{"id":603305,"date":"2026-04-19T09:43:00","date_gmt":"2026-04-19T07:43:00","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-29-novembre-2024-2\/"},"modified":"2026-04-19T09:43:03","modified_gmt":"2026-04-19T07:43:03","slug":"tribunal-darrondissement-29-novembre-2024-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-29-novembre-2024-2\/","title":{"rendered":"Tribunal d&#8217;arrondissement, 29 novembre 2024"},"content":{"rendered":"<div class=\"kji-decision\">\n<div class=\"kji-full-text\">\n<p>No.574\/2024 Audience publique duvendredi, 29 novembre 2024 (Not.3987\/22\/XD)\u2013SK Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelleet en composition de juge unique,a rendu en son audience publique duvendredi,vingt-neuf novembredeux millevingt-quatre, le jugement qui suit dans la cause E N T R E Monsieur le Procureur d\u2019Etat, partie poursuivante suivant citation du10 octobre2024, E T PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0ADRESSE2.), pr\u00e9venu etopposant. F A I T S: Les faits et r\u00e9troactes de l\u2019affaire se trouvent consign\u00e9s \u00e0 suffisance de droit dans un jugement du tribunal correctionnel de Diekirch du 21 juin 2024sous le num\u00e9ro344\/2024,et dont les consid\u00e9rants et le dispositif sont con\u00e7us comme suit: \u00abRevu le jugement num\u00e9ro 253\/2024 du 10 mai 2024 rendu par la chambre correctionnelle du tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch. Vu la requ\u00eate enrectification d\u2019une erreur mat\u00e9rielle pr\u00e9sent\u00e9e par le mandataire de la partie civile le 16 mai 2024.<\/p>\n<p>2 Vu l\u2019information adress\u00e9e par courrier du 23 mai 2024 au pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civil PERSONNE1.). Vu les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience publique du 31 mai 2024. Le mandataire de la demanderesse au civil demande au tribunal de d\u00e9clarer la requ\u00eate fond\u00e9e et d\u2019ordonner la rectification du jugement num\u00e9ro 253\/2024, et de rajouter \u00e0 la fin dudit jugement le passage: \u00abcondamnePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure d\u2019un montant de mille (1.000) EUROS\u00bb Une rectification d\u2019un jugement n\u2019est concevable qu\u2019en pr\u00e9sence d\u2019une erreur purement mat\u00e9rielle, notion \u00e0 interpr\u00e9ter stricto sensu. En l\u2019esp\u00e8ce, il s\u2019agit d\u2019une erreur purement mat\u00e9rielle, \u00e9tant donn\u00e9 que le jugement num\u00e9ro 253\/2024 indique dans son corps qu\u2019il y a lieu de prononcer la condamnation du pr\u00e9venu \u00e0 payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure d\u2019un montant de mille euros \u00e0 la demanderesse au civil, et que le m\u00eame jugement dans son dispositif ne reprend pas cette mention. Pour les motifs expos\u00e9s dans la requ\u00eate du mandataire de la partie demanderesse au civil, il y a donc lieu de rectifier l\u2019erreur mat\u00e9rielle contenue dans le jugement rendu par la chambre correctionnelle du tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch le 10 mai 2024 sous le num\u00e9ro 253\/2024. P a r c e s m o t i f s , le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle et en composition de juge unique, statuant par d\u00e9faut \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civilPERSONNE1.), et contradictoirement par rapport \u00e0 la demanderesse au civil PERSONNE2.), celle-ci entendue en ses explcations et moyens par le biais de son mandataire, le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en son r\u00e9quisitoire, r e \u00e7 o i tla requ\u00eate de la demanderesse au civil du 16 mai 2024 en la forme, l a d i tfond\u00e9e, d i tqu\u2019il y a lieu \u00e0 rectification de l\u2019erreur mat\u00e9rielle contenue dans le jugement num\u00e9ro 253\/2024 du 10 mai 2024, o r d o n n equ\u2019il sera ins\u00e9r\u00e9 au jugement num\u00e9ro 253\/2024 du 10 mai 2024, en sa page 12, entre les passages partantc o n d a m n ePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)la somme deMILLE CINQ CENTS (1.500) EUROS,avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 22 juillet 2022, jour de la plainte aupr\u00e8s du Procureur d\u2019Etat \u00e0 Diekirch, jusqu\u2019\u00e0 solde, et c o n d a m n ePERSONNE1.)aux frais de la demande civile dirig\u00e9e contre lui. le passage suivant: c o n d a m n ePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure d\u2019un montant deMILLE (1.000) EUROS, o r d o n n eque mention du pr\u00e9sent jugement de rectification soit faite en marge du jugement rectifi\u00e9 num\u00e9ro 253\/2024 du 10 mai 2024 et qu\u2019\u00e0 l\u2019avenir, il ne sera plus d\u00e9livr\u00e9 ni exp\u00e9dition, ni extrait, ni copie dudit jugement, sans la rectification ordonn\u00e9e,<\/p>\n<p>3 m e tles frais de la pr\u00e9sente instance \u00e0 charge de l\u2019Etat.\u00bb Par acte pr\u00e9sent\u00e9 le 3 juillet 2024 au secr\u00e9tariat du Parquet pr\u00e8s le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch,PERSONNE1.)relevaopposition contre ce jugement. Par citation du10 octobre 2024(not.3987\/22\/XD),PERSONNE1.)fut cit\u00e9 \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal de ce si\u00e8ge, aux fins de voir statuer sur le m\u00e9rite de son opposition. Apr\u00e8s l\u2019appel de la cause \u00e0 l\u2019audience publique duvendredi,8 novembre 2024,lepr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venu quiavait comparu en personne,etillui donna connaissance de l\u2019acte ayant saisi le tribunal. PERSONNE1.)d\u00e9clara renoncer \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat, et apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 averti de son droit de se taire et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame,ilfut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. LeMinist\u00e8rePublic, repr\u00e9sent\u00e9 parManon RISCH,premiersubstitut du Procureur d\u2019Etat,fut entendu ensonr\u00e9quisitoire. PERSONNE1.)se vit attribuer la parole en dernier. Le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et fixa le prononc\u00e9 du jugement \u00e0 l\u2019audience publique duvendredi, 29 novembre 2024. A cette audience publique, le tribunal rendit le JUGEMENT quisuit: Revu le jugement num\u00e9ro 344\/2024du 21 juin 2024rendu par d\u00e9faut \u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE1.)et contradictoirement \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la partie civilePERSONNE2.)par la chambre correctionnelle du tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch. Pard\u00e9clarationpr\u00e9sent\u00e9ele 3 juillet 2024au secr\u00e9tariat du Parquet, PERSONNE1.)a d\u00e9clar\u00e9 relever opposition contre le pr\u00e9dit jugement. L\u2019opposition est recevableau p\u00e9nalpour avoir \u00e9t\u00e9 faite danslaforme et dans led\u00e9lai de la loi. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venudu 10 octobre 2024(not.3987\/22\/XD). PERSONNE1.)s\u2019est pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l\u2019audience du8 novembre 2024, de sorte que lad\u00e9cision prise par jugementnum\u00e9ro 344\/2024du 21 juin 2024est \u00e0 consid\u00e9rer comme non avenue. Il y a partant lieu de statuer \u00e0 nouveau.<\/p>\n<p>4 Revu le jugement num\u00e9ro 253\/2024 du 10 mai 2024 rendu par la chambre correctionnelle du tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch. Vu les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience publique du8 novembre2024. Il s\u2019est av\u00e9r\u00e9 \u00e0 l\u2019audience du 8 novembre 2024 quePERSONNE1.)n\u2019avait pas notifi\u00e9 son opposition \u00e0 la partie civilePERSONNE2.). Vu la requ\u00eate en rectification d\u2019une erreur mat\u00e9rielle pr\u00e9sent\u00e9e par le mandataire de la partie civile le 16 mai 2024. Il r\u00e9sulteen effetdes \u00e9l\u00e9ments du dossier soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du tribunal qu\u2019une erreur purement mat\u00e9rielle s\u2019est gliss\u00e9e dans le jugement num\u00e9ro 253\/2024 du 10 mai 2024, en ce qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 dans le corps de cejugement de condamner le pr\u00e9venu \u00e0 payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure d\u2019un montant de mille euros \u00e0 la demanderesse au civil, mais que cette d\u00e9cision ne figure pas dans le dispositif dudit jugement. Une rectification d\u2019un jugement n\u2019est concevable qu\u2019en pr\u00e9sence d\u2019une erreur purement mat\u00e9rielle, notion \u00e0 interpr\u00e9ter stricto sensu. A l\u2019audience du 8 novembre 2024,PERSONNE1.)s\u2019est dit surpris d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9 \u00e0 l\u2019audience en raison de la pr\u00e9dite erreuralors qu\u2019il avait esp\u00e9r\u00e9 pouvoir prendre position quant au fond du litige qui l\u2019oppose \u00e0 PERSONNE2.),et il a d\u00e9clar\u00e9Ech hunn neicht ze so\u00ebn iwert eng Zeil di gereckelt gett. Il y a d\u00e8s lors lieud\u2019ordonnerla rectification du jugementnum\u00e9ro 253\/2024enrajoutant\u00e0 la fin dudit jugement le passage: \u00abcondamnePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure d\u2019un montant deMILLE(1.000) EUROS,\u00bb P a r c e s m o t i f s , le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle et en composition de juge unique, statuant contradictoirement, sur opposition, et en premi\u00e8re instance, lepr\u00e9venuet opposantPERSONNE1.)entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense, le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en son r\u00e9quisitoire, PERSONNE1.)ayant eu la parole en dernier, r e \u00e7 o i tl\u2019opposition en la forme,<\/p>\n<p>5 d i tnon avenue la d\u00e9cision intervenue suivant jugement 344\/2024 du 21 juin 2024 du tribunal correctionnel de Diekirch, s t a t u a n t\u00e0 nouveau, d i tqu\u2019il y a lieuderectifierl\u2019erreur mat\u00e9rielle contenue dans le jugement num\u00e9ro 253\/2024 du 10 mai 2024, o r d o n n equ\u2019il sera ins\u00e9r\u00e9 au jugement num\u00e9ro 253\/2024 du 10 mai 2024, en sa page 12, entre les passages partantc o n d a m n ePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)la somme deMILLE CINQ CENTS (1.500) EUROS,avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 22 juillet 2022, jour de la plainte aupr\u00e8s du Procureur d\u2019Etat \u00e0 Diekirch, jusqu\u2019\u00e0 solde, et c o n d a m n ePERSONNE1.)aux frais de la demande civile dirig\u00e9e contre lui. le passage suivant: c o n d a m n ePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure d\u2019un montant deMILLE (1.000) EUROS, o r d o n n eque mention du pr\u00e9sent jugement de rectification soit faite en marge du jugement rectifi\u00e9 num\u00e9ro 253\/2024 du 10 mai 2024 et qu\u2019\u00e0 l\u2019avenir, il ne sera plus d\u00e9livr\u00e9 ni exp\u00e9dition, ni extrait, ni copie dudit jugement, sans la rectification ordonn\u00e9e, m e tles frais de la pr\u00e9sente instance \u00e0charge de l\u2019Etat. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 en audience publique le vendredi,29novembre 2024, au Palais de Justice \u00e0 Diekirch par Robert WELTER, premier vice- pr\u00e9sident, assist\u00e9 du greffierStefania PALMISANO, en pr\u00e9sence de Georges SINNER, substitut principal du Procureur d\u2019Etat, qui \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<p>6 Ce jugement est susceptible d\u2019appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursdate du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, en se pr\u00e9sentant personnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch \u00e0 l\u2019adressetad.correctionnel.greffe@justice.etat.lu. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n<hr class=\"kji-sep\" \/>\n<p class=\"kji-source-links\"><strong>Sources officielles :<\/strong> <a class=\"kji-source-link\" href=\"https:\/\/data.public.lu\/fr\/datasets\/tribunal-darrondissement-diekirch\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">consulter la page source<\/a> &middot; <a class=\"kji-pdf-link\" href=\"https:\/\/download.data.public.lu\/resources\/tribunal-darrondissement-diekirch\/20250526-012434\/20241129-tadpenal-574-pseudonymise-accessible.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">PDF officiel<\/a><\/p>\n<p class=\"kji-license-note\"><em>Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>No.574\/2024 Audience publique duvendredi, 29 novembre 2024 (Not.3987\/22\/XD)\u2013SK Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelleet en composition de juge unique,a rendu en son audience publique duvendredi,vingt-neuf novembredeux millevingt-quatre, le jugement qui suit dans la cause E N T R E Monsieur\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[],"kji_year":[8677],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[23584,23621,8576,23622,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-603305","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_year-8677","kji_subject-civil","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-audience","kji_keyword-novembre","kji_keyword-publique","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO Premium plugin v27.4 (Yoast SEO v27.4) - https:\/\/yoast.com\/product\/yoast-seo-premium-wordpress\/ -->\n<title>Tribunal d&#039;arrondissement, 29 novembre 2024 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-29-novembre-2024-2\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d&#039;arrondissement, 29 novembre 2024\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"No.574\/2024 Audience publique duvendredi, 29 novembre 2024 (Not.3987\/22\/XD)\u2013SK Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelleet en composition de juge unique,a rendu en son audience publique duvendredi,vingt-neuf novembredeux millevingt-quatre, le jugement qui suit dans la cause E N T R E Monsieur\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-29-novembre-2024-2\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-19T07:43:03+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"9 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-29-novembre-2024-2\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-29-novembre-2024-2\\\/\",\"name\":\"Tribunal d'arrondissement, 29 novembre 2024 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-19T07:43:00+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-19T07:43:03+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-29-novembre-2024-2\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-29-novembre-2024-2\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-29-novembre-2024-2\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tribunal d&rsquo;arrondissement, 29 novembre 2024\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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