{"id":603209,"date":"2026-04-19T09:32:27","date_gmt":"2026-04-19T07:32:27","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-24-fevrier-2025-n-2025-00099\/"},"modified":"2026-04-19T09:32:31","modified_gmt":"2026-04-19T07:32:31","slug":"tribunal-darrondissement-24-fevrier-2025-n-2025-00099","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-24-fevrier-2025-n-2025-00099\/","title":{"rendered":"Tribunal d&#8217;arrondissement, 24 f\u00e9vrier 2025, n\u00b0 2025-00099"},"content":{"rendered":"<div class=\"kji-decision\">\n<div class=\"kji-full-text\">\n<p>1 No. 2025TADJAF\/0107 Jugement en mati\u00e8redeDivorce Audience publiquedu lundi,vingt-quatref\u00e9vrierdeux millevingt-cinq. Num\u00e9ro du r\u00f4le: TAD-2025-00099 Composition: Lexie BREUSKIN, Jugeaux affaires familiales; Cl\u00e9o SCHOLTES, Greffierassum\u00e9. Entre: PERSONNE1.),n\u00e9e leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Cap-Vert), demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), partie demanderesseaux termes d&#039;une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e en date du21 janvier 2025parMa\u00eetre Jos\u00e9 LOPES GON\u00c7ALVES, comparantparMa\u00eetreJos\u00e9 LOPES GON\u00c7ALVES, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Diekirch, et: PERSONNE2.),n\u00e9 leDATE2.)\u00e0ADRESSE1.)(Cap-Vert), demeurant \u00e0 L-ADRESSE3.), partie d\u00e9fenderesseaux fins de la pr\u00e9dite requ\u00eate, comparantparMa\u00eetreGilbert REUTER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Diekirch.<\/p>\n<p>2 LE TRIBUNAL Suite \u00e0 larequ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffedu Tribunal d&#039;arrondissement de Diekirch en date du 21 janvier 2025parPERSONNE1.),comparant parMa\u00eetreJos\u00e9 LOPES GON\u00c7ALVES, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Diekirch,les partiesfurent convoqu\u00e9esen date du23 janvier2025\u00e0 compara\u00eetre devant le juge aux affaires familiales, au Palais de justice \u00e0 Diekirch, \u00e0 l\u2019audience dulundi, 10 f\u00e9vrier 2025\u00e010.00heures;se tenant en chambre du conseil,aux fins sp\u00e9cifi\u00e9es ci-apr\u00e8s:<\/p>\n<p>3 A cette audience,PERSONNE1.)futentenduepersonnellement ensesexplications. PERSONNE2.)ne fut pas personnellement pr\u00e9sent. Ma\u00eetreJos\u00e9 LOPES GON\u00c7ALVES, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0DiekirchetMa\u00eetreGilbert REUTER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Diekirch,furent entendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fense. Sur ce, le juge aux affaires familiales prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et fixa le prononc\u00e9 du jugement \u00e0 l\u2019audience publique dulundi, 24 f\u00e9vrier 2025, lorsde laquelle fut rendu le JUGEMENT qui suit : Par requ\u00eate introduite en date du21 janvier 2025,PERSONNE1.)demande\u00e0: \u2022voir prononcer le divorce entre parties sur base de l&#039;article 232 et suivants du Code civil luxembourgeois en raison de lad\u00e9sunion d\u00e9finitive et irr\u00e9m\u00e9diable du couple; \u2022voir ordonner le partage et la liquidation de la communaut\u00e9 de biens existant entre parties; \u2022voir commettre un notaire pour proc\u00e9der \u00e0 ces op\u00e9rations de partage et de liquidation; \u2022dire que les effets du jugement de divorce entre les \u00e9poux remontent \u00e0 la date de la cessation de la cohabitation et de la collaboration effective des \u00e9poux, soit au mois d&#039;octobre 2024, sans pr\u00e9judice quant \u00e0 la date exacte; pour autant que de besoin. \u2022la partierequ\u00e9rante se voir autoriser durant l&#039;instance \u00e0 r\u00e9sider s\u00e9par\u00e9e de son \u00e9poux \u00e0 l&#039;adresse sise \u00e0 L-ADRESSE2.), avec d\u00e9fense pour la partiePERSONNE2.)de venir l&#039;y troubler; \u2022voir ordonner l&#039;ex\u00e9cution provisoire du jugement \u00e0 intervenir nonobstant toutes voies de recours, sur minute et avant l&#039;enregistrement sauf en ce qui concerne le prononce du divorce et la liquidation de la communaut\u00e9; \u2022condamner en tout \u00e9tat de cause la partie adverse \u00e0 l&#039;enti\u00e8ret\u00e9 des frais et d\u00e9pens et \u00e9moluments, au v\u0153u de l&#039;article 238 duNouveau Code de proc\u00e9dureCivile et en ordonner distraction au profit de Ma\u00eetre Jos\u00e9 LOPES GON\u00c7ALVES qui affirme en avoir fait l&#039;avance, sinon instituer un partage largement favorable \u00e0 la partie de Ma\u00eetre Jos\u00e9 LOPES GON\u00c7ALVES; \u2022la condamner encore \u00e0 payer \u00e0 la partie de Ma\u00eetre Jos\u00e9 LOPES GON\u00c7ALVES une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros sur base de l&#039;article 240 duNouveau Code de proc\u00e9dure civile; \u2022voir r\u00e9server \u00e0 la partie requ\u00e9rante tous autres droits, dus, moyens et actions; sous toutes r\u00e9serves. L\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 inscrite au registre des r\u00f4les sous le n\u00ba TAD-2025-00099.<\/p>\n<p>4 FAITS PERSONNE1.)etPERSONNE2.)se sont mari\u00e9s en date du12 ao\u00fbt 2023par devant l&#039;officier de l&#039;\u00e9tat civil de lacommunedeADRESSE4.). Les \u00e9poux ne font pas \u00e9tatd\u2019un contrat de mariage, de sorte qu\u2019ildoit \u00eatre admis qu\u2019ilssont mari\u00e9s sous le r\u00e9gime matrimonial de la communaut\u00e9 l\u00e9gale de biens. Aucun enfant n&#039;est issu de leur union. PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sont de nationalit\u00e9 cap-verdienne. Demande endivorce -Loi applicable Aucun choix de loi avant la saisine du tribunal ne r\u00e9sulte des informations \u00e0 disposition du tribunal. Comme il r\u00e9sulte de la requ\u00eate introductive d\u2019instance qu\u2019au moment de la saisine du tribunal, les deux parties r\u00e9sident habituellement au Luxembourg, laloi applicable au divorce des parties est la loi luxembourgeoise et ce en application de l\u2019article 8 a) du R\u00e8glement (UE) n\u00b01259\/2010 du Conseil du 20 d\u00e9cembre 2010 mettant en \u0153uvre une coop\u00e9ration renforc\u00e9e dans le domaine de la loi applicable au divorceet \u00e0 la s\u00e9paration de corps, applicable \u00e0 partir du 21 juin 2012. La demande en divorce est donc r\u00e9guli\u00e8rement bas\u00e9e sur l\u2019article 232 du Code civil. -Recevabilit\u00e9 La demande est \u00e0 d\u00e9clarer recevable pour avoir \u00e9t\u00e9introduite dans les formes et d\u00e9lai de la loi. -Demande en divorce La demande en divorce a \u00e9t\u00e9 introduite selon la forme pr\u00e9vue par la loi, de sorte qu\u2019elle est recevable en la pure forme. PERSONNE1.)sollicite le divorce entre parties pourrupture irr\u00e9m\u00e9diable des relations conjugales des conjoints. PERSONNE2.)ne conteste pas le caract\u00e8re irr\u00e9m\u00e9diable de la rupture des relations conjugales des conjoints et donne son consentement libre et \u00e9clair\u00e9 au principe du divorce tel que sollicit\u00e9 par sa conjointe. Il y a donc lieu de constater la rupture irr\u00e9m\u00e9diable des relations conjugales entre PERSONNE1.)etPERSONNE2.), de sorte que la demande en divorce dePERSONNE1.)est fond\u00e9e sur base de l\u2019article 233 du Code civil.<\/p>\n<p>5 Report des effets du divorce PERSONNE1.)sollicite le report des effets patrimoniaux entre \u00e9poux du divorce au1 er octobre 2024.PERSONNE2.)ayant marqu\u00e9 son accord avec cette demande, il y a lieu d\u2019y faire droit. Ex\u00e9cution provisoire Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1007-58 du nouveau Code de proc\u00e9dure civile, seules les mesures portant sur l\u2019exercice de l\u2019autorit\u00e9 parentale, la pension alimentaire, la contribution \u00e0 l\u2019entretien et l\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant, la contribution aux charges du mariage, les mesures provisoires prises en cours de proc\u00e9dure de divorce ainsi que les mesures urgentes et provisoires ordonn\u00e9es en cas de cessation d\u2019un partenariat sont ex\u00e9cutoires \u00e0 titre provisoire. Dans la mesure o\u00f9 le pr\u00e9sent jugement ne porte sur aucune des mesures vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article pr\u00e9cit\u00e9, il n\u2019y a pas lieu de l\u2019assortir de l\u2019ex\u00e9cution provisoire. Comme en l\u2019occurrence aucune des conditions pr\u00e9vues par l\u2019article 244 du nouveau Code de proc\u00e9dure civile pour prononcer d\u2019office l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement n\u2019est remplie et qu\u2019il ne para\u00eet pas opportun au tribunal de la prononcer sur la base facultative alors que la demande de l\u2019esp\u00e8ce concerne notamment l\u2019\u00e9tat civil, il n\u2019y a pas lieu d\u2019assortir le pr\u00e9sent jugement de l\u2019ex\u00e9cution provisoire pour le surplus. Les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance incombent \u00e0 la partie d\u00e9fenderesse. Par ces motifs: lejuge aux affaires familialesaupr\u00e8s duTribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile et de divorce, statuantcontradictoirement, vularequ\u00eateen divorced\u00e9pos\u00e9een date du21 janvier 2025, vula convocation du23 janvier 2025invitant les parties \u00e0 compara\u00eetre \u00e0 l&#039;audience du 10 f\u00e9vrier 2025; re\u00e7oitla requ\u00eatedePERSONNE1.)en la forme; vules d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience du10 f\u00e9vrier 2025, constatela rupture irr\u00e9m\u00e9diable des relations conjugales entrePERSONNE1.)et PERSONNE2.); ditla demande en divorce dePERSONNE1.)bas\u00e9e sur les articles 232 et suivants du Code civil recevable et fond\u00e9e; prononcepartant le divorce entre les \u00e9pouxPERSONNE1.),n\u00e9e leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.) (Cap-Vert), demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.),etPERSONNE2.),n\u00e9 leDATE2.)\u00e0ADRESSE1.) (Cap-Vert), demeurant \u00e0 L-ADRESSE3.),mari\u00e9s devantl\u2019officier de l\u2019\u00e9tat civil delacommune deADRESSE4.)en date du12 ao\u00fbt 2023;<\/p>\n<p>6 ditque la d\u00e9cision du divorce prend effet dans les rapports entre conjoints, en ce qui concerne leurs biens, \u00e0 la date du1 er octobre 2024; condamnePERSONNE2.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. Ainsi prononc\u00e9 en audience publique, au Palais de Justice \u00e0 Diekirch,par Nous, Lexie BREUSKIN, Juge aux affaires familiales, assist\u00e9e du greffierassum\u00e9Cl\u00e9o SCHOLTES. Le Greffierassum\u00e9, LeJugeaux affaires familiales,<\/p>\n<\/div>\n<hr class=\"kji-sep\" \/>\n<p class=\"kji-source-links\"><strong>Sources officielles :<\/strong> <a class=\"kji-source-link\" href=\"https:\/\/data.public.lu\/fr\/datasets\/tribunal-darrondissement-diekirch\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">consulter la page source<\/a> &middot; <a class=\"kji-pdf-link\" href=\"https:\/\/download.data.public.lu\/resources\/tribunal-darrondissement-diekirch\/20250630-012708\/20250224-tadjaf-2025-00099-pseudonymise-accessible.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">PDF officiel<\/a><\/p>\n<p class=\"kji-license-note\"><em>Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>1 No. 2025TADJAF\/0107 Jugement en mati\u00e8redeDivorce Audience publiquedu lundi,vingt-quatref\u00e9vrierdeux millevingt-cinq. Num\u00e9ro du r\u00f4le: TAD-2025-00099 Composition: Lexie BREUSKIN, Jugeaux affaires familiales; Cl\u00e9o SCHOLTES, Greffierassum\u00e9. 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