{"id":603231,"date":"2026-04-19T09:33:10","date_gmt":"2026-04-19T07:33:10","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-24-janvier-2025-n-2024-01244-2\/"},"modified":"2026-04-19T09:33:13","modified_gmt":"2026-04-19T07:33:13","slug":"tribunal-darrondissement-24-janvier-2025-n-2024-01244-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-24-janvier-2025-n-2024-01244-2\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 24 janvier 2025, n\u00b0 2024-01244"},"content":{"rendered":"
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No. 2025TADJAF\/0036 Jugement en mati\u00e8rede pension alimentaire Audience publique du vendredi,vingt-quatrejanvierdeux millevingt-cinq. Num\u00e9ro du r\u00f4le: TAD-2024-01244. Composition: Silvia ALVES, Juge auxaffaires familiales d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, Micael DA SILVA RIBEIRO, Greffier. Entre: PERSONNE1.),sans \u00e9tat particulier, n\u00e9e leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0 L- ADRESSE2.), partie demanderesseaux termes d\u2019une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e en date du22 octobre 2024par Ma\u00eetrePascale HANSEN, comparant parMa\u00eetrePascale HANSEN, avocat\u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Bettendorf, et: PERSONNE2.),employ\u00e9 priv\u00e9, n\u00e9 leDATE2.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE3.), partie d\u00e9fenderesseaux fins de la pr\u00e9dite requ\u00eate, comparanten personne, assist\u00e9parMa\u00eetreDaniel BAULISCH, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch.<\/p>\n

2 LE TRIBUNAL Suite \u00e0 la requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffedu Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch en date du 22 octobre 2024parMa\u00eetrePascale HANSEN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Bettendorf,au nom et pour compte dePERSONNE1.),les partiesfurent convoqu\u00e9esen date du5 novembre 2024\u00e0 compara\u00eetre devant le juge aux affaires familiales, au Palais de justice \u00e0 Diekirch, \u00e0 l\u2019audience duvendredi, 6 d\u00e9cembre 2024\u00e08.30heures,se tenant en chambre du conseil,aux fins sp\u00e9cifi\u00e9es ci-apr\u00e8s:<\/p>\n

3 Apr\u00e8s une remise, la cause fututilementretenue \u00e0 l\u2019audience du8 janvier 2025se tenant en chambre du conseil. A cette audience,Ma\u00eetrePascale HANSEN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Bettendorf, mandataire dePERSONNE1.), exposa la requ\u00eate et futentendue en ses explications. Ma\u00eetreDaniel BAULISCH, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Diekirch,fut entendu ensesmoyens de d\u00e9fenseet explications. Son mandantPERSONNE2.)fut entendu en ses observations personnelles. Sur ce, le juge aux affaires familialesd\u00e9l\u00e9gu\u00e9prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et fixa le prononc\u00e9 du jugement \u00e0 l\u2019audience publiqueduvendredi, 24 janvier 2025, lors de laquellefut rendu le JUGEMENT qui suit : Faits constants et ant\u00e9c\u00e9dentsproc\u00e9duraux PERSONNE1.) etPERSONNE2.) se sont mari\u00e9s en date du 4 septembre 1992 par devant l\u2019officier de l\u2019\u00e9tat civil de la commune deADRESSE4.). Par jugement No. 2022TADJAF\/0168 rendu en date du 28 mars 2022, un juge aux affaires familiales pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de Diekircha prononc\u00e9 le divorce entre les \u00e9poux PERSONNE3.). Suivant jugement No. 2022TADJAF\/0227 du 6 mai 2022, rendu en pros\u00e9cution de cause, PERSONNE2.)a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 payer \u00e0PERSONNE1.)une pension alimentaire \u00e0 titre personnel de 1.500.-euros pour une dur\u00e9e de trois ans \u00e0 partir du 1 er janvier 2022, cette pension alimentaire \u00e9tant payable et portable le premier de chaque mois et \u00e0 adapter de plein droit aux variations de l\u2019indice du co\u00fbt de la vie. Par ce m\u00eame jugement, il a en outre \u00e9t\u00e9 dit quePERSONNE1.)remplit les conditions pr\u00e9vues aux articles 252 du Code civil et 174 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour pouvoir pr\u00e9tendre aux rachats de ses droits de pension pour la p\u00e9riode du 1 er novembre 2000 au 24 f\u00e9vrier 2022. Par ordonnance du m\u00eame jour, il a \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9 \u00e0 la Caisse nationale d\u2019assurance pension(d\u00e9sign\u00e9e ci-apr\u00e8s en abr\u00e9g\u00e9 \u00abla CNAP\u00bb)de proc\u00e9der au calcul du montant de r\u00e9f\u00e9rence. Par courrier du 24 mai 2022, le tribunal a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 que le montant de r\u00e9f\u00e9rence sollicit\u00e9 s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 158.451,21 euros. Suivant acte notari\u00e9 du 9 janvier 2024 pass\u00e9 par devant Ma\u00eetre Jo\u00eblle SCHWACHTGEN, notaire de r\u00e9sidence \u00e0 Diekirch, les parties ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la liquidation et au partage de la communaut\u00e9 de biens ayant exist\u00e9 entre eux.PERSONNE2.)s\u2019est vu attribuer l\u2019immeuble commun situ\u00e9 \u00e0ADRESSE5.)contre paiement d\u2019une soulte de 411.500.-euros en faveur de PERSONNE1.). Il a en outre repris le solde du pr\u00eat immobilier commun.<\/p>\n

4 Parjugement No. 2024TADJAF\/0665 rendu entre les parties en date du 11 novembre 2024, PERSONNE2.)a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 verser \u00e0 la CNAP la somme de 79.225,60 euros correspondant \u00e0 la moiti\u00e9 du montant de r\u00e9f\u00e9rence calcul\u00e9 par la CNAPen vue du rachat par PERSONNE1.)de ses droits de pension. Pr\u00e9tentions et moyens des parties Par requ\u00eate introduite en date du22 octobre 2024,PERSONNE1.)a saisi le juge aux affaires familiales pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirchsur base de l\u2019article 248 du Code civilaux fins devoir condamnerPERSONNE2.)\u00e0 lui payer une pension alimentaire \u00e0 titre personnel de 1.655,72 euros \u00e0 partir du 1 er janvier 2025 jusqu\u2019au moment o\u00f9 elle touchera une pension de vieillesse. Elle sollicite en outre la condamnation dePERSONNE2.)au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 500.-euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile ainsi que sa condamnation aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance, le tout sous le b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019ex\u00e9cution provisoire. Au soutien de sa demande,PERSONNE1.)fait valoir quedans son jugement du 6 mai 2022, le juge aux affaires familiales auraitlimit\u00e9la pension alimentaire \u00e0 titre personnel \u00e0 une p\u00e9riode de trois ansau motifque ce d\u00e9lai devait lui permettre de stabiliser sa situation personnelle et de retrouver un emploi correspondant \u00e0 sa qualification et son \u00e9tat personnel. Or,contrairement aux pr\u00e9visions du juge aux affaires familiales,son\u00e9tat de sant\u00e9 ne se serait nullement am\u00e9lior\u00e9, mais n\u2019aurait, au contraire, cess\u00e9 de se d\u00e9t\u00e9riorer de sorte qu\u2019elle serait toujoursincapable de s\u2019adonner \u00e0 un travail r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 et devrait m\u00eame \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme invalide au sens de la loi. PERSONNE1.)renvoie \u00e0 cet \u00e9gard aux diff\u00e9rents certificats m\u00e9dicaux vers\u00e9s en causeen soulignant que ceux-ci ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablis tant par ses m\u00e9decins traitants que par le m\u00e9decin-conseil du FNS, soitparun m\u00e9decin ind\u00e9pendant et impartial. Au vu de ces diff\u00e9rents certificats r\u00e9cents, \u00e9tablissant les nombreux probl\u00e8mes de sant\u00e9 dont elle souffre, il serait \u00e9tabli queson \u00e9tat de sant\u00e9ne lui permettrait pas de s\u2019adonner \u00e0 un emploi r\u00e9mun\u00e9r\u00e9.Au cas o\u00f9 le tribunal aurait un doute quant \u00e0 son \u00e9tat de sant\u00e9,PERSONNE1.) demande \u00e0 voir ordonner une expertiseafin qu\u2019un expert se prononce sur la question de savoir si son \u00e9tat de sant\u00e9 lui permet de travailler. PERSONNE1.)continuerait d\u00e8s lors de se trouver dans le besoin et ce pour des raisons ind\u00e9pendantes de sa volont\u00e9.Elle ne disposerait en effet d\u2019aucun revenu personnel, mis \u00e0 part la pension alimentaire \u00e0 titre personnel qui lui \u00e9tait r\u00e9gl\u00e9e parPERSONNE2.)jusqu\u2019en d\u00e9cembre 2024etqui est compl\u00e9t\u00e9e par une allocation revis vers\u00e9e par le FNS\u00e0 hauteurde 630,37 euros. SiPERSONNE1.)indique elle-m\u00eame que le montant de l\u2019allocation revis serait probablement augment\u00e9 pour le cas o\u00f9 elle ne b\u00e9n\u00e9ficierait plus d\u2019une pension alimentaire \u00e0 titre personnel, elle rel\u00e8ve cependant qu\u2019il serait de jurisprudence constante qu\u2019\u00abun d\u00e9biteur d\u2019aliments, qui dispose de ressources n\u00e9cessaires pour servir un secours, ne saurait se d\u00e9charger sur la communaut\u00e9 en obligeant son conjoint divorc\u00e9, qui est dans le besoin et dans l\u2019impossibilit\u00e9 de s\u2019adonner \u00e0 un travail r\u00e9mun\u00e9r\u00e9, de requ\u00e9rir un compl\u00e9ment RMG\u00bb.PERSONNE2.)ayant<\/p>\n

5 les moyens de lui r\u00e9gler un secours alimentaire, il lui appartiendrait d\u00e8s lors de continuer\u00e0lui payer une pension alimentaire \u00e0 titre personnel. PERSONNE1.)pr\u00e9cisefinalement encore qu\u2019elle aurait int\u00e9gralement r\u00e9investi la soulte qui lui a \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9e parPERSONNE2.)dans le cadre de la liquidation et du partage de la communaut\u00e9 de biens ayant exist\u00e9 entre les \u00e9poux dans l\u2019acquisition d\u2019un appartementdans lequel elle habite actuellement. Elle devrait en outre encore r\u00e9gler sa part de la cr\u00e9ance relative au rachat de ses droits de pension. Le montant de la soulte serait d\u00e8s lors int\u00e9gralement \u00e9puis\u00e9. PERSONNE2.)conclut principalement \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande dePERSONNE1.)au motif que cette derni\u00e8re resterait en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir l\u2019existence de \u00abcirconstances exceptionnelles\u00bb qui seraientpourtantrequises aux termes de l\u2019article 248 alin\u00e9a 2 du Code civil, sur lequelestbas\u00e9 la demande, pour justifieruneprolongation de la dur\u00e9e d\u2019attribution de la pension alimentaire fix\u00e9e aux termes du jugement du 6 mai 2022. PERSONNE2.)fait valoir que pour appr\u00e9cier s\u2019il existe des circonstances exceptionnelles au sens de l\u2019article 248 pr\u00e9cit\u00e9, il y aurait lieu de comparer la situation actuelle dePERSONNE1.) \u00e0 sa situation telle qu\u2019elle existait au jour du prononc\u00e9 du premier jugement. Or, au jour duprononc\u00e9 du divorce, la situation dePERSONNE1.)aurait \u00e9t\u00e9 caract\u00e9ris\u00e9e par trois constantes, \u00e0 savoir que: i)ellenedisposaitd\u2019aucun revenu, ii)ellevivaitdans un appartement appartenant \u00e0 ses parents pour lequel ellepr\u00e9tendait r\u00e9glerun loyer de 600.-euros, iii)elle soutenait d\u00e9j\u00e0 \u00e0 l\u2019\u00e9poque \u00eatre incapable de travailler en raison de son \u00e9tat de sant\u00e9. PERSONNE2.)conteste les affirmations dePERSONNE1.)selon lesquelles ses probl\u00e8mes de sant\u00e9 se seraient aggrav\u00e9s. Les certificats m\u00e9dicaux actuellement vers\u00e9s parPERSONNE1.) feraienten effet\u00e9tat des m\u00eames probl\u00e8mes de sant\u00e9 queles certificatsvers\u00e9sen 2022quieux aussiauraient d\u00e9j\u00e0attest\u00e9\u00e0 l\u2019\u00e9poque d\u2019une incapacit\u00e9 de travail dans le chef de son ex-\u00e9pouse. Or, sur base de ces \u00e9l\u00e9ments, le premier juge aurait limit\u00e9 la dur\u00e9e d\u2019attribution d\u2019une pension alimentaire \u00e0 titre personnel \u00e0 une p\u00e9riode de trois ans en soulignant que cette p\u00e9riode devait \u00eatre suffisante pour permettre \u00e0PERSONNE1.)de stabiliser sa situation personnelle en recherchant un emploi adapt\u00e9 \u00e0 sa situation. Le premier juge aurait en outre tenu compte du fait qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 fait droit \u00e0 la demande de rachat des droits de pension, de sorte que PERSONNE1.)pourrait certainement pr\u00e9tendre \u00e0 une pension vieillesse. Il aurait ainsi appartenu \u00e0PERSONNE1.), sur base du pr\u00e9dit jugement, d\u2019entreprendre les d\u00e9marches n\u00e9cessaires pour se r\u00e9ins\u00e9rer professionnellement, respectivement pour introduire une demande en vue de l\u2019attribution d\u2019une pension vieillesseoud\u2019une pensiond\u2019invalidit\u00e9 ou encoredu revenu pour personnes gravement handicap\u00e9es. Or, aucune d\u00e9marche n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 entreprise parPERSONNE1.)\u00e0 ce niveau.Il serait d\u00e8s lors faux de pr\u00e9tendre que ce seraitpour des raisons ind\u00e9pendantes de sa volont\u00e9 quePERSONNE1.)ne toucherait pas encore de revenu r\u00e9gulier. PERSONNE2.)rel\u00e8ve ensuite que dans le cadre de la liquidation et du partage de la communaut\u00e9 de biens ayant exist\u00e9 entre parties, il aurait r\u00e9gl\u00e9 une soulte de 411.500.-euros \u00e0<\/p>\n

6 son ex-\u00e9pouse pour pouvoir reprendre la maison commune. Il serait en outre d\u2019accord de r\u00e9gler la somme de 79.225,60 euros \u00e0 la CNAP en vue du rachat parPERSONNE1.)de ses droits de pension. Un montant de pr\u00e8s de 500.000.-euros aurait ainsi \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9 \u00e0PERSONNE1.)dans le cadre des op\u00e9rations de liquidation et de partage. La situation actuelle dePERSONNE1.)serait d\u00e8s lors nettement plus confortable que la situation dont elle disposait au jour du divorce. PERSONNE2.)souligneensuitequePERSONNE1.)aurait fait le choix d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 d\u2019investir int\u00e9gralement la soulte qu\u2019elle a obtenue dans l\u2019acquisition d\u2019un nouvel appartement,plut\u00f4t que de continuer \u00e0 vivre dans l\u2019appartement de ses parents etd\u2019utiliserl\u2019argenttouch\u00e9pour subvenir \u00e0 ses besoins.Il r\u00e9sulterait en outre d\u2019une liste \u00e9tablie par l\u2019\u00e9cole fondamentale de ADRESSE6.)quePERSONNE1.)offre ses services pour donner des cours particuliers \u00e0 des \u00e9l\u00e8ves de l\u2019enseignement fondamental. Si changement il y a eu dans la situation financi\u00e8re dePERSONNE1.), il s\u2019agiraitainsi manifestement d\u2019une am\u00e9lioration de cette situation et non pas d\u2019une d\u00e9t\u00e9rioration. Il n\u2019y aurait par cons\u00e9quent aucune circonstance exceptionnelle qui justifierait que la dur\u00e9e d\u2019attribution de trois ans soit prolong\u00e9e. PERSONNE2.)rel\u00e8ve finalement encore qu\u2019il r\u00e9sulte de l\u2019article 248 pr\u00e9cit\u00e9 que la pension alimentaire qui peut \u00eatre allou\u00e9e sur cette base est destin\u00e9e \u00e0 couvrirle \u00abstrict \u00e9tat de besoin du cr\u00e9ancier\u00bb, qui, selon les travaux parlementaires relatifs \u00e0 la loi du 27 juin 2018 ne couvre que les besoins vitaux. Les crit\u00e8res pour allouer une pension alimentaire sur base de l\u2019article 248 ne seraient d\u00e8s lors plus les m\u00eames que ceux pr\u00e9vus par l\u2019article 247du Code civil. Il serait partant manifeste qu\u2019il n\u2019appartient plus \u00e0PERSONNE2.)de subvenir aux besoins de son ex-\u00e9pouse. A titre subsidiaire, au cas o\u00f9 la demande dePERSONNE1.)serait d\u00e9clar\u00e9e recevable et fond\u00e9e en son principe,PERSONNE2.)demande \u00e0 voir r\u00e9duire le montant de la pension alimentaire \u00e0 un strict minimum et \u00e0 voir limiter la dur\u00e9e d\u2019attribution \u00e0 une p\u00e9riode de 6 mois. Il souligne \u00e0 cet \u00e9gard que sa situation financi\u00e8re se serait d\u00e9grad\u00e9e puisqu\u2019il aurait d\u00e9sormais deux pr\u00eats \u00e0 sa charge, \u00e0 savoir le pr\u00eat immobilier relatif \u00e0 l\u2019immeuble commun qu\u2019il continuerait de rembourser ainsi qu\u2019un nouveau pr\u00eat \u00e0 la consommation qu\u2019il aurait \u00e9t\u00e9 contraint de contracter afin de r\u00e9gler la somme de79.225,60 euros\u00e0 la CNAP en vue du rachat des droits de pension dePERSONNE1.). Il indique en outre que ses capacit\u00e9s contributives diminueront dans un futur proche, ce en raison du changement de sa classe d\u2019imp\u00f4t qui devrait intervenir dans les prochains mois et qui serait de nature \u00e0 entra\u00eener une diminution de son salaire net d\u2019environ 700.-euros par mois, raison pour laquelle il y aurait lieu, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de r\u00e9\u00e9valuer la situation \u00e0 ce moment. PERSONNE1.)conteste l\u2019argumentaire adverse. Elle insiste sur le fait qu\u2019elle se trouverait manifestement dans le besoin pour des raisons ind\u00e9pendantes de sa volont\u00e9 puisque ce serait en raison de son \u00e9tat de sant\u00e9 qu\u2019elle ne serait pas en mesure de travailler.<\/p>\n

7 Elle explique qu\u2019elle n\u2019aurait pasencoreintroduit de demande en vue de l\u2019attribution d\u2019une pension vieillesse ou invalidit\u00e9car une telle demande aurait \u00e9t\u00e9 vou\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9chec en l\u2019\u00e9tat actuel des choses, \u00e9tant donn\u00e9quele montant de r\u00e9f\u00e9rence calcul\u00e9 par la CNAP n\u2019aurait pas encore \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9 par aucune des parties. Elle r\u00e9fute le reproche qu\u2019elle aurait manqu\u00e9 de diligence en soulignant que la seule raison pour laquelle elle n\u2019aurait pas encore pu proc\u00e9der au paiement de sa part du montant de r\u00e9f\u00e9rence r\u00e9siderait dans le fait que la CNAP exigeraitqu\u2019un jugement soit rendu avant d\u2019accepter un quelconque paiement. Or, ce ne serait que par jugement du 11 novembre 2024 que le juge aux affaires familiales aurait condamn\u00e9PERSONNE2.)\u00e0 r\u00e9gler la somme de79.225,60 eurosentre les mains de la CNAP. Quant \u00e0 la liste des cours d\u2019appui \u00e9tablie par l\u2019\u00e9cole fondamentale deADRESSE6.), qui a \u00e9t\u00e9 vers\u00e9e en cause parPERSONNE2.), elle indique qu\u2019elle ne donnerait des cours d\u2019appui qu\u2019\u00e0 unseul \u00e9l\u00e8ve \u00e0 raison d\u2019une heure seulement toutes les deux semaines, de sorte qu\u2019elle ne toucherait gu\u00e8re plus de 60.-euros par mois de ce chef, ce qui ne lui permettrait manifestement pas de subvenir \u00e0 ses besoins. Au cas o\u00f9 il ne serait pas fait droit \u00e0 sa demande sur base de l\u2019article 248 du Code civil, PERSONNE1.)demande \u00e0 se voir allouer une pension alimentaire \u00e0 titre personnel sur base de l\u2019article 247 du Code civil. Elle rappelle \u00e0 cet \u00e9gard qu\u2019elle aurait arr\u00eat\u00e9 de travailler pour s\u2019occuper des enfants communs, qu\u2019elle serait incapable de travail en raison deson \u00e9tat de sant\u00e9 et qu\u2019elle vivrait au seuil de la pauvret\u00e9 de sorte que son train de vie serait tout sauf luxueux ou confortable, tel que tenterait dele faire croirePERSONNE2.). PERSONNE2.)r\u00e9plique que la demande dePERSONNE1.)ne saurait \u00eatre bas\u00e9e sur l\u2019article 247 du Code civil au vu de la d\u00e9cision judiciaire qui lui a d\u00e9j\u00e0 attribu\u00e9 une pension alimentaire sur cette base tout en limitantla dur\u00e9e d\u2019attribution de cette pension alimentaire \u00e0 une p\u00e9riode de 3 ans. Appr\u00e9ciation de la demande Aux termes de sa requ\u00eate,PERSONNE1.)base sademande sur l\u2019article 248 Code civilqui disposeque: \u00abLa dur\u00e9e d\u2019attribution de la pension alimentaire ne peut \u00eatre sup\u00e9rieure \u00e0 celle du mariage. En cas de circonstances exceptionnelles, si le cr\u00e9ancier d\u00e9montre qu\u2019\u00e0 l\u2019expiration de la dur\u00e9e d\u2019attribution, il reste, pour des raisons ind\u00e9pendantes de sa volont\u00e9, dans un \u00e9tat de besoin, le tribunal peut prolonger la dur\u00e9e. Dans ce cas, le montant de la pension sera fix\u00e9 en tenant compte des facult\u00e9s contributives du d\u00e9biteur, sans qu\u2019il ne puisse d\u00e9passer le montant n\u00e9cessaire pour couvrir le strict \u00e9tat de besoin du cr\u00e9ancier.\u00bb Cette disposition, qui limite la dur\u00e9e pendant laquelle une pension alimentaire \u00e0 titre personnel peut \u00eatre attribu\u00e9e \u00e0 unconjoint divorc\u00e9, a \u00e9t\u00e9 introduite par la loi du 27 juin 2018 instituant le juge aux affaires familiales et portant r\u00e9forme du divorce et de l\u2019autorit\u00e9 parentale. Il r\u00e9sulte des travaux parlementairesrelatifs \u00e0 cette loique \u00abCette solution est inspir\u00e9e du droit belge (article 301 \u00a74 du Code civil). Introduit dans le Code civil belge en 2007, cette disposition \u00e9tait consid\u00e9r\u00e9e comme un corollaire important au fait que la pension alimentaire<\/p>\n

8 peut \u00eatre due en l\u2019absence de toute faute. Mais cette r\u00e8gle s\u2019explique aussi par le souci d\u2019encourager le cr\u00e9ancier de la pension alimentaire \u00e0 retrouver de nouvelles sources de revenus. S\u2019agissant d\u2019une dur\u00e9e maximale, le juge pourra \u00e9galement fixer une dur\u00e9e plus courte, p.ex. s\u2019il estime que le conjoint b\u00e9n\u00e9ficiaire peut retrouver des revenus suffisants avant l\u2019\u00e9coulement d\u2019un d\u00e9lai \u00e9gal \u00e0 la dur\u00e9e du mariage. En cas de circonstances exceptionnelles, le juge peut prolonger la dur\u00e9e d\u2019attribution, si le conjoint se trouve, pour des raisons ind\u00e9pendantes de sa volont\u00e9, dans un \u00e9tat de besoin. Cet \u00e9tat de besoin ne correspond pas au \u201ebesoin\u201c vis\u00e9 aux articles 250 et 251, d\u00e9fini par rapport \u00e0 des crit\u00e8res plus larges, mais renvoie \u00e0 un concept plus restreint qui vise \u00e0 couvrir le seul minimum vital. En fonction des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, le montant de la pension alimentaire allou\u00e9e le cas \u00e9ch\u00e9ant pendant cette nouvelle p\u00e9riode pourra donc \u00eatre inf\u00e9rieur au montant de la pension alimentaire initialement allou\u00e9e\u00bb(cf.Projet de loi instituant le juge aux affaires familiales, portant r\u00e9forme du divorce et de l\u2019autorit\u00e9 parentale, d\u00e9p\u00f4t le 27.05.2016, dossier n\u00b0 6996, commentaires des articles, p. 88). L\u2019article 248 pr\u00e9cit\u00e9 (num\u00e9rot\u00e9 initialement 252 dans le projet initial) est donc inspir\u00e9 de l\u2019ancien article 301 \u00a74 du Code civil belge (dans sa version introduite par la loi du 27 avril 2007)dont le libell\u00e9 est quasiment identique \u00e0 celui de l\u2019article 248. Le l\u00e9gislateur belge motivait l\u2019introduction de cette disposition comme suit: \u00abLe \u00a74 contient une nouveaut\u00e9 importante: la pension est d\u2019office limit\u00e9e dans le temps. Il s\u2019agit de rendre quelque peu contraignante l\u2019id\u00e9e que la pension doit \u00eatre modalis\u00e9e en fonction de l\u2019\u00e2ge des parties et la dur\u00e9e du mariage.La fixation d\u2019un d\u00e9lai est le corollaire logique de la r\u00e9forme du droit \u00e0 la pension, puisque \u00e0 pr\u00e9sent le demandeur ne doit plus prouver de faute dans le chef de l\u2019autre pour y avoir droit. Pour \u00e9viter les abus qui pourraient d\u00e9couler de cette situation,le droit \u00e0 la pension est limit\u00e9 dans le temps.(\u2026) Le texte du projet est compl\u00e9t\u00e9 par une disposition qui permet au tribunal de prolonger le d\u00e9lai mais uniquement en cas de circonstances exceptionnelles et pour des raisons li\u00e9es \u00e0 la nature du r\u00e9gime de pensionderetraite[remarque: cette deuxi\u00e8me pr\u00e9cision figurait dans le projet initial mais a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e par la suite]. Le cr\u00e9ancier devra d\u00e9montrer en outre qu\u2019\u00e0 l\u2019expiration du d\u00e9lai fix\u00e9 initialement, il reste, pour des raisons ind\u00e9pendantes de sa volont\u00e9, en \u00e9tat de besoin. Ce sera sur lui que reposera le fardeau de la preuve. Il devra d\u00e9montrer qu\u2019il a accompli les efforts n\u00e9cessaires pour subvenir \u00e0 ses besoins par ses propres moyens, en cherchant du travail, en compl\u00e9tant saformation, ou encore en faisant valoir ses droits \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Dans ce cas, le montant de la pension pourra \u00eatre r\u00e9duit. Il ne s\u2019agira plus de permettre au cr\u00e9ancier de conserver le train de vie qui \u00e9tait celui des parties pendant la vie commune, mais de couvrir l\u2019\u00e9tat de besoindu cr\u00e9ancier.\u00bb(cf.Chambre des repr\u00e9sentants de Belgique, DOC 51 2341\/001, projet de loi r\u00e9formant le divorce,Commentaires des articles, p. 19). Ainsi, si en application del\u2019article 301 \u00a74 du Code civil belge (l\u2019\u00e9quivalent del\u2019article 248 du Code civilLuxembourg),la dur\u00e9e de la pension ne peutexc\u00e9der celle du mariage, lejuge est toutefoislibre de fixer une dur\u00e9e inf\u00e9rieure \u00e0 celle du mariage mais celle-ci constitue le<\/p>\n

9 maximum possible d\u2019exigibilit\u00e9 du droit et la pension cesse donc de plein droit \u00e0 l\u2019expiration de ced\u00e9lai.On notera ici l\u2019importance de l\u2019arr\u00eat prononc\u00e9 le 11 d\u00e9cembre 2020 par la Cour de cassationbelgequi souligne que le juge peut limiter la pension alimentaire \u00e0 une p\u00e9riode plus courte que la dur\u00e9edu mariage si et pour autant que l\u2019on puisse pr\u00e9sumer que le b\u00e9n\u00e9ficiaire dispose de revenus ou demoyens suffisants apr\u00e8s cette plus courte p\u00e9riode pour subvenir \u00e0 ses propres besoins. Ce n\u2019est que lorsquele b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pension d\u00e9montre l\u2019existence de circonstances exceptionnelles\u00e9tablissant qu\u2019\u00e0 l\u2019expiration du d\u00e9lai initial, il reste, pour des raisons ind\u00e9pendantes de sa volont\u00e9,dans un \u00e9tat de besoin,quele tribunal peut prolonger le d\u00e9lai. (voir\u00e0 ce titre:Gallus, N., \u00ab Aliments \u00bb, R\u00e9p. not., T. I, Les personnes, Livre 4, Bruxelles, Larcier, 2021, n\u00b0213). En l\u2019esp\u00e8ce, il est constant en cause que la pension alimentaire allou\u00e9e \u00e0PERSONNE1.)par jugement du 6 mai 2022 a \u00e9t\u00e9 limit\u00e9e \u00e0 une p\u00e9riode de 3 ans,alors que pourtantPERSONNE1.) avait demand\u00e9 \u00e0 se voir attribuer une pension alimentaire pendant une dur\u00e9e \u00e9quivalente \u00e0 celle du mariage, soit une p\u00e9riode de presque 30 ans, au motif qu\u2019elle \u00e9tait incapable de travailler en raison de son \u00e9tat de sant\u00e9. Apr\u00e8s avoir relev\u00e9 que i) une am\u00e9lioration, sinon une stabilisation, du moins partielle, de l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 dePERSONNE1.)n\u2019\u00e9taient pas exclues, ii) que cette derni\u00e8re \u00e9tait \u00e2g\u00e9e de 52 ans et avait travaill\u00e9 en tant qu\u2019employ\u00e9e et iii) que sa demande aux fins d\u2019un achat r\u00e9troactif aupr\u00e8s du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral d\u2019assurance pension avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e fond\u00e9e, le juge aux affaires familiales a fix\u00e9 la dur\u00e9e d\u2019attribution de la pension alimentaire \u00e0 3 ans en pr\u00e9cisant que cette p\u00e9riode devait permettre \u00e0PERSONNE1.)\u00abde se r\u00e9orienter, de stabiliser sa situation personnelle et de trouver un emploi correspondant \u00e0 sa qualification et \u00e0 son \u00e9tat personnel pour subvenir elle-m\u00eame \u00e0 ses besoins\u00bb.Le juge aux affaires familiales a partant estim\u00e9 sur base des \u00e9l\u00e9ments dont il disposait qu\u2019\u00e0 l\u2019expiration d\u2019une p\u00e9riode de 3 ans,PERSONNE1.)devrait \u00eatre en mesure de disposer de revenus ou de moyens suffisants pour subvenir \u00e0 ses propres besoins. Afin de pouvoir solliciter une prolongation de la pension alimentaire sur base de l\u2019article 248 alin\u00e9a 2 du Code civil,PERSONNE1.)doit d\u00e8s lors rapporter la preuve de circonstances exceptionnelles \u00e9tablissant qu\u2019elle reste, pour des raisons ind\u00e9pendantes de sa volont\u00e9, dans un \u00e9tat de besoin. PERSONNE1.)soutient tout d\u2019abord que, contrairement aux pr\u00e9visions du premier juge, son \u00e9tat de sant\u00e9 ne se serait nullement am\u00e9lior\u00e9, mais se serait, au contraire, m\u00eame aggrav\u00e9. A cet \u00e9gard, il convient tout d\u2019abord de relever que, dans sa d\u00e9cision du 6 mai 2022, le juge aux affaires familiales n\u2019a pas seulement tenu compte de la possibilit\u00e9 d\u2019une am\u00e9lioration de l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 dePERSONNE1.), mais \u00e9galement de celle d\u2019une simple stabilisation. Or, \u00e0l\u2019examen des certificats m\u00e9dicaux vers\u00e9s en cause, il appert que c\u2019est \u00e0 juste titre que PERSONNE2.)fait valoir que ceux-ci ne permettent pas de conclure \u00e0 une aggravation de l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 dePERSONNE1.), puisque cette derni\u00e8re souffrait d\u00e9j\u00e0 en 2022, respectivement indiquait d\u00e9j\u00e0 souffriren 2022,de tous les probl\u00e8mes qui y sont d\u00e9crits(\u00e0 savoir:pathologies vert\u00e9brales et ost\u00e9oarticulaires importantes avec r\u00e9percussions psychosomatiques, proth\u00e8se totale du genou \u00e0 droite et \u00e0 gauche, pseudarthrose du cinqui\u00e8me m\u00e9tatarsien du pied droit, trouble d\u2019ordre psychologique). Aucun certificat m\u00e9dical r\u00e9cent ne fait \u00e9tat d\u2019une aggravation des probl\u00e8mes de sant\u00e9 dont souffrePERSONNE1.)et si les certificats m\u00e9dicaux r\u00e9cents<\/p>\n

10 concluent tous \u00e0 une incapacit\u00e9 de travail dans le chef de cette derni\u00e8re, force est de relever que tel \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 \u00e9galement le cas en 2022. Etant donn\u00e9 que l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 dePERSONNE1.)se trouve \u00e9tabli \u00e0 suffisance de droit par les certificats m\u00e9dicaux vers\u00e9s en cause, il n\u2019y a pas lieu d\u2019ordonner une expertise m\u00e9dicale, tel que sollicit\u00e9 parPERSONNE1.)\u00e0 l\u2019audience, cette expertise n\u2019ayant d\u2019ailleurs \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9e que pour \u00e9tablir l\u2019incapacit\u00e9 de travail dont souffrePERSONNE1.)(etqui existait d\u2019ailleurs d\u00e9j\u00e0 2022)et nonpas une aggravation de son \u00e9tat de sant\u00e9. Le tribunal constate ensuite qu\u2019il n\u2019est pas \u00e9tabli, ni d\u2019ailleurs m\u00eame all\u00e9gu\u00e9 que PERSONNE1.)aurait entrepris, suite au jugement du 6 mai 2022, une quelconque d\u00e9marche afin\u00abde se r\u00e9orienter, de stabiliser sa situation personnelle et de trouver un emploi correspondant \u00e0 sa qualification et \u00e0 son \u00e9tat personnel pour subvenir elle-m\u00eame \u00e0 ses besoins\u00bb.Il ne r\u00e9sulte d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment figurant au dossier quelles d\u00e9marches ont \u00e9t\u00e9 entreprises parPERSONNE1.)pendant les deux premi\u00e8res ann\u00e9es du d\u00e9lai lui accord\u00e9 afin de tenter de subvenir elle-m\u00eame \u00e0 ses besoins. A cet \u00e9gard, il convientd\u2019ailleursde relever que siPERSONNE1.)estimait que c\u2019est \u00e0 tort que le juge aux affaires familiales a retenu qu\u2019une r\u00e9insertion dans le march\u00e9 de l\u2019emploi \u00e9tait possibleet a limit\u00e9 la p\u00e9riode d\u2019attribution de la pension alimentaire \u00e0 trois ans, il lui aurait appartenu d\u2019interjeter appel \u00e0 l\u2019encontre du jugement du 6 mai 2022, alors que la possibilit\u00e9 pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 248 alin\u00e9a 2 de solliciter une prolongation du d\u00e9lai d\u2019attribution de la pension alimentaire doit rester exceptionnelle et ne saurait d\u00e8s lors servir de voie de recours d\u00e9tourn\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre de la premi\u00e8re d\u00e9cision. Il ne ressort en outre pas non plus des pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause quePERSONNE1.)aurait introduit une quelconque demande afin de se voir attribuer une pension d\u2019invalidit\u00e9 ou de vieillesse, ou encore le revenu pour personnes gravement handicap\u00e9es, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard que, contrairement au revis,le revenu pour personnes gravement handicap\u00e9es (RPGH) ne rel\u00e8ve pas de l\u2019assistance sociale d\u00e9coulant de la solidarit\u00e9 nationale, mais constitue un revenu propre dont il est tenu compte pour appr\u00e9cier l\u2019\u00e9tat debesoin d\u2019un cr\u00e9ancier d\u2019aliments. PERSONNE1.)explique ne pas avoir introduit de demande aupr\u00e8s de la CNAP au motif qu\u2019une telle demande aurait \u00e9t\u00e9 vou\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9chec \u00e9tant donn\u00e9 que le montant de r\u00e9f\u00e9rence calcul\u00e9 pour le rachat de ses droits de pension n\u2019aurait pas encore pu \u00eatre r\u00e9gl\u00e9 car la CNAP aurait exig\u00e9 qu\u2019un jugement enjoigne aux parties de r\u00e9gler le montant en question. Or, ce jugement ne serait intervenu qu\u2019en novembre 2024. S\u2019il r\u00e9sulte certes des pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause que ce n\u2019est que par jugement du 11 novembre 2024 quePERSONNE2.)a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 verser \u00e0 la CNAP la somme de 79.225,60 euros en vue du rachat parPERSONNE1.)de ses droits de pension, le tribunal constate cependant \u00e0 l\u2019examen des pi\u00e8ces du dossier que la demande formul\u00e9e parPERSONNE1.)sur base de l\u2019article 252 du Code civil a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e fond\u00e9e par jugement du 6 mai 2022 (soit le m\u00eame jugement que celui par lequelPERSONNE1.)s\u2019est vu allouer une pensionalimentaire \u00e0 titre personnel pour une dur\u00e9e limit\u00e9e \u00e0 3 ans) et que les parties ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9es du montant de r\u00e9f\u00e9rence calcul\u00e9 par la CNAP par courrier du 24 mai 2022(cf.page 3 dujugement du 11 novembre 2024), de sorte quePERSONNE1.)aurait pu poursuivre la proc\u00e9dure concernant sa demande sur base de l\u2019article 252 d\u00e8s cette date.Aux termes dujugementdu 6 mai 2022, une<\/p>\n

11 audience pour continuation des d\u00e9bats \u00e9tait d\u2019ailleurs fix\u00e9e pour le 26 septembre 2022, aucune des parties n\u2019ayant indiqu\u00e9 les raisons pour lesquelles l\u2019affaire n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 plaid\u00e9e \u00e0 cette date. Il r\u00e9sulte en outrede lalettre collective adress\u00e9e\u00e0 Ma\u00eetre Jo\u00eblle SCHWACHTGEN le 26 octobre 2023 que les parties avaientconclu un arrangementconcernant la liquidation et le partage de leur communaut\u00e9 de biens et que chaque partie avait marqu\u00e9 son accord \u00e0 r\u00e9gler sa part du montant de r\u00e9f\u00e9renceentre les mains de la CNAP. L\u2019acte de liquidation-partage a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9en date du 9 janvier 2024.Les d\u00e9marches n\u00e9cessaires en vue du rachat des droits de pension auraient d\u00e8s lors pu (et d\u00fb) \u00eatre faites au plus tard \u00e0 partir de cette date. PERSONNE1.), sur laquelle p\u00e8se la charge de la preuve, reste partant en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir que c\u2019est pour des raisons ind\u00e9pendantes de sa volont\u00e9 qu\u2019elle n\u2019a pas encore pu faire valoir ses droits \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Ensuite, il convient encore de relever quePERSONNE1.)a touch\u00e9 une somme de 411.500.- euros dans le cadre de la liquidation et le partage de la communaut\u00e9 de biens ayant exist\u00e9 entre les parties, ce qui a d\u00e8s lors incontestablement am\u00e9lior\u00e9 sa situation financi\u00e8re par rapport \u00e0 sa situation telle qu\u2019elle existait en 2022. S\u2019il est certes souvent admis qu\u2019un cr\u00e9ancier d\u2019aliments n\u2019est pas tenu d\u2019entamer le capital dont il dispose pour couvrir son \u00e9tat de besoin, mais qu\u2019il est en droit de l\u2019investir par exemple dans un projet de logement, force est cependant de relever qu\u2019enl\u2019esp\u00e8ce, la situation de logement dans laquelle se trouvaitPERSONNE1.)en mai 2022 \u00e9tait relativement favorable puisqu\u2019elle vivait dans un appartement qui \u00e9tait mis \u00e0 sa disposition par ses parents pour un loyer all\u00e9gu\u00e9 de seulement 600.-euros. Or, malgr\u00e9 cette situation de logement avantageuse et l\u2019absence de revenus propres, PERSONNE1.)a fait le choix d\u2019investir l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de sa soulte dans l\u2019acquisition d\u2019un nouvel appartement, le prix de ce bien immobilier d\u00e9passant m\u00eame le montant de la soulte. En tenant compte du fait quePERSONNE1.)devra elle aussi r\u00e9gler la somme de 79.225,60 euros\u00e0 la CNAP en vue du rachat de ses droits de pension, son acquisition immobili\u00e8re appara\u00eet comme d\u00e9raisonnable et la place dans une situation encore plus pr\u00e9caire. Il r\u00e9sulte ainsi de l\u2019ensemble des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent quePERSONNE1.)reste en d\u00e9faut de rapporter la preuve de l\u2019existence de circonstancesexceptionnelles \u00e9tablissantqu\u2019elle reste, pour des raisons ind\u00e9pendantes de savolont\u00e9, dans un \u00e9tat de besoin\u00e0 l\u2019expiration du d\u00e9lai initial de 3 ans. Sa demande est partant \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable sur base de l\u2019article 248 alin\u00e9a 2. Quant \u00e0 l\u2019article 247 du Code civil, sur lequelPERSONNE1.)a indiqu\u00e9 vouloir baser sa demande \u00e0 titre subsidiaire, force est de relever que c\u2019est \u00e0 juste titre quePERSONNE2.)a relev\u00e9 que la demande est pareillement irrecevable pour se heurter \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e attach\u00e9e aujugement No. 2022TADJAF\/0227 du 6 mai 2022par lequel la dur\u00e9e d\u2019attribution de la pension alimentaire allou\u00e9e sur cette base l\u00e9gale a \u00e9t\u00e9 limit\u00e9e \u00e0 3 ans et qui n\u2019a pas fait l\u2019objet d\u2019un quelconque recours de la part dePERSONNE1.). Au vu de l\u2019issue r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 sa demande,PERSONNE1.)ne saurait pr\u00e9tendre \u00e0 l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

12 PAR CES MOTIFS lejuge aux affaires familialesd\u00e9l\u00e9gu\u00e9aupr\u00e8s duTribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8rede pension alimentaire, statuantcontradictoirement, vula requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e en date du22 octobre 2024; vula convocation du5 novembre 2024invitant les parties \u00e0 compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience du 6 d\u00e9cembre 2024et les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience du8 janvier 2025 re\u00e7oitla requ\u00eate dePERSONNE1.)en lapureforme; laditirrecevable sur toutes les bases l\u00e9gales invoqu\u00e9es et partant larejette; ditnon fond\u00e9e la demande dePERSONNE1.)en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure et partant l\u2019end\u00e9boute; laisseles frais et d\u00e9pens de l\u2019instance\u00e0 charge dePERSONNE1.). Ainsi prononc\u00e9 en audience publique, au Palais de Justice \u00e0 Diekirch, par Nous,SilviaALVES, Juge aux affaires familialesd\u00e9l\u00e9gu\u00e9, assist\u00e9e du greffierMicael DA SILVA RIBEIRO. Le Greffier, Le Juge aux affaires familialesd\u00e9l\u00e9gu\u00e9.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

No. 2025TADJAF\/0036 Jugement en mati\u00e8rede pension alimentaire Audience publique du vendredi,vingt-quatrejanvierdeux millevingt-cinq. Num\u00e9ro du r\u00f4le: TAD-2024-01244. Composition: Silvia ALVES, Juge auxaffaires familiales d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, Micael DA SILVA RIBEIRO, Greffier. 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