{"id":603295,"date":"2026-04-19T09:42:42","date_gmt":"2026-04-19T07:42:42","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-decembre-2024-4\/"},"modified":"2026-04-19T09:42:45","modified_gmt":"2026-04-19T07:42:45","slug":"tribunal-darrondissement-13-decembre-2024-4","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-decembre-2024-4\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 13 d\u00e9cembre 2024"},"content":{"rendered":"
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No.592\/2024 Audience publique du vendredi,13 d\u00e9cembre2024 (Not.:4719\/24\/XD)-DH Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle et en composition de juge unique, a rendu en son audience publique du vendredi,treize d\u00e9cembredeux mille vingt-quatre, le jugement qui suit dans la cause E N T R E Monsieur le Procureur d\u2019Etat, partie poursuivante suivant citation du25 octobre2024, E T PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(F), demeurant \u00e0ADRESSE2.), pr\u00e9venuet d\u00e9fendeur au civil, en pr\u00e9sence de la partie civile PERSONNE2.), n\u00e9e leDATE2.)\u00e0ADRESSE3.)(P), demeurant \u00e0ADRESSE4.). ==================================================== == F A I T S : Apr\u00e8s l\u2019appel de la cause \u00e0 l\u2019audience publique dujeudi,14 novembre2024, le pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venuPERSONNE1.)qui avait comparu en personne et lui donna connaissance de l\u2019acte ayant saisi le tribunal.<\/p>\n

2 Lest\u00e9moinsPERSONNE2.),PERSONNE3.)etPERSONNE4.), apr\u00e8s avoir d\u00e9clar\u00e9 noms, pr\u00e9noms, \u00e2ges, professionset demeures, et n\u2019\u00eatre ni parents, ni alli\u00e9s, ni au service du pr\u00e9venu,pr\u00eat\u00e8rentle serment de dire toute la v\u00e9rit\u00e9, rien que la v\u00e9rit\u00e9, en pronon\u00e7ant \u00e0 haute voix et en tenant lev\u00e9e la main droite nue, les mots \u00ab Je le jure. \u00bb. Ellesfurent ensuite entendues s\u00e9par\u00e9mentenleurs d\u00e9clarations orales. Ma\u00eetreBob PETESCH, avocat \u00e0 la Cour demeurant \u00e0 Diekirch, en remplacement de Ma\u00eetre Denis WEINQUIN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch, se constitua partie civile au nom et pour le compte de PERSONNE2.)contrePERSONNE1.). Ma\u00eetre BobPETESCH d\u00e9posa des conclusions \u00e9crites qui furent sign\u00e9es par le pr\u00e9sident et par le greffier, et il d\u00e9veloppa ensuite ses conclusions oralement et conclut \u00e0 l\u2019adjudication de sa demande. Apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 averti de son droit de se taire et de ne pas s\u2019incriminer soi- m\u00eame, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)fut interrog\u00e9 et entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. Le Minist\u00e8re Public, repr\u00e9sent\u00e9 parPhilippe BRAUSCH,substitutprincipal duProcureur d\u2019Etat, fut entendu en son r\u00e9quisitoire. Les moyens du pr\u00e9venuPERSONNE1.)furent alors plus amplement d\u00e9velopp\u00e9s par Ma\u00eetre Steve DE OLIVEIRA ROSA, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Diekirch. Le pr\u00e9venuse vit attribuer la parole en dernier. Le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et fixa le prononc\u00e9 du jugement \u00e0 l\u2019audience publique du vendredi,13 d\u00e9cembre2024. A cette audience publique, le tribunal rendit le J U G E M E N T qui suit: Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif et notamment le proc\u00e8s-verbal no. 11112\/2024du15 mai 2024duCommissariatDiekirch\/Vianden(C3R)D-3R- DIEde la police grand-ducale, r\u00e9gionNord, dress\u00e9 en cause. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du25 octobre2024(Not.4719\/24\/XD), r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e. Vu l\u2019information adress\u00e9e le28 octobre2024\u00e0 la Caisse Nationale de Sant\u00e9 en vertu de l\u2019article 453 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale. Au p\u00e9nal:<\/p>\n

3 Le Parquet reproche \u00e0PERSONNE1.): \u00abComme auteurayant commis lui-m\u00eame l\u2019infraction, le 09\/05\/2024, vers 23.00 heures, \u00e0 L-ADRESSE5.),sans pr\u00e9judicequantaux indicationsde temps et de lieuxplusexactes, principalement: en infractionauxarticles392 et399 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir volontairementport\u00e9 des coups oufait des blessures\u00e0 autruiavec la circonstance queles coupsetblessures ontentra\u00een\u00e9uneincapacit\u00e9 de travail personnel, en l'esp\u00e8ce,d\u2019avoirvolontairementport\u00e9 des coups etfait des blessures\u00e0 PERSONNE2.), n\u00e9e leDATE2.), notamment en la frappant tr\u00e8s fort avec la mainsur son \u00e9paule droite,causant ainsiuneincapacit\u00e9 de travailpersonnel, subsidiairement: en infractionauxarticles 392 et398 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir volontairementport\u00e9 des coups etfait des blessures, en l'esp\u00e8ce,d\u2019avoirvolontairementport\u00e9 des coups etfait des blessures\u00e0 PERSONNE2.), n\u00e9e leDATE2.), notamment en la frappant tr\u00e8s fort avec la main sur son \u00e9paule droite.\u00bb Les faits \u00e0 la base de la pr\u00e9sente affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments du dossiersoumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du tribunal ainsi que de l\u2019instruction men\u00e9e \u00e0 l\u2019audience, notamment des d\u00e9positions faites \u00e0 la barre sous la foi du serment par lest\u00e9moinsPERSONNE2.),PERSONNE3.)etPERSONNE4.)ainsi que des d\u00e9clarationsdupr\u00e9venului-m\u00eame. A l\u2019audience du14 novembre 2024,PERSONNE1.)conteste avoir frap\u00e9 PERSONNE2.). A cette m\u00eame audience, le t\u00e9moinPERSONNE2.)explique avoir \u00e9t\u00e9 assise \u00e0 une table avec son ex-mari et sa fille lors que le pr\u00e9venu lui aurait frapp\u00e9 \u00e0 trois reprises avec sa main ouverte sur l\u2019\u00e9paule droite. Elle explique ne pas avoir appel\u00e9 la police \u00e0 ce moment et ne pas avoir port\u00e9 plainte alors qu\u2019elle aurait \u00e9t\u00e9 choqu\u00e9e. Le t\u00e9moinPERSONNE3.), compagne du pr\u00e9venu,expose quePERSONNE2.) avec laquelle elle\u00e9tait associ\u00e9e dans le cadre d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 auparavant, aurait d\u00e8s son arriv\u00e9e commenc\u00e9 une dispute verbale avec elle sans cependant qu\u2019aucune d\u2019elles n\u2019en serait venue aux mains.Elle indique que son<\/p>\n

4 compagnonPERSONNE1.)ne l\u2019aurait frapp\u00e9e\u00e0 aucun moment mais qu\u2019au contraire, il se serait renduau comptoirdurant la dispute verbale qu\u2019elle avait avec son ancienne associ\u00e9eet aurait pay\u00e9 son addition ainsi que celle de PERSONNE2.). Le t\u00e9moinPERSONNE4.), serveuse au caf\u00e9, t\u00e9moigne quePERSONNE1.)a pay\u00e9 les deux additions. Elle indique ne rien avoir vu d\u2019une bagarre ou de coups inflig\u00e9s \u00e0 quelqu\u2019un. Elle a encore pu relaterqu\u2019aussi bien PERSONNE1.)quePERSONNE2.)auraient \u00e9t\u00e9 calmes. Le certificat m\u00e9dical du Dr Anouk REIFF du 14 mai 2024inclus au dossier n\u2019est pas concluant en ce qu\u2019il ne mentionne que des douleurs\u00e0 la palpation que l\u2019int\u00e9ress\u00e9ePERSONNE2.)\u00e9prouverait \u00e0 l\u2019\u00e9paule selon ses propres d\u00e9clarations et qu\u2019elle pr\u00e9senterait une\u00abimpotence fonctionnellepartielle avec abduction \u00e9l\u00e9vation ant\u00e9rieure et rotation externe limit\u00e9e \u00e0 90\u00b0\u00bb, partant unprobl\u00e8me sans relation causale n\u00e9cessaire avec un \u00e9ventuel coup sur l\u2019\u00e9paule. Au vu des d\u00e9clarations discordantesdes t\u00e9moins, du fait quePERSONNE2.) ne s\u2019est rendue \u00e0 la policeet aupr\u00e8s de son m\u00e9decinquecinq jours apr\u00e8s le fait all\u00e9gu\u00e9et qu\u2019il semble peu probable que le pr\u00e9venu paye dans un premier temps la facture de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e pour lui porter ensuite trois coupssur son \u00e9paule,plus ou moins violentsmais en tous cas suffisamment forts pour justifier une citation devant le tribunal correctionnel, le tribunal estime qu\u2019il y lieu d\u2019acquitter lepr\u00e9venu de l\u2019infractionlui reproch\u00e9e. Au civil: A l\u2019audience du tribunal correctionnel du14 novembre 2024,Ma\u00eetreBob PETESCH,en remplacement de Ma\u00eetre Denis WEINQUIN, les deuxavocats \u00e0 la Cour, demeurant\u00e0Schieren,s\u2019estconstitu\u00e9 partie civileau nom et pour compte dePERSONNE2.)contrePERSONNE1.). Cette partie civile, d\u00e9pos\u00e9e sur le bureau du tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle est con\u00e7ue dans les termes suivants:<\/p>\n

6 Il y a lieu de donner acte \u00e0PERSONNE2.)de sa constitution de partie civile. Le tribunal estincomp\u00e9tent pour en conna\u00eetre eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision au p\u00e9nal \u00e0 intervenir \u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE1.). P a r c e s m o t i f s , le tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement eten premi\u00e8re instance\u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE1.),pr\u00e9venu et d\u00e9fendeurau civil, entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense au p\u00e9nal et en ses conclusions au civil,PERSONNE2.), demanderesseau civil, entendueen ses conclusions au civil, etle repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public entendu en ses r\u00e9quisitions,lepr\u00e9venu ayant eu la parole en dernier, Au p\u00e9nal: a c q u i t t ePERSONNE1.)du chef del\u2019infractionnonretenue \u00e0 sa charge et le renvoie des fins de sa poursuite p\u00e9nale sans frais ni d\u00e9pens, l a i s s eles frais de sa poursuite p\u00e9nale \u00e0 charge de l\u2019Etat. Au civil: d o n n eacte \u00e0PERSONNE2.)de sa constitution de partie civile, sed \u00e9 c l a r eincomp\u00e9tent pour en conna\u00eetre, l a i s s eles frais de cette demande civile \u00e0 charge de la partie demanderesse. Par application des articles155,179, 182,183-1,184, 185, 188, 189, 190, 190-1,191,194et195 du Codedeproc\u00e9dure p\u00e9nale. Ainsi fait et jug\u00e9 par Jean-Claude WIRTH, premier juge, et prononc\u00e9 en audience publique levendredi,13 d\u00e9cembre 2024,au Palais de Justice \u00e0 Diekirch parJean-Claude WIRTH, premier juge,assist\u00e9 du greffierassum\u00e9 Danielle HASTERT,en pr\u00e9sence deJulie SIMON, substitutdu Procureur<\/p>\n

7 d\u2019Etat, qui \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d\u2019appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, en se pr\u00e9sentant personnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch \u00e0 l\u2019adressetad.correctionnel.greffe@justice.etat.lu. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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