{"id":603685,"date":"2026-04-19T10:31:30","date_gmt":"2026-04-19T08:31:30","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-20-decembre-2024-n-2024-00102-2\/"},"modified":"2026-04-19T10:31:33","modified_gmt":"2026-04-19T08:31:33","slug":"tribunal-darrondissement-20-decembre-2024-n-2024-00102-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-20-decembre-2024-n-2024-00102-2\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 20 d\u00e9cembre 2024, n\u00b0 2024-00102"},"content":{"rendered":"
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1 Jugement commercialN\u00b0 2024\/TADCOMM\/0489 Audience publiqueduvendredi,vingtd\u00e9cembredeux millevingt- quatre. Num\u00e9ro du r\u00f4le : TAD-2024-00102 Composition : Chantal GLOD, vice-pr\u00e9sident, Jean-Claude WIRTH, premier juge, Magali GONNER, juge, Christiane BRITZ, greffier. ________________________________________________________ Entre: Ma\u00eetre Paul JASSENK, avocat \u00e0 la Cour, demeurant professionnellement \u00e0 L-9047Ettelbruck, 23-25,rue Prince Henri, agissant en sa qualit\u00e9 de curateur dela faillite personnelle du sieurPERSONNE1.),ayantexerc\u00e9 sous l\u2019enseigne commercialeSOCIETE1.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.), inscrit au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro NUMERO1.),failliteprononc\u00e9e le 16 ao\u00fbt 2021 par le Tribunal d\u2019Arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justicePatrick MULLERde Diekirch du22 d\u00e9cembre2023, comparanten personne, et: 1.PERSONNE1.), commer\u00e7ant en\u00e9tat defaillitepersonnelle, n\u00e9 leDATE1.) \u00e0ADRESSE2.)(Portugal), demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.), comparant par Ma\u00eetre PatriceMBONYUMUTWA, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, 2.PERSONNE2.), sans \u00e9tat connu, n\u00e9e leDATE2.)\u00e0ADRESSE3.) (Pologne), demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.),<\/p>\n

2 comparant par Ma\u00eetreTrixi LANNERS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch, partiesd\u00e9fenderessesaux fins du pr\u00e9dit exploitMULLER. _________________________________________________________ Le Tribunal : Faits: Par exploit du minist\u00e8re de l'huissier de justice Patrick MULLER de Diekirch du 22 d\u00e9cembre 2023, Ma\u00eetre Paul JASSENK, avocat \u00e0 la Cour, demeurant professionnellement \u00e0 L-9047 Ettelbruck, 23-25, rue Prince Henri, agissant en sa qualit\u00e9 de curateur de la faillite personnelle du sieurPERSONNE1.), ayantexerc\u00e9sous l\u2019enseigne commercialeSOCIETE1.), demeurant \u00e0 L- ADRESSE1.), inscrit au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9roNUMERO1.), d\u00e9clar\u00e9 en \u00e9tat de faillitepersonnellepar jugement du Tribunal d\u2019Arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale,du 16 ao\u00fbt 2021, a fait donner assignation \u00e0 1) PERSONNE1.), commer\u00e7ant en\u00e9tat defaillitepersonnelle, n\u00e9 leDATE1.) \u00e0ADRESSE2.)(Portugal), demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.)et \u00e0 2) PERSONNE2.), sans \u00e9tat connu, n\u00e9e leDATE2.)\u00e0ADRESSE3.) (Pologne), demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.), \u00e0 compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du mercredi, 31 janvier 2024, \u00e0 10.00 heures du matin devant le tribunal d'arrondissement de Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, pour y voir statuer sur le m\u00e9rite des conclusions du dispositif de l'assignation reproduite ci-apr\u00e8s parproc\u00e9d\u00e9 de photocopie:<\/p>\n

3 Cette affaire fut mise au r\u00f4le par les soins delapartie demanderesse et inscrite au r\u00f4le commercial sous le num\u00e9roTAD-2024-00102. A l'appel de la cause \u00e0 l'audience publique du 31 janvier 2024,l\u2019affaire fut fix\u00e9e \u00e0 l\u2019audience publique du 22 mai 2024, puisrefix\u00e9e \u00e0 celle du6 novembre 2024. A cette derni\u00e8re audience, l\u2019affaire fut utilement retenue et Ma\u00eetrePaul JASSENK fut entendu en sesmoyens. Tant Ma\u00eetre Abou BA, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, en remplacement de Ma\u00eetre Patrice MBONYUMUTWA que Ma\u00eetre Trixi LANNERS furent entendus en leurs conclusions. Sur ce le tribunal prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience de ce jour le Jugement qui suit : Par acted\u2019huissier du 22 d\u00e9cembre 2023,Ma\u00eetre Paul JASSENK, agissant en sa qualit\u00e9 de curateur de la faillite personnelle du sieurPERSONNE1.), ayantexerc\u00e9sous l\u2019enseigne commercialeSOCIETE1.), d\u00e9clar\u00e9 en \u00e9tat de faillitepersonnellepar jugement du Tribunal d\u2019Arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale,du 16 ao\u00fbt 2021, a fait donner assignation \u00e0PERSONNE1.)etPERSONNE2.)\u00e0 compara\u00eetre devant ce tribunal, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, pour voir \u00abconstater principalement la nullit\u00e9 dela pr\u00e9tendue reconnaissance de dette dat\u00e9e au 2 mai 2018, du pr\u00e9tendu compromis de vente dat\u00e9 au 21 septembre 2020, ainsi que du pr\u00e9tendu avenant dat\u00e9 au 3 mars 2021 sur base de l\u2019article 444, sinon 445, sinon 448 du code de commerce\u00bb,pourvoir \u00abconstater principalement, sinon subsidiairement la nullit\u00e9 des virements du compte POST du failli, MonsieurPERSONNE1.), pour le total de (68.500 + 12.856,59 =)81.356,59 euros, intervenus entre le 11.10.2021 et le 19.04.2022 inclus (point 4\u00b0), sur base de l\u2019article 444, sinon 445, sinon 448 du code de commerce\u00bb et pour voir \u00abcondamner MadamePERSONNE2.) au remboursement de cette somme de 81.356,59 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la date de ces virements, sinon \u00e0 partir de la pr\u00e9sente demande en justice, sinon \u00e0 partir du prononc\u00e9\u00bb. Le curateur de la faillite personnelle dePERSONNE1.)demande par ailleurs au tribunal de \u00abconstater principalement, sinon subsidiairement la nullit\u00e9 des virements du compte FORTUNA du failli, Monsieur PERSONNE1.), pour le total de 215.000 euros, intervenus entre le 11.02.2021 et le 08.06.2021 inclus (point 5\u00b0) sur base de l\u2019article 445, sinon<\/p>\n

4 448 du Code de commerce\u00bb et de \u00abcondamner MadamePERSONNE2.) au remboursement de cette somme de 215.000 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la date de ces virements, sinon \u00e0 partir de la pr\u00e9sente demande en justice, sinon \u00e0 partir du prononc\u00e9\u00bb. Il demande au tribunal de \u00abconstater principalement, sinon subsidiairement la nullit\u00e9 des virements du second compte POST et du compte FORTUNA du failli, MonsieurPERSONNE1.), pour le total de (677.700 + 14.000 =) 691.700 euros, intervenus entre le 01.07.2013 et le 22.01.2021 inclus (point 7\u00b0) sur base de l\u2019article 445, sinon 448 du code de commerce\u00bb et de \u00abcondamner MadamePERSONNE2.)au remboursement de cette somme de 691.700 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la date de ces virements, sinon \u00e0partir de la pr\u00e9sente demande en justice, sinon \u00e0 partir du prononc\u00e9\u00bb. Le demandeur sollicite encore une majoration du taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal de trois points \u00e0 l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de 3 mois \u00e0 compter de la signification du jugement \u00e0 intervenir. Le curateur sollicite par ailleurs l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 10.000 euros ainsi que le montant de 10.000 euros \u00e0 titre de dommages- int\u00e9r\u00eats pour pr\u00e9judice caus\u00e9 \u00e0 la faillite et aux cr\u00e9anciers, le tout avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de l\u2019assignation en justice. Outre l\u2019ex\u00e9cution provisoire du pr\u00e9sent jugement sans caution, et nonobstant toutes voies de recours, Ma\u00eetre Paul JASSENK r\u00e9clame finalement la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon de chaque partie pour sa part respective aux frais et d\u00e9pens del\u2019instance avec distraction \u00e0 son profit. A l\u2019audience du 6 novembre 2024, l\u2019assign\u00e9ePERSONNE2.)soul\u00e8ve en premier lieu l\u2019exception de litispendance et l\u2019exception de connexit\u00e9 et demande au tribunal de renvoyer l\u2019affaire devant la chambre civile du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, sinon de surseoir \u00e0 statuer. Elle r\u00e9clame encore au tribunal de condamnerPERSONNE1.)et le curateur de la faillite in solidum, sinon chacun pour sa part, au paiement des frais et d\u00e9pens de l\u2019instance ainsi qu\u2019au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000 euros. PERSONNE2.)soutient que suite \u00e0 son assignation du 29 septembre 2023 dirig\u00e9e contrePERSONNE1.)et son curateurMa\u00eetre Paul JASSENK, une instance serait pendante devant la chambre civile en relation avec le terrain 838\/109 sis en la Commune de la Vall\u00e9e de l\u2019Ernz, section EA de ADRESSE4.), lieu-dit \u00abADRESSE5.)\u00bb, donc le m\u00eame terrain que celui vis\u00e9 par l\u2019instance introduite par le curateur par assignation du 22 d\u00e9cembre 2023. Elle fait valoir que par compromis de vente du 21 septembre 2020, PERSONNE1.)lui aurait vendu la moiti\u00e9 du pr\u00e9dit terrain et que dans le cadre de l\u2019affaire civile, elle demande que le curateur de la faillite et PERSONNE1.)soient condamn\u00e9s \u00e0 passer acte sur base du pr\u00e9dit<\/p>\n

5 compromis de vente et que l\u2019affaire commerciale dont est actuellement saisie la chambre commerciale par assignation du 22 d\u00e9cembre 2023 concernerait ce m\u00eame compromis de vente dans la mesure o\u00f9 le curateur en demande l\u2019annulation. Elle avance par ailleurs que dans le cadre de l\u2019affaire civile elle demande au tribunal de condamnerPERSONNE1.)et le curateur \u00e0 passer acte sur base du document intitul\u00e9 \u00abavenant\u00bb du 3 mars 2021 et que l\u2019affaire pendante devant le Tribunal de commerce vise l\u2019annulation du pr\u00e9dit avenant. En application de l\u2019article 262 dunouveaucode de proc\u00e9dure civile, PERSONNE2.)demande \u00e0 la pr\u00e9sente juridiction de renvoyer la pr\u00e9sente affaire devant la chambre civile du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch \u00e9tant donn\u00e9 que les conditions de litispendance et subsidiairement de connexit\u00e9 seraient remplies en l\u2019occurrence. Elle soutient que l\u2019objet des demandes civiles et commerciales serait le m\u00eame, ou du moins que les affaires seraient manifestement connexes, que le sort de l\u2019affaire civile exercerait une influence n\u00e9cessaire sur celui de l\u2019affaire commercialeet qu\u2019il y aurait encore identit\u00e9 des parties. Le mandataire dePERSONNE1.)se rallie aux conclusions de Ma\u00eetre Trixi LANNERS. Le curateur demande au tribunal de rejeter les moyens tir\u00e9s de l\u2019exception de litispendance et de l\u2019exception de connexit\u00e9 et ils\u2019oppose \u00e0la demande de surs\u00e9ance. Il fait valoir l\u2019existence d\u2019une comp\u00e9tence exclusive du tribunal si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale sur base des r\u00e8gles du droit de la faillite pour appr\u00e9cierlesdemandes en annulationfaisant l\u2019objet de son assignation du 22 d\u00e9cembre 2023. L\u2019article 262 dunouveaucode de proc\u00e9dure civile dispose \u00ab s\u2019il a \u00e9t\u00e9 form\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, en un autre tribunal, une demande pour le m\u00eame objet, ou si la contestation est connexe \u00e0 une cause d\u00e9j\u00e0 pendante, en un autre tribunal, le renvoi pourra \u00eatredemand\u00e9 et ordonn\u00e9 \u00bb. La litispendance ou la connexit\u00e9 peuvent justifier le dessaisissement sinon la surs\u00e9ance \u00e0 statuer de la juridiction saisie en second lieu lorsque les conditions \u00e9dict\u00e9es sont remplies. Le demandeur fait valoir l\u2019existence d\u2019une action n\u00e9e de la faillite pour conclure \u00e0lacomp\u00e9tence exclusive du tribunalsi\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale. Il est de principe que le juge doit pouvoir conna\u00eetre de tous les \u00e9l\u00e9ments du litige dont il est saisi. Ainsi, toute juridiction, pourvu qu'elle soit comp\u00e9tente pour conna\u00eetre de la demande initiale, est apte \u00e0 trancher des questions juridiques oppos\u00e9es enmoyens de d\u00e9fense, m\u00eame si celles-ci auraient pu, prises distinctement, ne pas relever de sa comp\u00e9tence. L'\u00e9tendue du pouvoir conf\u00e9r\u00e9 \u00e0 la juridiction saisie trouve pour seul butoir la comp\u00e9tence exclusive d'une autre juridiction (cf. Encyclop\u00e9die Dalloz,R\u00e9pertoire de<\/p>\n

6 proc\u00e9dure civile, \u00ab Comp\u00e9tence \u00bb, \u00e9dition d\u00e9cembre 2014 (actualisation : septembre 2020), N\u00b0107, N\u00b0110 et s. ; Thierry Hoscheit (2019) Le droit judiciaire priv\u00e9 au Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, 2e \u00e9dition, Editions Paul Bauler, N\u00b0240 et s.). L\u2019article 635 du Code de commerce dispose qu\u2019\u00ab ils (les tribunaux d\u2019arrondissement si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale) conna\u00eetront de tout ce qui concerne les faillites, conform\u00e9ment \u00e0 ce qui est prescrit au livre III du pr\u00e9sent code \u00bb. Les r\u00e8gles de comp\u00e9tence en mati\u00e8re de faillitesontd\u2019ordre public (Les Novelles, Droit commercial T. IV Les concordats et la faillite par A. Cloquet, 3\u00e8me \u00e9d. N\u00b0 2644 p. 761). Une action est consid\u00e9r\u00e9e comme n\u00e9e de la faillite, soit qu\u2019elle est n\u00e9e de l\u2019\u00e9tat de la faillite, soit qu\u2019elle a trouv\u00e9 sa source, son principe ou son fondement dans la l\u00e9gislation de la faillite, soit qu\u2019elle se rattache directement \u00e0 la proc\u00e9dure qui enest la cons\u00e9quence (cf. Cour d\u2019appel, 12 juillet 1965, Pas. 20, p.30). Sont n\u00e9s de la faillite les litiges trouvant leur source dans la loi sur les faillites ou dans les dispositions d\u2019autres lois \u00e9tablissant des r\u00e8gles particuli\u00e8res pour le cas de faillite(cf. Novelles, n\u00b0 2652, p. 763). L\u2019article 635 pr\u00e9cit\u00e9 vise les actions concernant la faillite, \u00e0 savoir celles qui ne sont n\u00e9es que par la d\u00e9claration de la faillite et trouvent les \u00e9l\u00e9ments de leur solution dans les textes propres \u00e0 cette institution. Les actions de droit commun, cellesdont la faillite n\u2019a \u00e9t\u00e9 que l\u2019occasion, celles qui eussent pu na\u00eetre en dehors de l\u2019\u00e9tat de faillite du d\u00e9biteur, celles qui s\u2019appuient sur un droit qui n\u2019est pas instaur\u00e9 ou organis\u00e9 sp\u00e9cialement par la loi des faillites, continuent d\u2019\u00eatre r\u00e9gies par les r\u00e8gles ordinaires de comp\u00e9tence, tant au point de vue de la comp\u00e9tence mat\u00e9rielle que de la comp\u00e9tence territoriale. Etant donn\u00e9 qu\u2019en l\u2019occurrence l\u2019annulation de la reconnaissance de dette et des virements litigieux n'est demand\u00e9e que parce quePERSONNE1.)est en \u00e9tat de faillite personnelle et que la pr\u00e9sent litige, bas\u00e9 sur les articles 444, 445et448 du code de commerce,implique la mise en \u0153uvre de r\u00e8gles sp\u00e9cifiques au droit de la failliteet n\u2019aurait pas pu na\u00eetre sans la faillite, la pr\u00e9sente demandetombe dans le champ d\u2019application de l\u2019article 635 du code de commerce. La pr\u00e9sente juridictionest partant saisied\u2019une action n\u00e9e de la faillite qui rel\u00e8ve de sa comp\u00e9tence exclusive conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 635 ducode de commerce, de sorte qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de faire application des dispositions de l\u2019article 262 du nouveau code de proc\u00e9dure civile. Le moyende litispendanceet de connexit\u00e9soulev\u00e9 par lapartie d\u00e9fenderesseest partant \u00e0 rejeter et la demande du curateur est \u00e0 d\u00e9clarer recevable.<\/p>\n

7 La surs\u00e9ance \u00e0 statuer est une mesure d\u2019ordre int\u00e9rieur impos\u00e9e par la loi ou d\u00e9cid\u00e9e par le tribunal en vue d\u2019une meilleure administration de la justice. En l\u2019absence d\u2019obligation l\u00e9gale, la question de savoir s\u2019il y a lieu de prononcer la surs\u00e9ance \u00e0 statuer rel\u00e8ve de la seule appr\u00e9ciation souveraine des juges. La solution du pr\u00e9sent litige ayant le cas \u00e9ch\u00e9ant une influence surl\u2019affaire pendante devant le tribunal civil, il n\u2019y a pas non plus lieu de surseoir \u00e0 statuer. Les d\u00e9bats ayant \u00e9t\u00e9 limit\u00e9s aux seules questions de litispendance et de connexit\u00e9, il convient de refixer l\u2019affaire pour permettre aux parties de conclure plus amplement quant au fond du litige et de r\u00e9server lesdroits des parties y attach\u00e9s ainsi que les frais. PAR CES MOTIFS le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale et en premi\u00e8re instance, statuant contradictoirement, rejetteles moyens tir\u00e9s de l\u2019exception de litispendance et de l\u2019exception de connexit\u00e9, ditqu\u2019il n\u2019y a pas lieu de surseoir\u00e0statuer, r\u00e9serveles droits des parties et les frais et d\u00e9pens, fixel'affaire pour continuation des d\u00e9bats \u00e0 l\u2019audiencepubliquedu mercredi, 23 avril 2025 \u00e0 10.00 heures. Ainsi prononc\u00e9 en audience publique au tribunal d\u2019arrondissement \u00e0 Diekirch, par Nous Chantal GLOD, vice-pr\u00e9sidente, assist\u00e9e de la greffi\u00e8re Christiane BRITZ. La greffi\u00e8re Lavice-pr\u00e9sidente<\/p>\n

8<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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