{"id":603639,"date":"2026-04-19T10:30:01","date_gmt":"2026-04-19T08:30:01","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-7-mars-2025-n-2024-01446\/"},"modified":"2026-04-19T10:30:08","modified_gmt":"2026-04-19T08:30:08","slug":"tribunal-darrondissement-7-mars-2025-n-2024-01446","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-7-mars-2025-n-2024-01446\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 7 mars 2025, n\u00b0 2024-01446"},"content":{"rendered":"
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1 Jugement N\u00b0 2025TADCOMM\/009 8(appelbail \u00e0 loyer) Audience publique duvendredi,sept marsdeux mille vingt-cinq Num\u00e9ro du r\u00f4le :TAD-2024-01446 Composition : Chantal GLOD, vice-pr\u00e9sident, Jean-Claude WIRTH, premier juge, Gilles PETRY, vice-pr\u00e9sident, Christiane BRITZ, greffier. Entre: PERSONNE1.),pensionn\u00e9,demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.), partie appelante aux termes d'un exploit de l'huissierde justicesuppl\u00e9ant Marine HAAGEN, en remplacement de l\u2019huissier de justiceNadine dite Nanou TAPELLA, demeurant \u00e0Esch-sur-Alzette,du 22 octobre 2024, et d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justiceGeorges WEBERde Diekirch du22 octobre 2024, comparant en personne, et: 1)PERSONNE2.),sans \u00e9tat connu, demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), comparanten personne, 2)PERSONNE3.), sans \u00e9tat connu, demeurant \u00e0L-ADRESSE3.), comparantpar son filsPERSONNE4.), partiesintim\u00e9esaux fins du pr\u00e9dit exploitHAAGEN, 3)PERSONNE5.),sans \u00e9tat connu,ayant demeur\u00e9 \u00e0 L-ADRESSE4.), demeurantactuellement\u00e0L-ADRESSE5.), comparant par sonfr\u00e8rePERSONNE4.),<\/p>\n

2 partie intim\u00e9e aux fins du pr\u00e9dit exploit MULLER. Le Tribunal : Faits: Par exploitsde l'huissier de justicesuppl\u00e9antMarine HAAGEN, en remplacement de l\u2019huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA, demeurant \u00e0 Esch-sur-Alzette, du 22 octobre 2024,et de l\u2019huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du22 octobre2024,PERSONNE1.), pensionn\u00e9, demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.), afait signifier \u00e01)PERSONNE2.), sans \u00e9tat connu, demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.),2)PERSONNE3.), sans \u00e9tat connu, demeurant \u00e0 L-ADRESSE3.), et 3)PERSONNE5.), sans \u00e9tat connu, demeurant \u00e0 L-ADRESSE4.),qu'ilrel\u00e8veformellement appel dujugement n\u00b0 1059\/24rendu contradictoirementet en premier ressort,par le tribunal de paix de Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re de bail\u00e0 loyer, en son audience publique du18 septembre2024. Par m\u00eamesexploitsHAAGENetWEBER,ilafait donner assignation \u00e0 PERSONNE2.),PERSONNE3.) etPERSONNE5.) \u00e0 compara\u00eetre \u00e0 l'audiencepubliquedu mercredi, 27 novembre 2024, \u00e0 10.00 heures du matin, devant le tribunal d'arrondissement de Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re d\u2019appeldebail\u00e0 loyer,pour y voir statuer sur le m\u00e9rite des conclusions du dispositif de l'assignation reproduite ci-apr\u00e8s par proc\u00e9d\u00e9 de photocopie:<\/p>\n

3 Cette affaire fut mise au r\u00f4le par les soinsdelapartieappelanteet inscrite aur\u00f4le sous le num\u00e9roTAD-2024-01446. A l'appel de la cause \u00e0 l'audience publique du27 novembre 2024, l'affaire fut refix\u00e9e \u00e0 l\u2019audiencedu15 janvier 2025 pour permettre \u00e0 la partie appelante de communiquer les pi\u00e8ces aux parties intim\u00e9es et pour proc\u00e9der conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 84 du Nouveau Code de proc\u00e9durecivile\u00e0 l\u2019encontre dePERSONNE3.)et dePERSONNE5.). Al\u2019audiencedu 15 janvier 2025,l\u2019affaire fututilement retenueet PERSONNE1.)futentendu enses moyenset conclusions.PERSONNE2.) fut \u00e9galement entendu en ses explications et conclusionsainsi que PERSONNE4.), muni d\u2019une procuration de PERSONNE3.) et de PERSONNE5.)pour les repr\u00e9senter dans le cadre de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure. Sur ce le tribunal prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit\u00e0 l\u2019audience publique de ce jourle Jugement qui suit: Par jugement du18 septembre 2024,le tribunal de paix de Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re de bail\u00e0 loyer, statuant contradictoirementet en premier ressort, a re\u00e7u la demandedePERSONNE1.)en la forme, a donn\u00e9 acte \u00e0 PERSONNE1.)de l\u2019augmentation desademande, a ditque la demande en r\u00e9siliation et en d\u00e9guerpissement est devenue sans objet et ad\u00e9clar\u00e9 la demande en paiement des arri\u00e9r\u00e9s de loyer fond\u00e9e jusqu\u2019\u00e0 concurrence du montant de 8.952,50 euros. Le premier juge a d\u00e9clar\u00e9 la demande en paiement de d\u00e9g\u00e2ts locatifs fond\u00e9e pour le montant de 852,54 euros et a condamn\u00e9 PERSONNE2.), PERSONNE3.)etPERSONNE5.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE1.)la somme de 9.805,04 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la demande en justice, soit le 11 mars 2024, jusqu\u2019\u00e0 solde. La demande dePERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9enon fond\u00e9e pour le surplus et PERSONNE2.),PERSONNE3.)etPERSONNE5.)ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s aux frais et d\u00e9pens de la premi\u00e8re instance. De ce jugement,PERSONNE1.)ar\u00e9guli\u00e8rementrelev\u00e9 appel par exploits d'huissier du22 octobre2024. Par r\u00e9formation du jugement entrepris,PERSONNE1.)demande au tribunal de condamnerPERSONNE2.),PERSONNE3.) etPERSONNE5.) au paiement de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des arri\u00e9r\u00e9s de loyers et des d\u00e9g\u00e2ts locatifs, soit la somme de 17.801,57 euros (13.467,50 + 4.334,07), avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 11 avril 2024, jusqu\u2019\u00e0 solde. Il est constant en cause que suivant contrat de bail du16 janvier 2018, PERSONNE1.)a donn\u00e9 en location \u00e0PERSONNE2.),PERSONNE3.)et PERSONNE5.)une maison sise \u00e0 Ettelbruck, 28 Stackels, moyennant<\/p>\n

4 paiement d\u2019un loyer mensuel de2.125eurosdu 15 f\u00e9vrier 2018 au 14 f\u00e9vrier 2020, de 2.155 euros du 15 f\u00e9vrier 2020 au 14 f\u00e9vrier 2022, de 2.185 euros du15 f\u00e9vrier 2022au 14 f\u00e9vrier 2024, de 2.215 euros du15 f\u00e9vrier 2024au 14 f\u00e9vrier 2026, de 2.245 euros du15 f\u00e9vrier 2026au 14 f\u00e9vrier 2028 et de 2.275 euros du15 f\u00e9vrier 2028au 14 f\u00e9vrier 2030. PERSONNE1.)fait grief au premier juge d\u2019avoir retenu que le bailleur ne peut plus r\u00e9clamer les loyers des mois de d\u00e9cembre 2019, juinetd\u00e9cembre 2020 et de septembre 2022pour avoir renoncer au paiement des loyers \u00e9chus avant 2023. Il soutient ne jamais avoir renonc\u00e9 au paiement des loyers en question, de sorte que les locataires seraient redevables du paiement de tous les loyers. Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 11 mars 2024 au greffe de la Justice de paix de Diekirch,PERSONNE1.)a r\u00e9clam\u00e9 la condamnation dePERSONNE2.), PERSONNE3.)et dePERSONNE5.)au paiement de la somme de 11.137,50 euros \u00e0 titre d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de loyers des mois de f\u00e9vrier, avril, mai, juin, juillet, ao\u00fbt, septembre et octobre 2023. A l\u2019audience des plaidoiries devant le premier juge et en instance d\u2019appel, PERSONNE1.) demande encore la condamnation de PERSONNE2.), PERSONNE3.) etdePERSONNE5.) au paiement du montant suppl\u00e9mentaire de 6.580 euros \u00e0 titre d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de loyers pour les mois de d\u00e9cembre 2019, juin et d\u00e9cembre 2020, septembre 2022 etle montant de 265 euros se rapportant \u00e0 la p\u00e9riode avant f\u00e9vrier 2023. Cette demande additionnelle est contest\u00e9e par lesintim\u00e9s. Dans la mesure o\u00f9 la demande en paiement des loyers se rapportant aux mois ded\u00e9cembre 2019, juin et d\u00e9cembre 2020, septembre 2022n\u2019\u00e9tait pas d\u00e9j\u00e0 exprim\u00e9e dans l\u2019acte introductif d\u2019instance bien que ces loyersfussent \u00e9chus avant le d\u00e9p\u00f4t de la requ\u00eate en date du 11 mars 2024 et quele contrat judiciaire est form\u00e9 entre parties par l\u2019exploit introductif d\u2019instance qui fixe la qualit\u00e9 des parties, l\u2019objet et la cause de la demande, c\u2019est \u00e0 juste titre que le premier juge a rejet\u00e9ce volet de la demande dePERSONNE1.)pr\u00e9sent\u00e9e lors des d\u00e9bats en date du 17 mai 2024, le juge de paix ayant de surcroit constat\u00e9 que dans son courrier du 17 janvier 2024, courrier non vers\u00e9 en instance d\u2019appel,PERSONNE1.)a fait preuve d\u2019une renonciation claire et non \u00e9quivoque au paiement des loyers \u00e9chus avant 2023. L\u2019appel est partant \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9 en ce qui concerne le paiement d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de loyers. PERSONNE1.)conteste encore la d\u00e9cision du premier juge pour avoir uniquement retenu le montant de 852,54 euros \u00e0 titre de d\u00e9g\u00e2ts locatifs et il demande au tribunal de lui allouer de ce chef la somme de 4.334,07 euros. L\u2019article 1732 du code civil dispose que le preneur r\u00e9pond des d\u00e9gradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, \u00e0 moins qu\u2019il ne prouve qu\u2019elles aient eu lieu sans sa faute.<\/p>\n

5 Le preneur est tenu au cours du bail, d\u2019effectuer les r\u00e9parations locatives ou de menu entretien, il r\u00e9pond, d\u2019autre part, des d\u00e9gradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance \u00e0 moins qu\u2019il ne prouve qu\u2019elles ont eu lieu sans da faute (cf. Les Novelles, Le louage de choses, les baux en g\u00e9n\u00e9rales, par Marcel La Haye et Jospeh Vankerckhove, n\u00b0887, page 589). L\u2019obligation qui incombe au locataire de restituer les lieux lou\u00e9s en bon \u00e9tat est une obligation de r\u00e9sultat dans son chef. Dans le m\u00e9canisme de l\u2019article 1732 du code civil, il suffit partant au bailleur de prouver que, pendant la jouissance des lieux, il y a eu une d\u00e9gradation exc\u00e9dante celle r\u00e9sultant d\u2019une usure normale. Par le fait m\u00eame de cette preuve, il y a une pr\u00e9somption d\u2019inex\u00e9cution fautive \u00e0 charge du preneur (cf. TAL 05.02.1987, n\u00b035323 du r\u00f4le). En l\u2019esp\u00e8ce, aucun \u00e9tat des lieux de sortie contradictoire n\u2019a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli entre les parties.A d\u00e9faut de constat des lieux \u00e9crit, l\u2019\u00e9tat des lieux au moment du d\u00e9part des locataires pourra \u00eatre prouv\u00e9 par tout moyen de preuve l\u00e9galement admissible. Il appartient \u00e0PERSONNE1.)d\u2019\u00e9tablir les d\u00e9g\u00e2ts all\u00e9gu\u00e9s et de prouver qu\u2019ils d\u00e9passent l\u2019usure normale. Il neressort pas des pi\u00e8ces du dossier que le bailleur ait tent\u00e9 de convoquer les appelants \u00e0 un \u00e9tat des lieux de sortie contradictoire. Aucun constat d\u2019huissier n\u2019a \u00e9t\u00e9 dress\u00e9 pour prouver la r\u00e9alit\u00e9 et l\u2019ampleur des d\u00e9g\u00e2ts all\u00e9gu\u00e9s.PERSONNE1.)remetcependantau tribunal plusieurs photoset factures. Il convient de relever que le montant de 411,54 euros r\u00e9clam\u00e9 par PERSONNE1.)\u00e0 titre de travaux de nettoyage de la moisissure et de frais de peinture a d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 accord\u00e9 par le juge de paix. Compte tenu d\u2019un usage des lieux pendant cinq ans, c\u2019est \u00e0 juste titre que le premier juge a appliqu\u00e9 un coefficient de v\u00e9tust\u00e9 de 50% quant au remplacement de la hotte et a de ce chef allou\u00e9 \u00e0 l\u2019appelant le montant de 441 euros. L\u2019appelant r\u00e9clamepar ailleursle montant de 573,52 euros \u00e0 titre de travaux effectu\u00e9s dans la salle de bains, le montant de 399,61 euros \u00e0 titre de remplacement de la chasse d\u2019eau, le montant de 200,79 euros \u00e0 titre de frais de remplacement des plafonniers et le montant de 510,18 euros \u00e0 titre de frais de nettoyage. Le tribunal se doitcependantde constater que les seules photoset factures vers\u00e9es en cause nefontpreuvenidela r\u00e9alit\u00e9ni de l\u2019ampleurdes d\u00e9g\u00e2ts all\u00e9gu\u00e9set ne permettentpasau tribunal d\u2019appr\u00e9ciersi etpour quelle raison cestravauxet remplacements ont d\u00fb \u00eatre faits. A d\u00e9faut de contestations circonstanci\u00e9es de la part des intim\u00e9s et au vu des photos et factures vers\u00e9es en cause, le tribunal dit la demande en remplacement du radiateur \u00e0 hauteur du montant de 255,20 euroset la demande en remplacementdes charni\u00e8res \u00e0 hauteur du montant de 250<\/p>\n

6 eurosfond\u00e9es, ces d\u00e9gradationsdocument\u00e9es par les photos vers\u00e9es en causeexc\u00e9denten effetl\u2019usure normale. La demande en remplacement de ceintures de volet est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e \u00e0 concurrence du montant de 40euros, les photos vers\u00e9es en cause ne pr\u00e9sentant qu\u2019une seule ceinture de volet endommag\u00e9e. Dans la mesure o\u00f9 l\u2019\u00e9vier pr\u00e9sente une d\u00e9gradationexc\u00e9dant l\u2019usure normale, le tribunal d\u00e9cide d\u2019allouer de ce chef ex aequo et bono le montant de 200 euros,les pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause ne permettant pas de retenir le montant de726,80euros r\u00e9clam\u00e9 par la partie appelante. Par r\u00e9formation du jugement entrepris, il y a partant lieu de d\u00e9clarer la demandedePERSONNE1.)en allocation de dommages-int\u00e9r\u00eats du chef de dommages locatifs fond\u00e9e \u00e0 concurrence de la somme de1.597, 44 euros (852,54 +745,20). Par ces motifs le tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re d\u2019appel de bail \u00e0 loyer, statuant contradictoirement, re\u00e7oitl\u2019appel en la forme, leditpartiellementfond\u00e9, ditla demande dePERSONNE1.)en paiement de d\u00e9g\u00e2ts locatifs fond\u00e9e \u00e0 concurrence de la somme de1.597,44euros, condamnePERSONNE2.),PERSONNE3.)etPERSONNE5.)\u00e0 payer \u00e0 PERSONNE1.)la somme de1.597,44euros \u00e0 titre de d\u00e9g\u00e2ts locatifs, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 11 mars 2024, jusqu\u2019\u00e0 solde, confirmele jugement entreprispour le surplus, condamnePERSONNE2.),PERSONNE3.)etPERSONNE5.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

7 Ainsi prononc\u00e9 en audience publique au tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, par Nous Chantal GLOD, vice -pr\u00e9sident pr\u00e8s le tribunal d\u2019arrondissement, assist\u00e9e du greffier Christiane BRITZ. Le greffier Le vice-pr\u00e9sident<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Jugement N\u00b0 2025TADCOMM\/009 8(appelbail \u00e0 loyer) Audience publique duvendredi,sept marsdeux mille vingt-cinq Num\u00e9ro du r\u00f4le :TAD-2024-01446 Composition : Chantal GLOD, vice-pr\u00e9sident, Jean-Claude WIRTH, premier juge, Gilles PETRY, vice-pr\u00e9sident, Christiane BRITZ, greffier. 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