{"id":603471,"date":"2026-04-19T10:02:26","date_gmt":"2026-04-19T08:02:26","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-8-fevrier-2024-n-2023-00061\/"},"modified":"2026-04-19T10:02:30","modified_gmt":"2026-04-19T08:02:30","slug":"cour-de-cassation-8-fevrier-2024-n-2023-00061","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-8-fevrier-2024-n-2023-00061\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 8 f\u00e9vrier 2024, n\u00b0 2023-00061"},"content":{"rendered":"
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N\u00b027\/ 2024 du08.02.2024 Num\u00e9ro CAS-2023-00061du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi,huitf\u00e9vrierdeux mille vingt-quatre. Composition: Thierry HOSCHEIT,pr\u00e9sidentde la Cour, Marie-Laure MEYER, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Monique HENTGEN, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Jeanne GUILLAUME, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Carine FLAMMANG, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Daniel SCHROEDER, greffier \u00e0 la Cour. Entre 1) la soci\u00e9t\u00e9 de droit n\u00e9erlandaisSOCIETE1.)BV,\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 NL-ADRESSE1.), repr\u00e9sent\u00e9e par l\u2019organe statutaire, inscrite aupr\u00e8s de la chambre de commerce n\u00e9erlandaise sous le num\u00e9roNUMERO1.), 2) la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.),\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE2.), repr\u00e9sent\u00e9e par leconseil deg\u00e9rance, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9roNUMERO2.), demanderessesen cassation, comparant parMa\u00eetre Lydie LORANG,avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu, et 1)PERSONNE1.),demeurant \u00e0 F-ADRESSE3.),<\/p>\n

2 2)PERSONNE2.),demeurant \u00e0 F-ADRESSE4.), d\u00e9fendeursen cassation, comparant par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme LUTHER,inscrite \u00e0 la liste V du tableau de l\u2019Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente instance parMa\u00eetreMathieu LAURENT, avocat \u00e0 la Cour. __________________________________________________________________ Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, num\u00e9ro162\/22-IX-COM, rendu le22d\u00e9cembre2022 sous lesnum\u00e9rosCAL-2020-00550 et CAL-2020-00635du r\u00f4le par la Cour d\u2019appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg,neuvi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale; Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le24avril2023parla soci\u00e9t\u00e9de droit n\u00e9erlandaisSOCIETE1.)BV(ci-apr\u00e8s\u00abla soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)\u00bb)etla soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.)(ci-apr\u00e8s\u00abla soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)\u00bb,selon la terminologieutilis\u00e9edansl\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9)\u00e0PERSONNE1.)et \u00e0PERSONNE2.), d\u00e9pos\u00e9 le27avril2023au greffe de la Coursup\u00e9rieure de Justice; Vu le m\u00e9moire enr\u00e9ponseintitul\u00e9\u00abm\u00e9moire en d\u00e9fense\u00bbsignifi\u00e9 le29juin 2023parPERSONNE1.)etPERSONNE2.)\u00e0la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)et\u00e0la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.),d\u00e9pos\u00e9 le3juillet2023au greffe de la Cour; Ecartant le nouveau m\u00e9moire intitul\u00e9 \u00abm\u00e9moire en r\u00e9plique\u00bb, signifi\u00e9 le 11 septembre 2023 par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)et la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)\u00e0 PERSONNE1.)et \u00e0PERSONNE2.), d\u00e9pos\u00e9 le 14 septembre 2023 au greffe de la Cour,pourne pas r\u00e9pondre, quant \u00e0 son objet, aux prescriptions de l\u2019article 17, alin\u00e9a 2, de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation; Sur les conclusionsdu premieravocat g\u00e9n\u00e9ralMarie-Jeanne KAPPWEILER. Sur les faits Selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, le Tribunald\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8recommerciale,avait ditque la distributionde dividendesintervenueen 2018aeulieuen violation de l\u2019article 22.7 des statuts delasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)et avait dit fond\u00e9e, en son principe,lademande enindemnisationformul\u00e9e \u00e0 ce titre par PERSONNE1.)etPERSONNE2.)contre la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.),en sa qualit\u00e9 d\u2019associ\u00e9emajoritairede la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.).La Cour d\u2019appel, saisie de l\u2019appel principal interjet\u00e9 par les soci\u00e9t\u00e9sSOCIETE1.)etSOCIETE2.), ainsi que de l\u2019appel incident interjet\u00e9 parPERSONNE1.)etPERSONNE2.), a confirm\u00e9 le jugement entrepris.<\/p>\n

3 Sur lepremiermoyen decassation Enonc\u00e9 du moyen \u00abTir\u00e9 de la violationde l\u2019article 89 de la constitution, de l\u2019article 53 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, de l\u2019article 54 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, de l\u2019article 249 en combinaison avec l\u2019article 587 du NouveauCode de proc\u00e9dure civile, de l\u2019article 6.1 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales et de l\u2019article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l\u2019Union europ\u00e9enne, lesquels disposent: Article 89 de la Constitution:<<Tout jugement est motiv\u00e9. Il est prononc\u00e9 en audience publique.>> Article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l\u2019Union europ\u00e9enne: <<Toute personne dont les droits et libert\u00e9s garantis par le droit de l\u2019Union ont \u00e9t\u00e9 viol\u00e9s adroit \u00e0 un recours effectif devant un tribunal dans le respect des conditions pr\u00e9vues au pr\u00e9sent article. Toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement, publiquement et dans un d\u00e9lai raisonnable par un tribunal ind\u00e9pendant et impartial, \u00e9tabli pr\u00e9alablement par la loi. Toute personne a la possibilit\u00e9 de se faire conseiller, d\u00e9fendre et repr\u00e9senter. Une aide juridictionnelle est accord\u00e9e \u00e0 ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes, dans la mesure o\u00f9 cette aide serait n\u00e9cessaire pour assurer l\u2019effectivit\u00e9 de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice.>> Article 6\u00a71 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales:<<Toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement, publiquement et dans un d\u00e9lairaisonnable, par un tribunal ind\u00e9pendant et impartial, \u00e9tabli par la loi, qui d\u00e9cidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caract\u00e8re civil, soit du bien-fond\u00e9 de toute accusation en mati\u00e8re p\u00e9nale dirig\u00e9e contre elle. Le jugement doit\u00eatre rendu publiquement, mais l\u2019acc\u00e8s de la salle d\u2019audience peut \u00eatre interdit \u00e0 la presse et au public pendant la totalit\u00e9 ou une partie du proc\u00e8s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la moralit\u00e9, de l\u2019ordre public ou de la s\u00e9curit\u00e9 nationale dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique,lorsque les int\u00e9r\u00eats des mineurs ou la protection de la vie priv\u00e9e des parties au proc\u00e8s l\u2019exigent, ou dans la mesure jug\u00e9e strictement n\u00e9cessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances sp\u00e9ciales la publicit\u00e9 serait de nature \u00e0 porter atteinteaux int\u00e9r\u00eatsde la justice.>> Article 53 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile:<<L\u2019objet du litige est d\u00e9termin\u00e9 par les pr\u00e9tentions respectives des parties>>. Article 54 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile:<<Le juge doit se prononcer sur tout cequi est demand\u00e9 et seulement sur ce qui est demand\u00e9>>. Article 249 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile:<<La r\u00e9daction des jugements contiendra les noms des juges, du procureur d'Etat, s'il a \u00e9t\u00e9 entendu, ainsi que des avou\u00e9s ; les noms, professions etdemeures des parties, leurs conclusions, l'exposition sommaire des points de fait et de droit, les motifs et le dispositif des jugements>>.<\/p>\n

4 Article 587 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile:<<Les autres r\u00e8gles \u00e9tablies pour les tribunaux inf\u00e9rieurs sont observ\u00e9es en instance d\u2019appel>>. En ce que,pour d\u00e9clarer non fond\u00e9 l\u2019appel principal limit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 de droit n\u00e9erlandaisSOCIETE1.)B.V. et de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9SOCIETE2.)et confirmer le jugement entrepris, ayant dit que la distribution intervenue \u00e0 la suite de la d\u00e9cision du conseil de g\u00e9rance de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.), (SOCIETE2.)) a \u00e9t\u00e9 prise en violation de l\u2019article 22.7 des statuts de la soci\u00e9t\u00e9 et dit la demande en allocation de dommages et int\u00e9r\u00eats sur la base de la violation de l\u2019article 22.7 fond\u00e9e en son principe \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)BV, la cour d\u2019appel s\u2019est prononc\u00e9e Aux motifs que(\u2026)Au fond,il convient de rappeler que seul reste \u00e0 examiner levolet II relatif aux demandes dePERSONNE2.)etPERSONNE1.)en allocation de dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e0 hauteur de ce qu\u2019ils estiment leur revenir au titre de la distribution des dividendes en raison de la faute commise parSOCIETE1.)en sa qualit\u00e9 d'associ\u00e9 majoritaire deSOCIETE2.)ayant seule prise la d\u00e9cision incrimin\u00e9e de rachat des parts pr\u00e9f\u00e9rentielles et de distribution. La Cour note cet \u00e9gard quel\u2019argumentation deSOCIETE1.)etSOCIETE2.) au sujet du rachat des parts pr\u00e9f\u00e9rentielles et de la distribution des dividendes r\u00e9alis\u00e9e le 3 ao\u00fbt 2018 est rest\u00e9e la m\u00eame qu'en premi\u00e8re instance. En ce qui concerne le fond, les juges de premi\u00e8re instance ont fait une exacte relation des faits \u00e0 la base du litige, qui a \u00e9t\u00e9 expos\u00e9eci-avant, et \u00e0 laquelle la Cour se r\u00e9f\u00e8re. C\u2019est tout d\u2019abord \u00e0 juste titre que le tribunal a analys\u00e9 les questions de l\u2019existence d'une faute, d'un pr\u00e9judice dans le chef dePERSONNE2.)et PERSONNE1.)et enfin d'une relation causale entre faute et pr\u00e9judice sous l\u2019angle du droit commun, et plus pr\u00e9cis\u00e9ment de l'article 1134 du Code civil, d\u00e8s lors que ni la loi sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales, ni une autre loi, ne r\u00e8gle la situation d\u2019un acte accompli en contravention aux statuts d\u2019une soci\u00e9t\u00e9. C\u2019est \u00e9galement \u00e0 bon droit et pour des motifs qu\u2019il y a lieu d\u2019adopter que le tribunal a retenu que dans l\u2019hypoth\u00e8se du non-respect des clauses statutaires relatives \u00e0 la distribution de dividendes et d\u2019un pr\u00e9judice en r\u00e9sultant pour certains associ\u00e9s, la responsabilit\u00e9 contractuelle de l\u2019associ\u00e9 majoritaire, en l\u2019occurrence, deSOCIETE1.), est susceptible d\u2019\u00eatre engag\u00e9e. La Cour rejoint ensuite l\u2019analyse correcte des juges de premi\u00e8re instance en ce qui concerne l\u2019ordre de distribution pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 22.7 des statuts de SOCIETE2.), et plus particuli\u00e8rement les paragraphes (i), (ii) et (iii), et leur application \u00e0 la distribution de dividendes du 21 d\u00e9cembre 2017 ainsi qu\u2019\u00e0 celle subs\u00e9quente du 3 ao\u00fbt 2018 (cf. pages 39 42 du jugement entrepris). C\u2019est ainsi \u00e0juste titre que les juges de premier degr\u00e9 ont pu d\u00e9cider que les distributions intervenues le 21 d\u00e9cembre 2017 et le 3 ao\u00fbt 2018 ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es en application de l\u2019article 22.7 des statuts deSOCIETE2.), avec la seule diff\u00e9rence que la distribution de2017 s\u2019est arr\u00eat\u00e9e \u00e0 l' \u00e9tape 3, ( point iii) de l\u2019article 22.7), seule<\/p>\n

5 la prime d'\u00e9mission \u00e9tant \u00e0 ce moment disponible pour distribution, alors que la distribution de 2018 tendait \u00e0 distribuer le prix de cession deSOCIETE3.)aux associ\u00e9s deSOCIETE2.)suivant le sch\u00e9ma de distribution de l\u2019article 22. 7 des statuts en se basant notamment sur des r\u00e9solutions \u00e9crites des associ\u00e9s de SOCIETE2.)du 21 d\u00e9cembre 2017 auxquelles la Cour renvoie. C\u2019est encore \u00e0 raison que le tribunal a rejet\u00e9 l\u2019argumentation deSOCIETE1.) etSOCIETE2.), bas\u00e9e sur le fait que dans la mesure ou les statuts utiliseraient le terme<<repurchase>>dans le cadre de l'article 22. 7 ( iii), et que l\u2019op\u00e9ration de 2017 emploierait au contraire le terme<<redemption>>, la distributionintervenue \u00e0 ce moment ne rentrerait pas dans les prescriptions de l\u2019article 22. 7 des statuts, dans la mesure ou l\u2019emploi alternatif de ces termes (les r\u00e9solutions \u00e9crites prises par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des associ\u00e9s deSOCIETE2.)le 21 d\u00e9cembre 2017 faisant \u00e9tat indistinctement des deux termes et la troisi\u00e8me r\u00e9solution du conseil de g\u00e9rance deSOCIETE2.)tenu le 3 ao\u00fbt 2018 utilisant ce terme de<<redemption>>en relation avec la distribution litigieuse d'ao\u00fbt 2018) ne fournit aucune indication quant\u00e0 la nature des distributions op\u00e9r\u00e9es. Ces \u00e9l\u00e9ments permettent par contre de conclure \u00e0 une indication claire de l\u2019\u00e9quivalence des termes utilis\u00e9s contrairement \u00e0 ce que plaidentSOCIETE1.)etSOCIETE2.). La Cour approuve enfin le tribunal d\u2019avoir retenuque le fait que l\u2019op\u00e9ration de rachat de d\u00e9cembre 2017 ait \u00e9t\u00e9 doubl\u00e9e d\u2019un<<revolving loan agreement>> sign\u00e9 entreSOCIETE1.)etSOCIETE3.)n'est pas de nature \u00e0 modifier la nature de l\u2019op\u00e9ration de rachat. L\u2019analyse faite \u00e0 cet \u00e9gard par les juges dupremier degr\u00e9, se basant sur le proc\u00e8s-verbal de la r\u00e9union du conseil de g\u00e9rance deSOCIETE2.)du 21 d\u00e9cembre 2017 et des comptes sociaux deSOCIETE2.), et leur solution reste aussi, en l\u2019absence de tout \u00e9l\u00e9ment nouveau permettant d\u2019\u00e9nerver lesdites conclusions, correcte en appel. L'avis juridique de Ma\u00eetre Thierry LOHEST vers\u00e9 parSOCIETE1.)et SOCIETE2.)n\u2019est en l\u2019\u00e9tat pas de nature \u00e0 convaincre la Cour du contraire, ce d\u2019autant plus que cet avis est \u00e9nerv\u00e9 par celui du professeur CORBISIER vers\u00e9 par PERSONNE2.)etPERSONNE1.). La projection \u00e9tablie parPERSONNE3.)et envoy\u00e9e par courrier \u00e9lectronique du 2 f\u00e9vrier 2018 \u00e0PERSONNE2.)etPERSONNE1.)rel\u00e8ve \u00e9galement, tel que l\u2019a justement retenu le tribunal, d'une application de l\u2019article 22.7 des statuts suivant l\u2019interpr\u00e9tation d\u00e9fendue parPERSONNE2.)etPERSONNE1.)et tend encore \u00e0 infirmer la position deSOCIETE1.)etSOCIETE2.). Cette estimation, comme l\u2019a relev\u00e9 le tribunal, constitue un indice parmi d\u2019autres servant l\u2019interpr\u00e9tation des clausesstatutaires actuellement sujettes \u00e0 divergences entre parties et il n\u2019y a pas lieu de l\u2019\u00e9carter des d\u00e9bats sous pr\u00e9texte quePERSONNE3.)n'avait aucune fonction dirigeante dansSOCIETE2.)ouSOCIETE3.). En effet, il appert des \u00e9l\u00e9ments soumis tant au tribunal qu\u2019\u00e0 la Cour que PERSONNE3.)a jou\u00e9 un r\u00f4le majeur au sein deSOCIETE4.)et qu\u2019il est intervenu \u00e0 tous les niveaux pendant le processus d\u2019acquisition et de cession deSOCIETE1.)\u00e0 SOCIETE5.).<\/p>\n

6 La Cour, \u00e0 l\u2019instar du tribunal avant elle, constate que cette interpr\u00e9tation est encore renforc\u00e9e par un document adress\u00e9 le 11 f\u00e9vrier 2014 parPERSONNE3.) \u00e0PERSONNE2.)etPERSONNE1.), intitul\u00e9<<Offer to Management>>, et aux termes duquel les parties projetaient d'attribuer 30% du capital deSOCIETE2.)\u00e0 PERSONNE2.)etPERSONNE1.), mais aussi queSOCIETE4.)allait investir la somme de 25. 000. 000.-euros dansSOCIETE3.)et que cet investissement serait structur\u00e9 par l\u2019\u00e9mission d\u2019instruments pr\u00e9f\u00e9rentiels, donnant un droit de pr\u00e9f\u00e9rence sur toute autre distribution, jusqu\u2019\u00e0 remboursement int\u00e9gral des montants investis. M\u00eame si ce document a \u00e9t\u00e9 transmis avec la mention<<for discussion purposes only>>et que les<<Commitment letters>>du 30 mai 2014 sign\u00e9s entre SOCIETE6.), d\u2019une part, etPERSONNE2.)etPERSONNE1.), d\u2019autre part, n\u2019en font effectivement pas mention ainsi que l\u2019a relev\u00e9 le tribunal, il n\u2019y a pas lieu de ne lui accorder aucun cr\u00e9dit \u00e0 l\u2019instar de ce que soutiennentSOCIETE1.)etSOCIETE2.), dans la mesure o\u00f9 ce document fournit, commela projection critiqu\u00e9e de PERSONNE3.)d\u2019ailleurs, des \u00e9l\u00e9ments non n\u00e9gligeables permettant de cerner l\u2019intention des parties et notamment deSOCIETE4.)quant \u00e0 la finalit\u00e9 de l\u2019\u00e9mission des parts pr\u00e9f\u00e9rentielles, \u00e0 savoir, comme l\u2019ont retenu les juges dupremier degr\u00e9, celle de garantir \u00e0 l'investisseur de pouvoir r\u00e9cup\u00e9rer les fonds inject\u00e9s dans SOCIETE3.)par pr\u00e9f\u00e9rence \u00e0 une distribution de b\u00e9n\u00e9fices aux associ\u00e9s porteurs de parts ordinaires. Pour rejeter le sout\u00e8nement deSOCIETE1.)etSOCIETE2.), repris en appel et suivant lequel les parts pr\u00e9f\u00e9rentielles devraient \u00eatre prises en compte pour d\u00e9terminer la participation dePERSONNE2.)etPERSONNE1.)au capital, parts qui \u00e9tabliraient que cette participation s\u2019\u00e9l\u00e8verait tout au plus \u00e0 0,83 % pour chacun d' eux, la Cour renvoie \u00e0 l\u2019examen fait par le tribunal des comptes consolid\u00e9s de SOCIETE6.)relatifs aux exercices 2016 et 2017, ainsi que du document \u00e9tablissant la liste des filiales de ladite soci\u00e9t\u00e9, qui pour rappel n\u2019est autre que la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re deSOCIETE1.), que cette derni\u00e8re d\u00e9clare d\u00e9tenir directement ou indirectement 70 % des participations dansSOCIETE2.)etSOCIETE3.), les 30 % restants \u00e9tant d\u00e9tenus par<<two key employees ofSOCIETE1.)>>. II ne saurait d\u00e8slors faire de doutes pour la Cour que sont express\u00e9ment vis\u00e9sPERSONNE2.)et PERSONNE1.). La Cour partage pour le surplus l\u2019appr\u00e9ciation faite par les juges de premi\u00e8re instance quant \u00e0 l\u2019intention des parties s\u2019agissant des droits aux dividendesaccord\u00e9s aux deux cat\u00e9gories de parts. Si la volont\u00e9 des parties \u00e9tait de leur accorder les m\u00eames droits, tel que l\u2019interpr\u00e8tentSOCIETE1.)etSOCIETE2.), les r\u00e9dacteurs des statuts auraient d\u00fb clairement le pr\u00e9voir, ce qu\u2019ils n\u2019ont pas fait. C'est d\u00e8s lors par une saine appr\u00e9ciation que la Cour fait sienne et contrairement aux arguments d\u00e9velopp\u00e9s parSOCIETE1.)etSOCIETE2.)lesquels sont rest\u00e9s inchang\u00e9s en appel que le tribunal a d\u00e9cid\u00e9 que la d\u00e9cision de distribution intervenue le 3 ao\u00fbt 2018 est constitutive d\u2019une violation des statuts deSOCIETE2.), dont la responsabilit\u00e9 incombe \u00e0 l'associ\u00e9 majoritaireSOCIETE1.), et que s'agissant d\u2019une d\u00e9cision prise au d\u00e9triment de certains associ\u00e9s qui ont ainsi \u00e9t\u00e9 l\u00e9s\u00e9s, ces derniers sont d\u00e8s lors en droit der\u00e9clamer la r\u00e9paration de leur pr\u00e9judice qui en a r\u00e9sult\u00e9.<\/p>\n

7 Il n\u2019y a en cons\u00e9quence pas lieu d\u2019examiner plus avant les autres arguments des parties au soutien de leurs moyens. 1\u00b0) Alors quedans leurs conclusions, les soci\u00e9t\u00e9sSOCIETE1.)BV, (SOCIETE1.)) etSOCIETE2.), (SOCIETE2.)), faisaient valoir, pour la premi\u00e8re fois en cause d\u2019appel, que tant le registre des associ\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 que l\u2019acte notari\u00e9 du 4 juin 2014 \u00e9tablissaient que MM.PERSONNE1.)etPERSONNE2.)ne d\u00e9tenaient, chacun, que 1500 parts ordinaires, soit 0,83% du capital social; qu\u2019elles produisaient, \u00e9galement pour la premi\u00e8re fois en cause d\u2019appel, une consultation de Ma\u00eetre Alex Schmitt le confirmant, et elles observaient que c\u2019\u00e9tait \u00e0 tort que le tribunal, pour retenir une participation de 30% de MM.PERSONNE1.)et PERSONNE2.)au capital de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.), s\u2019\u00e9tait fond\u00e9 sur l\u2019extrait des comptes d\u2019SOCIETE6.), d\u00e8s lors que cet extrait mentionnait express\u00e9ment que les deux salari\u00e9s d\u00e9tenaient, non pas 30% des parts sociales, mais 30% des parts ordinaires; que les deux soci\u00e9t\u00e9s appelantes faisaient valoir, toujours pour la premi\u00e8re fois en cause d\u2019appel, que les paiements effectu\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.), en d\u00e9cembre 2017, ne constituaient pas une distribution de dividendes, qu\u2019aucun \u00e9tat comptable int\u00e9rimaire, exig\u00e9, aux termes de l\u2019article 710-25 de la loi du 10 ao\u00fbt 1915 sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales, pour une distribution de dividendes n\u2019avait alors \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9, que ces paiements s\u2019analysaient, ainsi qu\u2019il r\u00e9sultait des r\u00e9solutions \u00e9crites du conseil de g\u00e9rance et des associ\u00e9s, en date du 21 d\u00e9cembre 2017, d\u2019une part, en une distribution exceptionnelle de prime d\u2019\u00e9mission et, d\u2019autre part, en un rachat par la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019une partie des parts pr\u00e9f\u00e9rentielles, de sorte que lesmodalit\u00e9s de cette distribution particuli\u00e8re ne pouvaient \u00eatre transpos\u00e9es \u00e0 la distribution intervenue le 3 ao\u00fbt 2018 et qu\u2019en l\u2019absence de prix de rachat sp\u00e9cifi\u00e9 par les statuts, celui-ci \u00e9tait librement fix\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 et l\u2019associ\u00e9 concern\u00e9, d\u00e8s lors que, conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 710-5 de la loi du 10 ao\u00fbt 1915 sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales, le principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement des associ\u00e9s a \u00e9t\u00e9 respect\u00e9; qu\u2019en affirmant cependant, pour confirmer le jugement entrepris que <<La Cour note cet \u00e9gard que l\u2019argumentation deSOCIETE1.)etSOCIETE2.)au sujet du rachat des parts pr\u00e9f\u00e9rentielles et de la distribution des dividendes r\u00e9alis\u00e9e le 3 aout 2018 est rest\u00e9e la m\u00eame qu\u2019en premi\u00e8re instance>>et que les <<arguments d\u00e9velopp\u00e9s parSOCIETE1.)etSOCIETE2.)(\u2026) sont rest\u00e9s inchang\u00e9s en appel>>, la cour d\u2019appel a d\u00e9natur\u00e9 les conclusions des soci\u00e9t\u00e9s SOCIETE1.)BV, (SOCIETE1.)) etSOCIETE2.), (SOCIETE2.)); 2\u00b0) Alors quele d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 conclusions constitue un d\u00e9faut de motifs, qui est un vice de forme; qu\u2019en retenant, pour dire, par confirmation du jugement entrepris, que la distribution intervenue \u00e0 la suite de la d\u00e9cision du conseil de g\u00e9rance de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.), (SOCIETE2.)) a \u00e9t\u00e9 prise en violation de l\u2019article 22.7 des statuts de la soci\u00e9t\u00e9 et que la demande en allocation de dommages et int\u00e9r\u00eats sur la base de la violation de l\u2019article 22.7 fond\u00e9e en son principe \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)BV, une participation de 30% de MM.PERSONNE1.)et PERSONNE2.)au capital de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.), sans r\u00e9pondre aux moyens des soci\u00e9t\u00e9sSOCIETE1.)etSOCIETE2.), tir\u00e9s de ce que le registre des associ\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 et les statuts de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9tablissaientque MM.PERSONNE1.)et PERSONNE2.)ne d\u00e9tenaient, chacun, que 1500 parts ordinaires, soit 0,83% du capital socialet que les comptes consolid\u00e9s deSOCIETE6.), sur lesquels s\u2019\u00e9taient fond\u00e9s le tribunal, mentionnaient express\u00e9ment que les deux salari\u00e9s d\u00e9tenaient 30%<\/p>\n

8 des parts sociales ordinaires et non 30% du capital social, ni examiner la consultation de Ma\u00eetre Alex Schmitt confirmant la r\u00e9partition du capital social de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.), la cour d\u2019appel a viol\u00e9 les articles 89 de la Constitution, 54du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, et 249 en combinaison avec l\u2019article 587 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile; 3\u00b0) Alors quele d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 conclusions constitue un d\u00e9faut de motifs, qui est un vice de forme; qu\u2019en retenant, pour dire, par confirmation du jugement entrepris, que la distribution intervenue \u00e0 la suite de la d\u00e9cision du conseil de g\u00e9rance de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.), (SOCIETE2.)) a \u00e9t\u00e9 prise en violation de l\u2019article 22.7 des statuts de la soci\u00e9t\u00e9 et que la demande en allocation dedommages et int\u00e9r\u00eats sur la base de la violation de l\u2019article 22.7 fond\u00e9e en son principe \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)BV, que<<c\u2019est ainsi \u00e0 juste titre que les juges de premier degr\u00e9 ont pu d\u00e9cider que les distributions intervenues le 21d\u00e9cembre 2017 et le 3 ao\u00fbt 2018 ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es en application de l\u2019article 22.7 des statuts de SOCIETE2.), avec la seule diff\u00e9rence que la distribution de 2017 s'est arr\u00eat\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tape 3, ( point iii) de l'article 22.7), seule la prime d\u2019\u00e9mission \u00e9tant\u00e0 ce moment disponible pour distribution, alors que la distribution de 2018 tendait \u00e0 distribuer le prix de cession deSOCIETE3.)aux associ\u00e9s deSOCIETE2.)suivant le sch\u00e9ma de distribution de l\u2019article 22. 7 des statuts en se basant notamment sur des r\u00e9solutions \u00e9crites des associ\u00e9s deSOCIETE2.)du 21 d\u00e9cembre 2017 auxquelles la Cour renvoie>>et que<<l\u2019analyse faite \u00e0 cet \u00e9gard par les juges du premier degr\u00e9, se basant sur le proc\u00e8s-verbal de la r\u00e9union du conseil de g\u00e9rance deSOCIETE2.)du 21 d\u00e9cembre 2017 et des comptes sociaux deSOCIETE2.), et leur solution reste aussi, en l\u2019absence de tout \u00e9l\u00e9ment nouveau permettant d\u2019\u00e9nerver lesdites conclusions, correcte en appel>>,sans r\u00e9pondre aux moyens des soci\u00e9t\u00e9s SOCIETE1.)etSOCIETE2.), tir\u00e9s de ce que l\u2019absence d\u2019\u00e9tat comptable en d\u00e9cembre 2017 excluait que la distribution puisse s\u2019analyser en une distribution de dividendes comparable \u00e0 celle effectu\u00e9e le 3 ao\u00fbt 2018 et qu\u2019en l\u2019absence de prix de rachat sp\u00e9cifi\u00e9 par les statuts, celui-ci \u00e9tait librement fix\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 et l\u2019associ\u00e9 concern\u00e9, d\u00e8s lors que, conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 710-5 de la loi du 10 ao\u00fbt 1915 sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales, le principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement des associ\u00e9s avait \u00e9t\u00e9 respect\u00e9, la cour d\u2019appel a viol\u00e9 les articles 89 de la Constitution, 54 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, et 249 en combinaison avec l\u2019article 587 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile; 4\u00b0) Alors quetoute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue par un tribunal; qu\u2019il en r\u00e9sulte que le juge se doit d\u2019examiner et de se prononcer sur les moyens et \u00e9l\u00e9ments de preuve invoqu\u00e9s par chacune des parties; que, dans leurs conclusions, les soci\u00e9t\u00e9sSOCIETE1.)BV, (SOCIETE1.)) etSOCIETE2.), (SOCIETE2.)), faisaient valoir, pour la premi\u00e8re fois en cause d\u2019appel, que tant le registre des associ\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 que l\u2019acte notari\u00e9 du 4 juin 2014 \u00e9tablissaient que MM.PERSONNE1.)etPERSONNE2.)ne d\u00e9tenaient, chacun, que 1500 parts ordinaires, soit 0,83% du capital social; qu\u2019elles produisaient, \u00e9galement pour la premi\u00e8re fois en cause d\u2019appel, une consultation de Ma\u00eetre Alex Schmitt le confirmant, et elles observaient que c\u2019\u00e9tait \u00e0 tort que le tribunal, pour retenir une participation de 30% de MM.PERSONNE1.)etPERSONNE2.)au capital de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.), s\u2019\u00e9tait fond\u00e9 sur l\u2019extrait des comptes d\u2019SOCIETE6.), d\u00e8s lors que cet extrait mentionnait express\u00e9ment que les deux salari\u00e9s d\u00e9tenaient, non pas 30% des parts sociales, mais 30% des parts ordinaires; que les deux soci\u00e9t\u00e9s<\/p>\n

9 appelantes faisaient valoir, toujours pour la premi\u00e8re fois en cause d\u2019appel, que les paiements effectu\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.), en d\u00e9cembre 2017, ne constituaient pas une distribution de dividendes, qu\u2019aucun \u00e9tat comptable int\u00e9rimaire, exig\u00e9, aux termes de l\u2019article 710-25 de la loi du 10 ao\u00fbt 1915 sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales, pour une distribution de dividendes n\u2019avait alors \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9, que ces paiements s\u2019analysaient, ainsi qu\u2019il r\u00e9sultait des r\u00e9solutions \u00e9crites du conseil de g\u00e9rance et des associ\u00e9s, en date du 21 d\u00e9cembre 2017, d\u2019une part, en une distribution exceptionnelle de prime d\u2019\u00e9mission et, d\u2019autre part, en un rachat par la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019une partie des parts pr\u00e9f\u00e9rentielles, de sorte que les modalit\u00e9s de cette distribution particuli\u00e8re ne pouvaient \u00eatre transpos\u00e9es \u00e0 la distribution intervenue le 3 ao\u00fbt 2018 et qu\u2019en l\u2019absence de prix de rachat sp\u00e9cifi\u00e9 par les statuts, celui-ci \u00e9tait librement fix\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 et l\u2019associ\u00e9 concern\u00e9, d\u00e8s lors que, conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 710-5 de la loi du 10 ao\u00fbt 1915 sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales, le principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement des associ\u00e9s a \u00e9t\u00e9 respect\u00e9; qu\u2019en s\u2019abstenant de r\u00e9pondre aux moyens essentielsdes soci\u00e9t\u00e9s appelantes, soumis pour la premi\u00e8re fois au juge et d\u2019examiner les \u00e9l\u00e9ments de preuve nouvellement fournis, la cour d\u2019appel a encore m\u00e9connu le droit des soci\u00e9t\u00e9sSOCIETE1.)etSOCIETE2.)\u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable, en violation de l\u2019article 6 \u00a7 1de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme et l\u2019article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l\u2019Union europ\u00e9enne.\u00bb R\u00e9ponse de la Cour Sur lesdeuxi\u00e8me et troisi\u00e8me branchesdu moyenr\u00e9unies, qui sont pr\u00e9alables Vu l\u2019article 89 de laConstitution,dans sa version en vigueur avant le 1 er juillet 2023,et les articles249 et 587 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Il r\u00e9sulte desactes de proc\u00e9dureauxquels la Cour peut avoir \u00e9gard que les demanderessesen cassationavaient pr\u00e9sent\u00e9,en instance d\u2019appel,plusieurs moyens non formul\u00e9s en premi\u00e8re instance etavaientappuy\u00e9 leursmoyenspardes pi\u00e8ces sp\u00e9cialementinvoqu\u00e9es. En retenant que \u00abl\u2019argumentation deSOCIETE1.)etSOCIETE2.)au sujet du rachat des parts pr\u00e9f\u00e9rentielles et dela distribution des dividendes r\u00e9alis\u00e9e le 3 ao\u00fbt 2018 est rest\u00e9e la m\u00eame qu\u2019en premi\u00e8re instance\u00bbet queles \u00abarguments d\u00e9velopp\u00e9s parSOCIETE1.)etSOCIETE2.)(\u2026) sont rest\u00e9s inchang\u00e9s en instance d\u2019appel\u00bb, les juges d\u2019appel n\u2019ont pasr\u00e9pondu aux conclusions,nouvellesen instance d\u2019appel,vis\u00e9es aux deux branches. Ils\u2019ensuit que l\u2019arr\u00eat encourt la cassation. Sur la demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure Les d\u00e9fendeurs en cassation \u00e9tant \u00e0 condamner aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance decassation, leur demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

10 PAR CES MOTIFS, sans qu\u2019il y ait lieude statuer sur les autresbranches et moyens, la Cour de cassation casse et annule l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, num\u00e9ro162\/22-IX-COM, rendu le 22 d\u00e9cembre 2022 sous les num\u00e9ros CAL-2020-00550 et CAL-2020-00635 du r\u00f4le par la Cour d\u2019appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale ; d\u00e9clare nuls et de nul effet ladite d\u00e9cision judiciaire et les actes qui s\u2019en sont suivis, remet les parties dans l\u2019\u00e9tat o\u00f9 elles se sont trouv\u00e9es avant l\u2019arr\u00eat cass\u00e9 et pour \u00eatre fait droit, les renvoie devant la Cour d\u2019appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, autrement compos\u00e9e ; condamne lesd\u00e9fendeursen cassationaux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance en cassationavec distraction au profit de Ma\u00eetre Lydie Lorang,sur ses affirmations de droit; ordonne qu\u2019\u00e0 la diligence duProcureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat, le pr\u00e9sent arr\u00eat soit transcrit sur le registre de laCour d\u2019appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg et qu\u2019une mention renvoyant \u00e0 la transcription de l\u2019arr\u00eat soit consign\u00e9e en marge de la minute de l\u2019arr\u00eat annul\u00e9. La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par le pr\u00e9sident Thierry HOSCHEITen pr\u00e9sence du premieravocat g\u00e9n\u00e9ralMarie-Jeanne KAPPWEILERet du greffier Daniel SCHROEDER.<\/p>\n

11 Conclusions du Parquet G\u00e9n\u00e9ral dans l\u2019affaire de cassation soci\u00e9t\u00e9 de droit n\u00e9erlandaisSOCIETE1.)B.V. et soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.) contre PERSONNE1.)etPERSONNE2.) (CAS-2023-00061) Le pourvoi en cassation, introduit par la soci\u00e9t\u00e9 de droit n\u00e9erlandaisSOCIETE1.)B.V. et par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.)par un m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 24 avril 2023 aux d\u00e9fendeurs en cassation et d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour Sup\u00e9rieure de Justice le 27 avril 2023, est dirig\u00e9 contre un arr\u00eat rendu par la Cour d\u2019appel, neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement, en date du 22 d\u00e9cembre 2022 (arr\u00eat n\u00b0162\/22) dans une affaire portant le num\u00e9ro du r\u00f4le CAL-2023-00041. Cet arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 aux deux parties demanderesses en cassation en date du 2 mars 2023. Le pourvoi en cassation ad\u00e8s lors \u00e9t\u00e9 interjet\u00e9 dans les forme et d\u00e9lai pr\u00e9vus aux articles 7 et 10 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation. Les d\u00e9fendeurs en cassation ont signifi\u00e9 un m\u00e9moire en r\u00e9ponse le 29 juin 2023 et elles l\u2019ont d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour le 3 juillet 2023. Ayant \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 et d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour dans le d\u00e9lai de deux mois, augment\u00e9 de quinze jours conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 167 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, \u00e0 compter du jour de la signification dum\u00e9moire en cassation, conform\u00e9ment aux articles 15 et 16 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885, ce m\u00e9moire est \u00e0 consid\u00e9rer comme recevable. Les parties demanderesses en cassation ont signifi\u00e9 un m\u00e9moire en r\u00e9plique le 11 septembre 2023 et l\u2019ont d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour le 14 septembre 2023. Ce m\u00e9moire est recevable en ce qu\u2019il a trait \u00e0 la pr\u00e9sentation des faits servant de base au recours, mais il est irrecevable pour le surplus, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 17, alin\u00e9a 2, de laloi pr\u00e9cit\u00e9e du18 f\u00e9vrier1885. Sur les faits et ant\u00e9c\u00e9dents: Un premier pourvoi contre l\u2019arr\u00eat n\u00b0162\/22 rendu par la Cour d\u2019appel, neuvi\u00e8me chambre, en date du 22 d\u00e9cembre 2022 a \u00e9t\u00e9 introduit par les actuels d\u00e9fendeurs en cassation, PERSONNE1.)etPERSONNE2.), par un m\u00e9moireen cassation signifi\u00e9 le 13 mars 2023 et d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour le 27 mars 2023. Ce pourvoi a \u00e9t\u00e9 enr\u00f4l\u00e9 sous le n\u00b0 CAS-2023- 00041.<\/p>\n

12 Les faits et ant\u00e9c\u00e9dents sont identiques \u00e0 ceux expos\u00e9s dans les conclusions de la soussign\u00e9e relatives \u00e0 l\u2019affaire n\u00b0 CAS-2023-00041. Dispositions attaqu\u00e9es: Tous les moyens sont dirig\u00e9s contre l\u2019arr\u00eat entrepris en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9 l\u2019appel principal limit\u00e9 des parties demanderesses en cassation et a confirm\u00e9 le jugement entrepris, ayant dit que la distribution inter venue le 3 ao\u00fbt 2018 est intervenue en violation de l\u2019article 22.7 des statuts de la soci\u00e9t\u00e9 et dit que la demande en allocation de dommages et int\u00e9r\u00eats sur la base de la violation de l\u2019article 22.7 fond\u00e9e en son principe \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)B.V. (ci-apr\u00e8sSOCIETE1.)). Sur le premier moyen de cassation: Le premier moyen de cassation est tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 89 de la Constitution, de l\u2019article 53 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, de l\u2019article 54 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, de l\u2019article 249 en combinaison avec l\u2019article 587 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, de l\u2019article 6.1 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019Homme et de l\u2019article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l\u2019Union europ\u00e9enne. Le moyen est articul\u00e9 en 4 branches. Sur lapremi\u00e8re branche: La premi\u00e8re branche reproche \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 d\u2019avoir d\u00e9natur\u00e9 les conclusions des parties demanderesses en cassation en constatant que\u00abla Cour note \u00e0 cet \u00e9gard que l\u2019argumentation deSOCIETE1.)etSOCIETE2.)au sujet du rachat desparts pr\u00e9f\u00e9rentielles et de la distribution des dividendes r\u00e9alis\u00e9e le 3 ao\u00fbt 2018 est rest\u00e9e la m\u00eame qu\u2019en premi\u00e8re instance 1 \u00bbet que les\u00abarguments d\u00e9velopp\u00e9s parSOCIETE1.)etSOCIETE2.)lesquels sont rest\u00e9s inchang\u00e9s en appel 2 \u00bb. L\u2019expos\u00e9 de la branche ne comporte aucune indication concernant la disposition l\u00e9gale vis\u00e9e, mais il ressort des d\u00e9veloppements relatifs \u00e0 cette branche qu\u2019elle est tir\u00e9e d\u2019une violation de l\u2019article 53 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile. Aux termes de l\u2019article 10, alin\u00e9a2, de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation, chaque moyen ou chaque branche doit, sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, pr\u00e9ciser en quoi la partie critiqu\u00e9e de la d\u00e9cision encourt le reproche all\u00e9gu\u00e9. Les d\u00e9veloppements en droit qui, aux termes de l\u2019alin\u00e9a 3 de l\u2019article 10 pr\u00e9cit\u00e9 peuvent compl\u00e9ter 1 Arr\u00eat du 22 d\u00e9cembre 2022, page 25, deuxi\u00e8me paragraphe 2 ibidem, page 27, avant-dernier paragraphe<\/p>\n

13 l\u2019\u00e9nonc\u00e9 du moyen, ne peuvent suppl\u00e9er \u00e0 la carence originaire de celui-ci au regard des \u00e9l\u00e9ments dont la pr\u00e9cision est requise sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9. 3 Faute de pr\u00e9ciserletexte de loi qui aurait \u00e9t\u00e9 viol\u00e9, la premi\u00e8re branche est irrecevable. 4 Subsidiairement: L\u2019article 53 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile dispose que\u00abl\u2019objet du litige est d\u00e9termin\u00e9 par les pr\u00e9tentions respectives des parties\u00bbet oblige le juge \u00e0statuer sur tous les chefs de la demande. Cette disposition est \u00e9trang\u00e8re au grief invoqu\u00e9 et la branche est irrecevable. Plus subsidiairement: Sous le couvert du grief tir\u00e9 de la violation sinon de la d\u00e9naturation d\u2019un \u00e9crit clair, le moyen ne tend qu\u2019\u00e0 remettre en discussion l\u2019appr\u00e9ciation, par la Cour d\u2019appel, des arguments pr\u00e9sent\u00e9s par les parties demanderesses en cassation \u00e0 l\u2019appui de leurappel, appr\u00e9ciation qui rel\u00e8ve de son pouvoir souverain et \u00e9chappe au contr\u00f4le de la Cour de cassation. Il s\u2019ensuit que le moyen ne saurait \u00eatre accueilli. Sur les deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me branches r\u00e9unies: Ces branches sont tir\u00e9es de la violation des articles 89 de la Constitution, 54 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, et 249 en combinaison avec l\u2019article 587 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile pour d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 conclusions valant d\u00e9faut de motifs. L\u2019article 54 du Nouveau code de proc\u00e9dure civiledispose que\u00able juge doit se prononcer sur tout ce qui est demand\u00e9 et seulement sur ce qui est demand\u00e9\u00bb. Le grief tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 54 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile en ce que la Cour d\u2019appel aurait statu\u00e9infra petita, en omettant de se prononcer sur l\u2019un des chefs de demande, ne donne pas lieu \u00e0 ouverture \u00e0 cassation, mais, aux termes de l\u2019article 617, point 5\u00b0, du m\u00eame code, \u00e0 requ\u00eate civile. En tant que tir\u00e9es de la violation de l\u2019article 89 de la Constitution et des article 249,alin\u00e9a 1, et 587 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, les deux branches visent le d\u00e9faut de motivation. Aux termes de l\u2019article 10 de laloi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation,un moyen ou un \u00e9l\u00e9ment de moyen ne doit, sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, mettre en \u0153uvre qu\u2019un seul cas d\u2019ouverture. Les deux branches articulent, d\u2019une part, le grief tir\u00e9 de 3 Cass. n\u00b0 123 \/ 2022 du 20.10.2022, n\u00b0CAS-2021-00125 du registre ; Cass. n\u00b0 64 \/ 2022 du 12.05.2022, n\u00b0 CAS-2021-00089 du registre 4 n\u00b0 154 \/ 2019 du21.11.2019, n\u00b0 CAS-2019-00003 du registre<\/p>\n

14 la violation de l'article 54 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile qui traite de l\u2019objet du litige, et, d\u2019autre part, le grief tir\u00e9 de la violation des articles 249 et 587 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile qui traite dud\u00e9faut de motifs qui est un vice de forme, partant deux cas d\u2019ouverture distincts. Les deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me branches sont irrecevables. Subsidiairement: A supposer que le grief invoqu\u00e9 dans les deux branches s\u2019analyse exclusivement en un d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 conclusions tir\u00e9 des articles 249 en combinaison avec l\u2019article 587 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, qui constitue un vice de forme: Une d\u00e9cision judiciaire est r\u00e9guli\u00e8re en la forme d\u00e8s qu\u2019elle comporte une motivation, expresse ou implicite, sur le point consid\u00e9r\u00e9. Aux termes d\u2019une jurisprudence constante, les juges du fond\u00abne sont pas oblig\u00e9s de suivre les parties dans le d\u00e9tail de leur argumentation\u00bb 5 . Ladeuxi\u00e8me branchefait grief \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 de ne pas avoir r\u00e9pondu aux moyens des parties demanderesses en cassation tir\u00e9s de ce que le registre des associ\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 et les statuts de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9tablissaient que MM.PERSONNE1.)etPERSONNE2.)ne d\u00e9tenaient, chacun, que 1500 parts ordinaires, soit 0,83% du capital social et que les comptes consolid\u00e9s de SOCIETE6.), sur lesquels s\u2019\u00e9tait fond\u00e9 le tribunal, mentionnaient express\u00e9ment que les deux salari\u00e9s d\u00e9tenaient 30 % des parts sociales ordinaires et non 30 % du capital social, ni examiner la consultation de Ma\u00eetre Alex Schmitt confirmant la r\u00e9partition du capital social de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.). En ce qui concerne la participation des d\u00e9fendeurs en cassation dans le capital social, l\u2019arr\u00eat dont pourvoi est motiv\u00e9 comme suit: \u00abPour rejeter le sout\u00e8nement deSOCIETE1.)etSOCIETE2.), repris en appel et suivant lequel les parts pr\u00e9f\u00e9rentielles devraient \u00eatre prises en compte pour d\u00e9terminer la participation dePERSONNE2.)etPERSONNE1.)au capital, parts qui \u00e9tabliraient que cette participation s\u2019\u00e9l\u00e8verait tout au plus \u00e0 0,83 % pour chacun d\u2019eux, la Cour renvoie \u00e0 l\u2019examen fait par le tribunal des comptes consolid\u00e9s deSOCIETE6.)relatifs aux exercices 2016 et 2017, ainsi quedu document \u00e9tablissant la liste des filiales de ladite soci\u00e9t\u00e9, qui pour rappel n\u2019est autre que la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re deSOCIETE1.), que cette derni\u00e8re d\u00e9clare d\u00e9tenir directement ou indirectement 70 % des participations dansSOCIETE2.)et SOCIETE3.), les 30 % restants \u00e9tant d\u00e9tenus par \u00ab two key employees ofSOCIETE1.)\u00bb. Il ne saurait d\u00e8s lors faire de doutes pour la Cour que sont express\u00e9ment vis\u00e9sPERSONNE2.) etPERSONNE1.).\u00bb 5 Jacques et Louis Bor\u00e9, La cassation en mati\u00e8re civile, Dalloz, 6 e \u00e9d. 2023\/2024, n\u00b077.215<\/p>\n

15 Par ces motifs, l\u2019arr\u00eat s\u2019est clairement prononc\u00e9 sur la participation des d\u00e9fendeurs en cassation dans le capital social et a ainsi r\u00e9pondu aux moyens invoqu\u00e9s par les parties demanderesses en cassation. La deuxi\u00e8me branche n\u2019est pas fond\u00e9e. Latroisi\u00e8me branchereproche \u00e0 l\u2019arr\u00eat entrepris de ne pas avoir r\u00e9pondu au moyen des parties demanderesses en cassation tir\u00e9 de ce que l\u2019absence d\u2019\u00e9tat comptable en d\u00e9cembre 2017 excluait que la distribution puisse s\u2019analyser en une distribution de dividendes comparable \u00e0 celle effectu\u00e9e le 3 ao\u00fbt 2018 et qu\u2019en l\u2019absence de prix derachat sp\u00e9cifi\u00e9 par les statuts, celui- ci \u00e9tait librement fix\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 et l\u2019associ\u00e9 concern\u00e9, d\u00e8s lors que, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 710-5 de la loi du 10 ao\u00fbt 1915 sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales, le principe de l\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement des associ\u00e9savait \u00e9t\u00e9 respect\u00e9. En ce qui concerne les distributions intervenues le 21 d\u00e9cembre 2017 et le 3 ao\u00fbt 2018, l\u2019arr\u00eat dont pourvoi est motiv\u00e9 comme suit: \u00abLa Cour rejoint ensuite l\u2019analyse correcte des juges de premi\u00e8re instance en ce qui concerne l\u2019ordre de distribution pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 22.7 des statuts deSOCIETE2.), et plus particuli\u00e8rement les paragraphes (i), (ii) et (iii), et leur application \u00e0 la distribution de dividendes du 21 d\u00e9cembre 2017 ainsi qu\u2019\u00e0 celle subs\u00e9quente du 3 ao\u00fbt 2018 (cf. pages39 \u00e0 42 du jugement entrepris). C\u2019est ainsi \u00e0 juste titre que les juges de premier degr\u00e9 ont pu d\u00e9cider que les distributions intervenues le 21 d\u00e9cembre 2017 et le 3 ao\u00fbt 2018 ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es en application de l\u2019article 22.7 des statuts deSOCIETE2.),avec la seule diff\u00e9rence que la distribution de 2017 s\u2019est arr\u00eat\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9tape 3 (point (iii) de l\u2019article 22.7), seule la prime d\u2019\u00e9mission \u00e9tant \u00e0 ce moment disponible pour distribution, alors que la distribution de 2018 tendait \u00e0 distribuer le prix de cession deSOCIETE3.)aux associ\u00e9s deSOCIETE2.)suivant le sch\u00e9ma de distribution de l\u2019article 22.7 des statuts en se basant notamment sur des r\u00e9solutions \u00e9crites des associ\u00e9s deSOCIETE2.)du 21 d\u00e9cembre 2017 auxquelles la Cour renvoie.\u00bb Par ces motifs, l\u2019arr\u00eat a donc retenu que les deux distributions ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es en application de l\u2019article 22.7 des statuts deSOCIETE2.)et que la distribution du 3 ao\u00fbt 2018 tendait \u00e0 distribuer le prix de cession deSOCIETE3.)aux associ\u00e9s deSOCIETE2.)suivant lesch\u00e9ma de distribution de l\u2019article 22.7 des statuts. En statuant ainsi, la Cour d\u2019appel a r\u00e9pondu au moyen des parties demanderesses en cassation tendant \u00e0 voir fixer librement le prix de rachat des parts pr\u00e9f\u00e9rentielles et a retenu que ce rachat devait se faire conform\u00e9ment au sch\u00e9ma de distribution de l\u2019article 22.7 des statuts, plus particuli\u00e8rement l\u2019article 22.7 (iii). La troisi\u00e8me branche n\u2019est pas fond\u00e9e. Sur la quatri\u00e8me branche: La quatri\u00e8me branche est tir\u00e9e de la violation de l\u2019article 6, paragraphe 1 er , de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019Homme et de l\u2019article 47 de la Charte des Droits fondamentaux de l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/p>\n

16 Le litige ne pr\u00e9sente aucun lien avec la mise en \u0153uvre par le Luxembourg du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne 6 . Legrief tir\u00e9 de l\u2019article 47 de la Charte des Droits fondamentaux de l\u2019Union europ\u00e9enne proclam\u00e9e \u00e0 Nice en date du 7 d\u00e9cembre 2000 est d\u00e8s lors \u00e9tranger au litige 7 . La branche est inop\u00e9rante en ce qu\u2019elle tir\u00e9e de la violation de l\u2019article 47 de la Charte. En ce qu\u2019elle tir\u00e9e de la violation de l\u2019article 6, paragraphe 1 er , de la Convention, la quatri\u00e8me branche vise une absence de r\u00e9ponse \u00e0 conclusions valant d\u00e9faut de motifs. Le grief invoqu\u00e9 se confond avec ceux invoqu\u00e9s dans le cadre des deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me branches: -Les parties demanderesses en cassation soutiennent avoir fait valoir pour la premi\u00e8re fois en cause d\u2019appelque tant le registre des associ\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 que l\u2019acte notari\u00e9 du 4 juin 2014 \u00e9tablissaient que MM.PERSONNE1.)etPERSONNE2.)ne d\u00e9tenaient, chacun, que 1500 parts ordinaires, soit 0,83% du capital social; avoir produit pour la premi\u00e8re fois en cause d\u2019appel une consultation de Ma\u00eetre Alex Schmitt le confirmant, et elles observaient que les comptes consolid\u00e9s deSOCIETE6.),sur lesquels s\u2019\u00e9taient fond\u00e9 le tribunal, mentionnaient express\u00e9ment que les deux salari\u00e9s d\u00e9tenaient 30 % des parts sociales ordinaires et non 30 % du capital social. Ce grief a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9 dans le cadre de la deuxi\u00e8me branche, de sorte que ce volet de la quatri\u00e8me branche ne requiert pas de nouvelle analyse, mais doit \u00eatre trait\u00e9 ensemble avec la deuxi\u00e8me branche et suivre le m\u00eame sort que celle-ci. -Les parties demanderesses soutiennent encore avoir fait valoir pour la premi\u00e8re fois en cause d\u2019appel que les paiements effectu\u00e9s en d\u00e9cembre 2017 ne constituaient pas une distribution de dividendes, qu\u2019aucun \u00e9tat comptable int\u00e9rimaire, exig\u00e9 aux termes de l\u2019article 710-25 de la loi du 10 ao\u00fbt 2015 sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales pour une distribution dedividendes n\u2019avait alors \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9, de sorte que les modalit\u00e9s de cette distribution particuli\u00e8re ne pouvaient pas \u00eatre transpos\u00e9es \u00e0 la distribution du 3 ao\u00fbt 2018 et qu\u2019en l\u2019absence de prix de rachat sp\u00e9cifi\u00e9 par les statuts, celui-ci \u00e9tait librement fix\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 et l\u2019associ\u00e9 concern\u00e9, d\u00e8s lors que, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 710-5 de la loi du 10 ao\u00fbt 1915 sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales, le principe de l\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement des associ\u00e9s a \u00e9t\u00e9 respect\u00e9. 6 Article 51, paragraphe 1 er , 1 re phrase, de la Charte:\u00abLes dispositions de la pr\u00e9sente Charte s\u2019adressent aux institutions et organes de l\u2019Union dans le respect du principe de subsidiarit\u00e9, ainsi qu\u2019aux Etats membres uniquement lorsqu\u2019ils mettent en \u0153uvre le droit de l\u2019Union.\u00bb 7 Cass. n\u00b0 20 \/ 13 du 21.3.2013, n\u00b0 3127 du registre ; Cass. n\u00b0 5 \/ 2012 p\u00e9nal du 12.1.2012, not. 3267\/08\/XD, n\u00b0 3001 du registre ; Cass. n\u00b0 7 \/ 2013 p\u00e9nal du 31.1.2013, not. 1543\/11\/XD, n\u00b0 3108 du registre.<\/p>\n

17 Ce grief a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9 dans le cadrede la troisi\u00e8me branche, de sorte que ce volet de la quatri\u00e8me branche ne requiert pas de nouvelle analyse, mais doit \u00eatre trait\u00e9 ensemble avec la troisi\u00e8me branche et suivre le m\u00eame sort que celle-ci. Sur le deuxi\u00e8me moyen de cassation: Le deuxi\u00e8me moyen de cassation est tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 710-5,1\u00b0 de la loi du 10 ao\u00fbt 2015 sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales (ci-apr\u00e8s LSC) et du d\u00e9faut de base l\u00e9gale au regard de l\u2019article 710-7, 5\u00b0 6\u00b0 et 9\u00b0 de la m\u00eame loi et de l\u2019article 1134 du Code civil. L\u2019article 710-5, paragraphe 1\u00b0, alin\u00e9a 1 er , de la LSC dispose:\u00abLe capital social doit \u00eatre de 12 000 euros au moins. Il se divise en parts sociales, avec ou sans mention de valeur\u00bb. L\u2019article 710-7, paragraphe (1), points 5,6 et 9, de la m\u00eame loidispose: \u00ab (1) L\u2019acte de soci\u00e9t\u00e9 indique : [\u2026] 5\u00b0 le montant du capital souscrit ; 6\u00b0 les cat\u00e9gories de parts, lorsqu\u2019il en existe plusieurs, les droits aff\u00e9rents \u00e0 chacune de ces cat\u00e9gories et le nombre de parts souscrites ; [\u2026] 9\u00b0 le cas \u00e9ch\u00e9ant, le nombre de titres ou de parts non repr\u00e9sentatifs du capital exprim\u00e9 ainsi que les droits y attach\u00e9s, notamment le droit de vote aux assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales ; [\u2026].\u00bb L\u2019article 1134 du Code civil dispose:\u00abLes conventions l\u00e9galement form\u00e9es tiennent lieu de loi\u00e0 ceux qui les ont faites.\u00bb Le moyen est articul\u00e9 en deux branches. Sur la premi\u00e8re branche: La premi\u00e8re branche est tir\u00e9e de la violation de l\u2019article 710-5, paragraphe 1\u00b0, de la LSC et reproche \u00e0 l\u2019arr\u00eat dont pourvoi de ne pas avoir d\u00e9duit les cons\u00e9quences l\u00e9gales de ses constatations. La d\u00e9duction par le juge de cons\u00e9quences l\u00e9gales erron\u00e9es [\u2026] est un cas de violation de la loi provenant soit d\u2019un refus d\u2019application de la loi, soit d\u2019une fausse interpr\u00e9tation de celle- ci, et ne doit pas se confondre avec le d\u00e9faut de base l\u00e9gale, ouverture \u00e0 cassation distincte 8 . La non-d\u00e9duction des cons\u00e9quences l\u00e9gales suppose des constatations de fait correctes et suffisantes dont le juge n\u2019a pas su tirer des cons\u00e9quences juridiques exactes 9 . Dans la premi\u00e8rebranche, les parties demanderesses font valoir que\u00abdans des motifs, adopt\u00e9s par la cour d\u2019appel, et ce point n\u2019est pas contest\u00e9, le tribunal a express\u00e9ment constat\u00e9 que: 8 Jacques et Louis Bor\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9, n\u00b0 66.22 9 iIbidem<\/p>\n

18 -PERSONNE2.)etPERSONNE1.)sont devenus, le 4 juin 2014, actionnaires de SOCIETE2.)en souscrivant \u00e0 1500 parts de 10 001 parts ordinaires composant son capital, les 7 001 parts restantes \u00e9tant d\u00e9tenues parSOCIETE1.), laquelle a \u00e9galement souscrit \u00e0 361 931 parts pr\u00e9f\u00e9rentielles(jugement, p.6, al.5). -par d\u00e9cision de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des associ\u00e9s deSOCIETE2.)du 21 d\u00e9cembre 2017, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 le rachat de 191 630 parts pr\u00e9f\u00e9rentielles d\u00e9tenues par SOCIETE1.), le capital deSOCIETE2.)\u00e9tant compos\u00e9 suite \u00e0 cette d\u00e9cision de distribution, de 10 001 parts ordinaires et de 170 301 parts pr\u00e9f\u00e9rentielles, SOCIETE1.)\u00e9tant d\u00e9tentrice de toutes les parts pr\u00e9f\u00e9rentielles et de 7 001 parts ordinaires, tandis quePERSONNE2.)etPERSONNE1.)d\u00e9tenaient chacun 1 500 parts ordinaires.\u00bb Les deux extraits cit\u00e9s figurent dans le texte du jugement de premi\u00e8re instance rendu en date du 3 avril 2020, plus pr\u00e9cis\u00e9ment le premier extrait figure \u00e0 la page 6 dans une rubrique intitul\u00e9e\u00abFaits\u00bb, et le second extrait figure \u00e0 la page 40. Les parties demanderesses en cassation en concluent que\u00abdit autrement, les salari\u00e9s disposaient bien de 0,83 % du capital social de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)chacun\u00bb,de sorte qu\u2019en rejetant\u00able sout\u00e8nement deSOCIETE1.)etSOCIETE2.), repris en appel et suivant lequel les parts pr\u00e9f\u00e9rentielles devraient \u00eatre prises en compte pour d\u00e9terminer la participation dePERSONNE2.)etPERSONNE1.)au capital, parts qui \u00e9tabliraient que cette participation s\u2019\u00e9l\u00e8verait tout au plus \u00e0 0,83 % pour chacun d\u2019eux\u00bb,la Cour d\u2019appel n\u2019aurait pas d\u00e9duit les cons\u00e9quences l\u00e9gales de ses constatations. Or, tout d\u2019abord, les parties demanderesses en cassation ne fournissent aucune indication concernant l\u2019adoption par les juges d\u2019appel des \u00abmotifs\u00bb cit\u00e9s dans les deux extraits. Bien au contraire, l\u2019arr\u00eat entrepris comporte une rubrique intitul\u00e9e\u00abr\u00e9sum\u00e9 des faits\u00bbqui ne se r\u00e9f\u00e8re pas \u00e0 la rubrique intitul\u00e9e\u00abFaits\u00bbdu jugement de premi\u00e8re instance. Ensuite, il ne d\u00e9coule pas des extraits cit\u00e9s que les juges de premi\u00e8re instance auraient fix\u00e9 \u00e0 0,83 % la part des d\u00e9fendeurs en cassation dans le capital social deSOCIETE2.). Bien au contraire, les juges de premi\u00e8re instance ont retenu \u00e0 la page 36 de leur jugement 10 que \u00absuivant proc\u00e8s-verbal de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale d\u2019SOCIETE8.)(devenue par la suite SOCIETE2.)),PERSONNE2.)etPERSONNE1.)ont souscrit chacun \u00e0 1.500 parts, repr\u00e9sentant en tout 30 % du capital social\u00bb.Le jugement de premi\u00e8re instance n\u2019a donc pas constat\u00e9 que \u00ables salari\u00e9s disposaient bien de 0,83 % du capital social de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.)chacun\u00bb, mais a constat\u00e9 qu\u2019ils disposaient chacun de 30% dudit capital social. Dans la mesure o\u00f9 il ne ressort pas des extraits cit\u00e9s que les juges de premi\u00e8re instance auraient constat\u00e9 que la participation des d\u00e9fendeurs encassation s\u2019\u00e9l\u00e8verait tout au plus \u00e0 0,83 % et qu\u2019il ne ressort pas non plus de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 que les juges d\u2019appel aient adopt\u00e9 les \u00abmotifs\u00bb cit\u00e9s, la premi\u00e8re branche manque en fait. 10 7 e paragraphe<\/p>\n

19 Sur la seconde branche: La seconde branche est tir\u00e9e dud\u00e9faut de base l\u00e9gale au regard des articles 1134 du Code civil et 710-7, paragraphe 1 er , points 5\u00b0, 6\u00b0 et 9\u00b0 de la LCS. Le d\u00e9faut de base l\u00e9gale se d\u00e9finit comme l\u2019absence de constatations de fait qui sont n\u00e9cessaires pour statuer sur le droit 11 . La seconde branche n\u2019indique toutefois aucune constatation de fait qui aurait \u00e9t\u00e9 omise par les juges du fond, de sorte que cette branche ne r\u00e9pond pas aux exigences de l\u2019article 10 modifi\u00e9e deloi du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassationet doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e irrecevable. Subsidiairement: La seconde branche se borne \u00e0 critiquer que l\u2019arr\u00eat entrepris aurait donn\u00e9 une trop grande importance aux comptes consolid\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE6.)et au document adress\u00e9 le 11 f\u00e9vrier 2014 parPERSONNE3.)\u00e0PERSONNE2.)etPERSONNE1.)par rapport aux statuts de la soci\u00e9t\u00e9. Sous le couvert du grief tir\u00e9 du d\u00e9faut de base l\u00e9gale, le moyen ne tend qu\u2019\u00e0 remettre en discussion l\u2019appr\u00e9ciation et l\u2019interpr\u00e9tation des documents vers\u00e9s en cause, par la Cour d\u2019appel, qui rel\u00e8vent de son pouvoir souverain et \u00e9chappent au contr\u00f4le de la Cour de cassation. Le moyen ne saurait \u00eatre accueilli. Sur le troisi\u00e8me moyen de cassation: Le troisi\u00e8me moyen de cassation est tir\u00e9 de la violation des articles 1134 et1853 du Code civil et du d\u00e9faut de base l\u00e9gale au regard des articles 1134 du Code civil et 710-25 de la LSC. L\u2019article 1134 du Code civil dispose: \u00abLes conventions l\u00e9galement form\u00e9es tiennent lieu de loi \u00e0 ceux qui les ont faites.\u00bb L\u2019article 1853,paragraphe 1 er , du m\u00eame code dispose:\u00abLorsque l\u2019acte de soci\u00e9t\u00e9 ne d\u00e9termine point la part de chaque associ\u00e9 dans les b\u00e9n\u00e9fices ou pertes, la part de chacun est en proportion de sa mise dans le fond de la soci\u00e9t\u00e9.\u00bb L\u2019article 710-25, paragraphe 1 er ,de la LSC dispose: \u00abIl ne peut \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un versement d\u2019acomptes sur dividendes que si les statuts autorisent les g\u00e9rants \u00e0 le faire. Ce versement est en outre soumis aux conditions suivantes: 11 Jacques et Louis Bor\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9, n\u00b0 78.31<\/p>\n

20 1\u00b0 il est \u00e9tabli un \u00e9tat comptable faisant appara\u00eetreque les fonds disponibles pour la distribution sont suffisants ; 2\u00b0 le montant \u00e0 distribuer ne peut exc\u00e9der le montant des r\u00e9sultats r\u00e9alis\u00e9s depuis la fin du dernier exercice dont les comptes annuels ont \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9s, augment\u00e9 des b\u00e9n\u00e9fices report\u00e9s ainsi que des pr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s sur les r\u00e9serves disponibles \u00e0 cet effet et diminu\u00e9 des pertes report\u00e9es ainsi que des sommes \u00e0 porter en r\u00e9serves en vertu d\u2019une obligation l\u00e9gale ou statutaire ; 3\u00b0 la d\u00e9cision des g\u00e9rants de distribuer un acompte ne peut \u00eatre prise plus de deux mois apr\u00e8s la date \u00e0 laquelle a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 l\u2019\u00e9tat comptable vis\u00e9 au point 1\u00b0 ci-dessus ; 4\u00b0 le commissaire ou le r\u00e9viseur d\u2019entreprises, s\u2019il y en a, v\u00e9rifie si les conditions pr\u00e9vues ci- dessus ont \u00e9t\u00e9 remplies.\u00bb Le moyen estarticul\u00e9 en six branches. Sur la premi\u00e8re branche: La premi\u00e8re branche est tir\u00e9e d\u2019une violation de l\u2019article 1134 du Code civil et fait grief \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 de ne pas avoir tir\u00e9 les cons\u00e9quences l\u00e9gales de ses constatations. La Cour d\u2019appel aurait constat\u00e9, par motifs adopt\u00e9s des premiers juges, d\u2019une part, que les statuts ne pr\u00e9voyaient pas le prix de rachat des parts pr\u00e9f\u00e9rentielles, et, d\u2019autre part, que le prix de rachat des parts pr\u00e9f\u00e9rentielles aurait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 \u00e0 213,93 \u20ac par part, soit le m\u00eamemontant que celui attribu\u00e9, \u00e0 titre de dividendes, aux parts ordinaires, en application de l\u2019article 22.7 (v) des statuts. Elle n\u2019aurait d\u00e8s lors pas pu retenir, pour confirmer le jugement entrepris, que la distribution intervenue le 3 ao\u00fbt 2018 est constitutive d\u2019une violation des statuts de SOCIETE2.). Cette branche proc\u00e8de d\u2019une lecture erron\u00e9e de l\u2019arr\u00eat dont pourvoi. Tout d\u2019abord il ne ressort pas dudit arr\u00eat que la Cour d\u2019appel aurait constat\u00e9, par motifs adopt\u00e9s, que les statuts ne pr\u00e9voyaient pas le prix de rachat des parts pr\u00e9f\u00e9rentielles. Elle a, au contraire, clairement exprim\u00e9 que les distributions (dont faisait partie le rachat des parts pr\u00e9f\u00e9rentielles) devaient se faire conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 22.7 des statuts: \u00abLa Cour rejoint ensuite l\u2019analyse correcte des juges de premi\u00e8re instance en ce qui concerne l\u2019ordre de distribution pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 22.7 des statuts deSOCIETE2.), et plus particuli\u00e8rement les paragraphes (i), (ii) et (iii), et leur application \u00e0 la distribution de dividendes du 21 d\u00e9cembre 2017 ainsi qu\u2019\u00e0 celle subs\u00e9quente du 3 ao\u00fbt 2018 (cf. pages 39 \u00e0 42 du jugement entrepris). C\u2019est ainsi \u00e0 juste titre que les juges de premier degr\u00e9 ont pu d\u00e9cider que les distributions intervenues le 21 d\u00e9cembre 2017 et le 3 ao\u00fbt 2018 ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es en application de l\u2019article 22.7 des statuts deSOCIETE2.), avec la seule diff\u00e9rence que la distribution de 2017 s\u2019est arr\u00eat\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9tape 3 (point (iii) de l\u2019article 22.7), seule la prime d\u2019\u00e9mission \u00e9tant \u00e0 ce moment disponible pour distribution, alors que la distribution de 2018 tendait \u00e0 distribuer le prix de cession deSOCIETE3.)aux associ\u00e9s deSOCIETE2.)suivant le sch\u00e9ma<\/p>\n

21 de distribution de l\u2019article 22.7 des statuts en se basant notamment sur des r\u00e9solutions \u00e9crites des associ\u00e9s deSOCIETE2.)du 21 d\u00e9cembre 2017 auxquelles la Cour renvoie.\u00bb La Cour d\u2019appel se r\u00e9f\u00e8re certes aux pages 39 \u00e0 42 du jugement de premi\u00e8re instance, mais rejoint seulement \u00abl\u2019analyse correcte des juges de premi\u00e8re instance en ce qui concerne l\u2019ordre de distribution pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 22.7 des statuts deSOCIETE2.)\u00bb. Il ne ressort pas non plus de l\u2019arr\u00eat entrepris que la Cour d\u2019appel aurait constat\u00e9 que le prix de rachat des parts pr\u00e9f\u00e9rentielles aurait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 \u00e0 213,93 \u20ac par part en application de l\u2019article 22.7 (v) des statuts. Aux termes de l\u2019article 10 de laloi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation, chaque moyen ou chaque branche doit pr\u00e9ciser, sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, la partie critiqu\u00e9e de la d\u00e9cision. Fauted\u2019indications \u00e0 ce sujet, la premi\u00e8re branche est irrecevable. Subsidiairement: Etant donn\u00e9 que l\u2019arr\u00eat dont pourvoi n\u2019a pas adopt\u00e9 les motifs des premiers juges vis\u00e9s dans la premi\u00e8re branche, celle-ci manque en fait. Sur la deuxi\u00e8me branche: Ladeuxi\u00e8me branche est tir\u00e9e d\u2019une violation des articles 1134 et 1853 du Code civil. Il est reproch\u00e9 \u00e0 l\u2019arr\u00eat dont pourvoi d\u2019avoir retenu que, si la volont\u00e9 des parties avait \u00e9t\u00e9 d\u2019accorder les m\u00eames droits aux dividendes aux deux cat\u00e9gories de parts, les r\u00e9dacteurs des statuts auraient d\u00fb clairement le pr\u00e9voir, ce qu\u2019ils n\u2019ont pas fait. Or, lorsque les statuts ne d\u00e9terminent pas la part de chaque associ\u00e9 dans les b\u00e9n\u00e9fices ou pertes, celle-ci serait en proportion de sa mise dans le fond de la soci\u00e9t\u00e9. Cette branche articule, d\u2019une part, la violation de l\u2019article 1134 du Code civil relatif \u00e0 la force obligatoire des contrats, et d\u2019autre part, la violation de l\u2019article 1853 du Code civil relatif \u00e0 la participation de chaque associ\u00e9 dans les b\u00e9n\u00e9fices ou pertes, lorsque cette participation n\u2019est pas pr\u00e9vue dans les statuts, partant deux cas d\u2019ouverture distincts. Le moyen est irrecevable. Subsidiairement: Cette branche proc\u00e8de d\u2019une lecture erron\u00e9e de l\u2019arr\u00eat entrepris, qui a interpr\u00e9t\u00e9 les dispositionsdes statuts relatifs aux droits aux dividendes comme suit: \u00abLa Cour partage pour le surplus l\u2019appr\u00e9ciation faite par les juges de premi\u00e8re instance quant \u00e0 l\u2019intention des parties s\u2019agissant des droits aux dividendes accord\u00e9s aux deux cat\u00e9gories de parts. Si la volont\u00e9 des parties \u00e9tait de leur accorder les m\u00eames droits, tel<\/p>\n

22 que l\u2019interpr\u00e8tentSOCIETE1.)etSOCIETE2.), les r\u00e9dacteurs des statuts auraient d\u00fb clairement le pr\u00e9voir, ce qu\u2019ils n\u2019ont pas fait.\u00bb Etant donn\u00e9 que les juges du fond se sontfond\u00e9s sur l\u2019intention des parties s\u2019agissant des droits aux dividendes accord\u00e9s par les statuts aux deux cat\u00e9gories de parts et que l\u2019article 1853 du Code civil ne s\u2019applique que par d\u00e9faut, au cas o\u00f9 les statuts ne d\u00e9terminent pas la part de chaque associ\u00e9 dans les b\u00e9n\u00e9fices ou pertes, les juges du fond n\u2019ont pas appliqu\u00e9 et n\u2019avaient pas \u00e0 appliquer l\u2019article 1853 du Code civil, qui est partant \u00e9tranger \u00e0 la d\u00e9cision attaqu\u00e9e. Plus subsidiairement: Sous le couvert du grief tir\u00e9 de la violation des dispositions vis\u00e9es, la branche ne tend qu\u2019\u00e0 remettre en discussion l\u2019interpr\u00e9tation des statuts, par la Cour d\u2019appel, qui rel\u00e8ve de son pouvoir souverain et \u00e9chappe au contr\u00f4le de la Cour de cassation. Le moyen ne saurait \u00eatre accueilli. Sur la troisi\u00e8mebranche: La troisi\u00e8me branche est tir\u00e9e d\u2019une d\u00e9naturation des r\u00e9solutions \u00e9crites des associ\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)prises le 21 d\u00e9cembre 2017. L\u2019expos\u00e9 de la branche ne comporte aucune indication concernant la disposition l\u00e9gale vis\u00e9e. Aux termes de l\u2019article 10, alin\u00e9a 2, de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation, chaque moyen ou chaque branche doit, sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, pr\u00e9ciser en quoi la partie critiqu\u00e9e de la d\u00e9cision encourt le reproche all\u00e9gu\u00e9. Faute de pr\u00e9ciser letexte de loi qui aurait \u00e9t\u00e9 viol\u00e9, la premi\u00e8re branche est irrecevable. 12 Sur la quatri\u00e8me branche: La quatri\u00e8me branche est tir\u00e9e d\u2019un d\u00e9faut de base l\u00e9gale au regard des articles 1134 et 1853 du Code civil. Cette branche articule, d\u2019une part, le d\u00e9faut de base l\u00e9gale au regard de l\u2019article 1134 du Code civil relatif \u00e0 la force obligatoire des contrats, et d\u2019autre part, le d\u00e9faut de base l\u00e9gale au regard de l\u2019article 1853 du Code civil relatif \u00e0 la participation de chaque associ\u00e9 dans les b\u00e9n\u00e9fices ou pertes, lorsque cette participation n\u2019est pas pr\u00e9vue dans les statuts, partant deux cas d\u2019ouverture distincts. Le moyen est irrecevable. 12 n\u00b0 154 \/ 2019 du 21.11.2019, n\u00b0CAS-2019-00003 du registre<\/p>\n

23 Subsidiairement: Le d\u00e9faut de base l\u00e9gale se d\u00e9finit comme l\u2019absence de constatationsde fait qui sont n\u00e9cessaires pour statuer sur le droit 13 . Cette branche n\u2019indique aucune constatation de fait qui aurait \u00e9t\u00e9 omise par les juges d\u2019appel tout en \u00e9tant requise pour appr\u00e9cier les conditions l\u00e9gales d\u2019application des dispositions vis\u00e9es. Etant donn\u00e9 que la quatri\u00e8me branche ne pr\u00e9cise pas quelle constatation de fait aurait \u00e9t\u00e9 omise par les juges du fond, cette branche ne r\u00e9pond pas aux exigences de l\u2019article 10 modifi\u00e9e de loi du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation et doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e irrecevable. Plus subsidiairement: Etant donn\u00e9 que les juges du fond se sont fond\u00e9s sur l\u2019intention des parties s\u2019agissant des droits aux dividendes accord\u00e9s par les statuts aux deux cat\u00e9gories de parts et que l\u2019article 1853 duCode civil ne s\u2019applique que par d\u00e9faut, au cas o\u00f9 les statuts ne d\u00e9terminent pas la part de chaque associ\u00e9 dans les b\u00e9n\u00e9fices ou pertes, les juges du fond n\u2019ont pas appliqu\u00e9 et n\u2019avaient pas \u00e0 appliquer l\u2019article 1853 du Code civil, qui est partant \u00e9tranger \u00e0 la d\u00e9cision attaqu\u00e9e. Encore plus subsidiairement: Cette branche fait grief \u00e0 l\u2019arr\u00eat entrepris de s\u2019\u00eatre fond\u00e9 sur les courriels \u00e9manant de PERSONNE3.)et adress\u00e9s \u00e0PERSONNE2.)etPERSONNE1.)le 11 f\u00e9vrier 2014 et le 2 f\u00e9vrier 2018 pour en d\u00e9duire que les parts pr\u00e9f\u00e9rentielles devaient \u00eatre rachet\u00e9es \u00e0 leur valeur nominale augment\u00e9e de la prime d\u2019\u00e9mission. Ces courriels \u00e9manant d\u2019une partie tierce seraient d\u00e9pourvus de valeur juridique et ne pourraient fonder une interpr\u00e9tation des statuts contraire \u00e0 la volont\u00e9 des associ\u00e9s et aux dispositions de l\u2019article 1853 du Code civil. Sous le couvert du grief tir\u00e9 du d\u00e9faut de base l\u00e9gale, la branche ne tend qu\u2019\u00e0 remettre en discussion l\u2019interpr\u00e9tation des statuts, par la Cour d\u2019appel, qui rel\u00e8ve de sonpouvoir souverain et \u00e9chappe au contr\u00f4le de la Cour de cassation. Le moyen ne saurait \u00eatre accueilli. Sur la cinqui\u00e8me branche: La cinqui\u00e8me branche est tir\u00e9e d\u2019une violation des articles 1134 et 1853 du Code civil. Cette branche articule, d\u2019une part,la violation de l\u2019article 1134 du Code civil relatif \u00e0 la force obligatoire des contrats, et d\u2019autre part, la violation de l\u2019article 1853 du Code civil relatif \u00e0 la participation de chaque associ\u00e9 dans les b\u00e9n\u00e9fices ou pertes, lorsque cette participationn\u2019est pas pr\u00e9vue dans les statuts, partant deux cas d\u2019ouverture distincts. 13 Jacques et Louis Bor\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9, n\u00b0 78.31<\/p>\n

24 Le moyen est irrecevable Subsidiairement: Il est reproch\u00e9 \u00e0 l\u2019arr\u00eat entrepris d\u2019avoir retenu, par motif express\u00e9ment adopt\u00e9 des premiers juges, qu\u2019il ressort de la volont\u00e9 d\u2019un traitement distinct des deux cat\u00e9gories de parts par les statuts que\u00ables parts pr\u00e9f\u00e9rentielles sont ainsi r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es essentiellement par leur rachat par la soci\u00e9t\u00e9 et non par la distribution de dividendes\u00bb.Ce serait \u00e0 tort que l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 aurait retenu que les statuts auraient entendu priver les porteurs de parts pr\u00e9f\u00e9rentielles de toute part et portion dans le b\u00e9n\u00e9fice du prix de cession qu\u2019ils ont contribu\u00e9 \u00e0 cr\u00e9er. En ce qui concerne les droits aux dividendes li\u00e9s aux deux cat\u00e9gories de parts, l\u2019arr\u00eat dont pourvoi est motiv\u00e9 comme suit: \u00abLa Cour partage pour le surplus l\u2019appr\u00e9ciation faite par les juges de premi\u00e8re instance quant \u00e0 l\u2019intention des parties s\u2019agissant des droits aux dividendes accord\u00e9s aux deux cat\u00e9gories de parts. Si la volont\u00e9 des parties \u00e9tait de leur accorder les m\u00eames droits, tel que l\u2019interpr\u00e8tentSOCIETE1.)etSOCIETE2.), les r\u00e9dacteurs des statuts auraient d\u00fb clairement le pr\u00e9voir, ce qu\u2019ilsn\u2019ont pas fait.\u00bb Il d\u00e9coule de cette motivation que les juges d\u2019appel partagent certes l\u2019appr\u00e9ciation faite par les juges de premi\u00e8re instance sans toutefois adopter l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de leurs motifs, mais en ne reprenant qu\u2019une partie de la motivation, \u00e0 savoir que\u00absi la volont\u00e9 des parties \u00e9tait de leur accorder les m\u00eames droits, tel que l\u2019interpr\u00e8tentSOCIETE1.)etSOCIETE2.), les r\u00e9dacteurs des statuts auraient d\u00fb clairement le pr\u00e9voir, ce qu\u2019ils n\u2019ont pas fait\u00bb 14 . Cette branche manque partant en fait. Plus subsidiairement: Cette branche reproche aux juges d\u2019appel d\u2019avoir confondu \u00abremboursement\u00bb et \u00abr\u00e9mun\u00e9ration\u00bb, mais elle n\u2019expose pas en quoi les dispositions vis\u00e9es auraient \u00e9t\u00e9 viol\u00e9es. Il s\u2019ensuit que cette branche est irrecevable. Encore plus subsidiairement: Etant donn\u00e9 que les juges du fond se sont fond\u00e9s sur l\u2019intention des parties s\u2019agissant des droits aux dividendes accord\u00e9s par les statuts aux deux cat\u00e9gories de parts et que l\u2019article 1853 du Code civil ne s\u2019applique que par d\u00e9faut, au cas o\u00f9 les statuts ne d\u00e9terminent pas la part de chaque associ\u00e9 dans les b\u00e9n\u00e9fices ou pertes, les juges du fond n\u2019ont pas appliqu\u00e9 et n\u2019avaient pas \u00e0 appliquer l\u2019article 1853 du Code civil, qui est partant \u00e9tranger \u00e0 la d\u00e9cision attaqu\u00e9e. 14 cf. jugement du 3avril 2020, page 44, dernier paragraphe<\/p>\n

25 A titre de derni\u00e8re subsidiarit\u00e9: Sous le couvert du grief tir\u00e9 de la violation des dispositions vis\u00e9es, la branche ne tend qu\u2019\u00e0 remettre en discussion l\u2019interpr\u00e9tation des statuts, par la Cour d\u2019appel, qui rel\u00e8ve de son pouvoir souverain et \u00e9chappe au contr\u00f4le dela Cour de cassation. Le moyen ne saurait \u00eatre accueilli. Sur la sixi\u00e8me branche: La sixi\u00e8me branche est \u00e9galement tir\u00e9e d\u2019une violation des articles 1134 et 1853 du Code civil. Il est fait grief \u00e0 l\u2019arr\u00eat entrepris d\u2019avoir affirm\u00e9, par motifs adopt\u00e9sdes premiers juges, que: \u00abL\u2019interpr\u00e9tation sugg\u00e9r\u00e9e par les soci\u00e9t\u00e9sSOCIETE1.)aurait par ailleurs pour cons\u00e9quence que suivant le moment d\u00e9cid\u00e9 par l\u2019associ\u00e9 majoritaireSOCIETE1.), le montant revenant aux parts pr\u00e9f\u00e9rentielles, et par cons\u00e9quence le surplus disponible pour distribution aux parts ordinaires pourrait changer radicalement et ceci sans raison objective. Ainsi, si la distribution intervenue en d\u00e9cembre 2017 n\u2019avait paseu lieu et que le rachat de toutes les parts pr\u00e9f\u00e9rentielles aurait eu lieu en ao\u00fbt 2018 au prix obtenu par la division entre le montant disponible pour le rachat et la distribution et le nombre de parts existantes (suivant le calcul utilis\u00e9 par les soci\u00e9t\u00e9sSOCIETE1.), sans pr\u00e9judice de l\u2019exactitude de ces chiffres : 38.571.710,03 \/ 381.933 = 100,99 EUR) le montant revenant aux d\u00e9tenteurs de parts ordinaires aurait encore \u00e9t\u00e9 drastiquement diminu\u00e9 par rapport \u00e0 la situation actuellement admise par les soci\u00e9t\u00e9sSOCIETE1.), et ceci de la seule volont\u00e9 discr\u00e9tionnaire de l\u2019associ\u00e9 majoritaire.\u00bb Or, il d\u00e9coule de la motivation de l\u2019arr\u00eat cit\u00e9e dans le cadre de la branche pr\u00e9c\u00e9dente, qu\u2019en ce qui concerne les droits aux dividendes li\u00e9s aux deux cat\u00e9gories de parts, les juges d\u2019appel partagent certes l\u2019appr\u00e9ciation faite par les juges de premi\u00e8re instance sans toutefois adopter l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de leurs motifs, mais en ne reprenant qu\u2019une partie de la motivation, \u00e0 savoir que \u00absi la volont\u00e9 des parties \u00e9tait de leur accorder les m\u00eames droits, tel que l\u2019interpr\u00e8tent SOCIETE1.)etSOCIETE2.), les r\u00e9dacteurs des statuts auraient d\u00fb clairement le pr\u00e9voir, ce qu\u2019ils n\u2019ont pas fait\u00bb 15 . La sixi\u00e8me branche manque partant en fait. Subsidiairement: Etant donn\u00e9 que les juges du fond se sont fond\u00e9s sur l\u2019intention des parties s\u2019agissant des droits aux dividendes accord\u00e9s par les statuts aux deux cat\u00e9gories de parts et que l\u2019article 1853 du Code civil ne s\u2019applique que par d\u00e9faut, au cas o\u00f9 les statuts ne d\u00e9terminent pas lapart de chaque associ\u00e9 dans les b\u00e9n\u00e9fices ou pertes, les juges du fond n\u2019ont pas appliqu\u00e9 et n\u2019avaient pas \u00e0 appliquer l\u2019article 1853 du Code civil, qui est partant \u00e9tranger \u00e0 la d\u00e9cision attaqu\u00e9e. 15 cf. jugement du 3avril 2020, page 44, dernier paragraphe<\/p>\n

26 Plus subsidiairement: Sous le couvert du grief tir\u00e9 de la violation des dispositions vis\u00e9es, la branche ne tend qu\u2019\u00e0 remettre en discussion l\u2019interpr\u00e9tation des statuts, par la Cour d\u2019appel, qui rel\u00e8ve de son pouvoir souverain et \u00e9chappe au contr\u00f4le de la Cour de cassation. Le moyen ne saurait \u00eatre accueilli. Conclusion Le pourvoi est recevable mais non fond\u00e9. Pour le Procureur G\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat, Le premier avocat g\u00e9n\u00e9ral Marie-Jeanne Kappweiler<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

N\u00b027\/ 2024 du08.02.2024 Num\u00e9ro CAS-2023-00061du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi,huitf\u00e9vrierdeux mille vingt-quatre. 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