019appuie sur la constatation du d\u00e9passement d\u2019un seuil de nuisance-trouble excessif ou anormal\u2013sans qu\u2019il soit n\u00e9cessaire d\u2019imputer celle-ci \u00e0 une faute ou \u00e0 l\u2019inobservation d\u2019une disposition l\u00e9gislative ou r\u00e9glementaire (Jurisclasseur Civil Code, art. 1382 \u00e0 1386, fasc. 265- 10). D\u2019autre part et par rapport au r\u00e8glement grand-ducal du 13 f\u00e9vrier 1979 concernant le niveau de bruit dans les alentours imm\u00e9diats des \u00e9tablissements et des chantiers, il y a lieu d\u2019apporter les pr\u00e9cisions suivantes. D\u2019abord, ce r\u00e8glement, pris en ex\u00e9cution de la loi modifi\u00e9e du 21 juin 1976 relative \u00e0 la lutte contre le bruit, et plus particuli\u00e8rement son article 3 auquel l\u2019expert se r\u00e9f\u00e8re, d\u00e9finit des seuils qu\u2019il est \u00ab recommand\u00e9\u00bb de ne pas d\u00e9passer \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur des agglom\u00e9rations. L\u2019interdiction ne concerne que, d\u2019apr\u00e8s l\u2019article 8 dudit r\u00e8glement, un d\u00e9passement permanent ou \u00e0 intervalles r\u00e9guliers de ces seuils de plus de 10 d\u00e9cibels. Ensuite, ce r\u00e8glement concerne des \u00ab\u00e9tablissements\u00bb,d\u00e9finis comme toute entreprise industrielle, artisanale, commerciale, agricole ou viticole, publique ou priv\u00e9e et des chantiers. de sorte queles seuils pr\u00e9cit\u00e9s sont \u00e0 observer \u00e0 la limite du terrain dePERSONNE2.). Il s\u2019ensuit quele tribunal,\u00e0 l\u2019instar del\u2019expert, peut se r\u00e9f\u00e9rer aux seuils de ce r\u00e8glement en tant que crit\u00e8res pour d\u00e9terminer, dans le cadre de son appr\u00e9ciation souveraine, si les troubles invoqu\u00e9s parla partie demanderessed\u00e9passent les inconv\u00e9nients normaux du voisinage ou non. L\u2019article 3 dudit r\u00e8glement disposequ\u2019\u00ab\u00e0 l'int\u00e9rieur des agglom\u00e9rations, il est recommand\u00e9 aux responsables des \u00e9tablissements et chantiers vis\u00e9s \u00e0 l'article premier de ne pas d\u00e9passer dans les alentours imm\u00e9diats les niveaux de bruit indiqu\u00e9s ci-apr\u00e8s, suivant les distinctions \u00e9tablies en fonction de la nature du milieu d'habitat. Zone Niveau de bruit (dB(A)) Nature du milieu d'habitat jour nuit I 45 35 h\u00f4pitaux, quartier de r\u00e9cr\u00e9ation II 50 35 milieu rural, habitat calme, circulation faible III 55 40 quartier urbain, majorit\u00e9 d'habitat, circulation faible IV 60 45 quartier urbain avec quelques usines ou entreprises, circulation moyenne V 65 50 centre ville (entreprises, commerces, bureaux, divertissements), circulation dense<\/p>\n

8 VI 70 60 pr\u00e9dominance industrie lourde Il r\u00e9sulte de l\u2019expertiseSOCIETE1.)qu\u2019un nombre total d\u2019environ 68.640 mesurages par sonom\u00e8tre install\u00e9 dans une chambre \u00e0 coucher de la maison dePERSONNE1.), ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s entre lundi le 17 f\u00e9vrier 2021 \u00e0 09.34 heures jusqu\u2019au vendredi le 21 f\u00e9vrier 2020 \u00e0 8.45 heures. Apr\u00e8s avoir indiqu\u00e9 que la maison dePERSONNE1.)se situe dans la zone II d\u00e9finie par le r\u00e8glement comme \u00abmilieu rural, habitat calme, circulation faible\u00bb,l\u2019experta relev\u00e9la mise en \u00e9vidence, \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de la chambre inoccup\u00e9e, d\u2019un grand nombre de pics demeuglements d\u00e9passantr\u00e9guli\u00e8rementles seuils de 60 d\u00e9cibels pendant la journ\u00e9e et de 50 d\u00e9cibels pendant la nuit. L\u2019argument dePERSONNE2.)\u00e0 mettre en cause la r\u00e9gularit\u00e9 des op\u00e9rations d\u2019expertise motif pris du fait que les mesurages auraient \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s dans une chambre vide et donc moins insonoris\u00e9e, ne sont pas pertinents, alors quePERSONNE1.)conteste quechambre aurait \u00e9t\u00e9 vid\u00e9e de tous meubles et que le contraire n\u2019est pas \u00e9tabli. Concernant le reproche dePERSONNE2.)\u00e0 l\u2019adresse de l\u2019expert d\u2019avoir omis d\u2019\u00e9mettre un avis technique sur la maison de la partie demanderesse (isolation, triple vitrage, etc),il y a lieu de rappeler qu\u2019il n\u2019est pas opportun d\u2019op\u00e9rer une distinction entre des mesures ext\u00e9rieures et int\u00e9rieures. En effet, les demandeurs doivent \u00eatre en mesure de profiter de leur propri\u00e9t\u00e9 tant \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur qu\u2019\u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur sans qu\u2019ils ne soientimportun\u00e9s par des nuisances sonores en provenance du terrain voisin et sans qu\u2019ils ne soient oblig\u00e9s de se calfeutrer \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de leur maison, respectivement de mettre en place des dispositifs sp\u00e9cifiques anti-bruit, tels qu\u2019un vitrage sp\u00e9cial \u00e0 isolation phonique ou des panneaux anti-bruit.(TAL,XIVe chambre, 11 juin 2013n\u00b0 125\/2013). Le fait pour l\u2019expert de ne pas avoir tenu compte du niveau d\u2019isolation acoustique de la maison dePERSONNE1.)est donc d\u00e9pourvu de pertinence en l\u2019occurrence. PERSONNE2.)n\u2019a pasautrementmis enquestion les op\u00e9rationsou r\u00e9sultatsd\u2019expertise, ni n\u2019aautrementdiscut\u00e9 les constatations de l\u2019expert. Or, les \u00e9manations sonores continues, respectivement celles qui se reproduisent \u00e0 intervalles plus ou moins r\u00e9guliers en provenance du terrain dePERSONNE2.), donc y compris celles g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par le b\u00e9tail y install\u00e9, doivent \u00eatre telles qu\u2019elles ne d\u00e9passent pas les seuils de 35 d\u00e9cibels pendant la nuit (soit de 22 heures \u00e0 7 heures du matin), les week-ends et les jours f\u00e9ri\u00e9s et 50 d\u00e9cibels en journ\u00e9e (soit de7 heures \u00e0 22 heures) pendant les jours ouvrables. Toute \u00e9manation sonore qui d\u00e9passe ces seuils, en ce qu\u2019il entrave la jouissance paisible des demandeurs de leur propri\u00e9t\u00e9, constitue un trouble d\u00e9passant les inconv\u00e9nients normaux du voisinage et peut d\u00e8s lors \u00eatre sanctionn\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 544.(TAL,jugement civil, XIVe chambre, n\u00b0 125\/2013) Au vu des constatations de l\u2019expert, lesseuilssont r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9pass\u00e9sde plus de 10 d\u00e9cibelspar les meuglements des vaches dePERSONNE2.), de sorte qu\u2019un trouble anormal d\u00e9passant les inconv\u00e9nients du voisinage est \u00e9tabli en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

9 Les attestations d\u2019autres personnes r\u00e9sidant dans le voisinage dePERSONNE2.)consistant \u00e0 certifierla normalit\u00e9 du trouble \u00e9manant de l\u2019exploitation de ce dernier ne sont pas de nature \u00e0 \u00e9branler ce constat. D\u00e8s lors la demande dePERSONNE1.)bas\u00e9e sur l\u2019article 544 du Code civil est fond\u00e9e en principe. Etant donn\u00e9 que les mesures ad\u00e9quates pour rem\u00e9dier au dommage n\u2019ont pas encore \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9es,il y a lieu de sursoir \u00e0 statuer et de nommer, tel que sollicit\u00e9 par la partie demanderesse, unexpert afin de d\u00e9terminerles mesures \u00e0 mettre en \u0153uvre afin de rem\u00e9dier au bruit g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par le b\u00e9tail dePERSONNE2.). PERSONNE2.)s\u2019oppose \u00e0 l\u2019institution d\u2019une nouvelle expertise en invoquant l\u2019impossibilit\u00e9 pour le juge de suppl\u00e9er la carence de la partie dans l\u2019administration de la preuve. Il est vrai que l\u2019expertise n\u2019est pas un moyen de preuve et ne saurait d\u00e8s lors suppl\u00e9er la carence probatoire d\u2019une partie tel que pr\u00e9vu par l\u2019article 351 alin\u00e9a 2 du nouveau Code de proc\u00e9dure civile. En l\u2019occurrence, la mesure d\u2019instruction sollicit\u00e9e est n\u00e9cessaire pour la solution du litige en termes de r\u00e9paration utile, \u00e0 savoir la d\u00e9termination des mesures ad\u00e9quates pour rem\u00e9dier aux nuisances sonores,et non pas pour prouver le droit \u00e0 r\u00e9paration de PERSONNE1.)fond\u00e9 sur l\u2019article 544 du Code civil,de sorte que le moyen dePERSONNE2.) n\u2019est pas pertinent. IL y a lieu de r\u00e9server le surplus des demandes, tout comme les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. P A R C E S M O T I F S Le Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile et en premi\u00e8re instance, statuant contradictoirement,le magistrat de la mise en \u00e9tatentendu en son rapport oral; re\u00e7oitla demande en la forme, rejettecomme non fond\u00e9 le moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 soulev\u00e9, d\u00e9clarela demande dePERSONNE1.)en r\u00e9paration du trouble anormalen application de l\u2019article 544 du Code civil fond\u00e9e en principe; avant tout autre progr\u00e8s en cause, ordonneune expertise et commet pour y proc\u00e9der: PERSONNE7.), ing\u00e9nieur acousticien, \u00e9tabli et ayant ses bureaux \u00e0 L-ADRESSE5.), avec la mission de concilier les parties si faire se peut sinon de d\u00e9terminer dans un rapport \u00e9crit, d\u00e9taill\u00e9 et motiv\u00e9 de d\u00e9terminer et de chiffrer le cas \u00e9ch\u00e9ant lesmesures \u00e0 mettre en \u0153uvre afin de rem\u00e9dier au bruit g\u00e9n\u00e9r\u00e9 parle b\u00e9tail dePERSONNE2.); ordonne\u00e0PERSONNE1.)de consigner au plus tard le1 er d\u00e9cembre 2024la somme de1.000.- euros \u00e0 titre de provision \u00e0 faire valoir sur la r\u00e9mun\u00e9ration del\u2019expert,<\/p>\n

10 dit quel\u2019expert pourra dans l\u2019accomplissement de sa mission s\u2019entourer de tous renseignements utiles et notamment recueillir l\u2019avis de tierces personnes, chargeMadame la premi\u00e8revice-pr\u00e9sidenteLexie BREUSKINdu contr\u00f4le de la mesure d\u2019instruction ordonn\u00e9e, dit quel\u2019expert devra en toute circonstance informerle tribunal de la date de ses op\u00e9rations, de l\u2019\u00e9tat desditesop\u00e9rations et des difficult\u00e9s qu\u2019il pourra rencontrer, dit quesi ses honoraires devaient d\u00e9passer le montant de la provision vers\u00e9e, l\u2019expert devra en avertirle tribunalet ne continuer ses op\u00e9rations qu\u2019apr\u00e8s consignation d\u2019une provision suppl\u00e9mentaire, ditqu\u2019en cas d\u2019emp\u00eachement, de retard ou de refusde l\u2019expert, il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 leur remplacement par simple ordonnance du juge charg\u00e9 du contr\u00f4le de la mesure d\u2019instruction, ditqu\u2019en cas d\u2019emp\u00eachement du juge charg\u00e9 du contr\u00f4le, il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 son remplacement par ordonnance pr\u00e9sidentielle, dit quel\u2019expert devra d\u00e9poser son rapport au greffe du tribunal pour le4mars2025au plus tard, refixel\u2019affaire \u00e0 la conf\u00e9rence de mise en \u00e9tat \u00e0 l\u2019audience publique dumardi, 15 juillet 2025, 9h00, salle I au Palais de Justice \u00e0 Diekirch; r\u00e9servele surplus et les frais et d\u00e9pens. Ainsi prononc\u00e9 en audience publique au Palais de Justice \u00e0 Diekirch par Nous, Brigitte KONZ, Pr\u00e9sidente du Tribunal d\u2019Arrondissement, assist\u00e9ede la Greffi\u00e8re Cath\u00e9rine ZEIMEN. La Greffi\u00e8re La Pr\u00e9sidente du Tribunal Cath\u00e9rine ZEIMEN Brigitte KONZ<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Jugement en mati\u00e8re Civile No. 2024TADCH01\/00140 Num\u00e9ro du r\u00f4leTAD-2020-01257 Audience publique du mardi,29octobre 2024 Composition: Brigitte KONZ, Pr\u00e9sidente, Lexie BREUSKIN, Premi\u00e8reVice-Pr\u00e9sidente, Anne SCHMIT, Juge, Cath\u00e9rineZEIMEN, Greffi\u00e8re. 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