{"id":603235,"date":"2026-04-19T09:33:17","date_gmt":"2026-04-19T07:33:17","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-17-janvier-2025\/"},"modified":"2026-04-19T09:33:20","modified_gmt":"2026-04-19T07:33:20","slug":"tribunal-darrondissement-17-janvier-2025","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-17-janvier-2025\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 17 janvier 2025"},"content":{"rendered":"
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1 No.37\/2025 Audience publique du vendredi,17 janvier 2025 (Not.3627\/24\/XC)-SP Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle et en composition de juge unique, a rendu en son audience publique du vendredi,dix-sept janvierdeux millevingt-cinq, le jugement qui suit dans la cause E N T R E Monsieur le Procureur d\u2019Etat, partie poursuivante suivant citation du1 er juillet 2024, E T PERSONNE1.), n\u00e9leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Redange), demeurant \u00e0ADRESSE2.), pr\u00e9venuet d\u00e9fendeur au civil, en pr\u00e9sence de la partie civile PERSONNE2.), n\u00e9 leDATE2.)\u00e0ADRESSE3.), demeurant \u00e0ADRESSE4.). ==================================================== F A I T S :<\/p>\n

2 Par citation \u00e0 pr\u00e9venu du 1 er juillet 2024, le Minist\u00e8re Public requit PERSONNE1.)\u00e0 compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du 11 octobre 2024 pour r\u00e9pondre des pr\u00e9ventions y renseign\u00e9es. Apr\u00e8s l\u2019appel de la cause \u00e0 l\u2019audience publique du vendredi,11 octobre 2024,l\u2019affaire fut remise contradictoirement \u00e0 l\u2019audience du vendredi, 29 novembre 2024. Apr\u00e8s l\u2019appel de la cause \u00e0 l\u2019audience publique du vendredi, 29 novembre 2024,le pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 dupr\u00e9venuPERSONNE1.)qui avait comparu en personne,etillui donna connaissance de l\u2019acte ayant saisi le tribunal. Le t\u00e9moinPERSONNE3.), apr\u00e8s avoir d\u00e9clar\u00e9 nom, pr\u00e9nom, \u00e2ge, profession et demeure,et n\u2019\u00eatre ni parent, ni alli\u00e9e, ni au service du pr\u00e9venu, pr\u00eatale serment de dire toute la v\u00e9rit\u00e9, rien que la v\u00e9rit\u00e9, en pronon\u00e7ant \u00e0 haute voix et en tenant lev\u00e9e la main droite nue, les motsJe le jure.Ellefut ensuiteentendueensesd\u00e9clarations orales. Lepr\u00e9venurenon\u00e7a \u00e0 se faire assister d\u2019un avocat, et, apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 averti de son droit de se taire et de son droit de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame, il fut interrog\u00e9 et entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. PERSONNE2.)se pr\u00e9senta \u00e0 la barre et d\u00e9clara se porter partie civile contrePERSONNE1.). Il d\u00e9veloppa ses moyens et ses conclusions au civil, et il conclut \u00e0 l\u2019adjudication de sa demande. PERSONNE1.)fut entendu en ses conclusions au civil. LeMinist\u00e8rePublic, repr\u00e9sent\u00e9 parGeorges SINNER,substitut principal duProcureur d\u2019Etat, fut entendu ensonr\u00e9quisitoire. PERSONNE1.)se vit attribuer la parole en dernier. Le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et fixa le prononc\u00e9 du jugement \u00e0 l\u2019audience publique du vendredi,17 janvier 2025. A cette audience publique, le tribunal rendit le JUGEMENT qui suit: Vu lesproc\u00e8s-verbauxnum\u00e9ros11335, 11336 et 11337du 10 juin2024 dress\u00e9spar lecommissariat de police de Diekirch \/ Vianden. Vu l\u2019expertise toxicologique num\u00e9ro 24 100995 du 21 juin2024 du Laboratoire National de Sant\u00e9.<\/p>\n

3 Vu la citation du 1 er juillet 2024(not.3627\/24\/XC). Le Parquet reproche \u00e0PERSONNE1.): \u00ab\u00e9tant conducteur d’un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le 10\/06\/2024vers19:38 heures, \u00e0ADRESSE4.), sans pr\u00e9judice des circonstances de temps et de lieu exactes, I.principalement: sachant qu’il a caus\u00e9 un accident, avoir pris la fuite pour \u00e9chapper aux constatations utiles, m\u00eame si l\u2019accident n\u2019est pas imputable \u00e0 sa faute, subsidiairement: \u00e9tant impliqu\u00e9 dans un accident qui n\u2019a provoqu\u00e9 que des dommages mat\u00e9riels, ne pas \u00eatre rest\u00e9 sur place pour proc\u00e9der en commun aux constatations n\u00e9cessaires, plus subsidiairement: \u00e9tant impliqu\u00e9 dans un accident qui n\u2019a provoqu\u00e9 que des dommages mat\u00e9riels, ne pas avoir fourni sur place ses noms et adresse, la partie l\u00e9s\u00e9e n\u2019\u00e9tant pas pr\u00e9sente, encore plus subsidiairement: \u00e9tant impliqu\u00e9 dans un accident qui n\u2019a provoqu\u00e9 que des dommages mat\u00e9riels, ne pas avoir communiqu\u00e9 au plus t\u00f4t son identit\u00e9 \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e non pr\u00e9sente, par l\u2019interm\u00e9diaire de la police, II.avoir circul\u00e9, m\u00eame en l’absence de signes manifestes d’influence de l’alcool, avec un taux d’alcool d’au moins 0,5 g d’alcool par litre de sang sans atteindre 1,2 g d’alcool par litre de sang,enl’esp\u00e8ce de1,04g d’alcool par litre de sang, III.avoir circul\u00e9 en pr\u00e9sentant un indice grave faisant pr\u00e9sumer que le conducteur se trouve sous l’influence de tetrahydrocannabinol (THC), d’amph\u00e9tamines, de m\u00e9thamph\u00e9tamines, de MDMA, de MDA, de morphine(libre), de coca\u00efne ou de benzoylecgonine, IV.principalement: ayant circul\u00e9 alors qi’il existe un indice grave faisant pr\u00e9sumer que le conducteur se trouve sous influence de tetrahydrocannabinol (THC), d’amph\u00e9tamines, dem\u00e9thamph\u00e9tamines, de MDMA, de MDA, de morphine (libre), de coca\u00efne ou de benzoylecgonine, d’avoir refus\u00e9 de se soumettre \u00e0 la batterie de tests standardis\u00e9s, subsidiairement: ayant circul\u00e9 alors qu’il existe un indice grave faisant pr\u00e9sumer que le conducteur se trouve sous influence de t\u00e9trahydrocannabinol (THC), d’amph\u00e9tamines, de m\u00e9thamph\u00e9tamines, de MDMA, de MDA, de morphine (libre), de coca\u00efne ou de benzoylecgonine. pr\u00e9somption confirm\u00e9e par le<\/p>\n

4 r\u00e9sultat de la batterie de tests standardis\u00e9s, d’avoir refus\u00e9 de se soumettre \u00e0 un examen de la sueur ou de la salive, V. ayant circul\u00e9 alors qu’il existe un indice grave faisant pr\u00e9sumer que le conducteur se trouve sous influence de tetrahydrocannabinol (THC), d’amph\u00e9tamines, de m\u00e9thamph\u00e9tamines, de MDMA, de MDA, de morphine (libre), de coca\u00efne ou de benzoylecgonine, cet indice grave consistant soit dans la reconnaissance par le conducteur d’avoir fait usage d’une de ces substances dans les douze heures pr\u00e9c\u00e9dant le test, soit dans le fait que le conducteur est en train de consommer une telle substance, soit dans le fait que le conducteur est en possession d’une telle substance ou du mat\u00e9riel permettant de la consommer, soit dans des signes manifestes d’influence d’une telle substance entravant les aptitudes et capacit\u00e9s du conducteur de mani\u00e8re \u00e0 rendre dangereuse la circulation sur la voie publique, d’avoir refus\u00e9 de se soumettre \u00e0 une prise de sang et d’urine, VI.avoir conduit malgr\u00e9 une interdiction de conduire judiciaire de36mois (except\u00e9s le trajet le plus court menant du domicile du pr\u00e9venu \u00e0 son lieu de travail et le retour ainsi que les trajets effectu\u00e9s dans l’int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de sa profession), ex\u00e9cut\u00e9e du22\/10\/2021au05\/10\/2024, notifi\u00e9e au pr\u00e9venu le12\/10\/2020, r\u00e9sultant d\u2019un jugement n\u00b0565rendu par le tribunal correctionnel deDiekirchen date du22\/11\/2019, VII. avoir conduit malgr\u00e9 unretrait administratif prononc\u00e9e par arr\u00eate du 08\/07\/2014notifi\u00e9e au pr\u00e9venu le15\/10\/2024, VIII.d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas constituer un danger pour la circulation, IX. d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un dommage aux propri\u00e9t\u00e9s publiques ou priv\u00e9es, X. d\u00e9faut de conduire de fa\u00e7on \u00e0 rester constamment ma\u00eetre de son v\u00e9hicule.\u00bb Il r\u00e9sulte du proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 11335 dress\u00e9 le10 juin 2024par la police grand-ducalede Diekirch \/ Vianden, qu\u2019en date du10 juin 2024\u00e0 19.38heures,PERSONNE1.)a circul\u00e9 \u00e0ADRESSE5.)\u00e0 bord deson v\u00e9hicule automobile de la marqueBMW, mod\u00e8le320, immatricul\u00e9 NUMERO1.), qu\u2019il a perdu le contr\u00f4le de son v\u00e9hiculeen plein village, et qu\u2019il a heurt\u00e9 etgrandementd\u00e9moli le muret du jardin de l\u2019immeuble sis ADRESSE6.), au pr\u00e9judice de son propri\u00e9tairePERSONNE2.). A la suite de cet accident,PERSONNE1.)avaitretir\u00e9les plaques d\u2019immatriculation de sa voitureet il les avait jet\u00e9esdans un buissonavant de s\u2019enfuir\u00e0 pied. Questionn\u00e9 par le t\u00e9moinPERSONNE4.)qui l\u2019avait observ\u00e9 quitter les lieux avec des plaques d\u2019immatriculation sous le bras,PERSONNE1.)a ni\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 impliqu\u00e9 dans l\u2019accident.<\/p>\n

5 PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 interpel\u00e9 par les policiers \u00e0ADRESSE7.)et il nia\u00e0 nouveaules faits en pr\u00e9textant qu\u2019il n\u2019avait \u00e9t\u00e9 que le passager du v\u00e9hicule accident\u00e9. Le pr\u00e9venupr\u00e9sentait des signes manifestes de consommation d\u2019alcool, et le test sommaire r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 l\u2019aide d\u2019un appareil \u00e9thylotest<\/a> a indiqu\u00e9 un taux d\u2019alcool de 0,58 mg par litre d\u2019air expir\u00e9. Comme l\u2019int\u00e9ress\u00e9 pr\u00e9sentait \u00e9galement des signes de consommation de produits stup\u00e9fiants,et qu\u2019il avait d\u00e9clar\u00e9 \u00eatre un consommateur r\u00e9gulier detelsproduits,les agents l\u2019ont convi\u00e9 \u00e0 se soumettre \u00e0 un test rapide de d\u00e9pistage de drogues. PERSONNE1.)a toutefois refus\u00e9 de se soumettre \u00e0 ce test en pr\u00e9textant qu\u2019il serait detoute mani\u00e8re positif puisqu\u2019il \u00e9tait un consommateur r\u00e9gulierde stup\u00e9fiants.PERSONNE1.)a maintenu son refus malgr\u00e9 les explications et avertissements des agents de police. L\u2019enqu\u00eate a ensuite r\u00e9v\u00e9l\u00e9 quePERSONNE1.)se trouvait au moment des faits sous le coup d\u2019une interdiction de conduire administrative depuis le 15 octobre 2014, et d\u2019une interdiction de conduire judiciaire depuis le 12 octobre 2020. PERSONNE1.)a finalement \u00e9t\u00e9transport\u00e9\u00e0 l\u2019h\u00f4pital en raison de blessures qu\u2019il s\u2019\u00e9tait inflig\u00e9eslui-m\u00eameen tentant de fuir les policiers. L\u00e0-bas,ilasubiune prise de sangpourd\u00e9terminer son taux d\u2019alcool\u00e9mie etsa consommation de produits stup\u00e9fiants.PERSONNE1.)acependant refus\u00e9 defournir un \u00e9chantillon d\u2019urine, arguant que la prise de sang \u00e9tait suffisante pourl\u2019enqu\u00eateet qu\u2019il n\u2019avait pas besoin d\u2019uriner. Le Laboratoire National de Sant\u00e9 a conclu dans son rapport d\u2019expertise num\u00e9ro 24 100995 du 21 juin 2024 \u00e0 un taux d\u2019alcool l\u00e9gal de 1,04 gramme par litre de sang, \u00e0 une consommation de coca\u00efne,et \u00e0 la pr\u00e9sence dans l\u2019organismedu pr\u00e9venude benzoylecgonine d\u2019un taux de 259 ng\/ml. A l\u2019audience du 29 novembre 2024, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)a finalement reconnu l\u2019ensemble des faits qui lui sont reproch\u00e9s par le Parquet,et il a dit regretter ses actes. Concernant le d\u00e9lit de fuitelibell\u00e9 au point I. principalement de la citationet lescontraventions\u00e0 l\u2019article 140 du Code de la route libell\u00e9es aux points VIII., IX. et X.de la citation Le d\u00e9lit de fuite<\/a> requiert la r\u00e9union des conditions suivantes: 1) l\u2019implication dans un accident de la circulation, imputable ou non au concern\u00e9, 2) la connaissance du sinistre, et 3) la fuite pour \u00e9chapper aux constatations utiles.<\/p>\n

6 Unaccident de la circulationest un \u00e9v\u00e9nement fortuit qui a des effets plus ou moins dommageables pour les personnes ou pour les choses. On peut dire que c\u2019est un \u00e9v\u00e9nement subit, inattendu, involontaire et anormal qui entra\u00eene des cons\u00e9quences dommageables pour autrui qu\u2019elle qu\u2019ensoit la gravit\u00e9. Cela peut aller du petit accrochage avec des d\u00e9g\u00e2ts mat\u00e9riels jusqu\u2019\u00e0 la mort en passant par des dommages corporels. Il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments du dossier soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du tribunal que le pr\u00e9venuPERSONNE1.)a au cours de l\u2019accident du 10 juin 2024 partiellementd\u00e9molile muret entourant la propri\u00e9t\u00e9 d\u2019PERSONNE2.). Il r\u00e9sulte encore de la relation des faits qui pr\u00e9c\u00e8de quePERSONNE1.)a eu pleinement connaissance de l\u2019accident qui venait de se produire, et qu\u2019il avait commis de nombreuses tentatives pour \u00e9chapper \u00e0saresponsabilit\u00e9 tantp\u00e9naleque civile. Ily a d\u00e8s lors lieude condamnerPERSONNE1.)du chef du d\u00e9lit de fuite et de l\u2019ensemble des pr\u00e9ventions\u00e0 l\u2019article 140 du Code de la routequi lui sont reproch\u00e9s par le Parquetaux points I. principalement et aux points VIII., IX., et X. de la citation \u00e0 pr\u00e9venu. Concernant les pr\u00e9ventions deconduite d\u2019un v\u00e9hicule sur la voie publique sans permis de conduire valablelibell\u00e9es aux points VI. et VII. de la citation Il r\u00e9sulte d\u2019une fiche de renseignements du Parquet g\u00e9n\u00e9ral du 21 juin 2024 jointe au dossieret non contest\u00e9e par le pr\u00e9venu,quePERSONNE1.)se trouvait au moment des faits sous le coup d\u2019une interdiction de conduire judiciaire de 36 mois ex\u00e9cut\u00e9e du 22 octobre 2021 au 5 octobre 2024 suivant jugement num\u00e9ro 565 du 22 novembre 2019 du tribunal correctionnel de Diekirch, et sous le coup d\u2019un retrait administratif de son permis de conduire par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 juillet 2014 notifi\u00e9\u00e0 sa personnele 15octobre 2014. Les pr\u00e9ventions libell\u00e9es aux points VI. et VII. de la citation sont d\u00e8s lors \u00e0 retenir, sauf \u00e0 corrigerdeuxerreurspurement mat\u00e9riellesqui sesont gliss\u00e9esauxpointsVI. etVII.de la citation, en ce sens que l\u2019interdiction de conduire judiciairevis\u00e9e au point VI.\u00e9taittotale, et en ce sens quela notification de l\u2019arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9rielvis\u00e9e au point VII.a eu lieule 15 octobre 2014 et nonle 15 octobre2024. Concernant la conduitesous influence d\u2019alcool libell\u00e9e au point II. de la citation Le tribunal se diten tout \u00e9tat de causecomp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la contraventionlibell\u00e9e au point II. de la citation alors que celle-ci se trouve connexe avec le d\u00e9lit de fuite, avecles pr\u00e9ventions d\u2019avoir circul\u00e9 sur la voie publique sans permis de conduire valable, et avec le d\u00e9lit d\u2019avoir circul\u00e9 sous influence de benzoylecgonine.<\/p>\n

7 Au vu du r\u00e9sultat de l\u2019analyse toxicologique r\u00e9alis\u00e9 par le Laboratoire National de Sant\u00e9, la pr\u00e9vention libell\u00e9e au point II. de la citation est \u00e0 retenir \u00e0 charge du pr\u00e9venu. Concernant la conduite sous influence deproduits stup\u00e9fiants libell\u00e9e au point III. de la citation A l\u2019audience du 29 novembre 2024, le pr\u00e9venua fait l\u2019aveu d\u2019avoir consomm\u00e9 dela coca\u00efne avant les faits du 10 juin 2024. Cet aveu se recoupe avec lesconstatations du LaboratoireNationalde Sant\u00e9 qui a retenu un taux de coca\u00efne de 9.31 ng\/mlet un taux de 259 ng\/ml de benzoylecgonine dans l\u2019organisme du pr\u00e9venu au moment des faits. Il y a d\u00e8s lors lieu de retenir le pr\u00e9venu dans les liens de l\u2019infraction libell\u00e9e \u00e0 sa charge au point III. de la citation. Concernant le refus de se soumettre \u00e0 la batterie de tests standardis\u00e9s, \u00e0 l\u2019examen de la sueur ou de la salive, et \u00e0 la prise de sang et d\u2019urine libell\u00e9aux points IV. et V. de la citation Il r\u00e9sulte des d\u00e9positions du t\u00e9moinPERSONNE3.)\u00e0 l\u2019audience du 29 novembre 2024 que les agents de police avaient clairement indiqu\u00e9 au pr\u00e9venuPERSONNE1.)les cons\u00e9quences \u00e9ventuelles d\u2019unrefus de se soumettre aux pr\u00e9dits examens, mais que celui-ci les avaient n\u00e9anmoins refus\u00e9 obstin\u00e9ment. Le tribunal rel\u00e8ve dans ce contexte qu\u2019il r\u00e9sulte des explications fournies dans le rapport d\u2019expertise toxicologique du Laboratoire National de Sant\u00e9 queSi l\u2019on ne dispose que du sang, il est encore plus difficile d\u2019effectuer un screening toxicologique exhaustif. On doit alors se limiter \u00e0 un nombre limit\u00e9 de substances (screening cibl\u00e9). Sauf \u00e0 consid\u00e9rer quePERSONNE1.)s\u2019esten effetsoumis \u00e0 une prise de sang dans le but de satisfaire aux pr\u00e9dits tests, il y a lieu de retenir les refus libell\u00e9s \u00e0 sa charge par le Parquet aux points IV. principalement et V. alors qu\u2019il n\u2019appartenait pas au pr\u00e9venu de juger du bienfond\u00e9 des mesures ordonn\u00e9es l\u00e9galement d\u2019une part, et que le test d\u2019urine refus\u00e9 \u00e9tait en tout \u00e9tat de cause n\u00e9cessaire \u00e0la bonne r\u00e9alisation del\u2019expertise toxicologique. PERSONNE1.)est partantd\u00e9clar\u00e9convaincu: \u00e9tant conducteurduv\u00e9hicule automoteurde la marque BMW, mod\u00e8le 320, portant le num\u00e9ro de ch\u00e2ssisNUMERO2.),sur la voie publique, le10 juin 2024\u00e019.38heures, \u00e0ADRESSE4.),<\/p>\n

8 1) d\u2019avoir conduit un v\u00e9hicule sur la voie publique, m\u00eame en l\u2019absence de signes manifestes d\u2019influence d\u2019alcool, en ayant consomm\u00e9 des boissons alcooliques en quantit\u00e9 telle que le taux d\u2019alcool est d\u2019au moins 0,5 gramme par litre de sang,sans atteindre 1,2 gramme par litre de sang, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir conduit un v\u00e9hicule sur la voie publique, m\u00eame en l\u2019absence de signes manifestes d\u2019influence d\u2019alcool, en ayant consomm\u00e9 des boissons alcooliques en quantit\u00e9 telle que le taux d\u2019alcool est de 1,04 gramme par litre de sang. 2) d\u2019avoir circul\u00e9 alors que son organisme comportait la pr\u00e9sence de benzoylecgonine dont le taux s\u00e9rique est sup\u00e9rieur \u00e0 25 ng\/ml, en l\u2019esp\u00e8ce de 259 ng\/ml. 3) de ne pas avoir conduit de fa\u00e7on \u00e0 rester constamment ma\u00eetre de son v\u00e9hicule. 4) de ne pas s\u2019\u00eatre comport\u00e9 raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas constituer un danger pour la circulation. 5) de ne pas s\u2019\u00eatre comport\u00e9 raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un dommage aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es. 6)d\u2019avoir conduit un v\u00e9hicule sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir conduit un v\u00e9hicule automobile sur la voie publique malgr\u00e9leretrait administratifde sonpermis de conduire par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 juillet 2014, notifi\u00e9 au pr\u00e9venu le 15 octobre 2014. 7)d\u2019avoir conduit un v\u00e9hicule sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable, enl\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir conduit un v\u00e9hicule automobile sur la voie publique malgr\u00e9 une interdiction de conduire judiciaire de 36 mois ex\u00e9cut\u00e9e du 22 octobre 2021 au 5 octobre 2024, notifi\u00e9e au pr\u00e9venu le 12 octobre 2020, r\u00e9sultant du jugement num\u00e9ro565 rendu par le tribunal correctionnel de Diekirchle 22 novembre 2019. 8)sachant qu\u2019il a caus\u00e9 un accident, d\u2019avoir pris la fuite pour \u00e9chapper aux constatations utiles, m\u00eame si l\u2019accident n\u2019est pas imputable \u00e0 sa faute. 9)ayant circul\u00e9 en pr\u00e9sentant un indice grave faisant pr\u00e9sumer que le conducteur se trouvesous l\u2019influence de t\u00e9trahydrocannabinol (THC), d\u2019amph\u00e9tamines, de m\u00e9thamph\u00e9tamines, de MDMA, de MDA, de morphine (libre),<\/p>\n

9 de coca\u00efne ou de benzoylecgonine, d\u2019avoir refus\u00e9 de se soumettre \u00e0 la batterie de tests standardis\u00e9s. 10)ayant circul\u00e9 alors qu’il existe un indice grave faisant pr\u00e9sumer que le conducteur se trouve sous influence de t\u00e9trahydrocannabinol(THC), d’amph\u00e9tamines, de m\u00e9thamph\u00e9tamines, de MDMA, de MDA, de morphine (libre), de coca\u00efne ou de benzoylecgonine, cet indice grave consistant dans la reconnaissance par le conducteur d’avoir fait usage d’une de ces substances dans les douze heures pr\u00e9c\u00e9dant le test,etdans des signes manifestes d’influence d’une telle substance entravant les aptitudes et capacit\u00e9s du conducteur de mani\u00e8re \u00e0 rendre dangereuse la circulation sur la voie publique, d’avoir refus\u00e9 de se soumettre \u00e0 une prise d’urine. Les infractions retenues \u00e0 charge du pr\u00e9venu sub 1) \u00e0 5) se trouvent en concours id\u00e9al entre elles, de sorte qu\u2019il y a lieu d\u2019appliquer les dispositions de l\u2019article 65 du Code p\u00e9nal qui dit que lorsque le m\u00eame fait constitue plusieurs infractions, la peine la plus forte sera seule prononc\u00e9e. Les infractions retenues \u00e0 charge du pr\u00e9venu sub 6) et 7) setrouvent \u00e9galement en concours id\u00e9al entre elles, de sorte qu\u2019il y a encore lieu d\u2019appliquer les dispositions de l\u2019article 65 du Code p\u00e9nal dans ce cas de figure. Ces deuxgroupesd\u2019infractions se trouventen concours r\u00e9elentre eux et en concours r\u00e9elaveclesautres infractions retenues \u00e0 charge du pr\u00e9venu sub8) \u00e0 sub 10),lesquellesse trouvent \u00e9galement en concours r\u00e9el entre elles, de sorte qu\u2019il y a encore lieu d\u2019appliquer les dispositions de l\u2019article 60 du Code p\u00e9nal qui dit qu\u2019en cas de concours de plusieurs d\u00e9lits, la peine la plus forte sera seule prononc\u00e9e. Cette peine pourra m\u00eame \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum, sans toutefois pouvoir exc\u00e9der la sommedes peines pr\u00e9vues pour les diff\u00e9rents d\u00e9lits. Aux termes de l\u2019article 9 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, tout usager de la voie publique qui, sachant qu\u2019il a caus\u00e9 ou occasionn\u00e9 un accident, aura pris la fuite pour \u00e9chapper aux constatations utiles, sera puni, m\u00eame si l\u2019accident n\u2019est pas imputable \u00e0 sa faute, d\u2019un emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et d\u2019une amende de 500 \u00e0 10.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement. Aux termes de l\u2019article 12 paragraphe 4 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, tout conducteur d\u2019un v\u00e9hicule dont l\u2019organisme comporte la pr\u00e9sence debenzoylecgoninedont le taux s\u00e9rique est \u00e9gal ou sup\u00e9rieur \u00e0 25ng\/ml sera condamn\u00e9 \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et \u00e0 une amende de 500 \u00e0 10.000 euros ou \u00e0 une de ces peines seulement.<\/p>\n

10 Aux termes de l\u2019article 13 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, toute personne qui conduit un v\u00e9hicule sur les voies publiques sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable, est condamn\u00e9e \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et \u00e0 une amende de 500 \u00e0 10.000 euros ou \u00e0 une de ces peines seulement. Est puni des m\u00eames peines le fait de tol\u00e9rer comme propri\u00e9taire ou d\u00e9tenteur la mise en circulation d\u2019un v\u00e9hicule sur les voies publiques par une personne non titulaire d\u2019un permis de conduire valable. Dans l\u2019appr\u00e9ciation du quantum de la peine \u00e0 prononcer \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venu, la chambre correctionnelle<\/a> tient compte d\u2019une part de la gravit\u00e9 objective des faitsretenus\u00e0 sa charge,et d\u2019autre part de sa situation personnelle. A l\u2019audience du 29 novembre 2024, le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public a requis la condamnation du pr\u00e9venu \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement d\u2019une dur\u00e9e de 6 mois, ainsi qu\u2019\u00e0 une amende appropri\u00e9e. Au vu desinfractionsgraveset multiples commises par le pr\u00e9venu, et au vu de l\u2019anciennet\u00e9des ant\u00e9c\u00e9dents judiciairesde celui-ci, la chambre correctionnelle d\u00e9cide decondamnerPERSONNE1.)du chef desfaits retenus\u00e0 sa charge \u00e0une peine d\u2019emprisonnement de 6 moisainsi qu\u2019\u00e0 une amende d\u2019un montant de 1.000 euros, et ild\u00e9cide d\u2019accorder au pr\u00e9venu la faveur du sursis probatoire quant \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la peine d\u2019emprisonnementen lui imposantla condition sp\u00e9cifi\u00e9e au dispositif du pr\u00e9sent jugement. Aux termes de l\u2019article 13 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques,le juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, pourra prononcer une interdiction de conduire de huit jours \u00e0 un an en mati\u00e8re de contraventions et de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. Au vu des circonstances de l\u2019affaire, le tribunal d\u00e9cide de prononcercontre PERSONNE1.)une interdiction de conduiretotalede48mois du chef des infractionsretenues\u00e0 sa charge, dont 12 mois du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge sub 1) \u00e0 5), 12 mois du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge sub 6) et 7), 12 mois du chef du d\u00e9lit de fuite retenu\u00e0 sa charge sub 8), et chaque fois 6 mois du chef de chacune des infractions retenues \u00e0 sa chargesub 9) et sub 10). Au civil<\/p>\n

11 A l\u2019audience du 29 novembre 2024,PERSONNE2.)s\u2019est constitu\u00e9 oralement partie civile contrePERSONNE1.). PERSONNE2.)a demand\u00e9 la condamnation du pr\u00e9venu \u00e0 lui payer la somme de 8.840,34 euros enr\u00e9parationdu pr\u00e9judice mat\u00e9rielqu\u2019il asubi en raisondes faits commis \u00e0 son encontre le 10 juin 2024. Le demandeur au civila vers\u00e9 \u00e0 l\u2019audience une copie du devis de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE0.)du 2 octobre 2024 relatif \u00e0 la r\u00e9paration du muretlui appartenant qui avait\u00e9t\u00e9 grandement d\u00e9molidu faitde l\u2019accident de la circulation du 10 juin 2024. Il y a lieu de donner acte \u00e0PERSONNE2.)de sa constitution de partie civile. La chambre correctionnelle est comp\u00e9tente pour conna\u00eetre de cette demande civile eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venuPERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 faite dans la forme et dans le d\u00e9lai de la loi. Toujours \u00e0 l\u2019audience, le d\u00e9fendeur au civilPERSONNE1.)n\u2019a pas autrement contest\u00e9 cette demande civile. Le tribunal estime que la demande d\u2019PERSONNE2.)est fond\u00e9e en son principe, et il constate, compte tenu du devis vers\u00e9 en cause et de l\u2019ampleur des d\u00e9g\u00e2tsau muretdocument\u00e9s au dossier, que la demande est justifi\u00e9e pour le montant r\u00e9clam\u00e9. Le tribunal d\u00e9cide partant decondamnerPERSONNE1.)\u00e0 payer la somme de 8.840,34 euros \u00e0PERSONNE2.). P a r c e s m o t i f s , le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelleet en composition de juge unique, statuant contradictoirementet en premi\u00e8re instance, le pr\u00e9venuet d\u00e9fendeur au civilPERSONNE1.)entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fenseau p\u00e9nal et en ses conclusions au civil,le demandeur au civilPERSONNE2.) entendu en ses conclusions au civil,le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu ensonr\u00e9quisitoire,PERSONNE1.)ayant eu la parole en dernier, statuant au p\u00e9nal<\/p>\n

12 c o n d a m n ePERSONNE1.)duchefdes faits et des infractionsretenus \u00e0 sa charge \u00e0 unepeined\u2019emprisonnement deSIX (6) MOISet \u00e0 une amendedeMILLE(1.000) EUROS, f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de cette amende \u00e0DIX(10) JOURS, d i tque la peine d\u2019emprisonnement sera assortie duSURSIS PROBATOIRE,et p l a c ePERSONNE1.)sous le r\u00e9gime du sursis probatoire pendant une dur\u00e9e deTROIS (3) ANSen lui imposant l\u2019obligation suivante: -indemniser la partie civile dans un d\u00e9lai de trois (3) ans par des paiements mensuels d\u2019au moins 250 euros, a v e r t i tPERSONNE1.)conform\u00e9ment aux articles 627 et 628-1 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale que si dans un d\u00e9lai decinq (5) ans\u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il commet une nouvelle infraction qui entra\u00eene une condamnation \u00e0 l\u2019emprisonnement ou \u00e0 une peine plus grave pour crime ou d\u00e9lit de droit commun, la pr\u00e9sente peine sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la seconde et les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 alin\u00e9a 2, de l\u2019article 57-3 alin\u00e9a 2 et de l\u2019article 564 du Code p\u00e9nal, a v e r t i tPERSONNE1.)conform\u00e9ment aux articles 631 et 633 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale que si, au cours du d\u00e9lai decinq (5) ans\u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il commet une nouvelle infraction qui entra\u00eene une condamnation \u00e0 l’emprisonnement ou \u00e0 une peine plus grave, pour crime ou d\u00e9lit de droit commun, la pr\u00e9sente peine sera d’abord ex\u00e9cut\u00e9e sans qu’elle puisse se confondre avec la seconde, le tout sans pr\u00e9judice des dispositions de l’alin\u00e9a final de l’article 624, a v e r t i tPERSONNE1.)conform\u00e9ment aux articles 631-1 et 633 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale que si, au cours du d\u00e9lai detrois (3) ans\u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il appara\u00eet n\u00e9cessaire de modifier, d’am\u00e9nager ou de supprimer les obligations auxquelles il est soumis, la pr\u00e9sente juridiction peut, soit sur r\u00e9quisition du Minist\u00e8re Public, soit \u00e0 la requ\u00eate de PERSONNE1.), ordonner leur modification, leur am\u00e9nagement ou leur suppression, a v e r t i tPERSONNE1.)conform\u00e9ment aux articles 631-3 et 633 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9naleque si, au cours du d\u00e9lai detrois (3) ans\u00e0 dater<\/p>\n

13 du pr\u00e9sent jugement, il ne satisfait pas aux mesures de surveillance et d’assistance ou aux obligations impos\u00e9es, le Minist\u00e8re Public peut saisir la pr\u00e9sente juridiction afin de faire ordonner l’ex\u00e9cution de la peine, ou dans le cas o\u00f9 le sursis probatoirene serait pas r\u00e9voqu\u00e9, afin de l’assortir de nouvelles conditions, a v e r t i tPERSONNE1.)conform\u00e9ment aux articles631-5 et 633du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale que si, \u00e0 l’expiration du d\u00e9lai detrois (3) ans\u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, l’ex\u00e9cution de la peine n’a pas \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l’article 631-3, et s\u2019il n’a pas commis de nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 l’emprisonnement ou \u00e0 une peine plus grave pour crimeou d\u00e9lit de droit commun, la condamnation est consid\u00e9r\u00e9e comme non avenue, p r o n o n c econtrePERSONNE1.)du chefdes faits retenus \u00e0 sa charge une interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur des cat\u00e9gories A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiquestotalepour une dur\u00e9e de QUARANTE-HUIT(48) MOIS,dont douze (12) mois du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge sub 1) \u00e0 5), douze (12) mois du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge sub 6) et 7), douze (12) mois du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge sub 8), six (6) mois du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge sub 9), et six (6) mois du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge sub 10), c o n d a m n ePERSONNE1.)aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais \u00e9tant liquid\u00e9s \u00e0 la somme de232,87euros, statuant au civil d o n n e a c t e\u00e0PERSONNE2.)de sa constitution de partie civile, s e d \u00e9 c l a r ecomp\u00e9tent pour en conna\u00eetre, d \u00e9 c l a r ela demande civile recevable en la forme, l a d \u00e9 c l a r efond\u00e9e et justifi\u00e9e pour le montant de huit mille huit cent quarante virgule trente-quatre (8.840,34) euros, c o n d am n ePERSONNE1.)\u00e0 payer\u00e0PERSONNE2.)le montant de HUIT MILLE HUIT CENT QUARANTE euros et TRENTE — QUATRE centimes (8.840,34),<\/p>\n

14 c o n d a m n ePERSONNE1.)aux fraisde cette demande civile. Par application des articles9,12 et 13 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques,de l\u2019article 140 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal modifi\u00e9 du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques,des articles 27, 28, 29, 30, 60et 65du Code p\u00e9nal, et des articles2, 3,155, 179, 182,183-1,184,185,189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 627, 628-1, 629, 631, 631-1, 631-3, 631-5 et 633du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 en audiencepublique le vendredi,17 janvier 2025,au Palais de Justice \u00e0 Diekirch par Robert WELTER, premier vice- pr\u00e9sident, assist\u00e9 du greffier assum\u00e9Saban KALABIC, en pr\u00e9sence de Philippe BRAUSCH,substitut principal duProcureur d\u2019Etat, qui \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d\u2019appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, en se pr\u00e9sentant personnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie de courrier \u00e9lectronique \u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch \u00e0 l\u2019adresse tad.correctionnel.greffe@justice.etat.lu. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> \u00b7 PDF officiel<\/a><\/p>\n

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1 No.37\/2025 Audience publique du vendredi,17 janvier 2025 (Not.3627\/24\/XC)-SP Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle et en composition de juge unique, a rendu en son audience publique du vendredi,dix-sept janvierdeux millevingt-cinq, le jugement qui suit dans la cause E N\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":[],"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[],"kji_year":[8463],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[23584,8460,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-603235","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_year-8463","kji_subject-civil","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-janvier","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 17 janvier 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-17-janvier-2025\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 17 janvier 2025\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"1 No.37\/2025 Audience publique du vendredi,17 janvier 2025 (Not.3627\/24\/XC)-SP Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle et en composition de juge unique, a rendu en son audience publique du vendredi,dix-sept janvierdeux millevingt-cinq, le jugement qui suit dans la cause E N\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-17-janvier-2025\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-19T07:33:20+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"25 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-17-janvier-2025\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-17-janvier-2025\\\/\",\"name\":\"Tribunal d'arrondissement, 17 janvier 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-19T07:33:17+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-19T07:33:20+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-17-janvier-2025\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-17-janvier-2025\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-17-janvier-2025\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tribunal d’arrondissement, 17 janvier 2025\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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