{"id":603193,"date":"2026-04-19T09:31:58","date_gmt":"2026-04-19T07:31:58","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-17-mars-2025-n-2024-00744\/"},"modified":"2026-04-19T09:32:01","modified_gmt":"2026-04-19T07:32:01","slug":"tribunal-darrondissement-17-mars-2025-n-2024-00744","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-17-mars-2025-n-2024-00744\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 17 mars 2025, n\u00b0 2024-00744"},"content":{"rendered":"
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1 No. 2025TADJAF\/0168 Jugement en mati\u00e8rede Divorce Audience publique du lundi,dix-sept marsdeux millevingt-cinq. Num\u00e9ro du r\u00f4le: TAD-2024-00744 Composition: Gilles PETRY, Juge aux affaires familiales; Cl\u00e9oSCHOLTES, Greffierassum\u00e9. Entre: PERSONNE1.),chauffeur,n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.),demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), partie demanderesseaux termes d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e en date du14 juin 2024, comparant parMa\u00eetreBob PETESCH, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Schieren,assist\u00e9 de Ma\u00eetre Fran\u00e7oise NSAN-NWET, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Esch-sur-Alzette, et: PERSONNE2.),sans \u00e9tat connu,n\u00e9eleDATE2.)\u00e0ADRESSE3.), demeurant \u00e0 L- ADRESSE4.), partie d\u00e9fenderesseaux fins de la pr\u00e9dite requ\u00eate, comparant parMa\u00eetreJo\u00ebl DECKER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch. ___________________________________________________________________________<\/p>\n

2 LE TRIBUNAL Les faits et r\u00e9troactes r\u00e9sultent d\u2019un jugement n\u00b0 2024TADJAF\/0725 et d\u2019une ordonnance n\u00b0 2024TADJAF\/0726 rendusentre parties en date du 9 d\u00e9cembre 2024 par un juge aux affaires familiales pr\u00e8s le tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, dont lesdispositifssontcon\u00e7us comme suit : Jugement n\u00b0 2024TADJAF\/0725 \u00abPar ces motifs le juge aux affairesfamiliales aupr\u00e8s du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re de divorce, statuant contradictoirement, vula requ\u00eate en divorce d\u00e9pos\u00e9e en date du14 juin 2024; vula convocation du26 juin 2024invitant les parties \u00e0 compara\u00eetre \u00e0 l'audience du 29 juillet 2024; re\u00e7oitla requ\u00eate d\u2019PERSONNE1.)en la forme; donneacte \u00e0PERSONNE2.)de sa demande en obtention d\u2019un d\u00e9lai de r\u00e9flexion; ditcette demande fond\u00e9e, partant,accordeun d\u00e9lai de r\u00e9flexion \u00e0PERSONNE2.)jusqu'au15 janvier 2025; r\u00e9servele surplus et les d\u00e9pens; refixela cause \u00e0 l\u2019audience du juge aux affaires familiales dumercredi, 15 janvier 2025\u00e0 10h30, au Palais de Justice \u00e0 Diekirch, salle d\u2019audience n\u00b0 II.\u00bb Ordonnance n\u00b02024TADJAF\/0726 \u00abPar ces motifs le juge aux affaires familiales aupr\u00e8s du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re de divorce, statuant contradictoirement et au provisoire, vula requ\u00eate en divorce d\u00e9pos\u00e9e en date du 14 juin 2024 ; vula convocation du 26 juin 2024 invitant les parties \u00e0 compara\u00eetre \u00e0 l'audience du 29 juillet 2024 ; autorisePERSONNE1.), durant l'instance, \u00e0 r\u00e9sider s\u00e9par\u00e9 de son \u00e9pouse \u00e0 L-ADRESSE2.), ou toute autre adresse de son choix, avec interdiction pourPERSONNE2.)de venir l'y troubler ; autorisePERSONNE2.), durant l'instance, \u00e0 r\u00e9sider s\u00e9par\u00e9e de son \u00e9poux \u00e0 L-ADRESSE4.), ou toute autre adresse de son choix, avec interdiction pourPERSONNE1.)de venir l'y troubler ; r\u00e9serveles d\u00e9pens ; ordonnel\u2019ex\u00e9cution provisoire de la pr\u00e9sente ordonnance, nonobstant toute voie de recours et sans caution.\u00bb Apr\u00e8suneremise, la cause fut retenue \u00e0 l\u2019audience du3 mars 2025, se tenant en chambre du conseil.<\/p>\n

3 A cette audience,Ma\u00eetre Fran\u00e7oise NSAN-NWET, qui assisteMa\u00eetre Bob PETESCH,pour PERSONNE1.), fut entendueenses explications et moyens. Ma\u00eetre Jo\u00ebl DECKER,pourPERSONNE2.), futentendu ensesexplications et moyens de d\u00e9fense. Sur ce, le juge aux affaires familiales prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et fixa le prononc\u00e9 du jugement \u00e0 l\u2019audience publique dulundi, 17 mars 2025, lors de laquelle fut rendu le JUGEMENT qui suit : PERSONNE1.)maintient sa demande en divorce et demande de prononcer le divorce des parties.Il demande aussi de reporter les effets du divorce \u00e0 la date du 1 er avril 2024.Il s\u2019oppose au paiement d\u2019un secours alimentaire \u00e0 titre personnel en faveur d\u2019PERSONNE2.). PERSONNE2.)demande de lui accorder un deuxi\u00e8me d\u00e9lai de r\u00e9flexion de trois mois. Elle n\u2019est toujours pas d\u2019accord avec le divorce.Elle conclut que la demande quant au report des effets est soumise \u00e0 la loi tunisienne. Elle s\u2019oppose audit report, sinon les effets seraient \u00e0 fixer \u00e0 la date de l\u2019introduction de la requ\u00eate.Ellemaintient sa demande en allocation d\u2019une pension alimentaire \u00e0 titre personnel, maisdemande de refixer le volet alimentaire. PERSONNE1.)ne s\u2019oppose pas \u00e0 une remise quant au volet alimentaire. PERSONNE2.)demande le rejet des pi\u00e8ces d\u2019PERSONNE1.)qui lui ont \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9es par la partie adversevendredidernier, et ceconcernant les demandes plaid\u00e9es le 3 mars 2025. PERSONNE1.)estime que ces pi\u00e8ces sont \u00e0 accepter. Appr\u00e9ciation Pi\u00e8ces Le juge peut \u00e9carter du d\u00e9bat les pi\u00e8ces qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9es en temps utile.Il n\u2019est pas remis en cause parPERSONNE1.)qu\u2019il a communiqu\u00e9 une farde dedouze pi\u00e8ces vendredi dernier avant l\u2019audience, soit le 28 f\u00e9vrier 2025.Ceci ressort encore de l\u2019inventaire de sa farde II de 12 pi\u00e8ces qui porte la date du 28 f\u00e9vrier 2025 et la signature de son mandataire.Si cette communication a eu lieu trois jours avant l\u2019audience, il \u00e9chet de constater qu\u2019elle est intervenue le dernier jour ouvrable avant l\u2019audience.Le tribunal en d\u00e9duitqu\u2019PERSONNE2.)n\u2019a pas pu utilement en prendre connaissance etorganiser sa d\u00e9fense. D\u00e8s lors, letribunal les \u00e9carte des d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience du 3 mars 2025. Divorce PERSONNE2.)soutient que les parties se sont mari\u00e9esen Tunisie et qu\u2019elle a abandonn\u00e9, avec ses trois enfants, sa vie en Tunisie pour s\u2019installer au Luxembourgo\u00f9 elle n\u2019a pas d\u2019attaches, de sorte que sa situation est d\u00e9crite comme \u00e9tant compliqu\u00e9e.<\/p>\n

4 PERSONNE1.)estime que les relations conjugales se sont d\u00e9grad\u00e9es alors qu\u2019PERSONNE2.) ne l\u2019a mari\u00e9 que pour obtenir des papierset qu\u2019elle entend obtenir untitre de s\u00e9jour.Il ajoute notammentque la s\u00e9paration de fait n\u2019est pas contest\u00e9e, qu\u2019il a quitt\u00e9 le domicile commun, qu\u2019il n\u2019est pas le p\u00e8re des trois enfants d\u2019PERSONNE2.), quecette derni\u00e8re aurait renonc\u00e9 \u00e0 des aliments pour ses enfantset qu\u2019il est p\u00e8re de quatre enfants \u00e0 l\u2019\u00e9gard desquels il a des obligations.Il s\u2019oppose \u00e0 un deuxi\u00e8me d\u00e9lai de r\u00e9flexion. L\u2019article 233 du Code civil dispose: \u00abLa rupture irr\u00e9m\u00e9diable est \u00e9tablie par l\u2019accord des deux conjoints quant au principe du divorce ou par la demande d\u2019un seul conjoint maintenue \u00e0 l\u2019issue d\u2019une p\u00e9riode de r\u00e9flexion ne pouvant d\u00e9passer trois mois, renouvelable une fois.\u00bb. PERSONNE1.)maintient sa demande en divorceapr\u00e8s le d\u00e9lai de r\u00e9flexion accord\u00e9 \u00e0 PERSONNE2.). Enapplication de l\u2019article 1007-29 du nouveau Code de proc\u00e9dure civile,le juge peut, en cas de n\u00e9cessit\u00e9, \u00e0 la demande de l\u2019un des conjoints ou d\u2019office,renouveler le d\u00e9lai de r\u00e9flexion une fois pour une dur\u00e9e qui ne peut \u00eatre sup\u00e9rieure \u00e0 trois mois. PERSONNE2.)demande un deuxi\u00e8me d\u00e9lai de r\u00e9flexion. D\u2019une part, le tribunal constate que, suite au jugement du 9 d\u00e9cembre2024, la causeafait l\u2019objet d\u2019une remise de janvier \u00e0 mars, de sorte que de faitPERSONNE2.)disposait d\u00e9j\u00e0 d\u2019un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire pourprendre ses dispositions pour le futur. D\u2019autre part, la n\u00e9cessit\u00e9 requisepar la loine d\u00e9coule d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment objectif soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du tribunal. D\u00e8s lors, le tribunal n\u2019accorde pas \u00e0PERSONNE2.)un deuxi\u00e8me d\u00e9lai de r\u00e9flexion. La rupture irr\u00e9m\u00e9diable des relations conjugales est \u00e9tablieen l\u2019esp\u00e8cealors quela demande en divorce est maintenue par l\u2019\u00e9poux demandeur \u00e0 l\u2019issue de lap\u00e9riode de r\u00e9flexion. Il y a donc lieu de constater larupture irr\u00e9m\u00e9diable des relations conjugales entre les \u00e9poux, de sorte que la demande en divorce d\u2019PERSONNE1.)est fond\u00e9e sur base de l\u2019article 233 du Code civil. Report des effets Le tribunal a soulev\u00e9 la question de la loi applicable. PERSONNE1.)pr\u00e9cise que le report ne concerne pas une liquidation \u00e9ventuelle.Il affirme l\u2019absence de bien commun (ceci r\u00e9sulte d\u2019ailleurs de sa requ\u00eate par laquelle il demande entre autresde prendre acte que les \u00e9poux ne poss\u00e8dent pas de biens communs dont il s\u2019agirait de faire l\u2019inventaire). Ilconclut \u00e0 l\u2019application de la loi tunisienne. PERSONNE2.)affirme aussi qu\u2019il n\u2019existe pas de bien commun etconclut \u00e0 l\u2019application de la loi tunisienne. Suivant sa requ\u00eate,PERSONNE1.)demande de dire que les effets du jugement sont report\u00e9s \u00e0 la date du 1 er avril 2024 (date de la s\u00e9paration des parties); demande maintenue \u00e0 l\u2019audience.<\/p>\n

5 Cette demande est susceptible de concerner tant les effets extrapatrimoniaux que les effets patrimoniaux du divorce. Concernant les effets extrapatrimoniaux, il \u00e9chet de se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 la loi luxembourgeoise qui est la loi applicable au divorce des parties conform\u00e9ment au jugement du 9 d\u00e9cembre 2024. Concernant les effets patrimoniaux, il \u00e9chet de se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 la loi tunisienne qui est la loi applicable au r\u00e9gime matrimonial des parties conform\u00e9ment \u00e0 leur acte de mariage(option pour le r\u00e9gime de s\u00e9paration des biens). Concernant les effets extrapatrimoniaux, le tribunal rel\u00e8ve que l\u2019article238du Code civil dispose: \u00abLa d\u00e9cision qui prononce le divorce dissout le mariage \u00e0 la date \u00e0 laquelle elle acquiert force de chose jug\u00e9e.\u00bb. Un report des effets extrapatrimoniaux du divorce n\u2019est donc pas admissible,le mariage n\u2019\u00e9tant dissouspar la d\u00e9cision de divorce qu\u2019\u00e0 la date \u00e0 laquellecette d\u00e9cisionacquiert force de chose jug\u00e9e; date qui est n\u00e9cessairement post\u00e9rieure \u00e0 la d\u00e9cision de divorce. Concernant les effets patrimoniauxdu divorce, le tribunal constate que la demande est sans objet alors que les parties \u00e9taient mari\u00e9es sous le r\u00e9gime matrimonial d\u2019une s\u00e9paration de biens et qu\u2019il est constant en cause qu\u2019il n\u2019existe pas de bienindivis (commun). Donc, le tribunal d\u00e9boutePERSONNE1.)de sa demandetendant au report des effets du jugement \u00e0 la date du 1 er avril 2024. Pension alimentaire \u00e0 titre personnel A lademande d\u2019PERSONNE2.), le tribunal r\u00e9serve sa demande en allocation d\u2019une pension alimentaire \u00e0 titre personnel. Frais et d\u00e9pens Au stade actuel, le tribunal r\u00e9serve les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. Par ces motifs lejuge aux affaires familialesaupr\u00e8s duTribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re de divorce, statuantcontradictoirementet en pros\u00e9cution de cause, \u00e9cartedes d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience du 3 mars 2025la farde II de 12 pi\u00e8ces communiqu\u00e9e parPERSONNE1.)le 28 f\u00e9vrier 2025 \u00e0PERSONNE2.); constatela rupture irr\u00e9m\u00e9diable des relations conjugales entrePERSONNE1.)et PERSONNE2.); prononcepartant le divorce entre les \u00e9pouxPERSONNE1.), chauffeur, n\u00e9 leDATE1.)\u00e0 ADRESSE1.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.),etPERSONNE2.), sans \u00e9tat connu, n\u00e9e le<\/p>\n

6 DATE2.)\u00e0ADRESSE3.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE4.),mari\u00e9s en date du 14 octobre 2022 par devant l'officier de l'\u00e9tat civil de la commune deADRESSE5.)(Tunisie); ordonneque le dispositif du pr\u00e9sent jugement sera transcrit en marge de l\u2019acte de mariage des parties et en marge de l\u2019acte de naissance de chacune des parties conform\u00e9ment aux articles 49 et 239 du Code civil; d\u00e9boutePERSONNE1.)de sa demande tendant au report des effets du jugement \u00e0 la date du 1 er avril 2024; r\u00e9servela demande d\u2019PERSONNE2.)en allocation d\u2019une pension alimentaire \u00e0 titre personnel; r\u00e9serveles frais et d\u00e9pens de l\u2019instance; refixela cause \u00e0 l\u2019audience du juge aux affaires familiales dulundi, 19 mai 2025\u00e0 8h30,au Palais de Justice \u00e0 Diekirch, salle d\u2019audience n\u00b0 II. Ainsi prononc\u00e9 en audience publique, au Palais de Justice \u00e0 Diekirch, par Nous,Gilles PETRY, Juge aux affaires familiales, assist\u00e9du greffierassum\u00e9Cl\u00e9o SCHOLTES. Le Greffierassum\u00e9, LeJugeaux affaires familiales,<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 No. 2025TADJAF\/0168 Jugement en mati\u00e8rede Divorce Audience publique du lundi,dix-sept marsdeux millevingt-cinq. Num\u00e9ro du r\u00f4le: TAD-2024-00744 Composition: Gilles PETRY, Juge aux affaires familiales; Cl\u00e9oSCHOLTES, Greffierassum\u00e9. 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