{"id":603079,"date":"2026-04-19T09:15:37","date_gmt":"2026-04-19T07:15:37","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-8-octobre-2024-n-2023-00124\/"},"modified":"2026-04-19T09:15:42","modified_gmt":"2026-04-19T07:15:42","slug":"tribunal-darrondissement-8-octobre-2024-n-2023-00124","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-8-octobre-2024-n-2023-00124\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 8 octobre 2024, n\u00b0 2023-00124"},"content":{"rendered":"
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1 Jugement en mati\u00e8reCivileNo.2024TADCH01\/00135 Num\u00e9ro TAD-2023-00124 du r\u00f4le Audience publique du mardi,8 octobre 2024. Composition: Brigitte KONZ, Pr\u00e9sidente, Lexie BREUSKIN, PremierVice-Pr\u00e9sident, Anne MOUSEL, Juge, Cath\u00e9rineZEIMEN Greffi\u00e8re. E N T R E 1)PERSONNE1.),sans \u00e9tat actuel connu,demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.); 2)PERSONNE2.),sans \u00e9tat actuel connu,demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.); parties demanderessesaux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 22 d\u00e9cembre 2022 ; ayant initialement comparupar la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9limit\u00e9e ETUDE D\u2019AVOCATS WEILER, WILTZIUS & BILTGEN SARL, \u00e9tablie \u00e0 L-9234 Diekirch, 30, route de Gilsdorf, inscrite sur la liste V du tableau de l\u2019Ordre des Avocats du Barreau de Diekirch, immatricul\u00e9e auregistre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourgsous le num\u00e9ro B239498, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre Jean-Paul WILTZIUS,avocat \u00e0 la Cour, demeurant professionnellement \u00e0 la m\u00eame adresse,comparant actuellement par lasoci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eETUDE D\u2019AVOCATS WILTZIUS, ROSA, DE SOUSA SARL , \u00e9tablie \u00e0 L-9254 DIEKIRCH, 18, route de Larochette, inscrite sur la liste V du tableau de l\u2019Ordre des Avocats du Barreau de Diekirch, immatricul\u00e9e au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B278122, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure parMa\u00eetreJean-Paul WILTZIUS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 la m\u00eame adresse, assist\u00e9edeKLEYR GRASSO, soci\u00e9t\u00e9 en commandite simple, \u00e9tablie \u00e0 L-2361 Strassen,7, rue des Primeurs, immatricul\u00e9e au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B220.509, inscrite sur la liste V du Tableau d\u2019Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, qui est constitu\u00e9e et en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu, repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant KLEYR GRASSO GP S.\u00e0r.l., \u00e9tablie \u00e0 la m\u00eame adresse, immatricul\u00e9e au registre de<\/p>\n

2 commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B220442, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure parMa\u00eetre Yasmine POOS,avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 la m\u00eame adresse; E T PERSONNE3.),sans \u00e9tat actuel connu,demeurant \u00e0 D-ADRESSE3.); partie d\u00e9fenderesseaux fins du pr\u00e9dit exploit WEBER ; comparant parMa\u00eetreJo\u00ebl DECKER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch, assist\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9\u00e0responsabilit\u00e9 limit\u00e9e RODESCH Avocats \u00e0 la Cour, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-1470 Luxembourg, 7-11, route d\u2019Esch, inscrite auBarreaude Luxembourg, immatricul\u00e9e auregistre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourgsous le num\u00e9ro B265322, repr\u00e9sent\u00e9e par ses g\u00e9rants actuellement en fonctions et aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre Betty RODESCH, avocat \u00e0 la Cour, demeurant professionnellement \u00e0 la m\u00eame adresse. LE TRIBUNAL: Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instructionrendue en datedu31 juillet2023. Par exploit de l\u2019huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 22 d\u00e9cembre 2022, PERSONNE1.)etPERSONNE2.)ontfait donner assignation \u00e0PERSONNE3.)\u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de ce si\u00e8ge aux fins de -voir dire quePERSONNE3.)est tenue de rentrer en partage et en liquidation de la succession de feue,PERSONNE4.), veuve dePERSONNE5.), ayant demeur\u00e9 en dernier lieu \u00e0 L-ADRESSE2.), et d\u00e9c\u00e9d\u00e9e ab intestat \u00e0ADRESSE4.)(Luxembourg) leDATE1.), avecPERSONNE1.)etPERSONNE2.), -ordonner la liquidation et le partage des biens immobiliers et mobiliers d\u00e9pendant de la succession de feuPERSONNE4.), veuve dePERSONNE5.), n\u00e9e \u00e0ADRESSE5.), ayant demeur\u00e9 en dernier lieu \u00e0 L-ADRESSE2.), et d\u00e9c\u00e9d\u00e9e ab intestat \u00e0ADRESSE4.) (Luxembourg) leDATE1.)et pour autant que de besoin ordonner le partage des biens immobiliers ayant appartenu \u00e0 feuPERSONNE5.), d\u00e9c\u00e9d\u00e9 \u00e0ADRESSE4.)leDATE2.), \u00e9poux commun en biens dePERSONNE4.)entrePERSONNE1.)etPERSONNE2.)et PERSONNE3.), -pour autant que le partage en nature ne serait pas possible, ordonner d'ores et d\u00e9j\u00e0 la licitation des biens immeubles, -d\u00e9signer le notaire, Max WELBES, de R\u00e9sidence \u00e0 ECHTERNACH, pour les op\u00e9rations de liquidation et de partage des biens immobiliers et mobiliers, -prononcer l'ex\u00e9cution provisoire du jugement \u00e0 intervenir, sans caution, -condamnerPERSONNE3.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE1.)et \u00e0PERSONNE2.)le montant de 5.000eurossur base de l'article 240 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile, alors qu'il serait manifestement in\u00e9quitable de laisser tous les frais non compris dans les frais et d\u00e9pens \u00e0 la seule charge dePERSONNE1.)et dePERSONNE2.)qui ont uniquement d\u00fb engager cette action en justice suite au comportement injustifi\u00e9 dePERSONNE3.),<\/p>\n

3 -condamnerPERSONNE3.)\u00e0 tous les frais et d\u00e9pens de l'instance et en ordonner distraction au profit de Me WILTZIUS qui affirme en avoir fait l'avance. Les parties demanderesses, \u00e0 savoirPERSONNE1.)etPERSONNE2.)et la partie d\u00e9fenderesse, \u00e0 savoirPERSONNE3.),sont les enfants dePERSONNE4.), veuve de PERSONNE5.), et d\u00e9c\u00e9d\u00e9e \u00abab intestat\u00bb leDATE1.). Il est constant en cause que la succession de feuPERSONNE4.)est \u00e9chue \u00e0 parts \u00e9gales aux trois h\u00e9ritiers r\u00e9servataires. Il r\u00e9sulte des conclusions \u00e9chang\u00e9es de part et d\u2019autre que les parties sont d\u2019accord \u00e0 sortir de l\u2019indivision successorale pr\u00e9-indiqu\u00e9e et demandent de voir ordonner le partage et la liquidation, non seulement des seuls immeubles d\u00e9pendant de la succession, mais de l\u2019enti\u00e8re indivision successorale. Il y a lieu de faire droit \u00e0 cette demande. Les parties ont marqu\u00e9 leur accord \u00e0 voir nommer Ma\u00eetre Max WELBES, notaire de r\u00e9sidence \u00e0 Echternach en tant que notaire-liquidateur. Les parties demanderessesont demand\u00e9, pour autant que de besoin, au cas o\u00f9 le partage en nature ne serait pas possible, d\u2019ordonner d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 la licitation des immeubles d\u00e9pendant de la succession. La partie adverse n\u2019a pas donn\u00e9 son accord \u00e0 cette mani\u00e8re de proc\u00e9der. Concernant la demande en licitation, l\u2019article 827 du Code civil dispose en son alin\u00e9a 1er : \u00absi les immeubles ne peuvent pas se partager commod\u00e9ment, il doit \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la vente par licitation devant le tribunal. \u00bb Cet article est applicable \u00e0 toutes les indivisions quelle qu\u2019en soit l\u2019origine. Le partage en nature \u00e9tant la r\u00e8gle et la licitation l\u2019exception, celle-ci ne saurait\u00eatre ordonn\u00e9e sans que soient positivement \u00e9tablies les conditions que la loi impose pour son admission. PERSONNE1.)etPERSONNE2.)n\u2019ont pas fourni dequelconques informations concernant l\u2019\u00e9ventuelle impartageabilit\u00e9 en nature des biens immeubles d\u00e9pendant de la succession, de sorte qu\u2019ils sontd\u00e9bout\u00e9s de ce chef de leur demande. Les parties ont \u00e9galement marqu\u00e9 leur accordde proc\u00e9der par expertise immobili\u00e8re en vue de d\u00e9terminer la valeur marchande des immeubles d\u00e9pendant de la succession. La proposition dePERSONNE3.)de d\u00e9signer le bureau d\u2019expertisesWIES S\u00e0rl n\u2019ayant pas suscit\u00e9 de quelconques contestations circonstanci\u00e9es, il y a lieu de mandater ledit bureau avec la mission de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019\u00e9valuation des immeubles d\u00e9pendant de la succession de feu PERSONNE4.). L\u2019expertise profitant dans une \u00e9gale mesure \u00e0 toutes les parties, les frais aff\u00e9rents sont \u00e0 charge des trois parties, \u00e0 parts \u00e9gales.<\/p>\n

4 La condition d\u2019iniquit\u00e9 n\u2019\u00e9tant pas remplie, lademande des parties demanderesses en attribution d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du nouveau Code de proc\u00e9dure civile est rejet\u00e9e. PERSONNE1.)etPERSONNE2.)demandent encore \u00e0 voir prononcer l\u2019ex\u00e9cution provisoire du pr\u00e9sent jugement. Comme en l\u2019occurrence aucune des conditions pr\u00e9vues par l\u2019article 244 du nouveau Code de proc\u00e9dure civile pour prononcer d\u2019office l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement n\u2019est remplie et qu\u2019il ne para\u00eet pas opportun au Tribunal de la prononcer sur la base facultative, il y a lieu de d\u00e9bouter les parties demanderesses de ce chef de leur demande. Les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance, y compris les frais d\u2019expertise, sont laiss\u00e9s \u00e0 charge des trois parties, \u00e0 chacune pour un tiers. P A R C E S M O T I F S Le Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile et en premi\u00e8re instance, statuant contradictoirement, re\u00e7oitla demande en la forme ; ditla demande en partage et en liquidation fond\u00e9e ; ordonnele partage et la liquidation de la succession dePERSONNE4.), veuve de PERSONNE5.), d\u00e9c\u00e9d\u00e9e \u00abab intestat\u00bb leDATE1.); commetle notaire Ma\u00eetre Max WELBES, notaire de r\u00e9sidence \u00e0 Echternach, pour proc\u00e9der aux op\u00e9rations de partage et de liquidation ; ordonneune \u00e9valuation par voied\u2019expertise des biens immobiliers d\u00e9pendant de la succession et commetle bureau d\u2019expertises WIES S\u00e0rlpour y proc\u00e9der; dit quedans l\u2019accomplissement de sa mission, l\u2019expert est autoris\u00e9 de s\u2019entourer de tous renseignements utiles et m\u00eame d\u2019entendre des tierces personnes ; ordonne\u00e0PERSONNE1.),PERSONNE2.)et \u00e0PERSONNE3.)de payer chacun \u00e0 l\u2019expert une provision de 500 euros et d\u2019en justifier au greffe du tribunal, sous peine de poursuite de l\u2019instance selon les dispositions de l\u2019article 468 dunouveau Code de Proc\u00e9dure civile ; dit quesi les honoraires de l\u2019expert devaient d\u00e9passer le montant de la provision vers\u00e9e, il devra avertir ledit magistrat et ne continuer ses op\u00e9rations qu'apr\u00e8s consignation d'une provision suppl\u00e9mentaire ; dit quel\u2019expert devra d\u00e9poser son rapport au greffe du Tribunal pour le15 d\u00e9cembre 2024au plus tard ;<\/p>\n

5 chargeMadame le 1 er vice-pr\u00e9sidentLexie BREUSKINde la surveillance desop\u00e9rations de liquidation et de partage; dit qu\u2019en cas d\u2019emp\u00eachement du magistrat, du notaire ou de l\u2019expert commis, il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 leur remplacement sur requ\u00eate \u00e0 adresser \u00e0 MadamelaPr\u00e9sidentedu si\u00e8ge lui pr\u00e9sent\u00e9e par la partie la plus diligente, l\u2019autre partie d\u00fbment convoqu\u00e9e et par simple note au plumitif ; d\u00e9boutePERSONNE1.)etPERSONNE2.)du surplus de leur demande; imposeles frais et d\u00e9pens de l\u2019instance, y compris des frais d\u2019expertise,\u00e0 chacunedes parties pour un tiers. Ainsi prononc\u00e9 en audience publique au Palais de Justice \u00e0 Diekirch par Nous, Brigitte KONZ, Pr\u00e9sidente du Tribunal d\u2019Arrondissement,assist\u00e9eduGreffierPitSCHROEDER. LeGreffier La Pr\u00e9sidente du Tribunal Pit SCHROEDER Brigitte KONZ<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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