{"id":603167,"date":"2026-04-19T09:31:01","date_gmt":"2026-04-19T07:31:01","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-1-juin-2025-n-2024-01335-2\/"},"modified":"2026-04-19T09:31:05","modified_gmt":"2026-04-19T07:31:05","slug":"tribunal-darrondissement-1-juin-2025-n-2024-01335-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-1-juin-2025-n-2024-01335-2\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 1 juin 2025, n\u00b0 2024-01335"},"content":{"rendered":"
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1 No. 2025TADJAF\/0012 Jugement en mati\u00e8redes droits et des devoirs respectifs des conjoints Audience publique du vendredi,dixjanvierdeux mille vingt-cinq. Num\u00e9ro du r\u00f4le: TAD-2024-01335. Composition: Silvia ALVES, Juge aux affaires familiales d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, Micael DA SILVA RIBEIRO, Greffier. Dans la cause introduite par: PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), partie demanderesseaux termes d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e en date du12 novembre 2024, comparanten personne, relative \u00e0: PERSONNE2.), n\u00e9eleDATE2.)\u00e0ADRESSE3.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), ne comparant pas, en pr\u00e9sence de: Monsieur le procureur d\u2019\u00c9tat pr\u00e8s letribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch.<\/p>\n

3 LE TRIBUNAL Suite \u00e0 la requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch en date du 12 novembre 2024parPERSONNE1.), les parties furent convoqu\u00e9es en date du20 novembre 2024\u00e0 compara\u00eetre devant le juge aux affaires familiales, au Palais de justice \u00e0 Diekirch, \u00e0 l\u2019audience duvendredi, 20d\u00e9cembre 2024\u00e08.30heures,se tenant en chambre du conseil, aux fins sp\u00e9cifi\u00e9es ci-apr\u00e8s:<\/p>\n

4 Le21 novembre 2024, la requ\u00eate fut transmise au procureur d\u2019\u00c9tat pr\u00e8s le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch pour conclusions. L\u2019affaire fututilement retenue \u00e0 l\u2019audience du 20 d\u00e9cembre 2024, se tenant en chambre du conseil. A cette audience,PERSONNE1.)comparuten personne, accompagn\u00e9 de son fils PERSONNE3.),et fut entendu ensesexplications et moyens. PERSONNE2.)ne comparut pas. La repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public,Julie SIMON, substitut, fut entendue en ses conclusions. Sur ce, le juge aux affaires familialesd\u00e9l\u00e9gu\u00e9prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et fixa le prononc\u00e9 du jugement \u00e0 l\u2019audience publique duvendredi, 10 janvier 2025, lors de laquellefut rendu le JUGEMENT qui suit : Par requ\u00eate introduite en date du 12 novembre 2024,PERSONNE1.)a saisi le juge aux affaires familiales pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch en vue \u00abde l\u2019obtention du pouvoir d\u2019administration et de repr\u00e9sentation dans tous les actes de la vie\u00bb pour son \u00e9pouse PERSONNE2.). Au soutien de sa demande,PERSONNE1.)expose qu\u2019il r\u00e9sulte du certificat m\u00e9dical \u00e9tabli par le DocteurPERSONNE4.)que son \u00e9pouse souffre d\u2019une d\u00e9mence de type Alzheimer \u00e0 un stade avanc\u00e9 de sorte qu\u2019elle doit \u00eatre assist\u00e9e dans les actes de la vie courante.A l\u2019audience, il pr\u00e9cise que son \u00e9pouseest prise en charge parla maison de s\u00e9jour et de soins \u00abADRESSE4.)\u00bb \u00e0 ADRESSE5.). Sur question du tribunal, il indique qu\u2019il a introduit sa demande afin de pouvoiraccomplir, d\u2019une part, tousles actes de la vie courante quipeuvents\u2019av\u00e9rer n\u00e9cessaires. Il pr\u00e9cise en outre qu\u2019il souhaite \u00e9galement conclure un acte de vente relatif \u00e0 une parcelle.A l\u2019audience, il ne disposait cependant pas des donn\u00e9es pertinentes, ni d\u2019un projet d\u2019acte relatif \u00e0 la vente projet\u00e9e. La repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re public ne s\u2019oppose pas \u00e0 la demande telle que formul\u00e9e dans la requ\u00eate. Appr\u00e9ciation de la demande Il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause quePERSONNE1.)etPERSONNE2.)ont contract\u00e9 mariage devant l\u2019officier de l\u2019\u00e9tat civil de la commune deADRESSE1.)en date du 23 d\u00e9cembre 1967.Suivant contrat de mariage pass\u00e9 par-devant le notaire Auguste WILHELM en date du 24 mars 1981, les \u00e9pouxPERSONNE5.)ont adopt\u00e9 le r\u00e9gime de la communaut\u00e9 universelle des biens meubles et immeubles, tel que ce r\u00e9gime est pr\u00e9vu par l\u2019article 1526 du Code civil, avec clause d\u2019attribution de la communaut\u00e9 au conjoint survivant. L\u2019article 219 alin\u00e9a 1 er du Code civil dispose que \u00absi l\u2019un des conjoints est hors d\u2019\u00e9tat de manifester sa volont\u00e9, l\u2019autre peut se faire habiliter en justice \u00e0 le repr\u00e9senter, d\u2019une mani\u00e8re<\/p>\n

5 g\u00e9n\u00e9rale, ou pour certains actesparticuliers, dans l\u2019exercice des pouvoirs r\u00e9sultant du r\u00e9gime matrimonial, les conditions et l\u2019\u00e9tendue de cette repr\u00e9sentation \u00e9tant fix\u00e9es par le juge aux affaires familiales\u00bb. En application des articles 1007-1 et 1008 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, le juge aux affaires familiales est comp\u00e9tent pour statuer sur les demandes relatives aux droits et devoirs des \u00e9poux, telles les demandes fond\u00e9es sur l\u2019article 219 pr\u00e9cit\u00e9. La requ\u00eate dePERSONNE1.), qui a \u00e9t\u00e9 introduite dans la forme pr\u00e9vue par la loi, est partant \u00e0 d\u00e9clarer recevable. En application de l\u2019article 226 du Code civil, l\u2019article 219 pr\u00e9cit\u00e9 a vocation \u00e0 s\u2019appliquer quel que soit le r\u00e9gime matrimonial adopt\u00e9 par les \u00e9poux. La proc\u00e9dure pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 219 pr\u00e9cit\u00e9, dite de \u00abl\u2019habilitation de justice\u00bb, requiert la preuve que l\u2019\u00e9poux dont la repr\u00e9sentation est demand\u00e9e se trouve hors d\u2019\u00e9tat de manifester sa volont\u00e9. La condition primordiale de l\u2019applicabilit\u00e9 de l\u2019article 219 du Code civil est en effet l\u2019emp\u00eachement d\u2019un des \u00e9poux. Cet emp\u00eachement de manifester sa volont\u00e9 recouvre tout d\u2019abord l\u2019impossibilit\u00e9 de faire conna\u00eetre sa volont\u00e9, le conjoint vis\u00e9 pouvant \u00eatre en \u00e9tat intellectuel et physique d\u2019exprimer sa volont\u00e9, sans \u00eatre en mesure de l\u2019ext\u00e9rioriser en connaissance de cause et \u00e0 temps. Cet emp\u00eachement recouvre ensuite l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019\u00eatre dot\u00e9 d\u2019une volont\u00e9 : le conjoint vis\u00e9 n\u2019est plus en \u00e9tat intellectuel ou physique d\u2019arr\u00eater sa volont\u00e9 (cf. Jurisclasseur civil, articles 216 \u00e0 226, fasc. 30, n\u00b0 54). En l\u2019esp\u00e8ce, il r\u00e9sulte du certificat m\u00e9dical \u00e9tabli en date du8 ao\u00fbt2024 par le Docteur PERSONNE4.), neurologue, quePERSONNE2.)souffre d\u2019une d\u00e9mence avanc\u00e9e de type Alzheimer avec d\u00e9sorientation et troubles de la parole. Les conclusions du m\u00e9decin se lisent comme suit: \u00abBei FrauPERSONNE2.)wurde ein M. alzheimer mittels Liquordiagnostik festgestellt. (\u2026) Der letzte durchgef\u00fchrte Mini Mental Test im Mai 2024 ergab, laut Akte, 12 von 30 Punkte, was eine schwere Demenz definiert. Hauptprobleme, neben der Desorientierung, ist eine Sprachst\u00f6rung. Frau PERSONNE2.)ist nicht mehr imstande ein Gespr\u00e4ch zu f\u00fchren. Bez\u00fcglich Ihrer Frage nach einer Vertretung von FrauPERSONNE2.)durch ihren Ehemann vom Gericht, bin ich der Meinung, dass diese notwendig ist, da Frau PERSONNE2.)nicht in der Lage ist, zu kommunizieren.\u00bb Les d\u00e9clarationsdurequ\u00e9rant quant \u00e0 l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 de son \u00e9pousese trouvent donc corrobor\u00e9es par le certificat m\u00e9dicalvers\u00e9 en cause. Conform\u00e9ment au principe de subsidiarit\u00e9 retenu \u00e0 l\u2019article 498 du Code civil, il n\u2019y a pas lieu d\u2019ouvrir une tutelle si, par application du r\u00e9gime matrimonial et notamment par les r\u00e8gles des articles 217 et 219, 1426 et 1429, il peut \u00eatre suffisamment pourvu aux int\u00e9r\u00eats de la personne prot\u00e9g\u00e9e.<\/p>\n

6 Au vu des informations \u00e0 disposition du tribunal, il y a lieu de retenir qu\u2019PERSONNE2.)est hors d\u2019\u00e9tat de manifester sa volont\u00e9 et qu\u2019il peut \u00eatre suffisamment pourvu \u00e0 la protection de ses int\u00e9r\u00eats par une habilitation judiciaire sur base del\u2019article 219 du Code civil, \u00e9tant observ\u00e9 que le tribunal n\u2019a pas connaissance d\u2019un conflit entre les conjoints. Il est de principe que le juge qui acc\u00e8de \u00e0 la requ\u00eate de l\u2019un des \u00e9poux et admet la repr\u00e9sentation doit en fixer l\u2019\u00e9tendue et les conditions. Le juge peut ainsi limiter l\u2019habitation \u00e0 une certaine dur\u00e9e. Il est en outre admis que l\u2019habilitation fond\u00e9e surl\u2019article 219 du Code civil peut \u00eatre aussi bien g\u00e9n\u00e9rale que sp\u00e9ciale. Une habilitation sp\u00e9ciale peut \u00eatre octroy\u00e9e en vue de l\u2019accomplissement d\u2019un acte ou d\u2019un groupe d\u2019actes d\u00e9termin\u00e9s et elle peut porter sur des actes d\u2019administration ou de disposition. Lorsque la repr\u00e9sentation est g\u00e9n\u00e9rale, elle ne peut en principe porter que sur les actes d\u2019administration. La repr\u00e9sentation doit \u00eatre ordonn\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 ce que requiert l\u2019int\u00e9r\u00eat du conjoint repr\u00e9sent\u00e9. En l\u2019esp\u00e8ce, il est n\u00e9cessaire pourPERSONNE1.)de pouvoir repr\u00e9senter son \u00e9poused\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale dans les actes de la vie civile. Il convient ainsi de faire droit \u00e0 la demande de PERSONNE1.), telle que formul\u00e9e dans sa requ\u00eate,tendant \u00e0 une habilitation g\u00e9n\u00e9rale,\u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que cette habilitation g\u00e9n\u00e9rale est limit\u00e9eaux seuls actes d\u2019administration. Ainsi, au cas o\u00f9PERSONNE1.)souhaiterait conclure un acte de vente n\u00e9cessitant le consentement de son \u00e9pouse, une nouvelle demande devra \u00eatre introduite par ses soins. Etant donn\u00e9 qu\u2019au vu de la nature des troubles dont souffrePERSONNE2.), il est fort improbable que son \u00e9tat de sant\u00e9 puisse conna\u00eetre une quelconque am\u00e9lioration, il n\u2019y a pas lieu de limiter l\u2019habilitation g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 une certaine dur\u00e9e. Les frais restent \u00e0 chargedurequ\u00e9rant comme expos\u00e9s dans son int\u00e9r\u00eat. PAR CES MOTIFS le juge aux affaires familiales d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pr\u00e8s le tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re des droits et des devoirs respectifs des conjoints, statuant contradictoirement \u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE1.)et par d\u00e9faut \u00e0 l\u2019\u00e9gardd\u2019PERSONNE2.), la repr\u00e9sentante du minist\u00e8re public entendue en ses conclusions, vula requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e en date du12 novembre2024; vula convocation du20 novembre2024 invitant les parties \u00e0 compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience du 20 d\u00e9cembre2024 et les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 ladite audience; re\u00e7oitla requ\u00eate dePERSONNE1.)en la pure forme; constatequ\u2019PERSONNE2.), \u00e9pouse dePERSONNE1.), est hors d\u2019\u00e9tat de manifester sa volont\u00e9; ditla demande dePERSONNE1.)fond\u00e9e sur base de l\u2019article 219 du Code civil;<\/p>\n

7 partant,habilitePERSONNE1.),n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0 L- ADRESSE2.),\u00e0 repr\u00e9senter son \u00e9pousePERSONNE2.),n\u00e9eleDATE2.)\u00e0ADRESSE3.), demeurant\u00e0 L-ADRESSE2.),d\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale dans tous les actes d\u2019administration r\u00e9sultant de leur r\u00e9gime matrimonial; laisseles frais \u00e0 chargedurequ\u00e9rant. Ainsi prononc\u00e9 en audience publique, au Palais de Justice \u00e0 Diekirch, par Nous, Silvia ALVES, Juge aux affaires familiales d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, assist\u00e9e du greffierMicael DA SILVA RIBEIRO. Le Greffier, Le Juge aux affaires familiales d\u00e9l\u00e9gu\u00e9.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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