{"id":603289,"date":"2026-04-19T09:42:31","date_gmt":"2026-04-19T07:42:31","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-decembre-2024\/"},"modified":"2026-04-19T09:42:34","modified_gmt":"2026-04-19T07:42:34","slug":"tribunal-darrondissement-13-decembre-2024","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-decembre-2024\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 13 d\u00e9cembre 2024"},"content":{"rendered":"
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No.583\/2024 Audience publique duvendredi,13 d\u00e9cembre2024 (Not.3010\/24\/XC)\u2013DH Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle et en composition de juge unique, a rendu en son audience publique duvendreditreize d\u00e9cembredeux millevingt-quatre, le jugement qui suitdans la cause E N T R E Monsieur le Procureur d\u2019Etat, partie poursuivante suivant citation du11 septembre2024, E T PERSONNE1.), n\u00e9leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant\u00e0ADRESSE2.), pr\u00e9venu. F A I T S : Apr\u00e8s l\u2019appel de la cause \u00e0 l\u2019audience publique dujeudi,14 novembre 2024,Ma\u00eetreMarc WALCH, avocat \u00e0 la Cour demeurant \u00e0 Diekirch, d\u00e9clara repr\u00e9senter lepr\u00e9venuPERSONNE1.). Le t\u00e9moinPERSONNE2.), apr\u00e8s avoir d\u00e9clar\u00e9 nom, pr\u00e9nom, \u00e2ge, profession et demeure, et n\u2019\u00eatre ni parent, ni alli\u00e9, ni au servicedu pr\u00e9venu, pr\u00eata le serment de dire toute la v\u00e9rit\u00e9, rien que la v\u00e9rit\u00e9, en pronon\u00e7ant \u00e0 haute voix et en tenant lev\u00e9e la main droite nue, les mots Je le jure.Ellefut ensuite entendue en ses d\u00e9clarations orales.<\/p>\n

2 LeMinist\u00e8rePublic, repr\u00e9sent\u00e9 parPhilippe BRAUSCH,substitut principalduProcureur d\u2019Etat,fut entendu ensonr\u00e9quisitoire. Les moyens du pr\u00e9venuPERSONNE1.)furentensuite expos\u00e9spar Ma\u00eetreMarc WALCH, avocat \u00e0 la Cour demeurant \u00e0 Diekirch. Lemandataire dupr\u00e9venu se vit attribuer la parole en dernier. Le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et fixa le prononc\u00e9 du jugement \u00e0 l\u2019audience publique du vendredi,13 d\u00e9cembre2024. Acette audience publique, le tribunal rendit le JUGEMENT qui suit: Vu le proc\u00e8s-verbalnum\u00e9ro40404du18 mai2024dress\u00e9par le commissariat de policed\u2019Atert. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du11 septembre2024(not.3010\/24\/XC). Le Parquet reproche \u00e0PERSONNE1.): \u00ab\u00e9tant conducteur d'un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le18\/05\/2024entre \u00e0 00:00 et 04:52heures,\u00e0ADRESSE3.),sans pr\u00e9judicedes circonstancesde temps et de lieu exactes, I.pr\u00e9sentant un indice grave faisant pr\u00e9sumer l\u2019existence d\u2019un \u00e9tat alcoolique prohib\u00e9 par la loi, avoir refus\u00e9 de se pr\u00eater \u00e0l\u2019examen sommaire de l\u2019haleine. II.principalement: avoir circul\u00e9 en pr\u00e9sentant des signes manifestes d\u2019ivresse, m\u00eame s\u2019iln\u2019a pas \u00e9t\u00e9 possible de d\u00e9terminer un taux d\u2019alcool\u00e9mie, subsidiairement: avoir circul\u00e9 en pr\u00e9sentant des signes manifestes d\u2019influence d\u2019alcool, m\u00eame s\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 possible de d\u00e9terminer un taux d\u2019alcool\u00e9mie.\u00bb Les faits \u00e0 la base de la pr\u00e9sente affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments du dossier soumis au tribunal, ainsi que de l\u2019instruction men\u00e9e \u00e0 l\u2019audience, notamment des constatations polici\u00e8res, des d\u00e9clarations faites par le t\u00e9moinPERSONNE2.)\u00e0 la barre sous la foi du serment,et des d\u00e9clarationset aveuxfournis parlepr\u00e9venu lui-m\u00eame.<\/p>\n

3 A l\u2019audience du 14 novembre 2024,PERSONNE1.)fait contester s\u2019\u00eatre trouv\u00e9 en \u00e9tat d\u2019ivresse mais ne conteste ni avoir refus\u00e9 de faire l\u2019examen sommaire de l\u2019haleine ni avoir conduit sous l\u2019influence d\u2019alcool. PERSONNE1.)a pr\u00e9sent\u00e9 des signes d\u2019ivresse selon les d\u00e9positions du t\u00e9moinPERSONNE2.)qui a indiqu\u00e9 que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 aurait balbuti\u00e9 et aurait eu une articulation floue. Les phares de sa voiture \u00e9taient allum\u00e9s et le pr\u00e9venu \u00e9tait en train de dormir sur la banquette arri\u00e8re de sa voiture. PERSONNE1.)se trouvait dans un \u00e9tat confus tel que cet \u00e9tat ne peut s\u2019expliquer par le seul fait d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 r\u00e9veill\u00e9 soudainement par les forces de l\u2019ordre.PERSONNE1.)titubait et les agents ont pu constater une forte odeur d\u2019alcool. Au vu de l\u2019ensemble de ces signes, le tribunal estime d\u00e8s lors que PERSONNE1.)a conduit en \u00e9tat d\u2019ivresse. PERSONNE1.)estd\u00e8s lorsconvaincu: \u00e9tantconducteurd'un v\u00e9hicule automobilesur la voie publique, le 18mai2024 entre \u00e0 00:00 et 4:52 heures, \u00e0ADRESSE3.), 1)pr\u00e9sentant un indice grave faisant pr\u00e9sumerl\u2019existence d\u2019un \u00e9tat alcoolique prohib\u00e9 par la loi, d\u2019avoir refus\u00e9 de se pr\u00eater \u00e0 l\u2019examen sommaire de l\u2019haleine, 2)d\u2019avoir circul\u00e9 en pr\u00e9sentant des signes manifestes d\u2019ivresse, m\u00eame s'il n'a pas \u00e9t\u00e9 possible de d\u00e9terminer un taux d'alcool\u00e9mie. Lesdeuxinfractions retenues \u00e0 charge du pr\u00e9venuse trouventen concours r\u00e9elentre elles, de sorte qu\u2019il y alieu d\u2019appliquer les dispositions de l\u2019article 60 du Code p\u00e9nal qui pr\u00e9voit qu\u2019en cas de concours de plusieurs d\u00e9lits, la peine la plus forte sera seule prononc\u00e9e. Cette peine pourra m\u00eame \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum, sans toutefois pouvoir exc\u00e9der la somme des peines pr\u00e9vues pour les diff\u00e9rents d\u00e9lits. Aux termes de l\u2019article 12 paragraphe 4bis point 1 combin\u00e9 avec l\u2019article 12 paragraphe 1er de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, tout conducteur d\u2019un v\u00e9hicule qui a, en pr\u00e9sentant des signes manifestes d\u2019ivresse, conduit un v\u00e9hicule sur la voie publique, sera condamn\u00e9 \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et \u00e0 amende de 500 \u00e0 10.000 euros ou \u00e0 l\u2019une de ces peines seulement. Aux termes de l\u2019article 12 paragraphe 6 point 1 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, toute personne qui, dans les conditions de l\u2019article 12, a refus\u00e9 de se pr\u00eater soit \u00e0 l\u2019examen de la sueur, soit \u00e0 l\u2019examen de la salive,<\/p>\n

4 soit \u00e0 la batterie de tests standardis\u00e9s, soit \u00e0 l\u2019examen sommaire de l\u2019haleine, soit \u00e0 l\u2019examen de l\u2019air expir\u00e9, soit \u00e0 la prise d\u2019urine, soit \u00e0 la prise de sang, soit \u00e0 l\u2019examen m\u00e9dical, est punie d\u2019un emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et d\u2019une amende de 500 \u00e0 10.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement. Dans l\u2019appr\u00e9ciation du quantum de la peine \u00e0 prononcer \u00e0 l\u2019\u00e9garddu pr\u00e9venu, la chambre correctionnelle tient compte d\u2019une part de la gravit\u00e9 objective des faitsretenus\u00e0 sa charge et d\u2019autre part de sa situation personnelle. Au vu des circonstances de l\u2019affaire et de la situation personnelle du pr\u00e9venu, le tribunal estime qu\u2019une peine d\u2019emprisonnement serait inad\u00e9quate car trop s\u00e9v\u00e8re, et d\u00e9cide de ne prononcer contre PERSONNE1.)qu\u2019une amende de1.500euros du chefdes infractions retenues \u00e0 sa charge. Aux termes de l\u2019article 13 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, le juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, pourra prononcer une interdiction de conduire de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. L\u2019interdiction de conduire est cependant obligatoire en cas de circulation en \u00e9tat d\u2019ivresse d\u2019apr\u00e8s les dispositions du m\u00eame article. Au vu des circonstances de l\u2019affaire, la chambre correctionnelle d\u00e9cide de prononcer contrePERSONNE1.)une interdiction de conduire de12 moisdu chefdel\u2019infractionretenue\u00e0 sa chargesub 1)et une interdiction de conduirede12mois du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge sub2). Enfin, dans le but de ne pas compromettre la situation professionnelle du pr\u00e9venu, le tribunal d\u00e9cide d\u2019excepter de l\u2019interdiction de conduire 1) les trajets effectu\u00e9s parPERSONNE1.)dans l\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de sa profession, ainsi que 2) le trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9entrea) sa r\u00e9sidence principale, sa r\u00e9sidence secondaire pr\u00e9sentant un caract\u00e8re de stabilit\u00e9 ou tout autre lieu o\u00f9 il se rend de fa\u00e7on habituelle pour des motifs d\u2019ordre familial et b) le lieu du travail. Parcesmotifs, le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelleet encomposition de juge unique, statuant contradictoirementet en premi\u00e8re instance, lemandataire dupr\u00e9venu PERSONNE1.)entendu ensesexplications et moyens de d\u00e9fense,le<\/p>\n

5 repr\u00e9sentant duMinist\u00e8rePublic entendu en son r\u00e9quisitoire,le mandataire dupr\u00e9venuayant eu la parole en dernier, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef des infractionsretenues\u00e0 sa charge \u00e0 une amende deMILLECINQ CENTS(1.500)EUROS,ainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais \u00e9tant liquid\u00e9s \u00e0 la somme de 8,70euros, f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0QUINZE(15) JOURS, p r o n o n c econtrePERSONNE1.)uneinterdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur des cat\u00e9gories A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques pour une dur\u00e9etotaledeVINGT-QUATRE(24) MOIS,dont douze(12) mois du chef del\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge sub 1) et douze(12) mois du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge sub2), d \u00e9 c i d e d\u2019excepter de l\u2019interdiction de conduire1) les trajets effectu\u00e9s par le pr\u00e9venu dans l\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de sa profession, ainsi que 2) le trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9entrea) sa r\u00e9sidence principale, sa r\u00e9sidence secondaire pr\u00e9sentant un caract\u00e8re de stabilit\u00e9 ou tout autre lieu o\u00f9 il se rend de fa\u00e7on habituelle pour des motifs d\u2019ordre familialetb) le lieu du travail. Par application des articles 12et13 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques,des articles 27, 28, 29, 30et60du Code p\u00e9nal, et des articles 155,179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195,196, 628 et 628-1du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 en audience publique le vendredi,13 d\u00e9cembre2024, au Palais de Justice \u00e0 Diekirch parJean-Claude WIRTH, premierjuge, assist\u00e9 du greffierassum\u00e9Danielle HASTERT, en pr\u00e9sence deJulieSIMON,substitutdu Procureur d\u2019Etat, qui \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d\u2019appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la<\/p>\n

6 partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursdate du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, en se pr\u00e9sentant personnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch \u00e0 l\u2019adressetad.correctionnel.greffe@justice.etat.lu. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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