{"id":603279,"date":"2026-04-19T09:42:13","date_gmt":"2026-04-19T07:42:13","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-3-janvier-2025-2\/"},"modified":"2026-04-19T09:42:16","modified_gmt":"2026-04-19T07:42:16","slug":"tribunal-darrondissement-3-janvier-2025-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-3-janvier-2025-2\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 3 janvier 2025"},"content":{"rendered":"
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No.4\/2025 Audience publique duvendredi,3janvier 2025 (Not.6516\/23\/XC)\u2013DH Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle et en composition de juge unique, a rendu en son audience publique duvendredi,trois janvierdeux millevingt-cinq, le jugement qui suitdans la cause E N T R E Monsieur le Procureur d\u2019Etat, partie poursuivante suivant citation du15 novembre2024, E T PERSONNE1.), n\u00e9leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant\u00e0ADRESSE2.), pr\u00e9venu. F A I T S : Apr\u00e8s l\u2019appel de la cause \u00e0 l\u2019audience publique dujeudi, 5 d\u00e9cembre2024, lepr\u00e9sident constatal\u2019identit\u00e9du pr\u00e9venuPERSONNE1.)qui avait comparu en personne, et il lui donna connaissance de l\u2019acte ayant saisi le tribunal. Apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 averti de son droit de se taire et de son droit de ne pas s\u2019incriminersoi-m\u00eame, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense.<\/p>\n

2 Le Minist\u00e8re Public, repr\u00e9sent\u00e9 parJulie SIMON,substitut duProcureur d\u2019Etat, fut entendu en son r\u00e9quisitoire. Les moyens du pr\u00e9venufurent ensuite plus amplement expos\u00e9s par Ma\u00eetre Claude SPEICHER. PERSONNE1.)se vit attribuer la parole en dernier. Le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et fixa le prononc\u00e9 du jugement \u00e0 l\u2019audience publique duvendredi,3janvier 2025. A cette audience publique, le tribunal rendit le JUGEMENT qui suit: Vu le proc\u00e8s-verbalnum\u00e9ro40866du8octobre 2023dress\u00e9par le commissariat de policed\u2019Atert. Vu le rapport d\u2019expertise toxicologique num\u00e9ro 23087884du 10 novembre 2023du Laboratoire National de Sant\u00e9(LNS), ensemble le rapport compl\u00e9mentairedu LNSdu 6 novembre 2024. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du15 novembre2024 (not.6516\/23\/XC). Le Parquet reproche \u00e0PERSONNE1.): \u00ab\u00e9tantconducteur d'un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le 08\/10\/2023 vers 00.30 heures, sur leADRESSE3.)entreADRESSE4.) etADRESSE5.), sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, I. avoir circul\u00e9 alors que son organisme comportait la pr\u00e9sence de tetrahydrocannabinol (THC) dont le taux s\u00e9rique est sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 1 ng\/ml,en l'esp\u00e8ce de 1,90 ng\/ml, II. avoir circul\u00e9 m\u00eame en l'absence de signes manifestes d'influence d'alcool, avec un taux d'alcool d'au moins 0,2 g par litre de sang sans atteindre 1,2 g par litre de sang, en l'esp\u00e8ce de 0,99 g par litre de sang, III. d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas constituer un danger pour la circulation, IV. d\u00e9faut de conduire de fa\u00e7on \u00e0 rester constamment ma\u00eetre de son v\u00e9hicule.\u00bb<\/p>\n

3 Les faits \u00e0 la base de la pr\u00e9sente affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments du dossier soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation de la chambre correctionnelle,ainsi que de l\u2019instruction men\u00e9e \u00e0 l\u2019audience, notamment des constatations polici\u00e8res, des conclusions du LNS,et desaveux du pr\u00e9venu \u00e0 la barre. PERSONNE1.)est partantd\u00e9clar\u00e9convaincu: \u00e9tantconducteurd'un v\u00e9hicule automobilesur la voie publique, le 8octobre2024 vers0.30heure,sur laADRESSE3.)entre ADRESSE4.)etADRESSE5.), 1)d\u2019avoir circul\u00e9 alors que son organisme comportait la pr\u00e9sence de t\u00e9trahydrocannabinol (THC) dont le taux s\u00e9rique est sup\u00e9rieur \u00e0 1 ng\/ml, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir circul\u00e9 alors que son organisme comportait la pr\u00e9sence de t\u00e9trahydrocannabinol (THC) dont le taux s\u00e9rique est de1,9ng\/ml. 2)d\u2019avoir circul\u00e9, m\u00eame en l\u2019absence de signes manifestes d\u2019influence de l\u2019alcool, avec un taux d\u2019alcool d\u2019au moins 0,5 g d\u2019alcool par litre de sang sans atteindre 1,2 g d\u2019alcool par litre de sang, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir circul\u00e9 avec un taux d\u2019alcool de 0,92 gramme par litre de sang. 3)de ne pas s\u2019\u00eatre comport\u00e9 raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas constituer un danger pour la circulation. 4)de ne pas avoir conduit de fa\u00e7on \u00e0 rester constamment ma\u00eetre de son v\u00e9hicule. Les infractions retenues \u00e0 charge du pr\u00e9venu se trouvent en concours id\u00e9al entre elles, de sorte qu\u2019il y a lieu d\u2019appliquer lesdispositions de l\u2019article 65 du Code p\u00e9nal qui pr\u00e9voit que lorsque le m\u00eame fait constitue plusieurs infractions, la peine la plus forte sera seule prononc\u00e9e. Aux termes de l\u2019article 12 paragraphe 4 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, tout conducteur d\u2019un v\u00e9hicule dont l\u2019organisme comporte la pr\u00e9sence de t\u00e9trahydrocannabinol (THC),d\u2019amph\u00e9tamines, de m\u00e9thamph\u00e9tamines, de MDMA, de MDA, de morphine (libre), de coca\u00efne ou de benzoylecgonine (BZE) et dont le taux s\u00e9rique est \u00e9gal ou sup\u00e9rieur \u00e0 1 ng\/ml pour le THC, respectivement 10 ng\/ml pour la morphine, respectivement 25 ng\/ml pour les autres substances, sera condamn\u00e9 \u00e0 une<\/p>\n

4 peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et \u00e0 une amende de 500 \u00e0 10.000 euros ou \u00e0 une de ces peines seulement. Dans l\u2019appr\u00e9ciation du quantum de la peine \u00e0 prononcer \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venu, la chambre correctionnelle tient compte d\u2019une part de la gravit\u00e9 objective des faits retenus \u00e0 sa charge et d\u2019autre part de sa situation personnelle. Au vu des circonstances de la pr\u00e9sente affaire et de la situation personnelle du pr\u00e9venu, la chambre correctionnelleestime qu\u2019une peine d\u2019emprisonnement seraitinad\u00e9quate car trop s\u00e9v\u00e8re, et elled\u00e9cide de ne prononcer contrePERSONNE1.)qu\u2019une amende d\u2019un montant de500 euros. Aux termes de l\u2019article 13 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, le juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, pourra prononcer une interdiction de conduire de huit jours \u00e0 un an en mati\u00e8re de contraventions et de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. Au vu des circonstances de l\u2019affaire, la chambre correctionnelle d\u00e9cide de prononcer contrePERSONNE1.)une interdiction de conduire de12mois du chef desinfractionsretenues\u00e0 sa charge. En raisonfinalement del\u2019absence d\u2019ant\u00e9c\u00e9dentsjudiciaires dans le chef du pr\u00e9venu,le tribunald\u00e9cide d\u2019assortir l\u2019interdiction de conduire du sursis. Parcesmotifs, le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle et en composition de juge unique, statuant contradictoirementet en premi\u00e8re instance, lepr\u00e9venuPERSONNE1.) entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense, le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en son r\u00e9quisitoire,PERSONNE1.)ayant eu la parole en dernier, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une amende deCINQCENTS(500) EUROS,ainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais \u00e9tant liquid\u00e9s \u00e0 la somme de285,06euros, f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0CINQ(5) JOURS,<\/p>\n

5 p r o n o n c econtrePERSONNE1.)une interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur des cat\u00e9gories A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques pour une dur\u00e9edeDOUZE(12) MOIS,du chef desinfractions retenues\u00e0 sa charge, d i tqu\u2019il seraSURSIS\u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de cetteinterdiction de conduire, i n f o r m ele pr\u00e9venu qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de 5 ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il n\u2019aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 la condamnation \u00e0 une interdiction de conduire un v\u00e9hicule sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour crimes ou d\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l\u2019interdiction sera r\u00e9put\u00e9e non avenue, a v e r t i tle pr\u00e9venu que, dans le cas contraire, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 628 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, la premi\u00e8re peine sera d\u2019abord ex\u00e9cut\u00e9e sans qu\u2019elle ne puisse se confondre, le cas \u00e9ch\u00e9ant, avec la nouvelle interdiction de conduire. Par application dedes articles 12 et13 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, del\u2019article 140de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal modifi\u00e9 du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 27, 28, 29, 30 et 65 du Code p\u00e9nal, et des articles179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195,196, 628 et 628-1du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 en audience publique le vendredi,3 janvier 2025, au Palais de Justice \u00e0 Diekirch parRobert WELTER,premier vice- pr\u00e9sident, assist\u00e9 du greffierassum\u00e9Danielle HASTERT, en pr\u00e9sence de Manon RISCH,premiersubstitut du Procureur d\u2019Etat, qui \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant duMinist\u00e8re Public ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d\u2019appel.<\/p>\n

6 L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, en se pr\u00e9sentant personnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie de courrier \u00e9lectronique \u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch \u00e0 l\u2019adresse tad.correctionnel.greffe@justice.etat.lu. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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