{"id":603398,"date":"2026-04-19T09:59:33","date_gmt":"2026-04-19T07:59:33","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-22-novembre-2024-4\/"},"modified":"2026-04-19T09:59:37","modified_gmt":"2026-04-19T07:59:37","slug":"tribunal-darrondissement-22-novembre-2024-4","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-22-novembre-2024-4\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 22 novembre 2024"},"content":{"rendered":"
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No.544\/2024 Audience publique duvendredi,22 novembre2024 (Not1172\/23\/XCet 1238\/23\/XC)\u2013SK Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle et en composition de juge unique, a rendu en son audience publique duvendredi,vingt-deuxnovembredeux millevingt-quatre, le jugement qui suitdans la cause E N T R E Monsieur le Procureur d\u2019Etat, partie poursuivante suivant citationsdu6 ao\u00fbt 2024 et7ao\u00fbt2024, E T PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Angola), demeurant \u00e0ADRESSE2.), pr\u00e9venu. F A I T S : Apr\u00e8s l\u2019appel de la cause \u00e0 l\u2019audience publique duvendredi,18octobre 2024, lepr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9du pr\u00e9venuPERSONNE1.)qui avait comparu en personne, etilluidonna connaissance des actes ayant saisi le tribunal. Le t\u00e9moinPERSONNE2.), apr\u00e8s avoir d\u00e9clar\u00e9 nom, pr\u00e9nom, \u00e2ge, profession et demeure, etn\u2019\u00eatre ni parent, ni alli\u00e9, ni au service dupr\u00e9venu, pr\u00eatale serment de dire toute la v\u00e9rit\u00e9, rien que la v\u00e9rit\u00e9, en pronon\u00e7ant \u00e0 haute voix et en tenant lev\u00e9e la main droite nue, les motsJe le jure.Il fut ensuiteentenduensesd\u00e9clarations orales.<\/p>\n

2 Apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 averti de son droit de se taire et de ne pas s\u2019incriminer soi- m\u00eame, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)fut interrog\u00e9 et entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. LeMinist\u00e8rePublic, repr\u00e9sent\u00e9 parJulie SIMON,substitut duProcureur d\u2019Etat,fut entendu ensonr\u00e9quisitoire. Les moyens du pr\u00e9venuPERSONNE1.)furent alors d\u00e9velopp\u00e9s par Ma\u00eetre Tanja RECKINGER, avocat demeurant \u00e0Diekirch, en remplacement de Ma\u00eetre Fabienne RISCHETTE, avocat \u00e0 la Cour demeurant \u00e0 Diekirch. Le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public r\u00e9pliqua. PERSONNE1.)et son mandatairese virent attribuer la parole en dernier. Le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et fixa le prononc\u00e9 du jugement \u00e0 l\u2019audience publique du vendredi,22 novembre2024. A cette audience publique, le tribunal rendit le JUGEMENT qui suit: A l\u2019audience du18octobre2024, le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public a demand\u00e9 au tribunal de joindre les affaires portant les num\u00e9ros de notice 1172\/23\/XCet1238\/23\/XCpoursuivies \u00e0 l\u2019encontredu pr\u00e9venu PERSONNE1.). Dans l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019une bonne administration de la justice, il y aen effetlieu de joindreles deuxaffaires poursuivies \u00e0 l\u2019encontre dePERSONNE1.) sous les num\u00e9ros de notice1172\/23\/XC et 1238\/23\/XC, pour y statuer par un seul et m\u00eame jugement. Notice1172\/23\/XC Vu leproc\u00e8s-verbalnum\u00e9ro70026 du 16 f\u00e9vrier2023dress\u00e9 par leservice r\u00e9gional de police de la route Nord. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu (not.1172\/23\/XC) du7ao\u00fbt2024. Le Parquet reproche \u00e0PERSONNE1.): \u00ab\u00e9tant conducteur d\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le16\/02\/2023,vers20.58heures,sur laADRESSE3.)en direction de ADRESSE4.),sans pr\u00e9judice des circonstances de temps et de lieu exactes,<\/p>\n

3 avoir circul\u00e9, m\u00eame en l\u2019absence de signes manifestes d\u2019ivresse, avec un taux d\u2019alcool d\u2019au moins 0,55 mg par litre d\u2019air expir\u00e9en l\u2019esp\u00e8ce de 0,89 mg\/l.\u00bb Les faits \u00e0 la base de la pr\u00e9sente affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments du dossier soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation de la chambre correctionnelle ainsi que de l\u2019instruction men\u00e9e \u00e0 l\u2019audience, notammentdes d\u00e9positions du t\u00e9moin sous serment etdes explications et aveux du pr\u00e9venu. PERSONNE1.)est partant d\u00e9clar\u00e9 convaincu: \u00e9tant conducteur d'un v\u00e9hicule automobile sur la voie publique, le 16 f\u00e9vrier 2023\u00e020.58 heures, sur laADRESSE3.)en direction deADRESSE4.), d\u2019avoir circul\u00e9, m\u00eame en l\u2019absence de signes manifestes d\u2019ivresse, avec un taux d\u2019alcool d\u2019au moins 0,55 mg par litre d\u2019air expir\u00e9, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir circul\u00e9 avec un taux d\u2019alcool de 0,89mg par litre d\u2019air expir\u00e9. Notice1238\/23\/XC Vules proc\u00e8s-verbaux num\u00e9ros 70028 et 70029 dress\u00e9s le 20 f\u00e9vrier 2023 par le service r\u00e9gional de police de la route Nord, ainsi quele rapport num\u00e9ro9181-106 du 8 mars 2023dress\u00e9 par lecommissariat de police d\u2019Ourdall. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du6 ao\u00fbt2024(not. 1238\/23\/XC). Le Parquet reproche \u00e0PERSONNE1.): \u00ab\u00e9tantconducteurd\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le20\/02\/2023vers14:55heures,\u00e0ADRESSE5.),sans pr\u00e9judice des circonstances de temps et de lieu exactes, avoirconduitun v\u00e9hicule sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable, en l\u2019esp\u00e8cemalgr\u00e9 unretrait imm\u00e9diat du permis de conduire op\u00e9r\u00e9 par la Police Grand-Ducale, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 13\u00a7 13 de la loi du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques.\u00bb Les faits reproch\u00e9s au pr\u00e9venu r\u00e9sultent \u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9mentsdes dossiersportant les num\u00e9ros de notice 1172\/23\/XC et 1238\/23\/XCsoumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation de la chambre correctionnelle et de l\u2019instruction men\u00e9e \u00e0 l\u2019audience,notamment des constatations polici\u00e8reset desd\u00e9clarationsdu pr\u00e9venu.<\/p>\n

4 A la suite des faits constat\u00e9s dans le dossier portant le num\u00e9ro de notice 1172\/23\/XC, la police grand-ducale avait op\u00e9r\u00e9 le retrait imm\u00e9diat du permis de conduire du pr\u00e9venuPERSONNE1.). Malgr\u00e9 ce retrait imm\u00e9diat de son permis de conduire,PERSONNE1.) avait circul\u00e9 de nouveausur la voie publique,le20 f\u00e9vrier 2023,pour se rendre \u00e0 son audition au poste de police \u00e0ADRESSE5.). Lors de son interrogatoire \u00e0 la police grand-ducale,PERSONNE1.)a fait usage de son droit de se taire. A l\u2019audience de la chambre correctionnelle, le t\u00e9moinPERSONNE2.)a d\u00e9clar\u00e9sous sermentqu\u2019il avait pris son temps le 16 f\u00e9vrier 2023 pour bien expliquer la signification du retrait imm\u00e9diat de son permis de conduire au pr\u00e9venu, et qu\u2019il n\u2019avait aucun doute que ce dernier avait parfaitement compris les explications donn\u00e9es.PERSONNE2.)a en particulier dit qu\u2019il avait clairement dit au pr\u00e9venu qu\u2019il\u00abn\u2019avait plus le droit de rouler\u00bb. Entendu \u00e0 l\u2019audience du 18 octobre 2024,PERSONNE1.)a finalement reconnuque c\u2019\u00e9tait sa faute s\u2019il n\u2019avait pas voulu comprendre la port\u00e9e du retrait du permisprononc\u00e9 \u00e0 son encontre. La d\u00e9fense n\u2019a pour sa part pas contest\u00e9 les pr\u00e9ventions reproch\u00e9es au pr\u00e9venu, et elle s\u2019est born\u00e9e \u00e0 argumenter d\u2019un malentendu navrant. Au vu des explications donn\u00e9es par le t\u00e9moin \u00e0 l\u2019audience, le tribunal n\u2019\u00e9prouve aucun doute quePERSONNE1.)avait parfaitement compris la signification du retrait imm\u00e9diat de son permis de conduire prononc\u00e9 contre lui le 16 f\u00e9vrier 2023. Le pr\u00e9venu estpartantd\u00e9clar\u00e9convaincu: \u00e9tant conducteurd\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le 20 f\u00e9vrier 2023\u00e014.55 heures, \u00e0ADRESSE5.), d\u2019avoir conduit un v\u00e9hicule sur la voie publique sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir conduit sur la voie publique le v\u00e9hicule automobile de la marqueFORD, mod\u00e8leFocus, immatricul\u00e9 NUMERO1.),malgr\u00e9 un retrait imm\u00e9diat du permis de conduire op\u00e9r\u00e9 par lapolicegrand-ducalele 16 f\u00e9vrier 2023, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 13\u00a713 de la loimodifi\u00e9edu 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques. La peine Les infractions retenues \u00e0 charge du pr\u00e9venu sous les num\u00e9ros de notice 1172\/23\/XC et 1238\/23\/XC se trouvent en concours r\u00e9el entre elles,de<\/p>\n

5 sorte qu\u2019il y a lieu d\u2019appliquer les dispositions de l\u2019article 60 du Code p\u00e9nal qui dispose qu\u2019en cas de concours de plusieurs d\u00e9lits, la peine la plus forte sera seule prononc\u00e9e et que cette peine pourra m\u00eame \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum, sans toutefois pouvoir exc\u00e9der la somme des peines pr\u00e9vues pour les diff\u00e9rents d\u00e9lits. Aux termes de l\u2019article 12 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, tout conducteur d\u2019un v\u00e9hicule qui a consomm\u00e9 des boissons alcooliques en quantit\u00e9 telle que le taux d\u2019alcool est d\u2019au moins 1,2 g d\u2019alcool par litre de sang ou d\u2019au moins 0,55 mg d\u2019alcool par litre d\u2019air expir\u00e9 sera condamn\u00e9 \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de huitjours \u00e0 trois ans et \u00e0 une amende de 500 \u00e0 10.000 euros ou \u00e0 une de ces peines seulement. Aux termes de l\u2019article 13 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, toute personne qui conduit un v\u00e9hicule sur les voies publiques sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable, est condamn\u00e9e \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et \u00e0 une amende de 500 \u00e0 10.000 euros ou \u00e0 une de ces peines seulement. Est puni des m\u00eames peines le fait de tol\u00e9rer comme propri\u00e9taire ou d\u00e9tenteur la mise en circulation d\u2019un v\u00e9hicule sur les voies publiques par une personne non titulaire d\u2019un permis de conduire valable. Dans l\u2019appr\u00e9ciation du quantum de la peine \u00e0 prononcer \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venu, la chambre correctionnelle tient compte d\u2019une part de la gravit\u00e9 objective des faits retenus \u00e0 sa charge et d\u2019autre part de sa situation personnelle. Au vu des circonstances de l\u2019affaire et de la situation personnelle du pr\u00e9venu, le tribunal estime qu\u2019une peine d\u2019emprisonnement serait inad\u00e9quate car trop s\u00e9v\u00e8re, et il d\u00e9cide de ne prononcer contre PERSONNE1.)qu\u2019une amende d\u2019un montant de 1.500 euros. Aux termes de l\u2019article 13 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques,le juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, pourra prononcer une interdiction de conduire de huit jours \u00e0 un an enmati\u00e8re de contraventions et de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. L\u2019interdiction de conduire est cependant obligatoire en cas de circulation en \u00e9tat d\u2019ivresse d\u2019apr\u00e8s lesdispositions du m\u00eame article 13. Au vu des circonstances de l\u2019affaire, la chambre correctionnelle d\u00e9cide de prononcer contrePERSONNE1.)une interdiction de conduire de 20 mois du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge sous le num\u00e9ro de notice 1172\/23\/XC et une interdiction de conduire de 12 mois du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge sous le num\u00e9ro de notice 1238\/23\/XC.<\/p>\n

6 Au vude l\u2019absence d\u2019ant\u00e9c\u00e9dentsjudiciaires dans le chefdu pr\u00e9venu,et au vu de ses aveux pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 l\u2019audience et de son repentir paraissant sinc\u00e8re, la chambre correctionnelle d\u00e9cide d\u2019assortir30mois de l\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre du sursis. Parcesmotifs, le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle et en composition de juge unique, statuant contradictoirement et en premi\u00e8re instance,le pr\u00e9venuPERSONNE1.) entendu ensesexplications et moyens de d\u00e9fense, le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en son r\u00e9quisitoire, le pr\u00e9venu ayant eu la parole en dernier, o r d o n n ela jonction des affaires inscrites sous les notices1172\/23\/XC et1238\/23\/XC, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une amende d\u2019un montant deMILLE CINQ CENTS (1.500) EUROS,ainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais \u00e9tant liquid\u00e9s \u00e0 la somme de393,24euros, f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0QUINZE(15) JOURS, p r o n o n c econtrePERSONNE1.)une interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur des cat\u00e9gories A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques pour une dur\u00e9etotaledeTRENTE-DEUX(32)MOIS,dont vingt (20) mois du chef de l\u2019infraction retenue\u00e0 sa chargedans le dossier not. 1172\/23\/XC et douze (12) mois du chef de l\u2019infraction retenue\u00e0 sa chargedans le dossier not. 1238\/23\/XC, d i tqu\u2019il seraSURSIS\u00e0 l\u2019ex\u00e9cution deTRENTE (30) MOISde cette interdiction de conduire, i n f o r m ele pr\u00e9venu qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de 5 ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il n\u2019aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 la condamnation \u00e0 une interdiction de conduire un v\u00e9hicule sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour crimes ou d\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente<\/p>\n

7 de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l\u2019interdiction sera r\u00e9put\u00e9e non avenue, a v e r t i tle pr\u00e9venu que, dans le cas contraire, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 628 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, la premi\u00e8re peine sera d\u2019abord ex\u00e9cut\u00e9e sans qu\u2019elle ne puisse se confondre, le cas \u00e9ch\u00e9ant, avec la nouvelle interdiction de conduire. Par application desarticles 12 et13 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 27, 28, 29,30et60du Code p\u00e9nal, et des articles 155,179, 182, 184, 185,189, 190, 190-1, 194, 195,196, 628 et 628-1du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 en audience publique le vendredi,22 novembre 2024, au Palais de Justice \u00e0 Diekirch parRobert WELTER,premiervice- pr\u00e9sident,assist\u00e9du greffierStefania PALMISANO, en pr\u00e9sence de Manon RISCH,premier substitut duProcureur d\u2019Etat, qui \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d\u2019appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursdate du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, en se pr\u00e9sentant personnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch \u00e0 l\u2019adressetad.correctionnel.greffe@justice.etat.lu. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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