{"id":603237,"date":"2026-04-19T09:33:21","date_gmt":"2026-04-19T07:33:21","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-17-janvier-2025-2\/"},"modified":"2026-04-19T09:33:24","modified_gmt":"2026-04-19T07:33:24","slug":"tribunal-darrondissement-17-janvier-2025-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-17-janvier-2025-2\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 17 janvier 2025"},"content":{"rendered":"
\n
\n

No.41\/2025 Audience publique du vendredi,17 janvier 2025 (Not.2862\/24\/XD)-DH Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle et en composition de juge unique, a rendu en son audience publique du vendredi,dix-sept janvierdeuxmille vingt-cinq, le jugement qui suit dans la cause E N T R E Monsieur le Procureur d\u2019Etat, partie poursuivante suivant citation du20 novembre2024, E T PERSONNE1.), n\u00e9eleDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(P), demeurant \u00e0ADRESSE2.), pr\u00e9venueetd\u00e9fenderesseau civil, en pr\u00e9sence dela partie civile PERSONNE2.), n\u00e9eleDATE2.)\u00e0ADRESSE3.), demeurant \u00e0ADRESSE4.). ==================================================== F A I T S : Apr\u00e8s l\u2019appel de la cause \u00e0 l\u2019audience publique dujeudi,5 d\u00e9cembre 2024, lepr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9de lapr\u00e9venuePERSONNE1.)qui avait<\/p>\n

2 comparu en personne, etillui donna connaissance de l\u2019acte ayant saisi le tribunal. Le t\u00e9moinPERSONNE3.), qui ne parle pas\u00e0 suffisanceune des langues dont il peut \u00eatre fait usage en mati\u00e8re judiciaire, fut assist\u00e9 d\u2019un interpr\u00e8te, en langue portugaise, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 190-1 (5) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Cet interpr\u00e8te entra en fonction apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment de fid\u00e8lement traduire les paroles prononc\u00e9es \u00e0 l\u2019audience. Le t\u00e9moinPERSONNE3.), apr\u00e8s avoird\u00e9clar\u00e9 nom, pr\u00e9nom, \u00e2ge, profession et demeure,et n\u2019\u00eatre ni parent, ni alli\u00e9, ni au servicede la pr\u00e9venue,pr\u00eatale serment de dire toute la v\u00e9rit\u00e9, rien que la v\u00e9rit\u00e9, en pronon\u00e7ant \u00e0 haute voix et en tenant lev\u00e9e la main droite nue, les motsJe le jure.Ilfut ensuiteentenduensesd\u00e9clarations orales. PERSONNE2.)d\u00e9clara oralement se constituer partie civile contre PERSONNE1.).Ellefut entendueen ses conclusionsau civil. Lapr\u00e9venueet d\u00e9fenderesseau civilPERSONNE1.)d\u00e9clara renoncer \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat et, apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 avertiede son droit de se taire et deson droit dene pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame,ellefutinterrog\u00e9eet entendueen ses explications et moyens de d\u00e9fenseau p\u00e9nal et en ses conclusions au civil. Le Minist\u00e8re Public, repr\u00e9sent\u00e9 parJulie SIMON,substitut duProcureur d\u2019Etat, fut entendu en son r\u00e9quisitoire. PERSONNE1.)se vit attribuer la parole en dernier. Le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et fixa le prononc\u00e9 du jugement \u00e0 l\u2019audience publique du vendredi,17 janvier 2025. A cette audience publique, le tribunal rendit le JUGEMENT quisuit: Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressifcontenantnotamment le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro13112du13 d\u00e9cembre 2023dress\u00e9 parle commissariat depolice de Diekirch \/ Vianden. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du20 novembre2024(not.2862\/24\/XD). Vul\u2019information adress\u00e9e par courriel du 21 novembre2024 au service Recours contre tiersde la Caisse Nationale de Sant\u00e9.<\/p>\n

3 Au p\u00e9nal Le Parquet reproche \u00e0PERSONNE1.): \u00abcomme auteur ayantcommiselle-m\u00eamelesinfractions, le12\/12\/2023vers21.25heures\u00e0L-ADRESSE4.),sans pr\u00e9judicequant auxindicationsde temps et de lieuxplusexactes, A)en infraction aux articles 392 et 399 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir volontairement port\u00e9 des coupsoufait des blessures\u00e0 autruiavec la circonstance que les coupsetblessures ontentra\u00een\u00e9une incapacit\u00e9 de travail personnel, en l'esp\u00e8ce,d\u2019avoirvolontairementport\u00e9 des coups et fait des blessures \u00e0 PERSONNE2.), n\u00e9eleDATE2.), notammentenla prenant d\u2019abord violemment avecles deux mains par le col de son t-shirt et en la tirant ensuite vers elle, frappant \u00e0 plusieurs reprises avec le poing au niveau de la t\u00eate, au bras et \u00e0 l\u2019\u00e9paule gauche, ainsi qu\u2019\u00e0 la jambe, causant ainsi une incapacit\u00e9 de travail personnel, B) en infraction\u00e0 l\u2019article 528duCode p\u00e9nal, d\u2019avoir volontairementendommag\u00e9, d\u00e9truit ou d\u00e9t\u00e9rior\u00e9 les biens mobiliers d\u2019autrui, en l'esp\u00e8ce, d\u2019avoirendommag\u00e9un t-shirtau pr\u00e9judice dePERSONNE2.), n\u00e9e leDATE2.).\u00bb Les faits \u00e0 la base de lapr\u00e9sente affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments du dossier soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du tribunal ainsi que de l\u2019instruction men\u00e9e \u00e0 l\u2019audience, notamment des d\u00e9positions faites \u00e0 la barre sous la foi du serment par le t\u00e9moinPERSONNE3.),ainsi que des d\u00e9clarationset aveuxde lapr\u00e9venue elle-m\u00eame. Le 12 d\u00e9cembre 2023,PERSONNE1.)ramena les enfants de son compagnonPERSONNE4.)aupr\u00e8s de leur m\u00e8rePERSONNE2.). Une dispute \u00e9clata alors entre la pr\u00e9venue etcette derni\u00e8re, et, lors de cette altercation,PERSONNE1.)saisitPERSONNE2.)par lecol de son t-shirt, causant des d\u00e9chirures au v\u00eatement et des blessures physiques \u00e0 PERSONNE2.), qui ont \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9es par lem\u00e9decin urgentiste PERSONNE5.)\u00e0une incapacit\u00e9 de travail personnel de 8 jours. Il ne r\u00e9sulte cependant d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier qu\u2019PERSONNE1.)ait port\u00e9 des coups des coupsau niveau de la t\u00eate, du bras, de l\u2019\u00e9paule gauche,<\/p>\n

4 ou de la jambe dePERSONNE2.).Il y a d\u00e8s lors lieu d\u2019acquitter la pr\u00e9venue du chef de ces faits. Al\u2019audience, lapr\u00e9venuePERSONNE1.)admitavoirtir\u00e9PERSONNE2.) vers elle, et ellereconnutqu\u2019il \u00e9tait possible que celle-ci ait subi des griffes respectivementque son t-shirt se soit d\u00e9chir\u00e9 \u00e0 ce moment. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de,PERSONNE1.)est\u00e0acquitter de la pr\u00e9vention libell\u00e9e au point B) de la citationpour d\u00e9faut d\u2019\u00e9l\u00e9ment intentionnel dans son chefd\u2019endommager let-shirtde la victime, celui-ci s\u2019\u00e9tant d\u00e9chir\u00e9 dans le feu de l\u2019action. Il y atoutefois lieu de retenirla circonstance tenant de l\u2019incapacit\u00e9 de travail personnel libell\u00e9e au point A)de la citationalors qu\u2019une telle incapacit\u00e9 de travail personnel r\u00e9sulte du certificat du docteur PERSONNE5.). PERSONNE1.)estd\u00e8s lorsd\u00e9clar\u00e9econvaincued\u2019avoir: comme auteurqui aelle-m\u00eame commisles faits, le12 d\u00e9cembre2023vers21.25heures, \u00e0ADRESSE4.), en infraction aux articles 392 et 399du Code p\u00e9nal,d\u2019avoir volontairementfait des blessures etport\u00e9 des coups, en l'esp\u00e8ce, d\u2019avoir volontairement port\u00e9 des coups et fait des blessures \u00e0PERSONNE2.), notamment enla prenant violemment avec ses deux mains par le col de son t-shirt et en la tirant vers elle, avec la circonstance que ces coups et blessures ont entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel de huit jours. Aux termes de l\u2019article 399du Code p\u00e9nal, les coups et blessures volontairesayant caus\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnelsont punis d\u2019un emprisonnement dedeuxmois\u00e0 deux anset d\u2019une amende de500euros \u00e0 2.000 euros. Dans l\u2019appr\u00e9ciation du quantum de la peine \u00e0 prononcer \u00e0 l\u2019\u00e9gardde la pr\u00e9venue, la chambre correctionnelle tient compte d\u2019une part de la gravit\u00e9 objective des faitsretenus\u00e0 sa charge et d\u2019autre part de sa situation personnelle. Au vudes circonstances de l\u2019affaire,et notamment du troubleminime port\u00e9 \u00e0 l\u2019ordre public, etau vu des aveuxd\u2019PERSONNE1.)\u00e0 la barre,le tribunalestimequ\u2019une peine d\u2019emprisonnement serait inad\u00e9quate car trop s\u00e9v\u00e8re, etild\u00e9cide,par application des dispositions de l\u2019article 20 du Code p\u00e9nal,de ne prononcer contrela pr\u00e9venuequ\u2019une amende d\u2019un montant de 500euros. Au civil<\/p>\n

5 A l\u2019audience du5 d\u00e9cembre2024,PERSONNE2.)s\u2019est constitu\u00e9e oralement partie civile contrePERSONNE1.). PERSONNE2.)ademand\u00e9la condamnationde lapr\u00e9venue\u00e0 lui payer la sommetotale de 1.300euros en guisede la r\u00e9paration de son dommage moral(450 euros), des douleursqu\u2019elle asubies (800 euros) et de son dommage mat\u00e9riel (50 euros)\u00e0 la suite des faits commis \u00e0 son encontrele 12 d\u00e9cembre 2023. Il y a lieu de donner acte \u00e0PERSONNE2.)de sa constitution de partie civile. La chambre correctionnelle est comp\u00e9tente pour conna\u00eetre de cette demande civile eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l\u2019\u00e9gardde la pr\u00e9venuePERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 faite dans la forme et dans le d\u00e9lai de la loi. Toujours \u00e0 l\u2019audience, lad\u00e9fenderesseau civilPERSONNE1.)n\u2019a pas autrementcontest\u00e9 cettedemande civile. Le tribunal estimeque la demande dePERSONNE2.)est fond\u00e9e en son principe,etild\u00e9cide, compte tenudes explications de la demanderesse, du certificat m\u00e9dical etdes photosvers\u00e9sau dossier, d\u2019\u00e9valuer,ex aequo et bonoettoutes causes confondues, le pr\u00e9judice subi parelleau montant de 400euros,etilcondamnepartantPERSONNE1.)\u00e0 payercemontant\u00e0 la demanderesseau civil. P a r c e s m o t i f s , le tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelleet en composition de juge unique, statuant contradictoirement eten premi\u00e8re instance,lapr\u00e9venueet d\u00e9fenderesseau civilPERSONNE1.)entendueensesexplications et moyens de d\u00e9fense au p\u00e9nal et ensesconclusions au civil,lademanderesseau civil PERSONNE2.)entendueen ses conclusions au civil,le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8rePublic entendu enson r\u00e9quisitoire,PERSONNE1.)ayant eu la parole en dernier, statuant au p\u00e9nal a c q u i t t ePERSONNE1.)du chefdesfaitsnon retenus\u00e0 sa charge,<\/p>\n

6 c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0 une amende d\u2019un montant deCINQCENTS(500) EUROS, f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de cette amende \u00e0CINQ(5) JOURS, c o n d a m n ePERSONNE1.)aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais \u00e9tant liquid\u00e9s \u00e0 la somme de29,20euros. statuant au civil d o n n e a c t e\u00e0PERSONNE2.)de sa constitution de partie civile, se d \u00e9 c l a r ecomp\u00e9tent pour en conna\u00eetre, d \u00e9 c l a r ela demande civile recevable en la forme, la d \u00e9 c l a r efond\u00e9e et justifi\u00e9e,ex aequo et bonoet toutes causes confondues,pour le montant dequatre cents(400)euros, c o n d a m n ePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)le montant de QUATRECENTS (400) EUROS, c o n d a m n ePERSONNE1.)aux frais de cette demande civile. Par application des articles20,27, 28, 29, 30, 66, 392 et 399du Code p\u00e9nal, et des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 188, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Ainsi fait et jug\u00e9 parRobert WELTER, premier vice-pr\u00e9sident, et prononc\u00e9 en audience publique le vendredi,17 janvier 2025,au Palais de justice \u00e0 Diekirch parRobert WELTER, premier vice-pr\u00e9sident, assist\u00e9 du greffier assum\u00e9 Saban KALABIC, en pr\u00e9sence dePhilippe BRAUSCH, substitutprincipalduProcureur d\u2019Etat, qui,\u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n

7 Ce jugement est susceptible d\u2019appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, en se pr\u00e9sentant personnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch \u00e0 l\u2019adressetad.correctionnel.greffe@justice.etat.lu. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

No.41\/2025 Audience publique du vendredi,17 janvier 2025 (Not.2862\/24\/XD)-DH Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle et en composition de juge unique, a rendu en son audience publique du vendredi,dix-sept janvierdeuxmille vingt-cinq, le jugement qui suit dans la cause E N T\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[],"kji_year":[8463],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[23584,23621,8460,23622,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-603237","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_year-8463","kji_subject-civil","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-audience","kji_keyword-janvier","kji_keyword-publique","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 17 janvier 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-17-janvier-2025-2\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 17 janvier 2025\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"No.41\/2025 Audience publique du vendredi,17 janvier 2025 (Not.2862\/24\/XD)-DH Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle et en composition de juge unique, a rendu en son audience publique du vendredi,dix-sept janvierdeuxmille vingt-cinq, le jugement qui suit dans la cause E N T\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-17-janvier-2025-2\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-19T07:33:24+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"9 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-17-janvier-2025-2\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-17-janvier-2025-2\\\/\",\"name\":\"Tribunal d'arrondissement, 17 janvier 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-19T07:33:21+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-19T07:33:24+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-17-janvier-2025-2\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-17-janvier-2025-2\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-17-janvier-2025-2\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tribunal d’arrondissement, 17 janvier 2025\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"ru-RU\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Tribunal d'arrondissement, 17 janvier 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-17-janvier-2025-2\/","og_locale":"ru_RU","og_type":"article","og_title":"Tribunal d'arrondissement, 17 janvier 2025","og_description":"No.41\/2025 Audience publique du vendredi,17 janvier 2025 (Not.2862\/24\/XD)-DH Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle et en composition de juge unique, a rendu en son audience publique du vendredi,dix-sept janvierdeuxmille vingt-cinq, le jugement qui suit dans la cause E N T\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-17-janvier-2025-2\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-19T07:33:24+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f":"9 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-17-janvier-2025-2\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-17-janvier-2025-2\/","name":"Tribunal d'arrondissement, 17 janvier 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website"},"datePublished":"2026-04-19T07:33:21+00:00","dateModified":"2026-04-19T07:33:24+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-17-janvier-2025-2\/#breadcrumb"},"inLanguage":"ru-RU","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-17-janvier-2025-2\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-17-janvier-2025-2\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Tribunal d’arrondissement, 17 janvier 2025"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"ru-RU"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"ru-RU","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/603237","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=603237"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=603237"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=603237"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=603237"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=603237"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=603237"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=603237"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=603237"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}