{"id":603293,"date":"2026-04-19T09:42:38","date_gmt":"2026-04-19T07:42:38","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-decembre-2024-3\/"},"modified":"2026-04-19T09:42:41","modified_gmt":"2026-04-19T07:42:41","slug":"tribunal-darrondissement-13-decembre-2024-3","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-decembre-2024-3\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 13 d\u00e9cembre 2024"},"content":{"rendered":"
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No.588\/2024 Audience publique duvendredi,13 d\u00e9cembre2024 (Not.4345\/24\/XC)\u2013DH Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle et en composition de juge unique, a rendu en son audience publique duvendredi,treize d\u00e9cembredeux millevingt-quatre, le jugement qui suitdans la cause E N T R E Monsieur le Procureur d\u2019Etat, partie poursuivante suivant citation du23 octobre2024, E T PERSONNE1.), n\u00e9leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Tunisie), demeurant\u00e0ADRESSE2.)du 31 ao\u00fbt 1942, pr\u00e9venu. F A I T S : Apr\u00e8s l\u2019appel de la cause \u00e0 l\u2019audience publique dujeudi,14 novembre 2024,lepr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 dupr\u00e9venuPERSONNE1.)qui avait comparu en personne, etlui donna connaissance de l\u2019acte ayant saisi le tribunal. Lest\u00e9moinsPERSONNE2.)etPERSONNE3.), apr\u00e8s avoir d\u00e9clar\u00e9 noms, pr\u00e9noms, \u00e2ges, professionset demeures, et n\u2019\u00eatre ni parents, ni alli\u00e9s, ni au service du pr\u00e9venu,pr\u00eat\u00e8rentle serment de dire toute la v\u00e9rit\u00e9, rien que la v\u00e9rit\u00e9, en pronon\u00e7ant \u00e0 haute voix et en tenant lev\u00e9e la main droite nue, les<\/p>\n

2 mots \u00ab Je le jure. \u00bb.Ilsfurentensuite entendus s\u00e9par\u00e9mentenleurs d\u00e9clarations orales. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)qui ne parle pas une des langues dont il peut \u00eatre fait usage en mati\u00e8re judiciaire, fut assist\u00e9 d\u2019un interpr\u00e8te, en langue arabe, conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 190-1 (5) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Cet interpr\u00e8te entra en fonction apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 leserment de fid\u00e8lement traduire les paroles prononc\u00e9es \u00e0 l\u2019audience. Apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 averti de son droit de se taire et de ne pas s\u2019incriminer soi- m\u00eame, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)fut interrog\u00e9 et entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. LeMinist\u00e8rePublic, repr\u00e9sent\u00e9 parPhilippe BRAUSCH,substitut principalduProcureur d\u2019Etat,fut entendu ensonr\u00e9quisitoire. Les moyens du pr\u00e9venuPERSONNE1.)furent alors plus amplement d\u00e9velopp\u00e9s par Ma\u00eetreMarc BECKER, avocat \u00e0 la Cour demeurant \u00e0 Diekirch. Lepr\u00e9venu se vit attribuer la parole en dernier. Le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et fixa le prononc\u00e9 du jugement \u00e0 l\u2019audience publique du vendredi,13 d\u00e9cembre2024. A cette audience publique, le tribunal rendit le JUGEMENT quisuit: Vu le proc\u00e8s-verbalnum\u00e9ro50877du11 juillet2024,dress\u00e9par le commissariat de policedes Ardennes. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du23octobre2024(not.4345\/24\/XC). Le Parquet reproche \u00e0PERSONNE1.): \u00ab\u00e9tantconducteurd'un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le11\/07\/2024vers21.57heuresL-ADRESSE3.),sans pr\u00e9judicequant aux indicationsde temps et de lieux plusexactes, I.d\u2019avoir circul\u00e9, m\u00eame en l\u2019absence de signes manifestes d\u2019ivresse, avec un taux d\u2019alcool d\u2019au moins0,55mg par litre d\u2019air expir\u00e9en l\u2019esp\u00e8ce de 0,61mgparlitre d\u2019air expir\u00e9,<\/p>\n

3 II.vitesse dangereuse selon les circonstances, III.d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas constituer un danger pour la circulation, IV. d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un dommage aux propri\u00e9t\u00e9s publiques ou priv\u00e9es, V.d\u00e9faut depouvoir arr\u00eater sonv\u00e9hicule dans les limites de son champ de visibilit\u00e9 vers l\u2019avant.\u00bb Les faits \u00e0 la base de la pr\u00e9sente affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments du dossier soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation de la chambre correctionnelle ainsi que de l\u2019instruction men\u00e9e \u00e0 l\u2019audience, notamment des explications et aveux du pr\u00e9venu. A l\u2019audience du 14 novembre 2024,PERSONNE1.)conteste avoir \u00e9t\u00e9 le chauffeur de la voiture AUDI A4 ayant heurt\u00e9 la voiture AUDI Q7 \u00e0 l\u2019arri\u00e8re pour ne pas avoir frein\u00e9 \u00e0 temps. Les contestations du pr\u00e9venu sont cependant vaines au vu des d\u00e9positions tr\u00e8s claires des t\u00e9moinsPERSONNE2.)etPERSONNE3.)faites \u00e0 la barre sous la foi du serment. Le t\u00e9moinPERSONNE2.)a d\u00e9pos\u00e9 que le si\u00e8ge du conducteur de la voiture AUDI A4 se trouvait dans une position telle que la conduite de la voiture par le copain du pr\u00e9venuPERSONNE4.)- beaucoup plus grand que le pr\u00e9venu-n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 possible respectivement n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 possible que tr\u00e8s difficilement. Le t\u00e9moin a encore pu relater que lepr\u00e9venu, avant leur odyss\u00e9e \u00e0 travers le pays et \u00e0 la fin de son audition, leur indiquait spontan\u00e9ment que la voiture devant eux aurait frein\u00e9 brusquementetqu\u2019il\u00abn\u2019aurait pu rien pour \u00e7a\u00bb. Le t\u00e9moinPERSONNE3.), passag\u00e8re de la voiture AUDI Q7, a t\u00e9moign\u00e9 que c\u2019\u00e9tait bien la personne v\u00eatue en noir en haut (c\u2019est-\u00e0-dire PERSONNE1.)) qui \u00e9tait descendue du c\u00f4t\u00e9 conducteur \u00e0 la suite de l\u2019accident et apr\u00e8s que les voitures avaient \u00e9t\u00e9 gar\u00e9es du c\u00f4t\u00e9. Enfin, le tribunal renvoie encore aux d\u00e9clarations du conducteur de la voiture AUDI Q7PERSONNE5.)qui a \u00e9galement indiqu\u00e9 \u00e0 la suite de l\u2019accident que le conducteur de la voiture AUDI A4 \u00e9tait v\u00eatu en noir en haut. PERSONNE5.)a encore \u00e9t\u00e9 entendu \u00e0 titre de renseignement \u00e0 l\u2019audience du 14 novembre 2024 et il a reconfirm\u00e9 ses d\u00e9clarations faites \u00e0 la police. Le tribunal retient partant que c\u2019\u00e9tait bel et bienPERSONNE1.)qui a \u00e9t\u00e9 le conducteur de la voiture AUDI A4 et qu\u2019il est partant \u00e0 retenir dans les liens des infractions mises \u00e0 sa charge. Cette conclusion ne se trouve pas non plus \u00e9nerv\u00e9e par l\u2019attestation testimoniale vers\u00e9e en cause par la d\u00e9fense et \u00e9manant dePERSONNE4.)<\/p>\n

4 qui ne rev\u00eate pas les crit\u00e8res pr\u00e9vus par la loi et d\u2019apr\u00e8s laquelle ce serait la voiture AUDI Q7 qui serait rentr\u00e9e dans la voiture AUDI A4. PERSONNE1.)estpartantd\u00e9clar\u00e9convaincu: \u00e9tantconducteurd'un v\u00e9hicule automobilesur la voie publique, le 11juillet2024,vers 21.57 heures,\u00e0ADRESSE3.), 1) d\u2019avoir circul\u00e9, m\u00eame en l\u2019absence de signes manifestes d\u2019ivresse, avec un taux d\u2019alcool d\u2019au moins0,55mgpar litred\u2019air expir\u00e9, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir circul\u00e9 avec un taux d\u2019alcool de0,61mg par litre d\u2019air expir\u00e9, 2) d\u2019avoir conduit \u00e0 une vitesse dangereuse selon les circonstances, 3)de ne pas s\u2019\u00eatre comport\u00e9 raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas constituer un danger pour la circulation, 4) de ne pas s\u2019\u00eatre comport\u00e9 raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un dommage aux propri\u00e9t\u00e9spriv\u00e9es, 5)de ne pas avoirpu arr\u00eater son v\u00e9hicule dans les limites de son champ de visibilit\u00e9 vers l\u2019avant. Les infractions retenues \u00e0 chargedupr\u00e9venu se trouvent en concours id\u00e9al entre elles, de sorte qu\u2019il y a lieu d\u2019appliquer les dispositions de l\u2019article 65 du Code p\u00e9nal qui dit que lorsque le m\u00eame fait constitue plusieurs infractions, la peine la plus forte sera seule prononc\u00e9e. Aux termes de l\u2019article 12 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, tout conducteur d\u2019un v\u00e9hicule qui a consomm\u00e9 des boissons alcooliques en quantit\u00e9 telle que le taux d\u2019alcool estd\u2019au moins 1,2 g d\u2019alcool par litre de sang ou d\u2019au moins 0,55 mg d\u2019alcool par litre d\u2019air expir\u00e9 sera condamn\u00e9 \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et \u00e0 une amende de 500 \u00e0 10.000 euros ou \u00e0 une de ces peines seulement. Dans l\u2019appr\u00e9ciation du quantum de la peine \u00e0 prononcer \u00e0 l\u2019\u00e9garddu pr\u00e9venu, la chambre correctionnelle tient compte d\u2019une part de la gravit\u00e9 objective des faits retenus \u00e0 sa charge et d\u2019autre part de sa situation personnelle. Au vu des circonstances de l\u2019affaire et de la situation personnelledu pr\u00e9venu, le tribunal estime qu\u2019une peine d\u2019emprisonnement serait inad\u00e9quate car trop s\u00e9v\u00e8re, etild\u00e9cide de ne prononcer contre PERSONNE1.)qu\u2019une amended\u2019un montantde1.000euros.<\/p>\n

5 Aux termes de l\u2019article 13 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques,le juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, pourra prononcer une interdiction de conduire de huit jours \u00e0 un an enmati\u00e8re de contraventions et de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. L\u2019interdiction de conduire est cependant obligatoire en cas de circulation en \u00e9tat d\u2019ivresse d\u2019apr\u00e8s les dispositions du m\u00eame article13. Au vu des circonstances de l\u2019affaire,et notamment du taux d\u2019alcool pr\u00e9sent\u00e9 par le pr\u00e9venu,la chambre correctionnelle d\u00e9cide de prononcer contrePERSONNE1.)une interdiction de conduire de21mois du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge sub 1). Au vudu casierjudiciaireviergedu pr\u00e9venu,le tribunal d\u00e9cide d\u2019assortir l\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre du sursis partiel pour une dur\u00e9e de15mois. Parcesmotifs, le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelleet encomposition de juge unique, statuant contradictoirementet en premi\u00e8re instance, lepr\u00e9venuPERSONNE1.) entendu ensesexplications et moyens de d\u00e9fense,le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en son r\u00e9quisitoire,lepr\u00e9venuayant eu la parole en dernier, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une amende deMILLE(1.000) EUROS,ainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais \u00e9tant liquid\u00e9s \u00e0 la somme de17,4euros, f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0DIX(10) JOURS, p r o n o n c econtrePERSONNE1.)une interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur des cat\u00e9gories A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques pour une dur\u00e9edeVINGT-ET-UN(21) MOIS, d i tqu\u2019il seraSURSIS\u00e0 l\u2019ex\u00e9cutiondeQUINZE(15) MOISdecette interdiction de conduire,<\/p>\n

6 i n f o r m ele pr\u00e9venu qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de 5 ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il n\u2019aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 la condamnation \u00e0 une interdiction de conduire un v\u00e9hicule sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour crimes ou d\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l\u2019interdiction sera r\u00e9put\u00e9e non avenue, a v e r t i tle pr\u00e9venu que, dans le cas contraire, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 628 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, la premi\u00e8re peine sera d\u2019abord ex\u00e9cut\u00e9e sans qu\u2019elle ne puisse se confondre, le cas \u00e9ch\u00e9ant, avec la nouvelle interdiction de conduire. Par application des articles 12et 13de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques,del\u2019article140 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal modifi\u00e9 du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques,des articles 27, 28, 29, 30 et 65du Code p\u00e9nal, et des articles155,179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195,196, 628 et 628-1du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Ainsi faitetjug\u00e9parJean-Claude WIRTH,premierjuge, et prononc\u00e9en audience publique le vendredi,13 d\u00e9cembre2024, au Palais de Justice \u00e0 Diekirch parJean-Claude WIRTH, premier juge, assist\u00e9 du greffier assum\u00e9Danielle HASTERT, en pr\u00e9sence deJulie SIMON, substitutdu Procureur d\u2019Etat, qui \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant duMinist\u00e8re Public ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d\u2019appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursdate du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, en se pr\u00e9sentant personnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch \u00e0 l\u2019adressetad.correctionnel.greffe@justice.etat.lu. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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