{"id":603675,"date":"2026-04-19T10:31:12","date_gmt":"2026-04-19T08:31:12","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-22-janvier-2025-n-2025-00037\/"},"modified":"2026-04-19T10:31:15","modified_gmt":"2026-04-19T08:31:15","slug":"tribunal-darrondissement-22-janvier-2025-n-2025-00037","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-22-janvier-2025-n-2025-00037\/","title":{"rendered":"Tribunal d&#8217;arrondissement, 22 janvier 2025, n\u00b0 2025-00037"},"content":{"rendered":"<div class=\"kji-decision\">\n<div class=\"kji-full-text\">\n<p>1 Jugement commercial N\u00b0 2025\/TADCOMM\/ 0054 Audience publique duvendredi,sept f\u00e9vrierdeux mille vingt-cinq Num\u00e9ro du r\u00f4le :TAD-2025-00037 Composition : Chantal GLOD, vice-pr\u00e9sident, Jean-Claude WIRTH, premier juge, Anouk MEIS, attach\u00e9e dejustice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 titre provisoire, Christiane BRITZ, greffier. Entre: PERSONNE1.),sans \u00e9tat connu,demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.), partie appelante aux termes d&#039;un exploit de l&#039;huissierde justicePatrick KURDYBAN, demeurant \u00e0 Luxembourg,du 10 d\u00e9cembre 2024, comparantpar Ma\u00eetre Geoffrey PARIS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu, et: l\u2019ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, repr\u00e9sent\u00e9 par son Ministre d\u2019Etat actuellement en fonctions, ayant ses bureaux \u00e0 L-1341 Luxembourg, 2, place Clairfontaine, et pour autant que de besoin par le Ministre de la Famille, des Solidarit\u00e9s, du Vivre ensemble et de l\u2019Accueil, poursuites et diligences de l\u2019OFFICE NATIONAL DE L\u2019ACCUEIL , en abr\u00e9g\u00e9 ONA, \u00e9tabli \u00e0 L-1734 Luxembourg, 5, rue Carlo Hemmer, repr\u00e9sent\u00e9 par son directeur actuellement en fonctions, comparant par Marc HAYOT, juriste au Minist\u00e8rede la Famille, des Solidarit\u00e9s, du Vivre ensemble et de l\u2019Accueil-Office national de l\u2019accueil (ONA), suivant procuration du 12 d\u00e9cembre 2023,<\/p>\n<p>2 partie intim\u00e9e aux fins du pr\u00e9dit exploit KURDYBAN. Le Tribunal : Faits: Par exploit de l&#039;huissier de justicePatrick KURDYBAN, demeurant \u00e0 Luxembourg, du 10 d\u00e9cembre 2024,PERSONNE1.),sans \u00e9tat connu, demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.), afait signifier \u00e0l\u2019ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ,repr\u00e9sent\u00e9 par son Ministre d\u2019Etat actuellement en fonctions, ayant ses bureaux \u00e0 L-1341 Luxembourg, 2, place Clairfontaine, et pour autant que de besoin par le Ministre de la Famille, des Solidarit\u00e9s, du Vivre ensemble et de l\u2019Accueil, poursuites et diligences de l\u2019Office National de l\u2019Accueil, \u00e9tabli \u00e0 L-1734 Luxembourg, 5, rue Carlo Hemmer, repr\u00e9sent\u00e9 par son directeur actuellement en fonctions,qu&#039;ilrel\u00e8veformellement appel dujugement n\u00b0 1294\/2024rendu contradictoirementet en premier ressort,par le tribunal de paix de Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8red\u2019occupation sans droit ni titre, en son audience publique du6 novembre2024. Par m\u00eame exploitKURDYBAN,ilafait donner assignation \u00e0l\u2019ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG \u00e0 compara\u00eetre \u00e0 l&#039;audiencepubliquedu mercredi, 8 janvier 2025,\u00e0 10.00 heuresdu matin, devant letribunal d&#039;arrondissement de Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re d\u2019appelbail, pour y voir statuer sur le m\u00e9rite des conclusions du dispositif de l&#039;assignation reproduite ci-apr\u00e8s par proc\u00e9d\u00e9 de photocopie:<\/p>\n<p>3 Cette affaire fut mise au r\u00f4le par les soinsdelapartieappelanteet inscrite au r\u00f4le sous le num\u00e9roTAD-2024-00037. A l&#039;appel de la cause \u00e0 l&#039;audience publique du8 janvier 2025, l&#039;affaire futfix\u00e9e \u00e0 l\u2019audiencedu22 janvier 2025.A cette audience, l\u2019affaire fut utilement retenue et Marc HAYOT,repr\u00e9sentant del\u2019OFFICE NATIONAL DE L\u2019ACCUEIL en vertu d\u2019une procuration \u00e9crite,fut entendu en ses observations et conclusions. Lapartieappelantene futni pr\u00e9sente,ni repr\u00e9sent\u00e9e\u00e0 cette audience. Sur ce le tribunal prit l&#039;affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit\u00e0 l\u2019audience publique de ce jourle Jugement qui suit: Par jugement du6 novembre2024,le tribunal de paix de Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8red\u2019occupation sans droit ni titre, statuant contradictoirementet en premier ressort,a re\u00e7u la demandedel\u2019OFFICE NATIONAL DE L\u2019ACCUEIL en la formeetl\u2019ad\u00e9clar\u00e9e fond\u00e9e. Le premier juge a dit quePERSONNE1.)occupesans droit ni titrele logement sis \u00e0 L-ADRESSE1.),et a condamn\u00e9PERSONNE1.)\u00e0 d\u00e9guerpir des lieux occup\u00e9s sans droit ni titredans un d\u00e9lai detrois mois\u00e0 compter de la notification du jugement dont appel. De ce jugement,PERSONNE1.)ar\u00e9guli\u00e8rementrelev\u00e9 appel par exploit d&#039;huissierdu10 d\u00e9cembre2024. La partie appelante n\u2019ayant pas comparu \u00e0 l\u2019audience des plaidoiriessans motif l\u00e9gitime, il y a lieu, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 75 du nouveau code de proc\u00e9dure civile, de statuer par un jugement contradictoire sur le fond. Danssonacte d\u2019appel,PERSONNE1.),par reformation du jugement entrepris, demandeau tribunal delui accorder un d\u00e9lai de d\u00e9guerpissement desixmois. A l\u2019audience du22janvier 2025,l\u2019OFFICE NATIONAL DE L\u2019ACCUEIL demandeautribunal de d\u00e9clarer l\u2019appelnon-fond\u00e9et de confirmer le jugement entrepris,et ce \u00e9galement quant au d\u00e9lai de d\u00e9guerpissement de trois mois accord\u00e9 par le premier juge. PERSONNE1.)ne s\u2019est pas pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 l\u2019audience pour maintenir ses contestations et moyens d\u2019appel. Dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure orale, tel que c\u2019est le cas en l\u2019esp\u00e8ce, les<\/p>\n<p>4 observations \u00e9crites sont irrecevables \u00e0 d\u00e9faut de comparution [Cass. 2e, civ. 23 septembre 2004 (IR, recueil DALLOZ, 2004, n\u00b0 36)]. L\u2019oralit\u00e9 de la proc\u00e9dure impose aux parties de compara\u00eetre ou de se faire repr\u00e9senter pour formuler verbalement leurs pr\u00e9tentions et les justifier. A d\u00e9faut de compara\u00eetre ou de se faire repr\u00e9senter, les conclusions \u00e9crites de la partie demanderesse ne peuvent \u00eatre retenues, faute d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 reprises oralement \u00e0 la barre, ce m\u00eame \u00e0 supposer qu\u2019elles aient \u00e9t\u00e9 valablement d\u00e9pos\u00e9es. Ces conclusions ne peuvent en aucun cas suppl\u00e9er le d\u00e9faut de comparution et doivent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9es irrecevables. En effet, si dans une affaire devant le juge si\u00e9geant en mati\u00e8re de bail \u00e0 loyer, les pr\u00e9tentions des parties sont obligatoirement pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l\u2019acte introductif d\u2019instance, l\u2019affaire est prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 dans une audience publique lors de laquelle les mandataires des parties demandent au tribunal de statuer conform\u00e9ment \u00e0 la requ\u00eate introductive d\u2019instance. Le tribunal n\u2019a pas \u00e0 statuer sur les pr\u00e9tentions \u00e9mises dans les \u00e9critures de la partie dont le mandataire, respectivement la partie, ne demandent pas au tribunal, lors de l\u2019audience, de rendre un jugement et de statuer sur ces pr\u00e9tentions (Tribunal de Paix de et \u00e0 Luxembourg, 7 octobre 2015, n\u00b03441\/15). Ce principe de pr\u00e9sence s&#039;applique aussi devant la cour d&#039;appel lorsque la proc\u00e9dure est orale. Si l&#039;appelant ne se pr\u00e9sente pas \u00e0 l&#039;audience pour soutenir ses pr\u00e9tentions, la cour d&#039;appel n&#039;estsaisie d&#039;aucun moyen et doit confirmer le jugement (C\u00e9dricBOUTY,Proc\u00e9dure orale: dispositions communes, R\u00e9pertoire de proc\u00e9durecivile, Dalloz;Civ.2e, 21mars 2013, n\u00b012-15.326; Civ.2e, 19nov. 2015, n\u00b014-11.350) Nila partie appelante elle-m\u00eameni un mandatairene s\u2019\u00e9tant pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 l\u2019audience de plaidoiries pour soutenir oralement les pr\u00e9tentions \u00e9crites figurant dans l\u2019acte d\u2019appel et pour demander que le tribunal statue conform\u00e9ment \u00e0 celles-ci, le tribunal n\u2019a \u00e0 examiner ni les pr\u00e9tentions ni les moyens dePERSONNE1.)contenus dans l\u2019acte d\u2019appel. Aucun appel incident n\u2019ayant \u00e9t\u00e9 interjet\u00e9, le jugement entrepris est partant \u00e0 confirmer purement et simplement. Par ces motifs le tribunal d&#039;arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re d\u2019appel de bail \u00e0 loyer, statuant contradictoirement, re\u00e7oitl\u2019appel en la forme, leditnon fond\u00e9, partant,confirmele jugement entrepris dans toute sa teneur, refixele d\u00e9lai de d\u00e9guerpissement \u00e0 trois mois courant \u00e0 partir de la signification du pr\u00e9sent jugement \u00e0 la partie appelante,<\/p>\n<p>5 condamnePERSONNE1.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel. Ainsi prononc\u00e9 en audience publique au tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, par Nous Chantal GLOD, vice -pr\u00e9sident pr\u00e8s le tribunal d\u2019arrondissement, assist\u00e9e du greffier Christiane BRITZ. Le greffier Le vice-pr\u00e9sidente<\/p>\n<\/div>\n<hr class=\"kji-sep\" \/>\n<p class=\"kji-source-links\"><strong>Sources officielles :<\/strong> <a class=\"kji-source-link\" href=\"https:\/\/data.public.lu\/fr\/datasets\/tribunal-darrondissement-diekirch\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">consulter la page source<\/a> &middot; <a class=\"kji-pdf-link\" href=\"https:\/\/download.data.public.lu\/resources\/tribunal-darrondissement-diekirch\/20250324-012954\/20250122-tad-2025-00037-pseudonymise-accessible.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">PDF officiel<\/a><\/p>\n<p class=\"kji-license-note\"><em>Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>1 Jugement commercial N\u00b0 2025\/TADCOMM\/ 0054 Audience publique duvendredi,sept f\u00e9vrierdeux mille vingt-cinq Num\u00e9ro du r\u00f4le :TAD-2025-00037 Composition : Chantal GLOD, vice-pr\u00e9sident, Jean-Claude WIRTH, premier juge, Anouk MEIS, attach\u00e9e dejustice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 titre provisoire, Christiane BRITZ, greffier. 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