{"id":603227,"date":"2026-04-19T09:33:02","date_gmt":"2026-04-19T07:33:02","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-24-janvier-2025-8\/"},"modified":"2026-04-19T09:33:05","modified_gmt":"2026-04-19T07:33:05","slug":"tribunal-darrondissement-24-janvier-2025-8","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-24-janvier-2025-8\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 24 janvier 2025"},"content":{"rendered":"
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No.64\/2025 Audience publique du vendredi,24 janvier 2025 (Not.:3412\/24\/XC)-SP Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle et en composition de juge unique, a rendu en son audience publique du vendredi,vingt-quatre janvierdeux millevingt-cinq, le jugement qui suit dans la cause E N T R E Monsieur le Procureur d\u2019Etat, partie poursuivante suivant citation du25 septembre2024, E T PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0ADRESSE2.), pr\u00e9venu. ==================================================== F A I T S : Apr\u00e8s l\u2019appel de la cause \u00e0 l\u2019audience publique du vendredi, 22 novembre 2024, le pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venuPERSONNE1.)qui avait comparu en personne, et il lui donna connaissance de l\u2019acte ayant saisi le tribunal. Le t\u00e9moinPERSONNE2.), apr\u00e8s avoir d\u00e9clar\u00e9 nom, pr\u00e9nom, \u00e2ge, profession et demeure, et n\u2019\u00eatre ni parent, ni alli\u00e9, ni au service du pr\u00e9venu, pr\u00eatale serment de dire toute la v\u00e9rit\u00e9, rien que la v\u00e9rit\u00e9, en pronon\u00e7ant \u00e0<\/p>\n

2 haute voix et en tenant lev\u00e9e la main droite nue, les mots Je le jure. Il fut ensuite entendu ensesd\u00e9clarations orales. Apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 averti de son droit de se taire et de ne pas s\u2019incriminer soi- m\u00eame, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)fut interrog\u00e9 et entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. Le Minist\u00e8re Public, repr\u00e9sent\u00e9 par Manon RISCH, premier substitut du Procureur d\u2019Etat, fut entendu en son r\u00e9quisitoire. Les moyensdu pr\u00e9venuPERSONNE1.)furent alors plus amplement d\u00e9velopp\u00e9s par Ma\u00eetreDaniel BAULISCH, avocat \u00e0 la Cour demeurant \u00e0 Diekirch. Lepr\u00e9venuse vit attribuer la parole en dernier. Le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et fixa le prononc\u00e9 du jugement \u00e0 l\u2019audience publique du vendredi,20 d\u00e9cembre2024. A l\u2019audience du 20 d\u00e9cembre 2024, le prononc\u00e9 fut remis \u00e0 l\u2019audience publique du vendredi 24 janvier 2025. A cette derni\u00e8re audience publique, le tribunal rendit le JUGEMENT qui suit: Vuleproc\u00e8s-verbalnum\u00e9ro11262 du 2 juin 2024, ainsi que le rapport num\u00e9ro 23774-1115 du 6 juin 2024,dress\u00e9spar le commissariat de police deDiekirch\/Vianden. Vulacitation \u00e0pr\u00e9venudu25 septembre2024(not.3412\/24\/XC). Le Parquet reproche \u00e0PERSONNE1.): \u00ab\u00e9tantconducteurd\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le01\/06\/2024vers23:45heures\u00e0ADRESSE3.),sans pr\u00e9judicequant aux indicationsde temps et de lieux plusexactes, I.avoir circul\u00e9 enpr\u00e9sentant des signes manifestes d\u2019ivresse, m\u00eame s\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 possible de d\u00e9terminer un taux d\u2019alcool\u00e9mie, II.conduite d\u2019un v\u00e9hicule sur la voie publique sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable, III.d\u00e9faut de se comporterraisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas constituer un danger pour la circulation,<\/p>\n

3 IV.d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un dommage aux propri\u00e9t\u00e9s publiques ou priv\u00e9es, V.d\u00e9faut de conduire de fa\u00e7on \u00e0 rester constamment ma\u00eetre de son v\u00e9hicule.\u00bb Les faits \u00e0 la base de la pr\u00e9sente affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments du dossier soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation de la chambre correctionnelle ainsi que de l\u2019instruction men\u00e9e \u00e0 l\u2019audience et notamment des d\u00e9clarations et aveux du pr\u00e9venu. Au vu des d\u00e9positions du t\u00e9moinPERSONNE2.), il subsiste un doute quant au fait siPERSONNE1.)s\u2019est trouv\u00e9 dans un \u00e9tat d\u2019ivresse et il y a lieu de retenir le pr\u00e9venu dans les liens de la contravention\u00abI.avoir circul\u00e9 en pr\u00e9sentant des signes manifestes d\u2019influence d\u2019alcool, m\u00eame s\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 possible de d\u00e9terminer un taux d\u2019alcool\u00e9mie,\u00bb. PERSONNE1.)est partantd\u00e9clar\u00e9convaincu: \u00e9tantconducteurd\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le 1 er juin2024 vers 23:45 heures \u00e0ADRESSE3.), 1)d\u2019avoircircul\u00e9 en pr\u00e9sentant des signes manifestes d\u2019influence d\u2019alcool, m\u00eame s\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 possible de d\u00e9terminer un taux d\u2019alcool\u00e9mie. 2)d\u2019avoir conduit un v\u00e9hicule automobile sur la voie publique sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir conduit sur la voie publique le v\u00e9hicule automobile de la marque MITSUBISHI, mod\u00e8le Pajero, immatricul\u00e9NUMERO1.). 3)de ne pas s\u2019\u00eatre comport\u00e9 raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas constituer un danger pour lacirculation. 4)de ne pas s\u2019\u00eatre comport\u00e9 raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un dommage aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es. 5) de ne pas avoir conduit de fa\u00e7on \u00e0 rester constamment ma\u00eetre de son v\u00e9hicule. Lescontraventionsretenues \u00e0 chargedu pr\u00e9venusub1),3),4)et5) se trouvent en concours id\u00e9al entre elles, de sorte qu\u2019il y a lieu d\u2019appliquer les dispositions de l\u2019article 65 du Code p\u00e9nal qui pr\u00e9voit que lorsque le m\u00eame fait constitue plusieurs infractions, la peine la plus forte sera seule prononc\u00e9e.<\/p>\n

4 Ce groupe d\u2019infractions se trouve en concours r\u00e9el avec l\u2019infraction retenue \u00e0 charge du pr\u00e9venu sub2), de sorte qu\u2019il y a \u00e9galement lieu d\u2019appliquer les dispositions de l\u2019article 59 du Code p\u00e9nal qui dit qu\u2019en cas de concours d\u2019un ou de plusieurs d\u00e9lits avec une ou plusieurs contraventions, les peines de police seront cumulativement prononc\u00e9es; la peinecorrectionnelle la plus forte sera seule prononc\u00e9e et pourra m\u00eame \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum, sans toutefois pouvoir exc\u00e9der la somme des peines pr\u00e9vues pour les diff\u00e9rentes infractions. Aux termes de l\u2019article 13 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, toute personne qui conduit un v\u00e9hicule sur les voies publiques sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable, est condamn\u00e9e \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et \u00e0 une amende de 500 \u00e0 10.000 euros ou \u00e0 une de ces peines seulement. Est puni des m\u00eames peines le fait de tol\u00e9rer comme propri\u00e9taire ou d\u00e9tenteur la mise en circulation d\u2019un v\u00e9hicule sur les voies publiques par une personne non titulaire d\u2019un permis de conduire valable. Dans l\u2019appr\u00e9ciation du quantum de la peine \u00e0 prononcer \u00e0 l\u2019\u00e9garddu pr\u00e9venu, la chambre correctionnelle tient compte d\u2019une part de la gravit\u00e9 objective des faitsretenus\u00e0 sa charge et d\u2019autre part de sa situation personnelle. Au vu des circonstances de l\u2019affaire et de la situation personnelledu pr\u00e9venu, le tribunal estime qu\u2019une peine d\u2019emprisonnement serait inad\u00e9quate car trop s\u00e9v\u00e8re, et d\u00e9cide de prononcer contrePERSONNE1.) uneamended\u2019un montantde500 euros du chef del\u2019infraction retenue \u00e0 sa chargesub 2) et une amende d\u2019un montant de 250 du chef des contraventions retenues sub 1), 3), 4) et 5). Aux termes de l\u2019article 13 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, le juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 lar\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, pourra prononcer une interdiction de conduire de huit jours \u00e0 un an en mati\u00e8re de contraventions et de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. Au vu des circonstances de l\u2019affaire, la chambre correctionnelle d\u00e9cide de prononcer contrePERSONNE1.)une interdiction de conduire de12mois du chef del\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge sub2)etune interdiction de conduire de6mois du chef des contraventions retenues \u00e0 sa charge sub 1), 3), 4) et 5). Au vu du casier judiciaireviergedu pr\u00e9venu, le tribunal d\u00e9cide d\u2019assortir l\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre du sursis. P a r c e s m o t i fs ,<\/p>\n

5 le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelleet encompositiondejuge unique, statuant contradictoirementet en premi\u00e8re instance,lepr\u00e9venuPERSONNE1.) entenduensesexplications et moyens de d\u00e9fense, le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en son r\u00e9quisitoire,lepr\u00e9venuayant eu la parole en dernier, c o n d a m n ePERSONNE1.)\u00e0 une amende deCINQCENTS(500) EUROSdu chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge sub 2) et une amende deDEUX CENT CINQUANTE (250) MOIS du chef des contraventions retenues \u00e0 sa charge sub 1), 3), 4) et 5),ainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale,ces frais\u00e9tantliquid\u00e9s \u00e0la somme de407,64euros, f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement deces amendes\u00e0SEPT(5+2) JOURS, p r o n o n c econtrePERSONNE1.)une interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur des cat\u00e9gories A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques pour une dur\u00e9etotaledeDIX-HUIT(18) MOIS,dontdouze (12) moisdu chefde l\u2019infractionretenu \u00e0 sa charge sub2)etsix(6) mois du chef des contraventions retenues \u00e0 sa charge sub 1), 3), 4) et 5), d i tqu\u2019il seraSURSIS\u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de cette interdiction de conduire, i n f o r m ele pr\u00e9venu qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de 5 ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il n\u2019aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 la condamnation \u00e0 uneinterdiction de conduire un v\u00e9hicule sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour crimes ou d\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l\u2019interdiction sera r\u00e9put\u00e9e non avenue, a v e r t i tle pr\u00e9venu que, dans le cas contraire, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 628 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, la premi\u00e8re peine sera d\u2019abord ex\u00e9cut\u00e9e sans qu\u2019elle ne puisse se confondre, le cas \u00e9ch\u00e9ant, avec la nouvelle interdiction de conduire. Par application des articles12et 13 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, del\u2019article 140 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal modifi\u00e9 du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques, des<\/p>\n

6 articles 27, 28, 29, 30,59et 65 du Code p\u00e9nal, et des articles155,179, 182, 184,185,189, 190, 190-1, 194, 195,196,628 et 628-1 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 en audience publique le vendredi,24 janvier 2025,au Palais de Justice \u00e0 Diekirch parJean-Claude WIRTH, premier juge, assist\u00e9 du greffierassum\u00e9 Saban KALABIC, en pr\u00e9sencedeMartine LEYTEM, Procureur d\u2019Etat adjoint, qui \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d\u2019appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par lapr\u00e9venueou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, en se pr\u00e9sentant personnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch \u00e0 l\u2019adressetad.correctionnel.greffe@justice.etat.lu. Si lapr\u00e9venueestd\u00e9tenue,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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