{"id":603303,"date":"2026-04-19T09:42:56","date_gmt":"2026-04-19T07:42:56","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-29-novembre-2024\/"},"modified":"2026-04-19T09:43:00","modified_gmt":"2026-04-19T07:43:00","slug":"tribunal-darrondissement-29-novembre-2024","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-29-novembre-2024\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 29 novembre 2024"},"content":{"rendered":"
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No.571\/2024 Audiencepublique du vendredi,29 novembre2024 (Not.5410\/23\/XC)\u2013SK Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8red\u2019appel du tribunal de policeet en composition de juge unique, a rendu en son audiencepublique du vendredi,vingt-neuf novembredeux millevingt- quatre, le jugement qui suit dans la cause E N T R E Monsieur le Procureur d\u2019Etat, partie poursuivante suivant citationdu30 ao\u00fbt2024, appelant, E T 1)PERSONNE1.), n\u00e9leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(P), demeurant \u00e0ADRESSE2.), pr\u00e9venu, appelant et d\u00e9fendeur au civil, 2)PERSONNE2.), n\u00e9 leDATE2.)\u00e0ADRESSE3.), demeurant \u00e0ADRESSE4.), pr\u00e9venu, appelant, demandeur au civil etd\u00e9fendeur au civil, en pr\u00e9sence des parties civiles 1)PERSONNE3.)etPERSONNE4.),agissant en leur qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants l\u00e9gaux du mineur M.N.W.I., n\u00e9 leDATE3.), demeurant\u00e0 B-ADRESSE5.),<\/p>\n

2 2)PERSONNE2.), n\u00e9 leDATE2.)\u00e0ADRESSE3.), demeurant \u00e0ADRESSE4.), et en pr\u00e9sence delapartie intervenant volontairement compagnie d\u2019assurancesSOCIETE1.)SA, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0ADRESSE6.), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions, immatricul\u00e9e au Registre de Commerce de Luxembourg sous le num\u00e9ro NUMERO1.). ==================================================== F A I T S : Les faits et r\u00e9troactes de l\u2019affaire se trouvent consign\u00e9s \u00e0 suffisance de droit dans un jugementdu tribunal depolicedeDiekirchrendu le4 juillet 2023sous le num\u00e9ro173\/2023,et dont les consid\u00e9rants et le dispositif sont con\u00e7us comme suit: \u00abVu le proc\u00e8s-verbal n\u00b0 40446\/2020 dress\u00e9 le 31 juillet 2020 par le commissariat Atert (C3R) de la police grand-ducale, ainsi que les rapports n\u00b0 8736\/180\/2021 r\u00e9dig\u00e9 en date du 15 mars 2021 et n\u00b019755-404\/2021 r\u00e9dig\u00e9 en date du 2 septembre 2021 par le m\u00eame service. Vu l'ordonnance de renvoi n\u00b0 286\/2021 de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Diekirch en date du 16 septembre 2021, renvoyantPERSONNE1.) etPERSONNE2.)moyennant application de circonstances att\u00e9nuantes devant le tribunal de police. Vu la citation du 28 septembre 2022 notifi\u00e9e au domicile du pr\u00e9venuPERSONNE1.)le 3 octobre 2022 par avis d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 l\u2019adresse indiqu\u00e9e sur la citation. Vu la citation du 28 septembre 2022 notifi\u00e9e \u00e0 la personne du pr\u00e9venuPERSONNE2.)le 3 octobre 2022. Vu les informations donn\u00e9es par courriers du 4 octobre 2022 \u00e0PERSONNE2.), PERSONNE1.),PERSONNE5.),PERSONNE3.)etPERSONNE4.)agissant en leur qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants l\u00e9gaux du mineur M.N.W.I., \u00e0 la compagnie d\u2019assurances SOCIETE1.)SA, \u00e0 la Caisse Nationale de Sant\u00e9 et \u00e0 l\u2019Association d\u2019Assurance Accident en application des dispositions de l\u2019article 453 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Au p\u00e9nal: Le minist\u00e8re public reproche aux pr\u00e9venusPERSONNE1.)etPERSONNE2.): \u00abI.-<\/p>\n

3 sub 1)PERSONNE1.) le 31 juillet 2020 vers 10.40 heures \u00e0ADRESSE7.), sur laADRESSE8.)\u00e0 hauteur de la bifurcation en direction deADRESSE9.)(CR311), sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps ou de lieux plus exactes, comme conducteur d\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, en infraction \u00e0 l\u2019article 9bis de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, d'avoir par d\u00e9faut de pr\u00e9voyance ou de pr\u00e9caution, mais sans intention d'attenter \u00e0 la personne d'autrui, partant involontairement, caus\u00e9 des coups ou fait des blessures \u00e0PERSONNE2.), n\u00e9 le DATE2.), notamment par l'effet des pr\u00e9ventions suivantes: -violation de la priorit\u00e9 de passage appartenant \u00e0 l\u2019usager venant en sens oppos\u00e9 et continuant en ligne droite, -d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas constituer un danger pour lacirculation -d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un dommage aux personnes -d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un dommage aux propri\u00e9t\u00e9s publiques ou priv\u00e9es -d\u00e9faut de conduire de fa\u00e7on \u00e0 rester constamment ma\u00eetre de son v\u00e9hicule, sub 2)PERSONNE2.) le 31 juillet 2020 vers 10.40 heures \u00e0ADRESSE7.), sur laADRESSE8.)\u00e0 hauteur de la bifurcation en direction deADRESSE9.)(CR311), sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps ou de lieux plus exactes, comme conducteur d\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, en infraction \u00e0 l\u2019article 9bis de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, d'avoir par d\u00e9faut de pr\u00e9voyance ou de pr\u00e9caution, mais sans intention d'attenter \u00e0 la personne d'autrui, partant involontairement, caus\u00e9 des coups ou fait des blessures \u00e0PERSONNE1.), n\u00e9 le DATE4.), R.D.C.A., n\u00e9 leDATE5.)et W.I.M., n\u00e9 leDATE3.), notamment par l'effet des pr\u00e9ventions suivantes: -vitesse dangereuse selon les circonstances -d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas constituer un danger pour la circulation -d\u00e9faut de pouvoir arr\u00eater son v\u00e9hicule dans les limites de son champ de visibilit\u00e9 vers l\u2019avant -d\u00e9faut de ralentir d\u00e8s qu\u2019un obstacle de pr\u00e9sente ou peut raisonnablement \u00eatre pr\u00e9vu -d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un dommage aux personnes -d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un dommage aux propri\u00e9t\u00e9s publiques ou priv\u00e9es -d\u00e9faut de conduire de fa\u00e7on \u00e0 rester constamment ma\u00eetre de son v\u00e9hicule, II.- sub 1)PERSONNE1.) le 31\/07\/2020 vers 10.40 heures \u00e0ADRESSE7.), sur laADRESSE8.)\u00e0 hauteur de la bifurcation en direction deADRESSE9.)(CR311), sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieu plus exactes, \u00e9tant conducteur d'un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique,<\/p>\n

4 a)violation de la priorit\u00e9 de passage appartenant \u00e0 l'usager venant en sens oppos\u00e9 et continuant en ligne droite b)d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas constituer un danger pour la circulation c)d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un dommage aux personnes d)d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un dommage aux propri\u00e9t\u00e9s publiques ou priv\u00e9es e)d\u00e9faut de conduire de fa\u00e7on \u00e0 rester constamment ma\u00eetre de son v\u00e9hicule sub 2)PERSONNE2.) \u00eatre jug\u00e9 sur les pr\u00e9ventions suivantes: le 31\/07\/2020 vers 10.40 heures \u00e0ADRESSE7.), sur laADRESSE8.)\u00e0 hauteur de la bifurcation en direction deADRESSE9.)(CR311), sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieu plus exactes, \u00e9tant conducteur d'un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, a)vitesse dangereuse selon les circonstances b)d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas constituer un danger pour la circulation c)d\u00e9faut de pouvoir arr\u00eater son v\u00e9hicule dans les limites de son champ de visibilit\u00e9 vers l'avant d)d\u00e9faut de ralentir d\u00e8s qu'un obstacle se pr\u00e9sente ou peut raisonnablement \u00eatre pr\u00e9vu e)d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un dommage aux personnes f)d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un dommage aux propri\u00e9t\u00e9s publiques ou priv\u00e9es g)d\u00e9faut de conduire de fa\u00e7on \u00e0 rester constamment ma\u00eetre de son v\u00e9hicule\u00bb Les pr\u00e9venusPERSONNE1.)etPERSONNE2.)contestent chacun l\u2019ensemble des faits qui leur sont reproch\u00e9s en invoquant que la responsabilit\u00e9 dans la gen\u00e8se de l\u2019accident de la circulation serait \u00e0 chercher chez l\u2019autre conducteur. Il y a lieu de rectifier le libell\u00e9 du minist\u00e8re public en ce que l\u2019accident a eu lieu sur la ADRESSE10.)et non sur laADRESSE8.). Quant aux faits: Les faits tels qu\u2019ils ressortent du dossier r\u00e9pressif et de l\u2019instruction \u00e0 l\u2019audience peuvent ser\u00e9sumer comme suit: Au moment des faits, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)(accompagn\u00e9 de son fils mineur ainsi que de l\u2019ami de celui-ci M.N.W.I.) a conduit son v\u00e9hicule automoteur sur la ADRESSE10.)en direction deADRESSE11.). Au croisement avec le CR311 menant \u00e0 ADRESSE9.),PERSONNE1.)a bifurqu\u00e9 \u00e0 gauche, heurtant ainsi le v\u00e9hicule conduit en sens inverse parPERSONNE2.).<\/p>\n

5 Les quatre passagers des deux v\u00e9hicules ont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9s et les deux v\u00e9hicules ont \u00e9t\u00e9 fortement endommag\u00e9s. Le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale adopte le syst\u00e8me de la libre appr\u00e9ciation de la preuve par le juge, qui forme sa conviction librement sans \u00eatre tenu par telle preuve plut\u00f4t que par telle autre. Il interroge sa conscience et d\u00e9cide en fonction de son intime conviction (FRANCHIMONT, Manuel de Proc\u00e9dure P\u00e9nale, p. 764). Le juge ne doit fonder sa conviction que sur des \u00e9l\u00e9ments de preuve admissibles pr\u00e9vus par la loi, tels que t\u00e9moignages, attestations et\/ou autres indices mat\u00e9riels. Il est de jurisprudence constante que le juge r\u00e9pressif appr\u00e9cie souverainement, en fait, la valeur probante des \u00e9l\u00e9ments sur lesquels il fonde son intime conviction (Cass. Belge 31 d\u00e9cembre 1985, P. 1986, I, 549; Cass. Belge 28 mai 1986, P. 1986, I, 1186). Il en est de m\u00eame en ce qui concerne la cr\u00e9dibilit\u00e9 de certains t\u00e9moignages. En effet, le t\u00e9moignage est le mode de preuve le plus fr\u00e9quent \u00e0 l\u2019audience, mais il faut accueillir ces d\u00e9positions avec une grande prudence. Il en r\u00e9sulte que dans ce domaine, se d\u00e9veloppe pleinement le principe de l\u2019intime conviction des juges (cf. Thiry, Pr\u00e9cis d\u2019instruction criminelle en droit luxembourgeois, no 423, p. 239). Le juge a un droit d\u2019appr\u00e9ciation souverain sur la valeur des t\u00e9moignages produits: il n\u2019est li\u00e9 ni par le nombre, ni par la qualit\u00e9 des t\u00e9moins produits. C\u2019est en toute libert\u00e9 qu\u2019il appr\u00e9cie le r\u00e9sultat de l\u2019enqu\u00eate \u00e0 laquelle il a \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 son audience et la Cour de cassation n\u2019exerce \u00e0 cet \u00e9gard aucun contr\u00f4le (Le POITTEVIN, Code d\u2019instruction criminelle, article 154, no 25 et 26). En effet, la preuve en proc\u00e9dure p\u00e9nale d\u00e9pend, en grande partie, des t\u00e9moignages humains, qui sont, par nature, d\u2019une appr\u00e9ciation d\u00e9licate et d\u2019un degr\u00e9 d\u2019exactitude extr\u00eamement variables. En mati\u00e8re r\u00e9pressive, lorsque la loi n\u2019\u00e9tablit pas un mode sp\u00e9cial de preuve, le juge du fond appr\u00e9cie souverainement la valeur probante des d\u00e9positions des t\u00e9moins d\u00e8s lors qu\u2019il n\u2019en m\u00e9conna\u00eet pas les termes. Cette libert\u00e9 du juge dans l\u2019appr\u00e9ciation du t\u00e9moignage est la cons\u00e9quence de la fragilit\u00e9 et de l\u2019incertitude de ce mode de preuve; non seulement le t\u00e9moin peut mentir par int\u00e9r\u00eat, par haine ou par sympathie, mais encore il peut tout simplement se tromper. (cf. Franchimont, Manuel de proc\u00e9dure p\u00e9nale, p. 1052). En mati\u00e8re p\u00e9nale, en cas de contestations \u00e9mises par le pr\u00e9venu, il incombe au minist\u00e8re public de rapporter la preuve de la mat\u00e9rialit\u00e9 de l\u2019infraction qu\u2019il reproche au pr\u00e9venu, tant en fait qu\u2019en droit. Les contestations des pr\u00e9venus ne sont pas de nature \u00e0 emporter la conviction du tribunal. Au vu del\u2019instruction men\u00e9e \u00e0 l\u2019audience et des \u00e9l\u00e9ments du dossier, le tribunal retient que les infractions libell\u00e9es par le minist\u00e8re public \u00e0 l\u2019\u00e9gard des deux pr\u00e9venus sont toutes \u00e9tablies. Dans ce contexte, il y a encore lieu de rappeler qu\u2019il est de jurisprudence que le respect absolu des r\u00e8gles de priorit\u00e9 est essentiel pour que la circulation aux jonctions ou croisements puisse se faire en toute s\u00e9curit\u00e9, et, sous peine de verser dans l\u2019arbitraire et la confusion, il ne convient pas de modifier les responsabilit\u00e9s qui d\u00e9coulent naturellement des principes de priorit\u00e9, sauf les cas de fautes caract\u00e9ris\u00e9es d\u00fbment \u00e9tablies \u00e0 charge du prioritaire. Il est encore admis en jurisprudence qu\u2019il appartient au conducteur d\u00e9biteur de la priorit\u00e9 et \u00e0 lui seul d\u2019appr\u00e9cier s\u2019il peut s\u2019engager sans aucun risque d\u2019accident sur la voie principale. S\u2019il se trompe dans son appr\u00e9ciation, il doit en supporter les cons\u00e9quences.<\/p>\n

6 Il ressort des d\u00e9clarations dePERSONNE1.)devant la police qu\u2019il avait bien not\u00e9, ne f\u00fbt-ce que tardivement, la pr\u00e9sence du v\u00e9hicule prioritaire conduit parPERSONNE2.): \u00ab(\u2026) Quand cette voiture brune avait tourn\u00e9 vers la gauche, j\u2019ai encore une fois regard\u00e9 m\u00eame si j\u2019avais d\u00e9j\u00e0 v\u00e9rifi\u00e9 qu\u2019aucune voiture ne venait en sens inverse. C\u2019est \u00e0 ce moment-l\u00e0 que j\u2019ai vu l\u2019autre voiture qui venait avec une vitesse \u00e9norme.(\u2026)\u00bb L\u2019instruction \u00e0 l\u2019audience a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 qu\u2019aucun des deux conducteurs a r\u00e9agi par un freinage brusque,PERSONNE1.)ayant poursuivi sa man\u0153uvre de bifurcation et PERSONNE2.)ayant tir\u00e9 le volant vers le c\u00f4t\u00e9 dans une tentative de contournement. Il ressort \u00e9galement du dossier r\u00e9pressif et de l\u2019instruction \u00e0 l\u2019audience et notamment des t\u00e9moignages devant les agents de police dePERSONNE6.)et dePERSONNE7.), dont le dernier a \u00e9t\u00e9 r\u00e9it\u00e9r\u00e9 \u00e0 l\u2019audience sous la foi du serment, que le v\u00e9hicule conduit par PERSONNE2.)est arriv\u00e9 \u00e0 vitesse tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e (\u00ab\u00fcberh\u00f6hte Geschwindigkeit\u00bb), la vitesse \u00e9tant limit\u00e9e \u00e0 70 km\/h \u00e0 cet endroit. Le caract\u00e8re dangereux de la vitesse est encore \u00e9tabli pour le d\u00e9roulement de l\u2019accident et les dommages importants caus\u00e9s aux v\u00e9hicules. Aux termes des articles 418 et 420 du code p\u00e9nal, est coupable de l\u00e9sions involontaires celui qui a port\u00e9 des coups ou fait des blessures \u00e0 autrui par d\u00e9faut de pr\u00e9voyance ou de pr\u00e9caution, mais sans intention d\u2019attenter \u00e0 la personne d\u2019autrui. L\u2019article 9bis, alin\u00e9a 2 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies incrimine les coups et blessures r\u00e9sultant d\u2019un d\u00e9faut de pr\u00e9voyance et de pr\u00e9caution commises en relation avec une ou plusieurs infractions pr\u00e9vues par la l\u00e9gislation sur la circulation routi\u00e8re moyennant un emprisonnement de 8 jours \u00e0 3 ans et\/ou d\u2019une amende de 500.-euros \u00e0 12.500.-euros. Les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction de coups et blessures involontaires sont \u00e9galement r\u00e9unis en l\u2019esp\u00e8ce. En l\u2019esp\u00e8ce, il y a lieu de retenir que sans les contraventions au code de la route commises par chacun des pr\u00e9venus, l\u2019accident en cause ne se serait pas produit et les quatre personnes n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 bless\u00e9es. Les pr\u00e9venusPERSONNE1.)etPERSONNE2.)est partant convaincues au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, et notamment du proc\u00e8s-verbal de police, des photos et des certificats m\u00e9dicaux figurant au dossier ainsi que des d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience, et notamment des d\u00e9clarations du t\u00e9moinsous la foi du serment: le 31 juillet 2020 vers 10.40 heures \u00e0ADRESSE7.), sur laADRESSE10.)\u00e0 hauteur de la bifurcation en direction deADRESSE9.)(CR311), comme conducteurs d\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, PERSONNE1.) I)en infraction \u00e0 l\u2019article 9bis de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, d'avoir par d\u00e9faut de pr\u00e9voyance et de pr\u00e9caution, mais sans intention d'attenter \u00e0 la personne d'autrui, partant involontairement, caus\u00e9 des coups ou fait des blessures \u00e0 PERSONNE2.), n\u00e9 leDATE2.), par l'effet des pr\u00e9ventions suivantes: II) a)violation de la priorit\u00e9 de passage appartenant \u00e0 l'usager venant en sens oppos\u00e9 et continuant en ligne droite, b)d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas constituer un danger pour la circulation,<\/p>\n

7 c)d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un dommage aux personnes, d)d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un dommage aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es, e)d\u00e9faut de conduire de fa\u00e7on \u00e0 rester constamment ma\u00eetre de son v\u00e9hicule; PERSONNE2.) I)en infraction \u00e0 l\u2019article 9bis de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, d'avoir par d\u00e9faut de pr\u00e9voyance et de pr\u00e9caution, mais sans intention d'attenter \u00e0 la personne d'autrui, partant involontairement, caus\u00e9 des coups ou fait des blessures \u00e0 PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE4.), A.R.D.C., n\u00e9 leDATE5.)et M.N.W.I., n\u00e9 le DATE3.), par l'effet des pr\u00e9ventions suivantes: II) a)vitesse dangereuse selon les circonstances, b)d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas constituer undanger pour la circulation, c)d\u00e9faut de pouvoir arr\u00eater son v\u00e9hicule dans les limites de son champ de visibilit\u00e9 vers l'avant, d)d\u00e9faut de ralentir d\u00e8s qu'un obstacle se pr\u00e9sente ou peut raisonnablement \u00eatre pr\u00e9vu, e)d\u00e9faut de se comporterraisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un dommage aux personnes, f)d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un dommage aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es, g)d\u00e9faut de conduire de fa\u00e7on \u00e0 rester constamment ma\u00eetre de son v\u00e9hicule. Quant \u00e0 la peine: L\u2019infraction de coups et blessures involontaires retenue \u00e0 charge des pr\u00e9venus PERSONNE1.)etPERSONNE2.)constitue un d\u00e9lit et est, du moins en principe, susceptible d\u2019\u00eatre sanctionn\u00e9e par des peines correctionnelles. Cependant, suite au renvoi des pr\u00e9venus devant le tribunal de police moyennant application de circonstances att\u00e9nuantes, elle n\u2019est plus passible que de peines de police. En mati\u00e8re de police, l\u2019infraction retenue est punie par une amende entre 25.-et 250.- euros. Les contraventions au code de la route sont sanctionn\u00e9es par des amendes de 25.-euros \u00e0 250.-euros, \u00e0 l\u2019exception des contraventions graves vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 7 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques qui sanctionne ces contraventions graves d\u2019une amende de 25.-euros \u00e0 500.-euros. La vitesse dangereuse selon les circonstances constitue une contravention grave. L\u2019omission aux intersections de c\u00e9der le passage aux usagers prioritaires venant en sens inverse et continuant en ligne droite ou obliquant vers la droite constitue \u00e9galement une contravention grave.<\/p>\n

8 L\u2019article 13 paragraphe 1 er de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques permet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits oude crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions de prononcer une interdiction de conduire de 8 jours \u00e0 un an en mati\u00e8re de contraventions. Ces infractions se trouvent en concours id\u00e9al entre elles, de sorte qu\u2019il y a lieu d\u2019appliquer l\u2019article 65 du code p\u00e9nal qui pr\u00e9voit que \u00ablorsque le m\u00eame fait constitue plusieursinfractions, la peine la plus forte sera seule prononc\u00e9e\u00bb. En application des dispositions de l\u2019article 28 du code p\u00e9nal, le montant de l\u2019amende est d\u00e9termin\u00e9, dans les limites fix\u00e9es par la loi, en tenant compte des circonstances de l\u2019infraction ainsi que des ressources et des charges des pr\u00e9venus. En l\u2019esp\u00e8ce, le tribunal de police estime que les infractions retenues \u00e0 charge des pr\u00e9venusPERSONNE1.)etPERSONNE2.)sont sanctionn\u00e9es de mani\u00e8re ad\u00e9quate par une amende de 200.-euros enversPERSONNE1.)et de 300.-euros envers PERSONNE2.). Vu la gravit\u00e9 de l\u2019infraction, le tribunal de police prononce, outre une amende, une interdiction de conduire \u00e0 l\u2019encontre de chacun des pr\u00e9venus. Au vu des circonstances de l\u2019affaire, le tribunal de police d\u00e9cide de prononcer contre chacun des deux pr\u00e9venusPERSONNE1.)etPERSONNE2.)une interdiction de conduire de deux mois du chef des infractions retenues \u00e0 leur charge. Les pr\u00e9venusPERSONNE1.)etPERSONNE2.)n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 avant les faits motivant la pr\u00e9sente poursuite, l\u2019objet d\u2019une condamnation irr\u00e9vocable excluant le b\u00e9n\u00e9fice du sursis et ils ne paraissent pas indignes de la cl\u00e9mence du tribunal. Il y a lieu de lui accorder la faveur du sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la peine d\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer \u00e0 leur encontre. Au civil: 1)PERSONNE3.)etPERSONNE4.)agissant en leur qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants l\u00e9gaux du mineur M.N.W.I. A l\u2019audience Ma\u00eetre Louise VARCONI s\u2019est constitu\u00e9e partie civile pourPERSONNE3.) etPERSONNE4.)agissant en leur qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants l\u00e9gaux du mineur M.N.W.I. contre les pr\u00e9venus et d\u00e9fendeurs au civilPERSONNE1.)etPERSONNE2.). Cette partie civile est con\u00e7ue comme suit: Il y a lieu de lui en donner acte. Eu \u00e9gard \u00e0 la condamnation au p\u00e9nal \u00e0 intervenir \u00e0 l\u2019encontre des pr\u00e9venus et d\u00e9fendeurs au civilPERSONNE1.)etPERSONNE2.), le tribunal est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de cette demande civile. Elle est r\u00e9guli\u00e8re en la forme et recevable. Elle est fond\u00e9e en principe eu \u00e9gard aux d\u00e9veloppements ci-dessus.<\/p>\n

9 Le tribunal ne dispose pas des \u00e9l\u00e9ments d\u2019appr\u00e9ciation suffisants au stade actuel de la proc\u00e9dure pour \u00e9valuer les montants devant revenir \u00e0 la partie civile \u00e0 titre de r\u00e9paration du pr\u00e9judice subi. Il y a partant lieu \u00e0 nomination d\u2019un expert m\u00e9dical et d\u2019un expert calculateur avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon de se prononcer dans un rapport \u00e9crit, d\u00e9taill\u00e9 et motiv\u00e9 \u00e0 d\u00e9poser au greffe de cette juridiction sur le dommage mat\u00e9riel, corporel et moral accru au demandeur au civilPERSONNE3.)etPERSONNE4.)agissant en leur qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants l\u00e9gaux du mineur M.N.W.I. \u00e0 la suite des faits du 31 juillet 2020, en tenant compte des recours \u00e9ventuels d\u2019organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale. La partie civilePERSONNE3.)etPERSONNE4.)agissant en leur qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants l\u00e9gaux du mineur M.N.W.I. demande une provision de 1.000.-euros. En cours du d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, Ma\u00eetre Jean KAUFFMAN a inform\u00e9 le tribunal, pi\u00e8ce \u00e0 l\u2019appui, qu\u2019une provision de 1.000.-euros a \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9e int\u00e9gralement par la compagnie d\u2019assurancesSOCIETE1.)SA. Il y a lieu de constater que la demande en obtention d\u2019une provision est devenue sans objet. Le mandataire de la partie civile demande \u00e0 se voir attribuer le montant de 1.000.-euros \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 162-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Il y a lieu de faire droit \u00e0 la demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. En effet, il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 lacharge exclusive de la partie civile les frais non compris dans les d\u00e9pens qu\u2019elle \u00e9tait tenue d\u2019exposer en vue de son d\u00e9dommagement. Bien qu\u2019aucun document ne soit produit \u00e0 titre de justification du montant r\u00e9clam\u00e9, le tribunal ne saurait l\u00e9gitimement admettre que l\u2019avocat pr\u00eate gratuitement ses services \u00e0 son mandant. Il y a lieu d\u2019allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure montant de 500.-euros sur base de l\u2019article 162-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. 2)PERSONNE2.) A l\u2019audience Ma\u00eetre Marc BECKER s\u2019est constitu\u00e9 partie civile pourPERSONNE2.) contre le pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civilPERSONNE1.). Cette partie civile est con\u00e7ue comme suit: En cours de d\u00e9lib\u00e9r\u00e9PERSONNE2.)a, par note de son mandataire, r\u00e9duit sa demande \u00e0 titre d'indemnisation du dommage lui accru des suites de l'accident de la circulation en question \u00e0 la somme de 59.545,18 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 31 juillet 2020, jour des faits, jusqu'\u00e0 solde, sinon toute autre somme, m\u00eame sup\u00e9rieure, \u00e0 arbitrer par le tribunal ou \u00e0 dire d'experts: Il y a lieu de lui en donner acte. Eu \u00e9gard \u00e0 la condamnation au p\u00e9nal \u00e0 intervenir \u00e0 l\u2019encontre du pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civilPERSONNE1.), le tribunal est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de cette demande civile.<\/p>\n

10 Elle est r\u00e9guli\u00e8re en la forme et recevable. Elle est fond\u00e9e en principe eu \u00e9gard aux d\u00e9veloppements ci-dessus. Le pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civilPERSONNE1.)demande \u00e0 voir instaurer un partage de responsabilit\u00e9. La responsabilit\u00e9 pour faute oblige celui dont la faute a caus\u00e9 un dommage \u00e0 autrui \u00e0 le r\u00e9parer, sans distinguer, si cette faute a \u00e9t\u00e9 la cause unique du dommage ou seulement une des causes parmi d\u2019autres. Il est fait exception \u00e0 cette r\u00e8gle, lorsqu\u2019une part de responsabilit\u00e9 du dommage incombe \u00e0 la victime elle-m\u00eame. Dans ce cas, le coauteur du dommage n\u2019est oblig\u00e9 \u00e0 le r\u00e9parer que dans la proportion o\u00f9 la victime n\u2019en est pas elle- m\u00eame responsable. (Tribunal Luxembourg, 14 mars 1959, P. 17, p. 472) Le respect des r\u00e8gles de la priorit\u00e9 est essentiel pour que la circulation aux jonctions ou croisements puisse se faire en toute s\u00e9curit\u00e9 et, sous peine de verser dans l\u2019arbitraire et la confusion, il ne convient pas de modifier les responsabilit\u00e9s qui d\u00e9coulent naturellement des principes de priorit\u00e9, sauf le cas de faute caract\u00e9ris\u00e9e d\u00fbment \u00e9tablie \u00e0 charge du prioritaire (Cour d\u2019appel 18 janvier 1995, n\u00b0 15944 du r\u00f4le, Cour d\u2019appel 10 janvier 1996, no 15773 du r\u00f4le). Au vu de de ce qui a \u00e9t\u00e9 retenu au p\u00e9nal, il est \u00e9tabli que le v\u00e9hicule conduit par le pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civilPERSONNE1.)a bifurqu\u00e9 vers la gauche en violation de la priorit\u00e9 de passage appartenant \u00e0 l'usager venant en sens oppos\u00e9 et continuant en ligne droite, PERSONNE2.), qui, cependant, circulait \u00e0 vitesse dangereuse au vu des circonstances. En l\u2019esp\u00e8ce, le tribunal retient que les fautes d\u2019imprudence commises parPERSONNE2.) ont contribu\u00e9 \u00e0 la gen\u00e8se de l\u2019accident et le tribunal d\u00e9cide de retenir un partage des responsabilit\u00e9s \u00e0 raison de moiti\u00e9 \u00e0 charge de du pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civil PERSONNE1.)et de moiti\u00e9 \u00e0 charge dePERSONNE2.). La partie civilePERSONNE2.)demande une provision de 3.000.-euros. En cours du d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, Ma\u00eetre Jean KAUFFMAN a inform\u00e9 le tribunal, pi\u00e8ce \u00e0 l\u2019appui, qu\u2019une provision de 1.000.-euros a \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9e int\u00e9gralement par la compagnie d\u2019assurancesSOCIETE1.)SA. Il y a lieu de constater que la demande en obtention d\u2019une provision est devenue sans objet. Quant au quantum de l\u2019indemnisation, les parties ont transmis des \u00e9changes et pi\u00e8ces au tribunal en cours de d\u00e9lib\u00e9r\u00e9. Il y a partant lieu de r\u00e9server la demande pour le surplus et de fixer une continuation des d\u00e9bats. La demande en allocation d'une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 162-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale est \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e, alors que la partie civile n'a pas \u00e9tabli en quoi il seraitin\u00e9quitable de laisser des frais non compris dans les d\u00e9pens \u00e0 sa charge. 3)La compagnie d\u2019assurancesSOCIETE1.)SA, partie intervenant volontairement: A l\u2019audience publique du 6 juin 2023 Ma\u00eetre Jean KAUFFMAN a demand\u00e9 acte que la compagnie d\u2019assurancesSOCIETE1.)SA d\u00e9clare intervenir volontairement en tant qu\u2019assureur du v\u00e9hicule conduit par le pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civilPERSONNE1.)au moment de l\u2019accident. Il y a lieu de donner acte \u00e0 la compagnie d\u2019assurancesSOCIETE1.)SA de son intervention volontaire qui est recevable en la forme.<\/p>\n

11 Il y a lieu d\u2019y faire droit en d\u00e9clarant le pr\u00e9sent jugement commun \u00e0 la compagnie d\u2019assurancesSOCIETE1.)SA. Par ces motifs le tribunal de police, statuantcontradictoirement,les pr\u00e9venus et d\u00e9fendeurs au civil et leurs mandataires entendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fense, le t\u00e9moin entendu en sa d\u00e9position, les mandataires des parties civilesentendus en leurs conclusions, la partie intervenant volontairement entendue en ses conclusions et le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public entendu en son r\u00e9quisitoire, statuant au p\u00e9nal: PERSONNE1.) condamnele pr\u00e9venuPERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge et qui se trouvent en concours id\u00e9al entre elles \u00e0 une amende de200.-euros, ainsi qu\u2019aux frais de sa mise en jugement, ces frais \u00e9tant liquid\u00e9s \u00e046,24euros, fixela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende \u00e0 2 jours, prononcecontre le pr\u00e9venuPERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge pour la dur\u00e9e dedeux mois l\u2019interdiction du droit de conduireun v\u00e9hicule automoteur des cat\u00e9gories A, B, C, D, E et F surtoutes les voies publiques, ditqu'il serasursisquant \u00e0 l'interdiction de conduire, avertitle pr\u00e9venuPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une interdiction de conduire un v\u00e9hicule sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour crimes etd\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l'interdiction de conduire prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine, PERSONNE2.) condamnele pr\u00e9venuPERSONNE2.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge et qui se trouvent en concours id\u00e9al entre elles \u00e0 une amende de300.-euros, ainsi qu\u2019aux frais de sa mise en jugement, ces frais \u00e9tant liquid\u00e9s \u00e0231,83euros, fixela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende \u00e0 3 jours, prononcecontre le pr\u00e9venuPERSONNE2.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge pour la dur\u00e9e dedeux mois l\u2019interdiction du droit de conduireun v\u00e9hicule automoteur des cat\u00e9gories A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques, ditqu'il serasursisquant \u00e0 l'interdiction de conduire, avertitle pr\u00e9venuPERSONNE2.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une interdiction de conduire un v\u00e9hicule sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour crimes etd\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l'interdiction de conduire prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine, statuant au civil:<\/p>\n

12 1)PERSONNE3.)etPERSONNE4.)agissant en leur qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants l\u00e9gaux du mineur M.N.W.I. donne acte\u00e0PERSONNE3.)etPERSONNE4.)agissant en leur qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants l\u00e9gaux du mineur M.N.W.I. de sa constitution de partie civile formul\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre des pr\u00e9venus et d\u00e9fendeurs au civilPERSONNE1.)etPERSONNE2.), sed\u00e9clarecomp\u00e9tent pour en conna\u00eetre, ditcette demande civile r\u00e9guli\u00e8re en la forme et recevable, laditfond\u00e9e en principe, avant tout autre progr\u00e8s en cause, nommeexpert m\u00e9dical Dr. Marco SCHROELL, demeurant \u00e0 L-1210 Luxembourg, 4, rue Ernest Barbl\u00e9, et expert calculateur Ma\u00eetre Luc OLINGER, demeurant \u00e0 L-2340 Luxembourg, 34A, rue Philippe II, avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon de se prononcer dans un rapport \u00e9crit, d\u00e9taill\u00e9 et motiv\u00e9 \u00e0 d\u00e9poser au greffe de cette juridiction sur le dommage corporel et moral accru \u00e0PERSONNE3.)etPERSONNE4.)agissant en leur qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants l\u00e9gaux du mineur M.N.W.I. \u00e0 la suite des faits du 31 juillet 2020, en tenant compte des recours \u00e9ventuels d\u2019organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale, autoriseles experts de s\u2019entourer de tous renseignements utiles et n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019accomplissement de la mission leur confi\u00e9e et m\u00eame \u00e0 entendre de tierces personnes, ditqu\u2019en cas de refus, de retard ou d\u2019emp\u00eachement des experts ou de l\u2019un d\u2019eux, il(s) sera (seront) remplac\u00e9(s) sur simple requ\u00eate \u00e0 adresser au pr\u00e9sident du tribunal de ce si\u00e8ge et par simple note au plumitif, ditque l\u2019avance des frais d\u2019expertise incombe \u00e0 la partie demanderessePERSONNE3.) etPERSONNE4.)agissant en leur qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants l\u00e9gaux du mineur M.N.W.I., donneacte\u00e0PERSONNE3.)etPERSONNE4.)agissant en leur qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants l\u00e9gaux du mineur M.N.W.I. de sa demande en obtention d\u2019une provision de 1.000.-euros, constateque la compagnie d\u2019assurancesSOCIETE1.)SA. a int\u00e9gralement pay\u00e9 ladite provision \u00e0 la partie civile, de sorte que la demande en obtention d\u2019une provision est devenue sans objet, donneacte\u00e0PERSONNE3.)etPERSONNE4.)agissant en leur qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants l\u00e9gaux du mineur M.N.W.I. de sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000.-euros, ditqu\u2019il y a lieu d\u2019allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 500.-euros sur base de l\u2019article 162-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, condamneles pr\u00e9venus et d\u00e9fendeurs au civilPERSONNE1.)etPERSONNE2.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE3.)etPERSONNE4.)agissant en leur qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants l\u00e9gaux du mineur M.N.W.I. la somme de 500.-euros \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, r\u00e9serveles frais, fixel\u2019affaire au r\u00f4le sp\u00e9cial,<\/p>\n

13 2)PERSONNE2.) donneacte\u00e0PERSONNE2.)de sa constitution de partie civile formul\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre du pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civilPERSONNE1.)et r\u00e9duite en cours de d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 \u00e0 la somme totale de 59.545,18 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 31 juillet 2020, jour des faits, jusqu'\u00e0 solde, sed\u00e9clarecomp\u00e9tent pour en conna\u00eetre, ditcette demande civile r\u00e9guli\u00e8re en la forme et recevable, fixeun partage des responsabilit\u00e9s des suites dommageables de l\u2019accident \u00e0 raison de moiti\u00e9 \u00e0 charge dePERSONNE1.)et \u00e0 raison de moiti\u00e9 \u00e0 charge dePERSONNE2.), donneacte\u00e0PERSONNE2.)de sa demande en obtention d\u2019une provision de 3.000.- euros, constateque la compagnie d\u2019assurancesSOCIETE1.)SA. a int\u00e9gralement pay\u00e9 ladite provision \u00e0 la partie civile, de sorte que la demande en obtention d\u2019une provision est devenue sans objet, donneacte\u00e0PERSONNE2.)de sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500.-euros, ditla demande dePERSONNE2.)en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure non fond\u00e9e, partant en d\u00e9boute, r\u00e9servele surplus de la demande ainsi que les frais, refixece volet de l\u2019affaire \u00e0 l\u2019audience publique dumardi, 28 novembre 2023 \u00e0 15.00 heurespour continuation des d\u00e9bats, 3)la compagnie d\u2019assurancesSOCIETE1.)SA, partie intervenant volontairement: donneacte\u00e0 la compagnie d\u2019assurancesSOCIETE1.)SA de son intervention volontaire, ditcette intervention volontaire recevable en la forme, d\u00e9clarele jugement commun \u00e0 la compagnie d\u2019assurancesSOCIETE1.)SA. Le tout par application des articles 1, 7, 9bis, 13 et 14bis de la loi modifi\u00e9e du 14f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques; des articles 1, 2, 136, 139, 140 et 174 de l'arr\u00eat\u00e9 grand-ducal modifi\u00e9 du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques; desarticles 25, 26, 27, 28, 29, 30, 65 et 66 du code p\u00e9nal; des articles 1, 2, 3, 132-1, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 155, 161, 162, 162-1, 163, 164, 382, 386, 628 et 628-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.\u00bb Par d\u00e9claration au greffe de la justice de paix de Diekirch en date du7 ao\u00fbt 2023, Ma\u00eetreMarc BECKER, avocat\u00e0 la Courdemeurant \u00e0 Diekirch, a relev\u00e9 appelau p\u00e9nal et au civilcontre le pr\u00e9dit jugement,au nom et pour le compte dePERSONNE2.). Par d\u00e9claration au greffe de la justice de paix de Diekirch en date du9 ao\u00fbt 2023, le Minist\u00e8re Public a \u00e9galement relev\u00e9 appel de ce jugement.<\/p>\n

14 Par d\u00e9claration au greffe de la justice de paix de Diekirch en date du11 ao\u00fbt 2023, Ma\u00eetreJean KAUFFMAN, avocat \u00e0 la Cour demeurant \u00e0 Luxembourg, a relev\u00e9\u00e0 son tourappel au p\u00e9nal et au civil contre le pr\u00e9dit jugement, au nom et pour le compte dePERSONNE1.). Par d\u00e9claration au greffe de la justice de paix de Diekirch en date du11 ao\u00fbt 2023,Ma\u00eetre Jean KAUFFMAN, avocat \u00e0 la Cour demeurant \u00e0 Luxembourg, aencorerelev\u00e9 appel au civil contre le pr\u00e9dit jugement, au nom et pour le compte delacompagnie d\u2019assurancesSOCIETE1.)SA. Par citation du30 ao\u00fbt 2024, le Procureur d\u2019Etat pr\u00e8s le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch a requis lespr\u00e9venusPERSONNE1.)et PERSONNE2.)\u00e0 compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique dudit tribunal, si\u00e9geant en mati\u00e8re d\u2019appel du tribunal de police,dujeudi,19septembre 2024, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite desappelsinterjet\u00e9s. Apr\u00e8s l\u2019appel de la cause \u00e0 l\u2019audience publique dujeudi, 19 septembre 2024, l\u2019affaire fut remise contradictoirement \u00e0 l\u2019audience du vendredi, 25 octobre 2024. Apr\u00e8s l\u2019appel de la cause \u00e0 l\u2019audience publique du vendredi, 25 octobre 2024, Ma\u00eetre Marc BECKER, avocat \u00e0 la Cour demeurant \u00e0 Diekirch, d\u00e9clara repr\u00e9senter son clientPERSONNE2.). Ma\u00eetre Marc BECKER fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense au p\u00e9nal. Ma\u00eetre Marc BECKERse pr\u00e9sentaencoreet se constituapartie civileau nom etpour le compte dePERSONNE2.)contrePERSONNE1.).Ild\u00e9posa des conclusions \u00e9crites qui furent sign\u00e9es par le pr\u00e9sident et par le greffier, et il d\u00e9veloppa ensuite ses conclusions oralement etconclut \u00e0 l'adjudication de sa demande. Apr\u00e8s l\u2019appel de la cause \u00e0 l\u2019audience publique du vendredi, 25 octobre 2024, Ma\u00eetre Jean KAUFFMAN,avocat \u00e0 la Cour demeurant \u00e0 Luxembourg,d\u00e9clara repr\u00e9sentersonclientPERSONNE1.). Ma\u00eetre Jean KAUFFMAN demandaencoreacte de l\u2019intervention volontaire de la compagnie d\u2019assurancesSOCIETE1.)SA en tant qu\u2019assureur de la voiture conduite par le pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civil PERSONNE1.). Ma\u00eetre Jean KAUFFMAN futfinalemententendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense au p\u00e9nal et en ses conclusions au civil. Apr\u00e8s l\u2019appel de la cause \u00e0 l\u2019audience publique du vendredi, 25 octobre 2024, Ma\u00eetre Anne PRUM, en remplacement de Ma\u00eetre Fran\u00e7ois PRUM, les deux avocats \u00e0 la Cour demeurant \u00e0 Luxembourg, d\u00e9clara repr\u00e9senter<\/p>\n

15 ses clientsPERSONNE3.)etPERSONNE4.), agissant en leur qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants l\u00e9gaux du mineur M.N.W.I., n\u00e9 leDATE3.). Ma\u00eetreAnne PRUM se pr\u00e9senta ensuite et se constitua partie civileau nom et pour le compte dePERSONNE3.)etPERSONNE4.), agissant en leur qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants l\u00e9gaux du mineur M.N.W.I., n\u00e9 leDATE3.), contrePERSONNE1.)etPERSONNE2.). Ma\u00eetre Anne PRUM d\u00e9posa des conclusions \u00e9crites qui furent sign\u00e9es par le pr\u00e9sident et par le greffier, et elle d\u00e9veloppa ensuite ses conclusions oralement et conclut \u00e0 l'adjudication de sa demande. Ma\u00eetre Marc BECKER, avocat \u00e0 la Cour demeurant \u00e0 Diekirch, et Ma\u00eetre Jean KAUFFMAN, avocat \u00e0 la Cour demeurant \u00e0 Luxembourg, furent ensuiteentendus en leurs conclusions au civil. LeMinist\u00e8rePublic, repr\u00e9sent\u00e9 parJulie SIMON,substitut duProcureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendu en son r\u00e9quisitoire. Ma\u00eetre Marc BECKER, assumant la d\u00e9fense au p\u00e9nal dePERSONNE2.), et Ma\u00eetre Jean KAUFFMAN, assumant la d\u00e9fense au p\u00e9nal de PERSONNE1.), se virent attribuer la parole en dernier. Le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et fixa le prononc\u00e9 du jugement \u00e0 l\u2019audience publique du vendredi,29 novembre 2024. A cette audience publique le tribunal rendit le JUGEMENT qui suit: Par jugement contradictoire du tribunal depolice de Diekirch num\u00e9ro 173\/2023du4 juillet 2023,PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9au p\u00e9nal\u00e0une amende de 200 euros ainsi qu\u2019aux frais de sa mise en jugementd\u2019un montant de 46,24 eurospour avoir contrevenu\u00e0 l\u2019article 9bis (coups et blessures involontaires)de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiquesainsi qu\u2019\u00e0 certaines contraventions\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 grand-ducal modifi\u00e9 du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation surtoutes les voies publiques. PERSONNE1.)a encore \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0uneinterdiction de conduire de deuxmois assortie du sursis. Par ce m\u00eame jugement contradictoire du tribunal de police de Diekirch num\u00e9ro 173\/2023 du 4 juillet 2023,PERSONNE2.)a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 au p\u00e9nal \u00e0 une amende de300 euros ainsi qu\u2019aux frais de sa mise en jugement d\u2019un montant de 231,83 euros pour avoir contrevenu \u00e0 l\u2019article 9bis (coups et blessures involontaires)de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant<\/p>\n

16 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiquesainsi qu\u2019\u00e0 certaines contraventions\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 grand-ducal modifi\u00e9 du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques. PERSONNE2.)a encore \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 une interdiction de conduire de deux mois assortie du sursis. Statuant au civil,la demande dePERSONNE3.)etPERSONNE4.), agissant en leur qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants l\u00e9gaux du mineur M.N.W.I., a \u00e9t\u00e9 accueillie,etun expertm\u00e9dical et un expert calculateur ont \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9s avant tout autre progr\u00e8s en cause avec la mission plus amplement d\u00e9taill\u00e9e au dispositif du jugementa quo. Toujours au civil, la demande dePERSONNE2.)a \u00e9t\u00e9 accueillie, un partage des responsabilit\u00e9s des suites dommageables de l\u2019accident de la circulation du 31 juillet 2020 a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 de moiti\u00e9 \u00e0 charge de PERSONNE1.)et de moiti\u00e9 \u00e0 charge dePERSONNE2.), etl\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e pour la continuation des d\u00e9bats \u00e0 une date fixe. Enfin, encore au civil, le jugement entrepris a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 commun \u00e0 la compagnie d\u2019assurancesSOCIETE1.)SA. Par d\u00e9claration au greffe de la justice de paix de Diekirch en date du 7 ao\u00fbt 2023, Ma\u00eetre Marc BECKER, avocat \u00e0 la Cour demeurant \u00e0 Diekirch, a relev\u00e9 appel au p\u00e9nal et au civil contre le pr\u00e9dit jugement, au nom et pour le compte dePERSONNE2.). Par d\u00e9claration au greffe de la justice de paix de Diekirch en date du 9 ao\u00fbt 2023, le Minist\u00e8re Public a \u00e9galement relev\u00e9 appel de ce jugement. Par d\u00e9claration au greffe de la justice de paix de Diekirch en date du 11 ao\u00fbt 2023, Ma\u00eetre Jean KAUFFMAN, avocat \u00e0 la Cour demeurant \u00e0 Luxembourg, a relev\u00e9 appel au p\u00e9nal et au civil contre le pr\u00e9dit jugement, au nom et pour le compte dePERSONNE1.). Par d\u00e9claration au greffe de la justice de paix de Diekirch en date du 11 ao\u00fbt 2023, Ma\u00eetre Jean KAUFFMAN, avocat \u00e0 la Cour demeurant \u00e0 Luxembourg, a relev\u00e9 appel au civil contre le pr\u00e9dit jugement, au nom et pour le compte dela soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SA. Ces appels ont \u00e9t\u00e9 interjet\u00e9s dans la forme et dans le d\u00e9lai de la loi, de sorte qu\u2019ils sont recevables. Par citation \u00e0 pr\u00e9venu du30 ao\u00fbt 2024(not.5410\/23\/XC),PERSONNE1.) etPERSONNE2.)ont \u00e9t\u00e9cit\u00e9s \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal de ce si\u00e8ge, aux fins de voir statuer sur le m\u00e9rite de ces appels. Par courrier du 24 septembre 2024, le mandataire des parties civiles PERSONNE3.)etPERSONNE4.), agissant en leur qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants l\u00e9gaux du mineur M.N.W.I., n\u00e9 leDATE3.), a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de la date de l\u2019audience fix\u00e9e au 25 octobre 2024.<\/p>\n

17 Vu les informations adress\u00e9es par courrielsdu 1 er octobre 2024 au service Recours contre tiersde la Caisse Nationale de Sant\u00e9, et au service CONTACT prestations aaade l\u2019Association d\u2019assurance accident. Au p\u00e9nal A l\u2019audience du25 octobre 2024,le mandataire dePERSONNE2.)a expliqu\u00e9 que son client avait interjet\u00e9 appel contre le jugement du tribunal de police alors qu\u2019ilcontestait fermement sa responsabilit\u00e9 dans l\u2019accident du 31 juillet 2020. Selon son mandataire,PERSONNE2.)circulait surla ADRESSE10.)en respectant les r\u00e8gles de priorit\u00e9 et sans exc\u00e8s de vitesse. L\u2019accident serait donc, selon lui, enti\u00e8rement imputable \u00e0PERSONNE1.), qui lui avait coup\u00e9 la route de mani\u00e8re impr\u00e9visible, rendant l\u2019accident in\u00e9vitable. Le mandataire dePERSONNE2.)a d\u00e8s lors demand\u00e9 l\u2019acquittement de son client par r\u00e9formation du jugement du tribunal de police. Le mandataire dePERSONNE1.)apour sa part admis une part de responsabilit\u00e9 dans l\u2019accident en reconnaissant que son clientavait en effet pris la priorit\u00e9 \u00e0PERSONNE2.). Il a toutefois argument\u00e9 que,selon les t\u00e9moignages recueillis,la vitesse excessive dePERSONNE2.)avait \u00e9galement contribu\u00e9 \u00e0 l\u2019accident. Le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8rePublicexpliqua que l\u2019accident \u00e9tait d\u00fb aux fautes commises par les deux pr\u00e9venus alors quePERSONNE1.)avait coup\u00e9 la route \u00e0PERSONNE2.), et que ce dernier avait circul\u00e9 \u00e0 une vitesse largement exag\u00e9r\u00e9e. Ildemandad\u00e8s lorsla confirmation du jugement de premi\u00e8re instance. Vul\u2019ensemble du dossier p\u00e9nal. Le premier juge a fait une relation correcte des faits \u00e0 laquelle le tribunal d\u2019arrondissement, si\u00e9geant en mati\u00e8re d\u2019appel du tribunal de police, se rallie. Il r\u00e9sulteen effetdes \u00e9l\u00e9ments du dossiersoumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du tribunal,dont let\u00e9moignagedePERSONNE7.)recueilli en premi\u00e8re instancesous serment,etdes d\u00e9clarations dePERSONNE6.)faitesaupr\u00e8s de la police grand-ducale, quePERSONNE2.)roulait\u00e0 une vitesse excessive au moment o\u00f9PERSONNE1.)atourn\u00e9\u00e0gauche, prenant ainsi la priorit\u00e9 \u00e0PERSONNE2.). Letribunalestimepar ailleursque c\u2019est \u00e0 juste titre que letribunalde police arappel\u00e9l\u2019importance du respect absolu des r\u00e8gles de priorit\u00e9 pour la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, et qu\u2019il a retenu que laresponsabilit\u00e9 de s\u2019engager sans risque d\u2019accident incombe au conducteur d\u00e9biteur de la priorit\u00e9.<\/p>\n

18 C\u2019estencore\u00e0 juste titre que le premier juge a retenu queselon les d\u00e9clarations dePERSONNE1.),ce derniera reconnu avoir vu le v\u00e9hicule dePERSONNE2.)tardivement,et qu\u2019il a estim\u00e9 la vitessede celui-ci trop \u00e9lev\u00e9e. Le tribunal rel\u00e8ve que c\u2019est \u00e9galement \u00e0 juste titre que le premier juge a retenu qu\u2019aucun des deux conducteurs n\u2019a r\u00e9agi par un freinage brusque; quePERSONNE1.)a poursuivi sa man\u0153uvre de bifurcation, tandis que PERSONNE2.)a tent\u00e9 de contournerle v\u00e9hicule se trouvant en face de lui en tirant le volant vers le c\u00f4t\u00e9. C\u2019est finalement encore correctement que le premier juge a constat\u00e9 que selon le t\u00e9moignage dePERSONNE7.)recueilli en premi\u00e8re instance sous serment, etle t\u00e9moignagedePERSONNE6.)faitaupr\u00e8s de la police grand- ducale,il est\u00e9tabli quePERSONNE2.)roulait \u00e0 une vitesse tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e, d\u00e9passant la limite de 70 km\/h.Le tribunal fait encore siennes les constatations du premier juge que le caract\u00e8re dangereux de la vitesse de PERSONNE2.)est encore \u00e9tabliau regard des dommages importants caus\u00e9s aux deux v\u00e9hicules. Le tribunal de c\u00e9ans estime que c\u2019est d\u00e8s lors \u00e0 juste titre que le juge de police a retenu que sans les contraventions au Code de la route commises par chacun des pr\u00e9venus, l\u2019accident en cause ne se serait pas produit et les quatre personnes n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 bless\u00e9es. PERSONNE1.)etPERSONNE2.)sont d\u00e8s lors\u00e0 maintenir dans les liens des infractions retenues par le premier juge. Les r\u00e8gles du concours ont \u00e9t\u00e9 correctement appliqu\u00e9es. Le tribunal est encore d\u2019avis que les peines prononc\u00e9es par le premier juge sont l\u00e9gales et ad\u00e9quates, de sorte qu\u2019il confirme purement et simplement le jugement entrepris sur le plan p\u00e9nal. Le sursis accord\u00e9 par le premier juge quant \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des deux interdictions de conduire est \u00e0 maintenir. Au civil 1)La compagnie d\u2019assurancesSOCIETE1.)SA A l\u2019audience publique du 25 octobre 2024, Ma\u00eetre Jean KAUFFMAN a demand\u00e9 acte que la compagnie d\u2019assurancesSOCIETE1.)SA d\u00e9clare intervenir volontairement en tant qu\u2019assureur du v\u00e9hicule conduit par le pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civilPERSONNE1.)au moment de l\u2019accident. Il y a lieu de donner acte \u00e0 la compagnie d\u2019assurancesSOCIETE1.)SA de son intervention volontaire qui est recevable en la forme.<\/p>\n

19 Il y a lieu d\u2019y faire droit en d\u00e9clarant le pr\u00e9sent jugement commun \u00e0 la compagnie d\u2019assurancesSOCIETE1.)SA. 2)Partie civile dePERSONNE2.)contrePERSONNE1.) A l\u2019audience du tribunal correctionnel du25 octobre2024, Ma\u00eetre Marc BECKER, avocat \u00e0 la Cour demeurant \u00e0 Diekirch, a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 la constitution de partie civile de premi\u00e8re instancefaiteau nom et pour compte de PERSONNE2.)contrePERSONNE1.). Cette partie civiler\u00e9it\u00e9r\u00e9e, d\u00e9pos\u00e9e sur le bureau du tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle est con\u00e7ue dans les termes suivants:<\/p>\n

22 Il y a lieu de donner acte \u00e0PERSONNE2.)de sa constitution de partie civile. La chambre correctionnelle est comp\u00e9tente pourconna\u00eetrede cette demande civileeu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venuPERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 faite dans laforme etdans led\u00e9lai de la loi. Le demandeur au civil sollicite la condamnation dePERSONNE1.)\u00e0 lui payerla somme de 59.545,18 euros,avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du 31 juillet 2020, jour des faits, jusqu'\u00e0 solde, sinon toute autre somme, m\u00eame sup\u00e9rieure, \u00e0 arbitrer par le tribunal ou \u00e0 dire d'experts, du chef de ses pr\u00e9judices corporel, mat\u00e9riel et moral. Au civil, le premier jugeaaccueilli la demande dePERSONNE2.), ila fix\u00e9 un partage des responsabilit\u00e9s des suites dommageables de l\u2019accident \u00e0 raison de moiti\u00e9 \u00e0 charge dePERSONNE1.)et \u00e0 raison de moiti\u00e9 \u00e0 charge dePERSONNE2.), et compte tenu de ce que les parties lui avaient transmis des \u00e9changes etdespi\u00e8ces en cours de d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, il a fix\u00e9 l\u2019affaire pour la continuation des d\u00e9bats \u00e0 une date fixe. A l\u2019audience du 25 octobre 2024, Ma\u00eetre Jean KAUFFMAN,pour le compte de ses clientsPERSONNE1.)et la compagnie d\u2019assurance SOCIETE1.)SA,a relev\u00e9 que la demande civile n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 tranch\u00e9e par le premier juge, et, afin de garder le double degr\u00e9 de juridiction, il a demand\u00e9 \u00e0 ce que l\u2019affaire soit renvoy\u00e9edevant le tribunal de premi\u00e8re instance. Toujours \u00e0 l\u2019audience du 25 octobre 2024, le mandataire de PERSONNE2.)ne s\u2019est pas oppos\u00e9aurenvoi dupr\u00e9sentvolet civil devant le tribunal de police. Le tribunal d\u00e9cide partant de renvoyer l\u2019affaire devant le tribunal de premi\u00e8re instance afin de toiser la pr\u00e9sente demande civile dirig\u00e9e par PERSONNE2.)contrePERSONNE1.). 3)Partie civile dePERSONNE3.)etPERSONNE4.)agissant en leur qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants l\u00e9gaux du mineur M.N.W.I. contre PERSONNE2.)etPERSONNE1.) A l\u2019audience du tribunal correctionnel du 25 octobre 2024, Ma\u00eetre Anne PRUM, en remplacement deMa\u00eetre Fran\u00e7ois PRUM, les deux avocats \u00e0 la Cour demeurant \u00e0 Luxembourg, a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 la constitution de partie civile de premi\u00e8re instance faite au nom et pourlecompte dePERSONNE3.)et PERSONNE4.),agissant en leur qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants l\u00e9gaux du mineur M.N.W.I.,contrePERSONNE2.)etPERSONNE1.).<\/p>\n

23 Cette partie civile, d\u00e9pos\u00e9e sur le bureau du tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle est con\u00e7ue dans les termes suivants:<\/p>\n

25 Il y a lieu de donner acte \u00e0PERSONNE3.)etPERSONNE4.),agissant en leur qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants l\u00e9gaux du mineur M.N.W.I.,de leur constitution de partie civile. La chambre correctionnelle est comp\u00e9tente pour conna\u00eetre de cette demande civile eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l\u2019\u00e9gard des pr\u00e9venusPERSONNE1.)etPERSONNE2.). La demande civile est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 faite dans la forme et dans le d\u00e9lai de la loi. Les demandeurs au civil sollicitentprincipalement que soit ordonn\u00e9e une expertise avec la mission telle qu\u2019indiqu\u00e9e dansleurdemande, et ils demandent subsidiairementla condamnation dePERSONNE1.)et de PERSONNE2.)\u00e0 leur payer la somme de10.000euros+ p.m.,avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du 31 juillet 2020, jour des faits, jusqu'\u00e0 solde, sinon tout autremontant qui sera fix\u00e9ex aequo et bono,du chef du pr\u00e9judice corporel subi par le mineur M.N.W.I. Au civil, le premier jugeaaccueilli la demande dePERSONNE3.)et PERSONNE4.),agissant \u00e8s qualit\u00e9, etilaordonn\u00e9 une expertise afin de d\u00e9terminer le dommage corporel et moral accru \u00e0PERSONNE3.)et PERSONNE4.),agissant en leur qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants l\u00e9gaux du mineur M.N.W.I. A l\u2019audience du 25 octobre 2024, Ma\u00eetre Jean KAUFFMAN,pour le compte de ses clientsPERSONNE1.)et la compagnie d\u2019assurance SOCIETE1.)SA,a relev\u00e9 que la demande civile n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 tranch\u00e9e par le premier juge, et, afin de garder le double degr\u00e9 de juridiction, il a demand\u00e9 \u00e0 ce quel\u2019affaire soit renvoy\u00e9e devant le tribunal de premi\u00e8re instance. Toujours \u00e0 l\u2019audience du 25 octobre 2024, le mandataire de PERSONNE2.)et le mandataire dePERSONNE3.)etPERSONNE4.), agissant en leur qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants l\u00e9gaux du mineur M.N.W.I.,ne se sont pas oppos\u00e9saurenvoi du volet civil devant le tribunal de police. Le tribunalcorrectionneld\u00e9cide partant de renvoyer l\u2019affaire devant le tribunal de premi\u00e8re instance afin de toiser la pr\u00e9sente demande civile dirig\u00e9e parPERSONNE3.)etPERSONNE4.),agissant en leur qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants l\u00e9gaux du mineur M.N.W.I.,contrePERSONNE1.)et PERSONNE2.). P a r c e s m o t i f s ,<\/p>\n

26 le tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re d\u2019appel du tribunal de police, statuant contradictoirement,PERSONNE2.), pr\u00e9venu,appelant,d\u00e9fendeur au civil et demandeur au civil,entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense au p\u00e9nal et en ses conclusions au civil par le biais de son mandataire,PERSONNE1.),pr\u00e9venu,appelantet d\u00e9fendeur au civil,entendu enses explications et moyens de d\u00e9fense au p\u00e9nal et en ses conclusions au civil par le biais de son mandataire,les demandeursau civilPERSONNE3.)etPERSONNE4.)agissant en leur qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants l\u00e9gaux du mineur M.N.W.I.,entendus en leurs conclusions au civil par le biais de leur mandataire,le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu ensonr\u00e9quisitoire, les mandataires des pr\u00e9venus PERSONNE2.)etPERSONNE1.)ayant eu la parole en dernier, statuant au p\u00e9nal r e \u00e7 o i tles appelsau p\u00e9naldePERSONNE2.), dePERSONNE1.)et du Minist\u00e8re Public en la forme, l e sd \u00e9 c l a r enon fond\u00e9s, c o n f i r m ele jugement du tribunal de police de Diekirch num\u00e9ro 173\/2023 du 4 juillet 2023sur le plan p\u00e9nal, c o n d a m n ePERSONNE2.)etPERSONNE1.)solidairement aux frais dela poursuite p\u00e9nale eninstance d\u2019appel,ces frais \u00e9tant liquid\u00e9s \u00e0 la somme de294,04euros, statuant au civil 1)intervention volontaire de la compagnie d\u2019assurancesSOCIETE1.) SA do n n e a c t e\u00e0 la compagnie d\u2019assurancesSOCIETE1.)SA de son intervention volontaire, 2)partie civile dePERSONNE2.)contrePERSONNE1.)<\/p>\n

27 r e \u00e7 o i tl\u2019appel au civil dePERSONNE1.)en la forme, d o n n e a c t eau demandeur au civilPERSONNE2.)de la r\u00e9it\u00e9ration de sa constitution de partie civiledirig\u00e9e contrePERSONNE1.), r e n v o i el\u2019affairepour la continuation des d\u00e9batsdevant la juridiction de premi\u00e8re instance, r \u00e9 s e r v eles frais, 3)partie civile dePERSONNE3.)etPERSONNE4.)agissant en leur qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants l\u00e9gaux du mineur M.N.W.I. contre PERSONNE2.)etPERSONNE1.) r e \u00e7 o i tlesappelsau civil dePERSONNE1.)et dePERSONNE2.)en la forme, d o n n e a c t eauxdemandeursau civilPERSONNE3.)et PERSONNE4.),agissant en leur qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants l\u00e9gaux du mineur M.N.W.I.,de la r\u00e9it\u00e9ration deleurconstitution de partie civiledirig\u00e9e contrePERSONNE1.)etPERSONNE2.), r e n v o i el\u2019affairepour la continuation des d\u00e9batsdevant lajuridiction de premi\u00e8re instance, r \u00e9 s e r v eles frais. Par application des m\u00eames articles retenus par le juge de police,en y ajoutantl\u2019article 50 du Code p\u00e9nal etles articles 210 et 211 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Ainsi fait et jug\u00e9 parRobert WELTER, premiervice-pr\u00e9sident, et prononc\u00e9 en audience publique levendredi, 29 novembre 2024,au Palais de justice \u00e0 Diekirch parRobert WELTER, premier vice-pr\u00e9sident, assist\u00e9 du greffierStefania PALMISANO,en pr\u00e9sence deGeorges SINNER, substitut principal duProcureur d\u2019Etat, qui \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n

28 En vertu des dispositions de l\u2019article 177 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, les parties pourront, s\u2019il y a lieu, se pourvoir encassation contre le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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