{"id":603159,"date":"2026-04-19T09:30:47","date_gmt":"2026-04-19T07:30:47","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-27-juin-2025-8\/"},"modified":"2026-04-19T09:30:51","modified_gmt":"2026-04-19T07:30:51","slug":"tribunal-darrondissement-27-juin-2025-8","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-27-juin-2025-8\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 27 juin 2025"},"content":{"rendered":"
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1 Jugement commercial2025TADCOMM\/0235 Audience publique du vendredi,vingt-sept juindeux mille vingt-cinq. Num\u00e9ro TAD-2025-00769 du r\u00f4le R\u00e9organisation judiciaire RJ-2024\/0001 Composition : Chantal GLOD, vice-pr\u00e9sidente Jean-Claude WIRTH, premier juge, Anouk MEIS, attach\u00e9e de justice \u00e0 titre provisoire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, Christiane BRITZ, greffier. LE TRIBUNAL : Revu la requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe le 18 octobre 2024 tendant \u00e0 l\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure de r\u00e9organisation judiciaire en application de la loi du 7 ao\u00fbt 2023 relative \u00e0 la pr\u00e9servation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite, au b\u00e9n\u00e9fice de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.A., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE1.), repr\u00e9sent\u00e9e parson conseil d\u2019administrationactuellement en fonctions etinscriteau Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO1.). Vu l\u2019ouverture de la proc\u00e9dure de r\u00e9organisation judiciaire de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE1.)S.A.par jugement rendu par le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0Diekirch en date du6 novembre2024. Revu larequ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe le10 f\u00e9vrier2025tendant \u00e0 laprorogation du sursis. Vu le jugement du 20 f\u00e9vrier 2025 ayant accord\u00e9 une prorogation du sursis au 6 juillet 2025. Vula requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe le 10juin2025 tendant \u00e0une deuxi\u00e8meprorogation du sursis. Ou\u00ef en chambre du conseil du24 juin2025le rapport du juge-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9.<\/p>\n

2 Ou\u00ef MonsieurPERSONNE1.) en sa qualit\u00e9de repr\u00e9sentant permanent de l\u2019administrateuruniquede la partie demanderesse, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)S.A.. Apr\u00e8s avoir examin\u00e9 la requ\u00eate en chambre du conseil. Sur ce, le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour le jugement qui suit : R\u00e9troactes, pr\u00e9tentions et moyens Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe le 10juin2025, la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)S.A.(ci- apr\u00e8s la \u00abSoci\u00e9t\u00e9\u00bb) sollicite la prorogation du sursisprorog\u00e9expirant le6juillet2025 accord\u00e9 par jugement du20 f\u00e9vrier2025pour une dur\u00e9e suppl\u00e9mentaire detroismois. Pour justifier sa demande,la Soci\u00e9t\u00e9 exposeque la situation \u00e9conomique globale de la Soci\u00e9t\u00e9 serait rest\u00e9e inchang\u00e9e, sauf quelques adaptations mineurestelles que l\u2019ajustement des dettes envers l\u2019Etatet la banque, principalement dues \u00e0 l\u2019effet des int\u00e9r\u00eats, de sorte que son endettementserait toujours d\u2019approximativement5.200.000 euros.Elle pr\u00e9cise qu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2024, l\u2019actif total de la Soci\u00e9t\u00e9 \u00e9tait de 7.856.783 euroset que le total de la dette serait de 5.192.295 euros. LaSoci\u00e9t\u00e9 expose qu\u2019il \u00e9tait pr\u00e9vu que sonactionnaire unique,la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.) S.A., afin de pouvoir rembourserladetted\u2019un montant de 7.850.000 eurosenvers la Soci\u00e9t\u00e9, proc\u00e9derait \u00e0 la vented\u2019une autre filiale (la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.), agence bancaire du r\u00e9seauSOCIETE4.)). Or, cette vente aurait \u00e9t\u00e9 bloqu\u00e9epar la banque SOCIETE5.), pr\u00e9f\u00e9rant une cession des portefeuilles aux g\u00e9rants d\u2019agenceen place. De ce fait, la valeur initiale esp\u00e9r\u00e9ecomme r\u00e9sultat de cette cession serait tomb\u00e9e \u00e0 un montant approximatif de 1.100.000 euros. Actuellement, d\u2019autres pistes seraient en voie de discussion dont la cession dela participation deSOCIETE2.)S.A.dans la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE6.)S.A. (200.000 euros), la cession des portefeuilles (1.100.000 euros) et une op\u00e9ration de recapitalisationstructur\u00e9e avecSOCIETE7.)(pr\u00eat subordonn\u00e9 de 5.000.000 euros). Ces op\u00e9rations n\u00e9cessitant du temps, la Soci\u00e9t\u00e9 sollicite uneprorogation du sursis prorog\u00e9 afin de luipermettrela mise au point et la pr\u00e9sentation du plan de r\u00e9organisation. Motifs de la d\u00e9cision Aux termes de l\u2019article 33, paragraphe 1 de la Loi du 7 ao\u00fbt 2023 relative \u00e0 la pr\u00e9servation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite (ci-apr\u00e8s la \u00abLoi du 7 ao\u00fbt 2023\u00bb) \u00abSur requ\u00eate du d\u00e9biteur ou du mandataire judiciaire dans le cas d\u2019une proc\u00e9dure de transfert par d\u00e9cision de justicevis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 55, et sur le rapport du juge d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, le tribunal peut proroger le sursis octroy\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 20,<\/p>\n

3 paragraphe 2, pour la dur\u00e9e qu\u2019il d\u00e9termine. La dur\u00e9e maximale du sursis ainsi prorog\u00e9 ne peut exc\u00e9der douze mois \u00e0 compter du jugement accordant le sursis\u00bb. La demande en prorogation du sursis doit, au v\u0153u du pr\u00e9dit article,\u00ab\u00eatre d\u00e9pos\u00e9e, sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, au plus tard quinze joursavant l\u2019expiration du sursis octroy\u00e9\u00bb. En l\u2019esp\u00e8ce, le sursisprorog\u00e9accord\u00e9 par le jugementdu20 f\u00e9vrier 2025expire le6 juillet2025, de sorte que la requ\u00eate en prolongation du sursis parvenue au greffe du tribunal le10juin2025a \u00e9t\u00e9 introduite dans le d\u00e9lai l\u00e9gal. L\u2019article 33 pr\u00e9cit\u00e9 est muet quant \u00e0 la possibilit\u00e9 d\u2019une prorogation d\u2019un sursis prorog\u00e9 mais ne prohibe pas non plus la prorogation d\u2019un sursis prorog\u00e9, pour autant que l\u2019ensemble du ou des sursis accord\u00e9s ne d\u00e9passe pas la dur\u00e9e maximale de 12 mois. Au regard del\u2018absence d\u2019aggravation du passif pendant le sursis d\u00e9j\u00e0 accord\u00e9,ainsi que des n\u00e9gociations en coursen vue de lar\u00e9alisation d\u2019actifspar l\u2019actionnaire uniqueet d\u2019une recapitalisation, la prorogation du sursis sollicit\u00e9e est\u00e0 dire justifi\u00e9eensonprincipe. La dur\u00e9e du sursis doit \u00eatre d\u00e9termin\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 maintenir, autant que faire se peut, un \u00e9quilibre entre la n\u00e9cessaire protection du d\u00e9biteur et les droits des cr\u00e9anciers, en tenant compte notamment de lacomplexit\u00e9 de l\u2019affaire ou des caract\u00e9ristiques du secteur d\u2019activit\u00e9 concern\u00e9. Au vu de l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments dont dispose le tribunal, il y a lieu de proroger la dur\u00e9e du sursisprorog\u00e9s\u2019achevant le6juillet2025,accord\u00e9 par jugement du20 f\u00e9vrier2025, detroismois suppl\u00e9mentaires, soit jusqu\u2019au6octobre2025. L\u2019article 20 paragraphe 3 de la Loi du 7 ao\u00fbt 2023 dispose \u00ab[l]orsque la proc\u00e9dure de r\u00e9organisation judiciaire a pour objectif d\u2019obtenir l\u2019accord des cr\u00e9anciers sur un plan de r\u00e9organisation, le tribunal d\u00e9signe, dans le jugement par lequel il d\u00e9clare ouverte cette proc\u00e9dure de r\u00e9organisation judiciaire, ou dans un jugement ult\u00e9rieur, les lieu, jour et heure o\u00f9, sauf prorogation du sursis, aura lieu l\u2019audience \u00e0 laquelle il seraproc\u00e9d\u00e9 au vote sur ce plan et statu\u00e9 sur l\u2019homologation\u00bb. L\u2019article 38 de la Loi du 7 ao\u00fbt 2023 pr\u00e9voit par ailleurs \u00ab[l]orsque la proc\u00e9dure de r\u00e9organisation judiciaire a pour objectif d\u2019obtenir l\u2019accord des cr\u00e9anciers sur un plan de r\u00e9organisation, le d\u00e9biteur d\u00e9pose un plan au greffe au moins vingt jours avant l\u2019audience fix\u00e9e dans le jugement vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 20, paragraphe 3\u00bb. En application des dispositions pr\u00e9cit\u00e9es, le tribunal invite la Soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der au d\u00e9p\u00f4t du plan de r\u00e9organisation jusqu\u2019au10 septembre2025 au plus tard, et fixe, sauf prorogation du sursis, le vote et les d\u00e9bats portant sur ce plan de r\u00e9organisation au1 er octobre2025, \u00e0 14h00, salle d\u2019audience I,1 er \u00e9tage au Palais de Justice de Diekirch, Place Guillaume. Il convient enfin d\u2019ordonner la publication du pr\u00e9sent jugement par extrait au Recueil \u00e9lectronique des soci\u00e9t\u00e9s et associations dans les cinq jours de sa date.<\/p>\n

4 Par ces motifs: le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement, sur rapport du juge d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, ditla requ\u00eate recevable et fond\u00e9e, prorogele sursisprorog\u00e9accord\u00e9 suivant jugement du20 f\u00e9vrier2025pour une dur\u00e9e detroismois prenant cours le jour de l\u2019expiration du premier sursis pour se terminer le 6 octobre2025, ordonneaud\u00e9biteur -de communiquer aux cr\u00e9anciers,en application de l\u2019article 21 paragraphe (2) de la Loi du 7 ao\u00fbt 2023 relative \u00e0 la pr\u00e9servation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite, dans les quatorze jours du prononc\u00e9 du jugement, le pr\u00e9sent jugement, -detenir le juge-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 inform\u00e9 de toute \u00e9volution de la proc\u00e9dure, -ded\u00e9poser au greffe le plan de r\u00e9organisation au plus tard le10 septembre2025, refixe\u00e0 l\u2019audience publique du1 er octobre2025\u00e0 14h00, salle d\u2019audience I,1 er \u00e9tage, au Palais de Justice de Diekirch, le vote et les d\u00e9bats sur le plan de r\u00e9organisation, ordonnela publication du pr\u00e9sent jugement par extrait au Recueil \u00e9lectronique des soci\u00e9t\u00e9s et associations dans les cinq jours de sa date, metles frais \u00e0 charge de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)S.A..<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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