{"id":603663,"date":"2026-04-19T10:30:53","date_gmt":"2026-04-19T08:30:53","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-31-janvier-2025-n-2024-01250\/"},"modified":"2026-04-19T10:30:57","modified_gmt":"2026-04-19T08:30:57","slug":"tribunal-darrondissement-31-janvier-2025-n-2024-01250","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-31-janvier-2025-n-2024-01250\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 31 janvier 2025, n\u00b0 2024-01250"},"content":{"rendered":"
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Jugement commercial N\u00b0 2025TADCOMM\/0047 Audience publique duvendredi,trente-et-un janvierdeux millevingt-cinq. Num\u00e9ro du r\u00f4le:TAD-2024-01250 Composition: Chantal GLOD, vice-pr\u00e9sident, Jean-Claude WIRTH, premier juge, Anne MOUSEL, juge, Christiane BRITZ, greffier. Entre: PERSONNE1.),employ\u00e9 priv\u00e9, demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.), comparant parMa\u00eetre Alain RUKAVINA,avocat \u00e0 la Cour, demeurant\u00e0 Luxembourg, et: Ma\u00eetre Claude SPEICHER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch, agissant en sa qualit\u00e9 de curateur de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)S\u00e0rl, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE2.), d\u00e9clar\u00e9e en \u00e9tat de faillite par jugement du tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, du 1 er mars 2024, comparanten personne. _________________________________________________________ Faits : Lors delav\u00e9rification des cr\u00e9ancesdu16septembre2024dans la faillite dela soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)S\u00e0rl,le curateur de<\/p>\n

ladite faillite,Ma\u00eetreClaude SPEICHER avait contest\u00e9lacr\u00e9ance produitesouslenum\u00e9ro171. \u00c0 la suite dela requ\u00eate sur base de l\u2019article 504 du Code de Commerce d\u00e9pos\u00e9e en date du24octobre 2024 parPERSONNE1.),les parties ont \u00e9t\u00e9 invit\u00e9es \u00e0 compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du 13 novembre 2024. A l\u2019audience publique du13 novembre2024, l\u2019affaire futrefix\u00e9e au 20 novembre 2024. A l\u2019audience publique du 20 novembre 2024, l\u2019affaire fututilement retenueet lesd\u00e9batseurent lieu comme suit: Ma\u00eetreSabrina SOUSA, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Luxembourg,en remplacement de Ma\u00eetre Alain RUKAVINA,fut entendueen sesmoyens et explications. LecurateurMa\u00eetreClaude SPEICHER,exposa ses moyens. Le juge-commissaire fit son rapport oral au tribunal. Sur ce le tribunal prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 etrendit \u00e0 l\u2019audience de ce jour le jugement qui suit : Aux termes desa d\u00e9claration de cr\u00e9ance d\u00e9pos\u00e9e en date du17 avril 2024et enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro171du tableau des cr\u00e9anciers, PERSONNE1.)fait \u00e9tat d\u2019une cr\u00e9ancechirographaire\u00e0 hauteur dela somme de 47.750euros. Par courrier du 19 septembre 2024, le curateur informePERSONNE1.) que le principe et le montantdesa d\u00e9claration de cr\u00e9ance ont \u00e9t\u00e9 contest\u00e9s lors de la v\u00e9rification des cr\u00e9ances du 16 septembre 2024. Dans sa requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 24 octobre 2024 en application des dispositions de l\u2019article 504 du code de commerce,PERSONNE1.) demande au tribunal de fixer l\u2019affaire en d\u00e9bats sur les contestations, de dire non fond\u00e9 le rejet de la d\u00e9claration de cr\u00e9ance formul\u00e9 par le curateur de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)et d\u2019admettre la d\u00e9claration de cr\u00e9ance n\u00b0 171 au passif chirographaire de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)pour le montant de 47.750 euros. La requ\u00eate est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e dans le d\u00e9lai de quarante jours pr\u00e9vu par l\u2019article 504 du code de commerce. PERSONNE1.)fait exposer que par contrat d\u2019entreprise du 2 f\u00e9vrier 2023 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)aurait \u00e9t\u00e9 charg\u00e9e de l\u2019ex\u00e9cution de travaux de terrassement, gros \u0153uvre et am\u00e9nagements ext\u00e9rieurs dans le cadre de<\/p>\n

la construction d\u2019une r\u00e9sidence sise \u00e0ADRESSE3.), pour un prix forfaitaire de 362.724,62 euros. Il soutient que le d\u00e9lai d\u2019ex\u00e9cution de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des travaux aurait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 \u00e0 100 jours ouvrables mais que les travaux, d\u00e9but\u00e9s le 3 avril 2023, auraient pris un retard consid\u00e9rable et n\u2019auraient finalement, suite \u00e0 la mise en faillite de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), pas pu \u00eatre achev\u00e9s. S\u2019appuyant sur les stipulations contractuelles et sur les articles 1134, 1147 et 1226 du code civil,PERSONNE1.)r\u00e9clame le montant de 14.750 euros au titre de p\u00e9nalit\u00e9s de retard en application de l\u2019article 10.1. du contrat d\u2019entreprise conclu entre parties et le montant de 33.000 euros au titre de l\u2019indemnit\u00e9 de r\u00e9siliation due en application de l\u2019article 13.3. ducontrat d\u2019entreprise. Le curateur de la faillite demande au tribunal de rejeter du passif de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)la cr\u00e9ance d\u00e9clar\u00e9e parPERSONNE1.). Quant au montant de 14.750 euros r\u00e9clam\u00e9 au titre de p\u00e9nalit\u00e9s de retard, il soutient que le planning d\u2019intervention d\u00e9taill\u00e9 pr\u00e9vu par l\u2019article 8.1. du contrat d\u2019entreprise ferait d\u00e9faut, de sorte qu\u2019aucune indemnit\u00e9 pour d\u00e9passement du d\u00e9lai d\u2019ex\u00e9cutionne serait due. Quant au montant de 33.000 euros r\u00e9clam\u00e9 au titre de l\u2019indemnit\u00e9 de r\u00e9siliation, il soutient que l\u2019article 14 du contrat d\u2019entreprise qui pr\u00e9voit express\u00e9ment et s\u00e9par\u00e9ment l\u2019hypoth\u00e8se de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)ne ferait pas \u00e9tat d\u2019une indemnit\u00e9 en cas de r\u00e9siliation du contrat en cas de faillite. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e en \u00e9tat de faillite suivant jugement rendu par le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch en date du8 mars 2024. L\u2019indemnit\u00e9 de retard: Le point \u00ab8.1. d\u00e9lais\u00bb sous l\u2019article \u00ab8 Ex\u00e9cution des travaux\u00bb du contrat d\u2019entreprise retient: \u00abL\u2019entrepreneur d\u00e9butera ses travaux le 3 avril +7-15 jours pr\u00e8s. D\u00e9lai d\u2019ex\u00e9cution: 100 jours ouvrables L\u2019entrepreneur s\u2019engage \u00e0 respecter le planning d\u2019intervention d\u00e9taill\u00e9 qu\u2019il communiquera 15 jours avant le d\u00e9but des travaux aux Ma\u00eetre de l\u2019Ouvrage reprenant les d\u00e9lais interm\u00e9diaires et qui sera valid\u00e9 par ce dernier. (…)\u00bb. L\u2019article 10 \u00abP\u00e9nalit\u00e9s de retard\u00bb stipule: \u00ab10.1 le non-respect par l\u2019entrepreneur des d\u00e9lais interm\u00e9diaires pr\u00e9vus au planning contractuel et\/ou du d\u00e9lai final donnera lieu, de plein droit et<\/p>\n

par la seule \u00e9ch\u00e9ance du terme final ou interm\u00e9diaire \u00e0 l\u2019application des p\u00e9nalit\u00e9s de retard de 250 euros par jour de retard, sans pr\u00e9judice du droit du Ma\u00eetre d\u2019Ouvrage de r\u00e9clamer l\u2019indemnisation int\u00e9grale du pr\u00e9judice r\u00e9ellement subi. Le d\u00e9lai correspond aux quantit\u00e9s pr\u00e9vues au bordereau de soumission. Tous travaux suppl\u00e9mentaires engendront des jours ouvrables en plus. La totalit\u00e9 de ces p\u00e9nalit\u00e9s ne pourra n\u00e9anmoins d\u00e9passer 10 % du montant global du march\u00e9. 10.2 En cas de d\u00e9passement des d\u00e9lais convenus, la p\u00e9riode d\u2019application des p\u00e9nalit\u00e9s correspondantes commence le jour suivant l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et s\u2019ach\u00e8ve le jour de la date r\u00e9elle de fin d\u2019ex\u00e9cution de la prestation. 10.3 les p\u00e9nalit\u00e9s contractuelles seront retenues de plein droit, et avec mise en demeure pr\u00e9alable, par le Ma\u00eetre de l\u2019Ouvrage, sur les demandes d\u2019acompte et\/ou sur la facture finale de l\u2019entrepreneur, le ma\u00eetre de l\u2019Ouvrage \u00e9tant \u00e9galement en droit de faire appel \u00e0 la retenue de garantie de l\u2019article 6\u00bb. S\u2019il est vrai que l\u2019article 8.1 pr\u00e9voit la communication d\u2019un planning d\u2019intervention d\u00e9taill\u00e9 toujours est-il que l\u2019article 10 du contrat d\u2019entreprise retient \u00e9galement que le non-respect du d\u00e9lai final donnera lieu par la seule \u00e9ch\u00e9ance du terme final\u00e0 l\u2019application des p\u00e9nalit\u00e9s de retard de 250 euros par jour de retard. Aux termes ducontrat, les travaux auraient d\u00fb d\u00e9buter le 3 avril 2023 (\u00e0 15 jours pr\u00e8s) pour se terminer dans un d\u00e9lai d\u2019ex\u00e9cution de 100 jours ouvrables. Or, il r\u00e9sulte des rapports de chantier vers\u00e9s en cause qu\u2019au jour du prononc\u00e9 de la faillite, les travaux \u00e0 charge de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.) n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 achev\u00e9s. Il r\u00e9sulte encore du rapport n\u00b0 39 que le d\u00e9but des travaux effectif a eu lieu le 24 avril 2023, que suite \u00e0 une commande suppl\u00e9mentaire le d\u00e9lai d\u2019ach\u00e8vement a \u00e9t\u00e9 report\u00e9 au mois de d\u00e9cembre 2023, que tant le cong\u00e9 collectif que les intemp\u00e9ries ont \u00e9t\u00e9 pris en compte et qu\u2019\u00e0 la date du 14 f\u00e9vrier 2023, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)affichait un retard de 42 jours ouvrables. Comme il ne r\u00e9sulte pas des \u00e9l\u00e9ments du dossier que la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)aurait contest\u00e9 les jours de retard mis en compte au rapport n\u00b0 39 et aurait pr\u00e9sent\u00e9 descauses l\u00e9gitimes de suspension du d\u00e9lai d\u2019ach\u00e8vement, le tribunal, au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de et \u00e0 d\u00e9faut d\u2019autres contestations circonstanci\u00e9es pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l\u2019audience, retient un retard d\u2019ach\u00e8vement de 59 jours (42 + 17), de sorte que l\u2019indemnit\u00e9 de retard pour non resepct du d\u00e9lai d\u2019ach\u00e8vement est \u00e0 fixer au montant de 14.750 euros.<\/p>\n

L\u2019indemnit\u00e9 de r\u00e9siliation La survenance d\u2019une faillite ne met pas fin en soi aux contrats conclus par lefailli. En l\u2019occurrence, l\u2019\u00abarticle 14: faillite\u00bb stipule express\u00e9ment que le Ma\u00eetre de l\u2019Ouvrage sera en droit de r\u00e9silier le contrat de plein droit et avec effet imm\u00e9diat en cas de faillite, concordat, liquidation ou toute autre proc\u00e9dure collective de l\u2019entrepreneur\u00bb. En application de l\u2019article 14,PERSONNE1.),fait informer le curateur de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)par courrier du 15 mars 2024que le contrat d\u2019entreprise est r\u00e9sili\u00e9. Or, contrairement \u00e0 l\u2019article 13 du contrat d\u2019entreprise, l\u2019article express\u00e9ment consacr\u00e9 \u00e0 la survenance de la faillite, ne pr\u00e9voit pas que l\u2019entrepreneur serait de plein droit redevable d\u2019une indemnit\u00e9 de r\u00e9siliation pour dommages et int\u00e9r\u00eats. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)ne s\u2019est pas engag\u00e9e \u00e0 payer une indemnit\u00e9 forfaitaire en cas de survenance d\u2019une faillite. Comme il ne r\u00e9sulte pas des pi\u00e8ces du dossier que conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 13.1 du contrat d\u2019entreprise, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)aurait \u00e9t\u00e9 mise en demeure \u00abde prendre toutes les dispositions pour rem\u00e9dier \u00e0 ses d\u00e9faillances end\u00e9ans le d\u00e9lai de 5 jours\u00bb pour avoir manqu\u00e9 gravement \u00e0 l\u2019une quelconque de ses obligations, il n\u2019y a, en tout \u00e9tat de cause, pas lieu de se r\u00e9f\u00e9rer aux stipulations pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 13 du contrat d\u2019entreprise. Il r\u00e9sulte partant de ce qui pr\u00e9c\u00e8de qu\u2019aucune indemnit\u00e9 de r\u00e9siliation n\u2019est due et que c\u2019est \u00e0 bon droit que le curateur \u00e0 rejeter ce volet de la d\u00e9claration de cr\u00e9ance. Il convient partant d\u2019admettre la d\u00e9claration de cr\u00e9ance de PERSONNE1.)produite sous le num\u00e9ro 171 du tableau des cr\u00e9anciers pour le montant de14.750 euros au passif chirographaire de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.). Par ces motifs: le tribunald'arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement, admetau passif chirographaire de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)la cr\u00e9ance dePERSONNE1.)d\u00e9clar\u00e9e au greffe du tribunal de commerce sous le num\u00e9ro 171 du tableau des cr\u00e9anciers pour le montant de 14.750 euros;<\/p>\n

rejettedu passif de la faillite dela soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.)S\u00e0rlle surplus de la cr\u00e9ance d\u00e9clar\u00e9e au greffe du tribunal de commerce sous le num\u00e9ro 171; metles frais relatifs \u00e0 la contestation \u00e0 charge de la masse de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.).<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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