{"id":603225,"date":"2026-04-19T09:32:59","date_gmt":"2026-04-19T07:32:59","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-24-janvier-2025-7\/"},"modified":"2026-04-19T09:33:02","modified_gmt":"2026-04-19T07:33:02","slug":"tribunal-darrondissement-24-janvier-2025-7","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-24-janvier-2025-7\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 24 janvier 2025"},"content":{"rendered":"
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No.63\/2025 Audience publique duvendredi,24 janvier 2025 (Not.5443\/23\/XC)\u2013SP Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle et en composition de juge unique, a rendu en son audience publique duvendredi,vingt-quatrejanvierdeux millevingt-cinq, le jugement qui suitdans la cause E N T R E Monsieur le Procureur d\u2019Etat, partie poursuivante suivant citation du16 septembre2024, E T PERSONNE1.), n\u00e9leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Cap-Vert), demeurant\u00e0ADRESSE2.), pr\u00e9venu. F A I T S : Apr\u00e8s l\u2019appel de la cause \u00e0 l\u2019audience publique duvendredi,22 novembre 2024,lepr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 dupr\u00e9venuPERSONNE1.)qui avait comparu en personne, etillui donna connaissance de l\u2019acte ayant saisi le tribunal. Les t\u00e9moinsPERSONNE2.)etPERSONNE3.),apr\u00e8s avoir d\u00e9clar\u00e9 noms, pr\u00e9noms, \u00e2ges, professions et demeures, et n\u2019\u00eatre ni parents, ni alli\u00e9s, ni au service du pr\u00e9venu, pr\u00eat\u00e8rent le serment de dire toute la v\u00e9rit\u00e9, rien que la v\u00e9rit\u00e9, en pronon\u00e7ant \u00e0 haute voix et en tenant lev\u00e9e la main droite nue, les<\/p>\n

2 mots\u00abJe le jure\u00bb. Ils furent ensuite entendus s\u00e9par\u00e9ment en leurs d\u00e9clarations orales. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)qui ne parle pas une des langues dont il peut \u00eatre fait usage en mati\u00e8re judiciaire, fut assist\u00e9 d\u2019un interpr\u00e8te, en langue portugaise, conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 190-1 (5) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Cet interpr\u00e8te entra en fonction apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment de fid\u00e8lement traduire les paroles prononc\u00e9es \u00e0 l\u2019audience. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)d\u00e9clara renoncer \u00e0 se faire assister d\u2019un avocat, et apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 averti de son droit de se taire et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame, il fut interrog\u00e9 et entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. LeMinist\u00e8rePublic,repr\u00e9sent\u00e9 parManon RISCH,premiersubstitut du Procureur d\u2019Etat,fut entendu ensonr\u00e9quisitoire. Lepr\u00e9venu se vit attribuer la parole en dernier. Le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et fixa le prononc\u00e9 du jugement \u00e0 l\u2019audience publique du vendredi,20 d\u00e9cembre2024. A l\u2019audience du 20 d\u00e9cembre 2024, le prononc\u00e9 fut remis \u00e0 l\u2019audience publique du vendredi 24 janvier 2025. A cette audience publique, le tribunal rendit le JUGEMENT qui suit: Vulesproc\u00e8s-verbauxnum\u00e9ros12238 du 2septembre 2023 et 12244du 3 septembre2024dress\u00e9par lecommissariat de policedeDiekirch\/Vianden. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du16septembre2024(not.5443\/23\/XC). Le Parquet reproche \u00e0PERSONNE1.): \u00ab\u00e9tantconducteurd'un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le02\/09\/2023vers19.24heures,sur laADRESSE3.)deADRESSE4.)en direction deADRESSE5.)et notamment \u00e0 L-ADRESSE6.),sans pr\u00e9judice quant aux indicationsde temps et de lieux plusexactes, I.avoir circul\u00e9, m\u00eame en l\u2019absence de signes manifestes d\u2019ivresse, avec un taux d\u2019alcool d\u2019au moins0,55mg par litre d\u2019air expir\u00e9,en l\u2019esp\u00e8ce de1,31 mgpar litred\u2019air expir\u00e9,<\/p>\n

3 II.d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas constituer un danger pour la circulation, III. d\u00e9faut deconduire de fa\u00e7on \u00e0 rester constamment ma\u00eetre de son v\u00e9hicule, IV. d\u00e9faut de circuler en marche normale pr\u00e8s du bord droit de la chauss\u00e9e, V. d\u00e9faut de maintenir une distance suffisante du bord dela chauss\u00e9e.\u00bb Les faits \u00e0 la base de la pr\u00e9sente affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments du dossier soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation de la chambre correctionnelle ainsi que de l\u2019instruction men\u00e9e \u00e0 l\u2019audience, notamment des constatations polici\u00e8resetdes explicationsdupr\u00e9venu\u00e0 l\u2019audience. PERSONNE1.)conteste les infractions mises \u00e0 sa charge. Au vu toutefois des d\u00e9clarations du t\u00e9moinPERSONNE3.)qui a suivi la voiture du pr\u00e9venu depuisADRESSE4.)et qui a pu t\u00e9moigner de la fa\u00e7on de conduire en zigzag et du fait que la voiture du pr\u00e9venu s\u2019est arr\u00eat\u00e9e au domicile du pr\u00e9venu o\u00f9 elle a pu \u00eatre trouv\u00e9e plus tard par la police, il y a lieu de retenirPERSONNE1.)dans les liens des infractions lui reproch\u00e9es. En effet, le t\u00e9moin a pu indiquer le num\u00e9ro d\u2019immatriculation \u00e0 la police qui a retrouv\u00e9 le pr\u00e9venu \u00e0 son domicile, ainsi que sa voiture dontle capot \u00e9tait encore \u00ab tr\u00e8s \u00bb chaud selon l\u2019agent verbalisant.PERSONNE1.)avait d\u2019ailleurs, dans une premi\u00e8re phase, reconnu qu\u2019il \u00e9tait juste de retour de ADRESSE4.)et qu\u2019il n\u2019avait consomm\u00e9 que quelques bi\u00e8res \u00e0 ADRESSE4.). Lors de son audition, il a encore indiqu\u00e9 qu\u2019il serait le seul \u00e0 utiliser la voiture en question. Les divergences quant \u00e0 l\u2019heure \u00e0 laquelle il aurait \u00e9t\u00e9 vu d\u2019apr\u00e8s le t\u00e9moin n\u2019inqui\u00e8tent pas outre mesure ces consid\u00e9rations alors que l\u2019heure indiqu\u00e9e par le t\u00e9moin ne diverge que d\u2019une \u00e0 deux heures de celle indiqu\u00e9e par le pr\u00e9venu et que ces divergences peuvent s\u2019expliquer par une m\u00e9moire d\u00e9faillante. PERSONNE1.)estpartantd\u00e9clar\u00e9convaincu: \u00e9tantconducteurd'un v\u00e9hicule automobilesur la voie publique, le 2septembre2023 vers 19.24 heures, sur laADRESSE3.)de ADRESSE4.)en direction deADRESSE5.)et notamment \u00e0 ADRESSE6.), 1) d\u2019avoir circul\u00e9, m\u00eame en l\u2019absence de signes manifestes d\u2019ivresse, avec un taux d\u2019alcool d\u2019au moins0,55mgpar litred\u2019air expir\u00e9, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir circul\u00e9 avec un taux d\u2019alcool de1,31mg par litre d\u2019air expir\u00e9.<\/p>\n

4 2)de ne pas s\u2019\u00eatre comport\u00e9 raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pasconstituer un danger pour la circulation. 3)de ne pas avoir conduit de fa\u00e7on \u00e0 rester constamment ma\u00eetre de son v\u00e9hicule, 4) de ne pas avoir circul\u00e9 en marche normale pr\u00e8s du bord droit de la chauss\u00e9e, 5) de pas avoir maintenu une distance suffisante du bord de la chauss\u00e9e. Les infractions retenues \u00e0 chargedupr\u00e9venu se trouvent en concours id\u00e9al entre elles, de sorte qu\u2019il y a lieu d\u2019appliquer les dispositions de l\u2019article 65 du Code p\u00e9nal qui dit que lorsque le m\u00eame fait constitue plusieurs infractions, la peine la plus forte sera seule prononc\u00e9e. Aux termes de l\u2019article 12 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, tout conducteur d\u2019un v\u00e9hicule qui a consomm\u00e9 des boissons alcooliques en quantit\u00e9 telle que le taux d\u2019alcool estd\u2019au moins 1,2 g d\u2019alcool par litre de sang ou d\u2019au moins 0,55 mg d\u2019alcool par litre d\u2019air expir\u00e9 sera condamn\u00e9 \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et \u00e0 une amende de 500 \u00e0 10.000 euros ou \u00e0 une de ces peines seulement. Dans l\u2019appr\u00e9ciation du quantum de la peine \u00e0 prononcer \u00e0 l\u2019\u00e9garddu pr\u00e9venu, la chambre correctionnelle tient compte d\u2019une part de la gravit\u00e9 objective des faits retenus \u00e0 sa charge et d\u2019autre part de sa situation personnelle. Au vu des circonstances de l\u2019affaire et de la situation personnelledu pr\u00e9venu, le tribunal estime qu\u2019une peine d\u2019emprisonnement serait inad\u00e9quate car trop s\u00e9v\u00e8re, etild\u00e9cide de ne prononcer contre PERSONNE1.)qu\u2019une amended\u2019un montantde1.250euros. Aux termes de l\u2019article 13 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques,le juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, pourra prononcer une interdiction de conduire de huit jours \u00e0 un an enmati\u00e8re de contraventions et de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. L\u2019interdiction de conduire est cependant obligatoire en cas decirculation en \u00e9tat d\u2019ivresse d\u2019apr\u00e8s les dispositions du m\u00eame article13. Au vu des circonstances de l\u2019affaire, et notammentdutaux d\u2019alcool pr\u00e9sent\u00e9 par le pr\u00e9venu, la chambre correctionnelle d\u00e9cide de prononcer contrePERSONNE1.)une interdiction de conduire de30mois.<\/p>\n

5 Au vudu casierjudiciaireviergedu pr\u00e9venu, le tribunald\u00e9cided\u2019assortir l\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre du sursis partiel pour la dur\u00e9e de14mois, et,dans le but de ne pas compromettre la situation professionnelle de l\u2019int\u00e9ress\u00e9, il d\u00e9cide d\u2019excepter de la dur\u00e9e de 14mois de cette interdiction de conduire 1) les trajets effectu\u00e9s par le pr\u00e9venu dans l\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de sa profession, ainsi que 2) le trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9entrea) sa r\u00e9sidence principale, sa r\u00e9sidence secondaire pr\u00e9sentant un caract\u00e8re de stabilit\u00e9 ou tout autre lieu o\u00f9 il se rend de fa\u00e7on habituelle pour des motifs d\u2019ordre familialetb) le lieu du travail. Parcesmotifs, le tribunald\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelleet encomposition de juge unique, statuant contradictoirementet en premi\u00e8re instance, lepr\u00e9venuPERSONNE1.) entendu ensesexplications et moyens de d\u00e9fense,le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en son r\u00e9quisitoire,lepr\u00e9venuayant eu la parole en dernier, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une amende deMILLE DEUX CENT CINQUANTE (1.250) EUROS,ainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais \u00e9tant liquid\u00e9s \u00e0 la somme de17,40euros, f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0DOUZE(12) JOURS, p r o n o n c econtrePERSONNE1.)une interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur des cat\u00e9gories A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques pour une dur\u00e9edeTRENTE(30) MOIS, d i tqu\u2019il seraSURSIS\u00e0 l\u2019ex\u00e9cutiondeQUATORZE(14) MOISde cette interdiction de conduire, i n f o r m elepr\u00e9venu qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de 5 ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement,iln\u2019aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 la condamnation \u00e0 une interdiction de conduire un v\u00e9hicule sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour crimes ou d\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l\u2019interdiction sera r\u00e9put\u00e9e non avenue,<\/p>\n

6 a v e r t i tlepr\u00e9venu que, dans le cas contraire, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 628 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, la premi\u00e8re peine sera d\u2019abord ex\u00e9cut\u00e9e sans qu\u2019elle ne puisse se confondre, le cas \u00e9ch\u00e9ant, avec la nouvelle interdiction de conduire, d \u00e9 c i d ed\u2019excepter de l\u2019interdiction de conduire deQUATORZE(14) MOIS1) les trajets effectu\u00e9s par le pr\u00e9venu dans l\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de sa profession, ainsi que 2) le trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9entrea) sa r\u00e9sidence principale, sa r\u00e9sidence secondaire pr\u00e9sentant un caract\u00e8re de stabilit\u00e9 ou tout autre lieu o\u00f9 il se rend de fa\u00e7on habituelle pour des motifs d\u2019ordre familialetb) le lieu du travail. Par application des articles 12et13 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques,del\u2019article140 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal modifi\u00e9 du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques,des articles 27, 28, 29, 30 et 65du Code p\u00e9nal, et des articles155,179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195,196, 628 et 628-1du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 en audience publique le vendredi,24 janvier 2025, au Palais de Justice \u00e0 Diekirch par Jean-Claude WIRTH, premier juge, assist\u00e9 du greffier assum\u00e9 Saban KALABIC, en pr\u00e9sence deMartine LEYTEM, Procureur d\u2019Etatadjoint, qui \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d\u2019appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursdate du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, en se pr\u00e9sentant personnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch \u00e0 l\u2019adressetad.correctionnel.greffe@justice.etat.lu. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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