{"id":603211,"date":"2026-04-19T09:32:31","date_gmt":"2026-04-19T07:32:31","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-30-janvier-2025-4\/"},"modified":"2026-04-19T09:32:37","modified_gmt":"2026-04-19T07:32:37","slug":"tribunal-darrondissement-30-janvier-2025-4","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-30-janvier-2025-4\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 30 janvier 2025"},"content":{"rendered":"
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1 No.67\/2025 Audience publique du jeudi,30janvier 2025 (Not.3907\/22\/XD)\u2013SP La chambre correctionnelle du tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, a rendu en son audience publique du jeudi,trentejanvierdeux millevingt-cinq,le jugement qui suit dans la cause E N T R E Monsieur le Procureur d\u2019Etat, partiepoursuivante suivant citationsdu 25 juillet 2024etdu4 novembre2024, E T PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0ADRESSE2.), pr\u00e9venu du chef defaux et d\u2019usagede faux, et d\u00e9fendeur au civil, en pr\u00e9sence delapartie civile la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0ADRESSE3.), inscrite au registre de de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO1.), demandeur au civil. F A I T S :<\/p>\n

2 Par citation du25 juillet 2024,leMinist\u00e8re Publicrequitlepr\u00e9venu PERSONNE1.)\u00e0 compara\u00eetre\u00e0 l\u2019audiencepublique dulundi,23septembre 2024, devant la chambrecorrectionnelledu tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions mises \u00e0sacharge. PERSONNE1.)fit parvenir un certificat m\u00e9dical d\u00e9montrant son indisponibilit\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9dite date, de sorte que l\u2019affaire fut d\u00e9command\u00e9e. Par citation \u00e0 pr\u00e9venu du4 novembre2024, le Minist\u00e8re Publicrequit PERSONNE1.)\u00e0 compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique dulundi, 6 janvier2025 pour r\u00e9pondre des pr\u00e9ventions y renseign\u00e9es. Apr\u00e8s l\u2019appel de la cause \u00e0 l\u2019audience publique dulundi,6janvier2025, le pr\u00e9sident constatal\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venuPERSONNE1.)qui avait comparu en personne, et il lui donna connaissance de l\u2019acte ayant saisi le tribunal. A l\u2019audiencedu6janvier 2025, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)d\u00e9clara renoncer \u00e0 se faire assister par un avocat. Le t\u00e9moinPERSONNE2.), apr\u00e8s avoir d\u00e9clar\u00e9 nom, pr\u00e9nom, \u00e2ge, profession et demeure, et n\u2019\u00eatre ni parent, ni alli\u00e9, ni au service du pr\u00e9venu, pr\u00eata le serment de dire toute la v\u00e9rit\u00e9, rien que la v\u00e9rit\u00e9, en pronon\u00e7ant \u00e0 haute voix et en tenant lev\u00e9e la main droite nue, les motsJe le jure.Il fut ensuite entendu en ses d\u00e9clarations orales. Ma\u00eetreMarc BECKER, avocat \u00e0 la Cour, en remplacement de Ma\u00eetre Michael WOLFSTELLER, avocat \u00e0 la Cour, les deuxdemeurant \u00e0 Diekirch, se constitua partie civile au nom et pour le compte dela soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.)contre le pr\u00e9venuPERSONNE1.). Ma\u00eetreMarc BECKERd\u00e9posa des conclusions \u00e9crites qui furent sign\u00e9es par le pr\u00e9sident et par le greffier.Ild\u00e9veloppa ensuite ses conclusions oralement etil conclut \u00e0 l\u2019adjudication de sa demande. Apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 averti de son droit de se taire et de son droit de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame, le pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civilPERSONNE1.)fut interrog\u00e9 et entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense au p\u00e9nal et en ses conclusions au civil. LeMinist\u00e8rePublic, repr\u00e9sent\u00e9 parManon RISCH,premiersubstitut du Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendu ensonr\u00e9quisitoire. PERSONNE1.)se vit attribuer la parole en dernier. Le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et fixa le prononc\u00e9 du jugement \u00e0 l\u2019audience publique du jeudi,30janvier 2025. A cette audience publique, la chambrecorrectionnelledu tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch rendit le<\/p>\n

3 JUGEMENT qui suit: Vu leproc\u00e8s-verbalnum\u00e9ro50435\/2022du29avril2022 dress\u00e9 parle commissariat des Ardennes (C3R) D-3R-ARDE, r\u00e9gion Nord de la police grand- ducale. Vu l\u2019ordonnance num\u00e9ro287\/24rendue le10juillet2024par la chambre du conseil du tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch sur base des dispositions de l\u2019article 132 (1) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, renvoyantPERSONNE1.), moyennant application de circonstances att\u00e9nuantes, \u00e0 compara\u00eetre devant la chambre correctionnelle du tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch du chef de faux et d\u2019usage de faux. Vu lescitations\u00e0 pr\u00e9venu des25 juillet 2025 et 4 novembre 2024(not. 3907\/22\/XD). AU P\u00c9NAL : Le Parquet reproche \u00e0PERSONNE1.): \u00abI.)comme auteur sinon coauteur sinon complice d\u2019un crime, Depuis un temps non prescrit jusqu\u2019\u00e0 l\u2019envoi du document offre n\u00b0088\/2022 en date du 28 avril 2022 \u00e0PERSONNE2.)de l\u2019association d\u2019SOCIETE2.), dans l\u2019arrondissement judiciaire de Diekirch, \u00e0ADRESSE2.), respectivement \u00e0 ADRESSE4.), sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, A.Faux en infraction aux articles 193 et 196 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir dans une intention frauduleuse ou \u00e0 dessein de nuire, commis un faux en \u00e9critures authentiques et publiques, respectivement un faux en \u00e9critures de commerce, de banque ou en \u00e9critures priv\u00e9es, en ce compris les actes sous seing priv\u00e9 \u00e9lectronique, soit par fausses signatures, soit par contrefa\u00e7on ou alt\u00e9ration d\u2019\u00e9critures ou de signatures, soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou d\u00e9charges, ou par leur insertion apr\u00e8s coup dans les actes, soit par addition ou alt\u00e9ration de clauses, de d\u00e9clarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoiret de constater,,<\/p>\n

4 en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir, dans une intention frauduleuse, \u00e9tabli une offre falsifi\u00e9e au nom de laSOCIETE1.)en modifiant une offre lui adress\u00e9e parPERSONNE3.) de laSOCIETE1.)., notamment en \u00a7rempla\u00e7ant le mot \u00abOffer\u00bb par le mot \u00abAngebot\u00bb \u00a7rempla\u00e7ant le destinataire de l\u2019offre \u00a7modifiant le nombre des agents de s\u00e9curit\u00e9, leurs heures de travail ainsi que leur tarif \u00a7modifiant le montant total, qui est d\u00e9sormais de 2.550 \u20ac, \u00a7retirant le num\u00e9ro de compte de la soci\u00e9t\u00e9 \u00a7en rempla\u00e7ant le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone de la soci\u00e9t\u00e9 son propre num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone. B.Usage de Faux en infraction \u00e0 l\u2019article 197 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir fait usage d\u2019un faux. enl\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir fait usage d\u2019un faux, en envoyant l\u2019offre de prestation de services de gardiennage falsifi\u00e9e (cf. sub A) \u00e0PERSONNE2.), caissier de l\u2019association \u00abSOCIETE2.)\u00bb, II.)comme auteur, coauteur sinon complice, d\u2019un crime, Depuis untemps non prescrit jusqu\u2019au 28 avril 2022 1 , dans l\u2019arrondissement judiciaire de Diekirch, \u00e0ADRESSE2.), respectivement \u00e0ADRESSE4.), sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction \u00e0 l\u2019article 496 du Code p\u00e9nal, dans le but de s\u2019approprier une chose appartenant \u00e0 autrui, se faire remettre ou d\u00e9livrer ou d\u2019avoir tent\u00e9 de se faire remettre ou d\u00e9livrer des fonds, meubles, obligations, quittances, d\u00e9charges, clefs \u00e9lectroniques, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualit\u00e9s, soit en employant des man\u0153uvres frauduleuses pour persuader l\u2019existence d\u2019un de fausses entreprises, d\u2019un pouvoir ou d\u2019un cr\u00e9dit imaginaire, pour faire na\u00eetre l\u2019esp\u00e9rance et la crainte d\u2019un succ\u00e8s, d\u2019un accident ou tout autre \u00e9v\u00e9nementchim\u00e9rique ou pour abuser autrement de la confiance ou de la cr\u00e9dulit\u00e9, en l\u2019esp\u00e8ce, 1 (date de l\u2019envoi d\u2019un courriel dePERSONNE2.)\u00e0PERSONNE3.))<\/p>\n

5 dans le but de s\u2019approprier la somme de 2.550 \u20ac de l\u2019association \u00abSOCIETE2.)\u00bb, d\u2019avoir tent\u00e9 de se faire remettre cette somme sur base d\u2019une offre falsifi\u00e9e \u00e9tablie au nom de laSOCIETE1.)et accept\u00e9e par le tr\u00e9sorier PERSONNE2.)de l\u2019association \u00abSOCIETE2.)\u00bb en faisant croire \u00e0 PERSONNE2.)que le pr\u00e9venu travaillait pour laSOCIETE1.)et que l\u2019offre \u00e9manait de cette soci\u00e9t\u00e9; -tentative qui s\u2019est manifest\u00e9e par des actes ext\u00e9rieurs qui forment un commencement d\u2019ex\u00e9cution dont notamment le fait d\u2019avoir envoy\u00e9 une offre falsifi\u00e9e au nom de la \u00abSOCIETE1.)\u00bb et de s\u2019\u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 comme salari\u00e9 de cette soci\u00e9t\u00e9 respectivement comme ayant le droit d\u2019engager cette soci\u00e9t\u00e9, alors que le pr\u00e9venu n\u2019\u00e9tait pas salari\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 et que ce d\u00e9lit n\u2019a manqu\u00e9 son effet que par des circonstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 de l\u2019auteur, alors quePERSONNE2.)a contact\u00e9 directement le g\u00e9rant de laSOCIETE1.), PERSONNE3.), qui l\u2019a inform\u00e9 que cette offre n\u2019\u00e9manait pas de sa soci\u00e9t\u00e9;\u00bb Les faits \u00e0 la base de la pr\u00e9sente affaire r\u00e9sultent des \u00e9l\u00e9ments du dossier soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation dutribunaletde l\u2019instruction men\u00e9e \u00e0 l\u2019audience,etnotamment des d\u00e9clarations faites \u00e0 la barre sous la foi du serment parle t\u00e9moin PERSONNE2.), ainsi que des d\u00e9clarations du pr\u00e9venu lui-m\u00eame. Le 29 avril 2022,PERSONNE3.), propri\u00e9taire de laSOCIETE1.)d\u00e9posa plainte aupr\u00e8s de la police,commissariat desArdennes,contrePERSONNE1.).Il exposa que le 24 avril 2022, il re\u00e7ut un appel d\u2019PERSONNE1.). Ce dernier avait demand\u00e9 un devis pour deux agents de s\u00e9curit\u00e9 pour le 8 mai 2022, au caf\u00e9 \u00abENSEIGNE1.)\u00bb\u00e0 Diekirch.PERSONNE3.)envoya le devis le soir m\u00eame par courriel. Le 28 avril 2022, il obtint un courriel d\u2019PERSONNE2.), qui lui communiqua une offre accord\u00e9e,\u00e9tablie par sa soci\u00e9t\u00e9,pour trente agents de s\u00e9curit\u00e9. Or,PERSONNE3.)ne lui avait pas communiqu\u00e9 de devis. Le num\u00e9ro dudevis \u00e9tait le m\u00eame que celui qu\u2019il avait envoy\u00e9 auparavant \u00e0PERSONNE1.). L\u2019adresse du client, lenombre d\u2019agents de s\u00e9curit\u00e9etle tarifdes servicesfurent modifi\u00e9s. La TVAet le num\u00e9ro de compte bancaire furentenlev\u00e9s, car PERSONNE1.)envisagead\u2019encaisser l\u2019argent en liquide.Le pr\u00e9venuenleva finalement le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone d\u2019PERSONNE3.), mais laissa l\u2019adresse \u00e9lectroniquede laSOCIETE1.). PERSONNE2.),tr\u00e9sorier de l\u2019SOCIETE2.),fut entendu par lapolice en date du 3 mai 2022. Il exposa qu\u2019ilcherchait une soci\u00e9t\u00e9 pour assurerle gardiennagede laDikrecherCavalcade. Dans ce contexte,il eut un rendez-vous,ensemble avec le pr\u00e9sident de l\u2019association,avecPERSONNE1.)et un de ses coll\u00e8gues d\u00e9nomm\u00e9PERSONNE4.). Le pr\u00e9venu expliqua aux membres de l\u2019association qu\u2019il serait un employ\u00e9 d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e et qu\u2019il pourrait leur mettre \u00e0 disposition plusieurs employ\u00e9s pour la cavalcade du 8 mai 2022. PERSONNE1.)devait fournir un devis pour ses services, or n\u2019ayant eu aucune r\u00e9ponse de sa part,PERSONNE2.)\u00e9crivit un sms \u00e0 titre de rappel. Le 27 avril 2022, le t\u00e9moin obtint finalement un devis de la part d\u2019PERSONNE1.)de son adresse priv\u00e9eMAIL1.).PERSONNE2.)trouva l\u2019adresse de courriel douteuse, de sorte qu\u2019il envoya le devis accept\u00e9 \u00e0 l\u2019adresse renseign\u00e9e sur l\u2019offre, soit MAIL2.). Quelques minutes plus tard, le patron de la pr\u00e9dite soci\u00e9t\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9,<\/p>\n

6 PERSONNE3.), prit contactpar t\u00e9l\u00e9phoneavecPERSONNE2.)pour se renseigner sur son identit\u00e9.PERSONNE3.)lui expliqua qu\u2019aucun d\u00e9nomm\u00e9 PERSONNE1.)ne faisait partie de ses employ\u00e9s.Le pr\u00e9venu, questionn\u00e9 \u00e0 ce sujet par le t\u00e9moin, continua \u00e0 affirmer que tout \u00e9tait en ordre et qu\u2019il allait s\u2019en occuper. Interrog\u00e9 par la police grand-ducale le 14 juin 2022,PERSONNE1.)expliqua qu\u2019il n\u2019avait rien avoir avec les accusations faites \u00e0 son encontre. Il avait rencontr\u00e9PERSONNE2.)pour discuter de la cavalcade, mais il aurait obtenu le devis d\u2019un d\u00e9nomm\u00e9 \u00abPERSONNE5.)\u00bbet l\u2019avait communiqu\u00e9 \u00e0 PERSONNE2.)sans se poser d\u2019autres questions. Il n'avait cependant pas d\u2019autres donn\u00e9es sur le pr\u00e9nomm\u00e9\u00abPERSONNE5.)\u00bb. Quant au message adress\u00e9 \u00e0PERSONNE2.)de ne pas communiquer le devis accept\u00e9 \u00e0 l\u2019adresse \u00e9lectronique officielle dela soci\u00e9t\u00e9\u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.), il indiqua qu\u2019il avait \u00e9crit ce message sur indication du d\u00e9nomm\u00e9 \u00abPERSONNE5.)\u00bb. Al\u2019audience du6 janvier 2025, le t\u00e9moinPERSONNE2.)r\u00e9it\u00e9ra sous la foi du serment, ses d\u00e9clarations faites auparavant par-devant lapolice. Sur question du pr\u00e9sident, s\u2019il reconnaissait la personne qu\u2019il avait rencontr\u00e9, il pointa vers le pr\u00e9venuPERSONNE1.)etconfirmaqu\u2019il s\u2019agissait de la personnede contact pour le march\u00e9 conclu. Encore \u00e0l\u2019audiencedu6 janvier 2025, le pr\u00e9venu continua \u00e0 nier les faits. Il dit vouloir accepter les cons\u00e9quences, mais maintint que les faits auraient \u00e9t\u00e9 commis par un d\u00e9nomm\u00e9\u00abPERSONNE5.)\u00bb, qui ne fut pas autrement identifi\u00e9. Il r\u00e9it\u00e9ra ses d\u00e9clarations faites auparavant par devant la police.Il soutint d\u00e9sormais qu\u2019il avait voulu \u0153uvrer en tant qu\u2019interm\u00e9diairede laSOCIETE1.). Le mandataire de laSOCIETE1.),Ma\u00eetreMarc BECKER, exposa le point de vue de son client et conclut \u00e0 la condamnation d\u2019PERSONNE1.). Il expliqua qu\u2019il n\u2019y avait aucune fa\u00e7on de savoir combien de fois le pr\u00e9venuavait offert ses services \u00e0 l\u2019insu delaSOCIETE1.). Le substitut du parquetfit un r\u00e9capitulatif des faitsetconstata que le pr\u00e9venu n\u2019avoua toujours pas les faits, malgr\u00e9 les \u00e9l\u00e9ments du dossier. La chambre correctionnelle constate que le pr\u00e9venuavaitproc\u00e9d\u00e9 \u00e0 plusieurs modifications du devis original. Il avaitrepris l\u2019ent\u00eate de laSOCIETE1.)et a : -remplac\u00e9 le mot\u00abOFFER\u00bbpar le mot\u00abAngebot\u00bb, -modifi\u00e9 le destinataire de l\u2019offre, en substituant son adresse par celui de l\u2019a.s.b.l., -modifi\u00e9le nombre des agents de s\u00e9curit\u00e9, leurs heures de travail ainsi que leur tarif, -modifi\u00e9le montant total, qui est d\u00e9sormais de 2.550euros, -retir\u00e9le num\u00e9ro de compte de laSOCIETE1.), -remplac\u00e9le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone de lapr\u00e9ditesoci\u00e9t\u00e9parson propre num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone.<\/p>\n

7 Ilfutidentifi\u00e9 parPERSONNE2.)lors de l\u2019audience du 6 janvier 2025 et n\u2019a pas contest\u00e9 de s\u2019\u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 pour proposer des services de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e. Il ressort encore du dossier qu\u2019ileutplusieurs \u00e9changes par sms avec PERSONNE2.)quant au devis et au service \u00e0 fournir. Les infractions de faux et d\u2019usage de faux supposent la r\u00e9union de cinq \u00e9l\u00e9ments constitutifs : a) une \u00e9criture pr\u00e9vue par la loi p\u00e9nale, b) une alt\u00e9ration de la v\u00e9rit\u00e9, c) une intentionfrauduleuse ou une intention de nuire, d) un pr\u00e9judice ou une possibilit\u00e9 de pr\u00e9judice, e) un usage de l\u2019acte de falsification susceptible de pouvoir causer un pr\u00e9judice. L\u2019intention frauduleuse est d\u00e9finie comme \u00e9tant le dessein de se procurer \u00e0 soi- m\u00eame ou de procurer \u00e0 autrui un profit ou un avantage illicite quelconque (Les Novelles, droit p\u00e9nal, tome II, n\u00b0 1613). Il y a intention frauduleuse, lorsque par alt\u00e9ration de la v\u00e9rit\u00e9 dans un \u00e9crit prot\u00e9g\u00e9 on cherche \u00e0 obtenir un avantage ou un profit de quelque nature qu\u2019il soit et que l\u2019on n\u2019aurait pas obtenu si la v\u00e9rit\u00e9 et la sinc\u00e9rit\u00e9 de l'\u00e9crit avaient \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es. Tous les \u00e9l\u00e9ments constitutifs des infractions de faux et d\u2019usage de faux mises \u00e0 charge du pr\u00e9venu se trouvent remplis en l\u2019esp\u00e8ce, alors que le pr\u00e9venu a falsifi\u00e9 undevis de laSOCIETE1.), ce document constituant un \u00e9critpriv\u00e9, que la v\u00e9rit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 alt\u00e9r\u00e9e par le fait d\u2019y faire figurerunnombre d\u2019agents de s\u00e9curit\u00e9, leurs heures de travail,ainsi que leur tariffaux, que la mise en sc\u00e8ne a \u00e9t\u00e9 faiteen se faisant passer comme un agent de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e agr\u00e9edans l\u2019intention frauduleuse d\u2019abuser delaconfiance et de la cr\u00e9dulit\u00e9 del\u2019SOCIETE2.), et a d\u00e8s lors \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e dans le but de se procurer un avantage illicite en trompant la vigilanced\u2019PERSONNE2.). Enfin, la condition tir\u00e9e d\u2019un pr\u00e9judice ou d\u2019une possibilit\u00e9 de pr\u00e9judice est respect\u00e9e alors que l\u2019\u00e9crit vers\u00e9 au tribunal a en effet induit en erreurPERSONNE2.),auquel il a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9, et que ce dernieraurait pu se retrouver sansagents des\u00e9curit\u00e9 le jour de la cavalcade. Au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du tribunal ensembleles d\u00e9clarations d\u2019PERSONNE3.)du29 avril 2022et d\u2019PERSONNE2.)du 3 mai 2022aupr\u00e8s dela police grand-ducale,PERSONNE1.)est d\u00e9clar\u00e9 convaincu: \u00abI.)comme auteur, A)Faux le28 avril 2022, date del\u2019envoi du document\u00aboffre n\u00b0088\/2022\u00bb\u00e0 PERSONNE2.)de l\u2019associationd\u2019SOCIETE2.), dans l\u2019arrondissement judiciaire deADRESSE5.), \u00e0ADRESSE2.), respectivement \u00e0 ADRESSE4.),<\/p>\n

8 en infraction aux articles 193 et 196 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir dans une intention frauduleuseet\u00e0 dessein de nuire, commis un faux en \u00e9crituresde commerce, par contrefa\u00e7onetalt\u00e9ration d\u2019\u00e9critures, par fabrication de conventions, par additionetalt\u00e9ration de clauses, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir, dans une intention frauduleuse, \u00e9tabli une offre falsifi\u00e9e au nom de laSOCIETE1.)en modifiant une offre lui adress\u00e9e par PERSONNE3.)de laSOCIETE1.), notamment en \u00a7rempla\u00e7ant le mot\u00abOFFER\u00bbpar le mot\u00abAngebot\u00bb, \u00a7rempla\u00e7ant le destinataire de l\u2019offre, \u00a7modifiantle nombre des agents de s\u00e9curit\u00e9, leurs heures de travail ainsi que leur tarif, \u00a7modifiant le montant total, qui est d\u00e9sormais de 2.550euros, \u00a7retirant le num\u00e9ro de compte de la soci\u00e9t\u00e9, \u00a7en rempla\u00e7ant le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone de la soci\u00e9t\u00e9 son propre num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone. B) Usage de faux en infraction \u00e0 l\u2019article 197 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir fait usage d\u2019un faux. en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir fait usage d\u2019un faux, en envoyant l\u2019offre de prestation de services de gardiennage falsifi\u00e9e (cf. sub A) \u00e0PERSONNE2.), caissier de l\u2019associationSOCIETE2.)\u00bb, II.)comme auteur, le28 avril 2022,date de l\u2019envoi d\u2019un courriel dePERSONNE2.)\u00e0 PERSONNE3.)dans l\u2019arrondissement judiciaire de Diekirch, \u00e0 ADRESSE2.), respectivement \u00e0ADRESSE4.), eninfraction \u00e0 l\u2019article 496 du Code p\u00e9nal, dans le but de s\u2019approprier une chose appartenant \u00e0 autrui, d\u2019avoir tent\u00e9 de se faire remettreetd\u00e9livrer des fonds, en faisant usage de fausses qualit\u00e9s, en employant des man\u0153uvres frauduleuses pour persuader l\u2019existence de fausses entreprises, pour abuser autrement de la confianceetde la cr\u00e9dulit\u00e9, en l\u2019esp\u00e8ce, dans le but de s\u2019approprier la somme de 2.550eurosde l\u2019association\u00abSOCIETE2.)\u00bb, d\u2019avoir tent\u00e9 de se faire remettre cette somme sur base d\u2019une offre falsifi\u00e9e \u00e9tablie au nom de laSOCIETE1.)et accept\u00e9e par le tr\u00e9sorierPERSONNE2.)de l\u2019association\u00abSOCIETE2.)\u00bb en faisant croire \u00e0PERSONNE2.)que le pr\u00e9venu travaillait pour la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)et que l\u2019offre \u00e9manait de cette soci\u00e9t\u00e9;<\/p>\n

9 -tentative qui s\u2019est manifest\u00e9e par des actes ext\u00e9rieurs qui forment un commencement d\u2019ex\u00e9cution dont notamment le fait d\u2019avoir envoy\u00e9 une offre falsifi\u00e9e au nom de laSOCIETE1.)et de s\u2019\u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 comme salari\u00e9 de cette soci\u00e9t\u00e9 respectivement comme ayant le droit d\u2019engager cette soci\u00e9t\u00e9, alors que le pr\u00e9venu n\u2019\u00e9tait pas salari\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 et que ce d\u00e9lit n\u2019a manqu\u00e9 son effet que par des circonstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 de l\u2019auteur, alors qu\u2019PERSONNE2.)a contact\u00e9 directement le g\u00e9rant de laSOCIETE1.),PERSONNE3.), qui l\u2019a inform\u00e9 que cette offre n\u2019\u00e9manait pas de sa soci\u00e9t\u00e9. La peine : Lorsque l\u2019usage de faux a \u00e9t\u00e9 commis, comme c\u2019est le cas en l\u2019esp\u00e8ce, par l\u2019auteur de lapi\u00e8ce fausse, l\u2019usage de faux n\u2019est que la consommation du faux lui-m\u00eame. Le faux et l\u2019usage de faux ne constituent dans ce cas qu\u2019un seul d\u00e9lit continu\u00e9. Toutes les infractions retenues \u00e0 charge d\u2019PERSONNE1.)se trouvent en concours id\u00e9al entre elles pour \u00eatre le fruit d\u2019une intention criminelle unique, de sorte qu\u2019il y a lieu d\u2019appliquer les dispositions de l\u2019article 65 du Code p\u00e9nal aux termes duquel, lorsque le m\u00eame fait constitue plusieurs infractions, lapeine la plus forte sera seule prononc\u00e9e. Suite \u00e0 la d\u00e9criminalisation intervenue, le faux et l\u2019usage de faux sont punis d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de trois mois au moins, le maximum \u00e9tant de cinq ans. L\u2019article 214 du Code p\u00e9nal dispose que le faux et l\u2019usage de faux sont sanctionn\u00e9s en outre par une peine d\u2019amende obligatoire de 251euros\u00e0 125.000 euros. L\u2019escroquerie est punie d\u2019un emprisonnement de quatre mois \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 251 euros \u00e0 30.000 euros. Dans l\u2019appr\u00e9ciation duquantumde la peine \u00e0 prononcer \u00e0 l\u2019\u00e9garddupr\u00e9venu, le tribunal correctionnel tient compte d\u2019une part de la gravit\u00e9 objective des faits retenus\u00e0 sa charge,et d\u2019autre part de sa situation personnelle. La peine la plus forte est d\u00e8s lors celle pr\u00e9vue pour lefaux et l\u2019usage de faux, les infractions de faux et d\u2019usage de faux et d\u2019escroquerie pr\u00e9voyant le m\u00eame maximum de la peine d\u2019emprisonnement et l\u2019article 214 comminant l\u2019amende obligatoire la plus \u00e9lev\u00e9e. Au vu des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, le tribunal correctionnel d\u00e9cide de prononcer contrePERSONNE1.)une peine d\u2019emprisonnement de 12 mois assortis du sursis int\u00e9gral,ainsi qu\u2019une amende d\u2019un montant de 1.000 euros qui tient compte de la gravit\u00e9 des faits et des capacit\u00e9s financi\u00e8res du pr\u00e9venu. Suivant proc\u00e8s-verbalde fouille corporelle num\u00e9ro50436\/2022du 29 avril 2022 du commissariat des Ardennes (C3R) delapolice grand-ducale, les correspondances par courriels et les offres ont \u00e9t\u00e9 saisies.<\/p>\n

10 Parproc\u00e8s-verbaldesaisienum\u00e9ro50457\/2022du3mai2022du commissariat des Ardennes (C3R) delapolice grand-ducale,des correspondances ont \u00e9t\u00e9 saisies. Il y a lieu de confisquer l\u2019ensemble des objets saisis suivantlesproc\u00e8s-verbaux pr\u00e9nomm\u00e9s, ces objets appartenant au pr\u00e9venu et constituant soit des objets utilis\u00e9s dans le cadre de la commission des infractions retenues \u00e0 sa charge, soit le produit de celles-ci. AU CIVIL Partie civile dela soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.) A l\u2019audience du6 janvier 2025, Marc BECKER, avocat \u00e0 la Cour, en remplacement de Ma\u00eetre Michael WOLFSTELLER, avocat \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Diekirch, s'est constitu\u00e9partie civile au nom et pour le compte de laSOCIETE1.)contrePERSONNE1.). Cette partie civile d\u00e9pos\u00e9e sur le bureau de la chambrecorrectionnelle est con\u00e7ue comme suit :<\/p>\n

11 LaSOCIETE1.)a demand\u00e9 la condamnationd\u2019PERSONNE1.)\u00e0 lui payer la somme d\u2019un euro symbolique en r\u00e9paration du pr\u00e9judice extrapatrimonial qu\u2019elle a dit avoir subi du fait des agissements dud\u00e9fendeur au civil. LaSOCIETE1.)aencore r\u00e9clam\u00e9 la somme de 1.500 euros \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. Il y a lieu de donner acte \u00e0 laSOCIETE1.)de sa constitution de partie civile. La chambre correctionnelle est comp\u00e9tente pour conna\u00eetre de cette demande civile eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venu PERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 faite dans la forme et dans le d\u00e9lai de la loi. A l\u2019audience,le d\u00e9fendeur au civiln\u2019a pas contest\u00e9 le montant r\u00e9clam\u00e9. La chambre correctionnelle constate pour sa part que la demande civile est fond\u00e9e en son principe, et elle d\u00e9cide de condamnerPERSONNE1.)\u00e0 payer un euro symbolique \u00e0 laSOCIETE1.)du chef de son pr\u00e9judice extrapatrimonial. Au vu du faible pr\u00e9judice subi et du fait quela repr\u00e9sentation par minist\u00e8re d\u2019avocat n\u2019est pas obligatoire dans la pr\u00e9sente instance, il y a lieu de rejeter la demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. P a r c e s m o t i f s , le tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement\u00e0 l\u2019encontre d\u2019PERSONNE1.),pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civil,entendu ensesexplications et moyens de d\u00e9fense au p\u00e9nal et enses conclusions au civil,laSOCIETE1.),demanderesse au civil, et son mandataire, entendus en leurs conclusions au civil,etle repr\u00e9sentant duMinist\u00e8rePublic entendu enses r\u00e9quisitions, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)ayant eu la parole en dernier, AU P\u00c9NAL: c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge\u00e0 une peine d\u2019emprisonnement deDOUZE (12) MOIS, ainsi qu\u2019\u00e0 une peine d\u2019amende deMILLE (1.000) EUROS, d i tqu\u2019il seraSURSIS\u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de cette peine d\u2019emprisonnement,<\/p>\n

12 a v e r t i tPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai deCINQ (5) ANS\u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 ou \u00e0 une peine plus grave pour crimes ou d\u00e9lits de droit commun, la peine de prison prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sansconfusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal, f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende \u00e0 DIX(10) JOURS, c o n d a m n ePERSONNE1.)aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais \u00e9tant liquid\u00e9s \u00e0la somme33,40euros. o r d o n n ela confiscation de l\u2019ensemble des objets saisis et non encore restitu\u00e9s suivant: -proc\u00e8s-verbal de fouille corporelle num\u00e9ro 50436\/2022du 29 avril 2022 du commissariat des Ardennes (C3R) delapolice grand-ducale, -proc\u00e8s-verbal de saisie num\u00e9ro 50457\/2022du 3 mai 2022 du commissariat des Ardennes (C3R) de lapolice grand-ducale, AU CIVIL d o n n e a c t e\u00e0 laSOCIETE1.)de sa constitution de partie civile dirig\u00e9e contrePERSONNE1.), s e d \u00e9 c l a r ecomp\u00e9tent pour en conna\u00eetre, d \u00e9 c l a r ela demande civile recevable en la forme, d \u00e9 c l a r ela demande delaSOCIETE1.)fond\u00e9e, l a d \u00e9 c l a r ejustifi\u00e9e pourl\u2019euro symbolique, c o n d a m n e PERSONNE1.)\u00e0 payer\u00e0laSOCIETE1.)l\u2019EURO SYMBOLIQUE,<\/p>\n

13 r e j e t t ela demande en allocation d'une indemnit\u00e9 de proc\u00e9duredela SOCIETE1.), c o n d a m n ePERSONNE1.)aux frais de cette demande civile dirig\u00e9e contre lui. En application des articles15,27, 28, 29, 30, 31, 32,51, 53,65, 66,73,74,78, 79,193,196, 197,214et 496du Code p\u00e9nal,etdes articles2,3, 132, 155,179, 182,183-1,184,185,189,190, 190-1,194, 195,196, 626 et 628-1du Codede proc\u00e9dure p\u00e9nale. Ainsi fait et jug\u00e9 parRobert WELTER, premier vice-pr\u00e9sident, Jean-Claude WIRTH,premierjuge, etFakrul PATWARY,premier juge d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, et prononc\u00e9 en audience publique le jeudi,30janvier 2025, au Palais de Justice \u00e0 Diekirch parRobert WELTER, premier vice-pr\u00e9sident, assist\u00e9 du greffierassum\u00e9 Danielle HASTERT,en pr\u00e9sence deJo\u00eblle DONVEN,attach\u00e9e de justice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e duProcureur d\u2019Etat,qui \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant duMinist\u00e8re Public ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d\u2019appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 199 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch \u00e0 l\u2019adressetad.correctionnel.greffe@justice.etat.lu. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

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