{"id":603267,"date":"2026-04-19T09:34:17","date_gmt":"2026-04-19T07:34:17","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-9-janvier-2025-2\/"},"modified":"2026-04-19T09:34:20","modified_gmt":"2026-04-19T07:34:20","slug":"tribunal-darrondissement-9-janvier-2025-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-9-janvier-2025-2\/","title":{"rendered":"Tribunal d&#8217;arrondissement, 9 janvier 2025"},"content":{"rendered":"<div class=\"kji-decision\">\n<div class=\"kji-full-text\">\n<p>No.12\/2025 Audience publique dujeudi,9 janvier 2025 (Not. 3183\/23\/XD)\u2013SK Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle,a rendu en son audience publique dujeudi,neuf janvier deuxmillevingt-cinq, lejugement qui suit dans la cause E N T R E Monsieur le Procureur d\u2019Etat, partie poursuivante suivant citation du14 octobre2024, E T PERSONNE1.), n\u00e9leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0ADRESSE2.), pr\u00e9venudu chef d\u2019infractions auxarticles 392, 398, 399, 418, 420, 439 et 545 du Code p\u00e9nal. &#8212;&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;- F A I T S: Apr\u00e8s l\u2019appel de la cause \u00e0 l\u2019audience publique dulundi,25novembre 2024,le pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9dupr\u00e9venuPERSONNE1.)qui avait comparu en personne,etilluidonna connaissance del\u2019acte ayant saisi le tribunal. Apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 averti de son droit de se taire et de ne pas s\u2019incriminer soi- m\u00eame, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)fut interrog\u00e9 et entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense.<\/p>\n<p>2 Le Minist\u00e8re Public, repr\u00e9sent\u00e9 par Georges SINNER, substitut principal du Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendu en son r\u00e9quisitoire. Les moyens du pr\u00e9venuPERSONNE1.)furent ensuite plus amplement expos\u00e9s parMa\u00eetre Daniel BAULISCH, avocat \u00e0 la Cour, en remplacement de Ma\u00eetre Janete SOARES BORGES, avocat, les deux demeurant \u00e0 Diekirch. PERSONNE1.)se vit attribuer la parole en dernier. Le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et fixa le prononc\u00e9 du jugement \u00e0 l\u2019audience publique du jeudi,9 janvier2025. A cette audience publique, le tribunal rendit le JUGEMENT qui suit: Vu lesproc\u00e8s-verbauxnum\u00e9ros50750et 50751du28 mai2023du commissariat des Ardennes, ainsi que le rapport num\u00e9ro30030-791du20 juillet2023du commissariat des Ardennes. Vu l\u2019information judiciaire diligent\u00e9e par le juge d\u2019instruction. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du14 octobre2024 (not.3183\/23\/XD). Vu l\u2019informationadress\u00e9epar courrielle15 octobre2024au service Recours contre tiersdela CaisseNationale de Sant\u00e9. PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9 devant la chambre correctionnelle du chef de: \u00abComme auteur d\u2019un crime ou d\u2019un d\u00e9lit: De l\u2019avoir ex\u00e9cut\u00e9 ou d\u2019avoir coop\u00e9r\u00e9 directement \u00e0 son ex\u00e9cution; D\u2019avoir, par un fait quelconque, pr\u00eat\u00e9 pour l\u2019ex\u00e9cution une aide telle que, sans son assistance, le crime ou d\u00e9lit n\u2019e\u00fbt pu \u00eatre commis; D\u2019avoir, par dons, promesses, menaces, abus d\u2019autorit\u00e9 ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, directement provoqu\u00e9 \u00e0 ce crime ou d\u00e9lit; D\u2019avoir, soit par des discours tenus dans des r\u00e9unions ou dans des lieux publics, soit par des placards, soit par des \u00e9crits imprim\u00e9s ou non et vendus ou distribu\u00e9s, provoqu\u00e9 directement \u00e0 le commettre;<\/p>\n<p>3 I.) Dans un temps non prescrit dans l\u2019arrondissement judiciaire de Diekirch et plus pr\u00e9cis\u00e9ment le 28 mai 2023 entre 18.50 heures et 19.03 heures, \u00e0 ADRESSE3.), au domicile dePERSONNE2.), sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus pr\u00e9cises, PRINCIPALEMENT : en infraction \u00e0 l\u2019article 439 alin\u00e9a 1 du Code p\u00e9nal, des\u2019\u00eatre, sans ordre de l\u2019autorit\u00e9 et hors les cas o\u00f9 la loi permet d\u2019entrer dans le domicile des particuliers contre leur volont\u00e9, introduit dans une maison, un appartement, une chambre ou un logement habit\u00e9sparautrui, ou leurs d\u00e9pendances,soit \u00e0 l\u2019aide de menaces ou de violences contre les personnes, soit au moyen d\u2019effraction, d\u2019escalade ou de fausses cl\u00e9s, en l\u2019esp\u00e8ce, s\u2019\u00eatre introduitsans ordre de l\u2019autorit\u00e9 et hors les cas o\u00f9 la loilepermetdansl\u2019appartement dePERSONNE2.), n\u00e9e leDATE2.), au moyen d\u2019effraction en donnant plusieurs coups de pieds dans la porte d\u2019entr\u00e9e de l\u2019appartement, endommageant ainsi le m\u00e9canisme de fermeture de la porte afin d\u2019acc\u00e9der aux localit\u00e9s en cause, SUBSIDIAIREMENT : en infraction \u00e0 l\u2019article 545 du Code p\u00e9nal d\u2019avoircombl\u00e9 des foss\u00e9s, coup\u00e9 ou arrach\u00e9 des haies vives ou s\u00e8ches, d\u00e9truit des cl\u00f4tures rurales ou urbaines, de quelques mat\u00e9riaux qu\u2019elles soient faites; d\u00e9plac\u00e9 ou supprim\u00e9 des bornes, pieds corniers ou autres arbres plant\u00e9s ou reconnus pour\u00e9tablir les limites entre diff\u00e9rents h\u00e9ritages, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir volontairementforc\u00e9 etd\u00e9truitune porte d\u2019entr\u00e9e d\u2019un appartement en y donnant plusieurs coups de pied, partant d\u2019avoir volontairement forc\u00e9 et d\u00e9truit une cl\u00f4ture urbaine, donnant acc\u00e8s \u00e0 l\u2019appartement dePERSONNE2.)sis au premier \u00e9tage de l\u2019immeuble d\u2019habitation, II.) Dans un temps non prescrit dans l\u2019arrondissement judiciaire de Diekirch et plus pr\u00e9cis\u00e9ment le 28 mai 2023 entre 18.50 heures et 19.03 heures, \u00e0 ADRESSE3.), au domicile dePERSONNE2.), sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus pr\u00e9cises, PRINCIPALEMENT : en infractionauxarticles392 et 399du Code p\u00e9nal,<\/p>\n<p>4 d&#039;avoir volontairementport\u00e9 des coups etfait des blessuresavec la circonstance que les coups et blessures ontcaus\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir volontairementfait des blessures \u00e0S. L. (*26.09.2009), notamment en donnant plusieurs coups de pieds dans une ported\u2019entr\u00e9equis\u2019est violemment ouverte et qui a touch\u00e9 la victime au pied alors que cette derni\u00e8re se trouvait derri\u00e8re ladite porte afin d\u2019emp\u00eacher son ouverture, lui causant ainsi une incapacit\u00e9 de travail personnel, SUBSIDIAIREMENT : en infraction aux articles 392 et 398 du Code p\u00e9nal, d&#039;avoir volontairement port\u00e9 des coups et fait des blessures, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir volontairement fait des blessures \u00e0S. L. (*26.09.2009), notamment en donnant plusieurs coups de pieds dans une ported\u2019entr\u00e9equi s\u2019est violemment ouverte et qui a touch\u00e9 la victime au pied alors que cette derni\u00e8re se trouvait derri\u00e8re ladite porte afin d\u2019emp\u00eacher son ouverture, PLUS SUBSIDIAIREMENT : eninfraction aux articles 418 et 420 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir, par d\u00e9faut de pr\u00e9voyance et de pr\u00e9caution, mais sans l\u2019intention d\u2019attenter \u00e0 la personne d\u2019autrui, partant involontairement, fait des blessures et port\u00e9 des coups, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir par d\u00e9faut de pr\u00e9voyance et de pr\u00e9caution, mais sans l\u2019intention d\u2019attenter \u00e0 la personne d\u2019autrui, partant involontairement, fait des blessures \u00e0S. L. (*26.09.2009), en ne prenant pas toutes les mesures de pr\u00e9vention et de pr\u00e9caution pour \u00e9viter toute blessure en for\u00e7ant violemmentet moyennant des coups de pied l\u2019ouvertured\u2019une porte d\u2019entr\u00e9e d\u2019un appartement derri\u00e8re laquellese trouvaitla victime, causant ainsi des blessures au pied de cette derni\u00e8re.\u00bb Les faits \u00e0 la base de la pr\u00e9sente affairer\u00e9sultent \u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments du dossier soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du tribunal ainsi que de l\u2019instruction men\u00e9e \u00e0 l\u2019audience, notamment des d\u00e9clarations et aveux du pr\u00e9venu. Le 28 mai 2023,PERSONNE2.)a port\u00e9 plainte \u00e0 la police grand-ducale en faisant valoir qu\u2019elle avait re\u00e7u un appel t\u00e9l\u00e9phonique de la part de PERSONNE1.)vers 18.15 heures,et que celui-ciavaitdit qu\u2019il avaitun probl\u00e8meet qu\u2019ildevait luiparler.PERSONNE2.)lui avait alorsr\u00e9pondu qu\u2019ellene voulait pas qu\u2019il viennechezellequandses enfants\u00e9taientl\u00e0. Ils avaient d\u00e8s lors convenu de se rencontrerdevantsa porte \u00e0 20.30<\/p>\n<p>5 heures.PERSONNE2.)n\u2019\u00e9taitpourtantpasencore rentr\u00e9echez elle \u00e0 ce moment-l\u00e0, et vers 19.03 heures, son filsPERSONNE3.)l\u2019avait appel\u00e9e pour lui dire quePERSONNE1.)avait d\u00e9fonc\u00e9 la porte de l\u2019appartement et qu\u2019il l\u2019avait bless\u00e9.PERSONNE2.)a encore rajout\u00e9 qu\u2019elle avait ferm\u00e9 la porte de son appartement \u00e0 clef en partant de chez elle, et que PERSONNE1.)avait cass\u00e9 la serrure. A l\u2019audience du 25 novembre 2024, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)a reconnu qu\u2019il avait, le 28 mai 2023, en effetd\u00e9fonc\u00e9 \u00e0 coups de pieds r\u00e9p\u00e9t\u00e9s la porte d\u2019entr\u00e9e de l\u2019appartement habit\u00e9 parPERSONNE2.). Il a ditqu\u2019il avaitignor\u00e9 quePERSONNE3.)se trouvait derri\u00e8re cette dite porte au moment o\u00f9 ellec\u00e9da sous ses effortsr\u00e9p\u00e9t\u00e9s. Il a dit regretter ses agissements et vouloirenfinprendre sa vie en main. Le Minist\u00e8re Publicreproche \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir cass\u00e9 la porte de l\u2019appartement d\u2019PERSONNE2.)en libellant \u00e0 l\u2019encontre du pr\u00e9venu en ordre principal la violation de domicile et en ordre subsidiaire le bris d\u2019une cl\u00f4ture urbaine. A l\u2019audience, lerepr\u00e9sentantdu Parquet a estim\u00e9 que les faits commis par le pr\u00e9venun\u2019\u00e9taient pas constitutifs d\u2019une violation de domicile, mais s\u2019inscrivaient dansune optique de vouloir d\u00e9truire la porte de l\u2019appartement de la pr\u00e9venue. Compte tenudesrelations ant\u00e9rieuresentre lepr\u00e9venuPERSONNE1.)et PERSONNE2.)et des circonstances sp\u00e9cifiques de l\u2019incident du 28 mai 2023, le tribunal qualifie les actes dePERSONNE1.)de bris de cl\u00f4ture plut\u00f4t que de violation de domicile. Le tribunal estime en effet qu\u2019il y a lieu d\u2019acquitter le pr\u00e9venu du chef de violation de domicile alors qu\u2019il n\u2019avait pas l\u2019intention criminelle de p\u00e9n\u00e9trer ill\u00e9galement dans le domicile d\u2019PERSONNE2.). Le Minist\u00e8re Public reproche ensuite au pr\u00e9venu d\u2019avoir port\u00e9 des coups et fait des blessures \u00e0PERSONNE3.). A l\u2019audience, le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public a estim\u00e9 que le pr\u00e9venu n\u2019avait pas agi dans l\u2019optique de blesser la victime, et que les coups et les blessures caus\u00e9s \u00e0 celle-ci avait \u00e9t\u00e9 faits involontairement. A son tour, le tribunal estimequePERSONNE1.)n\u2019avait pas l\u2019intention de blesser quelqu\u2019un en d\u00e9fon\u00e7ant la porte, et qu\u2019il n\u2019est pas certain qu\u2019il savait qu\u2019une personne se tenaitderri\u00e8reladiteporte.En cons\u00e9quence, le tribunal d\u00e9cide d\u2019acquitter le pr\u00e9venu du chef desinfractions aux articles 398 et 399 du Code p\u00e9nal, faute de preuves suffisantespour \u00e9tablir une intention de nuire. PERSONNE1.)est ainsid\u00e9clar\u00e9 convaincu d\u2019avoir: comme auteur qui a lui-m\u00eame commis les faits,<\/p>\n<p>6 le 28 mai 2023 entre 18.50 heures et 19.03 heures, \u00e0 ADRESSE3.), 1)en infraction \u00e0 l\u2019article 545 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir, en tout, d\u00e9truit des cl\u00f4tures urbaines, de quelques mat\u00e9riaux qu\u2019elles soient faites, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir d\u00e9truit la porte d\u2019entr\u00e9e de l\u2019appartement habit\u00e9e parPERSONNE2.), en donnant plusieurs coups de pied \u00e0 cette porte. 2)en infraction aux articles 418 et 420 du Code p\u00e9nal,d&#039;avoir, par d\u00e9faut de pr\u00e9voyance et de pr\u00e9caution, mais sans intention d&#039;attenter \u00e0 la personne d&#039;autrui, port\u00e9 des coups et fait des blessures involontaires \u00e0 autrui, enl\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir, par d\u00e9faut de pr\u00e9voyance et de pr\u00e9caution, mais sans intention d&#039;attenter \u00e0 la personne d&#039;autrui, partant involontairement, port\u00e9 des coups et fait des blessures \u00e0 PERSONNE3.), en ne prenant pas toutes les mesures de pr\u00e9vention et de pr\u00e9caution pour \u00e9viter toute blessure, et en for\u00e7ant violemment et moyennant des coups de pied l\u2019ouverture de la porte d\u2019entr\u00e9e d\u2019un appartement derri\u00e8re laquelle se trouvait la victime, causant ainsi des blessures au pied de cette derni\u00e8re. Lesinfractions retenues \u00e0 charge du pr\u00e9venu se trouvent en concours id\u00e9al entre elles, de sorte qu\u2019il y a lieu d\u2019appliquer les dispositions de l\u2019article 65 du Code p\u00e9nal qui dit que lorsque le m\u00eame fait constitue plusieurs infractions, la peine la plus fortesera seule prononc\u00e9e. Aux termes desarticles 418 et 420du Code p\u00e9nal,les coups et blessures involontaires sontpunisd\u2019un emprisonnement de huit jours \u00e0deuxmois et d\u2019une amende de500euros \u00e05.000 euros, ou d\u2019une de ces peines seulement. Aux termes de l\u2019article545 du Code p\u00e9nal,la destruction d\u2019une cl\u00f4ture urbaine est punied\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0six moisetd\u2019une amende de251\u00e02.000 euros,oud\u2019une de ces peines seulement. A l\u2019audience, le repr\u00e9sentant du Parquet a requis \u00e0 l\u2019encontre dupr\u00e9venu une peine d\u2019emprisonnement de trois mois et il ne s\u2019est pas oppos\u00e9 \u00e0 ce que le pr\u00e9venu soit condamn\u00e9 \u00e0 accomplir un travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9. Dans l\u2019appr\u00e9ciation du quantum de la peine \u00e0 prononcer \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venu, la chambre correctionnelle tient compte d\u2019une part de la gravit\u00e9 objective des faits retenus \u00e0 sa charge et d\u2019autre part de sa situation personnelle.<\/p>\n<p>7 L\u2019article 22 alin\u00e9a 1 er du Code p\u00e9nal dispose queSi de l&#039;appr\u00e9ciation du tribunal, le d\u00e9lit ne comporte pas une peine privative de libert\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0 six mois, il peut prescrire, \u00e0 titre de peine principale, que le condamn\u00e9 accomplira, au profit d&#039;une collectivit\u00e9 publique ou d&#039;un \u00e9tablissement public ou d&#039;une association ou d&#039;une institution hospitali\u00e8re ou philanthropique, un travail d&#039;int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 et d&#039;une dur\u00e9e qui ne peut \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 quarante heures ni sup\u00e9rieure \u00e0 deux cent quarante heures. Le tribunal estime que les infractions commises parPERSONNE1.)ne comportent pas une peine privative de libert\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0 six mois et qu\u2019elles seraient plus ad\u00e9quatement sanctionn\u00e9es par une condamnation \u00e0 la prestation d\u2019un travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)a d&#039;autre part marqu\u00e9 \u00e0 l&#039;audience du25 novembre2024 son accord pour ex\u00e9cuter un travail d&#039;int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9. Au vu des circonstances de l\u2019affaire, le tribunal d\u00e9cide partant de condamnerPERSONNE1.)\u00e0 effectuer un travail d&#039;int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 d&#039;une dur\u00e9e de160heures, et defaire abstraction d\u2019une peine d\u2019amende au vu de la situation mat\u00e9rielle difficile du pr\u00e9venu. P a rc e sm o t i f s, le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirementet en premi\u00e8re instance, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense, le repr\u00e9sentant duMinist\u00e8rePublic entendu ensonr\u00e9quisitoire, PERSONNE1.)ayant eu la parole en dernier, a c q u i t t ePERSONNE1.)du chef des faits et des pr\u00e9ventions non retenus \u00e0 sa charge, d o n n e a c t e\u00e0PERSONNE1.)de son accord \u00e0 ex\u00e9cuter un travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge\u00e0 accomplir un travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 d\u2019une dur\u00e9e deCENTSOIXANTE(160) HEURES,<\/p>\n<p>8 a v e r t i tPERSONNE1.)que l\u2019ex\u00e9cution du travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral doit \u00eatre commenc\u00e9e dans les six mois \u00e0 partir du jour o\u00f9 le pr\u00e9sent jugement aura acquis force de chose jug\u00e9e et queletravail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral devra \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9 dans les vingt-quatre mois \u00e0 partir du jour o\u00f9 le pr\u00e9sent jugement aura acquis force de chose jug\u00e9e, a v e r t i tPERSONNE1.)que l\u2019inex\u00e9cution de ces travaux peut entra\u00eener de nouvelles poursuites de la part du Parquet (cf. article 23 du Code p\u00e9nal: Toute violation de l\u2019une des obligations ou interdictions r\u00e9sultant des sanctions p\u00e9nales prononc\u00e9es en application des articles 17, 18, 21 et 22 est punie d\u2019un emprisonnement de deux mois \u00e0 deux ans), c o n d a m n ePERSONNE1.)aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais \u00e9tant liquid\u00e9s \u00e0la somme de16,70euros, Par application des articles22, 23,65,66,418, 420 et 545du Code p\u00e9nal, etdes articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1,191,192, 194, 195et 196du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Ainsi fait et jug\u00e9 parRobert WELTER, premier vice-pr\u00e9sident,Gilles PETRY, vice-pr\u00e9sident, etJean-Claude WIRTH,premierjuge, et prononc\u00e9 en audience publique le jeudi,9 janvier 2025, au Palais de Justice \u00e0 Diekirch parRobert WELTER, premier vice-pr\u00e9sident, assist\u00e9 du greffierassum\u00e9 Danielle HASTERT, en pr\u00e9sence deManon RISCH, premiersubstitut du Procureur d\u2019Etat, qui \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8rePublic ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d\u2019appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursdate du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, en se pr\u00e9sentant personnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch \u00e0 l\u2019adressetad.correctionnel.greffe@justice.etat.lu Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n<hr class=\"kji-sep\" \/>\n<p class=\"kji-source-links\"><strong>Sources officielles :<\/strong> <a class=\"kji-source-link\" href=\"https:\/\/data.public.lu\/fr\/datasets\/tribunal-darrondissement-diekirch\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">consulter la page source<\/a> &middot; <a class=\"kji-pdf-link\" href=\"https:\/\/download.data.public.lu\/resources\/tribunal-darrondissement-diekirch\/20250526-012520\/20250109-tadpenal-12-pseudonymise-accessible.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">PDF officiel<\/a><\/p>\n<p class=\"kji-license-note\"><em>Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). 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